{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-302\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2025-10-09-00005 - Arrete de traitement de l'insalibrit\u00e9 du logement\nsis 46 bis rue philippe Saccharin - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AB\n744 (4 pages) Page 3\nR03-2025-10-09-00004 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement\nsis 428 route Mango (17 rue Henri Courat) - 97300 CAYENNE Parcelle\ncadastrale  BI 208 (4 pages) Page 8\nR03-2025-10-09-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement\nsis batiment 14 porte 208 rue des Zignias cit\u00e9 Ames Claires-97354\nRemire-Montjoly Parcelle cadastrale  AC 1344 (4 pages) Page 13\nR03-2025-10-09-00002 - Arrete portant application de l'article L,511-19 code\nde la construction et de l'habitation concerant le logement sis 21 rue du\ndocteur Arthur Henry   97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AB (4 pages) Page 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif CSA 8 oct 2025 sign\u00e9-1 (1\npage) Page 23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Grand Prix CAYENNE -\nMATOURY (4 pages) Page 25\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2025-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture SPFE du 18 11 2025 sign\u00e9\n(1 page) Page 30\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-10-09-00005\nArrete de traitement de l'insalibrit\u00e9 du logement\nsis 46 bis rue philippe Saccharin - 97300\nCAYENNE Parcelle cadastrale  AB 744\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00005 - Arrete de traitement de l'insalibrit\u00e9 du logement sis 46 bis rue philippe Saccharin\n- 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AB 744 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n3 131202 5/ARSIOP! SE\nDe traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 46bis rue Philippe Saccharin - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : AB744\nLE PREFET\nVu la loi n\u00b02011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particuli\u00e9res relatives aux quartiers d'habitatinformel et a la lutte contre l'habitat indigne dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, etnotamment son article 10 ;Vu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 et notamment son article 54 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et a lasimplification de la loi n\u00b02011-725 du 23juin 2011;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane;Vu le rapport en date du 9 avril 2025, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 46bis rue Philippe Saccharin - 97300 CAYENNEactuellement occup\u00e9 par de multiples occupants ainsi que par le bailleur Madame REYES (Veuve BOCS)Leonidas;Vu le courrier du 4 juillet 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 a Madame REYES (VeuveBOCS) Leonidas lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitementde l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 25 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un dangerO\u00d9 Un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- D\u00e9sordre global : instabilit\u00e9- Mat\u00e9riels pr\u00e9sentant des risques de contact direct- Divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques- D\u00e9veloppement de moisissures- Cuisine : Amen\u00e9e d'air insuffisante- \u00c9clairement naturel insuffisant- Non raccordement partiel ou total au r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es- Ventilation inefficace, inadapt\u00e9e ou mal dimensionn\u00e9e- Toiture d\u00e9grad\u00e9e- Acc\u00e8s difficile aux b\u00e2tis\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00005 - Arrete de traitement de l'insalibrit\u00e9 du logement sis 46 bis rue philippe Saccharin\n- 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AB 744 4\n- Mauvais entretien g\u00e9n\u00e9ral ext\u00e9rieur- Pr\u00e9sence de d\u00e9chets - Environnement ext\u00e9rieur- Signes de stabilit\u00e9 du batiment central non assur\u00e9e- WC situ\u00e9s \u00e0 ext\u00e9rieurs / \u00e9loign\u00e9s- Superficie des logements insuffisante ;\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques sur la s\u00e9curit\u00e9- Risque d'accident : chocs, fractures, d\u00e9c\u00e8s- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmeet allergies (humidit\u00e9)- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses et parasitaires- Risque de prolif\u00e9ration de nuisible (mouches, rongeurs, insectes...) pouvant engendrer despathologies notamment infectieuses ou parasitaires- Risque d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale- Risque d'atteinte a la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression) parinsuffisance d'\u00e9clairement naturel ainsi que de risque d'alt\u00e9ration de la vue, de douleurs oculaires,d'avitaminoses, de fatigue, de maux de t\u00e9te.- Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARRETEArticle 1\u00b0Les locaux mis a disposition aux fins d'habitation par le logeur Madame REYES (Veuve BOCS) Leonidassis 46 bis rue Philippe Saccharin - 97300 CAYENNE, parcelle cadastrale AB 744, sont d\u00e9clar\u00e9s insalubres.Article 2Le logeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article1 est mis en demeure de prendre les mesures suivantes selon les r\u00e8gles del'art, dans le d\u00e9lai de 6 MOIS:* Relogement de l'ensemble des occupants en respectant l'unit\u00e9 familiale, les capacit\u00e9s(notamment financi\u00e8res) et les besoins des occupants. VARS devra \u00eatre inform\u00e9e d'uneproposition d'h\u00e9bergement au plus tard 4 mois apr\u00e8s notification de cet arr\u00eat\u00e9.* __ D\u00e9molition de l'ensemble des constructions \u00e9rig\u00e9es sur la parcelle.Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de lar\u00e9alisation des mesures prescrites \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les agents comp\u00e9tents.Le logeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er tient a disposition de l'administration tous les justificatifs attestant lar\u00e9alisation des travaux.La r\u00e9alisation des mesures prescrites en application de l'article 1, mises \u00e0 la charge du logeur qui, sansdroit ni titre sur le terrain d'assiette du b\u00e2timent concern\u00e9, a mis ces locaux \u00e0 disposition aux finsd'habitation, n'ouvre aucun droit \u00e0 son profit, sous r\u00e9serve de l'application de l'article 555 du code civil.Article 4Faute pour le logeur d'avoir effectu\u00e9 les mesures prescrites dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2, le pr\u00e9fet luiadressera une mise en demeure d'ex\u00e9cuter ces mesures dans un nouveau d\u00e9lai, mise en demeure qui\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39\nLe\n9 45 15 \u2014 Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00005 - Arrete de traitement de l'insalibrit\u00e9 du logement sis 46 bis rue philippe Saccharin\n- 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AB 744 5\nsera assortie d'une astreinte financi\u00e9re par jour de retard a compter de la notification de la mise endemeure jusqu'a la constatation de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Si apr\u00e8s mise en demeure les mesures n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es, le pr\u00e9fet prononcera l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter les lieux ainsi que toutes mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher tant l'acc\u00e8s quel'usage des locaux vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9, au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9vacuation.Le recouvrement des cr\u00e9ances relatives \u00e0 l'obligation de relogement est effectu\u00e9 comme en mati\u00e8re decontributions directes.Article 5Le logeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es au Ill de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvis\u00e9e :- \u00e0 compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 7, leloyer ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cessed'\u00eatre d\u00fb jusqu'\u00e0 l'affichage \u00e0 la mairie de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet constatant l'ex\u00e9cution de la fin destravaux Ou jusqu'au relogement d\u00e9finitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-\u00e0-vis des occupants ou tout acte tendant \u00e0 rendreimpropres \u00e0 l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre \u00e0 renoncer auxdroits qu'ils d\u00e9tiennent en application de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvis\u00e9e, ou dans lebut de leur faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amendede 100 000 euros.Les locaux devenus vacants ne peuvent \u00eatre donn\u00e9s \u00e0 bail ni utilis\u00e9s \u00e0 quelque usage que ce soit avantl'arr\u00eat\u00e9 portant mainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9, vis\u00e9 \u00e0 l'article 3.Article 6Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvis\u00e9e.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au logeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er ci-dessus.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els.Une copie sera adress\u00e9e sans d\u00e9lai au maire de la commune de CAYENNE aux fins d'affichage en mairieet sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent concern\u00e9.Il sera \u00e9galement communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique et \u00e0 la caisse d'allocations familiales.Article 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Guyane, le directeur d\u00e9partemental des territoires deGuyane, le maire de la commune de CAYENNE et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Cayenne, le 09 OCT. 2025 s-pr\u00e9fete, \u2014vices de l'Etat\nFlor\u00e9nce GHILBERT\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00005 - Arrete de traitement de l'insalibrit\u00e9 du logement sis 46 bis rue philippe Saccharin\n- 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AB 744 6\nDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond \u2014 BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris O7 SP).* Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif\u2014 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\na Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX17|45 15 \u2014M\u00e9l: zsp@guyane.pref.gouv. fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00005 - Arrete de traitement de l'insalibrit\u00e9 du logement sis 46 bis rue philippe Saccharin\n- 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AB 744 7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-10-09-00004\nArrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 428 route Mango (17 rue Henri\nCourat) - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  BI\n208\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00004 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 428 route Mango (17 rue\nHenri Courat) - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  BI 208 8\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 218/22 5/AR S/DSP/ SEDe traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 428 route de Mango (17 rue Henri Courat) - 97300CAYENNEParcelle cadastrale : BI 208\nLE PREFET\nVu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le reglement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu le rapport en date du 21 novembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Guyane, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 428 route de Mango (17 rue Henri Courat)actuellement occup\u00e9 par Madame FRANCOIS Guerline dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9 est Monsieur JEAN-GILLES Bernard;Vu le courrier du 18 juillet 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Monsieur JEAN-GILLESBernard, lui indiquant les motifs qui ont conduit a mettre en ceuvre la proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 29 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un dangerou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Surface habitable : le logement est exigu\u00e9- Divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques- Mat\u00e9riels pr\u00e9sentant des risques de contact direct- Pr\u00e9sence de nuisibles- D\u00e9bordement eaux us\u00e9es- Ventilation obstru\u00e9e- Eclairement naturel insuffisant- Piece en enfilade- Absence d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur/ Pi\u00e8ce aveugle ;Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00004 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 428 route Mango (17 rue\nHenri Courat) - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  BI 208 9\n- Risque de chute et de cognement ainsi que confinement propice \u00e0 la suffocation et humidit\u00e9propice au d\u00e9veloppement de moisissures d\u00e9gradant la qualit\u00e9 de l'air- Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression)- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression) parinsuffisance d'\u00e9clairement naturel ainsi que risque d'alt\u00e9ration de la vue, de douleurs oculaires,d'avitaminoses, de fatigue, de maux de t\u00eate.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARR\u00caTEArticle 1erMonsieur JEAN-GILLES Bernard ou ses ayants droits est mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 6mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- D\u00e9sinsectiser et/ou d\u00e9ratiser et d\u00e9sinfecter le logement par des moyens efficaces et durables- Assurer un \u00e9clairement naturel suffisant dans toutes les pi\u00e8ces de vie ou le cas \u00e9ch\u00e9ant ne plusles mettre \u00e0 disposition en tant que pi\u00e8ces de vie- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements- Prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9 soient respect\u00e9es ;les pi\u00e8ces d'une surface non r\u00e9glementaires ou sans ouvrant sur l'ext\u00e9rieur ne peuvent pas \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9es comme pi\u00e8ces d'habitation. Il est n\u00e9cessaire de requalifier le bail- Rechercher les causes du refoulement des eaux us\u00e9es et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace etdurable- Redistribuer les pi\u00e8ces de vie en cas de restructuration de l'immeuble/du logement.\nArticle 2Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne pourra\u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.\n- rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXPr\u00e9fecture d3 5 \u2014 M\u00e8l : zsp@guyane.pref.gouv.frT\u00e9l. 05 94 39 4O DoZOa)+oO\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00004 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 428 route Mango (17 rue\nHenri Courat) - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  BI 208 10\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 5Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement 428 route de Mango (17 rue Henri Courat) - 97300CAYENNE. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairieo\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis \u00e0 la maire deCayenne, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8rede logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7du code de la construction et de l'habitation.Article 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Guyane, Madame la maire de Cayenne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Cayenne, le 89 OCT. 2025 | -pr\u00e9f\u00e8te,ire g\u00e9n\u00e9rale del spyites de l'\u00c9tat\nLAC |LiWU POLI FRAUDS\nD> Qpelane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX39 45 15 - M\u00e8l : zso@guyane.pref.gouv. fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00004 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 428 route Mango (17 rue\nHenri Courat) - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  BI 208 11\nDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane \u2014 Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 \u2014 SVDS -14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif\u2014 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\nde la Guyane - rue Fiedmond - BP9451A 015 \u2014 M\u00e9l : zsp@guyane.pref.gou- 97307 CAYENNE CEDEX\n\u2014\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00004 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 428 route Mango (17 rue\nHenri Courat) - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  BI 208 12\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-10-09-00003\nArrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis batiment 14 porte 208 rue des\nZignias cit\u00e9 Ames Claires-97354 Remire-Montjoly\nParcelle cadastrale  AC 1344\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis batiment 14 porte 208 rue\ndes Zignias cit\u00e9 Ames Claires-97354 Remire-Montjoly Parcelle cadastrale  AC 1344 13\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n217120251785 IpsPIseDe traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis B\u00e2timent 14 porte 208 rue des Zignias Cit\u00e9 Ames Claires- 97354 Remire-MontjolyParcelle cadastrale : AC 1344\nARRETE\nLE PREFET\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le reglement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu les rapports en date du 3 d\u00e9cembre 2024 et du 22 ao\u00fbt 2025, du technicien sanitaire de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis Batiment 14 porte 208 ruedes Zignias Cit\u00e9 Ames Claires - 97354 Remire-Montjoly actuellement occup\u00e9 par Madame PROSPERElonne dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9 est la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de Kourou (SIMKO);Vu le courrier du 21 f\u00e9vrier 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de laSoci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de Kourou (SIMKO) lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 21 avril 2025;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des rapports susvis\u00e9s que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un dangerOU un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Humidit\u00e9- infiltrations d'eau, fuites, menant \u00e0 une surface moisie < 3m?- \u2014 Instabilit\u00e9 des murs, sols et plafonds- D\u00e9sordre global des ouvrants- D\u00e9faut d'accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies- Risque d'accident et de chute- Risques de chutes de mat\u00e9riaux, de blessures, de chocs, de d\u00e9c\u00e8s- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis batiment 14 porte 208 rue\ndes Zignias cit\u00e9 Ames Claires-97354 Remire-Montjoly Parcelle cadastrale  AC 1344 14\nConsid\u00e9rant d\u00e9s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARRETEArticle 1erLa Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de Kourou (SIMKO) est mise en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des parois int\u00e9rieures (plafondset murs) stables et s\u00e9curis\u00e9es ;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables- Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement des moisissures;- Assurer le fonctionnement normal et l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants. En cas de remplacement del'ouvrant d'une pi\u00e8ce principale destin\u00e9e au s\u00e9jour ou au sommeil, veiller \u00e0 respecter le bonfonctionnement du syst\u00e8me de ventilation existant;- Adapter le logement \u00e0 la situation de handicap des occupants ;- Fournir une attestation de conformit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique.Article 2Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne pourra\u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 5Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.ure de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXGz |\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis batiment 14 porte 208 rue\ndes Zignias cit\u00e9 Ames Claires-97354 Remire-Montjoly Parcelle cadastrale  AC 1344 15\nIl sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement B\u00e2timent 14 porte 208 rue des Zignias Cit\u00e9 AmesClaires - 97354 Remire-Montjoly. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 sur la facade del'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis au maire deREMIRE-MONTJOLY, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tenten mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Guyane, Monsieur de Maire de REMIRE-MONTJOLY, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Cayenne, le f G QCT, 2025\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif- 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\nr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX\u00e9l. 05 94 39 45 15 - M\u00e9l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis batiment 14 porte 208 rue\ndes Zignias cit\u00e9 Ames Claires-97354 Remire-Montjoly Parcelle cadastrale  AC 1344 16\n|aa\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis batiment 14 porte 208 rue\ndes Zignias cit\u00e9 Ames Claires-97354 Remire-Montjoly Parcelle cadastrale  AC 1344 17\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-10-09-00002\nArrete portant application de l'article L,511-19\ncode de la construction et de l'habitation\nconcerant le logement sis 21 rue du docteur\nArthur Henry   97300 CAYENNE Parcelle\ncadastrale  AB\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00002 - Arrete portant application de l'article L,511-19 code de la construction et de\nl'habitation concerant le logement sis 21 rue du docteur Arthur Henry   97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AB 18\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 \u00e0 JC 12725 | ARSIDSPIS\u00c9portant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis 21 rue du docteur Arthur Henry - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : AB 39LE PR\u00c9FET\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Guyane ;Vu le rapport en date du 25 ao\u00fbt 2025, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 21 rue du docteur Arthur Henry - 97300 CAYENNEactuellement occup\u00e9 par Monsieur DE LA ROSA PAULINO Severiano, dont les propri\u00e9tairessont Messieurs BERTRAND Jean, BERTRAND Lucien et Mesdames BERTRAND Justine Ernestine,DRAYTON Muriel Sophie, MAZY Fran\u00e7oise et RUFFINEL Claudine, repr\u00e9sent\u00e9s d'apr\u00e8s le contrat delocation par Madame RUFFINEL Claudine.Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'installation \u00e9lectrique est dangereuse.Consid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique etnotamment pour celle des occupants de l'immeuble et n\u00e9cessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0Messieurs BERTRAND Jean, BERTRAND Lucien et Mesdames BERTRAND Justine Ernestine, DRAYTONMuriel Sophie, MAZY Fran\u00e7oise et RUFFINEL Claudine, repr\u00e9sent\u00e9s d'apr\u00e8s le contrat de location parMadame RUFFINEL Claudine, ou leurs ayants droits sont mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 1mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation,par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9.Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8re qu'elles nepuissent \u00eatre cause de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants par contact direct ou indirect.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00002 - Arrete portant application de l'article L,511-19 code de la construction et de\nl'habitation concerant le logement sis 21 rue du docteur Arthur Henry   97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AB 19\nArticle 2En cas d'inex\u00e9cution de la mesure prescrite dans le d\u00e9lai imparti, la maire de CAYENNE ou, \u00e0 d\u00e9faut, lepr\u00e9fet, proc\u00e9dera a son ex\u00e9cution d'office aux frais de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans autremise en demeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e9re de contributionsdirectes.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e a l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la constructionet de I'habitation.Article 3La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne pourra\u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 5Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement sis 21 rue Docteur Arthur Henry - 97300 CAYENNE.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 51112 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis \u00e0 la maire deCAYENNE, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent enmati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat, Madame la maire de Cayenne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ncture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX5 94 39 45 15 \u2014 Mel: zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00002 - Arrete portant application de l'article L,511-19 code de la construction et de\nl'habitation concerant le logement sis 21 rue du docteur Arthur Henry   97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AB 20\nACayenne, le \u00a7 g OCT. 2025\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.+ Un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 \u2014 SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).+ un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif- 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\n2Pr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTel 36 OuVecture de2|.05 94 39 45 15 \u2014 M\u00e9l : zsp@guyane.pref.g\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00002 - Arrete portant application de l'article L,511-19 code de la construction et de\nl'habitation concerant le logement sis 21 rue du docteur Arthur Henry   97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AB 21\nie-\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-10-09-00002 - Arrete portant application de l'article L,511-19 code de la construction et de\nl'habitation concerant le logement sis 21 rue du docteur Arthur Henry   97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AB 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-10-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif CSA 8 oct 2025 sign\u00e9-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif CSA 8 oct 2025 sign\u00e9-1 23\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE modificatif n\u00b0 RO3-2025-10-08-00002de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-09-03-00009 portant d\u00e9signation des membres des formations sp\u00e9cialis\u00e9es ducomit\u00e9 social d'administration unique des services de l'\u00c9tat en GuyaneLE PR\u00c9FETVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment ses articles L251-1 \u00e0 L254-6 et R251-1 \u00e0 R254-93 ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires des livres ler et Il du code g\u00e9n\u00e9ralde la fonction publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des minist\u00e8res del'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant d\u00e9signation des membres des formations sp\u00e9cialis\u00e9es du comit\u00e9social d'administration unique des services de l'\u00c9tat en Guyane ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Les repr\u00e9sentants du personnel UNSA fonction publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICENATIONALE/UATS-UNSA de l'article 1\u00b0 et modifi\u00e9 comme suit :\u00ab UNSA fonction publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA :\u00ab M. ISSORAT Alain, titulaire ;- Mme HORTH Maguyna, titulaire ;\u00ab Mme RAINNOUARD Christelle, suppl\u00e9ante ;\u00ab M. HENRY Mickael, suppl\u00e9ant. \u00bbLe reste est inchang\u00e9.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane et transmis aux membres du comit\u00e9 social unique desservices de l'\u00c9tat en Guyane et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es.Cayenne, le 8 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat\nFlorence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif CSA 8 oct 2025 sign\u00e9-1 24\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-10-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Grand Prix CAYENNE -\nMATOURY\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Grand Prix\nCAYENNE - MATOURY 25\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0portant autorisation d'une \u00e9preuve sportive motoris\u00e9e :\u00ab Grand prix Matoury/Cayenne \u00bbLe samedi 11 octobre et le dimanche 12 octobre 2025Le Pr\u00e9fetVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 322-4 et L. 322-5;VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 a R. 411-32 ;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34, R. 331-45, A.331-32, R. 331-6;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la demande formul\u00e9e par Madame JACQUES Carole, pr\u00e9sidente de l'association Sportiveautomobile ASA EQUATEUR, sise 19 rue des surettes, lot bougainvilliers \u00e0 Remire-Montjoly (97354), envue d'organiser l'\u00e9dition du \u00ab Grand prix Matoury/Cayenne \u00bb le samedi 11 octobre et le dimanche 12octobre 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b098-2025/MAT-PM \u00e9mis par la Mairie de Matoury le 30 septembre 2025,portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules, sur les rueset les portions mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 municipale (en annexe), a l'occasion de la manifestationd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Grand prix Matoury/Cayenne \u00bb le samedi 11 octobre et le dimanche 12 octobre 2025,organis\u00e9e par ASA-EQUATEUR ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0466/DPM/HMP/09-2024/BA \u00e9mis par la Mairie de Cayenne le 08 octobre 2025,portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules, sur les rueset les portions mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 municipale (en annexe), a l'occasion de la manifestationd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Grand prix Matoury/Cayenne \u00bb le samedi 11 octobre et le dimanche 12 octobre 2025,organis\u00e9e par ASA-EQUATEUR ;VU le permis d'organiser n\u00b0 703 d\u00e9livr\u00e9 le 06 octobre 2025 par la Ligue Sport Automobile de Guyane ;VU l'attestation d'assurance \u00e9tablie le 03 octobre 2025 par la compagnie d'assurance Allianz, contratn\u00b0 64575477, couvrant les risques pr\u00e9vus \u00e0 l'article R331-30 du Code du sport;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sectionsp\u00e9cialis\u00e9e \"\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives-homologation\", le lundi 29 septembre 2025 ;SUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de las\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;\n/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /6 /1 /3 /1 /7 /3 /1 /1 /1 /1 /6 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Grand Prix\nCAYENNE - MATOURY 26\nARRETEARTICLE 1\u00b0 - AUTORISATION DE L'\u00c9PREUVELa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve :* dela stricte observation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* du respect des droits des tiers ;* que l'organisateur assure ia r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutessortes de la voie publique ou de ses d\u00e9pendances, imputables aux concurrents, organisateursou a leurs pr\u00e9pos\u00e9s.ARTICLE 2 - PARCOURSLa manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Grand prix Matoury/Cayenne \u00bb repr\u00e9sente sur Cayenne un parcoursde 22,680km dont 16,680km d'\u00e9preuves sp\u00e9ciales chronom\u00e9tr\u00e9es et. 33,400km dont 14,400kmd'\u00e9preuves sp\u00e9ciales chronom\u00e9tr\u00e9es sur MatouryD\u00e9roulement des \u00e9preuves : 1) Samedi 11 octobre 2025* 15h00-17h00 : Contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules \u00e0 la mairie de Cayenne* 18h00: Liaison en convoi de Cayenne a Matoury* 20h00-23h30 :D\u00e9but du rallye avec 4 \u00e9preuves sp\u00e9ciales* __ O0h00 :Liaison en convoi de Matoury a Cayenne1) Dimanche 12 octobre 2025* 14h00: Liaison en convoi de Cayenne SOMASCO vers Cayenne mairie* 14h45-17h30 :D\u00e9but du rallye avec 4 \u00e9preuves sp\u00e9ciales* 19h00: fin de rallyeL'itin\u00e9raire figurant sur les cartographies annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra subir aucunemodification.ARTICLE 3 - ORGANISATIONL'organisateur mettra en \u0153uvre toutes les mesures prescrites par les arr\u00eat\u00e9s de restriction de lacirculation pris par les autorit\u00e9s d\u00e9tentrices du pouvoir de police de la circulation routi\u00e8re (Mairie deMatoury).Si ces prescriptions ne sont pas respect\u00e9es, l'organisateur et la direction de course doivent diff\u00e9rerou interdire le d\u00e9part de la manifestation.Un directeur de course du rallye doit \u00eatre nomm\u00e9, chaque \u00e9preuve sp\u00e9ciale devant \u00eatre plac\u00e9e sousla direction d'un directeur de course d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Des commissaires de course, agr\u00e9\u00e9s, doivent \u00eatre implant\u00e9s en nombre suffisant sur le parcours,conform\u00e9ment au dossier technique de chaque sp\u00e9ciale attest\u00e9 par l'organisateur.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES CONCURRENTSLes concurrents doivent respecter les conditions de participation fix\u00e9es pour les \u00e9quipages(aptitudes m\u00e9dicales, \u00e9quipements) et les v\u00e9hicules, par la la Ligue Sport Automobile de Guyane. Ilsdoivent respecter strictement les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et du Code de la route (sur les secteurs deliaison) et se conformer aux mesures g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales qui auront \u00e9t\u00e9 prises par la Mairie deMatoury et Cayenne et l'organisateur, en vue de garantir le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique.ARTICLE 5- MESURES DE SECURITE1) SECURITE DU PUBLIC ET DES ACTEURS:Il est rappel\u00e9 que la protection du public et des acteurs rel\u00e8ve en toutes circonstances de lacomp\u00e9tence exclusive de l'organisateur.\nBureau de la Securite RounereM\u00e9l: coordination-s\u00e9curite-routisre@guyane.pref.gouv.fr'T\u00e9i 05 94 39 45 38/06 94 20 02 04/05 94 39 47 73Rue Ficdmond, BP 7008, S7 307 Cavenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Grand Prix\nCAYENNE - MATOURY 27\nC'est a ce dernier et \u00e0 lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se d\u00e9roulescrupuleusement selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la Ligue Sport Automobile de Guyane.L'organisateur doit prendre au pr\u00e9alable les contacts n\u00e9cessaires avec les autorit\u00e9s administrativescomp\u00e9tentes pour mettre en \u0153uvre toutes les mesures de police et de s\u00e9curit\u00e9 qui lui serontprescrites pour \u00e9viter les accidents tant aux participants qu'aux tiers.Les r\u00e8gles techniques de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la Ligue Sport Automobile de Guyane devront \u00eatrescrupuleusement respect\u00e9es, et notamment les distances de s\u00e9curit\u00e9 par rapport au public. Cedernier doit \u00eatre inform\u00e9 que des zones sont autoris\u00e9es et que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autre zone lui estinterdit.Le stationnement des spectateurs et des v\u00e9hicules automobiles devra \u00eatre interdit sur la chauss\u00e9e, lelong de l'itin\u00e9raire de la course, pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve. l'organisateur devra s'assurerque le dispositif de protection du public soit suffisamment efficace contre toute intrusion dev\u00e9hicules de course.Les dispositifs de signalisation et de balisage, ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la fermeture des routes et \u00e0 lad\u00e9viation de la circulation sont \u00e0 la charge et mis en place sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur. IIen va de m\u00eame pour les dispositifs physiques de fermeture de l'ensemble des acc\u00e8s riverains et del'information de chaque propri\u00e9taire sur l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der ou de sortir de son terrain durantles \u00e9preuves.L'itin\u00e9raire devra \u00eatre reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signal\u00e9s auxconcurrents.La signalisation du parcours, fl\u00e9chage ou marquage au sol, doit \u00eatre effectu\u00e9e de fa\u00e7onr\u00e9glementaire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la signalisationrouti\u00e8re (7\u00e8me partie, article 118-8).Les routes emprunt\u00e9es par les concurrents devront \u00eatre rendues dans leur \u00e9tat initial. L'organisateurdoit \u00e9galement assurer la remise en \u00e9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s.2} SECOURS :Le dispositif de secours devra \u00eatre mis en place par l'organisateur, d\u00e8s le d\u00e9but de l'\u00e9preuve,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation m\u00e9dicale de la Ligue Sport Automobile de Guyane et au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.IL devra informer dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause avant l'\u00e9preuve, le SAMU et leSDIS, de la date, du lieu et de la nature des \u00e9preuves.Les voies d'acc\u00e8s des moyens de secours devront en permanence \u00eatres d\u00e9gag\u00e9es en tout point ducircuit.L'organisateur, ou son repr\u00e9sentant, devra \u00eatre pr\u00e9sent en permanence au poste de coordinationpendant le d\u00e9roulement de la manifestation. Il devra s'assurer que ledit poste est \u00e9quip\u00e9 de moyensde liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques directes et fiables permettant l'appel des secours, en cas de besoin. ||devra imp\u00e9rativement et imm\u00e9diatement avertir le SDIS si Un accident arrive \u00e0 tout concurrentet/ou \u00e0 tout spectateur.Un r\u00e9seau de communication devra \u00eatre op\u00e9rationnel en permanence entre les diff\u00e9rents postes decommissaires et les secours.Un m\u00e9decin et une ambulance priv\u00e9e devront effectivement \u00eatre pr\u00e9sents sur le site, pendant toutela dur\u00e9e de la manifestation. Si l'ambulance est appel\u00e9e \u00e0 quitter le site pour une \u00e9vacuation, les\u00e9preuves devront \u00eatre arr\u00eat\u00e9es.3) SERVICE SP\u00c9CIAL :En l'absence de convention, aucun service d'ordre ne sera assur\u00e9 par la Gendarmerie nationale. Encas de perturbation, il pourra faire appel toutefois au num\u00e9ro d'urgence (le 17). Les services de laPolice municipale de la ville de Matoury et Cayenne assureront un service d'ordre.4) S\u00c9CURIT\u00c9 DE LA PISTE :Elle appartient \u00e0 l'organisateur. II pourra, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, faire appel aux services de la Policemunicipale de la ville de Matoury et Cayenne et \u00e0 ceux de la gendarmerie nationale. Ceux-ciconserveront la d\u00e9cision des conditions de leur intervention.\nBureau de la Securit\u00e9 RauticreM\u00e9l: coordination-s\u00e9curite-routiere@guyane.prefgouv friTel : 05 94 39 45 38/08 94 20 02 04/05 94 39 47 73Rue Ficdmond, BP 7908, 97 307 Cavenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Grand Prix\nCAYENNE - MATOURY 28\n5) RISQUES INCENDIES :Il appartient au responsable du site de d\u00e9finir des points pr\u00e9cis o\u00f9 des extincteurs portatifs adapt\u00e9sau risque seront positionn\u00e9s et utilis\u00e9s uniquement par des intervenants form\u00e9s.ARTICLE 6 : ANNULATION/REPORT DE L'\u00c9PREUVESi l'organisateur d\u00e9cide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'\u00e9preuve, ou d'en reporter ladate, il devra en informer imm\u00e9diatement les services comp\u00e9tents.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera fait obstacle aud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.Cette autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e en application de l'article R 331-28 du Code dusport.ARTICLE 7 : SANCTIONSToute infraction aux pr\u00e9sentes dispositions sera poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.ARTICLE 8 : NOTIFICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame JACQUES Carole, pr\u00e9sidente de l'association Sportiveautomobile ASA EQUATEURARTICLE 9 : PUBLICATION ET EX\u00c9CUTIONLe sous-pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les des services del'\u00c9tat en Guyane, le commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur territorial de la policenationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nPour le Pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Hirecteur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la securit\u00e9,de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les\nBureau de la Securit\u00e9 Routi\u00e8reM\u00e9l: coordination-s\u00e9curite-routere@guyane.pref gouv fr/T\u00e9l : 05 94 39 4Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cavenne\nonw\u0153QOo)oORENDQa[=No[\u00e6]+[\u00e6]on[fe]sonWwcoL11[ony\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Grand Prix\nCAYENNE - MATOURY 29\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2025-10-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture SPFE du 18 11 2025 sign\u00e9\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture SPFE du 18 11 2025 sign\u00e9 30\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE\nRue Fiedmond\n97\u00a0300 CAYENNE\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de\nl'Enregistrement (SPFE) de la Direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Guyane\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la Guyane\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de \nl'\u00c9tat\u00a0;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances \npubliques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des \nFinances Publiques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 R03-2023-232 du 22 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de \nfermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Guyane\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nLe Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement (SPFE) de la Direction r\u00e9gionale des Finances \nPubliques de la Guyane est ferm\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel le mardi 18 novembre 2025 (Travaux techniques sur \nbases ODA).\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCayenne, le 8 octobre 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nGr\u00e9gory ROUTARD\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture SPFE du 18 11 2025 sign\u00e9 31","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T20:05:07+00:00","id":"d625730417dd46715b13534f5df8c7f4dc67075e8fe8562ab30a69736f89623b","name":"recueil-r03-2025-302-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-10-10T00:09:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32066/249783/file/recueil-r03-2025-302-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}