{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-171\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - DCL / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB (18 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT /\n76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur la parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET -\nSAINT-PIERRE-LES-ELBEUF (12 pages) Page 22\n2\nPr\u00e9fecture - DCL\n76-2026-05-27-00015\nModification des statuts du SMAB\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 3\nPREFET PREFET PREFETDE LA SEINE- \u00eb DE LA SOMMMARITIME DE!L'OISE OE | ELibert\u00e9 b\u00e9 galtne 4Fraternit\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e927 MAI 2026Arr\u00eat\u00e9 du :portant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement, de gestion et de valorisation dubassin de la Bresle (SMAB)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Le pr\u00e9fet de l'Oise, Le pr\u00e9fet de la Somme,Normandie, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, Chevalier de l'Ordre national duChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, M\u00e9rite,Officier de l'ordre national du Officier des Arts et des Lettres,M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L.5711-1et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M.JensenALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant M. RollonMOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation du noter amixteetede gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB); ~~ 3 JVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental du 19 juillet 2024 portant modification des statuts du SMAB;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de nn |\u00e0 M. wigan MOULARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme; ad TEVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de sipaure | \u00e0 M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte d'am\u00e9nagement, de gestion et de valorisation du bassin de laBresle (SMAB) du 30 septembre 2025 relative \u00e0 la modification de ses statuts ;Vu les envois de cette d\u00e9lib\u00e9ration par le SMAB aux communaut\u00e9s de communes membres de sonsyndicat le 10 octobre 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9s en pr\u00e9fecture le 4 mars 2026 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritimegouv.fr\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 4\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration de l'ensemble des communaut\u00e9s de communes membres du SMABdans un d\u00e9lai de trois mois, valant avis favorable :\nConsid\u00e9rant que les modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes desorganes d\u00e9lib\u00e9rants du syndicat et des conseils communautaires des communaut\u00e9s decommunes membres du syndicat se pronon\u00e7ant dans les conditions de majorit\u00e9 requisepour la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement ; .Consid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils communautaires dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0| compter de la notification aux communaut\u00e9s de communes membres, la d\u00e9cision estr\u00e9put\u00e9e favorable; iS LAR!\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 pour la modification statutaire sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime, de l'Oise et de la Somme,ARR\u00caTENT\nArticle 1: Le si\u00e8ge social du SMAB est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'adresse : 14, rue Jeanne Leclerc - 76 390 AUMALE.Article 2 : \u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement, de gestionet de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) prend la d\u00e9nomination : Syndicat mixte d'am\u00e9nagementdu bassin de la Bresle (SMAB).Article 3 : Les statuts modifi\u00e9s annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent \u00e0 ceux annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental du 19 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement,de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB).Article 4: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime, de l'Oise et de la Somme, ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques de Normandie, le pr\u00e9sident du Syndicat mixted'am\u00e9nagement du bassin de la Bresle (SMAB), ainsi que les pr\u00e9sidents des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propremembres du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, de l'Oise, et de laSomme.Le pr\u00e9fet la Seine-Maritime, Le pr\u00e9fet de l'Oise, Le pr\u00e9fet de la Somme,a, Dal URL guuvil ae ;Fe \\ g\u00e9n\u00e9ral Pour le pr\u00e9fet et /par d\u00e9l\u00e9gation Pour le Pr\u00e9fet et pat d\u00e9'\u00e9 gation,| \\ Le Sex/ar G\u00e9n\u00e9ralZoheir ROUAQUICHE Fr\u00e9d\u00e9ric BOVETEmmanue! MOULARD\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par 'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr.\n2/2\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 5\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagementdu bassin de la Bresle\nM RB (ie be Qu\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de la Bresle\nPR\u00c9AMBULEEn accord avec les acteurs int\u00e9ress\u00e9s, pour le cas de communes qui ne seraient sur aucune structure debassin hydrographique mais limitrophes au bassin de la Bresle ou qui ne seraient que pour une partieseulement sur le bassin versant de la Bresle, le syndicat mixte de la Bresle peut engager une extensionde son territoire de comp\u00e9tences \u00e0 ces territoires en faisant application des dispositions de l'articleL.5211.18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nTITRE I - OBJET G\u00c9N\u00c9RALARTICLE 1 : COMPOSITION ET D\u00c9NOMINATIONEn application des dispositions des dispositions des articles L.5711-1 et suivants, il estconstitu\u00e9 un syndicat mixte ferm\u00e9 compos\u00e9 des membres suivants :- la communaut\u00e9 de communes interr\u00e9gionale Aumale-Blangy-sur-Bresle sise \u00e0 BLANGY-SUR-BRESLE- la communaut\u00e9 de communes de la Picardie Verte sise \u00e0 FORMERIE- la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest sise \u00e0 POIX-DE-PICARDIE- la communaut\u00e9 de communes de Londini\u00e8res sise \u00e0 LONDINIERES- la communaut\u00e9 de communes des 4 Rivi\u00e9res sise 4aGOURNAY-EN-BRAYCe syndicat mixte ferm\u00e9 prend la d\u00e9nomination de \"Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassinde la Bresle\" d\u00e9sign\u00e9 sous le sigle \"SMAB\".ARTICLE 2 : TERRITOIRE DE COMPETENCESLe territoire de comp\u00e9tences du syndicat mixte est celui du bassin hydrographique de laBresle. La liste des communes des intercommunalit\u00e9s concern\u00e9es est annex\u00e9e (annexe 1b) auxstatuts. Les communes p\u00e9riph\u00e9riques de ces intercommunalit\u00e9s ne sont concern\u00e9es que pour lafraction de leur territoire incluse dans le bassin versant hydrographique.\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 6\nARTICLE 3 : SIEGELe si\u00e8ge du syndicat mixte est fix\u00e9 \u00e0 AUMALE (76 390), 14 rue Jeanne Leclerc.ARTICLE 4 : DUREELe syndicat mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE5 : OBJET ET COMP\u00c9TENCES DU SYNDICATLe syndicat mixte a pour mission de concourir \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 prot\u00e9ger les enjeux humainscontre les inondations, \u00e0 prot\u00e9ger et restaurer les milieux aquatiques (zones humides, coursd'eau, ripisylve et divers \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques), \u00e0 pr\u00e9server et restaurer la qualit\u00e9 de laressource en eau, \u00e0 int\u00e9grer les probl\u00e9matiques issues du grand cycle de l'eau danslam\u00e9nagement du territoire (protection de la ressource, urbanisme, d\u00e9veloppementagricole...) dans la limite des comp\u00e9tences qui lui sont transf\u00e9r\u00e9es par ses collectivit\u00e9smembres.Cet objet n'exon\u00e8re en rien les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs pouvant intervenir dansces diff\u00e9rents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains de cours d'eau envertu de leur statut de propri\u00e9taire (art. L215-14 du code de l'environnement), le Pr\u00e9fet envertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (art. L215-7 du code del'environnement) et les maires au titre de leur pouvoir de police administrative g\u00e9n\u00e9rale (art.L2212-2 5\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et L.215-12 du code del'environnement).Les comp\u00e9tences du syndicat s'inscrivent, en partie, dans le champ des comp\u00e9tences\u00ab GEMAPI et hors GEMAPI \u00bb, telles que d\u00e9finies par la loi MAPTAM (loi n\u00b02014-58 du 27janvier 2014) ainsi que dans le cadre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux quiexiste sur ce bassin.5.1. PERIMETRE DES COMP\u00c9TENCESDans le cadre de son objet, le syndicat mixte de la Bresle exerce obligatoirement, par transfertet pour ses membres, notamment une partie de leur comp\u00e9tence \"gestion des milieuxaquatiques et pr\u00e9vention des inondations\" :A) L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1\u00b0 del'article L211\u20147 du code de l'environnement).Pour cela, le syndicat mixte de la Bresle \u00e9labore des strat\u00e9gies d'\u00e9tudes et d'actions planifi\u00e9essur tout ou partie du bassin ou d'un sous bassin hydrographique de la Bresle afin d'assurer lasolidarit\u00e9 de bassin (amont/aval, urbain/rural, continental/c\u00f4tier) et visant \u00e0 pr\u00e9server, r\u00e9gulerou restaurer les caract\u00e8res hydrologiques, hydrauliques ou g\u00e9omorphologiques des coursd'eau et des vall\u00e9es).B) La gestion, l'entretien, l'am\u00e9nagement des milieux aquatiques (cours d'eau,canaux, ...) (item 2\u00b0 de l'article L211\u20147 du code de l'environnement) \u00e0 savoir :1 L'entretien des cours d'eau s'effectue en liaison avec l'Association syndicale autoris\u00e9e(ASA) de la Bresle sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention avec pour objectif de les maintenir dansleur profil d'\u00e9quilibre, de permettre l'\u00e9coulement naturel des eaux et de contribuer \u00e0 leur bon\u00e9tat \u00e9cologique ou \u00e0 leur bon potentiel \u00e9cologique.\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 7\nC) La pr\u00e9vention des inondations hors submersion marine (item 5\u00b0 de l'article L211\u20147du code de l'environnement). Cette mission comprend la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et travauxdestin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir les inondations sur tout le bassin versant hydrographique.D) La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (item 8\u00b0 de l'article L211-7 du codede l'environnement). A cet effet, le syndicat mixte r\u00e9alise toutes \u00e9tudes et tous travaux pourl'am\u00e9lioration des milieux aquatiques et humides, la protection et la restauration des sites et\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et humides (restaurations hydromorphologique et \u00e9cologique de sitesnaturels humides et continuit\u00e9 \u00e9cologique).Afin d'assurer une coh\u00e9rence dans les actions et les politiques \u00e0 la bonne \u00e9chelle de sonterritoire (meilleure coordination des risques par exemple...), le SMAB m\u00e8ne aussi, partransfert de ses membres, les comp\u00e9tences suivantes qui compl\u00e8tent de mani\u00e8re pertinente laGEMAPI :E) La ma\u00eetrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols (partie dePitem 4\u00b0 du L211-7 du code de l'environnement) avec, en mati\u00e8re de gestion du pluvial,un r\u00f4le de conseil et d'assistance \u00e0 ses membres, dans la r\u00e9alisation des sch\u00e9mas de gestiondes eaux pluviales ou dans l'application du principe d'une gestion des eaux pluviales \u00e0 laparcelle telle que souhait\u00e9e par le SAGE Bresle.Les missions de lutte contre les ruissellements sont, quant \u00e0 elles, ainsi en plus orient\u00e9es versla mise en place des actions suivantes :\" animation, coordination, conseil agronomique et appui technique aupr\u00e8s des exploi-tants agricoles, collectivit\u00e9s et particuliers dans la lutte contre l'\u00e9rosion des sols et leruissellement en zones agricole et foresti\u00e8re comme pour pr\u00e9venir la d\u00e9gradation de laqualit\u00e9 des eaux et des milieux naturels ;# r\u00e9alisation d'\u00e9tudes hydrauliques ou autres plans type Plans Communaux d'Am\u00e9nage-ments d'Hydraulique Douce (PCAHD) \u00e0 l'\u00e9chelle de sous bassins versants sensibles \u00e0la probl\u00e9matique \u00ab \u00e9rosion/ruissellements \u00bb ;= mise en \u0153uvre de travaux d'am\u00e9nagements d'hydraulique (entretien compris), \u00e0 comp-ter de la cr\u00e9ation du syndicat, visant \u00e0 lutter contre l'\u00e9rosion des sols, le transport so-lide, le ruissellement, ... ;F) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eauet des milieux aquatiques (item 11\u00b0 de l'article L211-7 du code de l'environnement).A titre d'exemple, le syndicat mixte de la Bresle participe aux c\u00f4t\u00e9s de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, au suivi scientifique des remont\u00e9es et descentes des poissons grands migrateurssur le fleuve Bresle.G) L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiqueset de la pr\u00e9vention des inondations sur une \u00e9chelle hydrographique coh\u00e9rente (partie deitem 12\u00b0 du L211-7 du Code de l'environnement). Cette mission comprend notammentles actions suivantes : |\" animation, portage du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux et de la Com-mission locale de l'eau,= animation du ou des programmes financiers en lien avec les comp\u00e9tences du syndicatmixte (plan eau et climat de l'Agence de l'eau, contrats de bassin, contrats derivi\u00e8re, ...),= animation et portage de document d'objectifs de site Natura 2000,\"animation et mise en \u0153uvre de politiques agricoles et d'am\u00e9nagement du territoire des-tin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'inondation, les pertes de biodiversit\u00e9 comme la d\u00e9gra-dation des masses d'eau (Programmes Agro Environnementaux et Climatiques3\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 8\n(PAEC), Mesures Agro Environnementales et Climatiques (MAEC), politique de d\u00e9-veloppement d'une agriculture durable sur le territoire pour am\u00e9liorer la r\u00e9silience faceau changement climatique, actions en faveur de la pr\u00e9servation de la ressource sur lescaptages d'eau potable, politique de lutte contre les \u00e9rosions des sols...) ;\" politique de sensibilisation \u00e0 l'environnement et au changement climatique aupr\u00e8s desscolaires de la vall\u00e9e et du tout public, |\" int\u00e9gration des principes de la gestion concert\u00e9e et durable de la ressource en eau et dela biodiversit\u00e9 dans des projets d'am\u00e9nagement du territoire :o suivi et accompagnement, conseil dans la mise en oeuvre des documents deplanification d'urbanisme (SCOT, PLUi, PLU, cartes communales) pour unebonne prise en compte des risques inondations, des ruissellements mais aussides enjeux autres (milieux aquatiques, paysages, zones de captage, changementclimatique, pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, d\u00e9veloppement durable...),o avis rendus par le syndicat sur les documents d'urbanisme tels ; les permis delotir, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'am\u00e9nager, etc. surlesquels il est consult\u00e9 \u00e0 titre indicatif. L'avis porte sur les risquesinondations/ruissellements, la pr\u00e9sence d'enjeux majeurs (biodiversit\u00e9, eau po-table, ...) en lien avec le projet et sur la gestion des eaux pluviales du projet,o conseil et animation en mati\u00e8re de restauration des zones humides et des conti-nuit\u00e9s \u00e9cologiques ;o participation et suivi sur des projets en lien avec la pr\u00e9servation de la ressourceen eau et de la biodiversit\u00e9 comme au titre de la pr\u00e9vention des inondations(suivi d'\u00e9tudes sur les bassins d'alimentation de captage, ...) ;\u00a9 avis rendus aupr\u00e8s des services de l'Etat sur les dossiers transmis au syndicatpour avis et pouvant \u00eatre en lien avec une gestion int\u00e9gr\u00e9e et coh\u00e9rente dugrand cycle de l'eau comme souhait\u00e9e par le SAGE...5.2. COMP\u00c9TENCES EXCLUESLe syndicat n'a pas de comp\u00e9tences sur :_ les probl\u00e8mes li\u00e9s au recul du trait de c\u00f4te par \u00e9rosion de falaises,_ les \u00e9tudes et travaux li\u00e9s aux foss\u00e9s/canalisations d'irrigation ou de gestion d'eaux pluvialesurbaines et de voiries,_ les travaux de lutte contre les pollutions accidentelles ou de rem\u00e9diation,_ les \u00e9tudes et travaux li\u00e9s aux ouvrages d'art (ponts, routes) sur cours d'eau et talwegs sauf sices ouvrages font partie int\u00e9grante d'ouvrages de lutte contre les inondations ou d'op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des comp\u00e9tences du SMAB (ex: op\u00e9ration de remise en fond devall\u00e9e...) ,_ les \u00e9tudes et travaux de production et d'alimentation en eau potable, ni de traitement deseaux us\u00e9es, ni des eaux pluviales urbaines.Toutefois, les membres du syndicat et leurs communes doivent informer le syndicat de tousles am\u00e9nagements susceptibles de concerner les domaines pr\u00e9cit\u00e9s, afin de conserver unecoh\u00e9rence dans la gestion globale des eaux superficielles/souterraines/c\u00f4ti\u00e8res sur l'ensembledu bassin hydrographique.5.3. GENERALITESAu titre de toutes ses comp\u00e9tences, en application de l'article L.211-7 du code del'environnement, le syndicat mixte est habilit\u00e9 \u00e0 utiliser les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ducode rural et de la p\u00eache maritime pour entreprendre l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation detous travaux, actions, ouvrages ou installations pr\u00e9sentant un caract\u00e9re d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ou4\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 9\nd'urgence. Il pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se porter acqu\u00e9reur ou gestionnaire de biens mobiliers etimmobiliers en lien avec l'exercice de ses comp\u00e9tences.ARTICLE 6 : AUTRES POSSIBILITES D'INTERVENTIONLe syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s accessoires de prestations de service, d'entente,de partenariats et d'op\u00e9rations de mandats relatives au grand cycle de l'eau conform\u00e9ment auxcomp\u00e9tences d\u00e9finies ci-dessus, pour les collectivit\u00e9s et autres organismes publics du bassinhydrographique (adh\u00e9rent ou non adh\u00e9rent). Les modalit\u00e9s financi\u00e8res seront pr\u00e9cis\u00e9es au gr\u00e9des situations par l'interm\u00e9diaire de conventions ou de toutes autres pi\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.TITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 7 : COMIT\u00c9 SYNDICAL7.1 \u2014 Le syndicat mixte est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, organe d\u00e9lib\u00e9rant compos\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 des pr\u00e9sentsstatuts.Par renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article L. 5711-1 du CGCT, le comit\u00e9 syndical peut former descommissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier en amont les questions soumises \u00e0 sa d\u00e9lib\u00e9ration selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2121-22 du CGCT.7.2 \u2014 Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 par sa collectivit\u00e9 ou son \u00e9tablissement membre pour ladur\u00e9e de son mandat et dispose d'une ou plusieurs voix d\u00e9lib\u00e9ratives. La repr\u00e9sentation ausein du comit\u00e9 syndical est fix\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :Afin de garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 des territoires et le bon fonctionnement des organes ded\u00e9cision, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, fix\u00e9s \u00e0 14, sont r\u00e9partis selon les crit\u00e8res suivants :\u2014 population totale* de l'intercommunalit\u00e9 situ\u00e9e sur le bassin <1% de la population dubassin pour les membres pr\u00e9sents = 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et | suppl\u00e9ant.\u2014 population totale* de l'intercommunalit\u00e9 situ\u00e9e sur le bassin >1% de la population dubassin pour les membres pr\u00e9sents = 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et 4 suppl\u00e9ants.Les suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par les EPCI ne seront pas nominatifs et pourront suppl\u00e9er n'importelequel des titulaires de l'EPCT auxquels ils appartiennent.Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Nombre de suppl\u00e9ants sur laEPCI titulaires sur la base de 14 |base de 14 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9volus auxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9volus aux EPCI EPCIComCom 4 | |rivi\u00e8resComCom 4 4Aumale-BlangyComCom 1 1Londini\u00e9resComCom 4 4Picardie VerteComComSomme Sud 4 4Ouest14 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires | 14 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 10\n* Les populations l\u00e9gales mill\u00e9sim\u00e9es 2020 entrent en vigueur le 1\u00b0 janvier 2023. La population totale comprendla population municipale et la population compt\u00e9e \u00e0 part - source INSEE.La population totale vis\u00e9e dans les statuts et ses annexes pourra \u00eatre r\u00e9actualis\u00e9e, au gr\u00e9 des\u00e9volutions statistiques propos\u00e9es par l'INSEE, par d\u00e9lib\u00e9ration, ce qui pourra induire leschangements ad hoc qui d\u00e9pendent d'elle.7.3 \u2014 P\u00e9riodicit\u00e9, lieu des s\u00e9ances et convocationEn application des dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, le comit\u00e9 syndical se r\u00e9uniten session ordinaire, au moins une fois par trimestre sur convocation du Pr\u00e9sident, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement, sur convocation des vice-pr\u00e9sidents pris dans l'ordre de leurd\u00e9signation.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants re\u00e7oivent syst\u00e9matiquement toutes les convocations et leursdocuments annexes.Par renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article L. 5711-1 du CGCT et en application des dispositions de l'articleL. 2121-9 du CGCT :- le pr\u00e9sident peut r\u00e9unir le comit\u00e9 syndical chaque fois qu'il le juge utile ;- le pr\u00e9sident est tenu de convoquer le comit\u00e9 syndical dans un d\u00e9lai maximal de trente jourssur demande motiv\u00e9e d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au si\u00e8ge du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organed\u00e9lib\u00e9rant: si\u00e8ge des membres ou communes y appartenant \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur laconvocation.Par renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article L. 5711-1 du CGCT et en application des dispositions de l'articleL. 2121-12 du CGCT, le pr\u00e9sident convoque les membres de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dans un d\u00e9laiminimum de cinq jours francs.En cas d'urgence, ce d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 par le pr\u00e9sident sans pouvoir \u00eatre toutefoisinf\u00e9rieur \u00e0 un jour franc.Le pr\u00e9sident rend compte au comit\u00e9 syndical, d\u00e8s l'ouverture de la s\u00e9ance, des motifs ayantjustifi\u00e9 l'abr\u00e8gement du d\u00e9lai de convocation ; l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante se prononce surl'urgence et peut d\u00e9cider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, \u00e0 l'ordre du jour d'unes\u00e9ance ult\u00e9rieure.Par renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article L. 5711-1 du CGCT, la convocation est adress\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse mail qui aura \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ou, \u00e0 leurdemande par \u00e9crit, \u00e0 leur domicile ou \u00e0 une autre adresse, en application des dispositions deParticle L. 2121-10 du CGCT.Par renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article L. 5711-1, les r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical sont publiques, enapplication des dispositions de l'article L. 2121-18 du CGCT.Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, sur la demande decinq membres ou du pr\u00e9sident, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut d\u00e9cider, sans d\u00e9bat, \u00e0 la majorit\u00e9absolue de ses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, qu'il se r\u00e9unit \u00e0 huis clos.\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 11\n7.4 \u2014 QuorumPar renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article L. 5711-1 du CGCT, le comit\u00e9 syndical ne d\u00e9lib\u00e9re valablementque lorsque la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en exercice est pr\u00e9sente, enapplication des dispositions de l'article L.2121-17 du CGCT.Les pouvoirs donn\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s absents \u00e0 leurs coll\u00e8gues ne sont pas comptabilis\u00e9s pourcalculer le quorum.Lorsque le quorum n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint, une nouvelle convocation est envoy\u00e9e dans le d\u00e9lai de 3jours au moins suivant la date initialement pr\u00e9vue pour la s\u00e9ance. Le comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8realors sans condition de quorum sur le m\u00eame ordre du jour.Hormis les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9lectoral o\u00f9 le quorum s'appr\u00e9cie \u00e0 l'ouverture de las\u00e9ance, pour les d\u00e9lib\u00e9rations ordinaires, le quorum s'appr\u00e9cie \u00e0 chaque question mise endiscussion.7.5 \u2014 VotesPar renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article L. 5711-1 du CGCT, les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9absolue des suffrages exprim\u00e9s, en application des dispositions de l'article L. 2121-20 duCGC!Lorsqu'il y a partage \u00e9gal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante.Par renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article L. 5711-1 du CGCT, le vote s'effectue au-scrutin public, sauf ala demande expresse d'organisation d'un scrutin secret par un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sentspr\u00e9sent\u00e9e avant la mise au vote de la d\u00e9lib\u00e9ration concern\u00e9e, en application des dispositionsde l'article L. 2121-21 du CGCT.La suppl\u00e9ance est prioritaire par rapport \u00e0 tout pouvoir qui serait octroy\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire absent selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 2121-20 susvis\u00e9.Tous les pouvoirs sont pr\u00e9sent\u00e9s en d\u00e9but de s\u00e9ance au pr\u00e9sident du comit\u00e9 syndical.7.6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gationsLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de sa comp\u00e9tence.En application des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le comit\u00e9 syndical peutd\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident, aux vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gationdu pr\u00e9sident et au Bureau dans son ensemble, \u00e0 l'exception :- du vote du budget du syndicat et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612-15 du CGCT ;- des dispositions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat ;- de l'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public.\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 12\nARTICLE 8 : BUREAU SYNDICAL8.1 \u2014 Le bureauLe bureau du comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents(dans les limites fix\u00e9es par l'article L.5211-10 du CGCT) et, \u00e9ventuellement, d'un ou deplusieurs autres membres dont le nombre est d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.Par renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article L. 5711-1 du CGCT, les membres du bureau sont \u00e9lus au scrutinuninominal secret \u00e0 trois tours, \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s au deux premiers, \u00e0 lamajorit\u00e9 relative au troisi\u00e8me, en application des dispositions des articles L.2122-4 (\u00e0l'exception de ses deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as), L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT.Le bureau est convoqu\u00e9 et d\u00e9lib\u00e8re selon les m\u00eames modalit\u00e9s que le comit\u00e9 syndical.L'organisation des op\u00e9rations li\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de chaque s\u00e9ance sont organis\u00e9s selon lesdispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT par renvoi de son article 5711 -1.Les r\u00e9unions du bureau sont publiques. Toutefois, sur la demande de deux membres ou dupr\u00e9sident, le bureau peut d\u00e9cider, sans d\u00e9bat, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s, qu'il se r\u00e9unit \u00e0 huis clos.8.2 \u2014 Le pr\u00e9sidentPar renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article L. 5711-1 du CGCT, la s\u00e9ance au cours de laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9lection du pr\u00e9sident est pr\u00e9sid\u00e9e par le doyen d'\u00e2ge du comit\u00e9 syndical, en application desdispositions de l'article L. 2122-8 du CGCT.En application des dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, il est l'organe ex\u00e9cutif dusyndicat mixte. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical. Il est l'ordonnateurdes d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat.Il est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance etsa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et, en l'absenceou en cas d'emp\u00eachement de ces derniers ou d\u00e8s lors que ceux-ci sont tous titulaires d'uned\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d'autres membres du bureau.Il est le chef des services du syndicat mixte et le repr\u00e9sente en justice.En application des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, lors de chaque r\u00e9union ducomit\u00e9 syndical, le pr\u00e9sident rend compte des travaux du bureau et des attributions exerc\u00e9espar d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical.Par renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article L. 5711-1 du CGCT, en cas de vacance du si\u00e8ge du Pr\u00e9sident pourquelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exerc\u00e9es par l'un des vice-pr\u00e9sidents dans l'ordre de leur d\u00e9signation, en application des dispositions de l'article L.2122-17 du CGCT.\nARTICLE 9 : R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEURPar renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article L. 5711-1 du CGCT, un r\u00e8glement int\u00e9rieur de fonctionnementinterne de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant est \u00e9tabli par le comit\u00e9 syndical dans les six mois qui suiventson installation, en application des dispositions de l'article L.2121-8 du CGCT. Il peut \u00eatre8\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 13\nmodifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical sur proposition \u00e9crite du pr\u00e9sident ou d'un tiersau moins des membres du comit\u00e9 syndical.\nTITRE II \u2014- BUDGETARTICLE 10 : BUDGET DU SYNDICAT10.1 \u2014 Par application des dispositions de l'article L. 5212-20 du CGCT, le budget du syndicatpourvoit aux d\u00e9penses de cr\u00e9ation et d'entretien des \u00e9tablissements ou services pour lesquelsle syndicat est constitu\u00e9.10.2 \u2014 Par application des dispositions de l'article L. 5212-19 du CGCT, les recettes dubudget du syndicat comprennent :- Les contributions des membres,- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,- Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu,- Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de l'Agence de l'eau, des R\u00e9gions, desD\u00e9partements, des communes ou des groupements de collectivit\u00e9s territoriales,- Les produits des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s,- Les sommes per\u00e7ues par l'Agence de l'eau \u00e0 la demande de l'\u00e9tablissement en application duV bis de l'article L.213-10-9 du code de l'environnement,- Le produit des emprunts,- Les autres recettes pr\u00e9vues par les lois en vigueur.10.3 - Les fonctions de comptable assignataire sont exerc\u00e9es par le par le responsable ducentre de gestion comptable aupr\u00e8s duquel est rattach\u00e9 administrativement le syndicat.10.4 - La r\u00e9partition des contributions des membres du Syndicat mixte, est effectu\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions suivantes :+ Pour ce qui concerne les comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article 5.1 :o Le montant des contributions des membres est fix\u00e9 en fonction de leurpopulation totale sur le territoire du syndicat mixte sur la base de l'actualisationannuelle \u00e9tablie par d\u00e9cret et dont les donn\u00e9es sont publi\u00e9es par l' INSEE.Le versement de la contribution de chacun des membres intervient en une seule fois et au plustard le 1 juin de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.En cas d'insuffisance des contributions annuelles vot\u00e9es au budget, l'abondementcompl\u00e9mentaire exceptionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la couverture des d\u00e9penses sera r\u00e9parti entre lesmembres selon les modalit\u00e9s prises par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.D\u00e8s l'instant o\u00f9 il serait motiv\u00e9 par des circonstances particuli\u00e8res expos\u00e9es dans undocument support, l'abondement exceptionnel n\u00e9cessaire pourrait toutefois faire l'objet demodalit\u00e9s de r\u00e9partition diff\u00e9rentes entre tous les membres de celles fix\u00e9es au pr\u00e9sent article.\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 14\nTITRE IV \u2014 MODIFICATIONS STATUTAIRES ETDISSOLUTIONARTICLE 11 :Les modifications statutaires li\u00e9es aux comp\u00e9tences, au p\u00e9rim\u00e8tre, aux autres domaines queles deux pr\u00e9c\u00e9dents, ainsi qu'\u00e0 la dissolution sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es auxarticles L. 5211-17 (\u00e0 l'exception de la derni\u00e8re phrase deuxi\u00e8me alin\u00e9a qui ne s'applique pas\u00e0 un syndicat mixte ferm\u00e9), L.5211-17-1, L. 5211-18, L.5211-19, L.5211-20, L. 5212-33 et L.5212-34 du CGCT. |Les modifications relatives au nombre de si\u00e8ges du comit\u00e9 syndical ou \u00e0 leur r\u00e9partition entreles membres sont organis\u00e9es par les dispositions de l'article L. 5212-7-1 du CGCT.TITRE V - DISPOSITIONS FINALESARTICLE 12:Les pr\u00e9sents statuts se substituent \u00e0 ceux annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024portant modification des statuts du syndicat.\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 15\nANNEXESAnnexe n\u00b01 (a et b) : Liste des communaut\u00e9s de communes membres et de leurs communesse trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre du SMABAnnexe n\u00b02 : Carte \u00e9tablissant le p\u00e9rim\u00e8tre du SMAB\nIl\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 16\nANNEXE la- Etablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s par le bassin hydrographique de laBresle et adh\u00e9rant au syndicat mixte :Set TRE] Cours d'eau {Surface de zones| Population*EPCI a Bresle (km?) dans BV Bresle| humides dans | estim\u00e9e dans le(lin\u00e9aire en km) BV Bresle (ha) BV (hab)CRI \u00c0 0.74 20rivi\u00e8resComCom Aumale-RSES RSS 137.64 833.2 18 020BlangyeomCom 1.53 23Londini\u00e9resCenGonm FEARES 56.43 16.42 110.3 2 828VerteComCom SommeSuid Ouest 187.10 49.77 427.0 8 376598,02 203,83 1370,50 29 267* Les populations l\u00e9gales mill\u00e9sim\u00e9es 2020 entrent en vigueur le 1* janvier 2023. La population totalecomprend la population municipale et la population compt\u00e9e a part - source INSEE.- Autres \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s par le bassinhydrographique de la Bresle n'adh\u00e9rant pas au syndicat mixte :\nNE Re danets Cours d'eau |Surface de zones| Population*EPCI de Bresle (km?) dans BV Bresle| humides dans | estim\u00e9e dans le(lin\u00e9aire en km) BV Bresle (ha) BV (hab)gs 139.40 58.96 565.40 27500oeursComCom Vimeu 12.23 1 350151.63 58,96 565,40 28 850\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 17\nANNEXE 1b\n- Liste des communes par communaut\u00e9 de communes concern\u00e9e par le bassin hydrographiquede la Bresle, membres du SMAB\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 18\n00'8t0\u20acOOT00'8r0\u20acTeyOOTTEV00'S06OOT00'S06;vl0zOOTtTOZOv'vSS\u20ac\u20ac00'089TO9T\u20ac\u20acS8t3ANE00'068OOT00068vIzOOTvizvy'L798800'ETZvit88O\u20acTSSANSN'00'9bzZTOOT00'9vZTvEZOOTvEZ00'vrrOOT00'rrtLSTOOTLST00'68tOOT00'68tLSTOOTL8T00'ZZ0TOOT00'7Z0TTvvOOTTvv00'E8rTOOT00'E8rT69SOOT69SJISAUE98'EETT6800'vZZTtot68Tes00'79tOOT00'79r\u20ac8ZOOT\u20ac8Z00'72ZOOT00'7ZZOvTOOTOvT91seig-ins-ABue|g00'TZLOOT00'TLZSTOSTTv6OOTTv6-ajewny,pajeuoi600'ST9OOT00'ST9vvsOOTtvs-91J98}U!SOUNWLUODAYAS\"|00'808OOT00'8086LEOOT6LESRPEUR88'S09T800'874SvET8O\u00a3t00'LtLOOT00'Lv4LOEOOTLOEOv'OTZI6800'09\u20acT\u00a3\u00a3t68L8v00'7ZZOOT00'7ZZ897OOT892OSCANATEZ00'8TTTvITEZv6vSIO00'7vzTOOT00'7vzT7LvOOT7Lv009690900'09TIS9E0960900'088OOT00'08888SOOT88S00'616OOT00'66\u20ac8vOOT\u20ac8vO0'ET6OOT00'ET6TISOOTITSASI00'ZvZTOOTO0'LbLT7162OOT7162300'SOZOOT00'SOZLT9OOTLT90S'vLZST00'0\u20ac8TSESTvEZO0'LTZOOTO0'LTLO\u00a3tOOTO\u00a3t00'SvzTOOT00'SvZTSLVOOTSLY00'S00TOOT00'S00Tve9OOTve9\u20ac00'TE9t900'v00T97\u20act9rsOO'TLTTZ00'vE88bLTZ\u00a3\u00a3TZ00'86600'8S0T926v6c00'86SOOT00'86S619OOT619|00'EZ96S00'\u00ffSOTLTE6SBESaaaipieo00'EZZOOT00'EZZSeerLOTOOTLOT-ldEI8pseunwwos00'86rTOOT00'86tTL872OOT\u00a387epsjneunwwogd00'7S+tOOT00'7St79OOT7900'08T6\u00a300'+v9tL86\u00a3\u20ac7Z00'E9Z8L00'9\u20acEZET8L69Tae00'SZ6OOT00'SZ6LivOOTLIvAZ\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 19\neeevoouUUbPreuFOLIJLULLJLUL\neerve\n00'6TYOOT00'6LtOTTOOTOTT00'S98OOT00'S989TSOOTOTS31n3166'TEL00'LStv1LZ0Z8T'98\u00ffvl00'2S98SZvlSENN00'ZEZOOT00'LEZL9VEOOTOvE\u20ac9'77ZTv00'E\"S\u20ac6Tv97Z6T'89Z6600'T8ZIv6E6686\u20acNINENIVS00'7SZOOT00'7Sz49OOT4900'0S+tOOT00'0Sv98OOT9800'SZ9OOT00'SZ998TOOT98TANL8'ESSL6OO'TZSS6L686AONS6'9TSGEOO'LLVTTvlGE\u20ac0v300'SZ8OOT00'SZ8STZOOTGTZ31349?00'v0SOOT00'v0SOLvTOOTOLvTXr69'96SL600'229780SL6S9SNILEVW-LNNLS5'0vz6600'E\u20acvZ\u20ac0T66vOT00'7vTOOT00'ZvT997OOT99Zsonoons186\u20acT600't6e\u2014LSET626\u20acauiuiosseUDUIIOOS0'6ZTE00'SSzOTTETEapaineunwwo)vt'ssg9\u20ac00'YSTSv199\u20acSOLT\u00ffe's9700'26Z8T7\u20ac8FISAN-S?00'OTTOOT00'OTT08OOT0831S3%O0'OTEOOTOO'OTESTIOOTSTI300'v8EOOT00'v8E60TOOT60T00'70SOOT00'Z0S691OOT69T08'TZZSt00'v0978SvEST0)44:v00'0T8LvvE8TT00'SEEOOT00'S\u00a3ESTIOOTSTI00'9vTLT00'vv89tLTOLTOO'TETt\u00a300'TIt89TEETCLE'Ev9T600'Z0Zv8ST6Zv9T472446600'64tO9T66Z9OT00'S0ZOOT00'S0Z98OOT9800'766OOT00'7666SEOOT6SE00'79SOOT00'Z9SEstOOTEST00'TO+ra00'T9S96TZZ7LZZ0'672T00'8\u20ac9ZETIaaSOJBIA\u20acZ-U\u00ffSpSouNWWODSO'TSS00'TZOTOTGT6Tape}jneunwiwoyET'8STL00'6SZZS2J9IUIP\u20acZ\u20acZL\u20acZE-U07epssunWwWO4yopxjNeUNWILWOD00'ELSOOT00'ELSOvTOOTOvT\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 20\nANNEXE 2BASSIN VERSANT DE LA BRESLE\nREGIONHAUTS-DE-FRANCE\nREGIONNORMANDIE10 KM\nae w2i==3J\u00a93oOL\u00e9gende\nwo2=+na3[e]3Oo 3\u0153E>3TG\u00a9TDOo\u2014gsLolsaCe) &8=>7)aEE9a)OTVoO 2&228a55\nSource : Institution BresleJPBd'apr\u00e8s donn\u00e9es Institution BresleDate : mai-2019\neo3ria25=\u00a9 2raisco5aFs=aa2a2=oO\nC1 limite bassin versant Bresle\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB 21\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2026-06-01-00017\nArr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur la parcelle AC896 de la\nsoci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nla parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 22\n| of P| e e CR 4 e eDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET | 'DE LA SEINE- | de l'am\u00e9nagement et du logementetree} IGE de NormandieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Unit\u00e9 D\u00e9partementale Rouen-Dieppe\nArr\u00eat\u00e9 du 0 JUIN 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelleAC896 du territoire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, prises en application desdispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 et R. 512-76 \u00e0 R. 512-81;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ; ,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2024 portant nomination demonsieur Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-049 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,sous-pr\u00e9fet de Rouen ; ;Vu le dossier de tiers demandeur (demande pr\u00e9alable et dossier de demande de substitution)transmis par la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET le 22 septembre 2021 et compl\u00e9t\u00e9 les 29 septembre et10 d\u00e9cembre 2021, comprenant notamment le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation dans lequel sontpropos\u00e9es des restrictions d'usage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral tiers-demandeur du 9 mai 2022 prescrivant a la soci\u00e9t\u00e9 LH Projet leszones \u00e0 r\u00e9habiliter et les objectifs de d\u00e9pollution attendus sur l'ancien site AKZO NOBELPACKAGING COATINGS, situ\u00e9 \u00e0 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF ;Vu le m\u00e9moire de fin de travaux de la tranche 1 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 LH Projet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9RM220199A_AMO_ARR en date du 12 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'analyse des risques r\u00e9siduels apr\u00e8s travaux transmise le 10 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 LHProjet \u00e0 l'inspection avec les m\u00e9moires de fin de travaux des tranches 1 et 2, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9sRM220199-A ; .Vu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandiedu 15 octobre 2024 4\n_ Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime \u2014 7 place de la Madeleine \u2014 CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nla parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 23\nVu les propositions de servitudes d'utilit\u00e9 publique transmises par la soci\u00e9t\u00e9 LH Projet endate du 21 octobre 2024;Vu les rapports de l'inspection des installations class\u00e9es du 18 ao\u00fbt 2023, 26 d\u00e9cembre 2023, du28 novembre 2024 et 23 avril 2026; :Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 soumis pour avis a la soci\u00e9t\u00e9 LH Projet et a la maire de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF par courriers du 11 mars 2025 ;Vu le courrier du 6 ao\u00fbt 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 LH Projet donnant avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 faite \u00e0 l'exploitant le 28 avril 2026 ;VU la r\u00e9ponse formul\u00e9e par l'exploitant par courrier 4 mai 2026 ;CONSID\u00c9RANT :que la soci\u00e9t\u00e9 AKZO NOBEL Packaging Coatings, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e l'exploitant, a d\u00e9clar\u00e9 lacessation d'activit\u00e9 de son usine de fabrication de peinture 182 rue Ludovic Becquet 76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF le 24 f\u00e9vrier 2014 ;que la soci\u00e9t\u00e9 ICI Packaging Coatings a modifi\u00e9 sa d\u00e9nomination sociale en 2008 pour lad\u00e9nomination sociale AKZO NOBEL Packaging Coatings ;que l'exploitant est tenu de remettre le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du sitecomparable \u00e0 celui de la derni\u00e8re p\u00e9riode d'exploitation de l'installation, c'est-\u00e0-dire un usageautorisant des activit\u00e9s de type industriel ou en accord avec l'usage actuel, en application desdispositions de l'article L. 512-6-1 du m\u00eame code;que les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sur les sols, gaz de sol et des eaux souterraines mettent en exergue lapr\u00e9sence de compos\u00e9s organiques, m\u00e9taux et hydrocarbures en lien avec les activit\u00e9s historiquesdu site ;que la soci\u00e9t\u00e9 LH Projet a souhait\u00e9 reprendre \u00e0 son compte les op\u00e9rations de r\u00e9habilitation du siteen tant que tiers-demandeur ;que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de tiers-demandeur du 9 mai 2022 prescrit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LH Projet les zones \u00e0traiter et les objectifs de d\u00e9pollution \u00e0 atteindre ;que les travaux de r\u00e9habilitation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai2024 susvis\u00e9, les concentrations r\u00e9siduelles encore pr\u00e9sentes dans les sols \u00e9tant acceptables auregard de l'usage r\u00e9sidentiel du site, et l'analyse des risques r\u00e9siduels apr\u00e8s travaux (documentsr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s RM220199-A, tranches 1 et 2) transmis le 10 octobre 2024 ayant conclu en l'absence derisque sanitaire pour les futurs usagers ;que l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie a mentionn\u00e9 dans son avis susvis\u00e9 la restriction decertains usages et la n\u00e9cessit\u00e9 de prescrire certaines dispositions constructives pour garantir lacompatibilit\u00e9 sanitaire vis-\u00e0-vis des futurs usages ;qu'il convient \u00e0 pr\u00e9sent de mettre en place des restrictions d'usage, par l'instauration deservitudes d'utilit\u00e9 publique, afin de garantir la compatibilit\u00e9 des futurs usages avec la qualit\u00e9 deseaux souterraines, sols et sous-sols ;que ces servitudes d'utilit\u00e9 publique visent \u00e0 conserver la m\u00e9moire des restrictions d'usage, \u00e0 veillerau maintien dans le temps des recouvrements, et \u00e0 p\u00e9renniser la connaissance sur l'\u00e9tat du sous-sol ; |\n2/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nla parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 24\nque l'appartenance du terrain \u00e0 un seul propri\u00e9taire permet de proc\u00e9der \u00e0 la consultation \u00e9crite dupropri\u00e9taire par substitution \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue par l'article L. 515-9, et quecette consultation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;que l'ensemble des consultations n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - ObjetDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es sur la parcelle suivante du territoire de la communede SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LH Projet, identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN883 707 713, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Paul LHOTELLIER, en tant que g\u00e9rant.Parcelle cadastrale SurfaceAC896 37 836 m?Cette parcelle est d\u00e9limit\u00e9e sur les plans figurant en annexes 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur lesquelssont rep\u00e9r\u00e9es la zone 1, la zone 2 nord, la zone 2 sud, la zone 3 nord-centre et la zone 3 sud.Article 2 - Nature des servitudesLes occupants de la parcelle concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont inform\u00e9s de l'\u00e9tat du terrain etdes pr\u00e9sentes prescriptions prises pour en garantir l'acceptabilit\u00e9 sanitaire. Les contraintesaffectant la parcelle concern\u00e9e sont d\u00e9finies dans les servitudes qui suivent.Servitudes li\u00e9es \u00e0 l'usage du site :Prescription n\u00b0 1 : Les usages suivants sont autoris\u00e9s sur la parcelle pr\u00e9cit\u00e9e :* Zone 1 et zone 2 sud: usage de type am\u00e9nagement paysager et aire dejeux ;* Zone 2 nord: usage de type r\u00e9sidentiel collectif et espaces verts collectifs selon le planprojet d'am\u00e9nagement pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* Zone 3 nord-centre et zone 3 sud: usage de type r\u00e9sidentiel collectif et individuel selon leplan projet d'am\u00e9nagement pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute exploitation des sols pour la r\u00e9alisation de cultures potag\u00e8res et de plantes comestibles estinterdit au droit des zones 1, 2 et 3 sud. La plantation d'arbres fruitiers et l'\u00e9levage d'animaux, ycompris \u00e0 des fins priv\u00e9es, est interdite sur l'ensemble de la parcelle soumise aux pr\u00e9sentesservitudes. Aucun usage des eaux recueillies dans le bassin de collecte des eaux de surface n'estautoris\u00e9.La lev\u00e9e de ces interdictions, y compris en cas de proc\u00e9dure de changement d'usage telle qued\u00e9crite \u00e0 la prescription n\u00b0 2, n\u00e9cessite une modification des pr\u00e9sentes servitudes d'utilit\u00e9 publiquepar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Prescription n\u00b02: Les projets d'am\u00e9nagement qui modifient les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es pourl'\u00e9tablissement du sch\u00e9ma conceptuel (sources, vecteur de transfert, cibles) ou les param\u00e8tresd'entr\u00e9e de l'analyse de risques r\u00e9siduels apr\u00e8s travaux vis\u00e9e ci-dessus constituent un changementd'usage tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 556-1 B du code de l'environnement.Tout projet de changement d'usage des zones concern\u00e9es par les servitudes, par une quelconquepersonne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, n\u00e9cessite la r\u00e9alisation pr\u00e9alable, aux frais etsous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet concern\u00e9, d'\u00e9tudes techniques (parexemple plan de gestion) \u00e9valuant la qualit\u00e9 des milieux, l'exposition \u00e9ventuelle \u00e0 la pollution\n3/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nla parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 25\nr\u00e9siduelle, et garantissant l'absence de risque pour la sant\u00e9 et l'environnement en fonction destravaux projet\u00e9s.En cas de permis de construire ou d'am\u00e9nager, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis :\u00b0 un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;* ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation (ATTES-ALUR) d'un bureaud'\u00e9tudes certifi\u00e9 ou \u00e9quivalent justifiant que la qualit\u00e9 des milieux est compatible avec lenouvel usage projet\u00e9 (en application de l'article L. 556-1 du code de l'environnement).Servitudes li\u00e9es au sol :Prescription n\u00b0 3 : La couverture des sols est maintenue pour les emplacements des jardins privatifsdes logements n\u00b01 \u00e0 8 rep\u00e9r\u00e9s en annexe 3 afin d'\u00e9viter tout contact direct avec les terres en place.Elle est constitu\u00e9e de remblais sains en surface sur une \u00e9paisseur minimale de 30 centim\u00e8tres. . Cerev\u00eatement de surface est maintenu int\u00e8gre en permanence, hors travaux de fondation desb\u00e2timents. Les v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9sents ne doivent pas \u00eatre de nature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer le rev\u00eatement en place.La r\u00e9alisation de travaux sur lesjardins privatifs des logements n\u00b01 \u00e0 8 rep\u00e9r\u00e9s en annexe 3 doit \u00eatrecompatible avec la pr\u00e9sence de cette couverture. En cons\u00e9quence, en cas de travaux, il appartient\u00e0 la personne \u00e0 l'initiative des travaux de prendre en compte la pr\u00e9sence de cette couverture dansla pr\u00e9paration et la r\u00e9alisation des travaux, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9tablir \u00e0 la fin des travaux. Enparticulier, le passage des r\u00e9seaux et les fondations profondes mises en \u0153uvre pour l'\u00e9dification defuturs b\u00e2timents, et qui s'ancrent dans les terres pr\u00e9sentant des impacts r\u00e9siduels en compos\u00e9saromatiques volatils, doivent \u00eatre con\u00e7us de sorte qu'ils ne g\u00e9n\u00e8rent pas un chemin pr\u00e9f\u00e9rentielpour les gaz du sol au sein des futurs b\u00e2timents.Prescription n\u00b0 4: Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notammentd'affouillement ou d'excavation de terres ou mat\u00e9riaux enterr\u00e9s, font l'objet, aux frais et sous laresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine des travaux, de mesures de gestion et des pr\u00e9cautionsadapt\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas oune fassent pas migrer les polluants r\u00e9siduels, notamment vers les eaux de surface, les eauxsouterraines ou dans l'air.Tous les sols et mat\u00e9riaux d'excavation non r\u00e9employ\u00e9s sur le site devront faire l'objet d'une\u00e9limination en fili\u00e8re autoris\u00e9e ou d'une valorisation suivant la r\u00e9glementation et les guides envigueur.Les mat\u00e9riaux pollu\u00e9s r\u00e9utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'am\u00e9nagement sur site sont rep\u00e9r\u00e9s sur un plan conserv\u00e9par le propri\u00e9taire et transmis au pr\u00e9fet. Leurs caract\u00e9ristiques sont identifi\u00e9es.Servitudes li\u00e9es aux eaux souterraines et eaux de surface :Prescription n\u00b0 5 : Toute cr\u00e9ation de captage industriel ou g\u00e9othermie fait l'objet d'une demandeadress\u00e9e aux services de l'\u00c9tat et d'une \u00e9tude technique pr\u00e9alable. Cette \u00e9tude d\u00e9montre l'absencede d\u00e9gradation des milieux.Tout autre creusement de nouveau puits et forage, \u00e0 l'exception de la mise en place de nouveauxpi\u00e9zom\u00e8tres de contr\u00f4le pour le suivi de la nappe, est interdit.Prescription n\u00b0 6: L'infiltration des eaux pluviales au droit de la parcelle est interdite. Cetteinterdiction doit \u00eatre respect\u00e9e quel que soit l'usage envisag\u00e9.En cas d'impossibilit\u00e9, une \u00e9tude devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour d\u00e9montrer la comptabilit\u00e9 entre l'usage etla qualit\u00e9 des eaux souterraines, notamment vis-\u00e0-vis du Sch\u00e9ma Directeur de Gestion etd'Am\u00e9nagement des Eaux (SDAGE), et v\u00e9rifier que les rejets ne sont pas susceptibles de cr\u00e9er des\n4/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nla parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 26\nArticle 4- Publicit\u00e9L'acte instituant les servitudes est notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet au maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de Normandie, au pr\u00e9sident de laM\u00e9tropole Rouen Normandie et a la soci\u00e9t\u00e9 LH Projet, propri\u00e9taire de la parcelle AC896.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionnant qu'une copie du texte int\u00e9gral est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies etmise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, est affich\u00e9 en mairie de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUFpendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Le maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme de la commune deSAINT-PIERRE-LES-ELBEUF dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Seine-Maritime, et d'une publicit\u00e9 fonci\u00e8re (les pr\u00e9sentesservitudes font l'objet d'un enregistrement \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 LH Projet. Cette derni\u00e8recommunique au pr\u00e9fet les justificatifs attestant cette publicit\u00e9 dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant passix mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, et sans pr\u00e9judice de l'article L. 411-2du code des relations entre le public et l'administration, elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente (Tribunal administratif de Rouen) :1. Par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9ladite d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de :o l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ducode de l'environnement ;\u00b0 la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, de le notifier \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.Pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai derecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant autorisation de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\n6/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nla parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 27\nvoies de transfert privil\u00e9gi\u00e9es. Les \u00e9tudes sont au frais du porteur du projet et sont transmises al'inspection des installations class\u00e9es.Servitudes li\u00e9es aux b\u00e2timents :Prescription n\u00b0 7 : Le taux de ventilation des b\u00e2timents implant\u00e9s au droit des zones particuli\u00e8reslocalis\u00e9es en annexes 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est a minima de 0,5 vol/h. Par ailleurs, les dalles desb\u00e2timents ont une \u00e9paisseur minimale de 15 centim\u00e8tres.Au droit du b\u00e2timent C, un drainage des gaz sous dalle avec g\u00e9omembrane, ou dispositif \u00e9quivalent,est mis en place et son int\u00e9grit\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e.Les niveaux de sous-sol sont interdits.Toutes les modifications des dispositions constructives, de la configuration des b\u00e2timents et desconstructions pris en compte dans l'analyse des risques r\u00e9siduels vis\u00e9e ci-dessus sont consid\u00e9r\u00e9escomme un changement d'usage et doivent faire l'objet d'une mise \u00e0 jour de l'analyse des risquesr\u00e9siduels soumise aux autorit\u00e9s, notamment sanitaires, pour en v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 sanitaire.Prescription n\u00b0 8 : Les canalisations et structures enterr\u00e9es, dont les structures en b\u00e9ton, devront\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre r\u00e9sistantes aux substances et concentrations pr\u00e9sentes dans les sols,ou positionn\u00e9es dans les zones non impact\u00e9es. En particulier, les conduites d'eau potable sontmises en place dans du sablon propre ou des mat\u00e9riaux anti-perm\u00e9ation dans les zones impact\u00e9es.Servitudes sp\u00e9cifiques d'acc\u00e8s :Prescription n\u00b0 9 : La parcelle est accessible \u00e0 tous les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou descollectivit\u00e9s territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu'aux personnes et leursrepr\u00e9sentants charg\u00e9s du contr\u00f4le du r\u00e9seau de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines oud'autres ouvrages.Servitudes li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des mesures de gestion :Prescription n\u00b0 10: Les ouvrages du r\u00e9seau de surveillance des eaux souterraines (voir plan enannexe 5) devront \u00eatre conserv\u00e9s par les propri\u00e9taires et occupants des parcelles du siteDans le cas o\u00f9 les pi\u00e9zom\u00e8tres ou autres dispositifs n\u00e9cessaires ou concern\u00e9s par le programme desurveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines seraient endommag\u00e9s ou n\u00e9cessiteraient d'\u00eatremodifi\u00e9s (implantation, etc.), leur remise en \u00e9tat ou leur remplacement \u00e0 l'identique est effectu\u00e9dans les plus brefs d\u00e9lais, aux frais du propri\u00e9taire. Les affectataires successifs du site ne peuvent enaucune mani\u00e8re, sauf \u00e0 engager leur responsabilit\u00e9, porter atteinte \u00e0 ces pi\u00e9zom\u00e8tres ou autresdispositifs de surveillance.Article 3 - Information des tiersSi la parcelle consid\u00e9r\u00e9e fait l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant, locataire), \u00e0 titregratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire s'engage \u00e0 informer le ou les occupants sur les restrictionsd'usage vis\u00e9es ci-dessus en les obligeant \u00e0 les respecter.En cas de mutation a titre gratuit ou on\u00e9reux de la parcelle consid\u00e9r\u00e9e, le propri\u00e9taire s'engage \u00e0informer le nouvel ayant droit des restrictions d'usages en vigueur sur la parcelle consid\u00e9r\u00e9e et deses obligations \u00e0 les respecter.Les \u00e9tudes des sols et des eaux souterraines \u00e0 l'issue des travaux de r\u00e9habilitation et les analyses desrisques r\u00e9siduels associ\u00e9es sont transmises au nouveau propri\u00e9taire.\n5/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nla parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 28\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, lespersonnes de droit priv\u00e9 autres que celles charg\u00e9es de la gestion permanente d'un service publicnon repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat, peuvent adresser leur requ\u00e9te \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectroniqueau moyen d'un t\u00e9l\u00e9service accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuventr\u00e9guli\u00e8rement saisir la juridiction par voie \u00e9lectronique que par l'usage de ce t\u00e9l\u00e9service.Article 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropoleRouen Normandie et la maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LH Projet.\nFait\u00e0 ROUEN, le g 4 JUIN 2026\nZoheir BOUAOUICHE2\n7/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nla parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 29\nAnnexe 1 \u2014 Parcelle du territoire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUFconcern\u00e9e par les servitudes d'utilit\u00e9 publique\nHaasCE) \u20ac\n8/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nla parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 30\nAnnexe 2: Plan projet d'am\u00e9nagement\nZone 3\nZone 2 nord\nZone 2 sud\nN 5 19 15 2 Sen\nZunage des subnarias \u00e9tudi\u00e9s : peaur plan projet tat ometsZone 1\n9/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nla parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 31\nAnnexe 3 : Zones particuli\u00e8res ayant fait l'objet d'excavations\nParametres\nParametres-anabps\u00e9s Teneur; en 2014(mg/kg } ivre viswa Mercure 0.48 \u00e0 289Plone 91M 70g= are us 4... Methano nans6.02Tree Chat anette .\nMercure s\n\u2014\n| =.sTx na*0,02} | 3\n1 or + \u0391'LA'4'\nTeor than tienneMerhanot faAcetone ha _ .a  || ; 1| ParametresTeneurs en 2020analyses(mg/kg}\nTeochloroetivene\nTeneur en 2010(met }Cutere\nPerametres ee.Teneurs en 2020 \"analyses(mg/kg )\n28 3 680.28 40,42MercureTeneur en 2010(me ] FlomFire\nna = nen analys\u00e9\u00a30 = Limite de Quantification\nEmprise des jardin privatifs concern\u00e9spar les mesures constructives pour latranche 1\nAnnexe 4 : Plan de zonage des pollutions concentr\u00e9es\n10/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nla parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 32\nL\u00c9GENDE:Pas Pass ANTES (70e;Fan Peers ANTES 20005Ford Prezerndine ARCADIS CCE,Phtoemirre SRCADIS 2010Prod P\u00e9sem\u00e9ne ARCADIS ONT)+ Firor\u00e9ne ARCADIS DONT\nZone\nLEGENDE:-_ Soules Se pote conoardries Gants les woe fitness ee as oh) se)! forsee webetetSauce se pobbor cormerdsie seta lem sole bras ew tas ou ses! lac\u00e9riares Denmsermoles\n+o.Open - | geelit\nLEGENDE L\u00c9GENDE :8) (beer ARCADE oto Borgage ARCADE [20'S ne pr\u00e9sentent pos ce Pere Sn aaPro \u00abdaw ARCADE 207Pro = Azar ARCACAS pears NS) Atneen saone eyed Sas raedce feneur greatArden catiage apart Matta wae teu lee de type tC tou BTEX date es oisAngad grange vartinaw a. venting ao 1003)avant prtea te ue tere Sa catee on STES ot setvarts prner sondage apart pr\u00e9sente und teneur agrlicative de tyre HORTER OOH ces as ove cot verting\nCre danas ARCADE UE1: 7 Sondage ARCALIS (20'S) presermantcee (Brune Brute2e\u00aee D  se ARCHOS d\u00e9mmrhe 2029) LEGENDESee ALG  TT C2 [dsrwmes > ut\n1 \\]/\n2 nord. 3;\n11/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nla parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 33\nAnnexe 5 - Plan d'implantation des pi\u00e9zom\u00e9tres\nRAT tens_ earsr de patton meeecemtete fers ies ars etfeu tee per ds actLL)rite doute 7 T Gmina sos sores cities canes Me cate eto pare de gritias Sttmerte restinse Se eeStenenes peeTe\nPLAN D'IMPLANTATION DES PIEZOMETRES\n12/12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nla parcelle AC896 de la soci\u00e9t\u00e9 LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 34","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T18:58:25+00:00","id":"d63eaba3eb62d27010d7cda8109e3a5efcd1421ca40878a9262e5c53eb7265f3","name":"recueil-76-2026-171-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-05T15:45:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72959/514978/file/recueil-76-2026-171-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}