{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-07-15\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 13 au 14 juillet 2025 \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne (4 pages) Page 5\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras\ninstall\u00e9e sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025. (4 pages) Page 10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2934 de mise en demeure du 11/07/2025\nrelatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une blanchisserie\nindustrielle par la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre Brossolette\n\u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330). (4 pages) Page 15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2903 de d\u00e9claration en date du 11/07/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP989018460 ), pour l'organisme AGARMIT ADIL dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 rue de la R\u00e9publique 93100\nMontreuil. (2 pages) Page 20\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2904 de d\u00e9claration en date du 11/07/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP943381210 pour l'organisme Challal katia dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 53 avenue du Consul G\u00e9n\u00e9ral Nordling 93190\nLivry-Gargan. (3 pages) Page 23\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2905 de d\u00e9claration en date du 11/07/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP983964446 pour l'organisme Chetouani Melissa dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Avenue Romain Rolland 93200\nSaint Denis. (2 pages) Page 27\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2906 de d\u00e9claration en date du 11/07/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP989019278 pour l'organisme EBTINGER VIRGILE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Henri Maillard 93220 Gagny. (2\npages) Page 30\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2907 de d\u00e9claration en date du 11/07/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP943950097 pour l'organisme KETTEB OUERDIA dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Fr\u00e9min 93140 Bondy. (3\npages) Page 33\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2915 de d\u00e9claration en date du 11/07/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP989021597 pour l'organisme Aya El Hajjam dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 all\u00e9e Jan Masaryk 93270 Sevran.\n(2 pages) Page 37\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2916 de d\u00e9claration en date du 11/07/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP982628349 pour l'organisme MBATCH NETTOYAGE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 avenue Lucien Loyaut\u00e9 93160\nNoisy-le-Grand. (2 pages) Page 40\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2917 de d\u00e9claration en date du 11/07/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP898481775 pour l'organisme W.S MULTISERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du Chemin de Fer 93500\nPantin. (2 pages) Page 43\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2920 du 15 juillet 2025 rejetant la demande de\nd\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT\nSA, sise 48 Rue Albert Dhalenne - 93400 ST OUEN SUR SEINE, pour tous les\ndimanches compris entre juillet et le 3 novembre 2025 pour ses salari\u00e9s\nvolontaires r\u00e9alisant les op\u00e9rations d'essais et de mise en route des\nnouveaux m\u00e9tros MF19 destin\u00e9s \u00e0 remplacer les rames des lignes 3, 3\nbis, 7, 7 bis, 8, 10, 12 et 13 de la RATP depuis notamment le d\u00e9p\u00f4t\nsitu\u00e9 113, Rue de la Folie - 93000 Bobigny. (3 pages) Page 46\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2921 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES ET\nENVIRONNEMENT sas, sise 15, Avenue du centre - 78280 GUYANCOURT\npour les salari\u00e9s volontaires intervenants les dimanches compris entre le\n26 juillet et 31 octobre 2025 pour la r\u00e9alisation des mesures\nolfactom\u00e9triques et sensorielles sur et autour des sites\nd'incin\u00e9ration et de tri des d\u00e9chets SYCTOM sis 20, Quai de seine\n\u00e0 SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France \u00e0 Romainville et 24, Rue\nHenri BECQUEREL \u00e0 Sevran. (2 pages) Page 50\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2922 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE sasu, sise 18, Boulevard des\nGorgets - 21000 DIJON pour ses salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s le\ndimanche 17 aout 2025 aux op\u00e9rations d'ajout, de modification et de\ntest des convoyeurs et des \u00e9quipements de stockage automatis\u00e9 \u00e0\nl'installation actuellement existante au sein du site de l'entreprise\nHERMES sis 1 \u00e0 7, Rue de la Convention - 93000 Bobigny. (2 pages) Page 53\n3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant\nCouturier et rue du Parc \u00e0 Noisy-le-Sec, pour des travaux de\ns\u00e9curisation des zones pi\u00e9tonnes et cyclables au droit du carrefour\nd'intersection de la RD116 avec la RD40. (5 pages) Page 56\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nRosny-sous-Bois, pour des travaux de cr\u00e9ation de branchement\nd'assainissement. (4 pages) Page 62\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-12 du 11/07/2025 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation,\nd\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat et remise au service local\ndes Domaines d'une emprise sise \u00e0 BONDY (93), d'une superficie\ntotale de 642 m\u00b2 (3 pages) Page 67\n4\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs du 13 au 14 juillet 2025 \u00e0 Paris et dans\nles d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 13 au 14 juillet 2025 \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\n5\nExPREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00911 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 13 au 14 juillet 2025 \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu la demande en date du 11 juillet 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne du 13 au 14 juillet 2025 \u00e0 \nl'occasion de la finale de la Coupe du monde des clubs ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 21h00 la finale de la Coupe du \nmonde des clubs opposant le Paris Saint-Germain au Chelsea FC au MetLife Stadium \u00e0 New \nYork aux Etats-Unis d'Am\u00e9rique ; que durant cette rencontre ou \u00e0 son issue, de nom breux \nsupporters du Paris Saint-Germain sont susceptibles de se rassembler \u00e0 Paris et en petite \ncouronne, notamment en cas de victoire parisienne ; que compte tenu des d\u00e9bordements et \nincidents survenus le week-end du 31 mai et 1 \ner juin dernier en marge de la victoire du Paris \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 13 au 14 juillet 2025 \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\n6\n2025-00911 2 \nSaint-Germain en Ligue des champions, il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre \npublic et les mouvements de foule \u00e0 l'occasion de ce match ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent \nle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l' ordre public sont susceptibles de se \nproduire ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas disproportionn\u00e9e au \nregard des finalit\u00e9s poursuivies ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 \ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne aux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme. \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et aux d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 19h00 au lundi \n14 juillet 2025 \u00e0 03h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Sein e-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9f et de police, et le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 13 au 14 juillet 2025 \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\n7\n2025-00911 3 \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 11 juillet 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 13 au 14 juillet 2025 \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\n8\n2025-00911 4 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00911 du 11 juillet 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 13 au 14 juillet 2025 \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\n9\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9e sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9e sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis\net du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025.\n10\nEnPREFECTUREDE POLICEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9H\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00914 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9e sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15 \njuillet 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 73 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9 partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu la demande en date du 11 juillet 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie \nnationale mobilis\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation \ndes flux de transport et le secours aux personnes \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement \net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport et le \nsecours aux personnes ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 21h00 la finale de la Coupe du \nmonde des clubs opposant le Paris Saint-Germain au Chelsea FC au MetLife Stadium \u00e0 New \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9e sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis\net du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025.\n11\n2025-00914 \nYork ; qu'\u00e0 cette occasion, il existe un risque que des rassemblements aient lieu d\u00e8s le d\u00e9but \nde la soir\u00e9e sur la voie publique, \u00e0 Paris et en petite couronne ; que se tiendront le 14 juillet \n2025 \u00e0 Paris le d\u00e9fil\u00e9 militaire sur les Champs-Elys\u00e9es ainsi qu'un concert et un feu d'artifice \nau Champ-de-Mars ; que de nombreuses festivit\u00e9s auront \u00e9galement lieu sur la voie publique \ndans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne \u00e0 \nl'occasion de la f\u00eate nationale ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens \net des rassemblements ainsi que la r\u00e9gulation des f lux de transport et le secours aux \npersonnes \u00e0 l'occasion de ces \u00e9v\u00e8nements ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent \nle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacun \nd'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que \nles aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s \nsusvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas disproportionn\u00e9e au \nregard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 \ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne \u00e0 l'occasion des \u00e9v\u00e8nements susvis\u00e9s \naux titre de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transports ; \n- le secours aux personnes. \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenant \nl'ensemble du territoire de la Ville de Paris et de s d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 19h00 au mardi \n15 juillet 2025 \u00e0 05h00. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9e sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis\net du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025.\n12\n2025-00914 \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et le colonel commandant la fo rce a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-\nFrance sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 12 juillet 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9e sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis\net du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025.\n13\n2025-00914 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00914 du 12 juillet 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9e sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis\net du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025.\n14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2934 de mise en\ndemeure du 11/07/2025 relatif aux rejets aqueux\nde l'exploitation d'une blanchisserie industrielle\npar la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre\nBrossolette \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2934 de mise en demeure du 11/07/2025 relatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une\nblanchisserie industrielle par la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre Brossolette \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330).\n15\nB%E:AEEEINE DIRECTION DE LA COORDINATION- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENISo ET DE L'APPUI TERRITORIAL\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-2934du 11 juillet 2025 relatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une activit\u00e9de blanchisserie industrielle par la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB sise 38-40 ruePierre Brossolette \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12, L. 511-1.Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9-fet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de lasous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e9vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'envi-ronnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux ins-tallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2340 de la nomen-clature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2017 modifiant dans une s\u00e9rie d'arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels les dis-positions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des instal-lations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 25 f\u00e9vrier 1982 r\u00e9glementant les activit\u00e9s de la soci\u00e9-t\u00e9 INITIAL BTB ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / \u00bb @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2934 de mise en demeure du 11/07/2025 relatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une\nblanchisserie industrielle par la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre Brossolette \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330).\n16\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02011-0118 du 18 janvier 2011 relatif \u00e0 l'exploitationde lavage industriel de linge par la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB, 38/40 avenue Pierre Brossolette \u00e0Nevilly-sur-Marne (93330) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02012-1221 du 24 mai 2012 portant sur les rejets desubstances dangereuses dans le milieu aquatique par la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB, 38/40 avenuePierre Brossolette \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02019-0939 du 11 avril 2019 portant modification del'encadrement des rejets aqueux relatif \u00e0 l'exploitation d'une activit\u00e9 de blanchisserieindustrielle par la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB sise 38/40 avenue Pierre Brossolette \u00e0 Neuilly-sur-Marne(93330) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 2 mai 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de lavisite sur site de l'\u00e9tablissement INITIAL BTB S.A du 23 avril 2025 ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale en date du 6 mai 2025, notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant le 12 mai 2025,l'informant du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et lui proposant de formulerses observations sur le projet sus-vis\u00e9 ;Vu les observations formul\u00e9es par l'exploitant par courrier du 29 avril 2025 ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale en date du 23 juin 2025, notifi\u00e9e \u00e0 I'exploitant le 26 juin 2025,l'informant du nouveau projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et lui proposant deformuler ses observations sur le nouveau projet sus-vis\u00e9Consid\u00e9rant la non-conformit\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite d'inspection du 23 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que l'article 8 de l'annexe vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire n\u00b02019-0939 du 11 avril 2019 portant modification de l'encadrement desrejets aqueux relatif \u00e0 I'exploitation d'une activit\u00e9 de blanchisserie industrielle par la soci\u00e9t\u00e9INITIAL BTB impose des valeurs limites d'\u00e9mission en macro et micro-polluants dans lesrejets aqueux ;Consid\u00e9rant que la qualit\u00e9 des rejets notamment en micropolluants est fr\u00e9quemment nonconforme pour les AOX et les hydrocarbures ;Consid\u00e9rant que le respect des valeurs limites d'\u00e9mission fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de2019 n'appara\u00eet pas possible au moyen d'actions simples et n\u00e9cessite un plan d'action globalsur la qualit\u00e9 des rejets ;Consid\u00e9rant que, face aux manquements constat\u00e9s par l'inspection des installations class\u00e9es,il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-8 du code de2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2934 de mise en demeure du 11/07/2025 relatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une\nblanchisserie industrielle par la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre Brossolette \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330).\n17\nI'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB S.A situ\u00e9e au 38-40 avenuePierre Brossolette \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330) afin de garantir la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 2 mai 2025 proposede mettre en demeure l'exploitant ;Consid\u00e9rant le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet dat\u00e9 du 29 avril 2025,compl\u00e9t\u00e9 par leur courrier dat\u00e9 du 6 juin 2025 proposant un plan d'actions afin d'am\u00e9liorerla teneur des rejets en AOX et en somme des hydrocarbures ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas formul\u00e9 d'observations sur le nouveau projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB S.A exploitant une activit\u00e9 de blanchisserie industrielle sise38-40 avenue Pierre Brossolette sur la commune de Neuilly-sur-Marne est mise en demeure,sous deux mois, de mettre en \u0153uvre les mesures propos\u00e9es dans le plan d'actions joint aucourrier du 6 juin 2025 et de compl\u00e9ter ce plan afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de ses rejets enmacro et micropolluants permettant de respecter toutes les valeurs limites d'\u00e9missionimpos\u00e9es \u00e0 l'article 8 de l'annexe vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du11 avril 2019.Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 I'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'article 1, des sanctions administratives seront prises, ind\u00e9pendammentdes poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitantconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB S.A au 38-40, avenue PierreBrossolette \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330) par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 4 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adress\u00e9e au maire de Neuilly-sur-Marne.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2934 de mise en demeure du 11/07/2025 relatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une\nblanchisserie industrielle par la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre Brossolette \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330).\n18\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours1\u00b0- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig \u2014- 93100Montreuil :< soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;< soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0- Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marcheprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.Article 6 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, ladirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, Monsieur le maire Neuilly-sur-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet,\nLa sous- pr\u00e9f\u00e8t\u00ffc\u00e4arg\u00e9e -de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9tair nerale adjointecharg\u00e9e detrmn ent chef-lieu/Vangna SEDDIK\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2934 de mise en demeure du 11/07/2025 relatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une\nblanchisserie industrielle par la soci\u00e9t\u00e9 INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre Brossolette \u00e0 Neuilly-sur-Marne (93330).\n19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2903 de d\u00e9claration en date du\n11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989018460 ),\npour l'organisme AGARMIT ADIL dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 rue de la\nR\u00e9publique 93100 Montreuil.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2903 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989018460 ), pour l'organisme AGARMIT ADIL\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 rue de la R\u00e9publique 93100 Montreuil.\n20\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2903 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989018460 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/07/25 par M. AGARMIT ADIL en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme AGARMIT ADIL dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 50 RUE DE LA REPUBLIQUE 93100 MONTREUIL et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP989018460 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2903 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989018460 ), pour l'organisme AGARMIT ADIL\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 rue de la R\u00e9publique 93100 Montreuil.\n21\n \n \n \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 11 juillet 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2903 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989018460 ), pour l'organisme AGARMIT ADIL\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 rue de la R\u00e9publique 93100 Montreuil.\n22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2904 de d\u00e9claration en date du\n11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP943381210\npour l'organisme Challal katia dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 53 avenue du\nConsul G\u00e9n\u00e9ral Nordling 93190 Livry-Gargan.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2904 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP943381210 pour l'organisme Challal katia dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 53 avenue du Consul G\u00e9n\u00e9ral Nordling 93190 Livry-Gargan.\n23\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2904 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP943381210 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/07/25 par Mme. Challal katia en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Challal katia dont l'\u00e9tablissement principal es t \nsitu\u00e9 53 avenue du Consul G\u00e9n\u00e9ral Nordling 93190 LIVRY -GARGAN et enregistr\u00e9 \nsous le N\u00b0SAP943381210 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2904 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP943381210 pour l'organisme Challal katia dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 53 avenue du Consul G\u00e9n\u00e9ral Nordling 93190 Livry-Gargan.\n24\n \n \n \n \n \n2 \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 11 juillet 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2904 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP943381210 pour l'organisme Challal katia dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 53 avenue du Consul G\u00e9n\u00e9ral Nordling 93190 Livry-Gargan.\n25\n \n \n \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2904 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP943381210 pour l'organisme Challal katia dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 53 avenue du Consul G\u00e9n\u00e9ral Nordling 93190 Livry-Gargan.\n26\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2905 de d\u00e9claration en date du\n11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP983964446\npour l'organisme Chetouani Melissa dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Avenue\nRomain Rolland 93200 Saint Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2905 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP983964446 pour l'organisme Chetouani Melissa\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Avenue Romain Rolland 93200 Saint Denis.\n27\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2905 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP983964446 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/07/25 par Mme. Chetouani Melissa \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Chetouani Melissa dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 5 Avenue Romain Rolland 93200 Saint Denis et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP983964446 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode \nd'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2905 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP983964446 pour l'organisme Chetouani Melissa\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Avenue Romain Rolland 93200 Saint Denis.\n28\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 11 juillet 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2905 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP983964446 pour l'organisme Chetouani Melissa\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Avenue Romain Rolland 93200 Saint Denis.\n29\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2906 de d\u00e9claration en date du\n11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989019278\npour l'organisme EBTINGER VIRGILE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Henri\nMaillard 93220 Gagny.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2906 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989019278 pour l'organisme EBTINGER VIRGILE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Henri Maillard 93220 Gagny.\n30\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2906 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989019278 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/07/25 par M. EBTINGER VIRGILE en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme EBTINGER VIRGILE dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 3 RUE HENRI MAILLARD 93220 GAGNY et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP989019278 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2906 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989019278 pour l'organisme EBTINGER VIRGILE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Henri Maillard 93220 Gagny.\n31\n \n \n \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 11 juillet 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2906 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989019278 pour l'organisme EBTINGER VIRGILE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Henri Maillard 93220 Gagny.\n32\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2907 de d\u00e9claration en date du\n11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP943950097\npour l'organisme KETTEB OUERDIA dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Fr\u00e9min\n93140 Bondy.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2907 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP943950097 pour l'organisme KETTEB OUERDIA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Fr\u00e9min 93140 Bondy.\n33\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2907 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP943950097 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/07/25 par Mme. KETTEB OUERDIA \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme KETTEB OUERDIA dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 6 RUE FREMIN 93140 BONDY et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP943950097 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2907 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP943950097 pour l'organisme KETTEB OUERDIA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Fr\u00e9min 93140 Bondy.\n34\n \n \n \n \n \n2 \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 11 juillet 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2907 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP943950097 pour l'organisme KETTEB OUERDIA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Fr\u00e9min 93140 Bondy.\n35\n \n \n \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2907 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP943950097 pour l'organisme KETTEB OUERDIA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Fr\u00e9min 93140 Bondy.\n36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2915 de d\u00e9claration en date du\n11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989021597\npour l'organisme Aya El Hajjam dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 all\u00e9e Jan\nMasaryk 93270 Sevran.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2915 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989021597 pour l'organisme Aya El Hajjam dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 all\u00e9e Jan Masaryk 93270 Sevran.\n37\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2915 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989021597 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/07/25 par Mme. EL HAJJAM AYA en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Aya El Hajjam dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 14 ALLEE JAN MASARYK 93270 SEVRAN et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP989021597 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2915 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989021597 pour l'organisme Aya El Hajjam dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 all\u00e9e Jan Masaryk 93270 Sevran.\n38\n \n \n \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 11 juillet 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2915 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989021597 pour l'organisme Aya El Hajjam dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 all\u00e9e Jan Masaryk 93270 Sevran.\n39\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2916 de d\u00e9claration en date du\n11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP982628349\npour l'organisme MBATCH NETTOYAGE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 avenue\nLucien Loyaut\u00e9 93160 Noisy-le-Grand.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2916 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP982628349 pour l'organisme MBATCH\nNETTOYAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 avenue Lucien Loyaut\u00e9 93160 Noisy-le-Grand.\n40\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2916 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP982628349 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/07/25 par M. NKOWA MBATCHOU \nCHRISTIAN en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme MBATCH NETTOYAGE dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 6 AVENUE LUCIEN LOYAUTE 93160 NOISY -LE-\nGRAND et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP982628349 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2916 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP982628349 pour l'organisme MBATCH\nNETTOYAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 avenue Lucien Loyaut\u00e9 93160 Noisy-le-Grand.\n41\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 11 juillet 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2916 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP982628349 pour l'organisme MBATCH\nNETTOYAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 avenue Lucien Loyaut\u00e9 93160 Noisy-le-Grand.\n42\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2917 de d\u00e9claration en date du\n11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP898481775\npour l'organisme W.S MULTISERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du\nChemin de Fer 93500 Pantin.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2917 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP898481775 pour l'organisme W.S\nMULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.\n43\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2917 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP898481775 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/07/25 par Mme. Iguercha Wassila en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme W.S MULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP898481775 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2917 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP898481775 pour l'organisme W.S\nMULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.\n44\n \n \n \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 11 juillet 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2917 de d\u00e9claration en\ndate du 11/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP898481775 pour l'organisme W.S\nMULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.\n45\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2920 du 15 juillet 2025 rejetant la\ndemande de d\u00e9rogation au repos dominical de\nla soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT SA, sise 48 Rue\nAlbert Dhalenne - 93400 ST OUEN SUR SEINE,\npour tous les dimanches compris entre juillet et\nle 3 novembre 2025 pour ses salari\u00e9s volontaires\nr\u00e9alisant les op\u00e9rations d'essais et de mise en\nroute des nouveaux m\u00e9tros MF19 destin\u00e9s \u00e0\nremplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8,\n10, 12 et 13 de la RATP depuis notamment le\nd\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 113, Rue de la Folie - 93000 Bobigny.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2920 du 15 juillet 2025\nrejetant la demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT SA, sise 48 Rue Albert Dhalenne - 93400 ST\nOUEN SUR SEINE, pour tous les dimanches compris entre juillet et le 3 novembre 2025 pour ses salari\u00e9s volontaires r\u00e9alisant les\nop\u00e9rations d'essais et de mise en route des nouveaux m\u00e9tros MF19 destin\u00e9s \u00e0 remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8, 10, 12\net 13 de la RATP depuis notamment le d\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 113, Rue de la Folie - 93000 Bobigny.\n46\nEnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \nARRETE N\u00b0 2025-2920 \nREJETANT LA DEMANDE DE D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \nDE LA SOCI\u0112T\u0112 ALSTOM TRANSPORT SA \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande dat\u00e9e du 27 mai 2025 et re\u00e7ue le 3 juin 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT SA, \nsise 48 Rue Albert Dhalenne - 93400 ST OUEN SUR SEINE sollicite pour son \u00e9tablissement de PETITE-FORET \n(59494) sis Parc LAVOISIER, Rue Joseph Marie JACQUARD, l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical tous \nles dimanches compris entre juillet et le 3 novembre 2025 et pour ses salari\u00e9s volontaires r\u00e9alisant les op\u00e9rations \nd'essais et de mise en route des nouveaux m\u00e9tros MF19 destin\u00e9s \u00e0 remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 \nbis, 8, 10, 12 et 13 de la RATP depuis notamment le d\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 113, Rue de la Folie \u2013 93000 BOBIGNY; \n \nVU l'accord relatif \u00e0 \u00ab la d\u00e9rogation au repos dominical concernant le personnel d e l'\u00e9tablissement de \nValenciennes \u00bb en date du 12 juillet 2024 ; \n \nVU la consultation du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 30 janvier 2025; \n \nVU la saisine des conseils municipaux des mairies de BAGNOLET, LA COURNEUVE, LE BOURGET, DRANCY, \nPANTIN, SAINT-DENIS, SAINT-OUEN-SUR-SEINE et AUBERVILLIERS en date du 4 juin 2025 ; \n \nVU l'avis de la Pr\u00e9sidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis du 4 juin 2025; \n \nVU la saisine du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 4 juin \n2025; \n \nVU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 4 juin 2025 ; \n \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation des essais de certification du materiel et de \nvalidation de la compatibilit\u00e9 de l'infrastructure sur les nouveaux m\u00e9tros effectu\u00e9s de nuit et de week -end en \ndehors du service commercial et des maintenances par l'exploitant afin de ne pas g\u00eaner les voyageurs et le trafic; \n \nCONSIDERANT cependant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3132 -12 du code du travail, certaines \ncat\u00e9gories d'\u00e9tablissement peuvent d\u00e9roger de droit et de fa\u00e7on permanente \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, en \nraison \u00ab des contraintes de la production, de l'activit\u00e9 ou des besoins du public \u00bb et que ces cat\u00e9gories sont \npr\u00e9cis\u00e9es par les dispositions de l'article R. 3132-5 du m\u00eame code ; \n \nCONSIDERANT que l'article R. 3132-5 susvis\u00e9 mentionne pour les entreprises et services de maintenance, les \ntravaux de r\u00e9vision, d'entretien, de r\u00e9paration, de montage et de d\u00e9montage, qui n\u00e9cessitent la mise hors \nexploitation des installations ou qui doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on urgente ; \n \nCONSIDERANT que la norme europ\u00e9enne NF EN 13306 X 60 -319 de 2001 donne pour d\u00e9finition de la \nmaintenance : \u00abEnsemble de toutes les actions techniques, administratives et de management durant le cycle de \nvie d'un bien, destin\u00e9es \u00e0 le maintenir ou \u00e0 le r\u00e9tablir dans un \u00e9tat dans lequel il peut accomplir la fonction \nrequise\u00bb ; \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2920 du 15 juillet 2025\nrejetant la demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT SA, sise 48 Rue Albert Dhalenne - 93400 ST\nOUEN SUR SEINE, pour tous les dimanches compris entre juillet et le 3 novembre 2025 pour ses salari\u00e9s volontaires r\u00e9alisant les\nop\u00e9rations d'essais et de mise en route des nouveaux m\u00e9tros MF19 destin\u00e9s \u00e0 remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8, 10, 12\net 13 de la RATP depuis notamment le d\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 113, Rue de la Folie - 93000 Bobigny.\n47\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \n \nCONSIDERANT en outre que la maintenance est class\u00e9e en : \n \n\u2022 maintenance corrective, qui consiste \u00e0 intervenir sur un \u00e9quipement une fois que celui -ci est d\u00e9faillant ; \n\u2022 maintenance pr\u00e9ventive, qui consiste \u00e0 intervenir sur un \u00e9quipement avant que celui -ci ne soit d\u00e9faillant, \nafin de tenter de pr\u00e9venir la panne. \n \nCONSIDERANT de m\u00eame qu'il est possible d'intervenir de mani\u00e8re pr\u00e9ventive soit pour des raisons de s\u00fbret\u00e9 de \nfonctionnement (les cons\u00e9quences d'une d\u00e9faillance sont inacceptables), soit pour des raisons \u00e9conomiques (cela \nrevient moins cher) ou parfois pratiques (l'\u00e9quipement n'est disponible pour la maintenance qu'\u00e0 certains moments \npr\u00e9cis) ; \n \nCONSIDERANT au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, que la maintenance ne se limite donc pas aux travaux sur des mat\u00e9riels \nd\u00e9j\u00e0 mis en service, mais concerne \u00e9galement les travaux apr\u00e8s fabrication et avant mise en service et que la \nmaintenance ne consiste pas seulement \u00e0 r\u00e9parer les pannes (ou \u00e0 r\u00e9soudre des probl\u00e8mes techniques) mais \n\u00e9galement \u00e0 les pr\u00e9venir; \n \nCONSIDERANT par ailleurs, que si l'article R. 3132 -5 du code du travail pr\u00e9voit, \u00e0 la rubrique \u00ab Maintenance, \nd\u00e9pannage et r\u00e9paration \u00bb, une d\u00e9rogation au repos dominical pour les \u00ab entreprises et services de \nmaintenance \u00bb, lesquels sont autoris\u00e9s \u00e0 employer des salari\u00e9s le dimanche pour des \u00ab travaux de r\u00e9vision, \nd'entretien, de r\u00e9paration, de montage et de d\u00e9montage, y compris les travaux informatiques n\u00e9cessitant, pour \ndes raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent \u00ea tre r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on urgente \n(\u2026) \u00bb, le champ de cette d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2005, celle -ci \u00e9tant d\u00e9sormais ouvertes aux services de \nmaintenance, et non plus seulement aux seules entreprises ayant pour activit\u00e9 principale la maintenance ; \n \nCONSIDERANT enfin, que s'agissant de la d\u00e9finition du champ des activit\u00e9s de maintenance, le code du travail \nne d\u00e9finit pas pr\u00e9cis\u00e9ment ces activit\u00e9s, en dehors des travaux de \u00ab r\u00e9visions, d'entretien, de r\u00e9paration, de \nmontage et de d\u00e9montage, y compris les travaux informatique \u00bb et qu'en r\u00e9f\u00e9rence aux travaux de \u00ab montage \u00bb, \nil peut \u00eatre admis que ces travaux de maintenance s'appliquent \u00e9galement apr\u00e8s fabrication et avant mise en \nservice d'une nouvelle installation d\u00e8s lors que ces travaux r\u00e9pondent \u00e0 l'une des conditions restrictives de l'article \nR. 3132-5 ; \n \nCONSIDERANT en conclusion que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT SA \nafin de proc\u00e9der aux essais de certification du materiel et de validation de la compatibilit\u00e9 de l'infrastructure sur \nles nouveaux m\u00e9tros MF19 destin\u00e9s \u00e0 remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8, 10, 12 et 13 de la RATP \nrentre dans le champ d'application des derogations de droit et de fa\u00e7on permanente \u00e0 la r\u00e8gle du repos \ndominical fix\u00e9es par les articles L. 3132 -12 et R. 3132-5 du code du travail et qu'il n'y a ainsi pas lieu de \nsolliciter, en l'esp\u00e8ce, de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale \u00e0 la m\u00eame r\u00e8gle; \n \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 : \n \nLa demande de la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT SA sollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour \nses salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement de PETITE-FORET (59494) intervenant pour les essais de \ncertification du materiel et de validation de la compatibilit\u00e9 de l'infrastructure sur les nouveaux m\u00e9tros MF19 \ndestin\u00e9s \u00e0 remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8, 10, 12 et 13 de la RATP depuis notamment le d\u00e9p\u00f4t \nsitu\u00e9 113, Rue de la Folie \u2013 93000 BOBIGNY effectu\u00e9s de nuit et de week-end en dehors du service commercial \net des maintenances par l'exploitant afin de ne pas g\u00eaner les voyageurs et le trafic pour les dimanches compris \nentre juillet et le 3 novembre 2025 EST REJETEE. \n \n \n \nARTICLE 2 : \n \nToute personne int\u00e9ress\u00e9e a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contentieux. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2920 du 15 juillet 2025\nrejetant la demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT SA, sise 48 Rue Albert Dhalenne - 93400 ST\nOUEN SUR SEINE, pour tous les dimanches compris entre juillet et le 3 novembre 2025 pour ses salari\u00e9s volontaires r\u00e9alisant les\nop\u00e9rations d'essais et de mise en route des nouveaux m\u00e9tros MF19 destin\u00e9s \u00e0 remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8, 10, 12\net 13 de la RATP depuis notamment le d\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 113, Rue de la Folie - 93000 Bobigny.\n48\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n3 \nDans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement saisir le Pr\u00e9fet d'un recours gracieux \nou la Ministre du Travail d'un recours hi\u00e9rarchique. \n \n \n \nARTICLE 3 : \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny, le 15 juillet 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \net par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur adjoint du travail, chef du service d'appui \ndu syst\u00e8me d'inspection du travail. \n \nPierre Yves HANNUS \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2920 du 15 juillet 2025\nrejetant la demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM TRANSPORT SA, sise 48 Rue Albert Dhalenne - 93400 ST\nOUEN SUR SEINE, pour tous les dimanches compris entre juillet et le 3 novembre 2025 pour ses salari\u00e9s volontaires r\u00e9alisant les\nop\u00e9rations d'essais et de mise en route des nouveaux m\u00e9tros MF19 destin\u00e9s \u00e0 remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8, 10, 12\net 13 de la RATP depuis notamment le d\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 113, Rue de la Folie - 93000 Bobigny.\n49\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2921 du 15 juillet 2025 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT\nsas, sise 15, Avenue du centre - 78280\nGUYANCOURT pour les salari\u00e9s volontaires\nintervenants les dimanches compris entre le 26\njuillet et 31 octobre 2025 pour la r\u00e9alisation des\nmesures olfactom\u00e9triques et sensorielles sur et\nautour des sites d'incin\u00e9ration et de tri des\nd\u00e9chets SYCTOM sis 20, Quai de seine \u00e0\nSAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France \u00e0\nRomainville et 24, Rue Henri BECQUEREL \u00e0\nSevran.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2921 du 15 juillet 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT sas, sise 15, Avenue du centre\n- 78280 GUYANCOURT pour les salari\u00e9s volontaires intervenants les dimanches compris entre le 26 juillet et 31 octobre 2025 pour la\nr\u00e9alisation des mesures olfactom\u00e9triques et sensorielles sur et autour des sites d'incin\u00e9ration et de tri des d\u00e9chets SYCTOM sis 20,\nQuai de seine \u00e0 SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France \u00e0 Romainville et 24, Rue Henri BECQUEREL \u00e0 Sevran.\n50\nEnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \nARRETE N\u00b0 2025-2921 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT SAS \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande formul\u00e9e le 6 juin 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT SAS, sise 15, \nAvenue du centre - 78280 GUYANCOURT sollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour les salari\u00e9s \nvolontaires intervenants les dimanches compris entre le 26 juillet et 31 octobre 2025 pour l a r\u00e9alisation des \nmesures olfactom\u00e9triques et sensorielles sur et autour des sites d'incin\u00e9ration et de tri des d\u00e9chets SYCTOM sis \n20, Quai de seine \u00e0 SAINT-OUEN, 62, Rue Anatole FRANCE \u00e0 ROMAINVILLE et 24, Rue Henri BECQUEREL \u00e0 \nSEVRAN; \n \nVU l'accord de groupe EGIS relatif \u00ab \u00e0 l'organisation du travail \u00bb du 3 mai 2023 et particuli\u00e8rement les dispositions \nde son article 2.2.2.1 relatives au \u00ab travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s \u00bb; \n \nVU la consultation du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 20 mai 2025 sur \u00ab la demande de travail du \ndimanche d'ESE sur le projet de r\u00e9alisation de mesures olfactom\u00e9triques et sensorielles sur et autour des \ninstallations du SYCTOM \u00bb; \n \nVU la saisine des conseils municipaux des mairies de SAINT-OUEN, ROMAINVILLE et SEVRAN en date du 10 \njuin 2025 ainsi que l'avis du 11 juin 2025 du Maire de ROMAINVILLE ; \n \nVU l'avis de la Pr\u00e9sidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis du 10 juin 2025; \n \nVU la saisine du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 10 juin \n2025; \n \nVU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 10 juin 2025 ainsi que l'avis du 11 juin 2025 \ndu president de l'Union D\u00e9partementale CFTC 93 ; \n \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation de mesures olfactom\u00e9triques et sensorielles sur \net autour des sites d'incin\u00e9ration et de tri des d\u00e9chets; \n \nCONSIDERANT que ces mesures sont notamment destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir un \u00ab \u00e9tat z\u00e9ro \u00bb pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation \ndes travaux afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re proactive aux exigences des collectivit\u00e9s locales et des plaintes \nr\u00e9currentes des riverains concernant des nuisances olfactives ; \n \nCONSIDERANT que le dimanche est le jour o\u00f9 la fr\u00e9quence des signalements et plaintes est l a plus \u00e9lev\u00e9e; \n \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2921 du 15 juillet 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT sas, sise 15, Avenue du centre\n- 78280 GUYANCOURT pour les salari\u00e9s volontaires intervenants les dimanches compris entre le 26 juillet et 31 octobre 2025 pour la\nr\u00e9alisation des mesures olfactom\u00e9triques et sensorielles sur et autour des sites d'incin\u00e9ration et de tri des d\u00e9chets SYCTOM sis 20,\nQuai de seine \u00e0 SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France \u00e0 Romainville et 24, Rue Henri BECQUEREL \u00e0 Sevran.\n51\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 : \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132 -1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 EGIS \nSTRUCTURES ET ENVIRONNEMENT SAS, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation du repos dominical pour les \nsalari\u00e9s volontaires intervenants pour la r\u00e9alisation des mesures olfactom\u00e9triques et sensorielles sur et autour des \nsites d'incin\u00e9ration et de tri des d\u00e9chets SYCTOM sis 20, Quai de seine \u00e0 SAINT-OUEN, 62, Rue Anatole FRANCE \n\u00e0 ROMAINVILLE et 24, Rue Henri BECQUEREL \u00e0 SEVRAN, les dimanches compris entre le 26 juillet et 31 \noctobre 2025. \n \n \nARTICLE 2 : \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par l'accord du 3 mai 2023 et son article \n2.2.2.1 susmentionn\u00e9s, \u00e9tant rappel\u00e9 que: \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes. \n \n \nARTICLE 3 : \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies. \n \n \nARTICLE 4 : \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny, le 15 juillet 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \net par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur adjoint du travail, chef du service d'appui \ndu syst\u00e8me d'inspection du travail. \n \nPierre Yves HANNUS \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2921 du 15 juillet 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT sas, sise 15, Avenue du centre\n- 78280 GUYANCOURT pour les salari\u00e9s volontaires intervenants les dimanches compris entre le 26 juillet et 31 octobre 2025 pour la\nr\u00e9alisation des mesures olfactom\u00e9triques et sensorielles sur et autour des sites d'incin\u00e9ration et de tri des d\u00e9chets SYCTOM sis 20,\nQuai de seine \u00e0 SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France \u00e0 Romainville et 24, Rue Henri BECQUEREL \u00e0 Sevran.\n52\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2922 du 15 juillet 2025 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAVOYE sasu, sise 18, Boulevard des\nGorgets - 21000 DIJON pour ses salari\u00e9s\nvolontaires employ\u00e9s le dimanche 17 aout 2025\naux op\u00e9rations d'ajout, de modification et de\ntest des convoyeurs et des \u00e9quipements de\nstockage automatis\u00e9 \u00e0 l'installation actuellement\nexistante au sein du site de l'entreprise HERMES\nsis 1 \u00e0 7, Rue de la Convention - 93000 Bobigny.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2922 du 15 juillet 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE sasu, sise 18, Boulevard des Gorgets - 21000 DIJON pour ses\nsalari\u00e9s volontaires employ\u00e9s le dimanche 17 aout 2025 aux op\u00e9rations d'ajout, de modification et de test des convoyeurs et des\n\u00e9quipements de stockage automatis\u00e9 \u00e0 l'installation actuellement existante au sein du site de l'entreprise HERMES sis 1 \u00e0 7, Rue de la\nConvention - 93000 Bobigny.\n53\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \nARRETE N\u00b0 2025-2922 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 SAVOYE SASU \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande du 1er juillet 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE SASU, sise 18, Boulevard des Gorgets \u2013 21000 \nDIJON sollicite l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s le dimanche \n17 aout 2025 aux op\u00e9rations d'ajout, de modification et de test des convoyeurs et des \u00e9quipements de stockage \nautomatis\u00e9 \u00e0 l'installation actuellement existante au sein du site de l'entreprise HERMES sis 1 \u00e0 7, Rue de la \nConvention - 93000 Bobigny ; \n \nVU l'accord collectif d'entreprise relatif \u00ab au temps de travail au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE SASU\u00bb conclu le 1er \njuin 2023 et plus particuli\u00e8rement les dispositions de ses articles 36 \u00e0 39 relatives au travail du dimanche ; \n \nVU la consultation du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique sur la relative \u00e0 \"l'obtention de d\u00e9rogations au repos dominical, \nen application des articles L. 3132-12 et suivants du Code du travail, pour intervenir chez le client HERMES \" en \ndate du 26 juin 2025; \n \n \nCONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inf\u00e9rieur \u00e0 trois pour lesquels la derogation est sollicit\u00e9e ; \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par l a r\u00e9alisation des op\u00e9rations d'ajout, de modification et de test \ndes convoyeurs et des \u00e9quipements de stockage automatis\u00e9 \u00e0 l'installation existante chez le client et plus \nparticuli\u00e8rement par les d\u00e9placement du tri, test de masse et mise en production d'une ligne de convoyeur ; \n \nCONSIDERANT que cette op\u00e9ration n\u00e9cessite, pour lier un \u00e9quipement actuellement en production \u00e0 un \n\u00e9quipement neuf, pour r\u00e9aliser les modifications d'ordre m\u00e9canique, \u00e9lectrique, automatisme et informatique, ainsi \nque les tests, d'\u00eatre effectu\u00e9e en dehors des p\u00e9riodes de production du client ; \n \nCONSIDERANT que les heures de production dudit client sont de 7h \u00e0 20h30 du lundi au vendredi ainsi que les \nsamedis suivant les besoins ; \n \nCONSIDERANT que dans ce contexte particulier, le travail dominical permet de r\u00e9duire les risques et d'assurer \nla s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ; \n \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \n \n \n \nARRETE \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2922 du 15 juillet 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE sasu, sise 18, Boulevard des Gorgets - 21000 DIJON pour ses\nsalari\u00e9s volontaires employ\u00e9s le dimanche 17 aout 2025 aux op\u00e9rations d'ajout, de modification et de test des convoyeurs et des\n\u00e9quipements de stockage automatis\u00e9 \u00e0 l'installation actuellement existante au sein du site de l'entreprise HERMES sis 1 \u00e0 7, Rue de la\nConvention - 93000 Bobigny.\n54\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \nARTICLE 1 : \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132 -1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE \nSASU est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de repos dominical pour les salari\u00e9s volontaires qui interviendront le \ndimanche 17 aout 2025 aux op\u00e9rations d'ajout, de modification et de test des convoyeurs et des \u00e9quipements de \nstockage automatis\u00e9 \u00e0 l'installation actuellement existante au sein du site de l'entreprise HERMES sis 1 \u00e0 7, Rue \nde la Convention - 93000 Bobigny ; \n \n \nARTICLE 2 : \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par les dispositions de l'accord collectif \nd'entreprise relatif \u00ab au temps de travail au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE SASU\u00bb du 1er juin 2023 et des dispositions \nde ses articles 36 \u00e0 39 relatives au travail du dimanche susmentionn\u00e9s, \u00e9tant rappel\u00e9 que: \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes. \n \n \nARTICLE 3 : \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies. \n \n \nARTICLE 4 : \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \nFait \u00e0 Bobigny, le 15 juillet 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \net par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur adjoint du travail, chef du service d'appui \ndu syst\u00e8me d'inspection du travail. \n \nPierre Yves HANNUS \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2922 du 15 juillet 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE sasu, sise 18, Boulevard des Gorgets - 21000 DIJON pour ses\nsalari\u00e9s volontaires employ\u00e9s le dimanche 17 aout 2025 aux op\u00e9rations d'ajout, de modification et de test des convoyeurs et des\n\u00e9quipements de stockage automatis\u00e9 \u00e0 l'installation actuellement existante au sein du site de l'entreprise HERMES sis 1 \u00e0 7, Rue de la\nConvention - 93000 Bobigny.\n55\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul\nVaillant Couturier et rue du Parc \u00e0 Noisy-le-Sec,\npour des travaux de s\u00e9curisation des zones\npi\u00e9tonnes et cyclables au droit du carrefour\nd'intersection de la RD116 avec la RD40.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant Couturier et rue du Parc \u00e0 Noisy-le-Sec, pour des travaux de s\u00e9curisation des\nzones pi\u00e9tonnes et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.\n56\nEZPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0659\nportant modification des conditions de circulation sur la RD116 et sur la RD40 , rue Paul Vaillant\nCouturier et rue du Parc \u00e0 Noisy-le-Sec, pour des travaux de s\u00e9curisation des zones pi\u00e9tones et\ncyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2025-0659\n1 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant Couturier et rue du Parc \u00e0 Noisy-le-Sec, pour des travaux de s\u00e9curisation des\nzones pi\u00e9tonnes et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.\n57\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 30 juin 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 8 juillet 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 8 juillet 2025, suite \u00e0 la\ndemande formul\u00e9e par l'entreprise EIFFAGE ROUTE le 12 juin 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD116 et la RD40, \u00e0 Noisy-le-Sec, sont class\u00e9es dans la nomenclature des voies \u00e0\ngrande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de s\u00e9curisation des zones pi\u00e9tones et cyclables au droit du carrefour\nd'intersection de la RD116 avec la RD40, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de\ncirculation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du mardi 15 juillet 2025 et jusqu'au vendredi 5 septembre 2025 , la circulation et le\nstationnement sont modifi\u00e9s sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Noisy-le-Sec, au droit du\ncarrefour d'intersection avec la RD40, et sur la RD40, rue du Parc \u00e0 Noisy-le-Sec, entre le n\u00b087 de la rue\ndu Parc et la rue des Pl\u00e2tri\u00e8res . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de s\u00e9curisation\ndes zones pi\u00e9tones et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.\nA rticle 2 \nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s en 4 phases successives. Les emprises chantier sont successives et mises en\nplace \u00e0 l'avancement des travaux, le balisage des phases reste en place jour et nuit.\nAu droit des travaux, la rue Paul Vaillant Couturier\u00a0comporte une voie de circulation dans chaque sens.\nAu droit des travaux, dans le sens Bobigny \u2013 Romainville, la rue du Parc comporte une voie bus \u00a0/\nv\u00e9lo,\u00a0une voie de circulation g\u00e9n\u00e9rale et une voie de tourne-\u00e0-gauche.\nDans le sens Romainville \u2013 Bobigny, la rue du Parc comporte une voie bus / v\u00e9lo ainsi qu'une voie de\ncirculation g\u00e9n\u00e9rale entre la RD116 et le n\u00b087 de la rue du Parc.\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2025-0659\n2 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant Couturier et rue du Parc \u00e0 Noisy-le-Sec, pour des travaux de s\u00e9curisation des\nzones pi\u00e9tonnes et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.\n58\nAfin de permettre les interventions de l'entreprise et de s\u00e9curiser l'environnement du chantier, il sera\nappliqu\u00e9 sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire r\u00e9glementaires ad\u00e9quats,\nles modalit\u00e9s de circulation suivantes\u00a0:\n\u2022 Phase 1 \u00a0 : \nSur la rue du Parc, dans le sens Bobigny - Romainville, la cr\u00e9ation d'un \u00eelot protecteur n\u00e9cessite la\nneutralisation de la voie bus \u00a0/ v\u00e9lo et du trottoir par tron\u00e7ons successifs, selon l'avanc\u00e9e des travaux,\nentre le Chemin des Groux et la RD116, avec le maintien de la voie de circulation g\u00e9n\u00e9rale et de la voie\nde tourne-\u00e0-gauche. Cet \u00eelot sert \u00e0 s\u00e9curiser les v\u00e9los des girations de v\u00e9hicules venants de Bobigny en\ndirection de la RD116.\nMaintien permanent d'un cheminement pi\u00e9ton s\u00e9curis\u00e9 d'une largeur minimale de 1.40m avec\ntravers\u00e9e obligatoire en amont du carrefour, sur le trottoir oppos\u00e9 au droit du Chemin des Groux.\n\u2022 Phase 2 \u00a0 : \nSur la rue du Parc, dans le sens Bobigny - Romainville, les travaux n\u00e9cessitent la neutralisation de la voie\nde tourne-\u00e0-gauche entre le n\u00b087 et la RD116, avec le maintien de la voie de circulation g\u00e9n\u00e9rale et de la\nvoie bus / v\u00e9los.\nSur la rue du Parc, dans le sens Romainville \u2013 Bobigny, les travaux n\u00e9cessitent la neutralisation de la voie\nde circulation g\u00e9n\u00e9rale entre la RD116 et le n\u00b087 rue du Parc, avec le maintien de la voie bus / v\u00e9lo qui\nest am\u00e9nag\u00e9e pour recevoir la circulation g\u00e9n\u00e9rale.\nFermeture de la travers\u00e9e pi\u00e9tonne au niveau du n\u00b077 rue du Parc, d\u00e9viation pi\u00e9tonne via les passages\npi\u00e9tons situ\u00e9s au droit du Chemin des Groux et du n\u00b075 rue du Parc.\nD\u00e9viation de la circulation pi\u00e9tonne avec maintien d'une largeur minimale de 1.40m pour le\ncheminement.\n\u2022 Phase 3 \u00a0 : \nSur la rue du Parc, dans les 2 sens de circulation, le passage pi\u00e9ton situ\u00e9 au droit du n\u00b075 rue du Parc est\nneutralis\u00e9 afin d'agrandir l'\u00eelot central, d\u00e9viation pi\u00e9ton via le passage pi\u00e9ton du n\u00b077 de la rue du Parc.\nD\u00e9viation de la circulation pi\u00e9tonne avec maintien d'une largeur minimale de 1.40m pour le\ncheminement.\n\u2022 Phase 4 \u00a0 : \nSur la rue du Parc, dans le sens Romainville \u2013 Bobigny, entre la RD116 et Chemin des Groux, la cr\u00e9ation\nd'un \u00eelot protecteur, s\u00e9par\u00e9 en deux par une entr\u00e9e charreti\u00e8re, n\u00e9cessite la neutralisation de la voie\nbus / v\u00e9lo avec le maintien de la voie de circulation g\u00e9n\u00e9rale. Cet \u00eelot sert \u00e0 prot\u00e9ger les v\u00e9los des\ngirations de v\u00e9hicules venants de la RD116 (sens province \u2013 Paris) en direction de Bobigny sur la RD40.\nSur la rue du Parc, dans le sens Bobigny \u2013 Romainville, la cr\u00e9ation d'un \u00eelot protecteur n\u00e9cessite la\nneutralisation de la piste cyclable entre la RD116 et le n\u00b075 de la rue du Parc, avec le maintien de la voie\nde circulation g\u00e9n\u00e9rale. Cet \u00eelot sert \u00e0 prot\u00e9ger les v\u00e9los des girations de v\u00e9hicules venants de la RD116\n(sens Paris \u2013 province) en direction de Romainville sur la RD40.\nSur la rue Paul Vaillant Couturier, dans le sens province \u2013 Paris, les poids lourds ont l'interdiction de\ntourner \u00e0 droite direction Bobigny sur la RD40, ils sont d\u00e9vi\u00e9s par le Chemin des Groux afin de\nr\u00e9cup\u00e9rer la RD40 en direction de Bobigny.\nMaintien permanent d'un cheminement pi\u00e9ton s\u00e9curis\u00e9 sur trottoir d'une largeur minimale de 1.40m.\nArticle 3\nAu droit des travaux, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30\u00a0km/h et les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9e par l'entreprise\u00a0:\n\u2022 DIRECT SIGNA\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2025-0659\n3 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant Couturier et rue du Parc \u00e0 Noisy-le-Sec, pour des travaux de s\u00e9curisation des\nzones pi\u00e9tonnes et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.\n59\nAdresse\u00a0: 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains\nContact\u00a0: Monsieur BOUSTTA\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 76 56 63 03\nCourriel\u00a0: a.boustta@directsigna.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises\u00a0:\n\u2022 EIFFAGE ROUTE\nAdresse\u00a0: 48 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil\nContact\u00a0: Monsieur Phipps\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06.64.56.38.52\nCourriel\u00a0: karl.phipps@eiffage.com\n\u2022 BENTIN\nAdresse\u00a0: 14-18 rue Francis de Pr\u00e9ssens\u00e9, 93210 Saint-Denis La Plaine\nContact\u00a0: Monsieur Naji\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06\u00a021\u00a044\u00a022\u00a051\nCourriel\u00a0: karim.naji@bentin.fr\n\u2022 REFLEX SIGNALISATION\nAdresse\u00a0: 2 avenue Ir\u00e8ne Joliot Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers\nContact\u00a0: Monsieur Ferreira\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 35 09 48 45\nCourriel\u00a0: anthony@reflex-signalisation.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Sud \u2013 Direction de la voirie et des d\u00e9placements\nAdresse\u00a0: 225 rue Paul Vaillant Couturier, 93006 Bobigny\nContact\u00a0: Monsieur Theveny\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 64 03 50 48\nCourriel\u00a0: ctheveny@seinesaintdenis.fr\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2025-0659\n4 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant Couturier et rue du Parc \u00e0 Noisy-le-Sec, pour des travaux de s\u00e9curisation des\nzones pi\u00e9tonnes et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.\n60\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 7 \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Noisy-le-Sec,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2025-0659\n5 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant Couturier et rue du Parc \u00e0 Noisy-le-Sec, pour des travaux de s\u00e9curisation des\nzones pi\u00e9tonnes et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.\n61\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nRosny-sous-Bois, pour des travaux de cr\u00e9ation de\nbranchement d'assainissement.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Rosny-sous-Bois, pour des travaux de cr\u00e9ation de branchement d'assainissement.\n62\nEZPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0660\nportant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Rosny-sous-Bois,\npour des travaux de cr\u00e9ation de branchement d'assainissement.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2025-0660\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Rosny-sous-Bois, pour des travaux de cr\u00e9ation de branchement d'assainissement.\n63\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Rosny-sous-Bois du 1er\n juillet 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 4 juillet 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 11 juillet 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 11 juillet 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD986, \u00e0 Rosny-sous-Bois, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de cr\u00e9ation de branchement d'assainissement n\u00e9cessitent de prendre des\nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0\nintervenir\u00a0;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du mardi 15 juillet et jusqu'au vendredi 8 ao\u00fbt 2025, la circulation est modifi\u00e9e sur la RD986,\navenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Rosny-sous-Bois, entre l'avenue de G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et la rue Victor Hugo, dans le\nFontenay-sous-Bois vers Rosny centre. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de\ncr\u00e9ation de branchement d'assainissement.\n \nA rticle 2 \nAu droit des travaux, la RD986 comporte une voie par sens de circulation.\nAfin de permettre les interventions de l'entreprise et de s\u00e9curiser l'environnement du chantier, il sera\nappliqu\u00e9 sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire r\u00e9glementaires ad\u00e9quats,\nles modalit\u00e9s de circulation suivantes\u00a0:\n\u2022 La voie du sens Fontenay-sous-Bois vers Rosny centre est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre l'avenue\nde G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et la rue Victor Hugo.\n\u2022 Le sens Rosny centre vers Fontenay-sous-Bois est maintenu, l'avenue Jean Jaur\u00e8s est mise en sens\nunique vers Fontenay-sous-Bois au droit des travaux.\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2025-0660\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Rosny-sous-Bois, pour des travaux de cr\u00e9ation de branchement d'assainissement.\n64\nDeux itin\u00e9raires de d\u00e9viation sont mis en place pour les usagers en direction de Rosny centre, un\nitin\u00e9raire pour les poids lourds et un itin\u00e9raire pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers.\nD\u00e9viation pour les poids lourds \u00a0 : \nSur l'avenue Jean Jaur\u00e8s, les poids lourds tournent \u00e0 gauche sur l'avenue Faidherbe puis \u00e0 droite sur\nl'avenue de la R\u00e9publique afin de rejoindre la RD986 vers Rosny centre.\nD\u00e9viation pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00a0 : \nSur l'avenue Jean Jaur\u00e8s, les v\u00e9hicules l\u00e9gers tournent \u00e0 gauche sur la rue de la Pr\u00e9voyance puis \u00e0 droite\nsur l'avenue de la R\u00e9publique pour rejoindre la RD986 vers Rosny centre.\nArticle 3\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30\u00a0km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.\nLe balisage reste en place en permanence le temps des travaux, il doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une signalisation\nlumineuse afin d'\u00eatre visible de jour comme de nuit.\nL'entreprise intervenante est charg\u00e9e de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale et la\nsignalisation horizontale r\u00e9glementaires, de mani\u00e8re ad\u00e9quate, le temps des travaux.\nArticle 4\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise\u00a0:\n\u2022 SNTPP\nAdresse\u00a0: 6-10 rue de l'industrie, 93000 Bobigny\nContact\u00a0: Monsieur Florian DUPLESSIS\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 29 48 05 70\nCourriel\u00a0: florian.duplessis@sntpp.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mises en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Sud \u2013 Direction de la voirie et des d\u00e9placements\nAdresse\u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact\u00a0: Monsieur GAUTRAIS\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 24 18 55 53\nCourriel\u00a0: qgautrais@seinesaintdenis.fr\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2025-0660\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Rosny-sous-Bois, pour des travaux de cr\u00e9ation de branchement d'assainissement.\n65\nFille L'eaur\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 7 \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Rosny-sous-Bois,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 11 juillet 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2025-0660\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Rosny-sous-Bois, pour des travaux de cr\u00e9ation de branchement d'assainissement.\n66\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-12 du 11/07/2025 portant inutilit\u00e9,\nd\u00e9saffectation, d\u00e9classement du domaine public\nde l'\u00c9tat et remise au service local des Domaines\nd'une emprise sise \u00e0 BONDY (93), d'une\nsuperficie totale de 642 m\u00b2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-12 du 11/07/2025 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation, d\u00e9classement du domaine\npublic de l'\u00c9tat et remise au service local des Domaines d'une emprise sise \u00e0 BONDY (93), d'une superficie totale de 642 m\u00b2\n67\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement de l'am\u00e9nagement \net des transports \nDirection des routes d'\u00cele-de-France \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-12 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation, d\u00e9classement du domaine public de \nl'Etat et remise au service local des Domaines d'une emprise sise \u00e0 BONDY (93), d'une super-\nficie totale de 642 m\u00b2 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \n \n \nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.3211- 1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Seine-Saint-Denis ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4167 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ; \n \nVu la d\u00e9cision de la DRIEAT -IDF n\u00b02025-0398 du 02 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du \nPr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ; \n \nConsid\u00e9rant que l'emprise de terrain situ\u00e9e avenue de Rosny \u00e0 Bondy (93), telle que repr\u00e9sent\u00e9e sur le \nplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (zone de couleur bleue) n'est plus utile pour la circulation et peut \u00eatre \nc\u00e9d\u00e9e ; \n \nSur proposition du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 er : Est d\u00e9clar\u00e9e inutile et remise au service local des Domaines une emprise de terrain s itu\u00e9e \navenue de Rosny \u00e0 Bondy (93), telle que repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (zone de couleur \nbleue), d'une superficie de 642 m\u00b2. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-12 du 11/07/2025 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation, d\u00e9classement du domaine\npublic de l'\u00c9tat et remise au service local des Domaines d'une emprise sise \u00e0 BONDY (93), d'une superficie totale de 642 m\u00b2\n68\n \n \nArticle 2 : Est ainsi d\u00e9saffect\u00e9e et d\u00e9class\u00e9e du domaine public de l'Etat, l'emprise de terrain \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er. \n \nArticle 3 : Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Seine -Saint-Denis et Monsieur le Directeur des \nRoutes d'Ile-de-France, ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publ i\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat \ndans le d\u00e9partement. \n \n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, \n \n \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nPour la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-\nde-France, \n \nPour le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental adjoint, \nDirecteur des Routes d'\u00cele-de-France, \n \nL'adjoint au directeur des Routes d'\u00cele -de-France, chef du \nservice de la modernisation du r\u00e9seau, \n \n \n \n \nR\u00e9my MENSIRE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \nEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un \nrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction des Routes d'\u00cele -de-France dans un d\u00e9lai de d eux (2) mois \u00e0 compter de sa \npublication \u00e0 l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Cr\u00e9teil cedex. \nEn application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant \nle tribunal administratif comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \n\u00e0 compter de la r\u00e9ponse de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-12 du 11/07/2025 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation, d\u00e9classement du domaine\npublic de l'\u00c9tat et remise au service local des Domaines d'une emprise sise \u00e0 BONDY (93), d'une superficie totale de 642 m\u00b2\n69\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-12 du 11/07/2025 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation, d\u00e9classement du domaine\npublic de l'\u00c9tat et remise au service local des Domaines d'une emprise sise \u00e0 BONDY (93), d'une superficie totale de 642 m\u00b2\n70","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-08-20T13:33:13+00:00","id":"d666ec4b72c4337f9f7268e482d5b700bbf3c9cd8d28d48a30806178938b0d2f","name":"recueil-93-2025-07-15-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-07-15T14:37:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27763/222364/file/recueil-93-2025-07-15-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}