{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"=\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b027\nDu 03 et 04 mars 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b027\n Du 03 et 04 mars 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00728 20/02/2026 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde \nd'azote dans le Val-de-Marne du 20 f\u00e9vrier au 9 mai 2026\n5\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/0847 03/03/2026 modifiant la commission de propagande pour le second tour\ndes \u00e9lections des conseillers municipaux et communautaires du 22 \nmars 2026\n8\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/848 03/03/2026 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ 3532 du 17 octobre 2024 au \ntitre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection \nde l'environnement STEF LOGISTIQUE VITRY SAS sise 47, rue \nCharles Heller \u00e0 Vitry-sur-Seine\n10\n2026/849 03/03/2026 portant mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00e0 l'encontre de la \nsoci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL (FRANCE) SAS, sise 97 avenue de G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle \u00e0 Champigny-sur-Marne\n12\n2026/850 03/03/2026 portant mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00e0 l'encontre de la \n15\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nCABINET\nsoci\u00e9t\u00e9 HMM P\u00f4le \u00cele-de-France, sise 525 Av. Lucien Barrault \u00e0 \nChampigny-sur-Marne\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/05 26/02/2026 Portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour l'autorisation de \nrecourir au dispositif de l'anonymisation des proc\u00e9dures\n18\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/0177 03/03/2026 Autorisant M. LE GAC, M. MATOULET et M. WOLFF, lieutenants \nde louveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des chasses particuli\u00e8res au sanglier sur les \ncommunes de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevi\u00e8res-\nsur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-\nSaint-L\u00e9ger, Marolles-en-Brie, Villecresnes, Santeny, P\u00e9rigny-sur-\nYerres, Mandres-les-Roses, Limeil-Br\u00e9vannes, Villeneuve-Saint-\nGeorges et Valenton\n19\n2026/854 03/03/2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de \ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect \nd'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres \nsitu\u00e9s rue du Colonel Fabien \u2013 ZAC C\u0153ur de Ville \u00e0 Valenton\n23\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00762 25/02/2026 Reconnaissant la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de \nProduction (S.C.O.P.)\n25\n2026/00813 02/03/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE \nDEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL \nPRESENTEE PAR LA SOCIETE NGE GENIE CIVIL \n27\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00258 03/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-\nMarne (94) le 3 mars 2026 + ANNEXE\n30\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026/00728\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le Val-de-Marne du \n20 f\u00e9vrier au 9 mai 2026 \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.533-4 ;\nVU la loi n\u00b02O21-695 du 1er juin 2021 tendant a pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de \nproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde \nd'azote ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/01367 du 23 octobre 2025 du pr\u00e9fet de police de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 monsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code p\u00e9nal, le fait d'encombrer \nla voie publique en y d\u00e9posant ou y laissant sans n\u00e9cessite des mat\u00e9riaux ou objets quelconques qui \nentravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage y compris les ordures ou les d\u00e9chets et le \nfait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou prive, \u00e0 l'exception des \nemplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets d\u00e9sign\u00e9s a cet effet pour ce \ntype de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, \nmat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas \naccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de \nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en \nobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ; \nCONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N02) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis \nde nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif, qui conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante, \nparfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;\n21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne-pref.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que selon l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies, l'usage d\u00e9tourn\u00e9 \ndu protoxyde d'azote peut causer de graves br\u00fblures aux l\u00e8vres et \u00e0 la gorge ainsi que, en cas de \nconsommation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, de nombreux sympt\u00f4mes dont certains pouvant devenir tr\u00e8s graves pour la \nsant\u00e9 des utilisateurs (dommages au syst\u00e8me nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ou \ng\u00e9n\u00e9rateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic (agitation anormale comparable \u00e0 un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9, perte de connaissance, conduite au\nvolant dangereuse) ;\nCONSID\u00c9RANT que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont \nquotidiennes dans pr\u00e8s de la moitie des cas ; que les cons\u00e9quences, notamment des d\u00e9ficits \nsensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage et de prise en charge \npr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et de handicaps persistants ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue \nd\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e, hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait \nl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant \nclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de police \nque des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent \nd'augmenter depuis plusieurs mois ;\nCONSID\u00c9RANT que ce commerce fait l'objet de saisies r\u00e9guli\u00e8res dans diverses caches en \u00cele-de-\nFrance de bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et sa banalisation \naupr\u00e8s de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnes \nau quotidien comme \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements festifs ; que les premiers signalements ont permis \nd'identifier des fili\u00e8res massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;\nCONSID\u00c9RANT en outre, que la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne \nrecense des signalements li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences \nphysiques, de d\u00e9gradations de biens, d'infractions au Code de la route li\u00e9es \u00e0 cette consommation ou \n\u00e0 l'abandon de bonbonnes sur la voie publique , les bonbonnes abandonn\u00e9es sus mentionn\u00e9es se \nretrouvent dans le flux des d\u00e9chets m\u00e9nagers finaux du fait de leur collecte non s\u00e9lective au risque \nd'endommager les installations techniques des usines d'incin\u00e9rateurs d'Ivry-sur-Seine, Cr\u00e9teil et \nRungis ;\nCONSID\u00c9RANT enfin que des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont caus\u00e9s, \nnotamment le soir et le week-end, par des individus en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde \nd'azote, qu'ainsi les risques pour l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote sont \ndonc av\u00e9r\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir de tels risques par des \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui interdit la vente de protoxyde \nd'azote aux particuliers dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne et encadre sa consommation et sa \nd\u00e9tention r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Du 20 f\u00e9vrier 2026 au 9 mai 2026, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliers \nsur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nLa vente de protoxyde d'azote est autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne de 08h00 \u00e0 19h00 \nchaque jour aux seuls professionnels qui l'utilisent r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de leurs activit\u00e9s, sur \npr\u00e9sentation d'un titre professionnel et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.\nArticle 2 : Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote \ndont le poids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes.\nArticle 3 : Du 20 f\u00e9vrier 2026 au 9 mai 2026 inclus, la d\u00e9tention et la consommation de cartouches \nd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous \npression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 4 : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et \nbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression \ncontenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nArticle 5 : Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 20 f\u00e9vrier 2026 \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nEtienne STOSKOPF \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la \nnotification, l'objet des voies de recours suivantes :\n\uf0b7 recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\uf0b7 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau \u2013 75 800 PARIS.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de \nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\uf0b7 recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle \u2013 77 008 MELUN CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de \ncette d\u00e9cision.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce cas, le d\u00e9lai de recevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux \nmois.\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/0847\nmodifiant la commission de propagande pour le second tour\ndes \u00e9lections des conseillers municipaux et communautaires du 22 mars 2026\n------------\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 51, L. 241, L. 242, R. 27 \u00e0 R. 39 et R. 117-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux \net communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers \nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/0545 du 12 f\u00e9vrier 2026 instituant la commission de propagande pour \nles \u00e9lections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;\nVu l'ordonnance modificative du 23 f\u00e9vrier 2026 du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ;\nConsid\u00e9rant que Mme Claire DECHELETTE, magistrate, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la cour d'appel de Paris \ncomme pr\u00e9sidente de la commission de propagande si\u00e9geant dans l'arrondissement de L'Ha\u00ff-les-Roses \npour le second tour de scrutin ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\na) Au A - apr\u00e8s les mots \u00ab Mme Claire DECHELETTE, magistrate \u00bb sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab , pour le\n1er tour de scrutin \u00bb ; \nb) Au B \u2013 les mots \u00ab Mme Catherine MATHIEU, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil. \u00bb sont \nremplac\u00e9s par les mots : \u00ab Mme Catherine MATHIEU, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil, pour \nle 1er tour de scrutin et Mme Claire DECHELETTE, magistrate, pour le second tour de scrutin. \u00bb\nLes autres dispositions restent inchang\u00e9es.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n.../...\nT\u00e9l : 01 49 56 62 39\nM\u00e9l : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\nArticle 3 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de L'Ha\u00ff-les-Roses et de Nogent-sur-\nMarne et les pr\u00e9sidentes des commissions de propagande sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires des communes et aux membres des \ncommissions de propagande et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n \n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 3 mars 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nLudovic GUILLAUME\nT\u00e9l : 01 49 56 62 39\nM\u00e9l : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ 848 du 3 mars 2026\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ 3532 du 17 octobre 2024\nau titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement\n STEF LOGISTIQUE VITRY SAS\nsise 47 , rue Charles Heller \u00e0 Vitry-sur-Seine\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 \net L. 514-5 ;\nVU Le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \nentrep\u00f4ts frigorifiques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique \nn\u00b0 1511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement [NOR : DEVP1001990A] ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au \nsein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 \nautorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2014/5220 du 22 avril 2014 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2023/04689 du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/ 3532 du 17 octobre 2024 portant mise en demeure au \ntitre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE) \u2013 STEF LOGISTIQUE VITRY SAS sise 47 , rue Charles Heller \u00e0 \nVitry-sur-Seine ;\nVU les courriers de l'\u00e9tablissement STEF LOGISTIQUE VITRY SAS, du 12 ao\u00fbt 2024, 12 \nd\u00e9cembre 2024 et 16 juin 2025 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 16 f\u00e9vrier 2026, \u00e9tabli \u00e0 la suite \nde la visite d'inspection, effectu\u00e9e sur site le 4 f\u00e9vrier 2026, et transmis \u00e0 l'exploitant \nconform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que, par courriers du 12 ao\u00fbt 2024, 12 d\u00e9cembre 2024, 16 juin 2025, \nl'exploitant a produit des documents justifiant des moyens mis en \u0153uvre en r\u00e9ponse \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure susmentionn\u00e9, et notamment :\n\n\u2022 il a inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de travaux pour l'installation d'un nouveau syst\u00e8me de \nd\u00e9tection incendie du b\u00e2timent V2, les essais r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'issue des travaux ont \npermis de confirmer le fonctionnement de la centrale ;\n\u2022 le rapport de mesures acoustiques a \u00e9t\u00e9 transmis au service d'inspection ;\n\u2022 les mesures acoustiques r\u00e9alis\u00e9es n'ont relev\u00e9 aucune non-conformit\u00e9 ;\n\u2022 un certificat de conformit\u00e9 du syst\u00e8me de protection contre la foudre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \nle 24 septembre 2024, \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de travaux. L'\u00e9tude technique foudre \na \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour le 13 novembre 2024 et a \u00e9t\u00e9 transmise au service d'inspection ;\n\u2022 le porter \u00e0 connaissance relatif \u00e0 la d\u00e9molition du b\u00e2timent V1 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et \ntransmis.\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu de lever l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure \nsusvis\u00e9 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/ 3532 du 17 octobre 2024 de mise en demeure au titre de la \nr\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement STEF \nLOGISTIQUE VITRY SAS sise 47 , rue Charles Heller \u00e0 Vitry-sur-Seine, est abrog\u00e9.\nArticle 2 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Melun (43, rue du \nG\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u2013 Case Postale 8630 \u2013 77 008 MELUN CEDEX) dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R.421-1 du code de justice administrative.\nArticle 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STEF LOGISTIQUE \nVITRY SAS et publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLudovic GUILLAUME\n2/2\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 / 849 du 3 mars 2026\nportant mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL (FRANCE) SAS,\nsise 97 avenue de G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Champigny-sur-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1414-\n3 :Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s : \ninstallations de remplissage de r\u00e9servoirs alimentant des moteurs ou autres appareils \nd'utilisation comportant des organes de s\u00e9curit\u00e9 (jauges et soupapes) ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 27 mars 2000 jugeant recevable \nla demande d'exploitation d'une installation de distribution de GPL d\u00e9pos\u00e9e par \nl'exploitant le 19 janvier 2000 au titre de la rubrique n\u00b0 1414-3 ;\nVU la lettre d'information de changement de d\u00e9nomination sociale et d'adresse de \nl'exploitant du 02 mars 2015 pour EFR FRANCE ;\nVU le changement de nom de l'exploitant en 2016, passant d'EFR FRANCE \u00e0 EG RETAIL \n(FRANCE) SAS ;\nVU le contr\u00f4le p\u00e9riodique effectu\u00e9 le 16 juin 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 DEKRA, mandat\u00e9e par EG \nRETAIL, et le rapport correspondant \u00e9tabli le 1er ao\u00fbt 2025 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 4 novembre 2025 \u00e9tabli \u00e0 la suite \nde la visite d'inspection, effectu\u00e9e sur le site le 21 octobre 2025, et transmis \u00e0 \nl'exploitant conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU la transmission de l'inspection des installations class\u00e9es du 7 novembre 2025 ;\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2025, invitant l'exploitant \u00e0 compl\u00e9ter son \ncontr\u00f4le p\u00e9riodique ;\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2026 informant, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la sanction susceptible \nd'\u00eatre prise \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\nVU l'absence d'observation de l'exploitant \u00e0 l'issue du d\u00e9lai fix\u00e9 par le courrier du 6 janvier \n2026 ;\n1/3\n\nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par EG RETAIL (FRANCE) SAS au 97 aven ue de \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Champigny-sur-Marne, est un \u00e9tablissement comportant une installation \nclass\u00e9e pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique 1414-3 [DC], r\u00e9glement\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;\nCONSIDERANT le rapport de contr\u00f4le p\u00e9riodique re\u00e7u par l'exploitant le 1 er ao\u00fbt 2025 et \nr\u00e9v\u00e9lant trois non-conformit\u00e9s majeures, pour lesquelles l'article R. 512-59-1 du code de \nl'environnement pr\u00e9cise que \u00ab l'exploitant adresse \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le par \u00e9crit et dans les \ntrois mois qui suivent la r\u00e9ception du rapport de visite un \u00e9ch\u00e9ancier des dispositions qu'il \nentend prendre pour y rem\u00e9dier. \u00bb\nCONSIDERANT par ailleurs, que l'exploitant a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, par courrier du 24 novembre 2025, \nnotifi\u00e9 le 28 novembre 2025, \u00e0 produire l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9cit\u00e9 dans le d\u00e9lai de 15 jours, mais qu'il \nn'a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors que face aux inobservations des prescriptions applicables \u00e0 la \npr\u00e9sente installation, il convient de mettre en demeure l'exploitant \u00e0 laquelle incombe \nl'obligation d'y satisfaire, en vertu du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : mise en demeure \n\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL (FRANCE) SAS (SIRET : \n43979381100035), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Immeuble le Cervier B, 12 avenue des Beguines, \n95800 Cergy, est mise en demeure pour son \u00e9tablissement EG RETAIL (FRANCE) SAS implant\u00e9 \n97 avenue de G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Champigny-sur-Marne, de respecter les prescriptions du \npoint 1.1.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 susvis\u00e9 :\ndans le d\u00e9lai d'un mois :\nPoint 1.1.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 : \n\u00ab 1. 1.2 Contr\u00f4le p\u00e9riodique\nLes installations d\u00e9clar\u00e9es apr\u00e8s le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n\u00b0 1414-3 sont \nsoumises \u00e0 des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies par \nles articles R. 512-55 \u00e0 R. 512-60 du code de l'environnement.\nCes contr\u00f4les ont pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de l'installation aux prescriptions rep\u00e9r\u00e9es \ndans la pr\u00e9sente annexe par le terme \u00ab Objet du contr\u00f4le \u00bb, \u00e9ventuellement modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.\nLes prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformit\u00e9 majeure entra\u00eenant \nl'information du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.512-59-1 sont rep\u00e9r\u00e9es dans la \npr\u00e9sente annexe par la mention \u00ab le non-respect de ce point rel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9 \nmajeure \u00bb.\nL'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agr\u00e9\u00e9 lui adresse dans le dossier \ninstallations class\u00e9es pr\u00e9vu au point 1.4. Si le rapport fait appara\u00eetre des non-conformit\u00e9s aux \ndispositions faisant l'objet du contr\u00f4le, l'exploitant met en \u0153uvre les actions correctives \nn\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en \u0153uvre sont formalis\u00e9es \net conserv\u00e9es dans le dossier susmentionn\u00e9. \u00bb\n2/3\nArticle 2 : sanctions \nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 n'est pas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il \npourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8-II.\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application de l'article \nL. 171-11 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Melun, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application \nhttps://www.telerecours.fr/\nElle peut faire l'objet de recours administratifs dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \n94038 Cr\u00e9teil cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 \net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-\nGermain, 75007 Paris.\nArticle 4 : notification et publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne et mis en ligne sur le site national de l'inspection des installations class\u00e9es.\nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL (FRANCE).\nArticle 5 : ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLudovic GUILLAUME\n3/3\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 / 850 du 3 mars 2026\nportant mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 HMM P\u00f4le \u00cele-de-France,\nsise 525 Av. Lucien Barrault \u00e0 Champigny-sur-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, \nL. 514-5 et R. 543-79 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 f\u00e9vrier 2016 relatif \u00e0 certains fluides frigorig\u00e8nes et aux gaz \u00e0 \neffet de serre fluor\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2565 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010/7137 du 20 octobre 2010, portant r\u00e9glementation \ncompl\u00e9mentaire d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 9 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tabli \u00e0 \nla suite de la visite d'inspection, effectu\u00e9e sur le site le 14 novembre 2025, et transmis \u00e0 \nl'exploitant conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 info rmant l'exploitant, conform\u00e9ment au \ndernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de la sanction \nsusceptible d'\u00eatre prise \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses \nobservations ;\nVU les observations que l'exploitant a formul\u00e9 par courrier du 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 HMM P\u00f4le \u00cele-de-France, 525 Av. \nLucien Barrault \u00e0 Champigny-sur-Marne, comporte une installation class\u00e9e pour la protection \nde l'environnement relevant de la rubrique 2565-2a [E] r\u00e9glement\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s ;\nCONSIDERANT que lors de la visite du 14 novembre 2025, l'inspection a constat\u00e9 les \nmanquements suivants :\n\u2022 l'exploitant a indiqu\u00e9 ne pas avoir engag\u00e9 les travaux de remplacement des sections \nfinales des chemin\u00e9es des cha\u00eenes cyanure et acide situ\u00e9es en toiture et ainsi ne pas \navoir mis en conformit\u00e9 les chemin\u00e9es avec la r\u00e9glementation applicable ;\n\u2022 l'absence r\u00e9currente de consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9crites ;\nCONSIDERANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles \n2.1.2. et 3.2.1. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2010 susvis\u00e9 ;\n1/3\n\nCONSIDERANT d\u00e8s lors que face aux inobservations des prescriptions applicables \u00e0 la \npr\u00e9sente installation, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du \ncode de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 HMM P\u00f4le \u00cele-de-France de \nrespecter les prescriptions des articles pr\u00e9cit\u00e9s, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : objet et dur\u00e9e de la mise en demeure \n\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 HMM P\u00f4le \u00cele-de-France, sise 525 Av. \nLucien Barrault \u00e0 Champigny-sur-Marne (SIRET : 338485899), est mise en demeure de respecter \nles prescriptions suivantes :\na) dans un d\u00e9lai de trois mois :\nl'article 2.1.2 annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2010 susvis\u00e9 :\n\u00ab\u00a0Les\u00a0consignes\u00a0d'exploitation\u00a0de\u00a0l'ensemble\u00a0des\u00a0installations\u00a0d\u00e9crivent\u00a0explicitement\u00a0les\u00a0\ncontr\u00f4les \u00a0 \u00e0 \u00a0 effectuer ,\u00a0 en \u00a0 marche \u00a0 normale \u00a0 et \u00a0 \u00e0 \u00a0 la \u00a0 suite \u00a0 d'un \u00a0 arr\u00eat \u00a0 pour \u00a0 travaux \u00a0 de\u00a0\nmodification\u00a0ou\u00a0d'entretien,\u00a0de\u00a0fa\u00e7on\u00a0\u00e0\u00a0permettre\u00a0en\u00a0toutes\u00a0circonstances\u00a0les\u00a0dispositions\u00a0\ndu\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\nDes\u00a0consignes\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sont\u00a0\u00e9tablies\u00a0et\u00a0disponibles\u00a0en\u00a0permanence.\u00a0Elles\u00a0sp\u00e9cifient \u00a0\nnotamment\u00a0:\n\u2013\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0v\u00e9rifications\u00a0\u00e0\u00a0effectuer\u00a0avant\u00a0remise\u00a0en\u00a0marche\u00a0de\u00a0l'installation\u00a0apr\u00e8s\u00a0une \u00a0\nsuspension\u00a0prolong\u00e9e\u00a0d'activit\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0les\u00a0conditions\u00a0dans\u00a0lesquelles\u00a0sont\u00a0d\u00e9livr\u00e9es\u00a0les\u00a0substances\u00a0et\u00a0pr\u00e9parations\u00a0toxiques\u00a0et\u00a0\nles\u00a0pr\u00e9cautions\u00a0\u00e0\u00a0prendre\u00a0\u00e0\u00a0leur\u00a0r\u00e9ception,\u00a0\u00e0\u00a0leur\u00a0exp\u00e9dition\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0leur\u00a0transport\u00a0;\n\u2013\u00a0la\u00a0nature\u00a0et\u00a0la\u00a0fr\u00e9quence\u00a0des\u00a0contr\u00f4les\u00a0de\u00a0la\u00a0qualit\u00e9\u00a0des\u00a0eaux\u00a0d\u00e9toxiqu\u00e9es\u00a0;\n\u2013\u00a0les\u00a0op\u00e9rations\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00e0\u00a0l'entretien\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0maintenance,\u00a0notamment\u00a0les\u00a0v\u00e9rifications \u00a0\ndes\u00a0syst\u00e8mes\u00a0automatiques\u00a0de\u00a0d\u00e9tection\u00a0;\n\u2013\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0d'intervention\u00a0en\u00a0cas\u00a0de\u00a0situations\u00a0anormales\u00a0ou\u00a0accidentelles\u00a0;\n\u2013\u00a0les \u00a0 modalit\u00e9s \u00a0 de \u00a0 mise \u00a0 en \u00a0 \u0153uvre \u00a0 des \u00a0 dispositifs \u00a0 d'isolement \u00a0 du \u00a0 r\u00e9seau \u00a0 de \u00a0 collecte\u00a0\npr\u00e9vues\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a04.2.5\u00a0;\nL'exploitant\u00a0 s'assure \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 connaissance \u00a0 et \u00a0 du \u00a0 respect \u00a0 de \u00a0 ces \u00a0 consignes \u00a0 par \u00a0 son \u00a0\npersonnel.\u00a0\u00bb\u00a0;\nb) dans un d\u00e9lai de six mois :\nl'article 3.2.1 annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2010 susvis\u00e9 :\n\u00ab\u00a0[\u2026] \u00a0 Les \u00a0 rejets \u00a0 \u00e0 \u00a0 l'atmosph\u00e8re\u00a0 sont, \u00a0 dans \u00a0 toute \u00a0 la \u00a0 mesure \u00a0 du \u00a0 possible, \u00a0 collect\u00e9s \u00a0 et\u00a0\n\u00e9vacu\u00e9s,\u00a0apr\u00e8s\u00a0traitement\u00a0\u00e9ventuel,\u00a0par\u00a0l'interm\u00e9diaire\u00a0de\u00a0chemin\u00e9es\u00a0pour\u00a0permettre\u00a0une\u00a0\nbonne\u00a0diffusion\u00a0des\u00a0rejets.\u00a0L'emplacement\u00a0de\u00a0ces\u00a0conduits\u00a0est\u00a0tel\u00a0qu'il\u00a0ne\u00a0peut\u00a0y\u00a0avoir\u00a0\u00e0\u00a0\naucun \u00a0 moment \u00a0 siphonnage \u00a0 des \u00a0 effluents \u00a0 rejet\u00e9s \u00a0 dans \u00a0 les \u00a0 conduits \u00a0 ou \u00a0 prises \u00a0 d'air\u00a0\navoisinant. \u00a0 La \u00a0 forme \u00a0 des \u00a0 conduits, \u00a0 notamment \u00a0 dans \u00a0 leur \u00a0 partie \u00a0 la \u00a0 plus \u00a0 proche \u00a0 du \u00a0\nd\u00e9bouch\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'atmosph\u00e8re,\u00a0est\u00a0con\u00e7ue\u00a0de\u00a0fa\u00e7on\u00a0\u00e0\u00a0favoriser\u00a0au\u00a0maximum\u00a0l'ascension\u00a0des \u00a0\ngaz\u00a0dans\u00a0l'atmosph\u00e8re.\nLa \u00a0 partie \u00a0 terminale \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 chemin\u00e9e \u00a0 peut \u00a0 comporter \u00a0 un \u00a0 convergent\u00a0 r\u00e9alis\u00e9\u00a0 suivant \u00a0 les \u00a0\nr\u00e8gles\u00a0de\u00a0l'art\u00a0lorsque\u00a0la\u00a0vitesse\u00a0d'\u00e9jection\u00a0est\u00a0plus\u00a0\u00e9lev\u00e9e\u00a0que\u00a0la\u00a0vitesse\u00a0choisie\u00a0pour\u00a0les \u00a0\ngaz\u00a0dans\u00a0la\u00a0chemin\u00e9e.\u00a0Les\u00a0contours\u00a0des\u00a0conduits\u00a0ne\u00a0pr\u00e9sentent\u00a0pas\u00a0de\u00a0point\u00a0anguleux\u00a0et \u00a0\nla\u00a0variation\u00a0de\u00a0la\u00a0section\u00a0des\u00a0conduits\u00a0au\u00a0voisinage\u00a0du\u00a0d\u00e9bouch\u00e9\u00a0est\u00a0continue\u00a0et\u00a0lente.\nLes\u00a0 poussi\u00e8res,\u00a0 gaz\u00a0 polluants \u00a0 ou \u00a0 odeurs \u00a0 sont, \u00a0 dans \u00a0 la \u00a0 mesure\u00a0 du \u00a0 possible,\u00a0 capt\u00e9s\u00a0 \u00e0 \u00a0 la \u00a0\nsource\u00a0 et \u00a0 canalis\u00e9s,\u00a0 sans \u00a0 pr\u00e9judice\u00a0 des \u00a0 r\u00e8gles\u00a0 relatives\u00a0 \u00e0 \u00a0 l'hygi\u00e8ne\u00a0 et \u00a0 \u00e0 \u00a0 la \u00a0 s\u00e9curit\u00e9\u00a0 des \u00a0\ntravailleurs.\u00a0\u00bb\n2/3\nArticle 2 : sanctions \nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 n'est pas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il \npourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8-II.\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application de l'article \nL. 171-11 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Melun, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application \nhttps://www.telerecours.fr/\nElle peut faire l'objet de recours administratifs dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \n94038 Cr\u00e9teil cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 \net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-\nGermain, 75007 Paris.\nArticle 4 : notification et publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne et mis en ligne sur le site national de l'inspection des installations class\u00e9es.\nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HMM P\u00f4le \u00cele-de-France.\nArticle 5 : ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLudovic GUILLAUME\n3/3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale \ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-05\nPortant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour l'autorisation de recourir au dispositif de \nl'anonymisation des proc\u00e9dures\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.286 B ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me SILARI, Administrateur des finances publiques \nadjoint, Mme Caroline VIGIER, Administratrice des finances publiques adjointe, M. Dominique \nBEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de signer les autorisations de \nrecourir au dispositif d'anonymisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.286 B du livre des proc\u00e9dures fiscales.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \net prendra effet \u00e0 compter de sa publication.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Val-de-Marne, \nMonsieur Philippe DUFRESNOY\n Administrateur de l'\u00c9tat\nA Cr\u00e9teil, le 26/02/2026\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DRIEAT-2026-0177\nAutorisant M. LE GAC, M. MATOULET et M. WOLFF, lieutenants de louveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \nchasses particuli\u00e8res au sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie,\nLe Plessis-Trevise, Chennevi\u00e8res-sur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-\nSaint-L\u00e9ger, Marolles-en-Brie, Villecresnes, Santeny, P\u00e9rigny-sur-Yerres,\nMandres-les-Roses, Limeil-Br\u00e9vannes, Villeneuve-Saint-Georges et Valenton\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-5, L.427-1, L. 427-6 et R. 427-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004/374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle \nGAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-\nde-France ;\nVU la d\u00e9cision du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Emmanuelle GAY, \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2025-DRIEAT-IF-0040, E. LE GAC, n\u00b0 2025-DRIEAT-IF-0041, P. MATOULET \net n\u00b02026-DRIEAT-IF/0031 du 13 janvier 2026, V. WOLFF, portant nomination des lieutenants de louveterie dans \nle Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRIEAT-IF-0317 du 21 mai 2025 fixant la liste des animaux class\u00e9s susceptibles \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de destruction de ces animaux pour la p\u00e9riode allant du 1er juillet \n2025 au 30 juin 2026 ;\nVU la demande formul\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2026 par le lieutenant de louveterie P. MATOULET du Val-de-Marne ;\nVU la demande formul\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2026 du lieutenant de louveterie E. LE GAC du Val-de-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions climatiques de l'hiver 2024-2025 et du printemps 2025 (temp\u00e9ratures \ndouces et pluviom\u00e9trie importante permettant le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation) ont \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 la \nreproduction et au d\u00e9veloppement des populations de sangliers ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de nombreux sangliers sur les communes de P\u00e9rigny-sur-Yerres, Mandres-les-\nRoses, Limeil-Br\u00e9vannes, Villeneuve-Saint-Georges et Valenton ;\nCONSID\u00c9RANT que certains secteurs en milieu p\u00e9ri-urbain constituent des zones de refuges pour les \nsangliers ;\nCONSID\u00c9RANT que les actions de chasse r\u00e9alis\u00e9es par l'office national des for\u00eats dans le cadre des plans de \nchasse ne peuvent r\u00e9pondre au d\u00e9veloppement des populations de sangliers dans les zones refuges localis\u00e9es \nhors parcelles domaniales ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les risques de collision aux abords des infrastructures routi\u00e8res et les \nd\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers aux cultures, espaces ouverts au public et autres formes de propri\u00e9t\u00e9 ;\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9largir le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRIEAT-IF-1031 du 1er \nd\u00e9cembre 2025 autorisant les lieutenants de louveterie du Val-de-Marne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des chasses particuli\u00e8res \nau sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevi\u00e8res-sur-Marne, Noiseau, \nOrmesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-L\u00e9ger, Marolles-en-Brie, Villecresnes et Santeny aux \ncommunes de P\u00e9rigny-sur-Yerres, Mandres-les-Roses, Limeil-Br\u00e9vannes et Villeneuve-Saint-Georges et \nValenton ;\nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRIEAT-IF-1031 du 1er d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : M. Emmanuel LE GAC, M. Philippe MATOULET et M. Vincent WOLFF, lieutenants de louveterie \nde la circonscription du Val-de-Marne, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des chasses particuli\u00e8res au sanglier \nsur le territoire communal de \n\u2022 La Queue-en-Brie, \n\u2022 Le Plessis-Trevise, \n\u2022 Chennevi\u00e8res-sur-Marne, \n\u2022 Ormesson-sur-Marne, \n\u2022 Noiseau, \n\u2022 Sucy-en-Brie, \n\u2022 Boissy-Saint-L\u00e9ger, \n\u2022 Marolles-en-Brie, \n\u2022 Villecresnes, \n\u2022 Santeny, \n\u2022 P\u00e9rigny-sur-Yerres, \n\u2022 Mandres-les-Roses, \n\u2022 Limeil-Br\u00e9vannes, \n\u2022 Villeneuve-Saint-Georges et \n\u2022 Valenton.\nArticle 3 : Les destructions \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 l'approche, ou en battue, de jour ou de nuit, peuvent intervenir \nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 mai 2026. Les interventions de nuit sont \nprivil\u00e9gi\u00e9es.\nL'agrainage de fixation est autoris\u00e9 de mani\u00e8re exceptionnelle.\n2/4\nArticle 4 : 24 heures avant de proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement, le lieutenant de louveterie \ninforme :\n- Le commissariat de police de la commune concern\u00e9e ;\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ;\n- La cheffe du service nature et paysage de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports ;\n- Le ou les exploitant.s agricole.s concern\u00e9.s ;\n- Les services du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne en cas d'intervention au sein des parcs \nd\u00e9partementaux concern\u00e9s ;\n- La directrice r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes lieutenants de louveterie adressent dans les 48 heures suivant l'op\u00e9ration, un compte rendu \u00e9crit \u00e0 \nla direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, \nen pr\u00e9cisant les conditions de son d\u00e9roulement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le compte rendu pr\u00e9cise la localisation \nde l'agrainage, sa nature et la quantit\u00e9 de c\u00e9r\u00e9ale utilis\u00e9e.\nArticle 5 : Sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation sanitaire, \u00e0 la demande des lieutenants de louveterie, les \nanimaux pr\u00e9lev\u00e9s pourront \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage qui sera pris en charge par la commune du lieu \nde pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 6 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :\nRecours contentieux\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Melun \u2013 43, rue du \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 Case postale n\u00b08630 \u2013 77008 Melun Cedex.\nRecours non contentieux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet :\n\u2013 Soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94038 CRETEIL Cedex,\n\u2013 Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00c9cologique \u2013 La Grande \nArche Paroi sud \u2013 92055 LA D\u00c9FENSE Cedex.\n3/4\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s de l'application du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Emmanuel LE GAC, M. Philippe MATOULET et M. Vincent WOLFF \npour ex\u00e9cution, et transmis pour information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des \nchasseurs d'\u00cele-de-France, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et aux maires \ndes communes concern\u00e9es, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Paris, le 03/03/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, pour la directrice, \nPour la cheffe du service nature et paysage, \nLe chef du d\u00e9partement faune-flore sauvage \nMOREIRA-PELLET Bastien \n4/4\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/ 854 du 3 mars 2026\nportant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre\nou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect\nd'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres\nsitu\u00e9s rue du Colonel Fabien \u2013 ZAC C\u0153ur de Ville \u00e0 Valenton\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignements \nd'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF, en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande d'autorisation d'abattage de neuf arbres d 'alignement, sur la commune de Valenton, \npr\u00e9sent\u00e9e par la mairie de Valenton le 5 f\u00e9vrier 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026, dans le cadre de \ntravaux d'am\u00e9nagement de la ZAC C\u0153ur de Ville ;\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France rendu le 23 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'abattage rue du Colonel Fabien est li\u00e9e \u00e0 un projet de travaux, ouvrages ou \nam\u00e9nagement, et notamment un projet de renouvellement urbain du centre-ville par la cr\u00e9ation d'une \nplace centrale majoritairement pi\u00e9tonne, d'un escalier paysager arbor\u00e9, d'une nouvelle halle de march\u00e9 et \nd'une nouvelle offre de logements, l'ensemble de ces modifications n\u00e9cessitant un re-nivellement du site ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a justifi\u00e9 de l'absence de solution techniques alternatives permettant de \nne pas abattre ces arbres, et d\u00e9montr\u00e9 la recherche de l'impact minimal sur ces alignements ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'abattage pr\u00e9vue (entre mi-ao\u00fbt 2026 et d\u00e9but octobre 2026), permet de \nlimiter l'impact sur la faune et la flore ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit de compenser les neuf arbres abattus par la plantation de vingt-deux \narbres d'alignement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisation \nL'abattage de neuf arbres rue du Colonel Fabien, tels que r\u00e9pertori\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la mairie \nde Valenton, est autoris\u00e9.\n1/2\n\nArticle 2 : mesures compensatoires \nLa mairie de Valenton replantera vingt-deux nouveaux arbres en alignement : sept saules (hauteur 1,75 m \u00e0 \nla plantation), sept ormes lisses ( 1,75 m), trois pins sylvestres ( 50 cm \u00e0 1,75 m selon les sujets), un charme \ncommun (2,50 m), un ch\u00eane (50 cm), un cerisier (2,50 m)\nLe p\u00e9titionnaire replantera l 'ensemble des arbres dans des fosses continues ou \u00e0 minima des fosses de \n10 m\u00b3 si cela est techniquement possible.\nLes plantations s 'effectueront pendant la p\u00e9riode de repos hivernal, c'est \u00e0 dire de mi-novembre \u00e0 mi-\nmars et hors gel\u00e9es.\nUn compte rendu de r\u00e9ception des travaux de replantations sera transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \ndans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin des travaux de replantation.\nArticle 3 : notification et information aux tiers \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndu Val-de-Marne.\nArticle 4 : voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de \njustice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle (77 008) Melun \nCedex :\n\u2022 soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr,\n\u2022 soit par voie postale.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94038 \nCr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des \nn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.\nL'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s \nci-dessus.\nArticle 5 : ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, et le maire de la commune de \nValenton, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\n2/2\nE iPREFET |DE LA REGION\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARRETE n\u00b02026/00762\nReconnaissant la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production (S.C.O.P.)\nVu la loi n\u00b047-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration ; \nVu la loi n\u00b0 78-763 du 19 juillet 1978 modifi\u00e9e portant statut des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de \nProduction, et notamment son article 54 ;\nVu la loi n\u00b0 92-643 du 13 juillet 1992 relative \u00e0 la modernisation des entreprises coop\u00e9ratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 79-376 du 10 mai 1978 fixant \nles conditions d'\u00e9tablissement de la liste des Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production ;\nVu le d\u00e9cret 93-455 du 23 mars 1993 relatif \u00e0 la sortie du statut coop\u00e9ratif ;\nVu le d\u00e9cret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 \nCoop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ;\nVu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative \u00e0 la d\u00e9concentration de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des SCOP ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le code des march\u00e9s publics et notamment les articles 53 et 81 de ce code ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/03344 du 26 ao\u00fbt 2025 par lequel le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, d\u00e9l\u00e8gue sa \nsignature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS) ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02026-006 du 2 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice \nMASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France (DRIEETS), \u00e0 Monsieur Didier TILLET, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, \ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PERRET REPOUSSAGE SCOP relative \u00e0 la reconnaissance de la \nqualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de production ;\nVu l'avis favorable \u00e0 l'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 PERRET REPOUSSAGE SCOP \u2013 2 rue de la Fraternit\u00e9 \u2013 ZAC \ndes Luats \u2013 Lotissement n\u00b010 - 94350 VILLIERS SUR MARNE, \u00e9mis le 31 juillet 2025 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \nG\u00e9n\u00e9rale des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de Production ;\nARR\u00caTE\n1\n\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 PERRET REPOUSSAGE SCOP \u2013 2 rue de la Fraternit\u00e9 \u2013 ZAC des Luats \u2013 Lotissement \nn\u00b010 - 94350 VILLIERS SUR MARNE , SIRET 943 546 259 000 12 est habilit\u00e9e \u00e0 prendre l'appellation de \nsoci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production ou \u00e0 utiliser cette appellation ou les initiales \u00ab S.C.O.P. \u00bb, \nainsi qu'\u00e0 pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions pr\u00e9vues par les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires \nrelatifs aux Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de Production.\nArticle 2 : Cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 pourra pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des avantages pr\u00e9vus aux articles 53 et 91 \ndu code des march\u00e9s publics.\nArticle 3 : L'habilitation, accord\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1, est valable, \nsous r\u00e9serve des dispositions des articles 2 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 la \nreconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production, \u00e0 compter de la date \nd'inscription en tant que Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production au registre du commerce, et \njusqu'\u00e0 radiation prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 6 et 7 du m\u00eame texte.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25/02/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours gracieux \ndevant le Responsable de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n94046 CRETEIL CEDEX, d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e8re du travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, \n14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces \nrecours ne sont pas suspensifs.\n2\n=xPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n\u2013\u2013\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/00813\n \n \u00a0\nPORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL\u00a0PRESENTEE PAR LA SOCIETE NGE GENIE CIVIL \n \n \nLE\u00a0PREFET\u00a0DE\u00a0VAL\u00a0DE\u00a0MARNE\n\u00a0\n \nVU\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail,\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.3132-1,\u00a0L.3132-3,\u00a0L.3132-20\u00a0\u00e0\u00a0L.3132-25-4\u00a0et\u00a0R.3132-16\u00a0\u00e0\u00a0\nR.3132-20-1\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a06\u00a0novembre\u00a02024\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0\u00c9tienne\u00a0STOSKOPF,\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-\nMarne\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02025/03344\u00a0du\u00a025\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0par\u00a0lequel\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0d\u00e9l\u00e8gue\u00a0sa\u00a0\nsignature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0\ndu\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France\u00a0;\n\u00a0VU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a02025-163\u00a0du\u00a028\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0\nDirecteur\u00a0R\u00e9gional\u00a0et\u00a0Interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00c9conomie,\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-\nde-France,\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Val\u00a0de\u00a0Marne\u00a0;\nVU\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0formul\u00e9e\u00a0le\u00a023\u00a0janvier\u00a02026\u00a0par\u00a0Monsieur\u00a0\nPascal\u00a0BOIXIERE,\u00a0Directeur\u00a0R\u00e9gional\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0NGE\u00a0GENIE\u00a0CIVIL,\u00a0sise\u00a0rue\u00a0Gloriette\u00a0\u2013\u00a0CS\u00a070123\u00a0\u00e0\u00a0BRIE\u00a0\nCOMTE\u00a0ROBERT\u00a0(77257)\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0du\u00a0projet\u00a0de\u00a0travaux\u00a0sur\u00a0le\u00a0chantier\u00a0de\u00a0la\u00a0Gare\u00a0SNCF\u00a0d'ORLY\u00a0VILLE\u00a0\n(94)\u00a0pour\u00a0une\u00a0ouverture\u00a0des\u00a0dimanches\u00a015,\u00a022\u00a0et\u00a029\u00a0mars\u00a02026,\u00a012,\u00a019\u00a0et\u00a026\u00a0avril\u00a02026\u00a0;\n\u00a0\nVU l'accord\u00a0collectif\u00a0sign\u00e9\u00a0concernant\u00a0le\u00a0travail\u00a0du\u00a0dimanche\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a020\u00a0novembre\u00a02025\u00a0;\n \nVU\u00a0le\u00a0formulaire\u00a0de\u00a0demande\u00a0dat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0janvier\u00a02026\u00a0qui\u00a0pr\u00e9cise\u00a0que\u00a0le\u00a0repos\u00a0sera\u00a0donn\u00e9\u00a0un\u00a0autre\u00a0jour\u00a0\nque\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0le\u00a0personnel\u00a0de\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0l'attestation\u00a0de\u00a0volontariat\u00a0du\u00a0salari\u00e9\u00a0mobilis\u00e9\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-25-4\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0la\u00a0saisine\u00a0pour\u00a0avis\u00a0des\u00a0autorit\u00e9s\u00a0et\u00a0organismes\u00a0pr\u00e9vus\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-21\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0;\nDRIEETS\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\nImmeuble\u00a0le\u00a0Pascal\u00a0\u2013\u00a0Hall\u00a0B\nAvenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\nCS\u00a090043\n94046\u00a0CRETEIL\u00a0CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\n1\n\u00a0\nVU \u00a0l'avis\u00a0d\u00e9favorable\u00a0exprim\u00e9\u00a0par\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CGT\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a003\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0l'avis\u00a0favorable\u00a0exprim\u00e9\u00a0par\u00a0la\u00a0Chambre\u00a0de\u00a0M\u00e9tiers\u00a0et\u00a0de\u00a0l'Artisanat\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0le\u00a003\u00a0f\u00e9vrier\u00a0\n2026\u00a0;\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0la\u00a0Mairie\u00a0d'Orly,\u00a0la\u00a0F\u00e9d\u00e9ration\u00a0CPME\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0le\u00a0MEDEF\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0\nl'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CFDT\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CFTC\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0saisis\u00a0le\u00a0\n02\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026,\u00a0n'ont\u00a0pas\u00a0\u00e9mis\u00a0d'avis\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0pr\u00e9vu\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0R3132-16\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0travail\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0les\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0du\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0que\u00a0l'article\u00a0L.3132-20\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0dispose\u00a0que\u00a0\u00ab\u00a0Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos \nsimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou \ncompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, \nsoit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes : \n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\u00a0\u00bb\u00a0\n\u00a0\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0 que \u00a0 l'\u00e9tablissement \u00a0 a\u00a0 conclu \u00a0 un \u00a0 accord \u00a0 dans\u00a0 le\u00a0 cadre \u00a0 du\u00a0 projet \u00a0 de \u00a0 travaux \u00a0 sur\u00a0 le\u00a0\nchantier\u00a0de\u00a0la\u00a0Gare\u00a0SNCF\u00a0d'Orly\u00a0Ville\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0la\u00a0demande\u00a0vise\u00a0l'autorisation\u00a0du\u00a0travail\u00a0pour\u00a048\u00a0salari\u00e9s\u00a0pour\u00a0les\u00a0dimanches\u00a015,\u00a022\u00a0\net\u00a029\u00a0mars\u00a02026,\u00a012,\u00a019\u00a0et\u00a026\u00a0avril\u00a02026\u00a0;\n\u00a0\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0cette\u00a0op\u00e9ration\u00a0coup\u00a0de\u00a0poing\u00a0(OCP)\u00a0r\u00e9pond\u00a0aux\u00a0contraintes\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0(fermeture\u00a0\ncirculation..)\u00a0et\u00a0aux\u00a0obligations\u00a0d'exploitation\u00a0impos\u00e9es\u00a0par\u00a0leur\u00a0client,\u00a0la\u00a0SNCF\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0 que\u00a0le\u00a0salari\u00e9\u00a0volontaire\u00a0qui\u00a0travaillera\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiera\u00a0des\u00a0dispositions\u00a0de\u00a0\nl'accord\u00a0collectif\u00a0de\u00a0l'employeur\u00a0du\u00a020\u00a0novembre\u00a02025,\u00a0notamment\u00a0une\u00a0majoration\u00a0de\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration,\u00a0un\u00a0\nrepos\u00a0compensateur\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0qu'au\u00a0moins\u00a0une\u00a0des\u00a0deux\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.3132-20\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0Travail\u00a0\npour\u00a0l'octroi\u00a0d'une\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0est\u00a0respect\u00e9e\u00a0;\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nARRETE\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n \n\u00a0\nArticle 1 er :\u00a0Sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0de\u00a0l'application\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-1\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail,\u00a0la\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0NGE\u00a0GENIE\u00a0\nCIVIL\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0d\u00e9roger\u00a0\u00e0\u00a0l'obligation\u00a0de\u00a0repos\u00a0dominical, pour 48 de ses salari\u00e9s, les dimanches 15,\n 22 et 29 mars 2026, 12, 19 et 26 avril 2026 \u00a0;\n\u00a0\n\u00a0\nArticle 2 :\u00a0Le\u00a0personnel\u00a0employ\u00e9\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiera\u00a0au\u00a0minimum\u00a0des\u00a0contreparties\u00a0pr\u00e9vues\u00a0aux\u00a0articles\u00a0L.\u00a03132-\n25-3\u00a0et\u00a0L.\u00a03132-25-4\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0de\u00a0celles\u00a0indiqu\u00e9es\u00a0dans\u00a0l'accord\u00a0d'entreprise\u00a0ou\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0\nunilat\u00e9rale\u00a0de\u00a0l'employeur\u00a0approuv\u00e9\u00a0par\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0selon\u00a0le\u00a0cas\u00a0;\n \n2\n \nArticle 3 :\u00a0 Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0\nsolidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France,\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0dont\u00a0notification\u00a0est\u00a0faite\u00a0au\u00a0\ndemandeur\u00a0et\u00a0est\u00a0publi\u00e9e\u00a0au\u00a0Recueil\u00a0des\u00a0Actes\u00a0Administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9gion.\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nCr\u00e9teil,\u00a0le\u00a0\u00a002\u00a0mars\u00a02026\n\u00a0\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet,\u00a0par\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0\ninterd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0\nl'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-\nde-France\nLe\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0P\u00f4le\u00a0Politiques\u00a0du\u00a0Travail\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\n\u00a0 Joseph-Marie\u00a0NDZANAH\n\u00a0\n\u00a0 \u00a0\n\u00a0\n \nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0:\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Ministre\u00a0du\u00a0Travail\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0\nou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\u00a0L'absence\u00a0de\u00a0r\u00e9ponse\u00a0au\u00a0terme\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0vaut\u00a0rejet\u00a0implicite.\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0Administratif\u00a0de\u00a0Melun,\u00a043\u00a0rue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a0-\u00a077000\u00a0\nMELUN,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0la\u00a0publication\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0ou\u00a0dans\u00a0\nle\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9ponse\u00a0de\u00a0l'administration\u00a0si\u00a0un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9.\u00a0\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n3\n=nPREFECTURE gPDE POLICEEgalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00258\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 3 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R. \u00a0242-8 \u00e0 R. \n242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 2 mars 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements sur la commune de Fontenay-sous-Bois situ\u00e9e dans le d\u00e9partement du Val-de-\nMarne le mardi 3 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 1er mars 2026 lors d'une intervention sur la commune de Fontenay-sous-Bois, \nles policiers ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par des jets de mortiers d'artifice ; que l'intervention des \nforces de l'ordre demeure compliqu\u00e9e en raison de la configuration des lieux, notamment la \nmise en place de barricades afin d'emp\u00eacher la progression des forces de l'ordre ; que dans ce \nsecteur, les policiers sont r\u00e9guli\u00e8rement pris \u00e0 partie ; qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il \nconvient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de police mobilis\u00e9s dans le cadre \nd'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation men\u00e9e dans cet environnement urbain dense ; que le recours \n1\nponctuel \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet d'appuyer l'action et le d\u00e9ploiement des effectifs \nde police sur le terrain et d'adapter le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour leur \nint\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur \nd\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule, d'attroupement ou \nd'actions violentes de groupes d'individus hostiles ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire \u00a0; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s \npoursuivies ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s \u00e0 Fontenay-sous-Bois (94) \naux titres de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 3 mars 2026 de 20h00 \u00e0 23h00 \npour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 3 mars 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\n2026-00258 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00258 du 3 mars 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet.\n \n2026-00258 3\n_\n* if| 4if >2\nRue de la Fontaine\nRue Danielle Casanova[a\nAu du Marechal Joffre\n2026-00258 4\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T11:37:22+00:00","id":"d61865f7bc574bae03865749c75dac9b8fafaf56605bd85255703ff51c5f3d20","name":"RAA n\u00b027 du 03 et 04 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-04T10:46:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26288/201254/file/RAA%20n%C2%B027%20du%2003%20et%2004%20mars%202026.pdf"}