{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=n\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 239 du 01er\n octobre 2026\n\nSOMMAIRE\nCH - Centre Hospitalier\nD\u00e9cision relatif au votre \u00e9lectronique exclusif pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel du \n10 d\u00e9cembre 2026\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BEAI44-2026-09-25-65 du 23 septembre 2026 portant habilitation \u00e0  \nr\u00e9aliser l'analyse d'impact relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale :  \nsoci\u00e9t\u00e9 Projective Groupe\nDREETS \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision n\u00b0 2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/129 du 28 septembre 2026 portant affectation des  \nagents  de  contr\u00f4le  dans  les  unit\u00e9s  de  contr\u00f4le  et  gestion  des  int\u00e9rims  Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) de Loire-Atlantique\nDIVERS\nD\u00e9cision du 25 septembre 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DIPN44 en mati\u00e8re  \nd'ordonnancement de la d\u00e9pense\nAw\ncentre  .\nhospitalier\nsaintnazaire\nDECISION  N\u00b0 2026-DG-38  relative au vote \u00e9lectronique exclusif\npour  l'\u00e9lection des  repr\u00e9sentants  du  personnel  du  10 d\u00e9cembre  2026\nLa Directrice du  Centre  Hospitalier de  Saint-Nazaire,\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L291-2 et le livre II de\nla partie r\u00e9glementaire,\nVu  les articles R211-503  \u00e0 R211-584 du Code  g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique relatifs au vote\n\u00e9lectronique  par  internet,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026 fixant le seuil d'effectif pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 211-507 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\nfonction publique relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre  du vote \u00e9lectronique par internet\npour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au sein des instances de repr\u00e9sentation du personnel de la fonction\npublique  hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines \u00e9lections professionnelles dans la fonction\npublique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires comp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9gard des\nagents contractuels de  la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026 relatif aux documents \u00e9lectoraux utilis\u00e9s pour les \u00e9lections des\nrepr\u00e9sentants  du  personnel,\nVu l'instruction n\u00b0 DGOS/RH3/DGCS/4B/2026/5  du 18 f\u00e9vrier 2026 relative aux \u00e9lections\nprofessionnelles 2026  dans  la fonction publique hospitali\u00e9re,\nVu  l'avis du  comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement en  date du  7 mai  2026,\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\": Le vote \u00e9lectronique par internet constitue la modalit\u00e9 exclusive d'expression des suffrages\npour l'ensemble des scrutins des \u00e9lections professionnelles du 10 d\u00e9cembre 2026 au Centre-Hospitalier\nde  Saint-Nazaire.\nArticle 2 : La mise en place et la conception du vote \u00e9lectronique sera confi\u00e9e \u00e0 un prestataire\next\u00e9rieur, Le systeme de vote \u00e9lectronique retenu est celui de la soci\u00e9t\u00e9 Neovote, soci\u00e9t\u00e9 par actions\nsimplifi\u00e9e immatricul\u00e9e au R.C.S. de Paris sous le num\u00e9ro  499 510 600, dont le si\u00e9ge est situ\u00e9 47\nboulevard  de  Courcelles,  75008  Paris.\nLe syst\u00e9me de vote \u00e9lectronique mis en ceuvre par Neovote pour les \u00e9lections du 10 d\u00e9cembre 2026\nrespectera les modalit\u00e9s  de  fonctionnement  suivantes :\n- Le site de vote \u00e0 l'attention des \u00e9lecteurs sera accessible 7J/7 et 24h/24 entre la date et l'heure\nd'ouverture et la date et heure de cl\u00f4ture du vote au moyen  de tout terminal usuel connect\u00e9 \u00e0\nInternet (ordinateur, tablette, smartphone)  ;\n- L'lecteur se connectera au site de vote en saisissant un identifiant al\u00e9atoire personnel g\u00e9n\u00e9r\u00e9\npar le syst\u00e8me  de  vote qu'il aura re\u00e7u par courrier postal et son matricule ;\nVia le site de vote, les \u00e9lecteurs acc\u00e9deront aux informations relatives aux scrutins les concernant :\nlistes \u00e9lectorales, listes de candidats et professions de foi \u00e9ventuelles, composition des bureaux de\nvote. Les logos et les professions de foi des organisations syndicales seront accessibles sur le site de\nvote. Les \u00e9lecteurs auront \u00e9galement re\u00e7u les candidatures et professions de foi par voie postale ; ces\ncandidatures seront \u00e9galement affich\u00e9es dans les locaux de l'\u00e9tablissement aux emplacements\nsuivants  :\n+ Panneaux  d'affichage situ\u00e9s couloir entr\u00e9e du personnel cit\u00e9 sanitaire.\n\u00ab Secr\u00e9tariat Direction des Ressources  Humaines  4\u00ee\"e \u00e9tage cit\u00e9 sanitaire.\n1\n\nEntr\u00e9e  du  self de  la cit\u00e9\nIntranet onglet  : \u00e9lection  professionnelles  2026.\nAvant  d'exprimer  son  vote, l'\u00e9lecteur sera  invit\u00e9 \u00e0  retirer son  mot  de  passe  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  al\u00e9atoirement\npar  le syst\u00e8me  qu'il recevra  selon  son  choix  par  email  ou  par  sms  ;\nPour  voter, l'\u00e9lecteur acc\u00e9dera,  pour  chacun  des  scrutins le concernant,  aux  listes de  candidats\ndes  organisations  syndicales  candidates,  lesquelles  appara\u00eetront  simultan\u00e9ment  \u00e0 l'\u00e9cran. Le\nvote  blanc  sera  possible.  L'\u00e9lecteur  sera  invit\u00e9 \u00e0 exprimer  son  vote. Le  vote  appara\u00eetra\nclairement  \u00e0 l'\u00e9cran avant  validation et pourra  \u00eatre modifi\u00e9 avant  validation. La  validation de\nl'\u00e9lecteur par  la saisie de  son  mot  de  passe  rendra  d\u00e9finitif le vote  et interdira toute modification\nou  suppression  du  suffrage  exprim\u00e9  ;\nUne  proc\u00e9dure  de  r\u00e9assort, \u00e0  l'attention des  \u00e9lecteurs  ayant  perdu  ou  n'ayant  pas  re\u00e7u  leurs\nidentifiants, sera  mise  en  place. Elle permettra  aux  \u00e9lecteurs  de  recevoir  \u00e0 leur convenance  par\nemail  ou  par  sms  leur nouvel  identifiant personnel  apr\u00e8s  authentification  aupr\u00e8s  de  l'assistance\nt\u00e9l\u00e9phonique  mise  en  place  par  Neovote  ou  via un  formulaire  de  support  en\nligne. L'authentification des  demandes  reposera  sur des  donn\u00e9es  personnelles  d\u00e9finies dans\nle protocole.\nLe  calendrier  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  sera  le suivant  :\nEtapes Date  et  heure\nAffichage  des  listes \u00e9lectorales Lundi  28  septembre\nDate  limite de  demande  d'inscription ou  de  r\u00e9clamation  sur\nles listes \u00e9lectorales\nMardi  6  octobre\nAffichage  des  modifications  apport\u00e9es  aux  liste \u00e9lectorales Jeudi  8  octobre\nDate  limite de  r\u00e9clamation  sur  modifications  apport\u00e9es  aux\nlistes \u00e9lectorales\nMardi  13  octobre\nAffichage  des  listes \u00e9lectorales  rectifi\u00e9es Mercredi  14  octobre\nDate  limite de  d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures,  logos  et professions\nde  foi\nMardi  22  octobre  au  plus  tard\nAffichage  de  la liste des  organisations  syndicales  ayant\nl\u00e9galement  d\u00e9pos\u00e9  une  candidature\nLundi  26  octobre  au  plus  tard (CSE)\nD\u00e8s  que  possible  pour  les  CAP  et\nCCP\nEnvoi  au  plus  tard des  courriers  \u00e0  l'attention des  \u00e9lecteurs Mardi  17  novembre\nModifications  exceptionnelles  si acquisition  ou  perte  de  la\nqualit\u00e9  d'\u00e9lecteur  apr\u00e8s  la date  de  cl\u00f4ture\nAvant  le mercredi  2  d\u00e9cembre  14h\nContr\u00f4le  des  donn\u00e9es,  test et scellement  du  syst\u00e8me  de  vote\nOuverture  du  scrutin\nMercredi  2 d\u00e9cembre\nJeudi  3  d\u00e9cembre  \u00e0  9h\nCl\u00f4ture  du  scrutin Jeudi  10  d\u00e9cembre  \u00e0 17h\nD\u00e9pouillement  des  urnes,  lecture  et proclamation  des\nr\u00e9sultats\nJeudi  10  d\u00e9cembre\nPublication  des  r\u00e9sultats  sur  le site de  vote Jeudi 10 d\u00e9cembre\nEnregistrement  sur  la plateforme  de  saisie automatis\u00e9e  des\nr\u00e9sultats du  ministre  charg\u00e9  de  la sant\u00e9  et t\u00e9l\u00e9chargement\ndes  PV\nJeudi  10  d\u00e9cembre\nTransmission  des  PV  aux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de  liste et au  DG  de\nl'ARS\nVendredi  11  d\u00e9cembre\nLes  modalit\u00e9s  d\u00e9taill\u00e9es de  fonctionnement  du  syst\u00e8me  de  vote  \u00e9lectronique  et le d\u00e9roulement  des\nop\u00e9rations  \u00e9lectorales  feront l'objet d'un  protocole  d'accord  pr\u00e9\u00e9lectoral, r\u00e9dig\u00e9  par  la Direction des\nRessources  Humaines  en  concertation  avec  les organisations  syndicales  pr\u00e9sentes  dans\nl'\u00e9tablissement,  y compris  celles  n'ayant  pas  obtenu  de  si\u00e8ges  aux  instances  consultatives  \u00e0 l'issue des\npr\u00e9c\u00e9dentes  \u00e9lections  professionnelles.\n\nArticle  3:  Les  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  de  vote  \u00e9lectronique  par  internet, se  r\u00e9aliseront  du  jeudi 3\nd\u00e9cembre  2026  a  9  heures  au  jeudi  10  d\u00e9cembre  2026  a  17  heures.\nArticle  4  : La  soci\u00e9t\u00e9  Neovote  prendra  en  charge  la conception,  la gestion,  la maintenance,  le contr\u00f4le\neffectif du  syst\u00e8me  de  vote  \u00e9lectronique.\nPendant  toute  la dur\u00e9e  du  scrutin, les membres  des  bureaux  de  vote  \u00e9lectronique  seront  en  mesure\nd'effectuer  des  contr\u00f4les  de  l'int\u00e9grit\u00e9 du  syst\u00e8me.\nUne  expertise  sera  r\u00e9alis\u00e9e  par  un  expert  ind\u00e9pendant  afin de  v\u00e9rifier le respect,  par  le syst\u00e8me  de  vote,\ndes  dispositions  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction  publique  et  de  la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2019-053  du  25  avril\n2019  de  la Commission  nationale  de  l'informatique  et des  libert\u00e9s.\nL'expertise  couvrira  l'int\u00e9gralit\u00e9 du  dispositif  install\u00e9 avant  le scrutin, les  conditions  d'utilisation du\nsyst\u00e8me  de  vote  durant  le scrutin ainsi que  les \u00e9tapes  post\u00e9rieures  au  vote. Elle couvrira  \u00e9galement  les\nmesures  particuli\u00e8res prises  pour  la mise  en  place  des  postes  r\u00e9serv\u00e9s.\nDans  le cadre  de  ses  missions,  l'expert ind\u00e9pendant  aura  acc\u00e8s  aux  diff\u00e9rents locaux  o\u00f9  s'organisent\nles \u00e9lections  ainsi  qu'aux  locaux  de  la soci\u00e9t\u00e9  Neovote.\nLe  rapport  de  l'expert sera  transmis  aux  organisations  syndicales  ayant  d\u00e9pos\u00e9  une  candidature  au\nscrutin. La  Commission  nationale  de  l'informatique  et des  libert\u00e9s  pourra  en  demander  la\ncommunication.\nArticle  5 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R  211-522  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction\npublique,  il est  mis  en  place  une  cellule  de  supervision  technique  charg\u00e9e  de  veiller au  bon\nfonctionnement  et \u00e0  la surveillance  du  syst\u00e8me  de  vote  \u00e9lectronique.\nArticle  6  : La  cellule  de  supervision  technique  charg\u00e9e  de  veiller au  bon  fonctionnement  et \u00e0  la\nsurveillance  du  syst\u00e8me  de  vote  \u00e9lectronique  est  compos\u00e9e  comme  suit :\n- d'un  membre  de  la Direction  des  Ressources  Humaines  qui  peut  en  tant  que  de  besoin\ns'adjoindre  d'autres  agents  de  ladite Direction  ;\n- d'un  membre  de  la Direction  des  Syst\u00e8mes  d'Information  qui  peut  en  tant  que  de  besoin  faire\nappel  \u00e0  d'autres  informaticiens  ;\n- d'un  repr\u00e9sentant  de  chaque  organisation  syndicale  d\u00e9positaire  d'une  candidature  ;\n- d'un  repr\u00e9sentant  de  la soci\u00e9t\u00e9  Neovote  d\u00e9sign\u00e9  par  celle-ci ;\n- de  l'expert  ind\u00e9pendant  mentionn\u00e9  aux  articles R.  211-518  \u00e0  R.211-521.\nLa  cellule  de  supervision  technique  assiste  les membres  des  bureaux  de  vote  \u00e9lectronique  et des\nbureaux  de  centralisation  du  vote  \u00e9lectronique  ainsi  que  les agents  du  centre  d'assistance  mentionn\u00e9s\n\u00e0  l'article R.  211-527.\nArticle  7 : Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article R211-536  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction  publique,  il est constitu\u00e9\nun  bureau  de  vote  \u00e9lectronique  pour  chaque  scrutin propre  \u00e0 une  instance  de  repr\u00e9sentation  du\npersonnel,  soit :\nUn  bureau  de  vote  \u00e9lectronique  pour  le comit\u00e9  social  d'\u00e9tablissement  ;\nUn  bureau  de  vote  \u00e9lectronique  pour  chacune  des  commissions  administratives  paritaires  locales  ;\nDe  plus, il est constitu\u00e9  un  bureau  de  centralisation  du  vote  \u00e9lectronique,  ayant  la responsabilit\u00e9  de\nl'ensemble  des  scrutins.\nChaque  bureau  de  vote  \u00e9lectronique  sera  compos\u00e9  :\nd'un  pr\u00e9sident,  d\u00e9sign\u00e9  par  la Direction  ;\nd'un  secr\u00e9taire, d\u00e9sign\u00e9  par  la Direction  ;\nd'un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  liste et un  suppl\u00e9ant  d\u00e9sign\u00e9s,  pour  chaque  bureau  de  vote  \u00e9lectronique,  par  chacune\ndes  organisations  syndicales  ayant  d\u00e9pos\u00e9  une  candidature.  En  cas  de  d\u00e9p\u00f4t  d'une  candidature\ncommune,  il n'est d\u00e9sign\u00e9  qu'un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et un  suppl\u00e9ant  par  candidature.\nLe  bureau  de  centralisation  du  vote  \u00e9lectronique  sera  compos\u00e9  :\nd'un  pr\u00e9sident,  d\u00e9sign\u00e9  par  la Direction  ;\n\nd'un  secr\u00e9taire, d\u00e9sign\u00e9  par  la Direction  ;\nd'un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et un  suppl\u00e9ant,  d\u00e9sign\u00e9s  par  chaque  organisation  syndicale  ayant  d\u00e9pos\u00e9  au  moins  une\ncandidature  \u00e0  l'un des  scrutins organis\u00e9s  aupr\u00e8s  d'un bureau  de  vote  \u00e9lectronique  rattach\u00e9  au  bureau\nde  centralisation du  vote  \u00e9lectronique. En  cas  de  d\u00e9p\u00f4t  d'une  candidature  commune,  il n'est d\u00e9sign\u00e9\nqu'un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et un  suppl\u00e9ant  par  candidature.\nEnfin, conform\u00e9ment  \u00e0  l'article R211-538  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction publique,  dans  chaque  bureau\nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement,  le pr\u00e9sident  sera  remplac\u00e9  par  le secr\u00e9taire.\nArticle  8 : Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article R211-545  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction  publique,  les membres\ndu  bureau  de  centralisation  du  vote  \u00e9lectronique  d\u00e9tiendront  les cl\u00e9s  de  chiffrement  permettant  le\nchiffrement  et le d\u00e9chiffrement  du  syst\u00e8me  de  vote  \u00e9lectronique.\nLes  cl\u00e9s  de  chiffrement  seront  attribu\u00e9es  dans  les conditions  suivantes  :\n- Une  cl\u00e9  pour  le pr\u00e9sident  ;\n- Une  cl\u00e9  pour  le secr\u00e9taire  ;\n- Une  cl\u00e9 par  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  repr\u00e9sentant  chaque  bureau  de  vote  \u00e9lectronique  regroup\u00e9  au  sein  du\nbureau  de  vote  \u00e9lectronique  centralisateur.\n- Lorsqu'un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  est attributaire d'au  moins  un  fragment  de  la cl\u00e9 priv\u00e9e  de  d\u00e9chiffrement,\nson  suppl\u00e9ant  est attributaire du  m\u00eame  nombre  de  fragments  de  la cl\u00e9 de  d\u00e9chiffrement.  Le\nfragment  attribu\u00e9 \u00e0 un  suppl\u00e9ant  n'est utilisable que  lorsque  ce  dernier  remplace  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nAu  moins  trois cl\u00e9s  de  chiffrement  seront  \u00e9dit\u00e9es  et attribu\u00e9es  \u00e0  des  membres  du  bureau  de  vote\n\u00e9lectronique  centralisateur.\nArticle  9 : Afin d'aider  les \u00e9lecteurs  dans  l'accomplissement  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  pendant  toute\nla p\u00e9riode  de  vote, la soci\u00e9t\u00e9  Neovote  mettra  en  place  une  cellule d'accueil  t\u00e9l\u00e9phonique  ainsi qu'un\nsupport  en  ligne.\nLe  support  (t\u00e9l\u00e9phonique  et en  ligne) sera  accessible  7 jours  sur  7  et 24  heures  sur  24  entre  la date  de\ntransmission  des  identifiants et le jour  du  d\u00e9pouillement  des  urnes.\nLe  support  prendra  en  charge  :\n- Les  demandes  d'assistance  relatives \u00e0 la connexion  ou  \u00e0  la navigation  dans  le site de  vote  ;\n- Les  demandes  de  r\u00e9assort  d'identifiant de  connexion.\nEn  compl\u00e9ment  du  support  mis  en  place  par  le prestataire  Neovote  et conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R211-\n527  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction  publique,  l'Etablissement  cr\u00e9e  un  centre  d'assistance  charg\u00e9  :\n-D'aider  les \u00e9lecteurs  dans  l'accomplissement  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  entre  l'ouverture et la\nfermeture  de  la plateforme  de  vote  ;\n-De  r\u00e9pondre  aux  membres  des  bureaux  de  vote  \u00e9lectronique,  des  bureaux  de  centralisation  du  vote\n\u00e9lectronique  et des  organisations  syndicales  ayant  d\u00e9pos\u00e9  une  candidature,  pour  toute  demande\nd'assistance  dans  le cadre  de  l'exercice de  leurs missions.\nPour  cela, l'Etablissement  mettra  \u00e0  disposition  une  ligne t\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e.\nCe  centre  d'assistance  sera  disponible  aux  horaires  suivants  pendant  la dur\u00e9e  de  l'\u00e9lection :\n- de  9h  \u00e0 12h30  et de  14h  \u00e0 17h\nArticle  10:  La  liste des  \u00e9lecteurs  de  chaque  Commission  Administrative  Paritaire Locale  et\nd\u00e9partementale,  du  Comit\u00e9  Social  d'Etablissement,  et de  la Commission  Consultative  Paritaire sera\naffich\u00e9e le lundi 28  septembre  2026  (le vendredi  2 octobre  2026  au  plus tard) dans  les lieux suivants  :\n- Panneaux  d'affichage  situ\u00e9s  couloir  entr\u00e9e  du  personnel  cit\u00e9 sanitaire.\n- Secr\u00e9tariat Direction des  Ressources  Humaines  4\u00e8me  \u00e9tage  cit\u00e9 sanitaire.\n- Intranet onglet  : \u00e9lection  professionnelles  2026.\nDans  le d\u00e9lai de  huit jours suivant  l'affichage, des  demandes  d'inscription ou  de  radiation peuvent  \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9es  par  mail \u00e0 l'adresse elections2026@ch-saintnazaire.fr.  Dans  les 48  heures  suivant  ce\nd\u00e9lai, le directeur affiche les modifications  apport\u00e9es  \u00e0  la liste \u00e9lectorale. Pendant  cinq jours \u00e0  compter\nde  cet  affichage,  des  r\u00e9clamations  peuvent  \u00eatre formul\u00e9es  contre  les inscriptions  ou  radiations  ainsi\nprononc\u00e9es  (\u00e0 nouveau  par  le biais de  la bo\u00eete  mail  d\u00e9di\u00e9e).  Le  directeur  statue  alors dans  les 24  heures.\nA  compter  de  cette  date, les listes \u00e9lectorales  sont  closes.\n\nAucune r\u00e9vision ne sera admise apr\u00e8s la cl\u00f4ture des listes sauf si une modification dans la situation de\nl'agent prend effet au plus tard la veille du scrutin et entraine l'acquisition ou la perte de la qualit\u00e9\nd'\u00e9lecteur.\nArticle 11: Le d\u00e9p\u00f4t des candidatures et des professions de foi s'effectue par mail \u00e0 l'adresse\nelections2026@ch-saintnazaire.fr . Les candidatures doivent \u00eatre accompagn\u00e9es  d'une d\u00e9claration de\ncandidature. Un  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de candidature sera fourni par mail par la DRH.\nArticle 12 : Afin de respecter les principes fondamentaux qui commandent  les op\u00e9rations \u00e9lectorales\nnotamment  la sinc\u00e9rit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales, l'acc\u00e8s au vote de tous les \u00e9lecteurs, le secret du\nscrutin, le caract\u00e8re personnel, libre et anonyme  du  vote, le site de  vote par internet ne  sera pas\naccessible  depuis  les postes  de  travail des  services.\nLe site de vote sera accessible de l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement avec tout type d'\u00e9quipement (t\u00e9l\u00e9phone\nportable, tablette, ordinateur) se  connectant  \u00e0 internet.\nArticle 13 : Un  espace  de vote \u00e9quip\u00e9 d'ordinateurs d\u00e9di\u00e9s sera accessible \u00e0 la cit\u00e9 sanitaire salle\nHouat au rez-de-chauss\u00e9e ainsi que dans la salle du dernier \u00e9tage du Ch\u00e2teau  sur le site d'Heinlex et\nmis \u00e0 disposition du jeudi 3 d\u00e9cembre  au jeudi 10 d\u00e9cembre  selon le planning suivant :\n- Jeudi  3 et vendredi  4  d\u00e9cembre  : de  9h  \u00e0  17h\n- Lundi  7  et mardi  8  d\u00e9cembre  : de  9h  \u00e0 17h\n- Mercredi  9 d\u00e9cembre  : de  9h  \u00e0  21h\n- Jeudi 10  d\u00e9cembre  : de  9h  \u00e0 17h\nArticle 14: Les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es de l'organisation seront d\u00e9finies par le protocole d'accord\npr\u00e9\u00e9lectoral, r\u00e9dig\u00e9 par la Direction des Ressources  Humaines  en concertation avec les organisations\nsyndicales  pr\u00e9sentes  dans  l'\u00e9tablissement.\nArticle 15 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e et fera l'objet d'une publication au recueil des  actes\nadministratifs du  d\u00e9partement.\nArticle 16 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes\ndans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  son  affichage.\nFait \u00e0 Saint  Nazaire,  le 24  septembre  2026\nLa  Directrice  du  Centre  Hospitalier,\n\n\nPREFET | Direction\nDE  LA  LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires et de  la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  BEAI44-2026-09-25-65\nportant  habilitation \u00e0 r\u00e9aliser  l'\u00e9tude  d'impact\nrelative \u00e0 la proc\u00e9dure  d'autorisation  d'exploitation  commerciale\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  commerce,  notamment  les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6  et suivants ;\nVU  la loi n\u00b02018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de  l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du  17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  ;\nVU  la demande  d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e  compl\u00e8te  le 8 septembre  2026  par  M.  Bernard  DERNE,\nrepr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  SARL  Projective  Groupe  ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1\u00b0  : la soci\u00e9t\u00e9  SARL  Projective Groupe  (N\u00b0  SIRET  33963189700024),  dont  le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 4 place  de  Regensburg - 63000  \u00e0 Clermont-Ferrand,  est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\npr\u00e9vue  par  l'article L. 752-6-III du  code  de  commerce,  pour  les dossiers  de  demande  d'autorisation\nd'exploitation commerciale  relevant du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique (sauf exception  vis\u00e9e \u00e0\nl'article R. 752-6-3-IIl  du  code  de  commerce).\nARTICLE  2 : Cette  habilitation  porte  le num\u00e9ro  d'identification  BEAI44-2026-09-25-65.\nARTICLE  3:  La dur\u00e9e  de  la pr\u00e9sente  habilitation est fix\u00e9e a cinq ans, non  renouvelable  par  tacite\nreconduction.\nService  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  &  Commissions\n10  boulevard  Gaston  Serpette\nBP  53  606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l  : 02  40  67  2516\nM\u00e9l  : ddtm-cdac@loire-atlantique. gouv.fr\n1/2\n\nARTICLE  4:  L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de  non-respect  des  conditions  d'obtention,  de\nmise  a jour  ou  d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article R. 752-6-1  du  code  de  commerce.  |\nARTICLE  5  : Un  organisme  habilit\u00e9  ne  peut  pas  \u00e9tablir  l'analyse  d'impact  d'un  projet  :\n1\u00b0 dans  lequel  lui-m\u00eame,  ou  l'un de  ses  membres,  est  intervenu,  \u00e0 quelque  titre ou  stade  que  ce  soit,\n2\u00b0  s'il a des  liens  de  d\u00e9pendance  juridique  avec  le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE  6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de  la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\nla Loire-Atlantique.\nNANTES,  le 2  3  SEP,  2026\nLe  pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taife  g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de  Nantes  dans  un  d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  sa r\u00e9ception  ou  sa  publication.  Dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai, un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de\nla d\u00e9cision.  Dans  ce  cas,  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ception  du  recours  gracieux  emporte  rejet  de  la demande).\nLe  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur  l'application  Internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb, en  suivant  les instructions  disponibles  sur  le site : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\n|\nMINISTERE\nDU  TRAVAIL  |\nET  DES  SOLIDARIT\u00c9S\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDREETS des Pays de la Loire \u2013 Immeuble Skyline \u2013 22 mail Pablo Picasso \u2013 BP 24209 \u2013 44042 NANTES cedex 1 1/5 \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, \nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \ndes Pays de la Loire \n \n \n \n   \nD\u00e9cision n\u00b0 2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/129 \n \nportant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) \nde Loire-Atlantique \n \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)  \nde la r\u00e9gion Pays de la Loire \n \n \nVU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du \ntravail, \n \nVU la d\u00e9cision de la DREETS n\u00b0 2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/03 du 19 janvier 2026 relative \u00e0 la \nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la \nr\u00e9gion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle \net num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portant nomination de \nMonsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024, \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nArticle 1 : \n \nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique les agents suivants : \n \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : Madame CROGUENNOC Myriam, \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Int\u00e9rim assur\u00e9 par Madame CROGUENNOC Myriam,  \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : Monsieur DAVID Fabrice, \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 : Int\u00e9rim assur\u00e9 par Monsieur DAVID Fabrice. \n \n\nDREETS des Pays de la Loire \u2013 Immeuble Skyline \u2013 22 mail Pablo Picasso \u2013 BP 24209 \u2013 44042 NANTES cedex 1 2/5 \nArticle 2 : \n \nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122 -10 (I) du code du travail et conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R. 8122 -11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection du \ntravail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire -Atlantique les \nagents suivants : \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 - 7 rue Charles Bruneli\u00e8re - 44600 SAINT-NAZAIRE \n \nSection UC1-1 : Monsieur LEBRUN Olivier, \nSection UC1-2 : Madame PERON Sylvie, \nSection UC1-3 : Madame HUE Laurine, \nSection UC1-4 : Monsieur GAUREL Cyril, \nSection UC1-5 : Monsieur \u00d6NCE Samuel, \nSection UC1-6 : Madame TANGUY Axelle, \nSection UC1-7 : Madame DIEULANGARD Emmanuelle, \nSection UC1-8 : Monsieur DENIS Jean-Pierre, \nSection UC1-9 : Madame STOCCHETTI Marion, int\u00e9rim assur\u00e9 par Monsieur LEBRUN Olivier du 15/07/26 \nau 31/10/26, par Madame TANGUY Axelle du 01/11/26 au 31/01/27, \nSection UC1-10 : Madame MOUTET-MORIZUR Isabelle. \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 - 12 boulevard Vincent G\u00e2che - 44203 NANTES \n \nSection UC2-1 : Madame AMIAUX Nathalie, \nSection UC2-2 : Madame GARCIAS R\u00e9gine, \nSection UC2-3 : Monsieur BUCCO Damien, \nSection UC2-4 : Madame LEMERLE Camille, \nSection UC2-5 : Monsieur NIO Fran\u00e7ois, \nSection UC2-6 : Monsieur R\u00e9gis PORTAIS, int\u00e9rim assur\u00e9 par Monsieur NIO Fran\u00e7ois (UC2-5) du 01/10/26 \nau 15/10/26, Madame LENA -VANDERKAM Alice (UC2 -11) du 16/10/26 au  31/10/26, \nMadame ABRAHAMME Alexandra (UC2 -8) du 01/11/26 au 15/11/26, Madame \nLETHROSNE H\u00e9l\u00e8ne (UC2-10) du 16/11/26 au 30/11/26, Madame AMIAUX  Nathalie \n(UC2-1) du 01/12/26 au 15/12/26, Madame GARCIAS R\u00e9gine (UC2 -2) du  16/12/26 au  \n31/12/26, \nSection UC2-7 : Madame MARTIN-RICAUD V\u00e9ronique, \nSection UC2-8 : Madame ABRAHAMME Alexandra, \nSection UC2-9 : Monsieur FOLLIS T\u00e9o, \nSection UC2-10 : Madame LETHROSNE H\u00e9l\u00e8ne, \nSection UC2-11 : Madame LENA-VANDERKAM Alice, \nSection UC2-12 : Madame BOUDIGOU Loeva. \n  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 - 12 boulevard Vincent G\u00e2che - 44203 NANTES \n \nSection UC3-1 : Monsieur MALAVASI Anthony, \nSection UC3-2 : Madame BENOIT Sara, \nSection UC3-3 : Monsieur DANTEC Ghislain, \nSection UC3-4 : Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, \nSection UC3-5 : Madame BARON Gwladys, \nSection UC3-6 : Madame LANGELOT Lise, \nSection UC3-7 : Madame JAMES Christelle, \nSection UC3-8 : Madame COCOUAL Fr\u00e9d\u00e9rique, \nSection UC3-9 : Monsieur LANGLOIS Bruno, \nSection UC3-10 : Madame MIGUET Charl\u00e8ne, \nSection UC3-11 : Monsieur HUET \u00c9ric, \nSection UC3-12 : Madame JOUBERT C\u00e9line. \nDREETS des Pays de la Loire \u2013 Immeuble Skyline \u2013 22 mail Pablo Picasso \u2013 BP 24209 \u2013 44042 NANTES cedex 1 3/5 \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 - 12 boulevard Vincent G\u00e2che - 44203 NANTES \n \nSection UC4-1 : Madame JEDYNAK Elise, \nSection UC4-2 : Monsieur BLOUDEAU Yann, \nSection UC4-3 : Monsieur DELMAS Pierre, \nSection UC4-4 : Madame LANGLOIS LA\u00cfB Lisa, \nSection UC4-5 : Monsieur CARLIER Alexandre, \nSection UC4-6 : Monsieur LIETAR Arnaud, \nSection UC4-7 : Monsieur BERTHELOT Brice, \nSection UC4-8 : Madame THIBAULT Danielle, \nSection UC4-9 : Monsieur RAMIREZ Fabrice, \nSection UC4-10 : Madame CLERC Catherine, int\u00e9rim assur\u00e9 pour le secteur agricole par Madame  \nBOSSEBOEUF Elodie (UC4 -11) du 01/10/26 au 30/11/26, int\u00e9rim assur\u00e9 pour les autres  \nsecteurs d'activit\u00e9 par Monsieur DELMAS Pierre (UC4 -3) du 01/10/26 au 31/10/26  et \nMonsieur MINO Andres (UC4-12) du 01/11/26 au 30/11/26, \nSection UC4-11 : Madame BOSSEBOEUF Elodie, \nSection UC4-12 : Monsieur MINO Andres. \n \n \nArticle 3 : \n \nComp\u00e9tence pour certains \u00e9tablissements et chantiers \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 \n \nNum\u00e9ro de \nsection Inspecteur du travail \nEtablissements concern\u00e9s \nSection UC1-2 M. DENIS Jean-\nPierre, inspecteur du \ntravail de l'UC1-8 \nLes chantiers du b\u00e2timent et des travaux publics \n \n \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 \n \nNum\u00e9ro de \nsection Inspecteur du travail \nEtablissements concern\u00e9s \nSection UC2-5 Mme MARTIN-\nRICAUD V\u00e9ronique, \ninspectrice du \ntravail de l'UC2-7 \nLes mines et carri\u00e8res relevant de l'UC2 \n \n \n \n \nArticle 4 : \n \nGestion des int\u00e9rims \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des inspecteurs, leur remplacement sera assur\u00e9 par l'un des agents \nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, selon l'organisation suivante : \n \n- dans l'ordre de la num\u00e9rotation des sections (l'agent de la section n\u00b0 1 est remplac\u00e9 par l'agent de la \nsection n\u00b0 2, etc.), \n- ou dans un ordre diff\u00e9rent pr\u00e9cis\u00e9 par une nouvelle d\u00e9cision. \n \n \nDREETS des Pays de la Loire \u2013 Immeuble Skyline \u2013 22 mail Pablo Picasso \u2013 BP 24209 \u2013 44042 NANTES cedex 1 4/5 \nA d\u00e9faut d'inspecteur disponible, le remplacement est assur\u00e9 par : \n\u2022    le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le concern\u00e9e, \n \u2022    un des responsables des autres unit\u00e9s de contr\u00f4le. \n \nA d\u00e9faut de responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par  : \n \u2022    M. LE MARC Jacques, directeur du travail et responsable du p\u00f4le travail . \n \nCas particulier : pour la comp\u00e9tence des activit\u00e9s maritimes et du secteur \u00e9olien en mer attribu\u00e9e \u00e0 la \nsection UC1-1, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Mme CROGUENNOC Myriam, responsable de l'UC n\u00b0 1.  \n \n \nArticle 5 : \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionn\u00e9s aux \narticles 1 et 2 participent, lorsque les actions le rendent n\u00e9cessaire, aux actions d'inspection de la \nl\u00e9gislation du travail sur l'ensemble du territoire de la DDETS \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \no\u00f9 ils sont affect\u00e9s et sont comp\u00e9tents pour prendre les d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent.  \n \n \nArticle 6 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1 er octobre 2026.  \nElle abroge la d\u00e9cision n\u00b0 2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/45 du 20 juillet 2026.  \n \n \nArticle 7 : \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion des Pays de la \nLoire et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Loire -Atlantique sont \ncharg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Loire -Atlantique. \n  \n  \n \n \n Fait \u00e0 NANTES, le 28 septembre 2026 \n \n \n Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \n du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \n \n Sign\u00e9 \n \n J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI. \n \nze  POLICEMINISTERE  NATIONALE\nDE  L'INT\u00c9RIEUR  4\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  la validation  des  demandes  d'achat,  des  engagements\njuridiques  hors  march\u00e9,  des  factures  RNF  et  la certification  du  service  fait dans  l'application  Chorus-\nFormulaires,  pour  le paiement  des  d\u00e9penses  par  carte  achat  et  la validation  des  frais de  d\u00e9placement\ndans  l'application  Chorus-DT  en  ce  qui  concerne  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale\nde  la Loire-Atlantique\nLe  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des\nservices de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2023-1013  du  2 novembre  2023  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  et  \u00e0 l'organisation  de  la\npolice  nationale  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2023-1108  du  29  novembre  2023  portant  cr\u00e9ation  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la police\nnationale  ;\nVu  la d\u00e9cision  du  19  janvier  2017  portant  d\u00e9signation  des  responsables  de  budget  op\u00e9rationnel  de\nprogramme  et des  unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles  pour  le programme  176  - Police  nationale ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  juillet 2024  nommant  M.  Philippe  JOS  en  qualit\u00e9  de  directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale  de  la Loire-Atlantique  \u00e0 compter  du  16  septembre  2024  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  20juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  au  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique  pour  la validation  des  demandes  d'achat,\ndes  engagements  juridiques  hors  march\u00e9,  des  factures  RNF  et  la certification  du  service  fait dans\nl'application  Chorus-Formulaires,  pour  le paiement  des  d\u00e9penses  par  carte  achat  et  la validation  des  frais\nde  mission  dans  l'application  Chorus-DT  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  22  juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale  de  la Loire-Atlantique  \u00e0 M.  Eric EUDES,  directeur  interd\u00e9partemental  adjoint  de  la police\nnationale  de  la Loire-Atlantique  ;\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  du  16  mai  2023  relative  au  d\u00e9ploiement  et  \u00e0 l'utilisation de  la carte\naffaires  et  de  la carte  d'achat ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  a pour  objet,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  en  date\ndu  20  juillet 2026,  de  d\u00e9signer  les agents  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de\nLoire  Atlantique  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  la gestion  ou  la validation  de  certains\nactes  financiers;\nD\u00c9CIDE  :\n\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  aux  agents  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale\nde  la Loire-Atlantique  ci-apr\u00e9s  d\u00e9sign\u00e9s  pour  la gestion  ou  la signature,  dans  la limite de  leurs\ncomp\u00e9tences  et  fonctions,  des  actes  \u00e0 caract\u00e8re  financier  mentionn\u00e9s  ci-dessous.\na) Validation  des  demandes  d'achat,  des  engagements  juridiques  hors  march\u00e9  et  des  factures  RNF  dans\nChorus  Formulaires  sur  le centre  financier  0176-DOUE-D044  et  sur  le programme  723,  signature  de  tous\nactes  et  pi\u00e8ces  justificatives  de  d\u00e9penses  et  de  recettes  et  des  \u00e9tats  de  cr\u00e9ances\n| Nom/pr\u00e9nom du titulaire de la Grade Fonction\nsubd\u00e9l\u00e9gation  | _\n[BRUNI Anna  SACN  Responsable p\u00f4le pilotage budg\u00e9taire\nHILLER Anne-Sophie | AAE Responsable bureau finances et affaires\n: immobili\u00e8res\nb) Certification  du  service  fait |\nNom/pr\u00e9nom  du  titulaire  de  la Grade  Fonction\nsubd\u00e9l\u00e9gation  | :\nBRUNI  Anna  SACN  Responsable  p\u00f4le  pilotage  budg\u00e9taire\nADRIASON  J\u00e9mima - |AAP2 Agent p\u00f4le gestion budg\u00e9taire\nMAXAMED  WARSAMED  No\u00e9mie  |AAP2  Agent  p\u00f4le  gestion  budg\u00e9taire\nORELLANA  Lucie  oo  AAP2  Agent  p\u00f4le  gestion  budg\u00e9taire\nAMROUCHE  Beramdane  AAP2  Agent  p\u00f4le  gestion  budg\u00e9taire\nc) Validation  des  ordres  de  mission  et  des  \u00e9tats  de  frais de  d\u00e9placement  dans  l'application  Chorus-DT\nNom/pr\u00e9nom  du  titulaire de  la Grade  Fonction  Statut\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nFOUQUAT  C\u00e9cile  CAIOM  Cheffe  SDSO  Valideur  hi\u00e9rarchique\nAUBAULT  Soizic  AAE  Adjointe  cheffe  Valideur  hi\u00e9rarchique\nSDSO  Service  gestionnaire\n(Gestionnaire contr\u00f4leur\nLo  | 7 _  Gestionnaire  valideur\nHILLER  Anne-Sophie  AAE  Responsable  bureau|Valideur  hi\u00e9rarchique\nfinances  et  affaires|Service  gestionnaire\nimmobili\u00e9res  Gestionnaire  contr\u00f4leur\nGestionnaire  valideur\nFournisseur  (FC)\nBRUNI  Anna  SACN  Responsable  p\u00f4le  Service  gestionnaire\npilotage  budg\u00e9taire  |Gestionnaire  contr\u00f4leur\nGestionnaire  valideur\nContr\u00f4leur  facturation\n__|Fournisseur  (FC)\nADRIASON  J\u00e9mima  AAP2  Agent  p\u00f4le  gestion  [Assist\nbudg\u00e9taire  Service  gestionnaire\n(Gestionnaire  contr\u00f4leur\nGestionnaire  valideur\n\nAAP2MAXAMED  WARSAMED  No\u00e9mie lAgent p\u00f4le gestion |Assist\nbudg\u00e9taire  Service gestionnaire\nGestionnaire  contr\u00f4leur\nGestionnaire  valideur\nORELLANA  Lucie  AAP2  Agent  p\u00f4le  gestion  Assist\nbudg\u00e9taire  Service  gestionnaire\nGestionnaire  contr\u00f4leur\nGestionnaire  valideur\nAMROUCHE  Beramdane  AAP2  Agent  p\u00f4le  gestion  [Assist\nbudg\u00e9taire  Service  gestionnaire\nGestionnaire  contr\u00f4leur\nGestionnaire  valideur\nd) Paiement  de  d\u00e9penses  par  carte  achat  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  la r\u00e9glementation  en  vigueur  et\ndans  le respect  des  plafonds  qui  leur  ont  \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9s\nNom/pr\u00e9nom du porteur Grade | Fonction Montant TTC Montant TTC\nde  la carte  achat  maximum  par  maximum  par\ntransaction  transaction\nNiveau  1 (d\u00e9penses  | Niveau  3 (d\u00e9penses\nnon  couvertes  par  |  non  couvertes  par  |\nun  march\u00e9  public  |  un  march\u00e9  public\nformalis\u00e9) ou  une  convention\nUGAP)\nLE TEXIER  Christophe  Ing\u00e9nieur  ST  |Responsable  2000  49000\nsection affaires\nimmobili\u00e8res\nBOURCIER  Cl\u00e9ment  Commissaire  |Chef  CPN  La  Baule  2000  49000\nPERROT  Marc  Commissaire  |Chef  SIP] 500  2000\nIdivisionnaire\nICOLLIN  Pierre-Yves  Commandant  |Chef  SIPAF  1200  1500\nGUILLOU  Sarah  Commandant  [Adjointe  chef  2000  49000\nSIPAF\nFOUQUAT  C\u00e9cile  CAIOM  Cheffe  SDSO  2000  49000\nAUBAULT  Soizic  AAE  Adjointe  cheffe  2000  49000\nSDSO  : |\nGOUT  Simon  AAE  |Chef  bureau  2000  49000\nlogistique  |\nTOULLIOU  Franck  Commissaire  |Chef  CPN  Saint- 2000  49000\n| divisionnaire  [Nazaire\nLEGLISE  Mathieu  Brigadier  chef  |Chef  SIAT  2000  49000\nMILCENT  Fran\u00e7ois  Commandant  |Chef  planification  2000  49000\n| d\u00e9fense\ne) D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est accord\u00e9e  au  r\u00e9f\u00e9rent  carte  achat  list\u00e9 dans  le tableau  ci-dessous,  afin\nd'ordonnance  les d\u00e9penses  r\u00e9alis\u00e9es par  les porteurs  de  carte  achat  rattach\u00e9s  au  centre  de  facturation\ndont  ils ont  la responsabilit\u00e9\n\n2\n| Nom/pr\u00e9nom du r\u00e9f\u00e9rent carte achat | Grade Fonction  Centre  de  facturation\nBRUNI  Anna  SACN\nL\nResponsable  p\u00f4le  MISPLTFO35\npilotage  budg\u00e9taire\nArticle  2  : La d\u00e9cision  du  07  septembre  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  annul\u00e9e.\nArticle  3  : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire\nAtlantique.\nFait \u00e0 Nantes,  le 25  septembre  2026\nLe  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale\nde  la Loire-Atlantique\nP JOS.","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T12:58:13+00:00","id":"d62305533e35c2283f34a825e57eec6a451c32894471157b2cfa9ec9232eb147","name":"RAA n\u00b0239 du 01 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-01T12:31:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74020/532363/file/RAA%20n%C2%B0239%20du%2001%20octobre%202026.pdf"}
