{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-012-2026-07\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2026-06-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 2026 - MS - 184 portant autorisation de\ntransformation et d'extension de capacit\u00e9 de 74 \u00e0 82 places et de\nfonctionnement en plateforme de services coordonn\u00e9es de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) l'OASIS \u00e0 Mitry-Mory g\u00e9r\u00e9 par l'Association\ndes Etablissements du Domaine Emmanuel (AEDE) (4 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-06-24-00013\nArr\u00eat\u00e9 2026 - MS - 184 portant autorisation de\ntransformation et d'extension de capacit\u00e9 de 74\n\u00e0 82 places et de fonctionnement en plateforme\nde services coordonn\u00e9es de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) l'OASIS \u00e0 Mitry-Mory g\u00e9r\u00e9\npar l'Association des Etablissements du Domaine\nEmmanuel (AEDE)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-06-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 2026 - MS - 184 portant autorisation de transformation et d'extension de\ncapacit\u00e9 de 74 \u00e0 82 places et de fonctionnement en plateforme de services coordonn\u00e9es de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) l'OASIS \u00e0\nMitry-Mory g\u00e9r\u00e9 par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel (AEDE)\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n                                         \n \n \n1 sur 4 \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b0 2026 \u2013 MS \u2013 184  \n  \nportant autorisation de transformation et d'extension de capacit\u00e9 de 74 \u00e0 82 places et de \nfonctionnement en plateforme de services coordonn\u00e9s de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) \nl'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova \u00e0 Mitry-Mory (77290), \n \ng\u00e9r\u00e9 par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel (AEDE) \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312 -1, L.313 -1 et \nsuivants, R313-1 et suivants et D.312-0-1 et suivants ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0 029/2025 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-\nFrance en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique 2018-\n2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-\nFrance en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 \ndu projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2023/09 en date \ndu 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n  \nVU  le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n\u00b077-2004-003 du 5  janvier 2004  portant renouvellement d'autorisation et \nextension de la capacit\u00e9 d'accueil de l'IME l'Oasis ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-192 du 13 juillet 2016, modifiant l'\u00e2ge de prise en charge de l'IME Oasis, sis \n20 rue Danielle Casanova - 77290 Mitry-Mory, destin\u00e9 \u00e0 accueillir des enfants, adolescents \net jeunes adultes \u00e2g\u00e9s de 1 \u00e0 20 ans pr\u00e9sentant des troubles du spectre autistique (TSA) \net/ou des troubles envahissants du d\u00e9veloppement (TED) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-193 du 13 juillet 2016, portant cr\u00e9ation d'un service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale  et \nde soins \u00e0 domicile (SESSAD) de 15 places destin\u00e9es \u00e0 accueillir des enfants, adolescents \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-06-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 2026 - MS - 184 portant autorisation de transformation et d'extension de\ncapacit\u00e9 de 74 \u00e0 82 places et de fonctionnement en plateforme de services coordonn\u00e9es de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) l'OASIS \u00e0\nMitry-Mory g\u00e9r\u00e9 par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel (AEDE)\n4\n2 sur 4 \n \net jeunes adultes pr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme et/ou des  troubles \nenvahissants du d\u00e9veloppement, \u00e2g\u00e9s de 1 \u00e0 20 ans ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-192 du 19 novembre 2018, portant autorisation d'extension de l'\u00e2ge de prise \nen charge au SESSAD l'Oasis, sis dans les locaux de l'IME \u00e0 Mitry-Mory (77), d'une capacit\u00e9 \nde 15 places destin\u00e9es \u00e0 accueillir des usagers \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 20 ans pr\u00e9sentant des troubles \ndu spectre de l'autisme ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-60 du 4 mars 2019, portant actualisation de l'autorisation de l'institut m\u00e9dico-\n\u00e9ducatif (IME) l'Oasis \u00e0 Mitry-Mory (77 290) g\u00e9r\u00e9 par l'AEDE et consid\u00e9rant notamment que \ndans le cadre de la nouvelle nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es, les places de SESSAD deviennent une \nforme d'accompagnement de l'IME, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a du I de l'article L. 312-1 \ndu code de l'action sociale et des familles et que l'existence d'un SESSAD rattach\u00e9 n'est plus \njustifi\u00e9e ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-238 en date du 13 d\u00e9cembre 2019, portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019 -\n60 relatif \u00e0 l'IME l'Oasis \u00e0 Mitry -Mory (77 290) destin\u00e9 \u00e0 prendre en charge des usagers \npr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme, \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 20 ans, pour une capacit\u00e9 totale \nde 62 places dont 47 places en semi-internat et 15 places en milieu ordinaire ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-145 en date du 18 ao\u00fbt 2022, portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de \n62 \u00e0 64 places de l'IME l'Oasis \u00e0 Mitry-Mory (77 290) ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-198 en date du 17  juillet 2024 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 \nde 64 \u00e0 74 places par la cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement El\u00e9mentaire Autisme (UEEA) ; \n \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 et \nl'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sign\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2022 ; \n \nVU la demande de l'association visant un fonctionnement en plateforme de services coordonn\u00e9s \nsur sa Zone d'Intervention Prioritaire (ZIP) ; \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'IME l'Oasis souhaite se transformer et devenir la plateforme Oasis ; \n \nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 retenu pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement dans \nsa r\u00e9flexion dans le cadre de l'appel \u00e0 candidature \u00ab d\u00e9marche de soutien et \nd'accompagnement \u00e0 la transformation de l'offre, \u00e0 destination des ESMS \naccueillant des enfants en situation de handicap en \u00cele-de-France \u00bb ; \n \n  que l'\u00e9volution de l'offre propos\u00e9e permettra \u00e0 l'IME de proposer tous les \nmodes d'accueil (internat, accueil de jour, prestations en milieu ordinaire) ;  \n \nCONSIDERANT que ce projet permettra \u00e0 l'association AEDE d'ajuster son offre sur le territoire \nen fonction des besoins rep\u00e9r\u00e9s dans le cadre du diagnostic territorial partag\u00e9 \n\u00e9tabli en septembre 2023 ; \n \nCONSIDERANT  que pour r\u00e9pondre aux besoins, la plateforme de services coordonn\u00e9s  a \nsollicit\u00e9 une extension de 8 places portant sa capacit\u00e9 \u00e0 82 places  pour \nenfants pr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement ( TND) toutes \nmodalit\u00e9s (dont le maintien de 10 places UEEA et une \u00e9quipe mobile d'appui \n\u00e0 la scolarisation (EMASco)) ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-06-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 2026 - MS - 184 portant autorisation de transformation et d'extension de\ncapacit\u00e9 de 74 \u00e0 82 places et de fonctionnement en plateforme de services coordonn\u00e9es de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) l'OASIS \u00e0\nMitry-Mory g\u00e9r\u00e9 par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel (AEDE)\n5\n3 sur 4 \n \nCONSIDERANT   que cette plateforme de services coordonn\u00e9s propose la mise en place de \ntoutes les modalit\u00e9s d'accompagnement (h\u00e9bergement permanent et  \ntemporaire, accueil de jour, accompagnement en milieu ordinaire), de fa\u00e7on \nmodulaire, \u00e0 temps plein ou de mani\u00e8re s\u00e9quentielle, sans exclusion d'une \nmodalit\u00e9 par rapport \u00e0 l'autre, dans une logique de parcours coordonn\u00e9 en \nfonction des besoins de l'enfant et de sa f amille et/ou de son repr\u00e9sentant \nl\u00e9gal ; \n \nCONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux \net m\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec le \nPRIAC \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionn\u00e9 es \n\u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \u00cele-de-France dispose pour cette demande  \ndes cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 259 985 euros dont \n50 000 \u20ac au titre du renfort de l'EMASco ; \n      \n \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1er : L'autorisation de transformation et d'extension de capacit\u00e9 de 8 places ainsi que \nl'autorisation visant au fonctionnement en plateforme de services coordonn\u00e9s de \nl'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) l'Oasis sis 20 rue Danielle Casanova \u00e0 Mitry-Mory 77 \n290 sont accord\u00e9es \u00e0 l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel \n(AEDE) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 5 route de Pezarches \u00e0 Hautefeuille (77515). \n \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale de la plateforme de services coordonn\u00e9s Oasis est dor\u00e9navant de \n82 places destin\u00e9es \u00e0 l'accompagnement d'enfants, adolescents et jeunes adultes \n\u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 20 ans pr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement (TND). Elle \nproposera toutes les modalit\u00e9s d'accueil et d'accompagnement dont 10 places \nd'UEEA et une EMASsco.  \n \nARTICLE 3e :  Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \nARTICLE 4e :  Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement principal : 770690352 \nPlaces : 82 \n \nCode cat\u00e9gorie : [183] Institut M\u00e9dico-Educatif \nCode discipline : [844] Tous projets \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques et th\u00e9rapeutiques \nCode fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement \nCode client\u00e8le : [10] Toutes d\u00e9ficiences \n   [437] Troubles du spectre de l'autisme \n     [117] D\u00e9ficience intellectuelle \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-06-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 2026 - MS - 184 portant autorisation de transformation et d'extension de\ncapacit\u00e9 de 74 \u00e0 82 places et de fonctionnement en plateforme de services coordonn\u00e9es de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) l'OASIS \u00e0\nMitry-Mory g\u00e9r\u00e9 par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel (AEDE)\n6\nsig\"\n4 sur 4 \n \n   [206] Handicap psychique \n   [207] Handicap cognitif sp\u00e9cifique \n \nCode mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalis\u00e9e  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 770016236 \n \nCode statut : [60] Association Loi 1901 non RUP \n \nARTICLE 5e : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de  \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.                          \n \nARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement dans un d\u00e9lai \nde quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation conform\u00e9ment aux \narticles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles. \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \nARTICLE 8e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication.   \n \nARTICLE 9e :   La directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Seine -et-Marne de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele -de-France et du \nD\u00e9partement de la Seine-et-Marne. \n \n \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le 24 juin 2026  \n \n       \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \u00cele-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur adjoint de l'autonomie  \n \n \n \n \n Charles RIGAUD \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-06-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 2026 - MS - 184 portant autorisation de transformation et d'extension de\ncapacit\u00e9 de 74 \u00e0 82 places et de fonctionnement en plateforme de services coordonn\u00e9es de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) l'OASIS \u00e0\nMitry-Mory g\u00e9r\u00e9 par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel (AEDE)\n7","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-04T01:36:08+00:00","id":"d6793223f01c4dcb833f51dc25195bfa48bb79d6f93b1c944f50fc4b301fd69c","name":"recueil-idf-012-2026-07-recueil-des-actes-administratifs-special du 03.07.2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T14:27:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/139223/1015198/file/recueil-idf-012-2026-07-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2003.07.2026.pdf"}