{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2024-152\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-08-28-00001 - 20240828- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure site\nill\u00e9galement occup\u00e9 RUFFEC (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-28-00001\n20240828- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure site\nill\u00e9galement occup\u00e9 RUFFEC\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-28-00001 - 20240828- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure site ill\u00e9galement occup\u00e9 RUFFEC 3\nE ,. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARRETE n\u00b036-2024-08-28-00001 |PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE DE RUFFEC\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d''Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Ruffec du 26 ao\u00fbt 2024 requ\u00e9rant le concours de la force publique pourproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Celon ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du lundi 26 ao\u00fbt 2024 (n\u00b001947/2024) \u00e9tabli parla communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie du Blanc constatant que l'installation ill\u00e9gale des gensdu voyage sur ladite commune de Ruffec entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publiques;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Ruffec;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-28-00001 - 20240828- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure site ill\u00e9galement occup\u00e9 RUFFEC 4\nConsid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire de Ruffec est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que le maire a accord\u00e9 un d\u00e9lai d'occupation jusqu'au 29 ao\u00fbt 2024 sur le terrain defootball;Consid\u00e9rant qu'un entrainement de football doit se d\u00e9rouler le samedi 31 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir lesgens du voyage ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique enraison d'un branchement illicite au robinet des vestiaires du club de football ;Consid\u00e9rant qu'un branchement illicite \u00e9lectrique a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 directement raccord\u00e9 sur le r\u00e9seau\u00e9lectrique d'une antenne appartenant \u00e0 Bouygues T\u00e9l\u00e9com ; qu'il existe un risque d'\u00e9lectrisation etque le branchement sauvage sans respecter les normes peut engendrer de ce fait un risque d'accident\u00e9lectrique y compris de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant qu'il y a un chien attach\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe \u00e0 proximit\u00e9 d'une route ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;que la pr\u00e9sence de la communaut\u00e9 est susceptible de cr\u00e9er une exasp\u00e9ration de la population et unsentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation au-del\u00e0 de la date fix\u00e9e ;Sur proposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Ruffec sur le terrain de football ainsique les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) sont mis endemeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le jeudi 29 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18 heures.\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de Celon et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques.\nArticle 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-28-00001 - 20240828- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure site ill\u00e9galement occup\u00e9 RUFFEC 5\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Ruffec.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del''Indre, le maire de Ruffec sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ruffec.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 28 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabi\u00ff/\nRenaud LASSI\n\u00ab Article 9-II Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au |l,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-28-00001 - 20240828- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure site ill\u00e9galement occup\u00e9 RUFFEC 6\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nRECOURSCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-28-00001 - 20240828- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure site ill\u00e9galement occup\u00e9 RUFFEC 7\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE ;MANI\u00c8RE ILLICITE LE\n5 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-28-00001 - 20240828- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure site ill\u00e9galement occup\u00e9 RUFFEC 8","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2025-09-24T04:03:51+00:00","id":"d650512e47ec7b9f00ad542b056ddf78024b7ce020470852032920bd7c2451b8","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b036-2024-152 PUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-29T00:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37646/324611/file/recueil-36-2024-152-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}