{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-350\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-034 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n2026-DIRSO-113 (4 pages) Page 3\n31-2026-07-01-00046 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-040 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour am\u00e9nagement \u00e0 2X2 voies de\nl'A680 (A69) (8 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-30-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-034 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-113\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-034 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-113 3\nEPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-034portant r\u00e9glementation de la circulation pour sur l'A64/A620relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-113Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cetteconvention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-034 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-113 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitationsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9spour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre debouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces del'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne CALMET,directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de serviceet \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-113 de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes duSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en date du04 juin 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e8res en date du 5 juin 2026;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux ;\nArr\u00eate :Art.1*\" : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et l'\u00e9changeurde Purpan n\u00b029, g\u00e9r\u00e9s par le District Centre/CEI, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doiteffectuer la fermeture suivante :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-034 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-113 5\nDu mercredi 1er juillet au vendredi 3 juillet 2026, de 21h00 \u00e0 6h00 (2 nuits) :Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Int\u00e9rieur de la bifurcationBordelongue (A64/A620) .\nArt. 2. : Contraintes de circulation :Les usagers se trouvant sur l'A64 sens entrant et d\u00e9sirant prendre la direction de Bordeaux, deBlagnac, ou d'Auch emprunteront l'A620 sens ext\u00e9rieur jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019) puisl'A61 sens ext\u00e9rieur.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dansla travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire ;L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'instructionInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire).Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contr\u00f4le des services de lasoci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9, l'\u00e9tatet la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de chantier etlors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux, desincidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tredans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dansle cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les forces del'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement du trafic, voireson arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour lamise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En casd'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9alisercette intervention.Art. 7 : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et paraffichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes(district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-034 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-113 6\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9critet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe\u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des routesdu Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de MidiToulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laHaute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud(cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 30 juin 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale desterritoires,Pour la directrice et parsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'unit\u00e9 Obs iervatR\u00e9glementation et Technique\"\n<< Julien ESCUDIER\n~~\nES\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-034 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-113 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-01-00046\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-040 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour\nam\u00e9nagement \u00e0 2X2 voies de l'A680 (A69)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00046 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 (A69) 8\nDirection d\u00e9partementaledes territoires| =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-040portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagementa 2X2 voies de l'A680 (A69)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9giond'honneur,Officier de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997,30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahierdes charges annex\u00e9 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00046 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 (A69) 9\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services et organismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutesdans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou nonmotoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absenceVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AnneCALMET, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefsde service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de laHaute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026 ; Vu l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e9re en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-011 de mise en circulation d'AtoscaVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouesten date du 26 juin 2026 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, en date du 29 juin 2026 ;Vu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, en date du 26 juin 2026 ;Vu l'avis de la mairie de Verfeil, en date du 30 juin 2026 ;Vu l'avis d'Atosca, en date du 26 juin 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutierconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 30 juin 2029;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutiondes travaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00046 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 (A69) 10\nArt.1\u00ae\": Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la soci\u00e9t\u00e9ASF-VINCI Autoroutes a r\u00e9alis\u00e9 les travaux d'am\u00e9nagement de l'autoroute A680(A69) dite \u00ab bretelle de Verfeil \u00bb et sa mise \u00e0 2x2 voies. Dans |'attente de validationpar les services de l'Etat de la mise en service \u00e0 2x2 voies en configurationd\u00e9finitive, des restrictions de circulation sont maintenues.La circulation se r\u00e9alise sur une ou 2 voies par sens avec restrictions.Des travaux seront r\u00e9alis\u00e9s du 1\u00b0 juillet au 16 octobre. Ils comprennentnotamment les travaux de levers de r\u00e9serves, modifications, v\u00e9rificationsn\u00e9cessaires suite aux derniers contr\u00f4les avant autorisation de mise en servicecompl\u00e8te de la section conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Vinci Autoroutes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1\u00b0 juillet 2026 jusqu'au 16 octobre 2026, l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036 prenant fin le 30 juin 2026.Des basculements de circulation pourront \u00eatre mis en place en utilisant lesinterruptions de terreplein central (ITPC) cr\u00e9\u00e9s. Dans les zones circul\u00e9es en doublesens, les sens de circulation seront s\u00e9par\u00e9s par des balises.\nAfin de r\u00e9aliser ces travaux, des fermetures de l''A69, du demi-\u00e9changeur n\u00b01Gragnague et de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil sont n\u00e9cessaires durant les nuitssuivantes:\nDu mardi 07 juillet (1 nuit), des mercredi 22 et 23 juillet (2 nuits), du lundi3 au jeudi 6 ao\u00fbt 2026 (4 nuits), la plage horaire de nuit \u00e9tant de 20h00 aulendemain 07h00 :e Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 etl'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil ;e Fermeture de lA69 dans les deux sens de circulation, nonsimultan\u00e9es, entre l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil et l'\u00e9changeur n\u00b03 deVerfeil Est;e _ Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b01 Gragnague en direction deToulouse ;e Fermeture de la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b01 Gragnague en provenancede Toulouse.e Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil en direction deToulouse;e _ Fermeture de la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil en provenance deToulouse ;e Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil en direction deCastres;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00046 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 (A69) 11\n\u00a2 Fermeture de la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil en provenance deCastres. Cette fermeture n\u00e9cessite la fermeture de la section couranteAtosca entre le demi-\u00e9changeur n\u00b03 de Verfeil-Est/Lanta et l'\u00e9changeurn\u00b02 de Verfeil.En cas de probl\u00e8mes techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, de maintien en \u00e9tat de lasignalisation et des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, ces fermetures pourront-\u00e9tre report\u00e9esdurant les nuits du mercredi 8 et jeudi 9 juillet (2 nuits), du lundi 27 au jeudi 30 juillet(4 nuits), du lundi 10 ao\u00fbt au jeudi 13 ao\u00fbt (4 nuits), du lundi 24 au jeudi 27 ao\u00fbt (4nuits), du lundi 7 au jeudi 11 septembre (4 nuits), du lundi 28 septembre au jeudi 1\u00b0octobre (4 nuits) et du 12 octobre au 16 octobre 2026 (4 nuits) dans les m\u00eamesplages horaires.En fonction de l'avancement du chantier, certains secteurs, bretelles ou sens desection courante pourront rester ouverts \u00e0 la circulation.\nLes mercredi 15 et jeudi 16 juillet 2026 (2 nuits), la plage horaire de nuit\u00e9tant de 20h00 au lendemain 07h00 :\n\u00b0__ Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en direction deToulouse.En cas de probl\u00e8mes techniques ou m\u00e9t\u00e9orologique, ces fermetures pourront\u00eatre report\u00e9es lors des nuits du lundi 20 au jeudi 23 juillet 2026 (4 nuits) dans lesm\u00eames plages horaires.\nDans chaque sens, l'inter bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b0 2 de Verfeil pourra \u00eatre ferm\u00e9dans la p\u00e9riode du lundi 27 juillet 8h au vendredi 31 juillet 2026 17h. Cette fermeturen\u00e9cessite une sortie obligatoire dans chaque sens aux bretelles de sortie del'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil et un acc\u00e8s sur l'A680 (A69) par les bretelles d'entr\u00e9es dum\u00eame \u00e9changeur.En cas de probl\u00e8mes techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, de maintien en \u00e9tat desdispositifs de s\u00e9curit\u00e9, ces sorties obligatoires pourront-\u00eatre report\u00e9es durant lesnuits du lundi 17 ao\u00fbt au vendredi 21 ao\u00fbt, lundi 24 au vendredi 28 ao\u00fbt, du lundi 21au vendredi 25 septembre 2026 dans les m\u00eames plages horaires.En fonction de l'avancement du chantier, un sens pourra ne pas \u00eatre concern\u00e9 parces sorties obligatoires.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00046 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 (A69) 12\nArt. 2. : Contraintes de circulation :2.1 D\u00e9viations :+ Fermeture compl\u00e8te A680 (A69) depuis l'A68 sens Toulouse Castresjusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil:Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Castresdepuis l'autoroute A68 seront d\u00e9vi\u00e9s par l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc-La-Conseill\u00e8red'A68 puis la RD88, RD20 jusqu'\u00e0 Verfeil (d\u00e9viation S4).\ne _ Fermeture compl\u00e8te A680 (A69) depuis l'A68 sens Toulouse Castresjusqu'au demi-\u00e9changeur n\u00b03 de Verfeil Est:Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres depuisl'autoroute A68 seront d\u00e9vi\u00e9s par l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc-La-Conseill\u00e8re d'A68puis la RD88, RD20 jusqu'\u00e0 Verfeil (d\u00e9viation S4) puis route de Puylaurens afin derejoindre la RD20 direction Castres.\n\u00a2 Fermeture partielle de l'A680 (A69) entre l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil etle demi-\u00e9changeur n\u00b01 de Gragnague ou l'A68:Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680(A69) en direction de Toulouse auniveau du giratoire de Verfeil ou provenant de Castres par l'A69, seront d\u00e9vi\u00e9s parles RD112, M112, M59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'Union de l'A68 (d\u00e9viation S4).\n\u00a2 _ Fermeture de l''A680 (A69) entre le demi-\u00e9changeur n\u00b03 de Verfeil-Est(Lanta) et le demi-\u00e9changeur de Gragnague ou l'A68:Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Toulouse auniveau du gjiratoire de Verfeil-Est (Lanta), seront d\u00e9vi\u00e9s par puis route dePuylaurens, les RD112, M112, M59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'Union de l'A68(d\u00e9viation S4).\ne Fermeture de l'entr\u00e9e du demi-\u00e9changeur n\u00b01 Gragnague en directionde Toulouse :Les automobilistes souhaitant emprunter l''A68 en direction de Toulouse au niveaude l'\u00e9changeur Gragnague seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD 20 jusqu'\u00e0 Verfeil puis lesRD112, M112, M59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'Union de l'A68(d\u00e9viation Sd).\n\u00b0 Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil en direction deCastres :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Castres auniveau de l'\u00e9changeur de Verfeil seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD 112, la route de Puylaurenspour rejoindre la RD20.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00046 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 (A69) 13\ne Fermeture partielle A680 (A69) a partir de la sortie Gragnague sensToulouse Castres :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Castres serontd\u00e9vi\u00e9s par une sortie obligatoire au demi-\u00e9changeur Gragnague puis la RD20jusqu'\u00e0 Verfeil (d\u00e9viation Sd).2.2 Restrictions des voies et prescriptions :\ne Voies de largeur minimum 3.50m ;e La bande d'arr\u00eat d'urgence ou les bandes d\u00e9ras\u00e9es de droite ou gauche pourrontponctuellement \u00eatre supprim\u00e9es ;e Lorsqu'un basculement de circulation est mis en place, s\u00e9paration des flux parbalises;e Interdiction de doubler \u00e0 tous les v\u00e9hicules lorsque la circulation ne se r\u00e9alise quesur une voie ;e Des s\u00e9parateurs modulaires de voies ou/et balises pourront renforcer ouremplacer la signalisation en rives et en axe.e Dans certaines phases le guidage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des balises seules ;e Travaux isol\u00e9s de la circulation par des s\u00e9parateurs modulaires de voies,dispositifs de retenue d\u00e9finitifs ou balises ;e Les voies non ouvertes \u00e0 la circulation seront neutralis\u00e9es par des s\u00e9parateursmodulaires de voies ou balises et potentiellement sur toute la longueur de l'A69.Les postes d'appel d'urgence d\u00e9finitifs sont en service et positionn\u00e9s tous les 2 kmenviron.\n2.3 limitations de vitesses :e Les limitations de vitesse en section courante seront limit\u00e9es comme suit :> en sens 1, Toulouse vers Castres : 90 km/h de la bifurcation A68/A69 jusqu'auPR 2+016 puis 110 km/h jusqu'en limite de r\u00e9seau au PR 9+250 ;> en sens 2 Castres vers Toulouse : 110 km/h du PR 9+250 jusqu'au PR 2+016,90 km/h jusqu'au PR 1+100 et enfin 70 km/h du PR 1+100 jusqu'\u00e0 l'A68.e Dans les bretelles d'entr\u00e9e et sortie d'\u00e9changeurs et ponctuellement au droitd'acc\u00e8s chantier ou phases sp\u00e9cifiques, la vitesse sera limit\u00e9e a 70, 50 voire 30km/h.Les limitations de vitesses et balisages seront par ailleurs conformes au Manuel duchef de chantier \u2014 signalisation temporaire \u2014 routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es.\n2.4 Microcoupures :Pour permettre l'acc\u00e8s en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 certaines zones de chantier, des fermeturesponctuelles et de courtes dur\u00e9es des bretelles d'entr\u00e9e des \u00e9changeurs deGragnague et de Verfeil pourront avoir lieu au moment de cette op\u00e9ration.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00046 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 (A69) 14\nLa circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'acc\u00e8s, par p\u00e9riode de 5minutes maximum. Le d\u00e9lai entre deux p\u00e9riodes devra permettre l'\u00e9coulement dutrafic \u00e9ventuellement stock\u00e9.Art. 3. : Si pr\u00e9sence de zones rabot\u00e9es sur la section circul\u00e9e, des panneaux AK14avec panonceaux \u00ab rainurage \u00bb seront dispos\u00e9s.Art. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier surles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :e _ L'article 2-1 D\u00e9viation du trafic sur le r\u00e9seau secondaire.e L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2025 ;e _ L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;e _ L'article 2-6 Largeur des voies ;e _ L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;e L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district deMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durantles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire \u00e0 lafermeture de la section courante et des bretelles mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ainsi que les itin\u00e9raires de d\u00e9viations seront \u00e0 la charge du district de Midi-Toulousain, y compris sur la concession limitrophe.Art. 6. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible Emission (ZFE), ne sont pasconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 7. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablementles forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener leralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples: basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoirepour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces del'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutesest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) etpar affichage de messages sur les PMV.Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00046 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 (A69) 15\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 10. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Lerecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Art. 11. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partementaldes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chefde district ASF de Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sidentde Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonalerouti\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1 juillet 2026 Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementaledes territoires,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00046 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 (A69) 16","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-02T08:39:18+00:00","id":"d67e09eb562172d4d80d79c40358e77e5c71ca473af03ebf56635c681ecd6182","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-350 PUBLI\u00c9 LE 2 JUILLET 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T07:16:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63966/456759/file/recueil-31-2026-350-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}