{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01007\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-01-06-00004 - 2026 01 06-raa-autorisation utilisation cam\u00e9ra sur\na\u00e9ronef (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-01-06-00004\n2026 01 06-raa-autorisation utilisation cam\u00e9ra sur\na\u00e9ronef\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-06-00004 - 2026 01 06-raa-autorisation utilisation cam\u00e9ra sur a\u00e9ronef 3\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur un a\u00e9ronef de la police nationale\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation \ndes cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat \u00bb sur l'ensemble du \nterritoire national ;\nVu le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange \nSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande du 06 janvier 2026 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale \nd'Indre-et-Loire visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et transmettre des images au \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef de la police aux fronti\u00e8res afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des approvisionnements \u00e0 l'occasion des \nmouvements agricoles ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention des actes \nde terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission des images \nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements de personnes sur la voie publique, ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de \nleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre des appels \u00e0 manifestations et rassemblements sur les r\u00e9seaux sociaux,, \ndes informations recueillies font \u00e9tat de la circulation non autoris\u00e9e de tracteurs en Indre-et-Loire le 6 \njanvier 2026, en contravention d'un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;  qu'afin de coordonner l'action et \nla s\u00e9curit\u00e9 des intervenants au sol, il est demand\u00e9 le soutien d'un a\u00e9ronef de la police aux fronti\u00e8res sur \nles communes de Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint -\nAvertin le mercredi 7 janvier 2026 de 06h00 \u00e0 23h59 ; \nConsid\u00e9rant la vigilance orange \u00e9mise par M\u00e9t\u00e9o France pour les ph\u00e9nom\u00e8nes \u00ab neige-verglas \u00bb pour la \njourn\u00e9e du 07 janvier 2026 \u00e0 compter de 06h00 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-06-00004 - 2026 01 06-raa-autorisation utilisation cam\u00e9ra sur a\u00e9ronef 4\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de disposer d'une vision en grand angle \ntout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin de r\u00e9pondre aux \nmissions du 7 janvier 2026, et d'anticiper sur regroupements inopin\u00e9s et entraves \u00e0 la circulation sur \ndes axes routiers ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour ces op\u00e9rations o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage \ndes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement \nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale sont autoris\u00e9s sur les communes de Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-tours, \nSaint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-corps, La Riche, Saint Avertin, au titre des appels \u00e0 rassemblements \ndans un contexte de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques fortement d\u00e9grad\u00e9es, le mercredi 7 janvier 2026 de \n06h00 \u00e0 23h59 ;\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 01 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef de la police aux fronti\u00e8res.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, soit le \nmercredi 7 janvier 2026 de 06h00 \u00e0 23h59 ;\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, et la directrice \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 6 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-06-00004 - 2026 01 06-raa-autorisation utilisation cam\u00e9ra sur a\u00e9ronef 5","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T21:16:29+00:00","id":"d669f369c0369e6c9d2ff906203f68535053030bec25a353ddbcf738cb468a55","name":"2026-01-06-RAA-special autorisant l'utilisation de cam\u00e9ra sur a\u00e9ronef au b\u00e9n\u00e9fice de la police nationale","pdf_creation_date":"2026-01-06T19:46:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48622/367372/file/2026-01-06-RAA-special%20autorisant%20l'utilisation%20de%20cam%C3%A9ra%20sur%20a%C3%A9ronef%20au%20b%C3%A9n%C3%A9fice%20de%20la%20police%20nationale.pdf"}