{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 28 \u2013 09/02/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 09/02/2025 et le 09/02/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/02/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| - | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b077\ndu 7' FW LolS\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 6 f\u00e9vrier 2025 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, vi-\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras ins-\ntall\u00e9es sur des drones \u00e0 l'occasion de la visite officielle du ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 Sarrebourg le lundi 10 f\u00e9-\nvrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des\nbatiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu''ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que les 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent ces dispositifs pour,\nrespectivement, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du\nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et le secours aux personnes ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le lundi 10 f\u00e9vrier 2025, le ministre de l'int\u00e9rieur effectuera une visite officielle \u00e0 Sarrebourg\nafin d'inaugurer le nouveau commissariat de police au 1, rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, manifestation qui sera\nsuivie d'un d\u00e9placement vers la salle des f\u00eates de la ville au 1, rue des Halles, le trajet entre ces deux lieux\npouvant \u00e9tre effectu\u00e9 \u00e0 pied ; que cette manifestation rassemblera de nombreuses personnalit\u00e9s ainsi que\ndu public venu assister \u00e0 l'inauguration et qu'elle aura un impact sur les conditions de circulation dans la\nville ;\nConsid\u00e9rant que le niveau de vigilance sur le risque d'attentat terroriste est fix\u00e9 depuis le 25 mars 2024 au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant 'emplacement des lieux visit\u00e9s, en centre-ville de Sarrebourg, impose l'utilisation de moyens de\nsurveillance efficaces afin permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision adapt\u00e9e pour pouvoir\nidentifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident et d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol dans\nleur mission de s\u00e9curisation, de protection, de r\u00e9gulation de la circulation et de secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins, les lieux ne\ncomportant pas dans leur int\u00e9gralit\u00e9 des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection ; que la demande est proportionn\u00e9e\naux buts de pr\u00e9servation de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fait I'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait I'objet d'une information sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux sociaux et est affich\u00e9 sur les panneaux d''information du public de Sarrebourg ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\ndrones de la police nationale sont autoris\u00e9s dans le cadre de la visite officielle du ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0\nSarrebourg le lundi 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 partir de 13h jusqu'au d\u00e9part du ministre pr\u00e9vu vers 16h, dans l'espace\nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes: avenue de France, quai Lebrun, rue Victor Hugo, rue de la Paix, rue du\npr\u00e9sident Robert Schuman, rue des Tamaris, impasse de la source, rue du ch\u00e2teau d'eau, rue des vergers,\navenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, rue des jardins, all\u00e9e des aulnes et rue du moulin.\nLe secteur concern\u00e9 est figur\u00e9 par le cadre rouge sur la carte jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes cam\u00e9ras autoris\u00e9es sont susceptibles d'\u00eatre install\u00e9es sur les drones mentionn\u00e9s dans la demande de\nla directrice interd\u00e9partementale de la police nationale du 6 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9e.\nArticle3\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 I'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle4\nL'information du public est assur\u00e9e par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur les panneaux d'information du\npublic de Sarrebourg, ainsi que par une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et les\nr\u00e9seaux sociaux.\n\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de\nla Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un\nexemplaire est transmis au sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins.\nLaurent Touvet\n\n\n\u0152x Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b078\ndu 7 giurier 2o2S\nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite du ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0\nSarrebourg le lundi 10 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 \u00e0 R. 213-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet pr\u00e9fet\nde la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menaces\nr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu la demande du 6 f\u00e9vrier 2025 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, vi-\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (dispositifs dits de brouillage de drone) \u00e0 l'occasion du d\u00e9place-\nment du ministre de I'int\u00e9rieur \u00e0 Sarrebourg le lundi 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le\nrisque d'attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le lundi 10 f\u00e9vrier 2025, le ministre de l'int\u00e9rieur effectuera une visite officielle \u00e0 Sarrebourg\nafin d'inaugurer le nouveau commissariat de police au 1, rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, manifestation qui sera\nsuivie d'un d\u00e9placement vers la salle des f\u00eates de la ville au 1, rue des Halles, le trajet entre ces deux lieux\npouvant \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 pied ; que cette manifestation rassemblera de nombreuses personnalit\u00e9s ainsi que\ndu public venu assister \u00e0 l''inauguration et qu'elle aura un impact sur les conditions de circulation dans la\nville ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui\nne doivent pas \u00eatre distraites de leur mission principale de protection et de pr\u00e9servation de l'ordre public;\nqu'il convient d'assurer la protection des dispositifs mis en place pour son d\u00e9roulement de tout survol de\ndrone non identifi\u00e9, malveillant ou mena\u00e7ant; que cette protection n'est effective que par le d\u00e9ploiement\nd'\u00e9quipements de lutte anti drone mis en \u0153uvre par des op\u00e9rateurs form\u00e9s et entra\u00een\u00e9s ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale, contenue dans un espace\nd\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e et que la demande est proportionn\u00e9e au\nbut poursuivi ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nAfin de prot\u00e9ger le dispositif de s\u00e9curisation mis en place \u00e0 l'occasion de la visite du ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0\nSarrebourg le lundi 10 f\u00e9vrier 2025 de tout survol de drone non identifi\u00e9, malveillant ou mena\u00e7ant, les\nservices de la police nationale sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord sur le site de l'\u00e9tape et \u00e0 ses abords\nimm\u00e9diats, de 12h30 jusqu'au d\u00e9part du ministre de l'int\u00e9rieur.\nArticle 2\nLe mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement est le suivant : fusil Watson,\npistolet Wilson, fusil NerodF7, SNIPer528, SAGINT4XX, fusil Bad.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre du rayon d'action du dispositif de brouillage \u00e0\npartir du commissariat (1, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle) et de la salle des f\u00eates (1, rue des Halles) de\nSarrebourg dont les coordonn\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la demande de la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale du 6 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9e et illustr\u00e9 sur le document joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et affich\u00e9 sur\nles panneaux d'information officielle de Sarrebourg. Il peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de\nla Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est transmis au sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins.\nL\u00e7/pr\u00e9%\nL\nLaurent Touvet\n\n\u2014\ndagr\n\u00c9s\n*\nesx\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-02-09","first_seen_on":"2025-10-05T17:14:08+00:00","id":"d639be960ff4636ec8f2d5968ab12a678eceb5185df3b884dc7eac17c73b5de1","name":"Num\u00e9ro 28","pdf_creation_date":"2025-02-09T15:28:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-09T15:28:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=864d492a70f3895d552546abef985d8d"}