{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-517\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nARS / Offre m\u00e9dico-sociale\nR02-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 340 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'extension du SESSAD Aliz\u00e9s - g\u00e9r\u00e9 par\nl'ASSISES- de 7 places pour enfants avec TSA pour une Unit\u00e9\nd'Enseignement en Maternelle (UEMA) (3 pages) Page 3\nR02-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0341 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'extension de l'IME Sainte-Marie -g\u00e9r\u00e9 par\nl'ADAPEI-de 7 places pour enfants avec TSA pour une Unit\u00e9\nd'Enseignement en Maternelle (UEMA) (3 pages) Page 7\n2\nARS\nR02-2024-11-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 340 du 27 novembre 2024 portant\nautorisation d'extension du SESSAD Aliz\u00e9s - g\u00e9r\u00e9\npar l'ASSISES- de 7 places pour enfants avec TSA\npour une Unit\u00e9 d'Enseignement en Maternelle\n(UEMA)\nARS - R02-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 340 du 27 novembre 2024 portant autorisation d'extension du SESSAD Aliz\u00e9s - g\u00e9r\u00e9 par\nl'ASSISES- de 7 places pour enfants avec TSA pour une Unit\u00e9 d'Enseignement en Maternelle (UEMA) 3\n\u0152xREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEps @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 MartiniqueFraternite\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9ralede l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique\nARRETE N\u00b03j{)du / F novembre 2024\nPortant autorisation d'extension de capacit\u00e9 du \u00ab SESSAD ALIZES \u00bbde 7 places pour enfants de 3 \u00e0 6 ans avec troubles du spectre de l'autismepour une unit\u00e9 d'enseignement en maternelle (UEMA)sur le territoire de la commune du Morne-Rougeg\u00e9r\u00e9 par l'Association pour le Soutien, les Soins, I'Int\u00e9gration Scolaire et l'Education Sp\u00e9ciale\u00ab ASSISES \u00bb\u00bb\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L.313-1\u00e0 L.313-9, L.313-12, R.313-1 \u00e0 R.313-10-2, D.312-10-1, D.312-55 \u00e0 D.312-58;VU la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale:VU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;VU |la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;VU le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26juillet 2010, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet etd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et desFamilles;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique ;VU la strat\u00e9gie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurod\u00e9veloppement: autisme,DYS, TDAH, TDI ;\nSi\u00e8geCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr\nARS - R02-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 340 du 27 novembre 2024 portant autorisation d'extension du SESSAD Aliz\u00e9s - g\u00e9r\u00e9 par\nl'ASSISES- de 7 places pour enfants avec TSA pour une Unit\u00e9 d'Enseignement en Maternelle (UEMA) 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 92-1715 en date du 12 ao\u00fbt 1992 portant cr\u00e9ation du service d'\u00e9ducationsp\u00e9ciale et de soins et d'int\u00e9gration scolaire (SESSIS) g\u00e9r\u00e9 par l'association pour lesoutien, les soins, l'int\u00e9gration scolaire et I'\u00e9ducation sp\u00e9ciale (ASSISES) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 039 du 6 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement, \u00e0 compter du 4 janvier2017, de l'autorisation du service d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0domicile - SESSAD ALIZES \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association pour le soutien, les soins, l'int\u00e9grationscolaire et l'\u00e9ducation sp\u00e9ciale (ASSISES), pour une capacit\u00e9 totale de 165 places dont 25r\u00e9serv\u00e9es aux autistes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 074 du 1 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9du \u00ab SESSAD ALIZES \u00bb de 27 places pour enfants avec troubles du spectre de l'autismedont une unit\u00e9 d'enseignement en maternelle (UEMA) de 7 places implant\u00e9e dans l'\u00e9colematernelle \u00ab Mannikou \u00bbde Rivi\u00e8re-Pilote ;VU l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016relative \u00e0 la modification du cahier des charges national des unit\u00e9s d'enseignement enmaternel (UEM) pr\u00e9vues par le 3\u00b0\"\u00b0 plan autisme ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution de l'agr\u00e9ment du SESSAD Aliz\u00e9s, pr\u00e9vue dans le cadre de lacontractualisation pluriannuelle d'objectifs et de moyens, visant \u00e0 favoriser une prise encharge des usagers O \u00e0 25 ans afin d'\u00e9viter les ruptures de parcours de vie et \u00e0 r\u00e9duire leslistes d'attente ;Consid\u00e9rant que cette extension de capacit\u00e9 de 7 places du SESSAD ALIZES n'entraine pasune augmentation sup\u00e9rieure au seuil de 30% pr\u00e9vu par l'article D313-2 du CASF ;Consid\u00e9rant que la mission de cet \u00e9tablissement est compatible avec les objectifs fix\u00e9s par lesch\u00e9ma de l'autonomie et le projet r\u00e9gional de sant\u00e9 3 ;Sur proposition de la Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de Martinique ; ARRETEARTICLE 1\u00b0\" : L'autorisation visant l'extension de capacit\u00e9 du \u00ab SESSAD ALIZES \u00bb de 7 placespour cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement en maternelle (UEMA) pour enfants de 3 \u00e0 6 ansavec troubles du spectre de l'autisme, sur le secteur Nord Cara\u00efbe, est accord\u00e9e \u00e0l'association \u00ab ASSISES \u00bb \u00e0 compter du 1\" septembre 2024.La capacit\u00e9 totale du SESSAD ALIZES, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la prise en charge des enfants et jeunesadultes de O \u00e0 25 ans, est ainsi port\u00e9e de 192 places \u00e0 199 places, dont :- 140 places d\u00e9di\u00e9es aux enfants et jeunes adultes avec d\u00e9ficiences intellectuelles- 59 places r\u00e9serv\u00e9es aux enfants et jeunes adultes avec troubles du spectre de l'autisme.ARTICLE 2 : L'unit\u00e9 d'enseignement en maternelle pour enfants avec des troubles du spectrede l'autisme (UEMA) est implant\u00e9e dans l'\u00e9cole primaire de \u00ab Fond Marie-Reine \u00bb dans lacommune du Morne-Rouge.ARTICLE 3 : Ce service est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux de la fa\u00e7on suivante :\nARS - R02-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 340 du 27 novembre 2024 portant autorisation d'extension du SESSAD Aliz\u00e9s - g\u00e9r\u00e9 par\nl'ASSISES- de 7 places pour enfants avec TSA pour une Unit\u00e9 d'Enseignement en Maternelle (UEMA) 5\nEntit\u00e9 juridique (EJ)N\u00b0 FINESS de E]Code statutEtablissementN\u00b0 FINESS (ET)Code cat\u00e9gorieMode fixation des tarifsEquipementsDisciplineMode de fonctionnementClient\u00e8leDisciplineMode de fonctionnementClient\u00e8leDisciplineMode de fonctionnementClient\u00e8le\nAssociation \u00ab ASSISES \u00bb97 020 076 2[60] - Association loi 1901SESSAD97 020 806 2[182] SESSAD[57] ARS dotation forfait ou prix de journ\u00e9e globalis\u00e9 - CPOM\n(840] Accompagnement pr\u00e9coce de jeunes enfants[21] Accueil de jour[437] Troubles du spectre de l'autisme[844] Tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques[16] Prestation en milieu ordinaire(117] D\u00e9ficience intellectuelle844] Tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques[16] Prestation en milieu ordinaire[437] Troubles du spectre de l'autismeARTICLE 4 : L'autorisation du SESSAD ALIZES g\u00e9r\u00e9 par l'ASSISES est valable pour une dur\u00e9ede 15 ans \u00e0 compter de la date du renouvellement de I'autorisation initiale, le 4 janvier 2017.ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de I'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord decette derni\u00e8re.\nARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification oupublication, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, etd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le m\u00eamed\u00e9lai.ARTICLE 7 : La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de I'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Martinique.\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9ralede l'Agence Reglonal\u00e2qul,\u00e2\u00e4gteAONALR \u00e9 L\u00d4\u00ca\u00c0\u00cb\u00ce\u00cb\u00cb\u00cb\u00ce\u00cb\u00cb\u00caV&\\ Adjoint\nAnne BRUANT-BISSON\nARS - R02-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 340 du 27 novembre 2024 portant autorisation d'extension du SESSAD Aliz\u00e9s - g\u00e9r\u00e9 par\nl'ASSISES- de 7 places pour enfants avec TSA pour une Unit\u00e9 d'Enseignement en Maternelle (UEMA) 6\nARS\nR02-2024-11-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0341 du 27 novembre 2024 portant\nautorisation d'extension de l'IME Sainte-Marie\n-g\u00e9r\u00e9 par l'ADAPEI-de 7 places pour enfants avec\nTSA pour une Unit\u00e9 d'Enseignement en\nMaternelle (UEMA)\nARS - R02-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0341 du 27 novembre 2024 portant autorisation d'extension de l'IME Sainte-Marie -g\u00e9r\u00e9 par\nl'ADAPEI-de 7 places pour enfants avec TSA pour une Unit\u00e9 d'Enseignement en Maternelle (UEMA) 7\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 \u00a9 )_Ageme ...b de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9ralede I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique\nARRETE N\u00b0 3,4 du \u2014 2 7 NOV. 2024\nPortant autorisation d'extension de la capacit\u00e9 de \u00ab l'IME Sainte Marie \u00bbde 7 places pour enfants de 3 \u00e0 6 ans avec troubles du spectre de l'autismepour une unit\u00e9 d'enseignement en maternelle (UEMA)g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale des amis et parents des personnes handicap\u00e9esmentales de la Martinique - \u00ab ADAPEI \u00bb\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L.313-1\u00e0 L.313-9, L.313-12, R.313-1 \u00e0 R.313-10-2, D.312-10-1, D.312-55 \u00e0 D.312-58;VU la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale;VU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'hdpital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;VU le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet etd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique ;VU la strat\u00e9gie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurod\u00e9veloppement : autisme,DYS, TDAH, TDI ;\nSi\u00e8geCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbZAC de I'Etang Z'Abricot \u2014 Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinigue.sante.fr\nARS - R02-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0341 du 27 novembre 2024 portant autorisation d'extension de l'IME Sainte-Marie -g\u00e9r\u00e9 par\nl'ADAPEI-de 7 places pour enfants avec TSA pour une Unit\u00e9 d'Enseignement en Maternelle (UEMA) 8\nVU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 93-1062 en date du 29 avril 1993 portant cr\u00e9ation d'un institut m\u00e9dico-p\u00e9dagogique de 60 places sur la commune de Sainte-Marie, g\u00e9r\u00e9 par l'associationd\u00e9partementale des amis et parents des personnes handicap\u00e9es mentales de laMartinique - ADAPEI ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 035 du 6 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement, \u00e0 compter du 4 janvier2017, de l'autorisation l'institut m\u00e9dico-p\u00e9dagogique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab IMP Sainte-Marie \u00bb g\u00e9r\u00e9par l'association d\u00e9partementale des amis et parents des personnes handicap\u00e9esmentales de la Martinique \u2014- ADAPEI, avec modification de la capacit\u00e9 totale de l'IMPramen\u00e9e \u00e0 52 places dont 46 places pour d\u00e9ficiences intellectuelles avec troublesassoci\u00e9s et 6 places pour syndrome autistique ;VU l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016relative \u00e0 la modification du cahier des charges national des unit\u00e9s d'enseignement enmaternel (UEM) pr\u00e9vues par le 3\u00b0\"\u00b0 plan autisme ;VU appel \u00e0 candidatures du 21 juin 2024, lanc\u00e9 par l'ARS Martinique, pour la cr\u00e9ation \u00e0 larentr\u00e9e scolaire 2024 d'une nouvelle unit\u00e9 d'enseignement en maternelle (UEMA), pourdes interventions aupr\u00e8s d'enfants avec des troubles du spectre de l'autisme sur lesecteur nord atlantique ;VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ADAPEI en r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 candidatures ;Consid\u00e9rant le r\u00e9sultat de l'appel \u00e0 candidatures ;Consid\u00e9rant que I'extension de capacit\u00e9 de 7 places de l'\u00e9tablissement n'entraine pas uneaugmentation sup\u00e9rieure au seuil de 30% pr\u00e9vu par l'article D313-2 du CASF ;Consid\u00e9rant que la mission de cet \u00e9tablissement est compatible avec les objectifs fix\u00e9s par lesch\u00e9ma de l'autonomie et le projet r\u00e9gional de sant\u00e9 (3);Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie \u00abIME\u00bb au Fichier national des\u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS), et qu'il y est identifi\u00e9 sous la d\u00e9nomination\u00ab IME Sainte-Marie \u00bb ;Sur proposition de la Directrice de I'offre de soins et de I'autonomie de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de MartiniqueARRETEARTICLE 1\u00a2 : L'autorisation visant l'extension de capacit\u00e9 de \u00ab I'IME Sainte-Marie \u00bb de 7places pour cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement en maternelle (UEMA) pour enfants de 3 \u00e0 6ans avec troubles du spectre de l'autisme, sur le secteur Nord-Atlantique, est accord\u00e9e \u00e0l'association \u00ab ADAPEI \u00bb \u00e0 compter du 1\"' janvier 2025.La capacit\u00e9 totale de l'IME Sainte-Marie est ainsi port\u00e9e \u00e0 59 places, dont :e 46 places d\u00e9di\u00e9es aux enfants avec d\u00e9ficiences intellectuellese 13 places r\u00e9serv\u00e9es aux enfants avec troubles du spectre de l'autisme.ARTICLE 2 : L'unit\u00e9 d'enseignement en maternelle pour enfants avec des troubles du spectrede l'autisme (UEMA) sera implant\u00e9e dans l'\u00e9cole maternelle \u00ab Valentine BREDAS \u00bb de lacommune du Marigot.\nARS - R02-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0341 du 27 novembre 2024 portant autorisation d'extension de l'IME Sainte-Marie -g\u00e9r\u00e9 par\nl'ADAPEI-de 7 places pour enfants avec TSA pour une Unit\u00e9 d'Enseignement en Maternelle (UEMA) 9\nARTICLE 3 : Ce service est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux de la fa\u00e7on suivante :Entit\u00e9 juridique (E))N\u00b0 FINESS de E]Code statutEtablissementN\u00b0 FINESS (ET)Code cat\u00e9gorie\nAssociation \u00ab ADAPEI \u00bb97 020 433 5[60] - Association loi 1901IME97 020 3121[183] IMEMode fixation des tarifs [57] ARS dotation forfait ou prix de journ\u00e9e globalis\u00e9 - CPOMEquipementsDiscipline [840] Accompagnement pr\u00e9coce de jeunes enfantsMode de fonctionnement [21] Accueil de jourClient\u00e9le [437] Troubles du spectre de l'autismeDiscipline [844] Tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiquesMode de fonctionnement [16] Prestation en milieu ordinaireClientele (117] D\u00e9ficience intellectuelleDiscipline [844] Tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiquesMode de fonctionnement (16] Prestation en milieu ordinaireClient\u00e8le 437] Troubles du spectre de l'autismeARTICLE 4 : L'autorisation du l'IME Sainte-Marie g\u00e9r\u00e9 par l'ADAPEI est valable pour une dur\u00e9ede 15 ans \u00e0 compter de la date du renouvellement de l'autorisation initiale, le 4 janvier 2017.ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, I'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord decette derni\u00e8re.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification oupublication, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, etd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le m\u00eamed\u00e9lai.ARTICLE 7 : La Directrice de l'offre de soins et de I'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Martinique.La Directrice G\u00e9n\u00e9rale\n- /7\nFabien LALEUAnne BRUANT-BISSON\nARS - R02-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0341 du 27 novembre 2024 portant autorisation d'extension de l'IME Sainte-Marie -g\u00e9r\u00e9 par\nl'ADAPEI-de 7 places pour enfants avec TSA pour une Unit\u00e9 d'Enseignement en Maternelle (UEMA) 10","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2025-10-04T18:40:05+00:00","id":"d65d9c710e2318e9a66f5e7a2d2f5bcbddbed5e4d77505e7adae54655f3fc8a3","name":"recueil-r02-2024-517-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-11T06:00:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23352/182906/file/recueil-r02-2024-517-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}