{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 13 \u2013 20/01/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 17/01/2025 et le 20/01/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/01/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| 4| Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/DS/ PPA n\u00b0 Ze\ndu '\u00ff 7 JAN, 2025\nautorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour\nassurer une surveillance de la voie publique \u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Paris FC le\nsamedi 18 janvier 2025 \u00e0 14h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la sollicitation en date du 14 janvier 2025 de la ville de Longeville-l\u00e8s-Metz pour la mise \u00e0\ndisposition de la police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 17 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'a l'occasion de la rencontre de football Metz-Paris FC au stade Saint-Symphorien de\nLongeville-l\u00e8s-Metz le samedi 18 janvier 2025 \u00e0 14h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de\nnombreux v\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement, une surveillance de la circulation, du\nstationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz ont pr\u00e9vu\nd'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la\ncommune de Longeville-l\u00e8s-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des\nVillas, \u00e0 partir de 12h00;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-3 du CSI susvis\u00e9, les agents de police municipale\nn'interviennent qu'en mati\u00e8re de police administrative ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" ;\nL'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autoris\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz le samedi 18 janvier 2025 \u00e0 partir de 12h00, \u00e0 l'occasion de\nla rencontre de football Metz- Paris FC au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz.\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, notamment sur\nle boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas.\nlls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 porter.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication\npar les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014- Place Beauvau\n75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nAMetz,le 4 7 JAN. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sqflus-pr\u00e9f\u00e9te, dire_\u00e7tric'\u00e7 de cabinet,\nJac7ueline Mercury-({?:iorgetti\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nLibert\u00e9 Direction de la Citoyennet\u00e9\nEgalit\u00e9 \u2014 et de la L\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b02025/DCL/4-3# du 2 U JAN. 2025\nportant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0\nI'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e SAS \u00ab OGF \u00bb pour son \u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9\nsous le nom commercial \u00ab PFG - POMPES FUN\u00c8BRES G\u00c9N\u00c9RALES \u00bb\nAu 31, rue des Jardins - 57190 FLORANGE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/DCL/4-09 du 08 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e SA \u00ab OGF\u00bb pour son\n\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial \u00ab PFG - POMPES FUNEBRES\nGENERALES \u00bb au 31, rue des Jardins \u2014 57190 FLORANGE et son arr\u00e9t\u00e9 modificatif\nn\u00b02023/DCL/4-465 du 19 avril 2023 ;\nVU la nouvelle demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par courrier r\u00e9ceptionn\u00e9 le 09 janvier 2025\nsuite \u00e0 la signature le 05 janvier 2025 avec la mairie de Florange de la concession valant\nd\u00e9l\u00e9gation de service public de la chambre fun\u00e9raire pour une p\u00e9riode de 20 ans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-34 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle;\nCONSID\u00c9RANT les documents fournis \u00e0 l'appui de la demande et notamment les\nconclusions du rapport de v\u00e9rification de la chambre fun\u00e9raire \u00e9tabli par le bureau\nVeritas suite \u00e0 sa visite effectu\u00e9e sur place le 07 janvier 2025 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nARTICLE ler: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS \u00ab OGF\u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 rue du G\u00e9n\u00e9ral\nAudran \u2014- 92400 COURBEVOIE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier Jacqueray, est\nhabilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, \u00e0 partir de son\n\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial\n\u00ab PFG - POMPES FUN\u00c8BRES G\u00c9N\u00c9RALES\u00bb au 31, rue des Jardins \u00e0\nFLORANGE (57190), les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n= transport de corps:\n> avant mise en bi\u00e8re (FC-596-BN)\n> avant mise et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (CD-303-HF)\n> apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (CS-797-KR) (DK-185-WC) DK-679-VT)\n= Organisation des obs\u00e8ques\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3:\nARTICLE 4 :\nARTICLE S :\nARTICLE G :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nARTICLE 9 :\n= soins de conservation \u2014 en sous-traitance\n\" fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs\net ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\n\u00ab gestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 25, avenue des\ntilleuls \u2014 57 190 Florange\n\u00ab fourniture des corbillards et des voitures de deuil\n\" fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nle num\u00e9ro d'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs\nfun\u00e9raires (ROF) est le: 21 - 57 \u2014 0131.\nLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 08 janvier 2026.\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois\navant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande\nd'habilitation, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou\nretir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le\nd\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n\u00ab non-respect des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales,\n\u00ab non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n\u00ab atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de l'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le\nretrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les\ntiers, de sa publication.\nLes arr\u00e9t\u00e9s n\u00b02021/DCL/4-09 du 08 janvier 2021 et n\u00b02023/DCL/4-465 du\n19 avril 2023 susvis\u00e9s sont abrog\u00e9s.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e au g\u00e9rant\nainsi qu'au maire de Florange.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice,\nCathy Drouvroy\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n\u00c9galit\u00e9 Direction de la Citoyennet\u00e9\nFraternit\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b0 2021/DCL/4- 38 du % \u00a9 AN, 2025\nportant retrait de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde la r\u00e9gie des pompes fun\u00e8bres de la commune de FLORANGE (57190)\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2223-25 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/DCL/4-35 du 20 janvier 2021 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la R\u00e9gie des pompes fun\u00e8bres de la commune de\nFlorange (57190) ;\nVU la concession valant d\u00e9l\u00e9gation de service public de la chambre fun\u00e9raire pour une\np\u00e9riode de 20 ans sign\u00e9 le 05 janvier 2025 avec la soci\u00e9t\u00e9 OGF dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 6, rue du G\u00e9n\u00e9ral Audran - 92400 COURBEVOIE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-39 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nCONSIDERANT que ces \u00e9l\u00e9ments permettent de conclure au non exercice ou \u00e0 la\ncessation des activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au sens de\nl'article L.2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00e0 cette\nentreprise;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : L'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e sous le num\u00e9ro 57-0150 \u00e0\nla R\u00e9gie des pompes fun\u00e8bres de la commune de Florange dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 \u00e0 la maire de Florange (57190) , 134 grand-Rue est\nretir\u00e9e.\nARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification devant le tribunal administratif de\nStrasbourg.\nARTICLE 3: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle, et dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au maire de Florange.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\n>\n2\n~)\n__ Cathy Drouvroy\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n\u00ceg\"\"\"\u00e9, ; Direction de la citoyennet\u00e9\nraternit\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b02025/DCL/4- 39 dv 2 U JAN, 2025\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab POMPES FUNEBRES DU PAYS DE BITCHE \u00bb pour son \u00e9tablissement\nsecondaire connu sous l'enseigne \u00ab Pompes fun\u00e8bres SCHMITT \u00bb\nau 6, rue Pasteur \u00e0 Rohrbach-l\u00e8s-Bitche (57410)\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/DCL/4-10 du 10 janvier 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DU PAYS DE BITCHE \u00bb pour son\n\u00e9tablissement secondaire connu sous l'enseigne \u00ab Pompes fun\u00e8bres SCHMITT \u00bb situ\u00e9 6, rue\nPasteur \u00e0 Rohrbach-l\u00e8s-Bitche (57410);\nVU la demande de renouvellement d'habilitation r\u00e9ceptionn\u00e9e le 06 janvier 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-34 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises et\nque l'entreprise remplit les conditions d\u00e9finies dans les dispositions susvis\u00e9es ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ler: ... La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DU PAYS DE BITCHE \u00bb dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 22, rue du Mar\u00e9chal Foch - 57230 BITCHE, repr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur Julien Raymond ERBS, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, est habilit\u00e9e \u00e0\nexercer sur l'ensemble du territoire national, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement\nsecondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES SCHMITT \u00bb,\n6 rue Pasteur \u2014- 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE les activit\u00e9s fun\u00e9raires\nsuivantes:\ne transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re\n(v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : GR-138-KV, BS-351-PK, GG-545-XT)\ne ... Organisation des obs\u00e8ques\ne ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\ne ... fourniture des corbillards et des voitures de deuil\ne \u2014 fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8:\nle num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est le 25 - 57 -0103.\nCette habilitation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la\ndate d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande\nd'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,\napr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les\nfaits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n\u00bb Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,\n\u00bb Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n\u00bb Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de I'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le retrait\nde l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les tiers, de\nsa publication.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e au g\u00e9rant de\nla soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu'au maire de Rohrbach-l\u00e8s-Bitche.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice,\n-\u2014 Cathy Drouvroy\n\nEn\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nARRETE\nn\u00b02025/DCL/4- 4O du 2 U JAN, 2025\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploit\u00e9e\nsous l'enseigne \"STAUDER CHRISTIAN THANATOPRAXIE \u2014 SCT\"\npar Monsieur Christian STAUDER 98 grand rue - 57430 SARRALBE\nLE PREFET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/DCL/4-46 du 31 janvier 2019 portant renouvellement de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise individuelle exploit\u00e9e sous le nom\ncommercial \"STAUDER CHRISTIAN THANATOPRAXIE \u2014 SCT\" par Monsieur Christian\nSTAUDER au 98, grand rue \u2014 57430 SARRALBE.\nVU la demande de renouvellement d'habilitation r\u00e9ceptionn\u00e9e les 07 et 17 janvier 2025 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-34 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises et\nque l'entreprise remplit les conditions d\u00e9finies dans les dispositions susvis\u00e9es;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;'\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: Lentreprise individuelle de thanatopraxie exploit\u00e9e par M. Christian STAUDER\nsous l'enseigne \"STAUDER CHRISTIAN THANATOPRAXIE - SCT\" au 98,\ngrand'rue \u2014 57430 SARRALBE est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du\nterritoire national, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge, la seule\nactivit\u00e9 principale suivante :\ne ... SOins de conservation.\nARTICLE2: le num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs\nfun\u00e9raires (ROF) est le 25-57-0104.\nARTICLE 3: La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 31 janvier 2030 (5 ans).\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 4 :\nARTICLE S5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant\nla date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande\nhabilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou\nretir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le\nd\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n\u00bb Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, . ;\n\u00bb Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, \u00c7 ; \u00c7\n\u00bb Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de l'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le\nretrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les\ntiers, de sa publication.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e \u00e0\nl'interess\u00e9 ainsi qu'au maire de Sarralbe.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\nCathy Drouvroy\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\nLibert\u00e9 et de l'appui territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle du 15 janvier 2025\nrelative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne H.market de 998,68 m? de surface de vente (secteur1 : alimentaire)\ndans le centre commercial Metzanine, avenue de S\u00e9bastopol \u00e0 Metz par la SAS M3,\napr\u00e8s modification substantielle du projet approuv\u00e9 par la CDAC de la Moselle du 10 novembre 2023\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle,\nAux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de la CDAC du 15 janvier 2025, sous la pr\u00e9sidence de Mme Lydie Leoni, directrice de la\ncoordination et de l'appui territorial \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle repr\u00e9sentant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle emp\u00each\u00e9 ;\nVu le code de commerce ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques,\nnotamment ses articles 35 \u00e0 38;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique, notamment le chapitre 1 : revitalisation des centres-villes du titre IV : am\u00e9liorer le cadre de vie ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et\nportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l''am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret 2016-1728 du 15 d\u00e9cembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b02024-9 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-53 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Lydie Leoni,\ndirectrice de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0358 le 22 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS M3, en vue la cr\u00e9ation d'un\nmagasin \u00e0 l'enseigne H.market de 998,68 m? de surface de vente (secteur1 : alimentaire) dans le centre commercial\nMetzanine, avenue de S\u00e9bastopol \u00e0 Metz, apr\u00e8s modification substantielle du projet approuv\u00e9 par la CDAC de la\nMoselle du 10 novembre 2023 ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b02024-337 du 11 d\u00e9cembre 2024 annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal et pr\u00e9cisant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle comp\u00e9tente pour\nl'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\n\nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission ;\nConsid\u00e9rant que :\nLe projet consiste en la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"H.market\" de 998,68 m* de surface de vente en secteur 1\n(alimentaire) qui proposera une gamme de produits ethniques et halal. Il se situe au sein de l'ensemble commercial\n\"Metzanine\" dans la zone d'activit\u00e9s Actip\u00f4le \u00e0 Metz.\nH correspond \u00e0 une modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale accord\u00e9e le 10 novembre\n2023. Celle-ci portait sur la r\u00e9activation de droits commerciaux pour sept cellules commerciales dont l'une d'entre\nelles, initialement pr\u00e9vue en secteur 2 (non alimentaire), sera occup\u00e9e par le projet.\n- en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :\nLe site b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne desserte routi\u00e8re par le boulevard de la solidarit\u00e9 et la RN431. La desserte en transport\nen commun est \u00e9galement satisfaisante (arr\u00eat du bus desservi par le Mettis). La zone est bien dot\u00e9e en\ncheminements pi\u00e9tons et une piste cyclable longe l'axe principal de desserte.\nLe projet consistant en l'investissement d'une cellule vacante, il ne sera pas source de consommation d'espace\nsuppl\u00e9mentaire et vient r\u00e9sorber une friche commerciale. Par ailleurs, il diversifiera l'offre alimentaire pr\u00e9sente\n(g\u00e9n\u00e9raliste et bio), ne bouleversera pas les \u00e9quilibres \u00e9conomiques en place et ne devrait pas avoir d'impact sur les\ncommerces de centre-ville.\n- en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durable :\nLe projet vient r\u00e9investir un local vacant dont les droits commerciaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment reconduits ; il n'est pas\npr\u00e9vu de travaux ou d'am\u00e9nagements suppl\u00e9mentaires sur les b\u00e2timents ou leurs abords.\n- en mati\u00e9re de protection des consommateurs :\nLe projet viendra compl\u00e9ter et diversifier l'offre alimentaire existante sur des gammes de produits diff\u00e9rentes.\n- ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e9res d'\u00e9valuation fix\u00e9s par l'article L.752-6 du code de commerce ;\nA D\u00c9CID\u00c9\nd'accorder l'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e par 9 voix pour sur 9 votants.\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\nM. Blaise Taffner, conseiller municipal de la mairie de Metz\nMme Sylvie Roux, conseill\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Metz M\u00e9tropole\nM. Henri Hasser, pr\u00e9sident du syndicat mixte charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et du suivi du SCoT de l'agglom\u00e9ration messine\nM. Bernard Simon, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle\nM. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental\nM. Pierre Spacher, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs\nM. Bernard Maussion, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs\nMme Claire Boulanger, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du\nterritoire\nM. R\u00e9gis Wojciechowski, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du\nterritoire de Meurthe-et-Moselle\nEn cons\u00e9quence est accord\u00e9e, \u00e0 fa SAS M3, I'autorisation sollicit\u00e9e en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\nH.market de 998,68 m* de surface de vente (secteur 1 : alimentaire) dans le centre commercial Metzanine, avenue\nde S\u00e9bastopol \u00e0 Metz, apr\u00e8s modification substantielle du projet approuv\u00e9 par la CDAC de la Moselle du 10\nnovembre 2023.\nMetz, le 1\n.\nLa pr\u00e9sidente\nde la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\n{\ne ',ly.ydie Leoni\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLes recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce contre les d\u00e9cisions ou avis de la C.D.A.C. doivent \u00eatre adress\u00e9s au\npr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (C.N.A.C.) dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 l'adresse suivante :\nMme la pr\u00e9sidente de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 315 - Batiment Condorcet -\n6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.\nLes voies de recours sont d\u00e9finies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.\nBI, tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-16 du code de commerce\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 66 981\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nSection BW parcelles n\u00b0 357, 395 et 396\nSection BV parcelle n\u00b0 226\nPoints d'acc\u00e8s (A) | Avant Nombre de A | 1\net de sortie (S) du | projet Nombre de S | 1\nsite Nombre de A/S | 2\n(c\u00cb. b, c et d du 2\u00b0 Nombre de A | 1\ndu I de l'article Apr_\u00e8s Nombre de S | 1\nR 752-6) projet Nombre de A/S | 2\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux | 15 251 m?\nEspace\u00cb cr espaces verts (en m?)\np::rrn\u00e9a:glses AuFres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es 0\n(c\u00a3. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)\n4\u00b0 du I de l'article | Autres surfaces non 0\nR. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b0 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nPanneaux photovolta\u00efques : 0\nm\u00b0 et localisation\n0\nnersies Eoliennes (nombre et localisation)\nrenouvelables 0\n(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m\" / nombre et\nl'article R. 752-6) localisation)\net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\n* Rayer la mention inutile.\n* Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente (SV) totale | 13 594 m\"\nSurface de vente\n(cfa b douedu | Avant ; Nombre | 11\n1\u00b0 du I de projet Magasins 3 ; ]l'article R. 752- de SV SV/magasin\" | Voir ci-dessous\n> 2\nE 6) 7300 m Secteur (1 ou 2) ]\nt 2\nSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale 12 741,68 m\n(cf. a, b dete du P\narticle R.752-6) de SV SV/magasin\u00ae | Voir ci-dessous\n>300 m?\nSecteur {1 ou 2) I l ]\nTotal 762\nElectriques/hybrides 0\nAvant | Nombre ;\nprojet | de places Co-voiturage 0\nCapacit\u00e9 de Auto-partage 0\nstationnement Perm\u00e9ables 0\n(\u00a2f gdul\u00aedul\nde l'article R.752- Total 762\n6\n/ Electriques/hybrides 0\nApl:\u00e8s Nombre Co-voiturage 0\nprojet de places\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAvant\nNombre de pistes |__ projet\nde ravitaillement Apr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol Avant\naffect\u00e9e au retrait projet\ndes marchandises Apr\u00e8s\n(en m?) projet\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m\", ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une\nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelie sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX\nmagasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.\ne\n\nMagasins et cellules de plus de 300 m? de surface de vente (avant projet) :\n- Chaussea : 1637 m? ( secteur 2)\n- Aldi : 789 m? ( secteur 1)\n- Action : 1152m? (secteur 2)\n- Bureau Vall\u00e9e : 691m\u00b0 ( secteur 2)\n- Maxi Zoo : 530m? ( secteur 2)\n- Happy Cash : 310 m? ( secteur 2)\n- Boulanger : 4050 m* ( secteur 2)\n- Natureo : 476 m? ( secteur 1)\n- Optical Center : 478 m\u00b0 ( secteur 2)\n- cellule 2 ( vacante) : 1851 m* ( secteur 2)\n- cellule 4 (vacante): 800 m* ( secteur 2)\nTotal : 12 764 m?\nMagasins et cellules de plus de 300 m? de surface de vente (apr\u00e8s projet) :\n- Chaussea : 1637m? (secteur 2)\n- Aldi : 789 m? (secteur 1)\n- Action : 1152m? _ (secteur 2)\n- Bureau Vall\u00e9e : 691m? _ (secteur 2)\n- Maxi Zoo : 530m? (secteur 2)\n- Happy Cash : 310m? _ (secteur 2)\n- Boulanger : 4050m? _ (secteur 2)\n- Natureo : 476 m* _ (secteur1)\n- Optical Center : 478 m? ( secteur 2)\n- H-Market : 998,68 m? (secteur1)\n- cellule 4 : 800m* (secteur2)\nTotal : 11 911,68 m*\n\nEx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET A ; e d gaveit\u00e9\nDE LA MOSELLE Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 - DDT / SABE / EAU N\u00b02\nportant mise en demeure Monsieur Thierry Robinet - EARL des Semailles\nde supprimer les remblais en zone humide et en zone inondable au droit des parcelles 16 et\n223 de la section 25 sur la commune d'Am\u00e9l\u00e9court\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nvu le Code de I'environnement, en particulier les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.211-1-1,\nL.214-1 et R.214-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Souiller directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle;\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b010 en date du 1\" octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin\nRhin-Meuse approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\net son arr\u00eat\u00e9 de prescription g\u00e9n\u00e9rale du 13 f\u00e9vrier 2002 ;\nVu la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 I'article R.214-1 du code de l'environnement\net son arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 24juin 2008 ;\nVu le contr\u00f4le in situ effectu\u00e9 le 12 octobre 2024 par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nVu le rapport de manquement administratif du 07 novembre 2024 adress\u00e9 par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ;\nVu l'absence de remarque de Monsieur Robinet suite \u00e0 la transmission du rapport de\nmanquement administratif du 07 novembre 2024.\nConsid\u00e9rant les remblais constat\u00e9s sur les parcelles 16 et 223, section 25 sur la commune\nd'Am\u00e9l\u00e9court ;\nConsid\u00e9rant que la commune d'Am\u00e9l\u00e9court fait l'objet d'un atlas des zones inondables du bassin\nversant de la Petite Seille, en date de mars 2004;\nS rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la parcelle 223 section 25 est class\u00e9e comme \u00ab zone humide effective\u00bb par\nI'inventaire des zones humides du Sud Mosellan et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une zone\nhumide remarquable du SDAGE ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nMonsieur Thierry Robinet est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative en menant les actions d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLes actions suivantes sont \u00e0 mener sous un d\u00e9lai de 3 mois :\n* suppression des remblais entrepos\u00e9s parcelles 16 et 223, section 25 sur la\ncommune d'Am\u00e9l\u00e9court.\nLes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00e9t\u00e9.\nSi les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ne sont pas satisfaites dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es, monsieur Thierry Robinet s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du\nCode de l'environnement, \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions\nadministratives mentionn\u00e9es au Il de l'article L. 171-8 du m\u00eame code.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nArticle 1\u00b0:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 : Droits des tiers :\nArticle S : Publication\nwww.moselle.gouv.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, monsieur Thierry Robinet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 monsieur Robinet sous pli recommand\u00e9\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception et \u00e0 l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, en envoi simple.\nFait \u00e0 Metz, le 13 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nla cheffe du service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau,\nAur\u00e9lie Couture\n2/3\n\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-10-05T18:44:43+00:00","id":"d639fd4c8d56efdae97bfa266400fa2e8c18e80e886cf12a7bd4e0379b382ce3","name":"Num\u00e9ro 13","pdf_creation_date":"2025-01-20T14:28:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-20T14:28:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=98dec7c146b63d75a6ff8258a663ab0d"}