{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService accueil, b\u00e2timent et cadre de vie\nBureau de l'accueil\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n---------\nN\u00b0139 du 30 octobre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de la pr\u00e9fecture (site  \nSaint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.pref.-\ngouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a \u00e9t\u00e9 pub-\nli\u00e9.\n\uf02a   Place Michel Debr\u00e9  -  49934 ANGERS c\u00e9dex 9           \uf028  02.41.81.80.72\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nle texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce jour sur le site internet de la pr\u00e9fecture :  \nwww.maine-et-loire.pref.gouv.fr.\nA Angers, le 30 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef du bureau de l'ordre public\net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nIn\u00e8s ROBIN\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de la pr\u00e9fecture  \n(site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture  www.maine-et-\nloire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a \u00e9t\u00e9 pub-\nli\u00e9.\n\nRAA sp\u00e9cial N\u00b0139 30/10/2024\nSOMMAIRE\nI - ARR\u00caT\u00c9S\nPR\u00c9FECTURE\nDirection du Cabinet\n-Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n-  Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0BOPSI  2024-719  r\u00e9glementant  temporairement  l'achat,  la  vente,  le \ntransport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de  \nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0BOPSI 2024-720 portant r\u00e9glementation de l'achat et de la vente au d\u00e9tail,  \nde l'enl\u00e8vement et du transport de combustible\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0BOPSI 2024-718 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs  \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du  \nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non  \nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nII - AUTRES\nN\u00e9ant\nI - ARR\u00caT\u00c9S\nPREFET \u2014_ pinetDE MAINE-ET-LOIRE irection du CabineL'z'berte'Egalit\u00e9- Fraternit\u00e9 Angers, le 30 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0BOPSI 2024 - 719R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORTET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES,DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PRECURSEURS D'EXPLOSIFS\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la directive europ\u00e9enne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0I'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R.2352-1, R. 2353-14 et suivants,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants, R. 557-6-1 et suivants etR. 557-6-3 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 et L.2542-2 et suivants\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller\u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement sur le territoire du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ; que ces atteintes \u00e0I'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, p\u00e9tards etfus\u00e9es, impose, en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;CONSIDERANT les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents, lesatteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artificesde divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblement depersonnes ;\nCONSID\u00c9RANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'usaged\u00e9tourn\u00e9 de ces artifices ;CONSID\u00c9RANT que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics li\u00e9s \u00e0 l'utilisationde ces artifices sont importants \u00e0 l'occasion de la c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eate d'Halloween ;CONSID\u00c9RANT que lors des manifestations contre la r\u00e9forme des retraites dans le centre-ville d'Angersdes engins pyrotechniques ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre ;CONSIDERANT les d\u00e9gradations, notamment les incendies qui ont eu lieu \u00e0 Angers le 1\" juillet 2023,ayant provoqu\u00e9 d'importants dommages sur de multiples biens mobiliers et immobiliers du domainepublic ;CONSID\u00c9RANT que pr\u00e8s de soixante-dix individus au visage masqu\u00e9 ont commis de graves d\u00e9gradationsdans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1\" mai 2024 ; que plUSleurs vitrines et abribus ont \u00e9t\u00e9d\u00e9grad\u00e9s ; qu'un engin explosif artisanal a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 feu ; 'CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences .urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feuxdans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de batiments publics ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\n\nCONSIDERANT par cons\u00e9quent qu'il convient de limiter la vente, le transport, le port et l'utilisationd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette manifestation ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par descommunes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s enmairie sur des espaces priv\u00e9s, toute cession, vente, d\u00e9tention, transport et utilisation d'articlespyrotechniques des cat\u00e9gories T1 et T2 et P1 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement descat\u00e9gories F2, F3 et F4 sont interdites sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, dujeudi 31 octobre 2024 \u00e0 12h00 au vendredi 1\u00b0 novembre 2024 \u00e0 12h00.Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\u00b0 sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, T1 et T2 aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, T1 et T2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisationsont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d''artificepr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles decontravention de 1\u00e8re classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire. 'Article 5: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de lapublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : '. Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Cabinet du Pr\u00e9fet \u20141 place Michel Debr\u00e9 49 934 Angers Cedex 9\u00bb Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2014 Sous-direction des libert\u00e9s publiques \u2014 11 ruedes Saussaies 75 800 Paris Cedex 08\u00bb Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014 CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements d'Angers, de Cholet, Saumur, de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie deMaine-et-Loire, les maires du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\n\n\nEx | \u00c7PR\u00c9FET Dlre\u00e7tlon du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAngers, le 30 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0BOPSI 2024- 720PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU D\u00c9TAIL, DE L'ENL\u00c8VEMENT ET DUTRANSPORT DE COMBUSTIBLE\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 221511 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en quallte de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT que la c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eate d'Halloween est susceptible de donner lieu \u00e0 desd\u00e9bordements et d\u00e9gradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des bienset des personnes ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens de commettre des d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des finsautres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et autres combustibles ;CONSID\u00c9RANT l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'engins incendiairescontre les forces de l'ordre sur le territoire du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ; que ces atteintes \u00e0l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations, notamment les incendies qui ont eu lieu \u00e0 Angers le 1\u00b0\" juillet 2023,ayant provoqu\u00e9 d'importants dommages sur de multiples biens mobiliers et immobiliers du domainepublic ;CONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste justifie la mise en place de mesuresrenforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutesles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;CONSID\u00c9RANT en ces circonstances que pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre publicoccasionn\u00e9 par l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de carburant, notamment les incendies de poubelles, de .v\u00e9hicules, de batiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre ladistribution, l'achat et la vente ; :\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n\nARRETE\nArticle 1: L'achat, la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant ou autrecombustible, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime, sontinterdits dans tous les points de distribution situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire \u00e0 compterdu jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 12h00 et jusqu'au vendredi 1 novembre 2024 \u00e0 12h00, \u00e0 I'exception desproduits sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et sauf n\u00e9cessit\u00e9d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e par les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants des stations services,y compris celles disposant d'appareil automatis\u00e9s.Les g\u00e9rants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9esde distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la client\u00e8le et du respect de cetteprescription.Article 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leurs missions, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 3: Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nArticle 5: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de lapublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : ;e Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Cabinet duPr\u00e9fet \u2014 1 place Michel Debr\u00e9 49 934 Angers Cedex 9e un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2014 Sous-direction des libert\u00e9s publiqueset de la police administrative \u2014 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08e un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014 CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements d'Angers, de Cholet, Saumur, de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie deMaine-et-Loire, les maires du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nE:. Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9 ;Fraternit\u00e9 - . Angers, le 30 octobre 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2024 - 718portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses artlcles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de prefet deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible dese d\u00e9rouler du jeudi 31 octobreau dimanche 3 novembre 2024 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, -pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pasconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;\n1/2\n\nCONSIDERANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00e9tre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, msuffisants pour permettre a cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSID\u00c9RANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'a 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospltaller de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;CONSIDERANT_que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9publics ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1* : Les -rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partement-de Maine-et-Loire du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 04 novembre 2024 \u00e0 12h00.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une-manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00a2 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n2/2","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2025-01-02T16:18:35+00:00","id":"d6591175ff603ca0b7fc8ad7dcf10067bb67dd6c70972a6017c2b19e32efb62b","name":"139-RAA sp\u00e9cial du 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T17:58:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-30T17:58:08+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23233/152022/file/139-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2030%20octobre%202024.pdf"}