{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 185 du 18 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nD\u00e9cision  d'ordonnateur  secondaire  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  la  fonction  \nd\"ordonnateur secondaire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BEAI44-2024-11-10-56 du 14 novembre 2024 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser  \nl'analyse d'impact relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9  \nSAS Mall&Market.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources,  \naux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3.\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations de signature \u00e0 compter du 12 novembre 2024.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2024-1122,  du  18  novembre  2024,  portant  autorisation  de  \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs sur la commune de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer  \nla s\u00e9curit\u00e9 des March\u00e9s de no\u00ebl 2024 de Nantes.\n| = . Direction\nPREFET  d\u00e9partementale\nDE LA LOIRE-  des territoires  et de la mer\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de la fonction\nd'ordonnateur  secondaire\nM. Mathieu  BATARD,  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer\nVU la convention  du 20 juillet  2021  entre  la Directrice  de la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  des  Pays  de la Loire  et le Directeur  de la Direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  relative  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  et \u00e0 l'utilisation  des\ncr\u00e9dits  du Plan  France  Relance  ;\nVU la convention  du 17 juillet  2023  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  entre  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire\net le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  relative  \u00e0 la mesure\n\u00ab recyclage  des  friches  \u00bb du fonds  vert  ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1: Subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Eloise  PETIT,  directrice\nadjointe,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 la mer  et au littoral,  et \u00e0 Monsieur  Laurent  LHERBETTE,  directeur  adjoint,  a effet  de\nsigner  toutes  les pi\u00e8ces  relatives  \u00e0 l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nconfi\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD  par convention  de gestion  du 20 juillet  2021  sur le programme  362\net sur le BOP  concern\u00e9  et par convention  de gestion  du 17 juillet  2023  sur le programme  380 et sur le\nBOP  concern\u00e9.\nARTICLE  2: Subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  toutes  les pi\u00e8ces\nrelatives  \u00e0 l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnancement  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  des  recettes  et d\u00e9penses\nde l'\u00c9tat,  aux personnes  suivantes  :\ne Madame  Patricia  CHOLLET,  cheffe  du Service  Transports  et Risques,\ne Madame  Anne-Marie  PENN,  cheffe  du Service  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme\nDurable,  |\ne Monsieur  Pierre  LE BRAS,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du Service  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme\nDurable,\nARTICLE  3 - Champ  de la subd\u00e9l\u00e9gation\nLe champ  de la subd\u00e9l\u00e9gation  porte  sur les cr\u00e9dits  ouverts  sur les programmes  suivants  :\no Programme  362  - Ecologie  - Actions  362-02  \"Biodiversit\u00e9,  lutte  contre  l'artificialisation\"  -\nActivit\u00e9  0360207002  \"Fonds  friche\"  |\no Programme  380  - Fonds  d'acc\u00e9l\u00e9ration  de la transition  \u00e9cologique  dans  les territoires  -\n\u00ab Fonds  vert  \u00bb - action  0380-03  \u00ab recyclage  des  friches  \u00bb\n\nARTICLE  4 - Chorus  Formulaires  : Subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire  est donn\u00e9e  aux  agents\nmentionn\u00e9s  en annexe,  \u00e0 l'effet  de proc\u00e9der  dans  l'application  Chorus  Formulaires  a l'ordonnancement\nsecondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  des  recettes  et d\u00e9penses  de l'\u00c9tat,  dans  les limites  de leurs  attributions  et des\ncr\u00e9dits  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  pour  ex\u00e9cuter  :\ne les demandes  d'engagement  juridique  ;\ne les constatations  et certifications  du service  fait  ;\ne les ordres  de payer.\nARTICLE  5: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlantique.\n15 NOV. 2024Fait  \u00e0 Nantes,  le\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer\nde la Loi\nMathieu\n2/3\n\nANNEXE\nUtilisateurs  Chorus  Formulaire  BOP  Droits  d'habilitation\nNom  Pr\u00e9nom  Service  BOP  Consultation  Saisie  Validation\nBAUDRI  Laurence  STR  362,  380  x\nCHOLLET  Patricia  STR  362,  380  X\nLE BRAS  Pierre  SCAUD  362,  380  X\nPENN  Anne-Marie  SCAUD  362,  380  X\n3/3\n\n\nPREFET  . Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer Pot\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant  habilitation  \u00e0 r\u00e9aliser  l'\u00e9tude  d'impact\nrelative  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'autorisation  d'exploitation  commerciale\nn\u00b0 BEAI44-2024-11-10-56\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code  de commerce,  notamment  les articles  L. 752-6-III  et IV et R. 752-6  et suivants  :\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des  commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  ;\nVU la demande  d'habilitation  d\u00e9pos\u00e9e  le 25 octobre  2024  par M. Bertrand  BOULLE,  repr\u00e9sentant  la\nsoci\u00e9t\u00e9  SAS  Mall  & Market  ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1\u00b0 : la soci\u00e9t\u00e9  SAS  Mall  & Market,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  18 rue Troyon  - 75017  \u00e0 Paris,\nest habilit\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  pr\u00e9vue  par l'article  L. 752-6-Ill  du code  de commerce,  pour  les :\ndossiers  de demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  relevant  du d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique  (sauf  exception  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 752-6-3-III  du code  de commerce).\nARTICLE  2 : Cette  habilitation  porte  le num\u00e9ro  d'identification  BEAI44-2024-11-10-56.\nARTICLE  3 : La dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  habilitation  est fix\u00e9e  \u00e0 cinq  ans,  non  renouvelable  par  tacite\n- reconduction.\nService  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  & Commissions\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 2516\nM\u00e9l  : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n1/2\n\nARTICLE  4: L'habilitation  peut  \u00e9tre  retir\u00e9e  en cas de non-respect  des  conditions  d'obtention,  de\nmise  a jour  ou d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 752-6-1  du code  de commerce.\nARTICLE  5 : Un organisme  habilit\u00e9  ne peut  pas \u00e9tablir  l'analyse  d'impact  d'un  projet  :\n1\u00b0 dans  lequel  lui-m\u00eame,  ou l'un  de ses membres,  est intervenu,  \u00e0 quelque  titre  ou stade  que  ce soit,\n2\u00b0 s'il a des  liens  de d\u00e9pendance  juridique  avec  le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE  6: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\nWAV  \u00e6nf2{ i Wit . (ug NANTES,  le\nPour  le Pr\u00e9fet,\npr\u00e9sident  de la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial,\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint,\nsous-pr\u00e9fet  en charge  de la coh\u00e9sion  sociale\net de la politique  de la ville,\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  sa r\u00e9ception  ou sa publication.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de\nla d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ception  du recours  gracieux  emporte  rejet  de la demande).\nLe recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur l'application  Internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb, en suivant  les instructions  disponibles  sur le site  : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\n=x Tf\nEPUBLIQUE  |\nFRAN\u00c7AISE  |\nLibert\u00e9  | FINANCES  PUBLIQUES\nEntit\u00e9\nFraternits\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDES  PAYS  DE LA LOIRE  ET DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA\nLOIRE  ATLANTIQUE\n4, QUAI  DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035  NANTES  CEDEX  1\nD\u00c9CISION  PORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\n(centre  de gestion  financi\u00e8re  bloc  3 plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du directeur  r\u00e9gional\ndes  Finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur  de l'\u00c9tat,  responsable  du p\u00f4le pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des\nFinances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  au pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  notamment  ses  articles\n38, 43 et 44;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des administrateurs\ndes  Finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique,  notamment  son  article  86-1  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 27 avril 2023 portant  nomination  de M. Dany BUSNEL,  administrateur  de\nl'\u00c9tat,  comme  responsable  du p\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des  Finances\npubliques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 septembre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  \u00e0 M. Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'\u00c9tat,  responsable  du\np\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et\ndu d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\n\nDECIDE\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a l'effet  de signer  tous  actes  relatifs  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations\npour  lesquelles  j'ai re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 septembre  2024  susvis\u00e9,  dans  la\nlimite  de leurs  attributions  au sein  du centre  de gestion  financi\u00e8re,  \u00e0 :\nMme  Sophie  LAINE,  Inspectrice  divisionnaire  des  Finances  Publiques,  cheffe\ndu centre  de gestion  financi\u00e8re  bloc  3 |\nMme  Mathilde  SAGET,  Inspectrice  des  Finances  Publiques,\nM. Christophe  GRAND,  Contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques,\nMme  Lo\u00ebtitia  HANZARD  , Contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,\nMme  Soizick  REMY-OLYMPIO,  Contrdleuse  principale  des  Finances  publiques,\nM. Pascal  LE PAIH,  Contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,\nMme  Laurence  EPRINCHARD,  Contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,\nMme  Catherine  LAMIGE,  Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,\nM. Vincent  AUBIER,  Contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,\nM. Julien  HABERT,  Contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  RIOU,  Contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,\nM. Philippe  CHEVALLEREAU,  Contr\u00f4leur  principal  des Finances  publiques,\nM. Bertrand  PITON,  Contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,\nM. Benjamin  PEUDRU,  Contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,\nM. Jean-Philippe  DUBOIS,  Agent  administratif  principal  des  Finances  publiques,\n' Mme  Nabila  BOUHRA,  Agente  administrative  principale  des  Finances  publiques\nMme  M\u00e9lanie  ETIENNE,  Agente  administrative  principale  des  Finances  publiques,\nMme  Ghislaine  GOUPIL,  Agente  administrative  principale  des  Finances  publiques,\nM. Vincent  RIVIERE,  Agent  administratif  principal  des  Finances  publiques,\nMme  Cynthia  KESTELOOT,  Agent  administratif  principal  des  Finances  publiques,\nMme  ROINSON  M\u00e9lanie,  Agent  contractuel  des  Finances  Publiques,\nArticle  2: Par d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  1er,  demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 ma signature  les actes  de\nprescription  de ces op\u00e9rations.  |\nArticle  3 : La d\u00e9cision  du 10 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  (centre  de gestion\nfinanci\u00e8re  bloc  3 plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  de la directrice  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  des  Pays  de\nla Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique)  de M Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'Etat,  est\nabrog\u00e9e.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement  de Loire  Atlantique  et entrera  en vigueur  le lendemain  de sa publication\nFait  \u00e0 Nantes,  le 13 novembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  des  Pays  de la Loire\nPr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable  du p\u00f4le  Pilotage  et Ressources\n4  4\nDany  BUSNEL  |\nAdministrateur  de l'\u00c9tat\n\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMinist\u00e8re  de la Justice\nDirection  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Rennes\nService  p\u00e9nitentiaire  d'insertion  et de probation  de Loire-Atlantique\n\u00c0 St-Herblain,  le 12 novembre  2024\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gations  de signature  \u00e0 compter  du 12 novembre  2024\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et notamment  ses articles  R57-8  \u00e0 R57-9;\nVu la loi n\u00b079-587  du 11 juillet  1979  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la motivation  des actes  administratifs  et \u00e0 l'am\u00e9lioration  des\nrelations  entre  l'administration  et le public;\nVu la loi n\u00b0 200-321  du 12 awril  2000  modifi\u00e9e  relative  aux droits  des citoyens  dans  leurs  relations  avec  les\nadministrations,  notamment  son  article  24;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-3  du 7 janvier  1997  et l'arr\u00eat\u00e9  du 12 mars  2009  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  de la gestion  de\ncertains  personnels  relevant  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de l'administration  p\u00e9nitentiaire  ;\nVu les d\u00e9crets  successifs  modifiant  le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  dans  ses parties  r\u00e9glementaires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Garde  des Sceaux,  Ministre  de la Justice,  en date du 5 juillet  2024  portant  nomination  et prise  de\nfonction  de Monsieur  Pascal  VION,  en qualit\u00e9  de directeur  interr\u00e9gional  des services  p\u00e9nitentiaires  de Rennes  \u00e0\ncompter  du 1\u00b0 octobre  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Garde  des Sceaux,  Ministre  de la Justice,  du 6 avril  2022  portant  mutation  de Madame  Fabienne\nGAILLARD  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juin  2022  au service  p\u00e9nitentiaire  d'insertion  et de probation  de Loire-Atlantique  en\nqualit\u00e9  d' Adjointe  au Directeur  fonctionnel  du service  p\u00e9nitentiaire  d'insertion  et de probation  de Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1% octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  GAILLARD.\nARRETE\nArticle  ler\nMonsieur  Pascal  VION,  Directeur  interr\u00e9gional  des services  p\u00e9nitentiaires  de Renries,  donne  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Madame  Fabienne  GAILLARD,  Adjointe  au Directeur  fonctionnel  du Service  P\u00e9nitentiaire  d'Insertion  et de\nProbation  de Loire-Atlantique  pour  tout  acte  ou d\u00e9cision  relatif  \u00e0 la gestion  individuelle  ou collective  des personnes\nplac\u00e9es  sous-main  de justice,  des personnels  et ressources  humaines,  \u00e0 la gestion  \u00e9conomique  et financi\u00e8re  du service\np\u00e9nitentiaire  d'insertion  et de probation  de Loire-Atlantique,  ainsi  qu'aux  relations  partenariales  et de\ncommunication  d\u00e9velopp\u00e9es  au service  p\u00e9nitentiaire  d'insertion  et de probation  de Loire-Atlantique  et ce dans  la\nlimite  des fonctions  et attributions  confi\u00e9es  au Directeur  interr\u00e9gional.\nArticle  2\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement,  Madame  Fabienne  GAILLARD  donne  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses\ncollaborateurs  suivants  : '\n- Madame  Laurine  BOULIE,  Directrice  P\u00e9nitentiaire  d'Insertion  et de Probation,  Service  P\u00e9nitentiaire\nd'Insertion  et de Probation  de Loire  Atlantique  \u2014 antenne  de St-Nazaire\n- Madame  Carole  JOUTEAU,  Directrice  P\u00e9nitentiaire  d'Insertion  et de Probation,  Service  P\u00e9nitentiaire\nd' Insertion  et de Probation  de Loire  Atlantique  \u2014 antenne  de Nantes-St  Herblain\n\n- Madame  Marjorie  QUARTARARO,  Directrice  P\u00e9nitentiaire  d'Insertion  et de Probation,  Service\nP\u00e9nitentiaire  d'Insertion  et de Probation  de Loire  Atlantique  \u2014 antenne  de Nantes-St  Herblain\n- Madame  El\u00e9onore  RIVATON,  Directrice  P\u00e9nitentiaire  d'Insertion  et de Probation,  Service  P\u00e9nitentiaire\nd'Insertion  et de Probation  de Loire  Atlantique  \u2014 cheffe  d'antenne  de Nantes-St  Herblain\n- Monsieur  Rapha\u00ebl  SIBONI,  Directeur  P\u00e9nitentiaire  d'Insertion  et de Probation  \u2014 Service  P\u00e9nitentiaire\nd'Insertion  et de Probation  de Loire  Atlantique  \u2014 antenne  de Nantes-St  Herblain\n- Madame  Carole  VENTAJA,  Directrice  P\u00e9nitentiaire  d'Insertion  et de Probation,  Service  P\u00e9nitentiaire\nd'Insertion  et de Probation  de Loire  Atlantique  \u2014 antenne  de Nantes-St  Herblain\nPOUR  LES  ACTES  SUIVANTS  :\n- l'application  de l'article  712-8  du CPP  : modification  des horaires  des am\u00e9nagements  de peine  sous  \u00e9crou,\n- la d\u00e9finition  des modalit\u00e9s  de permission  de sortir,  en application  du d\u00e9cret  du 16 novembre  2007,  D146-4\ndu CP,\n- l'application  de l'article  142-9  du CPP  : modification  des horaires  ARSE,\n- les conventions  individuelles  de placement  \u00e0 l'ext\u00e9rieur,\n- les conventions  de stage  des personnes  incarc\u00e9r\u00e9es,\n- les notes  de service  relatives  au fonctionnement  et \u00e0 l'organisation  de chaque  unit\u00e9  du SPIP\n- les affectations  TIG\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Madame  Evelyne  BOUTEAU,  Responsable  financier  et RH, Service  P\u00e9nitentiaire  d'Insertion  et de\nProbation  de Loire  Atlantique  \u2014 antenne  de Nantes-St  Herblain\nPOUR  LES  ACTES  SUIVANTS  :\n- pour  tout  acte  ou d\u00e9cision  relatif  \u00e0 la gestion  individuelle  ou collective  des personnels  et ressources\nhumaines,\n- pour  tout  acte  ou d\u00e9cision  relatif  \u00e0 la gestion  \u00e9conomique  et financi\u00e8re  du service  p\u00e9nitentiaire  d' insertion  et\nde probation  de Loire-Atlantique,\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a :.\n- Madame  Marjorie  QUARTARARO,  Directrice  P\u00e9nitentiaire  d'Insertion  et de Probation,  Service\nP\u00e9nitentiaire  d' Insertion  et de Probation  de Loire  Atlantique  \u2014 antenne  de Nantes-St  Herblain,\nPOUR  LES  ACTES  SUIVANTS  :\n- Signature  des bons  de commande  et attestations  de service  fait  relatifs  aux  cr\u00e9dits  du SPIP  de Loire-\nAtlantique.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique,  ainsi  qu'affich\u00e9\net consultable  dans  les locaux  du si\u00e8ge  du Service  P\u00e9nitentiaire  d'Insertion  et de Probation  de la Loire-Atlantique.\n\n|\nPREFET  CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-1122\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images  a au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  sur la commune  de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1 \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin  2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde Loire-Atlantique,  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie\nARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  en date  du 15 novembre  2024,  form\u00e9e  par le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police\nNationale  de la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de trans-\nmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins  de\npr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  lors  d'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  pr\u00e9-\nvue  \u00e0 NANTES,  le mardi  19 novembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que plusieurs  incidents  de violences  avec  armes  ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  r\u00e9cemment,  entre  le\n08 et le 12 novembre  2024,  au sein  de plusieurs  quartiers  de la m\u00e9tropole  nantaise,  notamment  dans\nles quartiers  Nord  et de la Botti\u00e8re,  dans  un contexte  de tensions  li\u00e9es  au trafic  de stup\u00e9fiants  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 \u00aex\n\nCONSIDERANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en\n\u0153uvre  aux fins de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la\nprotection  des b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  est organis\u00e9e  le 19 novembre  2024,  par les forces  de\npolice,  dans  plusieurs  quartiers  de l'agglom\u00e9ration  nantaise  (cf. cartographie  adress\u00e9e  par la police\nnationale  en annexe),  afin  de pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration  de tels actes  et enrayer  ce cycle  de violences  ; que\ndans  ce cadre  le recours  aux dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la couverture  actuelle  du dispositif  de vid\u00e9oprotection  ne permet  pas une\ncouverture  compl\u00e8te  des quartiers  nantais  concern\u00e9s,  tels qu'ils  sont  identifi\u00e9s  dans  les plans  transmis\npar la police  nationale  et annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  laissant  certaines  zones  hors  du champ  des\ncam\u00e9ras  et limitant  ainsi  les capacit\u00e9s  de pr\u00e9vention  des actes  de violences  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 un drone  permet  d'offrir  une couverture  plus  \u00e9tendue,  en grand  angle,\net une capacit\u00e9  de r\u00e9ponse  accrue  aux situations  \u00e0 risques  et de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  ;\nqu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande  porte  sur l'engagement  de 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au secteur  li\u00e9 \u00e0\nl'op\u00e9ration  et \u00e0 ses abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  de la\ncam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0\nla dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes  administratif  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de l'article  R.242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'information  au\npublic  peut-\u00eatre  \u00e9cart\u00e9e  lorsque  celle-ci  est en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  de l'op\u00e9ration,  telle  que\nla pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ; .\nARR\u00caTE\nArticle  1% - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le Directeur\nInterd\u00e9partemental  de la Police  Nationale  de la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur la commune  de\nNantes  pour  :\n* assurer  la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et les risques\nd'intrusion  et de d\u00e9gradation  des b\u00e2timents  et installations  publics  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de\nl'article  L. 242-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  pr\u00e9vue  de l'op\u00e9ration  des forces  de\npolice,  \u00e0 Nantes,  le mardi  19 novembre  2024,  de 14h00  \u00e0 18h00.\nT\u00e9l  : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nArticle  3 -Le  nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de type\ndrone,  immatricul\u00e9  UAS-FR-235128.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  figurant  sur le plan\ntransmis  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  figurant  en annexe.\nArticle  5 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nl'op\u00e9ration  de captation  a\u00e9rienne  ne fera  pas  l'objet  d'une  communication  pr\u00e9alable  au public  qui\nentrerait  en contradiction  avec  la finalit\u00e9  pr\u00e9vue,  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  telle  que  mentionn\u00e9e  supra.\nArticle  7 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  et le\nmaire  de la commune  concern\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 18 novembre  2024  Le Pr\u00e9fet\n{par  D\u00e9l\u00e9gat\nPirectrion\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\n\nts\nWEE  + ; \u00a2 + a XY  2\n' \u00c9 ,vl, & \u00e0 7 we 4 =\"a1  g ): re  Sa,  OS MER\u0178 . Route\u00ae  a | / NS re f \u00e0 au <= . mn\u2014\u2014\u2014\u2014  \" 3, >= ~ =\n9, : : Co | |\u00e9s \"a } NA  a Xe) & ay\n4 - < \u00e0 AE  CR By N\u00c9E - SORT\nCR 45 \"R | \"NX  ; pe, = ; Autoroute  ial\n# (HOA > ESS2 [RE  4\n\\ ON  a ss N  + roo= 4 | Autoroute  \u00bb A@  \n\u00c0  \n; \n: \nAke\u00c0 Nisam  QO)\"es, N i; : \u00e0 CE CA7 + 4 As J. N 22 en ey A = ; 9 AS\niy VOS,  > > OsCO. Ip ~~  KSah, Zz = ve 20%\nt S ( . S \\ an  \u00e0\\ Vix a A 4 Y 7 = $ L mS \u00e0 S iy j ly a\" \\ 3: c \u00e0> a | a (fe!  \u00e0 te  2 ns LS AV 4 6,\ny  y REX  AE  < ee\npr Ss \u20ac ; T Qt \u00e0 L\u00c0 esNOT  CORRE  STE  2. & A\u00bb  4 y TM a f @ aye = Z & \u00e0 TM r\u00e9, = Wrz Ca * 1G; y\n8 ' Ss  AN  ; | LS Shy \u00e0 N\u00b0  | ? }er e: Fr Neg < by ys NE > | \"am REl as \u00bb . 4 a KD Kh ESPN \u00c0 OAK 4Sa e. LS 4 { \\ j & ' > a is  A - a\nA D.  4 \n4\nRij e 2: \u00c8 & ry ' \u00e0 22| BOSS  ry \u00e0 . x pro  2\nes Pel OY EU Li Teo ceESLER  EE yy SasSr 17 a. \u2014 1 \u00e0\n\" : \nS\n3 re v -\n& VM.  7 Aires  = aM OS 7 LA Lx CE\nPr by a4 ; Sry 4 = : , \u00e0 S Ab r *.\nhe . Rue desUsine?  |\nn La a Fr\n& re ~ _Ruerdewsle-Botty,  oon  , @\nVe  rig 1 . i, ne\n2) C3 F | a7 ~~ D KNON Brahe ay  i, 23 fo,  Re y SANTE  LA  gi A A Route de.Ches  2See R CL TA 5 NC | XX ET  RS  $ \u00e0 5 Ey =Me > ( 223 0 7 s ae ;\n# Z fi ; \u00c0.A \u00c0 CR-19  > = R\u00e9 x ee 4 \u00a9 AE OX5 . - ' rt  + ~ te \u00a5 d\n4 Oe  { 5 Tr an :LS \u00bb \u00bb ! \u00e8 Le : (| \u00e0\nw. 6 Ne =:\nL 3 i \u00c0 77, A 9 VCr301  Le \u00a9 N \u00e0 A4 \\ Ra) \u20ac\n% CX N KS 3 (eo) TA ra \u00cb RS  > # ? pes y vwZ ws e eek  : - + Ko =7% TA A a) Mw v N |\\ Bry, & 4 A D i \" > D Q@ \u2014\nre 2 \u00c0 \u00bb > at, \u00e0 \u00b0\nal Y PR n = =$ U: x nee -ForetRue-dy  ROG,Te 7 \" |\nIs\n\" )ev |aytoror\n| 5 ~1P : KA1 Aa 4 asyes  \u00a2 y SS\nwe SZ\nRAowe  | \" ; pay\n7\n. gs\n\\ =\nAy\nY\noe\nS\n(SA\nIN\nae\n\u0153\npin\npi\nys\n. : : \"a\nKot  Route> va  fee  Pos| \n7\n4\nZones de survol\n19/11/2024\nCommune de Nantes (44)\n| n _ CABINET  DU PREFET\nPR\u00c9FET  | Service  interminist\u00e9riel  r\u00e9gional\nDE LA LOIRE-  des affaires  civiles  et \u00e9conomiques\nAT LANTIQUE  de d\u00e9fense  et de la protection  civile\n10ert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSIRACEDPC  n\u00b02024-58\nArr\u00eat\u00e9\ninstaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  destin\u00e9  \u00e0 assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  March\u00e9s  de no\u00ebl  2024\nde Nantes\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son article  L. 226-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie  ARGOUARC'H,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  de cabinet  adjointe  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'accord  du maire  de Nantes  autorisant  les agents  de la police  municipale  \u00e0 participer  aux\nop\u00e9rations  pr\u00e9vues  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nVu la posture  Vigipirate  \u00e9t\u00e9 automne  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb activ\u00e9e  depuis  le 7 mai 2024;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 226-1  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab afin  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de\nl'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  est autoris\u00e9  \u00e0 instituer  un\np\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  sur le territoire  national  notamment  sur les sites\ntouristiques  et les grands  rassemblements  ;\nConsid\u00e9rant  que  Nantes  accueille  chaque  ann\u00e9e  au cours  des  mois  de novembre  et d\u00e9cembre  des\nMarch\u00e9s  de No\u00ebl  qui attirent  r\u00e9guli\u00e8rement  plusieurs  milliers  de visiteurs  et que  leur  situation  \u00e0\nproximit\u00e9  de commerces,  d'institutions,  leur  exposition  m\u00e9diatique  et le symbole  en particulier\nreligieux  que  ces  march\u00e9s  repr\u00e9sentent  l'exposent  \u00e0 un risque  d'acte  terroriste  ;\nConsid\u00e9rant  la composition  des  March\u00e9s  de No\u00ebl  de Nantes  comme  suit  :\n+ Le march\u00e9  traditionnel  situ\u00e9  Place  Royale  et Place  Commerce\n\u00b0\u00b0 L'Autre  March\u00e9  situ\u00e9  Carr\u00e9  Feydeau  Neptune  ;\nConsid\u00e9rant  l'incident  du 22 d\u00e9cembre  2014  d'une  camionnette  ayant  fonc\u00e9  dans  la foule  pr\u00e9sente\n' Place  Royale  \u00e0 l'occasion  du March\u00e9  de No\u00ebl  ;\nConsid\u00e9rant  que  la menace  terroriste  reste  toujours  \u00e9lev\u00e9e,  y compris  en Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  la posture  du plan  Vigipirate  sur l'ensemble  du territoire  national  au niveau  \u00ab Urgence\nattentat  \u00bb ; que  d\u00e8s  lors,  les forces  de l'ordre  sont  tr\u00e8s  fortement  mobilis\u00e9es  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  durant  cette  p\u00e9riode,  il y a lieu d'instaurer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  aux abords  des\nMarch\u00e9s  de No\u00ebl  de Nantes  aux  fins  de pr\u00e9vention  d'un  acte  de terrorisme  et de s\u00e9curisation  du\nd\u00e9roulement  de ce dernier  ;\nConsid\u00e9rant  que pour  renforcer  la s\u00e9curit\u00e9  des March\u00e9s  de No\u00ebl  de Nantes,  l'acc\u00e8s  des pi\u00e9tons,  des\nv\u00e9hicules  identifi\u00e9s  par l'organisation  \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  doit  \u00eatre  subordonn\u00e9  \u00e0 des mesures\nde contr\u00f4le  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce p\u00e9rim\u00e8tre  doit  \u00eatre  instaur\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  justifi\u00e9e  par  la dur\u00e9e  du :\n* March\u00e9  de No\u00ebl  traditionnel  : du jeudi  21 novembre  2024  \u00e0 10h30  jusqu'au  mardi  31 d\u00e9cembre\n2024  \u00e0 18h00,\n+ L'autre  March\u00e9:  du vendredi  29 novembre  2024  \u00e0 11h00  jusqu'au  dimanche  22 d\u00e9cembre  \u00e0\n20h00  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu d'autoriser  des agents  priv\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9  mentionn\u00e9s  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1\ndu CSI \u00e0 participer  aux contr\u00f4les  d'acc\u00e8s,  afin  de renforcer  les effectifs  d\u00e9ploy\u00e9s  par les services  de\npolice  ;\nConsid\u00e9rant,  qu'il  y a lieu d'autoriser  les agents  de la police  municipale  \u00e0 participer  aux contr\u00f4les\nd'acc\u00e8s,  afin  de renforcer  les effectifs  d\u00e9ploy\u00e9s  par les services  de police  ;\nConsid\u00e9rant,  d\u00e8s  lors,  la n\u00e9cessit\u00e9  pour  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  d'assurer,  dans  ces\ncirconstances,  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  par des mesures  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  au\nniveau  \u00e9lev\u00e9  et persistant  de la menace  terroristes  \u00e0 l'occasion  des  March\u00e9s  de No\u00ebl  de Nantes  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : date  d'effet  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\nIl est instaur\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  aux abords  des diff\u00e9rents  sites  composant  le March\u00e9  de No\u00ebl\nde Nantes  :\n\u00a2 March\u00e9  de No\u00ebl  traditionnel  : du jeudi  21 novembre  2024  \u00e0 10h30  jusqu'au  mardi  31 d\u00e9cembre\n2024  \u00e0 18h00,  .\n\u00b0 L'autre  March\u00e9:  du vendredi  29 novembre  2024  \u00e0 11h00  jusqu'au  dimanche  22 d\u00e9cembre  a\n20h00  ;\nArticle  2 : d\u00e9limitation  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection\nCe p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes,  conform\u00e9ment  au plan  joint  en annexe  :\n- pour  le March\u00e9  traditionnel\ne Place  Royale  :\no Rue  des  Veilles  Douves\no Rue  Saint  Julien\n\u00a9 Rue  de l'Arche  S\u00e8che\no Rue  d'Orl\u00e9ans\no Rue  de la P\u00e9rouse\no Rue  de Gorges\no Rue  de la Fosse\no Rue  Cr\u00e9billon\n+ Place  du Commerce  :\no Rue  Thurot\no All\u00e9e  Brancas\no All\u00e9e  de la Bourse\n- pour  l'Autre  March\u00e9\n+ __ Parvis  Neptune\n\nArticle  3 : mesures  mises  en \u0153uvre  pour  r\u00e9glementer  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  au sein  des\np\u00e9rim\u00e8tres\nLes mesures  mises  en \u0153uvre  pour  r\u00e9glementer  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  au sein  du\np\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article  L 226-1  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieurs,  sont  :\n+ Palpations  de s\u00e9curit\u00e9\n+ Inspection  visuelle  et fouille  des bagages\ne visite  des  v\u00e9hicules\n\u00c0 l'exception  de la visite  des v\u00e9hicules,  et conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.226-1  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  les autres  mesures  mises  en \u0153uvre  pourront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  par  des  agents  de la police\nmunicipale  de Nantes  et des  agents  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L 611-1  de ce m\u00eame  code.\nCes  mesures  de v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des  personnes  souhaitant  acc\u00e9der  ou\ncirculer  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.  En cas  de refus  de s'y conformer,  ces  personnes  ne sont  pas  admises\n\u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer  ou peuvent  \u00eatre  reconduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  selon  les dispositions  de l'article\nL.226-1  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  4 : interdiction  quant  \u00e0 des  possibilit\u00e9s  de dissimulation\nEn compl\u00e9ment  des mesures  de restrictions  de circulation  et de stationnement  d\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9  de la\nMaire  de Nantes,  les conducteurs  de v\u00e9hicules  aux  vitres  teint\u00e9es  ou masqu\u00e9es  (hors  masque\nchirurgical)  se verront  interdire  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  sauf  \u00e0 permettre  le\ncontr\u00f4le  de leurs  occupants.\nLes personnes  portant  une  tenue  destin\u00e9e  \u00e0 dissimuler  leur  visage,  au sens  de la loi n\u00b02010-1192  du 11\noctobre  2010,  se verront  interdire  la zone  de protection  ou en seront  refoul\u00e9es.\nArticle  5 : interdiction  d'artifices,  d'armes,  d'animaux  dangereux  et de contenants  en verre\nSont  interdits  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection,  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2, le port,  le transport  et\nl'utilisation  d'artifices  de divertissement,  de p\u00e9tards,  d'armes  r\u00e9elles  ou factices,  quelle  qu'en  soit  la\ncat\u00e9gorie,  et de tout  autre  objet  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du Code\np\u00e9nal.\nL'acc\u00e8s  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  par  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L.211-11  et suivants\ndu Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  en particulier  les chiens  de la premi\u00e8re  et de la deuxi\u00e8me\ncat\u00e9gorie,  est interdit.\nL'introduction  de contenants  en verre  est interdite  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  durant  la dur\u00e9e  de\nsa mise  en \u0153uvre.\nArticle  6\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  la Maire  de Nantes,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et dont  un exemplaire  sera\ntransmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Nantes.\n1 8 NOV. 2024Nantes,  le\nLe Pr\u00e9fet,\nDar D\u00e9l\u00e9gation\nFtirice de  cabinet\nUARC'H\n\nDELAIS  ET VOIES  DE RECOURS\n|- La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification,  soit  :\npar recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nM le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\nSIRACEDPC\n6 Quai  Ceineray\n44035  NANTES\n{Votre  recours  doit  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  vos arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ;\npar  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur\nDirection  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques\nPlace  Beauvau  - 75800  PARIS\nCe recours  hi\u00e9rarchique  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  copie  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ne suspend  pas l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nS'il ne vous  a pas  \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\nIl - Si vous  entendez  contester  la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  pouvez  \u00e9galement  former  un recours  contentieux  par \u00e9crit,\ncontenant  l'expos\u00e9  des  faits  et arguments  juridiques  pr\u00e9cis  que  vous  invoquez,  devant  le :\nTribunal  Administratif  de Nantes\n6 all\u00e9e  de L'Ile  Gloriette\n44 000  NANTES\nCe recours  juridictionnel,  qui n'a,  lui non  plus,  aucun  effet  suspensif,  doit  \u00eatre  enregistr\u00e9  au Greffe  du Tribunal  Administratif  au\nplus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0 mois  suivant  la date  de notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  (ou bien  du 2\u00b0 mois  suivant  la date\nde la r\u00e9ponse  n\u00e9gative  \u00e0 votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez  \u00e9galement  exercer  un recours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des \u00e4rticles  L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\n\n-at- PTEvIST \u00bb2OZ/T1/2T >| spa =, / 3 4 \u00a5 2 2 'ar AS SS fy 20? 2 ~ Z =| 2 ; ~Fa _ dd\" bZOZ - 3SdYNAS - INSUPAUI ap 2123SJU . \u00a5 MES: Se. . (7 \u00a9 2 fa Ai \u2014\u2014\u2014>. a s$ 2, % AS < e wor> ay 2 < ~ >x ju. 4 5 Se e y+ \u00d4 : Yl Ve 4 =ae (| 1) 4 ; r21 AP NY \\ , \u00bb - bi4 vote AG? = %25n9 y 4 = =)' ><e\u00e0 4 a, 7%Ag ce % aa Pin, Se 24 CA 8, or? if 2 pl >ETES eo Zo Ke\u00b0 a tm :BEEN Q % + \u00ae 1Lente \u00e0 CA \u00ab\u00b0\u00b0 \u00b0? + '- # % vw 3 of \u00e9 =% % 3? # LA .A > % sw Ca ra >i \u00e0 \" oy + 7 \"- Ce] i \u00e0 \u00bb,\u00e0 LS ee \"6 30\u00b0 % \u00c6 8 fer, ;Los Pi 8 \u00a9 \"4 at \u00ae, f $ y: Lap \u00e0 oN w 2 La 9 Oyor\" re 'i %, 4 esiS Fe \u00a5 Le) Lee - *yLi ov * #PAL ' ~ \"i\u2014\u2014 \u00a9 Vs 1LS % ve # \"25, p; La u Eee +LS * aw 'A oy lg AG np anyy 2, 3\u00b0 L nyAp\" \u00e6 ye? % omyys 30\u00b0 ay ' *, : + 2y \u00c0 x A \"a, \"; ER gre 6] 2 (2)Ly ot \u00c0 eniwen wool ye? : 2 % er oe5 Fe | ino? aa oe \u00ae, \u0153 x2 2, = \u00e0 yess Pas git 6) 6 wer eh ey ya?' ' 4 ont 25 ww re > \" im \\, \u00c0 nar oot ss \\ SL \u00e0 . 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LA *\u00ffTOT I8ON 8P SPYyeW sap uon2ajoid ap aewned np ayeD : exeuuy","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2024-11-18T17:31:11+00:00","id":"d614079d7f6ff449f8ee6674dd46aab43035b39a51fb7755e44c23f6644b64d7","name":"RAA n\u00b0185 du 18 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-18T16:20:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65252/473338/file/RAA%20n%C2%B0185%20du%2018%20novembre%202024.pdf"}