{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 076 du 25 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2026-314  du  25  mars  2026  portant  autorisation  de  captation, \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \ndans les communes de Nantes, Orvault, Rez\u00e9, Saint-Herblain et Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire.\nCABINET\nService des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-314\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur les communes de Nantes, Orvault, Rez\u00e9, Saint-Herblain,\net Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU l'article L.122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique, ;\nVU \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 24 f\u00e9vrier 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame  Marie\nARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno FOREST,\ndirecteur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande en date du 24 janvier 2026, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Na-\ntionale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transport\nlors d'op\u00e9rations de s\u00e9curisation men\u00e9es par la police nationale, le jeudi 26 mars 2026, de 15h00 \u00e0\n20h00, sur les communes de Nantes, Orvault, Rez\u00e9, Saint-Herblain et Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-\ncice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : \np   ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr   \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1 /3\n\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-\nblic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-\nli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des\nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-\ntion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le\n4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation\ndes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nCONSID\u00c9RANT les faits de d\u00e9linquance survenus ces derniers mois dans les communes de Nantes,\nOrvault, Rez\u00e9, Saint-Herblain et Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, dans les zones concern\u00e9es par les op\u00e9rations\nde police pr\u00e9cit\u00e9es, caract\u00e9ris\u00e9s notamment par des vols, des vols de v\u00e9hicules, des vols avec\neffraction, ainsi que des d\u00e9gradations, des destructions et des incendies volontaires  ;\nCONSID\u00c9RANT que ces faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9rateurs de graves troubles \u00e0 l'ordre public qui\naccentuent le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants et participent \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions de\nvie dans les quartiers concern\u00e9s et de mise en danger de ses habitants ;\nCONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas une\ncouverture totale des zones concern\u00e9es, dans les communes de Nantes, Orvault, Rez\u00e9, Saint-Herblain\net Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire,  telles qu'elles sont identifi\u00e9es dans les plans transmis par la police\nnationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant\nainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand\nangle, et une capacit\u00e9 accrue de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques et de garantir ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux\nm\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant la\nseule dur\u00e9e des op\u00e9rations de la police nationale organis\u00e9es dans les communes de Nantes, Orvault,\nRez\u00e9, Saint-Herblain et Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, le jeudi 26 mars 2026, de 15h00 \u00e0 20h00 ; que les lieux\nsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s aux zones indiqu\u00e9es sur les plans transmis par le  Directeur\nInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de ces op\u00e9rations ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera\nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au\npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles que\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de\ntransports ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle  1   er   \u2013  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur les communes de\nNantes, Orvault, Rez\u00e9, Saint-Herblain et Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, pour :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : \np   ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr   \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2 /3\n* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\u00a2 assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des op\u00e9rations de la police nationaleorganis\u00e9es le jeudi 26 mars 2026, de 15h00 \u00e0 20h00, dans les communes de Nantes, Orvault, Rez\u00e9,Saint-Herblain et Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 a 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, detype drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisi\u00e8me a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord, immatricul\u00e9 UAS-FR-539467 destin\u00e9 \u00e0 se substituer \u00e0 l'un des deux premiers, en cas dedysfonctionnement technique.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 25 mars 2026 Le Pr\u00e9fet,Pourle pes et pa\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. ;- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratifde Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T15:17:37+00:00","id":"d666b0910007924cdfebefafea137d44598d379b091f396a162c51d3f6849cd6","name":"RAA n\u00b0076 du 25 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-25T14:40:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71885/517754/file/RAA%20n%C2%B0076%20du%2025%20mars%202026.pdf"}