{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2026-150\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n89-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSSA-2026-117 (11 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2026-04-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSSA-2026-117\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-SVSSA-2026-117 3\n| Direction D\u00e9partementale de l'EmploiPR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9sDE L'YONNE et de la Protection des Populationsibert\u00e9Lealit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-SVSSA-2026-117portant interdiction de l'activit\u00e9 de BBAsis 16 rue des alouettes \u00e0 SENS (89 100)exploit\u00e9e par Monsieur Mohamed TOUMISiret : 99252215100016\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicable aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires;\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3\u00b0 qui autorise le Pr\u00e9fet, encas de n\u00e9cessit\u00e9, \u00e0 fermer tout ou partie de l'\u00e9tablissement ;\nVU les dispositions des articles L121-1 et L122-1 du Code des relations entre le public etl'administration ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;\nService V\u00e9t\u00e9rinaire S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire de 1/4 DDETSPP de l'Yonne'Alimentation 3 rue Jehan Pinard \u2014 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp-svssa@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-SVSSA-2026-117 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9es alimentaires encontenant;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de l'Yonne,monsieur Pascal JAN ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025, nommant Madame C\u00e9cilia MOURGUES,sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne \u00e0 compter du 6 ao\u00fbt2025;\nVU le rapport le rapport d'inspection n\u00b0 26-040253, \u00e9tabli par les agents de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations del'Yonne, les faits suivants ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au cours du contr\u00f4le du 31 mars 2026 dans l'\u00e9tablissement BBA \u00e0 SENS (89 100),exploit\u00e9 par Monsieur Mohamed TOUMI, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 les faits suivants :- les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s, malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0d\u00e9sinfecter, dont les rev\u00eatements sont souill\u00e9s et certains inaptes au nettoyage et \u00e0 lad\u00e9sinfection, et que cette situation constitue ainsi une source de contamination par les germespathog\u00e8nes : non-conformit\u00e9s \u00e0 l'annexe II chapitre |, Il, Il, V, IX et X du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004du 29 avril 2004;- le personnel utilise des ustensiles et du mat\u00e9riel souill\u00e9s pouvant contaminer les denr\u00e9es alimentaires,cette situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes etleur d\u00e9veloppement: non-conformit\u00e9s \u00e0 l'annexe II chapitre |, Il, Il, V, IX et X du r\u00e8glement (CE)n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;- les manipulateurs de denr\u00e9es nues ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 un lavage hygi\u00e9nique de leurs mains dansles locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer une contamination par les germespathog\u00e8nes: non-conformit\u00e9 au point 4. chapitre | annexe Il du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29avril 2004;- le personnel manipulant les denr\u00e9es alimentaires n'a aucune connaissance des bonnes pratiquesd'hygi\u00e8ne : non-conformit\u00e9 au chapitre Il et XII de l'annexe II du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29avril 2004;- les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es par le personnel: non-conformit\u00e9 au chapitre Il et XII de l'annexe Il du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-SVSSA-2026-117 5\n- le personnel utilise des produits alimentaires dont le mode de conservation inappropri\u00e9 et / oul'origine peuvent entra\u00eener la pr\u00e9sence de germes \u00e0 l'origine d'intoxications alimentaires.: non-conformit\u00e9 au point 10.h) du chapitre | annexe II du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004;\nCONSIDERANT que ces faits portent sur des r\u00e9gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e9ne essentielles et imp\u00e9ratives ;- que ces manquements sont particuli\u00e8rement graves ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces constats permet de conclure \u00e0 l'absence de ma\u00eetrise sanitairequi conduit \u00e0 un risque av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 des consommateurs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 des consommateurs, il y a urgence \u00e0 ordonner lafermeture imm\u00e9diate de cet \u00e9tablissement pour qu'il mette en \u0153uvre les mesures correctivesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration d'un niveau de ma\u00eetrise satisfaisant des conditions d'hygi\u00e8ne del'\u00e9tablissement Restauration commerciale BBA ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces conditions, la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alablepr\u00e9vue par l'article L.233-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime n'est pas requise;\nARR\u00caTEArticle 1:L'\u00e9tablissement BBA sis 16 rue des alouettes \u00e0 SENS (89 100), exploit\u00e9 par Monsieur Mohamed TOUMI,est ferm\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour des raisons sanitaires.Article 2 :L'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s la constatation par les agents de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations del'Yonne de la r\u00e9alisation des mesures correctives apport\u00e9es aux non-conformit\u00e9s constat\u00e9es lors del'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 31 mars 2026 et figurant dans le rapport.Article 3 :Le non-respect de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l'article L 237-2 du CodeRural et est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit imp\u00e9rativement \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur la devanture de l'\u00e9tablissementet ce, jusqu'\u00e0 la mise en place d'actions correctives r\u00e9alis\u00e9es par l'exploitant, constat\u00e9es par laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations del'Yonne et r\u00e9pondant aux non-conformit\u00e9s figurant dans le rapport.Article 5:Le niveau d'hygi\u00e8ne de l'\u00e9tablissement BBA sis 16 rue des alouettes \u00e0 SENS (89 100) \u00ab\u00c0 CORRIGER DEMANIERE URGENTE\u00bb sera publi\u00e9 sur le site internet \u00ab Alim'confiance \u00bb (www.alim-confiance.gouv.fr) etsur l'application mobile \u00ab Alim'confiance \u00bb jusqu'au prochain contr\u00f4le, ou pour une dur\u00e9e de un anmaximum.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-SVSSA-2026-117 6\nArticle 6:Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens,Monsieur Le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Yonne,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de l'Yonne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant, Monsieur Mohamed TOUMI et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Yonne.\n\u00c0 AUXERRE, le 01 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8tesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nAWA,C\u00e9cilia MOURGUES\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne,soit hi\u00e9rarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n4/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-SVSSA-2026-117 7\nANNEXE \u00e0 l''Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-SVSSA-2026-117\nL'abrogation de la pr\u00e9sente fermeture administrative de l'\u00e9tablissement BBA sis 16 rue des alouettes \u00e0SENS (89 100) n\u00e9cessite :Pour l'ensemble de l'activit\u00e9 :- des travaux de maintenance des locaux et des \u00e9quipements ;- Un nettoyage et une d\u00e9sinfection de l'ensemble des locaux et des \u00e9quipements ;- une ma\u00eetrise de la production : respect de la cha\u00eene du froid, des dates limites de consommation etdes bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne;- Un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 pertinent ;- une formation adapt\u00e9e \u00e0 l'hygi\u00e8ne alimentaire pour toutes les personnes manipulant les denr\u00e9esalimentaires ;- la r\u00e9gularisation de la situation administrative de l'\u00e9tablissement.ceci afin de r\u00e9pondre aux exigences du r\u00e8glement CE 852/2004 suscit\u00e9..1\u00b0 Travaux de maintenance des locaux et \u00e9quipements :-Proscrire les mat\u00e9riaux non aptes au nettoyage et \u00e0 la d\u00e9sinfection : films autocollants us\u00e9s, bois etbois agglom\u00e9r\u00e9 ;- Combler le trou du plafond ;-Rendre les locaux inaccessibles aux nuisibles ;\n3\u00b0 Nettoyage et d\u00e9sinfection :-Munir les diff\u00e9rents lave-mains de commande hygi\u00e9nique, de distributeurs approvisionn\u00e9s en savonbact\u00e9ricide et essuie-mains \u00e0 Usage unique ;-Mettre en place un plan de nettoyage et d\u00e9sinfection (surfaces, fr\u00e9quence, produits utilis\u00e9s) ;-Proc\u00e9der \u00e0 un nettoyage approfondi de l'ensemble des locaux et des \u00e9quipements (friteuse, fours,toaster, meubles de froid...) sans oublier les coins, recoins, poign\u00e9es, interrupteurs...-Utiliser des produits de nettoyage et de d\u00e9sinfection ayant une action d\u00e9sinfectante et les stockerdans un local ou meuble sp\u00e9cifique ;- Proscrire l'utilisation d'\u00e9ponge ;\n4\u00b0 Ma\u00eetrise de la production :RESPECT DE LA CHA\u00ceNE DU FROID-Acqu\u00e9rir des thermom\u00e8tres (ind\u00e9pendants et \u00e0 sonde) afin d'une part, d'\u00e9quiper chaque meuble destockage en froid (positif et n\u00e9gatif) et, d'autre part, de permettre la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 desmeubles de froid, des produits fabriqu\u00e9s ou des denr\u00e9es \u00e0 r\u00e9ception ;-Effectuer une surveillance des temp\u00e9ratures des meubles de froid, enregistrer les non-conformit\u00e9s etactions correctives mises en \u0153uvre lors du d\u00e9passement des limites critiques ;Veiller \u00e0 la ma\u00eetrise de la cha\u00eene du froid : conserver les mati\u00e8res premi\u00e8res, les ingr\u00e9dients, les produitsinterm\u00e9diaires et les produits finis aux temp\u00e9ratures r\u00e9glementaires ;\nRESPECT DES DATES LIMITES DE CONSOMMATION (DLC)\"Veiller \u00e0 la protection des denr\u00e9es stock\u00e9es et inscrire sur leur emballage les dates de fabrication ou ded\u00e9conditionnement (induisant la dur\u00e9e de vie interne ou secondaire du produit). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,et par analogie \u00e0 ce qui est admis en restauration collective, les denr\u00e9es fabriqu\u00e9es sur place oud\u00e9conditionn\u00e9es (et lorsque le fabricant ne fait pas mention de date limite de consommation apr\u00e8souverture) peuvent \u00eatre consomm\u00e9es jusqu'\u00e0 J+3 sous r\u00e9serve de bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne et defabrication. Au-del\u00e0 une \u00e9tude de vieillissement est requise (analyse d'un \u00e9chantillon \u00e0 DLC);-Proscrire la d\u00e9tention de denr\u00e9es dont la DLC est d\u00e9pass\u00e9e.\n5/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-SVSSA-2026-117 8\nRESPECT DES BONNES PRATIQUES D'HYGI\u00c8NE- Ranger les denr\u00e9es de mani\u00e8re coh\u00e9rente en respectant les statuts sanitaires diff\u00e9rents (produits crus,produits cuits, v\u00e9g\u00e9taux...) ;- Rev\u00eatir une tenue de travail compl\u00e8te ;- Acqu\u00e9rir une poubelle \u00e0 commande hygi\u00e9nique.\n5\u00b0 Tra\u00e7abilit\u00e9 des produits-Conserver les informations relatives \u00e0 l'identification du produit (factures, bons de livraison, \u00e9tiquettesde tra\u00e7abilit\u00e9) ;-Proscrire la d\u00e9tention de denr\u00e9es sans tra\u00e7abilit\u00e9. De plus, la viande doit provenir d'\u00e9tablissementstitulaires au minimum d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire valide. Seuls ces commerces de d\u00e9tail(type boucherie) peuvent fournir des denr\u00e9es alimentaires d'origine animale \u00e0 d'autres commerces ded\u00e9tail (restaurant par exemple) garantissant ainsi une tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es. La viande hach\u00e9eprovient exclusivement d'\u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s reconnaissables gr\u00e2ce \u00e0 une marque d'identificationovale (du type FR XX.XXX.XX CE).-Informer les consommateurs de la pr\u00e9sence d'additifs alimentaires, d'auxiliaires technologiques etd'autres substances ou produits ayant un effet allerg\u00e8ne ou d'intol\u00e9rance scientifiquement d\u00e9montr\u00e9(D\u00e9cret n\u00b02015-447 du 17 avril 2015 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les allerg\u00e8nes et lesdenr\u00e9es alimentaires non pr\u00e9emball\u00e9es).6\u00b0 Formation \u00e0 l'hygi\u00e8ne alimentaire:-Suivre une formation aux bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne (fournir lesjustificatifs) ;-Afficher des instructions \u00e9crites \u00e0 l'usage du personnel et veiller \u00e0 leur connaissance et application.7\u00b0 Situation administrative:-D\u00e9clarer votre activit\u00e9 aupr\u00e9s de nos services (cerfa n\u00b013984*06) ;\n6/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-SVSSA-2026-117 9\nExMINISTEREET DE LALIMENTATIONRapport d'inspection N\u00b026-040253 pesCETLOTS\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\ninspection du secteur de la remise directe (SSA)\nDate de l'inspection : 31/03/2026Parte administrative >Structure d'inspection DDETSPP de l'YonneAdresse 3 rue Jehan PINARDBP1989010 AUXERRE CEDEXemail ddetspp@yonne.gouv.frInspecteur(s) GEOFFROY Myriam\nContexte de l'inspection\nRaison sociale/D\u00e9nomination BBAEnseigne \u00e9tablissement/D\u00e9nomination BBAN\u00b0 SIRET/ N\u00b0 NUMAGRIT 99252215100016Adresse postale16 RUE DES ALOUETTES89100 SENSInterlocuteur(s) KOUNI Badis\nINSD\u00c9CHONFACHVIONNSNECI\u00c9SType d'activit\u00e9 Restauration commercialeidentifiant de l'unit\u00e9 d'activit\u00e9Site d'intervention Restauration commerciale-BBAM\u00e9thode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum g\u00e9n\u00e9ral dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments(inspection des activit\u00e9s), Version 5REGLEMENT (CE) N\u00b0 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituantl'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments el fixant desREGLEMENT (CE) N\u00b0 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif\u00e0l'hygi\u00e9ne des denr\u00e9es alimentaires :REGLEMENT (CE) N* 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N\u00b0 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicabtes aux denr\u00e9es alimentairesREGLEMENT (CE) N\u00b0 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 d\u00e9cembre 2005 \u00e9tablissant les mesuresd'application relatives a certains produits r\u00e9gis par le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les officiels p\nR\u00e9f\u00e9rence(s) r\u00e8glementaire(s)\nRapport n\u00b0 26-040253 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doil \u00eatre \u00e9dit\u00e9 en entier Page 1/5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-SVSSA-2026-117 10\nPr\u00e9l\u00e9vement(s)\nREGLEMENT (UE) 2017/625 OU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017R\u00e8glement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires el abrogeant le r\u00e8glement (CE) no 1881/2006Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version\nNon\n1\ninformations complementaires \u00ab\nPoints de contr\u00f4le : D-WNon contarmiteidentification de PetablissementmajeureNon conforme:- L'\u00e9tablissement n'est pas d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s des services de la DDETSPP (cerfa 13984\"06).ES D=Non conformite| POCATREREQUIDEMENTS maietireVoir items ci-dessous.B01 Conception et circuits de l'\u00e9tablissement D = Ron: SomornaemajeureNon conforme:- Le rev\u00eatement de certaines surfaces n'est pas adapt\u00e9 aux op\u00e9rations de nettoyage et ded\u00e9sinfection : |* pans en bois derri\u00e8re le toaster et le micro-ondes.* \u00e9tag\u00e8res en bois agglom\u00e9r\u00e9* film plastique us\u00e9 sur la fen\u00eatre et sur la table du micro-ondes.* chants des plans de travail en bois agglom\u00e9r\u00e9 : sous le toaster, les friteuses.* bois sur la marche d'acc\u00e8s \u00e0 la piscine.Remarque : Le certificat d'entretien du conduit de hotte n'a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 le jour de I'inspection.B02 \u00c9quipements adapt\u00e9s \u00e0 la production et engins de transport Le RO CMOSmoyenneNon conforme:- La v\u00e9rification des dispositifs de contr\u00f4le de la temp\u00e9rature des enceintes froides n'est pasr\u00e9alis\u00e9.- L'\u00e9tablissement ne poss\u00e8de pas de thermom\u00e8tre \u00e0 sonde pour le contr\u00f4le des denr\u00e9es nonstables a temp\u00e9rature ambiante.- De la vaisselle et des ustensiles ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s des contaminations environnantes :assiettes propres \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de pots de condiments ouverts et de bacs inox sales, ustensiles dansun ancien frigo sale.B03 Lutte contre les nuisibles \u00a9 - NON SOMMESmoyenneNon conforme:- Plusieurs orifices communiquant avec l'ext\u00e9rieur sont susceptibles d'entra\u00eener uneintroduction de nuisibles : trou au plafond, ouvertures dans les vestiaires.Conforme:- Aucun nuisible et aucune trace de passage de nuisible n'ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans l'ensembledes locaux lors du contr\u00f4le.B04 Maintenance des locaux et \u00e9quipements \u00a9 Nan SONOREmoyenneNon conforme:- Des surfaces et des \u00e9quipements ne sont pas entretenus correctement :* grille d'a\u00e9ration au-dessus du cong\u00e9lateur bahut cass\u00e9e.* trou b\u00e9ant au plafond.* corni\u00e8re de plafond qui se d\u00e9colle.* meuble bas inox sous la plancha : non fonctionnel, sale (y compris sur les joints) etr\u00e9par\u00e9 avec du ruban adh\u00e9sif (absence de produits stock\u00e9s dans ce meuble le jour de |'inspection). |B05 Nettoyage et d\u00e9sinfection des locaux et \u00e9quipements C - Non conformit\u00e9\nRapport n\u00b0 28-040253 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit \u00e9tre \u00e9dit\u00e9 en entier Page 2/5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-SVSSA-2026-117 11\nNettoyage et d\u00e9sinfection des locaux et \u00e9quipements moyenne .Non conforme:- Des surfaces et des \u00e9quipements sont visuellement sales:.* marche d'acc\u00e8s \u00e0 la cuisine : nombreuses souillures.* sol de la cuisine : tr\u00e8s nombreux r\u00e9sidus organiques, gras et humides.* grille d'a\u00e9ration au-dessus du cong\u00e9lateur bahut : moisissures et poussi\u00e8re.* frigo coca : nombreux r\u00e9sidus organiques.* combin\u00e9 frigo cong\u00e9lateur : r\u00e9sidus organiques nombreux, compartiments tr\u00e8s sales(surtout la partie cong\u00e9lateur).\"jonction murs/plafond : moisissures.* friteuses : r\u00e9sidus graisseux sur le pourtour.* four \u00e0 pizza : r\u00e9sidus organiques sous la rainure d'une porte du four.* toaster : nombreux r\u00e9sidus carbonis\u00e9s.* grilles de hotte jaun\u00e2tres.* serpilli\u00e8re et tapis de plastique au sol sales.- Aucun produit de nettoyage \u00e0 action d\u00e9sinfectante n'est utilis\u00e9.- Des \u00e9ponges stagnent dans un seau d'eau.- Les balais sont entrepos\u00e9s \u00e0 m\u00eame le soi.C ee NN: = de la Chaine de production ~ re\" Dera. alpina 2 . atMine > Maitrise deta cha aie eee ss majeure |Voir items ci-dessous: D - Non conformit\u00e9majeureC03 Contr\u00e9le a r\u00e9ception et conformit\u00e9 des mati\u00e9res premi\u00e9resNon conforme:- Certaines mati\u00e9res premi\u00e9res sont de provenance non autoris\u00e9e :* la viande hach\u00e9e a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement (Anadolu siret :88177723900016 ) ne poss\u00e9dant pas d'agr\u00e9ment sanitaire.* des pr\u00e9parations de viandes ou des produits \u00e0 base de viande (kefta ou merguez) ont \u00e9t\u00e9achet\u00e9s aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement (Anadolu siret : 88177723900016 ) ne poss\u00e9dant pas ded\u00e9rogation \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire pour cette cat\u00e9gorie de produits.- Plusieurs denr\u00e9es sont totalement d\u00e9pourvues de tra\u00e7abilit\u00e9 : merguez, kefta congel\u00e9,\u00e9pices.Remarque : -Les modalit\u00e9s de transports ou de livraison des mati\u00e8res premi\u00e8res n'ont pas\u00e9t\u00e9 abord\u00e9es lors du contr\u00f4le.Co4 . [Mesures de ma\u00eetrise de la production D.- Non conformit\u00e9majeureVoir items ci-dessous.C0401 Ma\u00eetrise des conditions et des temp\u00e9ratures de conservation des D - Non conformit\u00e9denr\u00e9es alimentaires majeureNon conforme:- Des produits ne sont pas entrepos\u00e9s aux temp\u00e9ratures r\u00e9glementaires:* dans le cong\u00e9lateur : nuggets contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 -10,8\u00b0C au lieu de -18\u00b0C.* meuble de froid \u00e0 gauche du frigo coca : tenders d\u00e9congel\u00e9s contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 +7,6\u00b0C au lieu de+4\u00b0C (en plus de l'absence de date de mise en d\u00e9cong\u00e9lation) et seau de 1,5 kg de viandehach\u00e9e contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 +7,1\u00b0C au lieu de +2\u00b0C,- Des thermom\u00e8tres ne sont pas pr\u00e9sents dans toutes les enceintes froides.- La proc\u00e9dure de contr\u00f4le des temp\u00e9ratures des enceintes froides est manquante : absencede surveillance visuelle, absence de d\u00e9finition des seuils \u00e0 ne pas d\u00e9passer et absence desyst\u00e8me d'enregistrement et de gestion des non-conformit\u00e9s \u00e9ventuelles.- Les dates d'entame et de d\u00e9cong\u00e9lation ne sont pas indiqu\u00e9es sur les produits.- Les denr\u00e9es entrepos\u00e9es (enceintes froides ou temp\u00e9rature ambiante) ne sont pas toujours \u00a9prot\u00e9g\u00e9es des contaminations directes ou indirectes. Par exemple, sachets non referm\u00e9sdans toutes les enceintes froides, pots de nutella ouverts \u00e0 temp\u00e9rature ambiante.- Les sauces entam\u00e9es sont entrepos\u00e9es \u00e0 temp\u00e9rature ambiante apr\u00e8s ouverture alors queleur \u00e9tiquetage pr\u00e9conise un stockage au r\u00e9frig\u00e9rateur: 11 flacons de sauce le jour de |'inspection.- Des sacs d'\u00e9pices sont entrepos\u00e9s dans un sac \u00e0 m\u00eame le sol.- Des frites de la veille \u00e9taient toujours pr\u00e9sentes dans un bac inox.C - Non conformit\u00e9C0402 Gestion des conditionnements et emballagesmoyenneNon conforme:- Certains aliments sont conserv\u00e9s dans leur boite de conserve d'origine (harissa, laitconcentr\u00e9): risque de migration de substances chimiques.Rapport n\u00b0 26-040253 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doil \u00eatre \u00e9dit\u00e9 en enter Page 3/5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-SVSSA-2026-117 12\n- Les cartons de pizza sont stock\u00e9s sans protection en dessous du plafond poussi\u00e9reux.C0403 D - Non conformit\u00e9Autres mesures de maitrise de la production ,majeureNon conforme:- L'huile d'une friteuse \u00e9tait tr\u00e8s fonc\u00e9e et l'\u00e9tablissement ne proc\u00e8de pas au contr\u00f4le de laqualit\u00e9 des huiles de fritures (bandelette et test colorim\u00e9trique par exemple).- Des cuissons de steaks hach\u00e9s pour une population potentiellement \u00e0 risque (enfants demoins de cinq ans) sont r\u00e9alis\u00e9s dans l'\u00e9tablissement : le personnel ne peut justifier d'unecuisson assainissante (temp\u00e9rature \u00e0 c\u0153ur ou couleur non ros\u00e9e \u00e0 c\u0153ur).C07 Contr\u00e9le a exp\u00e9dition et affichage/\u00e9tiquetage des produits finis \u00a9 = Non certesmoyenne\nTracabilit\u00e9e et gestion des non-contormites\nNon conforme: |- L'\u00e9tablissement ne dispose pas de support informatif \u00e0 destination du consommateurquant aux allerg\u00e8nes majeurs susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans les produits propos\u00e9s \u00e0 lacarte. maleureVoir items ci-dessous. | DANSHEcontormite\nD - Non conformit\u00e9D01 Syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 et archivage des documents 'majeureNon-conforme:Les informations relatives \u00e0 l'identification du produit et \u00e0 sa dur\u00e9e de vie (\u00e9tiquetage) nesont pas conserv\u00e9es et ne permettent donc pas de proc\u00e9der \u00e9ventuellement auxinvestigations d'usage en cas de TIAC (Toxi Infection Alimentaire Collective) ou d'alerte; ycompris pour les denr\u00e9es congel\u00e9es ou fabriqu\u00e9es.D02 R\u00e9activit\u00e9 B - Non conformit\u00e9mineure\n_ou conserv\u00e9es \u00e0 des temp\u00e9ratures non conformes.Gestion des dechets etdes sous-produits animaux 1Hiovenre MN OR\nNon conforme:- Le syst\u00e8me d'enregistrement et de gestion des non-conformit\u00e9s est manquant.Conforme:- Le personnel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la destruction des denr\u00e9es corrompues : denr\u00e9es sans tra\u00e7abilit\u00e9M G- Non contormiteVoir items ci-dessous.\nRS\n:\nC - Non conformit\u00e9E01 Gestion des d\u00e9chets moyenneNon conforme:- La poubelle ne poss\u00e8de pas de couvercle.E02 Gestion des sous-produits animaux G:- Non conformit\u00e9moyenneNon conforme:- Les bons d'enl\u00e8vement des huiles de friture n'\u00e9taient pas consultables sur place le jour del'inspection. \u2014_ EsGestion du personnel O = Non ESNTONNIE SESmajeureVoir items ci-dessous.\nhe ee)\nF01 D - Non conformit\u00e9majeureHygi\u00e9ne et \u00e9quipements du personnelNon conforme: |-En cuisine, le lave-mains n'est pas hygi\u00e9nique : absence de commande non-manuelle,absence de distributeurs de savon et d'essuie-mains.-Le lave-mains des sanitaires commun avec la client\u00e8le n'est pas hygi\u00e9nique : absence decommande non-manuelle, absence de distributeur d'essuie-mains.- Le personnel n'avait pas de tenue de travail le jour de l'inspection.-Les produits sont stock\u00e9s al\u00e9atoirement sans prendre en compte leurs diff\u00e9rents statutssanitaires notamment dans le combin\u00e9 : merguez mal prot\u00e9g\u00e9es en contact d'unconditionnement de champignons ou pot de cr\u00e8me pos\u00e9 \u00e0 m\u00eame le fromage.FO02 D - Non conformit\u00e9Formation et instructions a disposition du personnelmajeureNon conforme:- Le personnel en place lors du contr\u00f4le ne pouvait justifier d'un formation de formation \u00e0 !'\nRapport n\u00b0 26-040253 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doil \u00eatre \u00e9dit\u00e9 en entier Page 4/5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-SVSSA-2026-117 13\nhygi\u00e9ne alimentaire.- Au vu des non-conformit\u00e9s constat\u00e9es au niveau du fonctionnement, la connaissance desbonnes pratiques d'hygi\u00e9ne et des proc\u00e9dures de maitrise sanitaire n'est pas assimil\u00e9e.\nEvaluation globale de tinspectionEvaluation de l'inspection : Perte de maitrise des risques (urgence)L'entretien hygi\u00e9nique des locaux et des \u00e9quipements n'est pas satisfaisante.De plus, des non-conformit\u00e9s relevant du fonctionnement, notamment: d\u00e9tention de denr\u00e9es sanstra\u00e7abilit\u00e9, absence de surveillance des temp\u00e9ratures, absence de ma\u00eetrise de certains proc\u00e9d\u00e9s(suivi de la qualit\u00e9 des huiles de friture, cuisson des steaks hach\u00e9s) et syst\u00e8me de nettoyage et ded\u00e9sinfection des mains non hygi\u00e9nique, ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et peuvent pr\u00e9senter un risque pour lasant\u00e9 des consommateurs.\nCommentaire :\nSignature Le 01/04/2026inspecteur(s) GEOFFROY Myriam\nRapport n\u00b0 26-040253 (version 1} En cas de reproduction, ce rapport doit \u00eatre \u00e9dit\u00e9 an entier Page 5/5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-SVSSA-2026-117 14","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T15:01:17+00:00","id":"d66a255797b03cebdcc556d384a6da9f2723bedae310882ffc1cd5b19689b79c","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-150 du 21 04 2026 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2026-04-21T12:35:31+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-21T12:39:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49958/391122/file/recueil-89-2026-150-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}