{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-135\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var / Direction de l'ARS du var\n83-2024-06-06-00007 - Autorisant la SAS BPR \u25a1 MACAO PLAGE\n\u00e0 produire\net distribuer de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de\nl\u25a1eau brute des sources de la Siagnole\nau Restaurant \u00ab Macao Plage\u00bb situ\u00e9\nsur la commune de TANNERON (3 pages) Page 3\n83-2024-06-06-00006 - Autorisant l\u25a1entreprise individuelle \u00ab Chez Pierre\n\u00bb\n\u00e0 produire et distribuer de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine\n\u00e0 partir de l\u25a1eau brute des sources de la Siagnole\nau\nRestaurant \u00ab Chez Pierre \u00bb situ\u00e9 sur la commune de TANNERON (3 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2024-06-12-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SAF/BFDFCI/2024-12\ndu 12 juin 2024 portant application/distraction du r\u00e9gime forestier sur la\nfor\u00eat communale de Vins-sur-Caramy (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et\nbiodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2024-06-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2023-59 du\n01 juin 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prorogation de\nd\u00e9lai concernant la r\u00e9alisation d'une centrale solaire au sol - Verrerie 3\nlieu-dit \u00ab\u00a0Saint Guillaume\u00a0\u00bb\nCommune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX (3\npages) Page 14\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2024-02-27-00009 - raa AP PF  FEMENIA  MAISON COMBA du 27/\n02/2024 (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-06-12-00005 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 (2 pages) Page 21\n83-2024-06-12-00003 - APC Agr\u00e9ment sign\u00e9 (2 pages) Page 24\n83-2024-06-12-00004 - APC Agr\u00e9ment sign\u00e9 (2 pages) Page 27\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2024-06-06-00007\nAutorisant la SAS BPR \u25a1 MACAO PLAGE\n\u00e0 produire et distribuer de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine \u00e0 partir de l\u25a1eau brute\ndes sources de la Siagnole\nau Restaurant \u00ab Macao Plage\u00bb situ\u00e9 sur la\ncommune de TANNERON\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-06-06-00007 - Autorisant la SAS BPR \u25a1 MACAO PLAGE\n\u00e0 produire et distribuer de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de l\u25a1eau brute des sources de la Siagnole\nau Restaurant \u00ab Macao Plage\u00bb situ\u00e9 sur la commune de TANNERON3\nEs\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n  1   \n     \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  \nPACA  \n \n                                                 \nARRETE PREFECTORAL  \nAutorisant la SAS BPR \u2013 MACAO PLAGE  \n\u00e0 produire et distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine  \u00e0 partir d e l'eau brute des \nsources de la Siagnole  \nau Restaurant \u00ab Macao Plage \u00bb situ\u00e9 sur la commune de TANNERON  \n \n \nLe Pr\u00e9fet du Var  ; \n \nVU les articles L 1321 -1 et suivants du Code de la Sant\u00e9 Publique et les articles R 1321 -1 \u00e0 R1321 -61 \nrelatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0  la consommation humaine \u00e0 l'exclusio n des eaux min\u00e9rales naturelles  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321 -6 \u00e0 R.1321 -12 et \nR.1321 -42 du code de la sant\u00e9 publique  ; \nVU le dossier de demande d'autorisation , compl\u00e9t\u00e9 le 15 avril  2024 , d\u00e9pos\u00e9 par la SAS BPR \u00ab  Macao \nPlage  \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 e par M. Anthony PICO  ; \nVU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9g ionale de Sant\u00e9 en date du 23 Avril 2024  ; \nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques \n(CODERST) rendu dans sa s\u00e9ance du 15 Mai 2024  ; \nCONSIDERANT  qu'il n'existe pas \u00e0 ce jour de solution technico -finan ci\u00e8re proportionn\u00e9e au projet \npermettant de raccorder le Restaurant \u00ab  Macao Plage  \u00bb \u00e0 un r\u00e9seau public d'eau potable,  \nCONSIDERANT  les mesures appropri\u00e9es pour produire et distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine au Restaurant \u00ab Macao Plage  \u00bb  \n \n \nARRETE  \nARTICLE 1 :  Autorisation  \nLa SAS BPR \u00ab  MACAO PLAGE  \u00bb, SIRET 885 014 936 000 11 , repr\u00e9sent\u00e9e par Anthony PICO, est \nautoris\u00e9e \u00e0 produire et distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine au restaurant \u00ab MACAO \nPLAGE \u00bb situ\u00e9 Lac de Saint Cassi en CD -37 lieu Marecare, 83440 TANNERON dans les conditions \nd\u00e9finies au pr\u00e9sent acte.  \nARTICLE 2 : Comptage  \nUn syst\u00e8me de comptage a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 pour v\u00e9rifier en permanence les d\u00e9bits consomm\u00e9s. L'exploitant est \ntenu de conserver 3 ans les factures relativ es aux d\u00e9bits de consommation et de tenir celles -ci \u00e0 la \ndisposition de l'autorit\u00e9 administrative.  \n \nARTICLE 3  : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitements, mat\u00e9riaux utilis\u00e9s  \nL'eau achet\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Fayence est de l'eau brute et ne do it pas \u00eatre \nconsomm\u00e9e en l'\u00e9tat.  \nLe syst\u00e8me de traitement suivant est mis en place :  \n\uf0b7 Filtration sur un filtre \u00e0 cartouche TALASSA \u2013 PUREWATER  \n\uf0b7 D\u00e9sinfection par un r\u00e9acteur UV  \n\uf0b7 D\u00e9sinfection terminale au chlore en galets, permettant d'atteindre un r\u00e9siduel de chlore de 0.1 mg/l  \n \nCe syst\u00e8me est efficace tant que l'eau brute pr\u00e9sente une turbidit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 1  NFU. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-06-06-00007 - Autorisant la SAS BPR \u25a1 MACAO PLAGE\n\u00e0 produire et distribuer de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de l\u25a1eau brute des sources de la Siagnole\nau Restaurant \u00ab Macao Plage\u00bb situ\u00e9 sur la commune de TANNERON4\n2 Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour \u00eatre en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou \nd'une attestation de conformit \u00e9 sanitaire, en application de la r\u00e9glementation en vigueur.  \n \nToute modification significative du syst\u00e8me de traitement devra avoir obtenu au pr\u00e9alable, l'autorisation de \nl'autorit\u00e9 sanitaire.  \n \nARTICLE 4  : Prescriptions compl\u00e9mentaires  \nLe p\u00e9titionnaire s' assurera de la mise en \u0153uvre des prescriptions compl\u00e9mentaires :  \n \n\uf0b7 Enterrer les conduites d'adduction/ distribution afin de les prot\u00e9ger et isoler thermiquement ;  \n\uf0b7 De consigner dans un fichier sanitaire les op\u00e9rations r\u00e9aliser sur le syst\u00e8me de production et de \ndistribution ;   \n\uf0b7 Souscrire un contrat de maintenance du dispositif de traitement install\u00e9, avec une soci\u00e9t\u00e9 \nsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de traitement d'eau de consommation humaine ;  \n\uf0b7 S'assurer de son inscription au dispositif de t\u00e9l\u00e9 alerte turbidit\u00e9 mis e n place par la R\u00e9g ie des \neaux du pays de Fayence  \n\uf0b7 En cas d'alerte du fournisseur d'eau brute (d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau brute  \u2013 \nd\u00e9passement de la valeur 1 NF U pour la turbidit\u00e9) informer clients et salari\u00e9s du caract\u00e8re \nimpropre \u00e0 la consommation de l'eau distribu\u00e9e aux robinets du restaurant, utiliser et mettre \u00e0 \ndisposition des clients et personnels de l'eau embouteill\u00e9e pour les usages de consommation \n(boisson, pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires), dans l'attente du retour \u00e0 la normale de la \nqualit\u00e9 de l'eau brute ;  \n\uf0b7 S'assurer du bon fonctionnement du dispositif de traitement de fin d'alerte.  \n \nARTICLE 5  : Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau et des installations  \nLe p\u00e9titionnaire s'assure par tout moyen \u00e0 tout moment du bon fonctionnement effe ctif du syst\u00e8me de \ntraitement. Il doit \u00eatre capable de v\u00e9rifier \u00e0 tout moment la qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9livr\u00e9e.  \nLes op\u00e9rations de surveillance consistent notamment \u00e0 effectuer autant que de besoin l'inspection des \ninstallations et la v\u00e9rification de leur bon fonct ionnement (filtration et d\u00e9sinfection). La surveillance de la \nqualit\u00e9 de l'eau doit \u00e9galement porter, en saison chaude, sur la temp\u00e9rature.  \nLes op\u00e9rations de maintenance consistent \u00e0 minima \u00e0 la v\u00e9rification des cartouches filtrantes, de la \nlampe UV en sui vant les recommandations du fournisseur et de la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance.  \nL'exploitant mettra en place une veille et une r\u00e9activit\u00e9 vis -\u00e0-vis des messages d'alertes effectu\u00e9es par \nla r\u00e9gie de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Fayence concernant les d\u00e9gra dations de qualit\u00e9 \nde l'eau brute et les pics de turbidit\u00e9 et prendra les mesures d\u00e9taill\u00e9es article 4.  \n \nToutes les op\u00e9rations de surveillance, de maintenance, toutes les alertes et leurs mesures de gestions \nmises en place ainsi que les anomalies constat\u00e9e s seront consign\u00e9es dans un fichier sanitaire \u00e0 \ndisposition de l'autorit\u00e9 sanitaire.  \n \nARTICLE 6  : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau  \nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 \nla diligence de l'ARS.  Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de l'exploitant selon les \ntarifs et modalit\u00e9s fix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur.  \n \nLes pr\u00e9l\u00e8vements de contr\u00f4le sanitaire sont effectu\u00e9s sur l'eau brute, en sortie de traitement et au \nrobinet de  consommation. Des robinets de prises d'\u00e9chantillon d'eau doivent donc \u00eatre install\u00e9s  : \n\uf0b7 Avant tout traitement, afin de pr\u00e9lever de l'eau brute  ; \n\uf0b7 En sortie de traitement  ; \n\uf0b7 A un robinet d'usage d\u00e9livrant l'eau de consommation.  \n \nCes robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre  :  \n\uf0b7 Le remplissage des flacons  : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le r\u00e9ceptacle  ; \n\uf0b7 Le flambage du robinet  ; \n\uf0b7 L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule.  \n Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-06-06-00007 - Autorisant la SAS BPR \u25a1 MACAO PLAGE\n\u00e0 produire et distribuer de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de l\u25a1eau brute des sources de la Siagnole\nau Restaurant \u00ab Macao Plage\u00bb situ\u00e9 sur la commune de TANNERON5\n3  \nARTICLE 7 : Obligations en cas de non -respect des exigences de qualit\u00e9  \n \nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9s, le responsable \npr\u00e9vient l'autorit\u00e9 sanitaire sans d\u00e9lai et met en \u0153uvre toute proc\u00e9dure technique appropri\u00e9e pour \ngarantir le retour \u00e0 une si tuation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses compl\u00e9mentaires \npeuvent \u00eatre prescrites, \u00e0 la charge financi\u00e8re de l'exploitant, pour v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures \nprises.  \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas d'incapacit\u00e9 de l'exploitant \u00e0 pr\u00e9venir \nles risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau.  \n \nARTICLE 8 : Recollement des ouvrages  \nLes installations seront exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et documents consign\u00e9s dans le dossier de \ndemande d'autorisation susvis\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 des prescriptions \u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \nARTICLE 9 : Ex\u00e9cution  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Var, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS,  le Directeur de la DDTM, \nla Directrice  de la DDPP , le pr\u00e9sident de la R\u00e9gie des eaux du Pays de Fayence  et le Maire de la \ncommune de Tanneron , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administ ratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.  \n \nSign\u00e9  \nPour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation  \nLucien GIUDICELLI  \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \n23 mai 2024  Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-06-06-00007 - Autorisant la SAS BPR \u25a1 MACAO PLAGE\n\u00e0 produire et distribuer de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de l\u25a1eau brute des sources de la Siagnole\nau Restaurant \u00ab Macao Plage\u00bb situ\u00e9 sur la commune de TANNERON6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2024-06-06-00006\nAutorisant l\u25a1entreprise individuelle \u00ab Chez Pierre\n\u00bb\n\u00e0 produire et distribuer de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine\n\u00e0 partir de l\u25a1eau brute des sources de la Siagnole\nau Restaurant \u00ab Chez Pierre \u00bb situ\u00e9 sur la\ncommune de TANNERON\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-06-06-00006 - Autorisant l\u25a1entreprise individuelle \u00ab Chez Pierre \u00bb\n\u00e0 produire et distribuer de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n\u00e0 partir de l\u25a1eau brute des sources de la Siagnole\nau Restaurant \u00ab Chez Pierre \u00bb situ\u00e9 sur la commune de TANNERON7\nEs\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n  1   \n     \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  \nPACA  \n \n                                                 \nARRETE PREFECTORAL  \nAutorisant l'entreprise individuel le \u00ab Chez Pierre  \u00bb \n\u00e0 produire et distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation hu maine   \n\u00e0 partir de l'eau brute des sources de la Siagnole   \nau Restaurant \u00ab Chez Pierre  \u00bb situ\u00e9 sur la commune de TANNERON  \n \n \nLe Pr\u00e9fet du Var  ; \n \nVU les articles L 1321 -1 et suivants du code de la Sant\u00e9 Publique et les articles R 1321 -1 \u00e0 R1321 -61 \nrelatifs a ux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusio n des eaux min\u00e9rales naturelles  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine menti onn\u00e9e aux articles R.1321 -6 \u00e0 R.1321 -12 et \nR.1321 -42 du code de la sant\u00e9 publique  ; \nVU le dossier de demande d'autorisation du 4 a vril 2024 d\u00e9pos\u00e9  par l'entreprise individuel le \u00ab Chez \nPierre  \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 e par M. Philippe PICO, domicili\u00e9 850 Chemin La Frie ste 83440 Montauroux  \nVU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 23 Avril 2024  ; \nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques \n(CODERST) rendu dans sa s\u00e9ance du 15  Mai 202 4 ; \nCONSIDERANT  qu'il n'existe pas \u00e0 ce jour de solution technico -financi\u00e8re proportionn\u00e9e au projet \npermettant de raccorder le Restaurant \u00ab  Chez Pierre \u00bb  \u00e0 un r\u00e9seau public d'eau potable  ; \nCONSIDERANT  les mesures appropri\u00e9es pour produire et distribuer de  l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine au Restaurant Chez Pierre  ;  \n \nARRETE  \n \nARTICLE 1 :  Autorisation  \nL'entreprise individue lle \u00ab Chez Pierre  \u00bb, SIRET 33816273800037 11 , repr\u00e9sent\u00e9 e par Philippe PICO, est \nautoris\u00e9e \u00e0 produire et distribuer de l'eau dest in\u00e9e \u00e0 la consommation humaine au Restaurant  \u00ab Chez \nPierre  \u00bb situ\u00e9 Lac de Saint Cassien CD -37, 83440 TANNERON dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent \nacte.  \n \nArticle 2 : Comptage  \nUn syst\u00e8me de comptage a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 pour v\u00e9rifier en permanence les d\u00e9bits consomm\u00e9s. L'exploitant est \ntenu de conserver 3 ans les factures relatives aux d\u00e9bits de consommation et de tenir celles -ci \u00e0 la \ndisposition de l'autorit\u00e9 administrative.  \n \n \nARTICLE 3  : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitements, mat\u00e9riaux utilis\u00e9s  \nL'eau achet\u00e9e \u00e0  la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Fayence est de l'eau brute et ne doit pas \u00eatre \nconsomm\u00e9e en l'\u00e9tat.  \nLe syst\u00e8me de traitement suivant est mis en place  :  \n\uf0b7 Filtration sur 2 bobin\u00e9s (20 \u00b5m et 5 \u00b5m)  \n\uf0b7 D\u00e9sinfection par lampe UV  \nCe syst\u00e8me est efficace tant  que l'eau brute pr\u00e9sente une turbidit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 1 NF U. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-06-06-00006 - Autorisant l\u25a1entreprise individuelle \u00ab Chez Pierre \u00bb\n\u00e0 produire et distribuer de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n\u00e0 partir de l\u25a1eau brute des sources de la Siagnole\nau Restaurant \u00ab Chez Pierre \u00bb situ\u00e9 sur la commune de TANNERON8\n2 Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour \u00eatre en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou \nd'une attestation de conformit\u00e9 sanitaire, en application de la r\u00e9glementation en vigueur.  \n \nToute modification significative du syst\u00e8me de traitement devra avoir obtenu au pr\u00e9alable, l'autorisation de \nl'autorit\u00e9 sanitaire.  \n \n \nARTICLE 4  : Prescriptions compl\u00e9mentaires  \nLe p\u00e9titionnaire s'assurera de la mise en \u0153uvre des prescriptions comp l\u00e9mentaires :  \n \n\uf0b7 Enterrer les conduites d'adduction/ distribution afin de les prot\u00e9ger et isoler thermiquement ;  \n\uf0b7 De consigner dans un fichier sanitaire les op\u00e9rations r\u00e9aliser sur le syst\u00e8me de production et de \ndistribution ;   \n\uf0b7 Souscrire un contrat de main tenance du dispositif de traitement install\u00e9, avec une soci\u00e9t\u00e9 \nsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de traitement d'eau de consommation humaine ;  \n\uf0b7 S'assurer de son inscription au dispositif de t\u00e9l\u00e9 alerte turbidit\u00e9 mis en place par la R\u00e9g ie des \neaux du pays de Fayence  \n\uf0b7 En cas d'alerte du fournisseur d'eau brute (d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau brute  \u2013 \nd\u00e9passement de la valeur 1 NF U pour la turbidit\u00e9) informer clients et salari\u00e9s du caract\u00e8re \nimpropre \u00e0 la consommation de l'eau distribu\u00e9e aux robinets du restaurant, uti liser et mettre \u00e0 \ndisposition des clients et personnels de l'eau embouteill\u00e9e pour les usages de consommation \n(boisson, pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires), dans l'attente du retour \u00e0 la normale de la \nqualit\u00e9 de l'eau brute ;  \n\uf0b7 S'assurer du bon fonctionnem ent du dispositif de traitement de fin d'alerte.  \n \n \nARTICLE 5  : Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau et des installations  \nLe p\u00e9titionnaire s'assure par tout moyen \u00e0 tout moment du bon fonctionnement effe ctif du syst\u00e8me de \ntraitement. Il doit \u00eatre capable de  v\u00e9rifier \u00e0 tout moment la qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9livr\u00e9e.  \nLes op\u00e9rations de surveillance consistent notamment \u00e0 effectuer autant que de besoin l'inspection des \ninstallations et la v\u00e9rification de leur bon fonctionnement (filtration et d\u00e9sinfection). La surveil lance de la \nqualit\u00e9 de l'eau doit \u00e9galement porter, en saison chaude, sur la temp\u00e9rature.  \nLes op\u00e9rations de maintenance consistent \u00e0 minima \u00e0 la v\u00e9rification des cartouches filtrantes, de la \nlampe UV en suivant les recommandations du fournisseur et de la s oci\u00e9t\u00e9 de maintenance.  \nL'exploitant mettra en place une veille et une r\u00e9activit\u00e9 vis -\u00e0-vis des messages d'alertes effectu\u00e9es par \nla r\u00e9gie de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Fayence concernant les d\u00e9gradations de qualit\u00e9 \nde l'eau brute et les pics de t urbidit\u00e9 et prendra les mesures d\u00e9taill\u00e9es article 4.  \n \nToutes les op\u00e9rations de surveillance, de maintenance, toutes les alertes et leurs mesures de gestions \nmises en place ainsi que les anomalies constat\u00e9es seront consign\u00e9es dans un fichier sanitaire \u00e0 \ndisposition de l'autorit\u00e9 sanitaire.  \n \n \nARTICLE 6  : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau  \nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 \nla diligence de l'ARS. Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 l a charge de l'exploitant selon les \ntarifs et modalit\u00e9s fix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur.  \n \nLes pr\u00e9l\u00e8vements de contr\u00f4le sanitaire sont effectu\u00e9s sur l'eau brute, en sortie de traitement et au \nrobinet de consommation. Des robinets de prises d'\u00e9chantill on d'eau doivent donc \u00eatre install\u00e9s  : \n\uf0b7 Avant tout traitement, afin de pr\u00e9lever de l'eau brute  ; \n\uf0b7 En sortie de traitement  ; \n\uf0b7 A un robinet d'usage d\u00e9livrant l'eau de consommation.  \n \nCes robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre  :  \n\uf0b7 Le remplissage des flacons  : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le r\u00e9ceptacle  ; \n\uf0b7 Le flambage du robinet  ; \n\uf0b7 L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule.  \n Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-06-06-00006 - Autorisant l\u25a1entreprise individuelle \u00ab Chez Pierre \u00bb\n\u00e0 produire et distribuer de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n\u00e0 partir de l\u25a1eau brute des sources de la Siagnole\nau Restaurant \u00ab Chez Pierre \u00bb situ\u00e9 sur la commune de TANNERON9\n3  \nARTICLE 7 : Obligations en cas de non -respect des exigences de qualit\u00e9  \n \nEn cas de diffi cult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9s, le responsable \npr\u00e9vient l'autorit\u00e9 sanitaire sans d\u00e9lai et met en \u0153uvre toute proc\u00e9dure technique appropri\u00e9e pour \ngarantir le retour \u00e0 une situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analys es compl\u00e9mentaires \npeuvent \u00eatre prescrites, \u00e0 la charge financi\u00e8re de l'exploitant, pour v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures \nprises.  \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas d'incapacit\u00e9 de l'exploitant \u00e0 pr\u00e9venir \nles risques sanitaires  li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau.  \n \nARTICLE 8 : Recollement des ouvrages  \nLes installations seront exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et documents consign\u00e9s dans le dossier de \ndemande d'autorisation susvis\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 des prescriptions \u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \n \n \nARTICLE 9 : Ex\u00e9cution  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Var, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS,  le Directeur de la DDTM, \nla Directrice  de la DDPP , le pr\u00e9sident de la R\u00e9gie des eaux du Pays de Fayence et le Maire de la \ncommune de Tanneron , sont char g\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administ ratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.  \n \nSign\u00e9  \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation  \nLucien GIUDICELLI  \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \n23 mai 2024  Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-06-06-00006 - Autorisant l\u25a1entreprise individuelle \u00ab Chez Pierre \u00bb\n\u00e0 produire et distribuer de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n\u00e0 partir de l\u25a1eau brute des sources de la Siagnole\nau Restaurant \u00ab Chez Pierre \u00bb situ\u00e9 sur la commune de TANNERON10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-06-12-00010\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SAF/BFDFCI/2024-12 du 12 juin 2024\nportant application/distraction du r\u00e9gime\nforestier sur la for\u00eat communale de\nVins-sur-Caramy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SAF/BFDFCI/2024-12 du 12 juin 2024 portant application/distraction du r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de\nVins-sur-Caramy11\nEx\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SAF/BFDFCI/2024-12 du 12 juin 2024 \nportant application/distraction du r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Vins-\nsur-Caramy\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVules articles L 211-1, L 214-3 et R 214-8 du Code forestier \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9  du  4  mars  2022  portant  nomination  de  M.  Laurent  BOULET,  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLaurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Vins-sur-Caramy en date du 8 avril\n2024 ;\nVu le plan des lieux de la for\u00eat communale de Vins-sur-Caramy  ;\nVu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des\nFor\u00eats en date du 29 avril 2024  ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du\nVar ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er     :   L'application du r\u00e9gime forestier est prononc\u00e9e sur une partie de la parcelle\ncadastrale D 774 lieu-dit Les Plaines appartenant \u00e0 la commune de Vins-sur-Caramy, sur le\nterritoire communal de Vins-sur-Caramy, pour une surface de 7 ha 12 a 77 ca.\nArticle 2 : La distraction du r\u00e9gime forestier est prononc\u00e9e sur les parcelles cadastrales ci-\ndessous appartenant \u00e0 la commune de Vins-sur-Caramy, sur le territoire communal de Vins-\nsur-Caramy, pour une surface totale de 5 ha 53 a 11 ca.\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SAF/BFDFCI/2024-12 du 12 juin 2024 portant application/distraction du r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de\nVins-sur-Caramy12\nP\nSECTIONN\u00b0 PLAN LIEU-DIT SURFACE m\u00b2\nA154LE PLAN DE VINS 2940\nA643LE PLAN DE VINS 540\nA792LE PLAN DE VINS 3060\nA793LE PLAN DE VINS 1780\nA814LE PLAN DE VINS 2360\nA1133LE PLAN DE VINS 3244\nA1135LE PLAN DE VINS 2711\nA1138LE PLAN DE VINS 2282\nA1139LE PLAN DE VINS 675\nA1140LE PLAN DE VINS 13441\nA1141LE PLAN DE VINS 7940\nA1142LE PLAN DE VINS 2396\nA1158LE PLAN DE VINS 10904\nD895LES CHENEVIERS 245\nD897LES CHENEVIERS 231\nD898LES CHENEVIERS 562\nTOTAL 55311\nsoit 5,5311 ha\nArticle 3     :   La surface totale de la for\u00eat communale de Vins-sur-Caramy relevant du r\u00e9gime\nforestier est d\u00e9sormais de 537 ha 43 a 81 ca r\u00e9partis sur le territoire communal de Vins-sur-\nCaramy.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nToulon  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\nArticle 5     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  pr\u00e9fecture du  Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Vins-sur-Caramy, le directeur\nterritorial de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans la commune de Vins-sur-Caramy et publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 12/06/2024\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Var\nSign\u00e9\nLaurent BOULET\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SAF/BFDFCI/2024-12 du 12 juin 2024 portant application/distraction du r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de\nVins-sur-Caramy13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-06-01-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2023-59\ndu 01 juin 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 la prorogation de d\u00e9lai concernant la\nr\u00e9alisation d'une centrale solaire au sol - Verrerie\n3 lieu-dit \u00ab\u00a0Saint Guillaume\u00a0\u00bb\nCommune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2023-59\ndu 01 juin 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prorogation de d\u00e9lai concernant la r\u00e9alisation d'une centrale solaire au\nsol - Verrerie 3 lieu-dit \u00ab\u00a0Saint Guillaume\u00a0\u00bb\nCommune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX14\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2023-59 du 01 juin 2024            \nportant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prorogation de d\u00e9lai concernant\nla r\u00e9alisation d'une centrale solaire au sol - Verrerie 3\nlieu-dit \u00ab Saint Guillaume  \u00bb\nCommune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, et R. 214-1\n\u00e0 R. 214-56 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation\ndu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et\narr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/MPCA/2023-03  du  26  septembre  2023  donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale  des territoires et de\nla mer du Var ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconsid\u00e9r\u00e9 complet en date du 04/03/2021, pr\u00e9sent\u00e9 par  FERME D'AKUO 1  repr\u00e9sent\u00e9(e) par\nCl\u00e9mence MARCUEYZ , enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 83-2021-00026 (D2074) et relatif au projet\nde centrale solaire au sol au lieu-dit \u00ab Saint Guillaume  \u00bb sur la commune de MEOUNES-LES-\nMONTRIEUX ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 83-2021-00026 (D2074)  en date du 18/03/2021 concernant la\nr\u00e9alisation de la centrale solaire au sol au lieu-dit \u00ab Saint Guillaume  \u00bb ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2023-59\ndu 01 juin 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prorogation de d\u00e9lai concernant la r\u00e9alisation d'une centrale solaire au\nsol - Verrerie 3 lieu-dit \u00ab\u00a0Saint Guillaume\u00a0\u00bb\nCommune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX15\nVu le courrier d'accord avant \u00e9ch\u00e9ance du 02/06/2021 autorisant l'op\u00e9ration de cr\u00e9ation de\nla centrale solaire au sol au lieu-dit \u00ab  Saint Guillaume \u00bb et le d\u00e9marrage des travaux ;\nVu l'article  R.214-40-3  du  code  de  l'environnement  qui  pr\u00e9cise  que  la  construction  des\nouvrages et la mise en service de l'activit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans ;\nConsid\u00e9rant la demande d\u00fbment justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai adress\u00e9e au pr\u00e9fet et\nenregistr\u00e9e au guichet unique police de l'eau \u00e0 la date du 04/04/2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9sente  demande  ne  modifie  ni  la  nature  ni  la  consistance  ou  les\nconditions de r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans les plans et le dossier initial ayant fait\nl'objet du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 83-2021-00026 (D2074) .\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet la prorogation du d\u00e9lai de trois ans concernant  la mise en\nservice de l'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de\nl'activit\u00e9  objets  du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  donn\u00e9e  \u00e0  FERME  D'AKUO  1  repr\u00e9sent\u00e9  par\nCl\u00e9mence MARCUEYZ , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  83-2021-00026 (D2074)  et relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de\nla centrale solaire au sol au lieu-dit \u00ab  Saint Guillaume \u00bb dans la commune de MEOUNES-LES-\nMONTRIEUX.\nArticle 2     :   Prescriptions sp\u00e9cifiques\nUne prorogation de trois ans (3 ans) est accord\u00e9e \u00e0 FERME D'AKUO 1 soit jusqu'au 02/06/2027 .\nAucune autre prorogation ne sera d\u00e9livr\u00e9e au-del\u00e0 de cette date. A d\u00e9faut, un nouveau\ndossier de d\u00e9claration devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 3     :   D\u00e9finition des interventions\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de r\u00e9alisation des\ntravaux  pr\u00e9sent\u00e9s  dans  les  plans  et  le  dossier  initial  ayant  fait  l'objet  du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de\nd\u00e9claration n\u00b0 83-2021-00026 (D2074) .\nArticle 4     :   Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de  MEOUNES-LES-MONTRIEUX , pour\naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois . A l'issue de la p\u00e9riode d'affichage, le maire\nen dressera proc\u00e8s-verbal qu'il adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer (MISEN).\n2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2023-59\ndu 01 juin 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prorogation de d\u00e9lai concernant la r\u00e9alisation d'une centrale solaire au\nsol - Verrerie 3 lieu-dit \u00ab\u00a0Saint Guillaume\u00a0\u00bb\nCommune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX16\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du\nVar, pendant une dur\u00e9e minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.\nArticle 5     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulon, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la\nmairie, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette\nd\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr  .\nArticle 6     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer, le maire de MEOUNES-LES-MONTRIEUX  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie\nde MEOUNES-LES-MONTRIEUX .\nFait \u00e0 Toulon, le 01 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nPour le chef du service eau et biodiversit\u00e9,\nLe chef du bureau R\u00e9glementation Eau et Natura 2000\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien LERDA\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi\n\u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,\nde suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou\nun courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e\nd'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre\nenvoy\u00e9e.\nToute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application\nT\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2023-59\ndu 01 juin 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prorogation de d\u00e9lai concernant la r\u00e9alisation d'une centrale solaire au\nsol - Verrerie 3 lieu-dit \u00ab\u00a0Saint Guillaume\u00a0\u00bb\nCommune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX17\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-02-27-00009\nraa AP PF  FEMENIA  MAISON COMBA du 27/\n02/2024\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-02-27-00009 - raa AP PF  FEMENIA  MAISON COMBA du 27/ 02/2024 18\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  \nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DCL/BERG/2023/493 du 27 02 2024\nportant renouvellement de l' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de POMPES FUNEBRES\nFEMENIA / MAISON COMBA / L'ORGANISATION FUNERAIRE  \u00bb, sis rue Nicolas Appert,\nQuartier Sainte-Musse \u00e0 Toulon (83000), relevant de la SASU \u00ab  FUNECAP SUD EST \u00a0\nN\u00b0 23-83-0057\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0des\u00a0collectivit\u00e9s \u00a0territoriales\u00a0;\nVu\u00a0la\u00a0loi\u00a0n\u00b0\u00a02008-1350 \u00a0du\u00a019\u00a0d\u00e9cembre \u00a02008\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0l\u00e9gislation \u00a0fun\u00e9raire\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a0Pr\u00e9sident \u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9publique \u00a0du\u00a013\u00a0juillet\u00a02023\u00a0portant\u00a0nomination \u00a0de\nM.\u00a0Philippe\u00a0MAHE,\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Var\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0n\u00b02023/47/MCI \u00a0du\u00a021\u00a0ao\u00fbt\u00a02023\u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation \u00a0de\u00a0signature \u00a0\u00e0\nM.Lucien\u00a0GIUDICELLI, \u00a0secr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Var\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0n\u00b0\u00a02023/52/MCI \u00a0du\u00a021\u00a0ao\u00fbt\u00a02023\u00a0\u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation \u00a0de\u00a0\u00a0signature \u00a0\u00a0\u00e0\u00a0M.\nThibaut\u00a0DARGON, \u00a0directeur \u00a0de\u00a0la\u00a0citoyennet\u00e9 \u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Var\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0du\u00a021\u00a0novembre \u00a02017\u00a0portant\u00a0renouvellement \u00a0d'habilitation \u00a0dans\u00a0le\ndomaine \u00a0fun\u00e9raire \u00a0de\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0POMPES\u00a0FUNEBRES \u00a0FEMENIA \u00a0/\u00a0MAISON\u00a0COMBA\u00a0/\nL'ORGANISATION \u00a0FUNERAIRE\u00a0\u00bb,\u00a0sis\u00a0rue\u00a0Nicolas\u00a0Appert,\u00a0Quartier\u00a0Sainte-Musse \u00a0\u00e0\nToulon\u00a0(83000),\u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0SASU\u00a0\u00ab\u00a0FUNECAP \u00a0SUD\u00a0EST\u00a0\u00a0;\nVu\u00a0la\u00a0demande \u00a0formul\u00e9e \u00a0par\u00a0Madame\u00a0Julie\u00a0HAVEL,\u00a0repr\u00e9sentant \u00a0l\u00e9gal,\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'obtenir \u00a0le\nrenouvellement \u00a0de\u00a0l'habilitation \u00a0de\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0\u00ab\u00a0\u00a0POMPES\u00a0FUNEBRES \u00a0FEMENIA \u00a0/\nMAISON\u00a0COMBA\u00a0/\u00a0L'ORGANISATION \u00a0FUNERAIRE\u00a0\u00bb,\u00a0sis\u00a0rue\u00a0Nicolas\u00a0Appert,\u00a0Quartier\nSainte-Musse \u00a0\u00e0\u00a0Toulon\u00a0(83000),\u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0SASU\u00a0\u00ab\u00a0FUNECAP \u00a0SUD\u00a0EST\u00a0\u00a0;\nConsid\u00e9rant la\u00a0conformit\u00e9 \u00a0du\u00a0dossier\u00a0pr\u00e9sent\u00e9\u00a0;\nSur\u00a0proposition \u00a0du\u00a0secr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :\u00a0L'\u00e9tablissement \u00a0\u00ab\u00a0POMPES \u00a0FUNEBRES \u00a0FEMENIA \u00a0/\u00a0MAISON \u00a0COMBA\u00a0/\nL'ORGANISATION \u00a0FUNERAIRE\u00a0\u00bb,\u00a0sis\u00a0rue\u00a0Nicolas\u00a0Appert,\u00a0Quartier\u00a0Sainte-Musse \u00a0\u00e0\nToulon\u00a0(83000),\u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0SASU\u00a0\u00ab\u00a0FUNECAP \u00a0SUD\u00a0EST\u00a0\u00a0et\u00a0repr\u00e9sent\u00e9 \u00a0par\u00a0son\nrepr\u00e9sentant \u00a0l\u00e9gal,\u00a0Madame\u00a0Julie\u00a0HAVEL,\u00a0est\u00a0habilit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0domaine \u00a0fun\u00e9raire \u00a0pour\u00a0exercer\nles\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\u00a0\n1 \u2013 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re.\n2 \u2013 Organisation des obs\u00e8ques.\n3 \u2013 Soins de conservation en sous-traitance avec la soci\u00e9t\u00e9  :\n-\u00a0\u00ab\u00a0\u00a0Thanatopraxie \u00a0Sud\u00a0\u00bb,\u00a0sis\u00a0ZI\u00a0LIZAC\u00a0Camps\u00a0Grand\u00a0-82200\u00a0LIZAC,\u00a0sous\u00a0le\u00a0n\u00b0\u00a022-82-124;\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-02-27-00009 - raa AP PF  FEMENIA  MAISON COMBA du 27/ 02/2024 19\n4 \u2013 Fournitures des housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur ainsi que des urnes\ncin\u00e9raires.\n7 \u2013 Fourniture des corbillards et voitures de deuil.\n8 \u2013 Fourniture de personnels et objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2     :\u00a0L'habilitation \u00a0porte\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a023-83-0057 .\nArticle 3     :\u00a0La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0habilitation \u00a0prendra\u00a0effet\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0signature \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\npour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0cinq\u00a0ans.\nPour\u00a0solliciter\u00a0le\u00a0renouvellement \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente \u00a0habilitation, \u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0devra\u00a0faire\nparvenir\u00a0sa\u00a0demande \u00a0en\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0au\u00a0plus\u00a0tard\u00a0deux\u00a0mois\u00a0avant\u00a0sa\u00a0date\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0validit\u00e9.\nArticle 4     :\u00a0Conform\u00e9ment \u00a0aux\u00a0articles\u00a0L.2223-25 \u00a0et\u00a0R.2223-64, \u00a0D.2223-87 \u00a0du\u00a0code\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0des\ncollectivit\u00e9s \u00a0territoriales, \u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0d\u00e9faut\u00a0de\u00a0la\u00a0production, \u00a0dans\u00a0les\u00a0meilleurs \u00a0d\u00e9lais,\u00a0des\njustificatifs \u00a0de\u00a0conformit\u00e9 \u00a0des\u00a0\u00e9quipements, \u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0habilitation \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0suspendue\npour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0maximale \u00a0d'un\u00a0an\u00a0ou\u00a0retir\u00e9e,\u00a0apr\u00e8s\u00a0mise\u00a0en\u00a0demeure, \u00a0pour\u00a0les\u00a0motifs\u00a0suivants\u00a0:\n-non-respect \u00a0des\u00a0conditions \u00a0de\u00a0sa\u00a0d\u00e9livrance \u00a0telles\u00a0qu'elles\u00a0sont\u00a0d\u00e9finies\u00a0par\u00a0les\u00a0dispositions\ndu\u00a0code\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0des\u00a0collectivit\u00e9s \u00a0territoriales\u00a0;\n-non\u00a0exercice\u00a0ou\u00a0cessation \u00a0d'exercice \u00a0des\u00a0activit\u00e9s\u00a0au\u00a0titre\u00a0desquelles \u00a0elle\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0;\n-atteinte\u00a0\u00e0\u00a0l'ordre\u00a0public\u00a0ou\u00a0danger\u00a0pour\u00a0la\u00a0salubrit\u00e9\u00a0publique.\nDans\u00a0les\u00a0cas\u00a0o\u00f9\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0est\u00a0un\u00a0d\u00e9l\u00e9gataire, \u00a0le\u00a0retrait\u00a0d'habilitation \u00a0entra\u00eene\u00a0la\nd\u00e9ch\u00e9ance \u00a0des\u00a0d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 5     :\u00a0Le\u00a0secr\u00e9taire \u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Var\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0Var\u00a0et\u00a0dont\u00a0une\ncopie\u00a0sera\u00a0adress\u00e9e\u00a0au\u00a0maire\u00a0de\u00a0la\u00a0commune \u00a0de\u00a0Toulon\u00a0pour\u00a0information.\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\nsign\u00e9\nThibaut\u00a0DARGON\nDans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0la\u00a0notification \u00a0ou\u00a0de\u00a0la\u00a0publication \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture, \u00a0les\u00a0recours\u00a0suivants\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0introduits \u00a0conform\u00e9ment \u00a0aux\u00a0dispositions \u00a0des\u00a0articles\u00a0R.\u00a0421-1\u00a0et\u00a0suivants\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0justice\u00a0administrative \u00a0:-un\u00a0recours\u00a0gracieux,\u00a0adress\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0:M.\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Var\u00a0-\u00a0Boulevard \u00a0du\u00a0112\u00e8me\u00a0r\u00e9giment \u00a0d'infanterie \u00a0-\u00a0CS\u00a031209\u00a0-\u00a083070\u00a0TOULON \u00a0CEDEX-un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique, \u00a0adress\u00e9\u00a0au(x)\u00a0ministre(s) \u00a0concern\u00e9(s)\u00a0;Dans\u00a0ces\u00a0deux\u00a0cas,\u00a0le\u00a0silence\u00a0de\u00a0l'Administration \u00a0vaut\u00a0rejet\u00a0implicite\u00a0au\u00a0terme\u00a0d'un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois.Apr\u00e8s\u00a0un\u00a0recours\u00a0gracieux\u00a0ou\u00a0hi\u00e9rarchique, \u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0du\u00a0recours\u00a0contentieux \u00a0ne\u00a0court\u00a0qu'\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0rejet\u00a0explicite\u00a0ou\u00a0implicite\u00a0de\u00a0l'un\u00a0de\u00a0ces\u00a0recours.-un\u00a0recours\u00a0contentieux, \u00a0en\u00a0saisissant \u00a0le\u00a0Tribunal\u00a0Administratif \u00a0de\u00a0Toulon\u00a0:\u00a05\u00a0rue\u00a0Racine\u00a0-BP\u00a040510\u00a0-\u00a083\u00a0041\u00a0TOULON \u00a0CEDEX\u00a09Le\u00a0tribunal\u00a0administratif \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0saisi\u00a0par\u00a0l'application \u00a0informatique \u00a0\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9cours\u00a0\u00bb\u00a0accessible \u00a0par\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0www.telecours.fr.\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-02-27-00009 - raa AP PF  FEMENIA  MAISON COMBA du 27/ 02/2024 20\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-12-00005\nAP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-12-00005 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 21\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024- 40\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de  la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  0100026A  du  8  janvier  2001  modifi\u00e9  du  Minist\u00e8re  de  l'\u00c9quipement,  des\nTransports et du Logement relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite et \u00e0\nl'animation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\ndu Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2019 autorisant Monsieur Nejm-Eddine SAAD, \u00e0 exploiter, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  d\u00e9nomm\u00e9  \u00abMAXIM  AUTO  MOTO\u00bb ,  situ\u00e9  6  rue  F\u00e9lix  Martin  83120\nSAINTE-MAXIME et identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E1908300080 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2021 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9\nsuite \u00e0 un changement de local d'activit\u00e9 au 8 Place Jean Mermoz \u2013 Bd l'Ecrin \u2013 83120\nSAINTE-MAXIME ;\nConsid\u00e9rant le courriel du 7 juin 2024 de Monsieur Nejm-Eddine SAAD par lequel il sollicite\nle renouvellement de son agr\u00e9ment d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  de  l'int\u00e9ress\u00e9  remplit,  ce  jour,  toutes  les  conditions\nr\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  ;\n\u2026/...\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-12-00005 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 22\nARR  \u00ca  TE  \nARTICLE 1er     :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2019 autorisant 18 juillet 2014 autorisant Monsieur Nejm-\nEddine SAAD, \u00e0 exploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abMAXIM AUTO MOTO\u00bb  situ\u00e9 8\nPlace  Jean  Mermoz  \u2013 Bd  l'Ecrin  \u2013 83120  SAINTE-MAXIME  et  identifi\u00e9  sous  le  num\u00e9ro\nE1908300080  est  renouvel\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  \u00e0  compter  de  sa  date  de\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 2 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les\nformations de cat\u00e9gorie  : AAC ; B/B1/AM-Quadricycle  ; AM Cyclo ; A ; A1 et A2.\nARTICLE 3 :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var dans un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou  d'un  recours\ncontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les m\u00eames\nconditions de d\u00e9lai.\nFait \u00e0 Toulon, le 12 Juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Education Routi\u00e8re du Var\nSign\u00e9\nDominique THIEL\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa parution :\u2013  d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-12-00005 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 23\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-12-00003\nAPC Agr\u00e9ment sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-12-00003 - APC Agr\u00e9ment sign\u00e9 24\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024- 38\nportant cr\u00e9ation d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de  la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite et \u00e0\nl'animation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  0100026A  du  8  janvier  2001  modifi\u00e9  du  Minist\u00e8re  de  l'\u00c9quipement,  des\nTransports et du Logement relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\ndu Var ;\nConsid\u00e9rant la demande de Madame Najla LATRACH par laquelle elle sollicite la d\u00e9livrance\nd'un agr\u00e9ment en vue d'exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  COGOLIN AUTO\nMOTO \u00bb situ\u00e9 38 rue Carnot 83310 COGOLIN ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  l'int\u00e9ress\u00e9e  remplit,  ce  jour,  toutes  les  conditions\nr\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  ;\nARR  \u00ca  TE  \nARTICLE 1er     :\nMadame  Najla  LATRACH  est  autoris\u00e9e  \u00e0  exploiter,  \u00e0  titre  on\u00e9reux,  l'\u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abCOGOLIN AUTO MOTO\u00bb situ\u00e9 38 rue Carnot 83310 COGOLIN sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment\nE2408300080.\n\u2026/...\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-12-00003 - APC Agr\u00e9ment sign\u00e9 25\nARTICLE 2 :\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var. Sur demande\nde  l'exploitant  pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant  la  date  d'expiration  de  la  validit\u00e9  de  son\nagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit les conditions requises.\nARTICLE 3 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser la\nformation des cat\u00e9gories B/B1/AAC  ; AM Quadricycle  ; AM Cyclo ; A ; A1 et A2.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, en tant que\nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal d'une personne morale par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application\ndes prescriptions de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nARTICLE 5 :\nPour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un\nautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ndeux mois avant la date du changement ou de la reprise.\nARTICLE 6 :\nPour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement de directeur p\u00e9dagogique,\ntout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une\ndemande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7     :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les\narticles 12 et 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nARTICLE 8 :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 12 Juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Education Routi\u00e8re du Var\nSign\u00e9\nDominique THIEL\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa parution :\u2013  d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-12-00003 - APC Agr\u00e9ment sign\u00e9 26\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-12-00004\nAPC Agr\u00e9ment sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-12-00004 - APC Agr\u00e9ment sign\u00e9 27\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024- 39\nportant cr\u00e9ation d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de  la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite et \u00e0\nl'animation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  0100026A  du  8  janvier  2001  modifi\u00e9  du  Minist\u00e8re  de  l'\u00c9quipement,  des\nTransports et du Logement relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\ndu Var ;\nConsid\u00e9rant la demande de Monsieur Olivier CAVALLO par laquelle il sollicite la d\u00e9livrance\nd'un agr\u00e9ment en vue d'exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  M'CONDUITE \u00bb situ\u00e9\n68 Avenue Jean Jaur\u00e8s 83460 LES ARCS ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  l'int\u00e9ress\u00e9  remplit,  ce  jour,  toutes  les  conditions\nr\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  ;\nARR  \u00ca  TE  \nARTICLE 1er     :\nMonsieur  Olivier  CAVALLO  est  autoris\u00e9  \u00e0  exploiter,  \u00e0  titre  on\u00e9reux,  l'\u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abM'CONDUITE\u00bb situ\u00e9 68 Avenue Jean Jaur\u00e8s 83460 LES ARCS sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment\nE2408300090.\n\u2026/...\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-12-00004 - APC Agr\u00e9ment sign\u00e9 28\nARTICLE 2 :\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var. Sur demande\nde  l'exploitant  pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant  la  date  d'expiration  de  la  validit\u00e9  de  son\nagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit les conditions requises.\nARTICLE 3 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser la\nformation des cat\u00e9gories B/B1/AAC  ; AM Quadricycle  ; AM Cyclo ; A ; A1 et A2.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, en tant que\nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal d'une personne morale par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application\ndes prescriptions de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nARTICLE 5 :\nPour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un\nautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ndeux mois avant la date du changement ou de la reprise.\nARTICLE 6 :\nPour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement de directeur p\u00e9dagogique,\ntout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une\ndemande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7     :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les\narticles 12 et 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nARTICLE 8 :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 12 Juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Education Routi\u00e8re du Var\nSign\u00e9\nDominique THIEL\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa parution :\u2013  d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-12-00004 - APC Agr\u00e9ment sign\u00e9 29","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2024-06-12T15:12:10+00:00","id":"d677a027c0a2ccbd2234ce7125dfb3fee02e3da9380f942b747b2757c2b66d95","name":"RAA N\u00b0135 du 12 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-12T14:28:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/34953/232338/file/RAA%20N%C2%B0135%20du%2012%20juin%202024.pdf"}