{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-411\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005 - 20250930 - AP portant autorisation\nusage drone SIPAF T4 2025 (3 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005\n20250930 - AP portant autorisation usage drone\nSIPAF T4 2025\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005 - 20250930 - AP portant autorisation usage\ndrone SIPAF T4 2025 3\nPREFET Direction du cabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a9DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 |Egalit\u00e9 Gap, le 2 nepleme 2015Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE,administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au. nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-09-23-00005 du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 26 septembre 2025, form\u00e9e par Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res et le secoursaux personnes durant le 4\u00b0 trimestre de l'ann\u00e9e 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contr\u00f4le auxfronti\u00e8res int\u00e9rieures a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit et prolong\u00e9 depuis 2015 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGap, le 3o /fc\u00e7t.<^.e. '^5i\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\n\u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images\nau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE,\nadministrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-\nGERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-09-23-00005 du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu la demande en date du 26 septembre 2025, form\u00e9e par Monsieur le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res et le secours\naux personnes durant le 4e trimestre de l'ann\u00e9e 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contr\u00f4le aux\nfronti\u00e8res int\u00e9rieures a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit et prolong\u00e9 depuis 2015 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005 - 20250930 - AP portant autorisation usage\ndrone SIPAF T4 2025 4\nde leurs missions, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillancedes fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ainsi que le secoursaux personnes ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur leterritoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne et notamment dans led\u00e9partement des Hautes-Alpes, les sentiers p\u00e9destres et voies de circulation situ\u00e9s sur lessecteurs des points de passage autoris\u00e9s des cols de Montgen\u00e8vre et de l'\u00c9chelle ainsi queles secteurs des fonds de Cervi\u00e8res et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ; quesur l'ann\u00e9e 2024, plus de 4600 \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re (ESI) ont franchi lafronti\u00e8re et que depuis le 1\u00b0 janvier 2025 plus de 4800 ESI ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s lafronti\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, soncaract\u00e8re accident\u00e9, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui lequadrillent et qui pr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national ; que dansces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier dela fronti\u00e8re compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9riennedynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux (2) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es (1cam\u00e9ra par drone) pour une dur\u00e9e de trois mois; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s auxsecteurs couvrant d'une part, le point de passage autoris\u00e9 du col de |'Echelle et d'autrepart les secteurs des fonds de Cervi\u00e8res et des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurelo\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es et des moyens propos\u00e9s, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs et d'une insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;SUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eateArticle 1\"*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de Montgen\u00e8vre sont autoris\u00e9s au titre de lasurveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier et dusecours aux personnes.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).Article3- La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants :- secteur du point de passage autoris\u00e9 du col de l'\u00c9chelle,- secteur des fonds de Cervi\u00e8res- secteur des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel.\nde leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance\ndes fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ainsi que le secours\naux personnes;\nConsid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur le\nterritoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne et notamment dans le\nd\u00e9partement des Hautes-Alpes, les sentiers p\u00e9destres et voies de circulation situ\u00e9s sur les\nsecteurs des points de passage autoris\u00e9s des cols de Montgen\u00e8vre et de l'\u00c9chelle ainsi que\nles secteurs des fonds de Cervi\u00e8res et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ; que\nsur l'ann\u00e9e 2024, plus de 4600 \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re (ESI) ont franchi la\nfronti\u00e8re et que depuis le 1er janvier 2025 plus de 4800 ESI ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s la\nfronti\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, son\ncaract\u00e8re accident\u00e9, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le\nquadrillent et qui pr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national ; que dans\nces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de\nla fronti\u00e8re compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne\ndynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur rengagement de deux (2) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es (1\ncamera par drone) pour une dur\u00e9e de trois mois; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux\nsecteurs couvrant d'une part, le point de passage autoris\u00e9 du col de l'\u00c9chelle et d'autre\npart tes secteurs des fonds de Cervi\u00e8res et des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel\no\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nvise \u00e0 pr\u00e9venir ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es et des moyens propos\u00e9s, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs et d'une insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service\ninterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de Montgen\u00e8vre sont autoris\u00e9s au titre de la\nsurveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier et du\nsecours aux personnes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants :\n- secteur du point de passage autoris\u00e9 du col de l'\u00c9chelle,\n- secteur des fonds de Cervi\u00e8res\n- secteur des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005 - 20250930 - AP portant autorisation usage\ndrone SIPAF T4 2025 5\nArticle 4- La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter dela publication du pr\u00e9sent.Article5- L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article7- La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deBrian\u00e7on, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayantint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter de\nla publication du pr\u00e9sent.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBrian\u00e7on, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nAm\u00e9lie PELLOUX-G\u00c9RVAIS\n1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant\nint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de\ndeux mo/s \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-\n7 du code de justice administrative.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005 - 20250930 - AP portant autorisation usage\ndrone SIPAF T4 2025 6","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T10:12:54+00:00","id":"d650ec1804bd27f3a184bf97b7b3ced4363cf137920bdafcdf3c6e9487458613","name":"recueil-05-2025-411-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-01T09:52:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26381/221280/file/recueil-05-2025-411-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}