{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 72 21/07/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 \nINT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1427 du 30 juin 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1430 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1431 du 30 juin 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1432 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1433 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1434 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1435 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1436 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1437 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1438 du 30 juin 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection.\n\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1529 du 9 juillet 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1530 du 9 juillet 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1531 du 9 juillet 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11154 portant l'application du r\u00e9gime forestier \u2013 Commune de Les Souhesmes-Rampont.\n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nPREFETDE LA MEUSE a Cabinet\nL tbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1427 du 30 juin 2025portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.2554 et R. 251-1 aR. 253-4:Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-1124 du 11 juin 2020 portant sur l'autorisation d'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dans la commune de Savonni\u00e8res-Devant-Bar (55000) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du d\u00e9partementde la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire de la commune de Savonni\u00e9res-Devant-Bar, pourrenouveler l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de sa commune aSAVONNIERES-DEVANT-BAR (55000) ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis le 27 juin 2025 par la Commission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes deVid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\u00e9voqu\u00e9s par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet,\nTel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgService des s\u00e9curit\u00e9s .Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure55012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-1124 du 11 juin 2020portant sur l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020200092dans l'application nationale de vid\u00e9oprotection pour 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 7 cam\u00e9ras visionnant lavoie publique .Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\nx* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords* pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordur\u00e9s, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets* __ pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nArticle 2: Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1*,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonn\u00e9es du responsable aupr\u00e8sduquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 3 : Le Maire de la commune de Savonni\u00e8res-Devant-Bar, responsable de la mise en \u0153uvre dusyst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Maire de la commune de Savonni\u00e8res-Devant-Bar, de la secr\u00e9taire de mairie et de ses 1\u00b0 et 2\u00b0 adjoints.\nArticle 4 : Les fonctionnaires des services de police, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout momentaux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9dertrente jours.\nArticle 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du d\u00e9cret du 17 octobre1996 modifi\u00e9s susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...)Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.2/2\n\nArticle 8 : La Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Meuse et le Directeur d\u00e9partemental de laPolice Nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e a M. leMaire de la commune de Savonni\u00e9res-Devant-Bar et a M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laMeuse.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet\nSara JANSSEN\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00e9tre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwwwitelerecours.fr\". |Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/2\n\nEuPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1430 du 30 juin 2025portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R. 2511 \u00e0 R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du d\u00e9partementde la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement Burger King Verdun, en vue d'exploiter :un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dans l'\u00e9tablissement, sis 2 boulevard de l'Europe \u00e0 Haudainville(55100);\nVu l'avis favorable \u00e9mis le 27 juin 2025 par la Commission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes deVid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\u00e9voqu\u00e9s par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse,\nTel : 03 29 77 55 87Pr\u00e9fecture de la MeuseService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La g\u00e9rante de Burger King Verdun est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020240122 dansl'application nationale de vid\u00e9oprotection.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\nx* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonn\u00e9es du responsable aupr\u00e8sduquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4: La g\u00e9rante de Burger King Verdun, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la g\u00e9rante de Burger King Verdun et del'installateur.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de police, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9e, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout momentaux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9dertrente jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 253-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/3\n\nArticle 9: La directrice de cabinet et le Directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement Burger KingVerdun, \u00e0 M. le Maire de Haudainville et \u00e0 M. le Sous-pr\u00e9fet de Verdun.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet\nSara JANSSEN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 \u2014Paris Cedex 08; |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.tclerecours.{r\" .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/3\n\nPREFET |DE LA MEUSE | CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1431 du 30 juin 2025portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R. 251-1 aR. 253-4;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-1125 du 11 juin 2020 portant sur l'autorisation d'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au sein du Centre Hospitalier Verdun - Saint Mihiel (55100) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du d\u00e9partementde la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de travaux du Centre Hospitalier Verdun - Saint Mihiel ,pour renouveler l'autorisation d'exploiter Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein du Centre HospitalierVerdun - Saint Mihiel, sis all\u00e9e de D\u00e9sandrouins \u00e0 Verdun (55100);Vu l'avis favorable \u00e9mis le 27 juin 2025 par la Commission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes deVid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\u00e9voqu\u00e9s par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet,\nTel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgService des s\u00e9curit\u00e9sBureau-de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure55012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-1125 du 11 juin 2020portant sur l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020140134dans l'application nationale de vid\u00e9oprotection pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 27 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords* pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets* _ pr\u00e9vention d'actes de terrorisme |\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonn\u00e9es du responsable aupr\u00e8sduquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 3 : Le directeur de travaux du Centre Hospitalier Verdun - Saint Mihiel, responsable de la miseen \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Technicien hospitalier en charge de lavid\u00e9oprotection et du Responsable S\u00e9curit\u00e9 du Centre Hospitalier.\nArticle 4 : Les fonctionnaires des services de police, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout momentaux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9dertrente jours.\nArticle 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9 manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du d\u00e9cret du 17 octobre1996 modifi\u00e9s susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...)Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/2\n\nArticle 8 : La Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Meuse et le Directeur d\u00e9partemental de laPolice Nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e audirecteur de travaux du Centre Hospitalier Verdun - Saint Mihiel, \u00e0 M. leMaire de Verdun et \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de Verdun.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet\nSara JANSSEN\nxDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00e9tre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur'le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u201475 800 \u2014 Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"\"T\u00e9i\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/2\n\nEsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1432 du 30 juin 2025portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du d\u00e9partementde la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le responsable r\u00e9gional de Thiriet Magasins, en vue d'exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dans l'\u00e9tablissement, sis 54-56 avenue de Metz \u00e0 Verdun (55100);Vu l'avis favorable \u00e9mis le 27 juin 2025 par la Commission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes deVid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\u00e9voqu\u00e9s par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse,\nTel : 03 29 77 55 87Pr\u00e9fecture de la MeuseService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle 1% : Le responsable r\u00e9gional de Thiriet Magasins est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020240113 dansl'application nationale de vid\u00e9oprotection.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonn\u00e9es du responsable aupr\u00e8sduquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9 d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4: Le responsable r\u00e9gional de Thiriet Magasins, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Responsable R\u00e9gional de Thiriet Magasins, duvendeur et/ou de la vendeuse magasin et du responsable magasin.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de police, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9e, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout momentaux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9dertrente jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 253-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/3\n\nArticle 9: La directrice de cabinet et le Directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au responsable r\u00e9gional de Thiriet Magasins,\u00e0 M. le Maire de Verdun et \u00e0 M. le Sous-pr\u00e9fet de Verdun.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet\nSara JANSSEN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 --Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.tclerecours.fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/3\n\nPREFET |DE LA MEUSE Cabinet\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1433 du 30 juin 2025portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255- et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du d\u00e9partementde la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Maire de Autreville-Saint-Lambert en vue d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, au sein de sa commune \u00e0 AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT (55700) ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 27 juin 2025 par la Commission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes deVid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\u00e9voqu\u00e9s par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse,\nTel : 03 29 77 55 87Pr\u00e9fecture de la MeuseService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : M. le Maire de Autreville-Saint-Lambert est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 2 cam\u00e9ras visionnant la voie publique,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020240110 dansl'application nationale de vid\u00e9oprotection.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords* pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets*__ pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00ae,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonn\u00e9es du responsable aupr\u00e8sduquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9 d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle 3 : M. le Maire de Autreville-Saint-Lambert responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. le Maire de Autreville-Saint-Lambert, et deses 1\u00b0 et 2\u00b0 adjoints.Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9e, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der trente jours.\nArticle 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\n'Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 253-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n2/3\n\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : La directrice de cabinet et la Colonell\n\\ Fabric HROUHOT\n#7\n\nPREFETDE LA MEUSE CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1531 du 9 juillet 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R. 251-1 \u00e0 KR. 253-4;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du d\u00e9partementde la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-385 du 16 f\u00e9vrier 2023, portant autorisation d'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pour la commune de Bar-le-Duc (55000),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Meuse Grand Sud,pour modifier l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un \u00e9tablissement sis 59rue Bradfer \u00e0 Bar-le-Duc (55000) ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis le 27 juin 2025 par la Commission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes deVid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\u00e9voqu\u00e9s par le demandeur;Sur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse,\nTel : 03 29 77 55 87Pr\u00e9fecture de la MeuseService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex1/3\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-385 du 16 f\u00e9vrier 2023, portant autorisationd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Mme la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Meuse Grand Sud est autoris\u00e9e, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020220144 dans l'application nationale devid\u00e9oprotection, \u00e0 installer 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\nx* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nArticle 2: L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-385 du 16 f\u00e9vrier 2023, portant autorisationd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Mme la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Meuse Grand Sud, responsable de la mise en\u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s Mme la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Meuse Grand Sud, du Vice-Pr\u00e9sident Mobilit\u00e9 et Habitat, du Vice-Pr\u00e9sident Energie,D\u00e9chets et Environnement, du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services, du Directeur et de l'Adjoint del'Am\u00e9nagement et Cadre de Vie, du Service Transport et mobilit\u00e9, de la Cheffe et du service OrduresM\u00e9nag\u00e8res, de la Directrice Transdev et du responsable QSE Transdev.\nArticle 3: Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-385 du 16 f\u00e9vrier 2023 portant autorisation d'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, demeure sans changement et sa date de validit\u00e9 n'est pas prolong\u00e9e.Article 4 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 1.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 253-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 7 : La directrice de cabinet et le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mme la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Meuse Grand Sud et \u00e0 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet\nLES\nSara JANSSEN\n2/3\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 \u2014Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\",Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/3","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-07-21T16:18:41+00:00","id":"d61872e55d67fb055f4a17fec34f5d937e090f65b673cd840396599759e6d21d","name":"RAA n\u00b072 du 21 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-21T14:30:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33330/239276/file/RAA%20n%C2%B072%20du%2021%20juillet%202025.pdf"}