{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2024-07-17-00004 -                 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de\nl'environnement, et valant accord sur d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel\nd'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de\nl'Argens amont et m\u00e9dian\nsur les communes de \n\nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras,\nBarjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau,\nLe-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le Muy. (11 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 d\u00e9l\u00e9gation de signature DG ARS\nPACA (8 pages) Page 15\n83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b02024 /26 / MCI du 22\njuillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement\nsecondaire\n\u00e0 Mme Marie BAILLY, directrice adjointe \ndu secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var, charg\u00e9e d'exercer\nl'int\u00e9rim de la direction du SGCD   (6 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-07-17-00004\n                ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                 \n   \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L.\n211-7 du code de l'environnement, et valant\naccord sur d\u00e9claration au titre de la l\u00e9gislation\nsur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\npluriannuel d'entretien et de restauration des\nripisylves du bassin versant de l'Argens amont et\nm\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens,\nSaint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras,\nBarjols, Ch\u00e2teauvert, Correns,\nMontfort-sur-Argens, Carc\u00e8s, Entrecasteaux, Le\nThoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues,\nTaradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les\nArcs-sur-Argens et Le Muy.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 -                 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens\namont et m\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le\nMuy.3\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n  \n                ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-76  du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et\nvalant accord sur d\u00e9claration au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration\ndu plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de\nl'Argens amont et m\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols,\nCh\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s, Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-\nAntonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-\nArgens et Le Muy.\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs \u00e0\nl'information et la participation des citoyens, l'article L. 210-1 relatif \u00e0 l'Eau et aux milieux\naquatiques et marins, les articles L.  211-1 et suivants relatifs au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la gestion\nde la ressource, les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants relatifs aux proc\u00e9dures\nd'autorisation et de d\u00e9claration, les articles L.  215-14 et suivants relatifs \u00e0 l'entretien et la\nrestauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants\nrelatifs \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et\nsuivants relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et\nsuivants relatifs aux op\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou urgentes  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif \u00e0 la\npolice municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communaut\u00e9s de communes\net L. 5216-1 et suivants relatifs aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration  ;\nVu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux\nd\u00e9lais des recours  ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et\nR. 151-31  et  suivants  relatifs  aux  travaux  prescrits  ou  ex\u00e9cut\u00e9s  par  les  d\u00e9partements,  les\ncommunes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de\nces collectivit\u00e9s ;\n1/11\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 -                 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens\namont et m\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le\nMuy.4\nVu  le  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  notamment  les  articles  L.151-36  \u00e0  L.151-40,  et\nnotamment  l'article  L.151-37  dispensant  d'enqu\u00eate  publique  les  travaux  d'entretien  et  de\nrestauration des milieux aquatiques, sous r\u00e9serves qu'ils n'entra\u00eenent aucune expropriation et\nque  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  ne  pr\u00e9voit  pas  de  demander  de  participation  financi\u00e8re  aux\npersonnes int\u00e9ress\u00e9es  ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.435-5 et R.435-34 \u00e0\nR.435-39 relatif \u00e0 l'exercice gratuit du droit de p\u00eache  ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution\ndes travaux publics  ;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles  ;\nVu la  loi  n\u00b02015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des\npaysages ;\nVu la  loi  n\u00b02017-1838  du  30  d\u00e9cembre  2017  relative  \u00e0  l'exercice  des  comp\u00e9tences  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  dans  le  domaine  de  la  gestion  des  milieux  aquatiques  et  de  la\npr\u00e9vention des inondations  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  soumis  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0  d\u00e9claration  en\napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la\nrubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nPhilippe MAHE, pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/47/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation\ndu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\n2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat\nMixte de l'Argens (SMA) sur l'exercice de la comp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques et\npr\u00e9vention des inondations (GEMAPI)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2023 portant agr\u00e9ment des statuts des associations agr\u00e9\u00e9es\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Mixte de l'Argens, du 30 novembre 2022, sollicitant l'obtention\nde l'autorisation administrative au titre de la loi sur l'eau et  d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\ndu plan pluriannuel de restauration et d'entretien des ripisylves du bassin versant de l 'Argens\namont et m\u00e9dian  ;\n2/11Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 -                 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens\namont et m\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le\nMuy.5\nVu le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral enregistr\u00e9 le 19 avril 2023 au\nguichet unique de l'eau sous le n\u00b0 D  2383 / 83-2023-00024, et compl\u00e9t\u00e9e le 30 novembre 2023,\npar le Syndicat Mixte de l'Argens, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, M. Didier Bremond, et relatif \u00e0\nl'\u00e9laboration  du  plan   pluriannuel  de  restauration  et  d'entretien  des  ripisylves  du  bassin\nversant de l  'Argens amont et m\u00e9dian  sur les communes de Seillons-Source-Argens, Saint-\nMaximin-la-Sainte-Baume,  Brue-Auriac,  Bras,  Barjols,  Ch\u00e2teauvert,  Correns,  Montfort-sur-\nArgens,  Carc\u00e8s,  Entrecasteaux,  Le  Thoronet,  Saint-Antonin-du-Var,  Lorgues,  Taradeau,  Le-\nCannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le Muy  ;\nVu les saisines des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique  \u00ab la\nCar\u00e7oise, la Muyoise, l'Argens, le Poisson d'Argent, la Truite de la Bresque et l'Eau sal\u00e9e \u00bb  en\ndate du 4 ao\u00fbt 2023, concernant le partage du droit de p\u00eache, en application de l'article\nR435-35 du code de l'environnement ;\nVu la r\u00e9ponse par courrier en date du 29 ao\u00fbt 2023, par lequel l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la\np\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab  l'Argens \u00bb fait savoir qu'elle entend b\u00e9n\u00e9ficier du\ndroit de p\u00eache des propri\u00e9taires riverains des sections de cours d'eau  du bassin versant de\nl'Argens amont et m\u00e9dian  faisant l'objet des travaux concern\u00e9s par le programme d'entretien ;\nVu la r\u00e9ponse par courrier en date du 31 ao\u00fbt 2023, par lequel l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la\np\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab  l'Eau Sal\u00e9e \u00bb fait savoir qu'elle entend b\u00e9n\u00e9ficier\ndu droit de p\u00eache des propri\u00e9taires riverains des sections de cours d'eau  du bassin versant de\nl'Argens amont et m\u00e9dian  faisant l'objet des travaux concern\u00e9s par le programme d'entretien ;\nVu la r\u00e9ponse par courrier en date du 8 septembre 2023, par lequel l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour\nla p\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab  le poisson d'argent \u00bb fait savoir qu'elle entend\nb\u00e9n\u00e9ficier du droit de p\u00eache des propri\u00e9taires riverains des sections de cours d'eau  du bassin\nversant de l'Argens amont et m\u00e9dian  faisant l'objet des travaux concern\u00e9s par le programme\nd'entretien ;\nVu la consultation de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, service d\u00e9partemental du Var ;\nVu la consultation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nVu la transmission au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 le 11 avril 2024, pour observations ;\nVu  la transmission des observations du p\u00e9titionnaire en date du 24 avril 202 4 sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu la participation du public, organis\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues par les articles L. 120-1 et L.\n123-19-2 du code de l'environnement, du 14 mai au 3 juin  2024 inclus (21 jours) ;\nConsid\u00e9rant le site  Natura 2000, ZSC \u00ab  Val d'Argens  \u00bb (FR9301626), qui croise \u00e0 la fois les cours\nd'eau amont et m\u00e9dian de l'Argens  ;\nConsid\u00e9rant les 3 ZNIEFF de type 2, correspondant \u00e0 un vaste ensemble naturel riche et peu\nmodifi\u00e9 qui offre des potentialit\u00e9s biologiques importantes : le Vallon Sourn (930012477), la\nVall\u00e9e de l'Argens (9312479) et les Maures (930012516)  ;\nConsid\u00e9rant  de  nombreux  Espaces  Naturels  Sensibles,  en  contact  direct  ou  \u00e0  proximit\u00e9\nimm\u00e9diate du r\u00e9seau hydrographique, dont les domaines de Bellevue (Bras), La Galini\u00e8re, Font\npetite, des Lones de Champarnaud (Carc\u00e8s), de Ch\u00e2teauvert, du Vallon Sourn et de Merindos-\n3/11Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 -                 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens\namont et m\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le\nMuy.6\nP\u00e9lade-Bagar\u00e8de (Ch\u00e2teauvert), de La Roquette, La Condamine, Les plaines de la Sancha et\nLes Br\u00e9gui\u00e8res (Correns) ou le Ch\u00e2teau (LeThoronet)  ;\nConsid\u00e9rant  une  dizaine  de  zones  humides  recens\u00e9es  par  l'inventaire  d\u00e9partemental  des\nzones  humides  sur  l'emprise  du  territoire  d'\u00e9tude,  avec  notamment  d'importantes  zones\nhumides lin\u00e9aires en bordure de l'Argens (plusieurs centaines d'hectares), des zones de plaine\nalluviale (Bouillidoux de Ch\u00e2teauvert, Confluence Eau-Sal\u00e9e, pour environ17 ha), des zones\nhumides de bas-fonds en t\u00eate de bassin (dont les sources et marais de Seillons - 63 ha, ainsi\nque les zones de sources Les Plaines - Vallon Sourn \u2013 Bois de Correns, pour environ 900 ha) et\ndes zones humides artificielles (\u00e9tangs, piste Ulm de Pardigon, < 10 ha)  ;\nConsid\u00e9rant que le  programme pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du\nbassin versant de l 'Argens amont et m\u00e9dian s ur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens est\nint\u00e9gralement financ\u00e9 par des fonds publics  ;\nConsid\u00e9rant que, de ce fait et en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement,\npour  les  secteurs  des  cours  d'eau  non  domaniaux  concern\u00e9es,  le  droit  de  p\u00eache  du\npropri\u00e9taire  riverain  est  exerc\u00e9,  hors  les  cours  attenantes  aux  habitations  et  les  jardins,\ngratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par l'association de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour la section de cours d'eau qui la concerne ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique  ;\nConsid\u00e9rant  que  le  programme  d'entretien  pluriannuel  susvis\u00e9  a  pour  objet  une  gestion\n\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 211-1 du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, l'eau fait\npartie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le\nd\u00e9veloppement  de  la  ressource  utilisable,  dans  le  respect  des  \u00e9quilibres  naturels,  sont\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  L.  5214-16  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des comp\u00e9tences, en mati\u00e8re de gestion\ndes milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) d\u00e9finies au I bis de l'article\nL. 211-7 du code de l'environnement, que les communaut\u00e9s de communes exercent de plein\ndroit en lieu et place de leurs communes membres ;\nConsid\u00e9rant que les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention\ndes inondations et, notamment, l'entretien et l'am\u00e9nagem ent des cours d'eau (article L211-\n7 ,2\u00b0 du code de l'environnement), sont exerc\u00e9es, sur le bassin versant  de l'Argens amont et\nm\u00e9dian  par  le  Syndicat  Mixte  de  l'Argens  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19\nd\u00e9cembre 2019 ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme d'entretien pluriannuel susvis\u00e9 est justifi\u00e9 par\nla n\u00e9cessit\u00e9 d'entretenir les cours d'eau  du bassin versant de l 'Argens amont et m\u00e9dian , situ\u00e9\nsur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens , d'assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens\ncontre les inondations et de prot\u00e9ger et restaurer les sites, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et les\nzones  humides  ainsi  que  les  formations  bois\u00e9es  riveraines  des  cours  d'eau  de  ce  bassin\nversant ;\n4/11Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 -                 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens\namont et m\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le\nMuy.7\nConsid\u00e9rant que les mesures sur lesquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'est\nengag\u00e9  et  les  prescriptions  techniques  impos\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  de  nature  \u00e0\npr\u00e9venir les nuisances et r\u00e9duire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu\naquatique ;\nSur proposition du  directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   :   Objet et p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les\ntravaux du Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE)  des ripisylves des cours\nd'eau  du  bassin  versant  de  l 'Argens  amont  et  m\u00e9dian ,  correspondant  \u00e0  l'action  n\u00b046  du\nProgramme d'Actions et de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI) complet, sur le territoire du\nSyndicat Mixte de l'Argens .\nLe  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  DIG  correspond  au  cours  de  l'Argens  amont  et  m\u00e9dian  (cf.  r\u00e9seau\nhydrographique concern\u00e9 p. 4-5 DIG).\nLes lin\u00e9aires de cours d'eau concern\u00e9s par cette DIG sont  :\n-L'Argens amont de sa source, situ\u00e9e \u00e0 Seillons-Source-d'Argens \u00e0 Carc\u00e8s (lin\u00e9aire de \n38km) ;\n-L'Argens m\u00e9dian de Carc\u00e8s au Muy (lin\u00e9aire de 55,5km).\nArticle 2 : D\u00e9finition des interventions\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 enti\u00e8re du Syndicat Mixte de l'Argens, qui se\nporte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux.\nLa r\u00e9alisation des travaux sera confi\u00e9e \u00e0 des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es et form\u00e9es \u00e0 ce type\nd'intervention dans le cadre de march\u00e9s publics. Une part des travaux pourra \u00e9galement \u00eatre\nassur\u00e9e  par  des  chantiers  d'insertion  via  des  proc\u00e9dures  contractuelles  (petits  travaux\nd'entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes) ou\ndirectement en r\u00e9gie pour des op\u00e9rations de haute technicit\u00e9.\nLe  Syndicat Mixte de l'Argens, et en particulier ses \u00ab  techniciens rivi\u00e8re  \u00bb,  suivra la bonne\nr\u00e9alisation des travaux et  s'assurera du respect de toutes les prescriptions cit\u00e9es dans le\ndossier de DIG et de d\u00e9claration ainsi que du respect des mesures relatives \u00e0 la biodiversit\u00e9\nd\u00e9velopp\u00e9es dans l'\u00e9valuation des incidences Natura  2000 ou dans les fiches par tron\u00e7on. Le\nSyndicat  Mixte  de  l'Argens  sera  en  outre  responsable  du  respect  des  prescriptions\nd\u00e9velopp\u00e9es dans l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe programme de travaux comporte 2 volets :\n- un  plan  de  restauration  et  d'entretien  de  la  v\u00e9g\u00e9tation  des  cours  d'eau  avec  plusieurs\nniveaux d'intervention en fonction de l'\u00e9tat souhait\u00e9 de la ripisylve apr\u00e8s travaux :\n\u2022l'intervention minimale et contr\u00f4le r\u00e9gulier,\n\u2022l'entretien s\u00e9lectif qui peut \u00eatre l\u00e9ger, moyen ou intensif,\n\u2022les travaux de reconstitution de ripisylve,\n\u2022les travaux d'essartement et de scarification soumis \u00e0 d\u00e9claration.\n5/11Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 -                 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens\namont et m\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le\nMuy.8\n- un plan de lutte contre les esp\u00e8ces envahissantes selon 4 modalit\u00e9s d'intervention choisies\nen fonction des caract\u00e9ristiques des esp\u00e8ces, des peuplements et de leur contexte :\n\u2022lutte active,\n\u2022\u00e9radication pr\u00e9coce,\n\u2022confinement,\n\u2022non-intervention.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans selon une\nplanification des op\u00e9rations d\u00e9finie dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au\ntitre de la loi sur l'eau . La d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pourra \u00eatre renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e\nde 5 ans si les travaux concern\u00e9s sont de m\u00eame type et concernent le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre. Pour\nobtenir ce renouvellement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet sa demande au moins six  mois avant la fin\nde validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  valable  \u00e0  compter  de  la  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Autres r\u00e9glementations\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ne  dispense  en  aucun  cas  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  autorisations  requises  par  d'autres\nr\u00e9glementations.\nArticle 5 : Information des riverains\nLes riverains sont inform\u00e9s de la date de commencement des travaux par affichage en mairie\npar la commune qui les concerne ou par contact direct.\nArticle 6 : Montant du programme d'entretien\nLe montant total pr\u00e9visionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme pluriannuel de\ngestion de la v\u00e9g\u00e9tation du bassin versant de l 'Argens amont et m\u00e9dian  pour la p\u00e9riode 2024-\n2029 est estim\u00e9 \u00e0 517 080  \u20ac TTC avec une part restante d'autofinancement de 490 530  \u20ac TTC,\nen consid\u00e9rant les taux de financement pr\u00e9visionnels.\nArticle 7 : Travaux relevant de la d\u00e9claration\nLes travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou n\u00e9cessitant une d\u00e9claration ou une\nautorisation au titre de la loi sur l'Eau ne sont pas autoris\u00e9s par cette d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'exception des travaux du  traitement des atterrissements par essartement et/ou\nscarification, sans extraction de mat\u00e9riaux, dans le secteur du Thoronet et de Vidauban.\nCes  travaux  sont  d\u00e9crits  dans  le  dossier  de  d\u00e9claration  joint  au  dossier  de  d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ils devront strictement respecter l'arr\u00eat\u00e9 de prescription g\u00e9n\u00e9rale du 30\nseptembre  2014  pour  les  travaux  d'essartement  /  scarification .  Cet  arr\u00eat\u00e9  est  annex\u00e9  au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/11Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 -                 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens\namont et m\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le\nMuy.9\nArticle   8     :   Prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nPour  l'ensemble  des  secteurs,  le  respect  des  prescriptions  indiqu\u00e9es  dans  le  dossier  de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est essentiel. Il sera port\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux mesures\nsuivantes :\n\u2022Les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de d\u00e9t\u00e9rioration de berges, de\nb\u00e2timents ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges\nsera limit\u00e9e au strict minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du chantier  ; leur circulation\ndans le lit mouill\u00e9 (vif) du cours d'eau sera interdite.\n\u2022Toutes les mesures seront mises en place pour limiter le d\u00e9part dans le cours d'eau des\nmati\u00e8res en suspension.\n\u2022L'\u00e9coulement des eaux ne sera pas entrav\u00e9.\n\u2022Le chantier sera maintenu en \u00e9tat constant de propret\u00e9. Les d\u00e9chets divers de chantier\nseront syst\u00e9matiquement tri\u00e9s, r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s.\n\u2022Apr\u00e8s chaque intervention sur un tron\u00e7on, le chantier sera nettoy\u00e9, les lieux remis en\n\u00e9tat et les acc\u00e8s r\u00e9tablis.\n\u2022Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la p\u00e9riode de\ntravail.  Les engins seront remis\u00e9s \u00e0 une distance suffisante du cours d'eau afin de\npr\u00e9venir tout risque d'atteinte au milieu.\n\u2022Les cultures et les acc\u00e8s en bord de berges seront pr\u00e9serv\u00e9s.\n\u2022Pour chaque intervention dans le lit du cours d'eau, les zones de fray\u00e8res, les zones de\ncroissance ou d'alimentation des poissons, crustac\u00e9s et batraciens seront respect\u00e9es et\npr\u00e9serv\u00e9es. Il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d u 30 septembre 2014\nfixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.\n214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement.\n\u2022Les stockages de mat\u00e9riaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des\ncours d'eau et hors zone inondable. De m\u00eame, les op\u00e9rations de nettoyage, entretien,\nr\u00e9paration et ravitaillement des engins de chantier et du mat\u00e9riel s'effectueront sur\ndes aires \u00e9loign\u00e9es du cours d'eau.\n\u2022Tout \u00e9coulement ou d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit\nsera r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'aide de dispositifs appropri\u00e9s. Le service charg\u00e9 de la police de l'eau\n(ddtm-sebio@var.gouv.fr)  et  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  ( sd83@ofb.gouv.fr)  devront  \u00eatre\ninform\u00e9s imm\u00e9diatement de tout d\u00e9versement accidentel de produit polluant dans les\nmilieux aquatiques.\n\u2022Les  travaux  ne  doivent  pas  entra\u00eener  la  diss\u00e9mination  des  esp\u00e8ces  exotiques\nenvahissantes. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour l'\u00e9viter.\n\u2022Il  convient  de  g\u00e9rer  les  d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  notamment  ceux  des  plantes  exotiques\nenvahissantes comme d\u00e9crit dans le dossier (p59 et 60), de mani\u00e8re adapt\u00e9e selon\nl'esp\u00e8ce  pr\u00e9sente.  L'entreprise  charg\u00e9e  des  travaux  sera  inform\u00e9e  de  la  pr\u00e9sence\nd'esp\u00e8ce exotique envahissante, avant d\u00e9marrage des travaux et les travaux seront\nadapt\u00e9s en fonction de l'esp\u00e8ce identifi\u00e9e.\n\u2022Concernant  le  d\u00e9broussaillage,  un  mat\u00e9riel  adapt\u00e9  sera  utilis\u00e9  pour  limiter  au\nmaximum les impacts sur la faune. La d\u00e9broussailleuse m\u00e9canique \u00e0 dos, qu'elle soit\n\u00e9quip\u00e9e d'une lame sp\u00e9ciale ronce, d'une lame disque ou d'une lame \u00e0 trois dents, sera\nprivil\u00e9gi\u00e9e aux outils comme le broyeur-tracteur, l'\u00e9pareuse\u2026\n\u2022D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les secteurs avec pr\u00e9sence de tortues d'Hermann ou en zone\nNatura 2000 devront \u00eatre trait\u00e9s selon un entretien manuel et conform\u00e9ment aux\nprescriptions du dossier de DIG  :\n\u25e6Sur les sites Natura     2000   (qui concernent 17  tron\u00e7ons ), le marquage s\u00e9lectif des\narbres avant travaux sera accompagn\u00e9 par un \u00e9cologue afin d'identifier les arbres \u00e0\nenjeux, en particulier pour les chiropt\u00e8res.\n7/11Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 -                 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens\namont et m\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le\nMuy.10\nDe  plus,  il  convient  de  respecter  les  mesures  suivantes  d\u00e9crites  dans  la  fiche\nsynth\u00e9tique d'incidences Natura  2000 :\n\u25aaMesure ME1. \u00c9viter les interventions dans les secteurs sensibles.\n\u25aaMesure ME2. Conservation de zones non trait\u00e9es.\n\u25aaMesure MR1. Att\u00e9nuations des incidences en cas d'abattage d'arbres s\u00e9nescents/\n\u00e0 cavit\u00e9.\n\u25aaMesure  MR2.  Choix  d'un  calendrier  d'intervention  optimal  (phasage  des\ntravaux).\n\u25aaMesure MR3. Adaptation des op\u00e9rations dans le respect de l'environnement.\n\u25aaMesure MR4. Mesures pr\u00e9ventives vis-\u00e0-vis des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nou des agents pathog\u00e8nes.\n\u25aaMesure MR5. Privil\u00e9gier les acc\u00e8s existants et le  travail manuel.\n\u25e6Concernant la tortue d'Hermann,   les travaux en zone de sensibilit\u00e9 respecteront les\npr\u00e9conisations  du  protocole  d'intervention  dans  le  cadre  de  travaux  de  Plan\nPluriannuel  d'entretien  et  de  restauration  des  cours  d'eau  afin  de  r\u00e9duire  leur\nimpact sur la tortue d'Hermann, protocole r\u00e9dig\u00e9 par le SMA en partenariat avec le\nCEN PACA et valid\u00e9 par la DREAL.  \n\u2022Pour  les  secteurs  sensibles   \u00e9cologiquement  (hors  NATURA  2000) ,  les  interventions\ndevront respecter imp\u00e9rativement les prescriptions suivantes :\nCoupes  d'arbres  /  charpenti\u00e8res  pr\u00e9sentant  des  g\u00eetes  d'hibernation  ou  ayant  un\ndiam\u00e8tre important (30  cm pour le f\u00fbt, 20  cm pour une charpenti\u00e8re)  : intervention\nuniquement de septembre \u00e0 mi-novembre (p90 de la notice d'incidence).\n\u25e6Pour les interventions impliquant un passage dans le lit mineur ou une quelconque\nperturbation des milieux aquatiques  : pour \u00e9viter les mesures de p\u00eaches \u00e9lectriques\nou de d\u00e9viation de cours d'eau, l'intervention sera r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode d'\u00e9tiage. \n\u25e6Sur le secteur amont, class\u00e9 en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, aucune intervention dans le\nlit mineur en eau ou risquant de provoquer un d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension ne\nsera men\u00e9e en p\u00e9riode de reproduction de la truite fario et du barbeau m\u00e9ridional :\nde mi-novembre \u00e0 mi-juillet.\n\u25e6Sur le secteur m\u00e9dian, class\u00e9 en 2nde cat\u00e9gorie piscicole, aucune intervention dans\nle lit mineur en eau ou risquant de provoquer un d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension\nne sera men\u00e9e en p\u00e9riode de reproduction du barbeau m\u00e9ridional : de mi-avril \u00e0\nmi-juillet.\nLe service eau et biodiversit\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9venu 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux aux\nadresses suivantes  :  ddtm-sebio@var.gouv.fr  et  ddtm-biodiv@var.gouv.fr . Les comptes rendus\nde chantier seront envoy\u00e9s \u00e0 ces m\u00eames adresses.\n\u2022Concernant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau potable     :  \n\u25e6Le p\u00e9titionnaire devra porter une attention particuli\u00e8re sur l'importation de tout\nproduit liquide ou gazeux susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau dans ces zones.\n\u25e6L'entretien au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate des captages est \u00e0 la\ncharge des b\u00e9n\u00e9ficiaires des arr\u00eat\u00e9s de DUP . Les ouvriers ne doivent en aucun cas\np\u00e9n\u00e9trer les zones de protection imm\u00e9diate des ressources pour y r\u00e9aliser des\ntravaux.\n\u25e6Sur les communes de Ch\u00e2teauvert, Saint-Michel d'Entraigues, Les Arcs, Le Muy et \u00e0\nl'extr\u00e9mit\u00e9 amont de l'Argens, des actions compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre mises en\nplace afin de limiter les risques pour la ressource en eau potable  :\n8/11Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 -                 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens\namont et m\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le\nMuy.11\n\u25aad\u00e9finir pr\u00e9alablement au commencement du chantier de l'organisation et des\nmesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas de pollution accidentelle  ;\n\u25aamise \u00e0 disposition d'affiches sur le chantier rappelant aux ouvriers la conduite \u00e0\ntenir,  comportement  ad\u00e9quat  requis  et  vie  de  chantier  modifi\u00e9e  dus  \u00e0  la\npr\u00e9sence de p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage  ;\n\u25aastockage des engins ou d'hydrocarbures liquide ou gazeux, ravitaillement des\nengins  et  intervention  m\u00e9canique  \u00e0  effectuer  en  dehors  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de\nprotection rapproch\u00e9e  ;\n\u25aainspection  r\u00e9guli\u00e8re  des  engins  et  machines  pour  \u00e9viter  les  fuites\nd'hydrocarbures ;\n\u25aainterdiction  de  tout  rejet,  d\u00e9p\u00f4t  et/ou  d\u00e9chets  susceptibles  de  polluer  la\nressource ;\n\u25aad\u00e9tention d'un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une \u00e9ventuelle\npollution si besoin  ;\n\u25aaInformation  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  du  Var  de  l'ARS  PACA  et  du\ngestionnaire  du  captage  en  cas  de  risque  de  pollution  accidentelle  de  la\nressource aux adresses suivantes  :\n\u2022heures et jours ouvr\u00e9s  :ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr\n\u2022hors heures et jours ouvr\u00e9s  : sur le num\u00e9ro d'astreinte de l'ARS PACA au 04 13\n55 80 00 et ars13-alerte@ars.sante.fr\nArticle   9     :   D\u00e9claration des incidents et des accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou\nincidents  int\u00e9ressant  les  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  faisant  l'objet  de  la\npr\u00e9sente  autorisation  administrative,  qui  sont  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,\npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe  p\u00e9titionnaire  demeure  responsable  des  accidents  ou  dommages  qui  seraient  la\ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle   10     :   Droit de passage\nPendant la dur\u00e9e des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve\ndes cours d'eau du bassin versant de l 'Argens amont et m\u00e9dian s ur le territoire du Syndicat\nMixte  de  l'Argens ,  les  propri\u00e9taires  sont  tenus  de  laisser  passer  sur  leurs  terrains  les\nfonctionnaires et les agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que\nles engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une\nlargeur de six m\u00e8tres.\nCette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours\nd'eau et en respectant les arbres et plantations existants.\nL'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains b\u00e2tis ou clos de\nmurs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenants aux habitations.\n9/11Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 -                 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens\namont et m\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le\nMuy.12\nArticle   11     :   Partage du droit de p\u00eache\nEn application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, les Associations Agr\u00e9\u00e9es\npour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab  l'Argens \u00bb, \u00ab l'Eau Sal\u00e9e \u00bb et \u00ab le poisson\nd'Argent \u00bb ont fait savoir qu'elles entendent b\u00e9n\u00e9ficier, pour la p\u00e9riode de cinq ans, du droit\nde p\u00eache des propri\u00e9taires riverains des sections de cours d'eau du bassin versant de l 'Argens\namont et m\u00e9dian  faisant l'objet des travaux concern\u00e9s par le programme d'entretien.\n\u00ab La Car\u00e7oise, la Muyoise et la Truite de la Bresque  \u00bb ayant renonc\u00e9 \u00e0 exercer le droit de p\u00eache\ndes propri\u00e9taires riverains, ce droit revient \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et\nles milieux aquatiques du Var sur les sections de cours d'eau du  bassin versant de l 'Argens\namont et m\u00e9dian  concern\u00e9es par le programme d'entretien  pendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0\ncompter de l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations d'entretien, en application de l'article R. 435-37 du\ncode de l'environnement.\nL'exercice gratuit du droit de p\u00eache ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et\nles jardins.\nPendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit\nd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nArticle   12     :   Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas\nassur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires, en application de l'article  R214-\n39 du code de l'environnement.\nArticle   13     :   Caducit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d 'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle\nconcerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai\nd'un an \u00e0 compter de la parution de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle   14     :   Publication et information des tiers\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nEn application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement  :\n\u2022le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans les mairies\ndes  communes  (d'amont  en  aval)  Seillons-Source-Argens,  Saint-Maximin-la-Sainte-\nBaume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-\nMaures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le Muy.  \u00c0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage, les\nmaires des communes concern\u00e9es en dresseront un proc\u00e8s-verbal qu'ils adresseront \u00e0\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var  ;\n\u2022le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est en outre publi\u00e9 dans deux journaux locaux, aux frais du  Syndicat\nMixte de l'Argens  ;\n10/11Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 -                 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens\namont et m\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le\nMuy.13\n\u2022le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et la Protection du\nMilieu Aquatique \u00ab l'Argens \u00bb, \u00ab l'Eau Sal\u00e9e \u00bb et \u00ab le poisson d'argent  \u00bb ainsi qu'\u00e0 la\nf\u00e9d\u00e9ration du Var pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du\nVar, pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nLe plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'ea u du  bassin\nversant de l'Argens amont et m\u00e9dian , objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral,  sera  tenu  \u00e0  disposition  du  public  et  consultable  au  si\u00e8ge  du  Syndicat  Mixte  de\nl'Argens.\nArticle   15     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb,\naccessible sur le site internet  : \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision  peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans\nle m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours administratif fait courir le d\u00e9lai du recours contentieux \u00e0 compter\nde son rejet explicite ou implicite.\n  Article   16     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla  mer  du  Var,  les  maires  des  communes  Seillons-Source-Argens,  Saint-Maximin-la-Sainte-\nBaume,  Brue-Auriac,  Bras,  Barjols,  Ch\u00e2teauvert,  Correns,  Montfort-sur-Argens,  Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures,\nVidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le Muy , les pr\u00e9sidents des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la\nP\u00eache  et  la  Protection  du  Milieu  Aquatique  \u00ab l'Argens \u00bb,  \u00ab l'Eau  Sal\u00e9e \u00bb  et  \u00ab le  poisson\nd'argent \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera adress\u00e9e pour information :\n\u2022\u00e0 la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e\nCorse ;\n\u2022au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Var  ;\n\u2022au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022au directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Var ;\n\u2022au directeur de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Provence Alpes C\u00f4te d'Azur ;\n\u2022au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur ;\nFait \u00e0 Toulon, le 17 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\n11/11Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 -                 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024                     \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur d\u00e9claration au titre de la\nl\u00e9gislation sur l'eau relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens\namont et m\u00e9dian\nsur les communes de  \nSeillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Ch\u00e2teauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carc\u00e8s,\nEntrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le\nMuy.14\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-07-22-00001\nAP 2024 30 d\u00e9l\u00e9gation de signature DG ARS\nPACA\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 d\u00e9l\u00e9gation de signature DG ARS PACA 15\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nMission de coordination interminist\u00e9rielle\nARRET\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024/30/MCI  du  22 juillet 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yann BUBIEN\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \nLe pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le chapitre Ier du titre III du livre III\nde sa premi\u00e8re partie ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de justice administrative, notamment le chapitre Ier du titre III de son\nlivre V et son article R. 556-1 ;\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre\nIer du titre Ier de son livre IV ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux\npatients \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires et l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010\nde  coordination  pour  la  loi  n\u00b0  2009-879  du  21  juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de\nl'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\n1Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 d\u00e9l\u00e9gation de signature DG ARS PACA 16\nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0\nla simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement\nd\u00e9cent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre\n2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nmodifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales\nde Sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants\nde l'Etat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du\ncode de la sant\u00e9 publique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures\nd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale\nde l'Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 portant nomination de\nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la\nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;\nVu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer\net  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  du  ministre  de  la  sant\u00e9  et  des  sports  sur  les\nrelations entre les pr\u00e9fets et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le protocole d\u00e9partemental organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Var et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, 02 avril 2014 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2024 portant nomination de\nM. Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024/07/MCI  du  21  mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, charg\u00e9 d'exercer les fonctions de directeur\ng\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;\n2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 d\u00e9l\u00e9gation de signature DG ARS PACA 17\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nARR\u00caT\u00c9 \nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/27/MCI du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, charg\u00e9 d'exercer les fonctions de directeur\ng\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2  :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann BUBIEN, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses\nattributions et comp\u00e9tences, tous actes et d\u00e9cisions relevant des domaines d'activit\u00e9\nsuivants :\nTITRE I \u2013 Soins sans consentement\n\uf0b7transmission  \u00e0  l'int\u00e9ress\u00e9(e)  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  le  (la)  concernant  en  cas\nd'admission en soins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat, de maintien, de r\u00e9-\nhospitalisation \u00e0 temps complet, de transfert ou de lev\u00e9e (article L. 3211-3 du code\nde la sant\u00e9 publique) ;\n\uf0b7courriers adress\u00e9s :\n- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance dans le ressort\nduquel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa\nr\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour,\n- au maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 l'\u00e9tablissement et au maire de la commune\no\u00f9 la personne malade a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour,\n- \u00e0 la famille de la personne qui fait l'objet de soins,\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne charg\u00e9e de la protection juridique de l'int\u00e9ress\u00e9.\n(article L. 3213-9 du code de la sant\u00e9 publique).\nTITRE II - La sant\u00e9 environnementale\nProtection contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement et contr\u00f4le des r\u00e8gles\nd'hygi\u00e8ne :\n\uf0b7Contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au sens des articles L. 1311-1\net L. 1311-2 du code de la sant\u00e9 publique, en vue de pr\u00e9server la sant\u00e9 de l'homme\nnotamment en mati\u00e8re :\n-de pr\u00e9vention des maladies transmissibles ;\n-de salubrit\u00e9 des habitations, des agglom\u00e9rations et de tous les milieux de vie\nde l'homme ;\n-d'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\n-d'exercice d'activit\u00e9s non soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement ;\n-d'\u00e9vacuation,  de  traitement,  d'\u00e9limination  et  d'utilisation  des  eaux  us\u00e9es  et  des  \nd\u00e9chets ;\n-de  lutte  contre  les  bruits  des  lieux  diffusant  \u00e0  titre  habituel  de  la  musique  \namplifi\u00e9e ;Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 d\u00e9l\u00e9gation de signature DG ARS PACA 18\n\uf0d8Mesures  de  gestion  en  cas  d'urgence  sanitaire  notamment  en  cas  de  danger\nponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique (article L. 1311-4) ;\nEaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et protection de la ressource en eau    :\n\uf0d8Injonction au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'occupant de prendre toute mesure pour faire\ncesser le risque constat\u00e9 du fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non conforme\naux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne (article L. 1321-4 II) ;\n\uf0d8R\u00e9alisation d'analyses dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;\n\uf0d8D\u00e9signation  d'un  hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  pour  l'examen  d'un  dossier  (article  R.\n1321-6 5\u00b0) ;\n\uf0d8Communication r\u00e9guli\u00e8re aux maires des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau\ndistribu\u00e9e (article L. 1321-9) ;\n\uf0d8D\u00e9termination des points de pr\u00e9l\u00e8vements (article R. 1321-15) ;\n\uf0d8Modification du programme d'analyses du contr\u00f4le sanitaire (article R. 1321-16) ;\n\uf0d8Demande d'analyses compl\u00e9mentaires en cas de non conformit\u00e9s des eaux (article\nR. 1321-18) ;\n\uf0d8Mise  \u00e0  disposition  des  maires,  des  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de\ncoop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes des r\u00e9sultats des analyses\nr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9 par l'ARS (article R. 1321-22) ;\n\uf0d8D\u00e9finition,  apr\u00e8s  avis  du  CODERST,  des  conditions  de  prise  en  compte  de  la\nsurveillance  assur\u00e9e  par  la  personne  responsable  de  la  production  ou  de  la\ndistribution de l'eau (article R. 1321-24) ;\n\uf0d8Demande  \u00e0  la  personne  responsable  de  prendre  les  mesures  correctives\nn\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau lorsque la distribution de l'eau pr\u00e9sente\nun risque pour la sant\u00e9 des personnes (article R. 1321-28) ;\n\uf0d8Suivi  des  mesures  prises  pour  limiter  les  risques  de  non-conformit\u00e9  des  eaux\n(article R. 1321-47) ;\n\uf0d8Lutte contre la l\u00e9gionellose, notamment dans les r\u00e9seaux d'eau (articles L. 1321-1,\nR.1321-23 et R. 1321-46) et contr\u00f4le des syst\u00e8mes d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration susceptibles\nde g\u00e9n\u00e9rer des a\u00e9rosols (non ICPE) ;\nEaux conditionn\u00e9es  :\n\uf0d8Contr\u00f4le sanitaire des eaux conditionn\u00e9es (article R.1321-69 \u00e0 93) ;\n\uf0d8Autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (article R. 1321-96) ;\nEaux min\u00e9rales naturelles  :\n\uf0d8Autorisation  de  sondages  ou  de  travaux  souterrains  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle (article L. 1322-4) ;\n\uf0d8Interdiction de travaux si le r\u00e9sultat est d'alt\u00e9rer ou de diminuer une source\nd'eau min\u00e9rale naturelle (article L. 1322-5) ;\n\uf0d8Suspension provisoire de travaux ou d'activit\u00e9s de nature \u00e0 alt\u00e9rer une source\nd'eau min\u00e9rale naturelle (article L. 1322-6) ;\n\uf0d8Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\npour l'ex\u00e9cution de travaux (article L. 1322-10) ;\n\uf0d8Modification ou r\u00e9vision d'une autorisation suite \u00e0 la d\u00e9claration d'un projet de\nmodification ou \u00e0 la demande du pr\u00e9fet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;\n\uf0d8Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;\n\uf0d8Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;\n\uf0d8Autorisation d'importation d'eaux min\u00e9rales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;\n4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 d\u00e9l\u00e9gation de signature DG ARS PACA 19\nPiscines et baignades  :\n\uf0b7_ __Notification des r\u00e9sultats du classement \u00e0 la personne responsable de l'eau et au maire\n(article L. 1332-5) ;\n\uf0b7_ __Autorisation  d'utiliser  pour  une  piscine,  une  eau  autre  que  celle  du  r\u00e9seau  de  \ndistribution publique (article D. 1332-4) ;\n\uf0b7_ __D\u00e9finition de la nature et la fr\u00e9quence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;\n\uf0b7_ _ _Diffusion des r\u00e9sultats sur la qualit\u00e9 des eaux ;\n\uf0b7_ _ _Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison pr\u00e9c\u00e9dente en l'absence\nde transmission actualis\u00e9e par la commune (article D. 1332-18) ;\n\uf0b7_ __Demande de communication de toutes informations n\u00e9cessaires aux profils en cas de \nrisque de pollution (article D. 1332-21) ;\n\uf0b7_ _ _Diffusion des informations sur la qualit\u00e9 des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;\nSalubrit\u00e9 des zones de p\u00eache de loisirs et de p\u00eache \u00e0 pied    :\n\uf0b7_ _ _Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de consommation et de commercialisation de la p\u00eache de loisirs\net de la p\u00eache de coquillages issus des zones non class\u00e9es par application des articles L.\n1311-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police\nsp\u00e9ciale d\u00e9volus aux maires.\nHabitat insalubre :\n\uf0b7_ _ _V\u00e9rification de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations ;\n\uf0b7_ _ _Mise en demeure en cas de danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0\nL. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 du code de la construction et de\nl'habitation) ;\n\uf0b7_ __D\u00e9cision de traitement de l'insalubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations (articles \nL. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants\ndu code de la construction et de l'habitation).\nSaturnisme :\n\uf0b7_ _ _Lutte contre la pr\u00e9sence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;\n\uf0b7_ _ _R\u00e9alisation d'une enqu\u00eate environnementale et gestion des constats des risques\nd'exposition au plomb ;\n\uf0b7_ __D\u00e9cision  relative  au  danger  imminent  pour  la  sant\u00e9  ou  la  s\u00e9curit\u00e9  physique  des  \npersonnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans les immeubles,\nlocaux ou installations (articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 et R. 511-1 \u00e0 R. 511-\n13 du code de la construction et de l'habitation \u2013 L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivantes du\ncode de la sant\u00e9 publique) ;\nAmiante   :\n\uf0b7_ _ _Contr\u00f4le de l'application de la gestion du risque amiante dans les \u00e9tablissements\nsanitaires et m\u00e9dico-sociaux (articles L. 1334-12-1 \u00e0 L. 1334-17 et R. 1334-14 \u00e0 R. 1334-\n29) ;\n\uf0b7_ __Arr\u00eat\u00e9  portant  prorogation  de  travaux  de  confinement  ou  retrait  des  flocages,  \ncalorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-\n29-2).\n5Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 d\u00e9l\u00e9gation de signature DG ARS PACA 20\nPollution atmosph\u00e9rique  :\n\uf0b7_ _ _Contr\u00f4le des pollutions atmosph\u00e9riques, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'habitat,\n(notamment lutte contre l'ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l'environnement) ;\nRayonnements ionisants    :\n\uf0b7_ _ _Prescription de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 1333-21) ;\n\uf0b7_ __Lutte contre le radon \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;\nContr\u00f4le des d\u00e9chets  :\n\uf0b7_ _ _Contr\u00f4le des d\u00e9chets dont les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et\nassimil\u00e9s, (articles R. 1335-1 \u00e0 R. 1335-8) ;\nLutte contre les moustiques  :\n\uf0b7_ _ _Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de\nl'alin\u00e9a 2\u00b0 de l'article 1er de la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e.\nTITRE III - La Veille, la s\u00e9curit\u00e9 et la gestion des crises sanitaires \nVaccinations :\n\uf0b7_ _ _Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamit\u00e9 publique,\nd'\u00e9pid\u00e9mie ou de menace d'\u00e9pid\u00e9mie (article L. 3111-8) ;\n\uf0b7_ __Ajournement des vaccinations en cas d'\u00e9pid\u00e9mie (article R. 3111-11) ;\n\uf0b7_ _ _Mise en \u0153uvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirm\u00e9 (article D.\n3111-20).\nAutres mesures de lutte  :\n\uf0b7_ _ _Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et\ncontr\u00f4les (article R. 3114-9) ;\n\uf0b7_ __D\u00e9ratisation et d\u00e9sinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - \nContr\u00f4le dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res (articles R. 3114-15 \u00e0 27).\nLutte contre la propagation internationale des maladies    :\n\uf0b7_ _ _Habilitation de diff\u00e9rents agents du minist\u00e8re si n\u00e9cessaire pour effectuer le contr\u00f4le\nsanitaire aux fronti\u00e8res, possibilit\u00e9 de confier le contr\u00f4le technique et la d\u00e9livrance des \ncertificats \u00e0 des personnes ou des organismes agr\u00e9\u00e9s (article L. 3115-1) ;\n\uf0b7_ __En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la \nsant\u00e9 publique constat\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires dans les lieux de destination (article \nL. 3115-2).\nMenaces sanitaires graves- Dispositions applicables aux r\u00e9servistes sanitaires  :\n\uf0b7_ _ _Information du SAMU du d\u00e9partement et des collectivit\u00e9s territoriales du\nd\u00e9clenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;\n\uf0b7_ __Possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires (article L. 3131-8).\n6Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 d\u00e9l\u00e9gation de signature DG ARS PACA 21\nR\u00e8gles d'emploi de la r\u00e9serve    :\n\uf0b7_ _ _Affectation des r\u00e9servistes par le repr\u00e9sentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).\nS'agissant du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces missions, r\u00e9alis\u00e9es\nsous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, sont coordonn\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 qui met en\n\u0153uvre les activit\u00e9s de veille, de r\u00e9ponse aux urgences, d'inspection et de contr\u00f4le, dans\nle cadre du R\u00e8glement Sanitaire International.\nTITRE IV \u2013 Plaintes, inspections et contr\u00f4les\n\uf0b7_ _ _Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contr\u00f4les au\ntitre des articles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au\ntitre des articles L. 331-1 et suivants du m\u00eame code ;\n\uf0b7Services de l'ARS charg\u00e9s des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la san-  \nt\u00e9 publique).\nTITRE V \u2013 Professionnels de sant\u00e9\n\uf0b7_ _ _Comit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental d\u00e9fini par l'article R.6152-36 ;\n\uf0b7_ _ _Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita-\nliers et universitaires d\u00e9finies au terme de l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0 84-135 du 24 f\u00e9vrier\n1984 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels\nenseignants et hospitaliers des CHU.\nARTICLE 3 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yann BUBIEN directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\nDans l'ensemble des domaines mentionn\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature   \nMonsieur S\u00e9bastien MONIE, directeur d\u00e9partemental du Var ;\nMonsieur Nicolas LAMPIRE, directeur d\u00e9partemental adjoint du Var ;\nMadame Diane PULVENIS, m\u00e9decin inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique ;\nMadame Christelle DE DONATO BONNANS, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire ;\nMadame St\u00e9phanie HIRTZIG, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;\nMadame Soraya HENRIQUES, attach\u00e9e d'administration des affaires sociales ;\nMadame Nad\u00e8ge VERLAQUE, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;\nMadame Soizic BATTAS, attach\u00e9e principale d'administration  ;\nDans la limite de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives   \nMadame Anne DECOPPET, m\u00e9decin inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique ;\nMonsieur  Thierry  TAGLIAFERRO,  adjoint  au  responsable  du  service  Offre  de  Soins\nHospitali\u00e8re;\nMadame Alexandra MURIEL, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires - Responsable de l'unit\u00e9 \u00ab milieux\next\u00e9rieurs \u00bb ;\nMonsieur Laurent SAINTILLAN, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires \u2013 Responsable de l'unit\u00e9 \n\u00ab milieux clos \u00bb ;\nMadame Laure BOYE, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires \u2013 unit\u00e9 contr\u00f4le sanitaire des eaux\n7Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 d\u00e9l\u00e9gation de signature DG ARS PACA 22\nMonsieur Yahya DEBBAGH, ing\u00e9nieur d'\u00e9tude sanitaires unit\u00e9 contr\u00f4le sanitaire des eaux ;\nMadame  Anne  VEBER,  attach\u00e9e  principale  d'administration  centrale,  charg\u00e9e  du  secteur\nPersonnes Handicap\u00e9es, service m\u00e9dico-social ;\nMadame Anne PERNOD, m\u00e9decin conseil pr\u00e8s la direction  ;\nMadame  Christelle  SALIOT,  attach\u00e9e  principale  d'administration,  charg\u00e9e  du  secteur\nPersonnes Ag\u00e9es, service m\u00e9dico-social.\nDans le domaine des soins psychiatriques sans consentement\nMonsieur Martin CHASLUS, chef du service des soins psychiatriques sans consente ment ;\nMadame  Laurence  CLEMENT,  adjointe  au  chef  de  service  des  soins  psychiatriques  sans\nconsentement ;\nMonsieur  Younes  DJEMAI,  cadre-expert  au  service  des  soins  psychiatriques  sans\nconsentement.\nARTICLE 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9  de  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du Var.\n                                             Fait \u00e0 Toulon, le  22 juillet 2024\n                    Le Pr\u00e9fet du Var,\nSign\u00e9\n                Philippe Mah\u00e9Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 d\u00e9l\u00e9gation de signature DG ARS PACA 23\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-07-22-00002\nARRETE PREFECTORAL n\u00b02024 /26 / MCI du 22\njuillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Mme Marie BAILLY, directrice adjointe \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\ndu Var, charg\u00e9e d'exercer l'int\u00e9rim de la\ndirection du SGCD  \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b02024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\net d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Mme Marie BAILLY, directrice adjointe \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var, charg\u00e9e d'exercer l'int\u00e9rim de la direction du SGCD  24\nEx\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n                          \n                                                                                                               \nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui territorial\nMission de coordination interminist\u00e9rielle\nARRETE PREFECTORAL n\u00b02024 /26 / MCI du 22 juillet 2024\n portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Mme Marie BAILLY, directrice adjointe \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var, \ncharg\u00e9e d'exercer l'int\u00e9rim de la direction du SGCD  \nLe Pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi organique n\u00b0  2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances  ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0  92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b082-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi\nqu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir\nen mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9,  relatif  aux  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 modifi\u00e9, relatif aux comit\u00e9s techniques dans les\nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9, relatif aux emplois de direction\nde l'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux  ;\n1\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b02024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\net d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Mme Marie BAILLY, directrice adjointe \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var, charg\u00e9e d'exercer l'int\u00e9rim de la direction du SGCD  25\n                          \n                                                                                                               \nVu  le d\u00e9cret du  Pr\u00e9sident  de la  R\u00e9publique du  15 avril 2022 portant  nomination de\nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon  ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\nsituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions\ndans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ;\nVu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la\nr\u00e9forme de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat  ;\nVu la circulaire n\u00b0  6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre relative \u00e0 la constitution de\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  aux  pr\u00e9fectures  et  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  d\u00e9cembre  2020  portant  cr\u00e9ation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nd\u00e9partemental du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023/89/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd'ordonnancement secondaire  \u00e0 Mme Claire MORIN-FAVROT, d irectrice du  secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer n\u00b0U14761870818344 du 20 mars\n2024 portant changement d'affectation avec changement de r\u00e9sidence en m\u00e9tropole de\nMme Claire MORIN-FAVROT;\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'int\u00e9rim du 15 mars 2024 de la direction du SGCD par\nMme Marie BAILLY, directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du\nVar ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et des directeurs des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles concern\u00e9s  ;\nA R R E T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie BAILLY , directrice adjointe\ndu  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  du  Var,  charg\u00e9e  de  l'int\u00e9rim  de  la\ndirection  du  SGCD,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  le  cadre  de  ses  attributions  et\ncomp\u00e9tences, tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,\ncorrespondances, dans les limites des missions et attributions relevant de cette direction,\nci-apr\u00e8s, \u00e0 l'exception des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 :\n2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b02024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\net d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Mme Marie BAILLY, directrice adjointe \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var, charg\u00e9e d'exercer l'int\u00e9rim de la direction du SGCD  26\n                          \n                                                                                                               \nLes  d\u00e9cisions  se  traduisant  par  l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  des\nd\u00e9penses de l'\u00c9tat, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et imput\u00e9es\nsur les programmes suivants, \u00e0 concurrence d'un montant de 100 000 \u20ac  :\n\u25aa124 \u00ab Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la\njeunesse et de la vie associative  \u00bb, en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses\nm\u00e9dicales et d'action sociale  \u00bb ;\n\u25aa134  \u00ab d\u00e9veloppement  des  entreprises  \u00bb,  en  ce  qu'elles  concernent  les\nd\u00e9penses m\u00e9dicales et d'action sociale  ;\n\u25aa148 \u00ab fonction publique  \u00bb ;\n\u25aa155 \u00ab Conception, gestion et \u00e9valuation des  politiques de l'emploi et du\ntravail,  en  ce  qu'elles  concernent  les  d\u00e9penses  m\u00e9dicales  et  d'action\nsociale ;\n\u25aa176  \u00ab police  nationale \u00bb,  en  ce  qu'elles  concernent  les  commissions  de\nsecours et l'action sociale  ; \n\u25aa206  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  et  qualit\u00e9  sanitaires  de  l'alimentation  \u00bb,  en  ce  qu'elles\nconcernent les d\u00e9penses m\u00e9dicales et d'action sociale  ;\n\u25aa215 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'agriculture  \u00bb, en ce qu'elles\nconcernent les d\u00e9penses m\u00e9dicales et d'action sociale  ;\n\u25aa216  \u00ab conduite et  pilotage des  politiques  de l'Int\u00e9rieur  \u00bb,  en  ce qu'elles\nconcernent les d\u00e9penses d'action sociale  et l'action 6 affaires juridiques et\ncontentieuses ;\n\u25aa217 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement\net  de  la  mobilit\u00e9  durables  \u00bb,  en  ce  qu'elles  concernent  les  d\u00e9penses\nm\u00e9dicales et d'action sociale  ;\n\u25aa348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-\noccupants \u00bb ;\n\u25aa349 \u00ab fonds pour la transformation de l'action publique  \u00bb pour la saisie des\nexpressions  de  besoin  et  la  constatation  du  service  fait  dans  Chorus\nformulaires des actes juridiques \u00e9ligibles au fonds de transformation de\nl'action publique ;\n\u25aa354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat  \u00bb ;\n\u25aa362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb ;\n\u25aa363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb ;\n\u25aa723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat  \u00bb.\nAu titre de la gestion courante, logistique et comptabilit\u00e9-finances\n\u2022les ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux  ;\n\u2022les copies conformes de documents ou extraits de documents  ;\n\u2022les documents, les avis, les notifications des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions  ;\n\u2022la correspondance courante et toutes d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant au\nfonctionnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  d\u00e9partemental ;\n\u2022les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet du Var  ;\n\u2022les proc\u00e8s-verbaux des commissions et des comit\u00e9s dont la directrice assure la\npr\u00e9sidence en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet du Var  ;\n\u2022les  constatations  du  service  fait  pour  les  d\u00e9penses  relatives  aux  BOP  vis\u00e9s  ci-\ndessus;\n\u2022les  certifications  des  actes  authentiques  de  vente,  r\u00e9trocession  et  convention\nrelatifs au domaine de l'\u00c9tat  ;\n\u2022les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet du Var  ;\n3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b02024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\net d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Mme Marie BAILLY, directrice adjointe \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var, charg\u00e9e d'exercer l'int\u00e9rim de la direction du SGCD  27\n                          \n                                                                                                               \n\u2022les proc\u00e8s-verbaux des bureaux de d\u00e9pouillement des offres dans le cadre des\nmarch\u00e9s  pass\u00e9s  apr\u00e8s  consultation  collective  par  l'\u00c9tat,  les  collectivit\u00e9s\nterritoriales ou leurs \u00e9tablissements publics  ;\n\u2022les demandes d'engagement pour les march\u00e9s publics relevant des programmes\ng\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental , leurs copies conformes et\nles pi\u00e8ces qui leur sont annex\u00e9es  ;\n\u2022les envois \u00e0 la publication des avis d'appel public \u00e0 la concurrence  ;\n\u2022les actes et documents relevant des march\u00e9s publics des programmes g\u00e9r\u00e9s par le\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental  ;\n\u2022les registres de d\u00e9p\u00f4ts des offres et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises dans le\ncadre de la proc\u00e9dure des march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par le\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  d\u00e9partemental;\n\u2022les  pi\u00e8ces  comptables,  notamment  les  actes  de certification  de services  faits,\nconcernant  les  frais  de  missions  et  de  formation  engag\u00e9s  dans  le  cadre  du\nfonctionnement  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nd\u00e9partemental et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ;\n\u2022les  correspondances  adress\u00e9es  aux  maires  du  d\u00e9partement  relatives  aux\nproc\u00e9dures  d'appr\u00e9hension  et  d'attribution  \u00e0  l'\u00c9tat  des  biens  vacants  et  sans\nma\u00eetre et de cession des biens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou ferroviaire  ;\n\u2022la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le pr\u00e9fet du\nVar aux directeurs et chefs de services d\u00e9partementaux  ;\n\u2022les correspondances courantes autres que les d\u00e9cisions de principe avec le service\nr\u00e9gional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la\nmise en \u0153uvre des moyens affect\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 direction du\nnum\u00e9rique ;\n\u2022les  d\u00e9cisions  de  d\u00e9pense  en  ce  qui  concerne  les  \u00e9quipements  et logiciels\ninformatiques et bureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels, l'achat de\nv\u00e9hicules, la validation des expressions de besoins et la constatation des services\nfaits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354  ;\n\u2022la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  devant  les  juridictions  de  l'ordre  administratif  ou\njudiciaire  pour  les  affaires  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental.\nTous documents comptables n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des cartes achats des porteurs de\ncartes achats au titre des programmes suivants  :\n\u25aa354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat  \u00bb ;\n\u25aa206 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation  \u00bb ;\n\u25aa149 \u00ab for\u00eat \u00bb ;\n\u25aa205 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes, p\u00eache et aquaculture  \u00bb.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie BAILLY, directrice\nadjointe  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental,  charg\u00e9e  de  l'int\u00e9rim  de  la\ndirection du SGCD, en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines  :\nGestion des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  d\u00e9partemental:\n\u2022les d\u00e9cisions d'affectation  ;\n\u2022les  d\u00e9cisions  d'attribution  de  cong\u00e9s  de  maladie,  de  maternit\u00e9,  de  repos\nsuppl\u00e9mentaire pour couches pathologiques, de cong\u00e9s ordinaires, les d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 l'exercice du temps partiel et les bons de transport  ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attributions des primes et indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires  ;\n\u2022la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires ;\n4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b02024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\net d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Mme Marie BAILLY, directrice adjointe \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var, charg\u00e9e d'exercer l'int\u00e9rim de la direction du SGCD  28\n                          \n                                                                                                               \n\u2022Les  autorisations  et  la  gestion  des  d\u00e9placements  temporaires  des  agents  du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nGestion des agents des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental et de la pr\u00e9fecture  :\n\u2022les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations;\n\u2022la signature des contrats de vacataires ;\n\u2022les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s, ainsi que les\ncontrats de vacations ;\n\u2022les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation.\nAction sociale : \n\u2022les  arr\u00eat\u00e9s  attributifs  de  subvention  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  individuelles  de\nprestations dans le champ de comp\u00e9tence du sous-p\u00f4le action sociale et dialogue\nsocial.\nArticle 3     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie BAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est accord\u00e9e au titre des articles 1er et 2, est exerc\u00e9e dans les m\u00eames\nconditions par Mme Audrey BORGO, directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental.\nArticle  4  : Mme  Marie  BAILLY,  directrice  adjointe  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nd\u00e9partemental du Var, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction du SGCD, dressera la liste de\nses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place si elle est elle-m\u00eame absente ou\nemp\u00each\u00e9e.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 de Mme Marie BAILLY qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nArticle 5     :    Sont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 ci-dessus  :\n-les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire  ;\n-les  actes  d\u00e9favorables  faisant  grief  \u00e0  des  tiers,  notamment  les  sanctions\nadministratives, suspensions, annulations, retraits, ainsi que les d\u00e9cisions de\nrefus lorsqu'ils rel\u00e8vent d'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire  ;\n-les circulaires aux maires et aux collectivit\u00e9s territoriales  ;\n-toutes correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels, ainsi que celles\nadress\u00e9es aux administrations centrales  ;\n-toutes correspondances adress\u00e9es au pr\u00e9fet de r\u00e9gion  ;\n-toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionale\net  d\u00e9partementale,  ainsi  que  les  r\u00e9ponses  aux  interventions  des\nparlementaires et conseillers d\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur des\ncomp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat  ;\n-les requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires et d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence aupr\u00e8s des\ndiff\u00e9rentes juridictions.\n5Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b02024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\net d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Mme Marie BAILLY, directrice adjointe \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var, charg\u00e9e d'exercer l'int\u00e9rim de la direction du SGCD  29\n                          \n                                                                                                               \nArticle 6 :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023/89/MCI du 21 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Claire MORIN-FAVROT, Directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var  est abrog\u00e9.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture du Var et  la directrice par int\u00e9rim du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulon, le 22 juillet 2024\n        Le pr\u00e9fet du Var,\n        Sign\u00e9\n        Philippe MAH\u00c9\n6Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b02024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\net d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Mme Marie BAILLY, directrice adjointe \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var, charg\u00e9e d'exercer l'int\u00e9rim de la direction du SGCD  30","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2024-07-22T15:06:46+00:00","id":"d665c099878cae42ad83ae34fc78ecf56369ff9cbe2ecbaca18786b00c8a16cc","name":"RAA N\u00b0180 du 22 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T14:36:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/35600/236468/file/RAA%20N%C2%B0180%20du%2022%20juillet%202024.pdf"}