{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-201\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit\nau Logement\n07-2024-08-01-00012 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\ncomme organisme d'accueil communautaire et des activit\u00e9s solidaires de\nl'association Esprits libres (2 pages) Page 4\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che\n/\n07-2024-09-02-00001 - 02 09 2024-D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du SGC de PRIVAS-1 (2 pages) Page 7\n07-2024-09-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE\nde ANNONAY (PGF 10) (2 pages) Page 10\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-08-26-00002 - AP destruction Sangliers_CRUAS (2 pages) Page 13\n07-2024-08-29-00001 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE (2 pages) Page 16\n07-2024-08-29-00002 - AP destruction Sangliers_ST MARTIN D ARDECHE (2\npages) Page 19\n07-2024-08-29-00003 - AP Francois Humbert baguage Printegarde (3 pages) Page 22\n07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements\neau potable - Source de Teyssonnier - Commune :\nSt-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon (8 pages) Page 26\n07-2024-08-26-00005 - APPS relatif \u00e0 la phase travaux - mise en place\nclapet de d\u00e9gravage - MCHE de la Sagne - Commune d'Arcens (4 pages) Page 35\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nIng\u00e9nierie et Habitat\n07-2024-08-05-00002 - 2024 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT\nPERSONNEL GTA (2 pages) Page 40\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nUrbanisme et Territoires\n07-2024-08-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nfixant la composition\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n\npour le projet de cr\u00e9ation d'une surface commerciale g\u00e9n\u00e9raliste\nde secteur 2 \nde 1 540,49 m2 de surface de vente sur la commune de\nDAVEZIEUX\n (2 pages) Page 43\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant\nautorisation d'exploiter une carri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE\n(Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la\ncommune d'Alissas (39 pages) Page 46\n2\n84_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lyon /\n07-2024-04-12-00011 - 2023-04-18 NA24000552- DECISION fermeture\nd\u00e9finitive d\u00e9bit n\u00b0 0700049K (1 page) Page 86\n3\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2024-08-01-00012\narr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\ncomme organisme d'accueil communautaire et\ndes activit\u00e9s solidaires de l'association Esprits\nlibres\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-01-00012 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment comme organisme d'accueil communautaire et des activit\u00e9s\nsolidaires de l'association Esprits libres\n4\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nPortant renouvellement de l'agr\u00e9ment comme organisme d'accueil communautaire \net des activit\u00e9s solidaires (OACAS)\nde l'association \u00ab ESPRITS LIBRES \u00bb\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article L. 265-1 et les articles R. 265-1 \u00e0 R. 265-10 du code de l'action sociale et des familles ;\nVU l'article L. 241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes d'accueil\ncommunautaire et des activit\u00e9s solidaires (OACAS) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDCSPP/PSL/07-2019-07-31-002 du 31 juillet 2019 portant agr\u00e9ment d'organisme\nd'accueil communautaire et d'activit\u00e9s solidaires \u00e0 l'association \u00ab ESPRITS LIBRES \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment comme organisme d'accueil\ncommunautaire et d'activit\u00e9s solidaires (OACAS) pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab Esprits Libres \u00bb\ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 13 rue des r\u00e9servoirs 07200 AUBENAS, re\u00e7ue \u00e0 la DDETSPP de l'Ard\u00e8che le\n27 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable des services instructeurs de la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail des Solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'association \u00ab ESPRITS LIBRES \u00bb est agr\u00e9\u00e9e, pour sa branche communautaire, en tant qu'organisme\nnational d'accueil communautaire et d'activit\u00e9s solidaires (OACAS).\nArticle 2 :\nL'arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 partir du 01 ao\u00fbt 2024 pour une dur\u00e9e de 5 ans et peut \u00eatre renouvelable.\nArticle 3 :\nL'agr\u00e9ment emporte application des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\npour la communaut\u00e9 \u00ab ESPRITS LIBRES \u00bb et vaut pour les lieux \u00e0 vivre sis au 13 rue des r\u00e9servoirs\n07200 AUBENAS.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-01-00012 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment comme organisme d'accueil communautaire et des activit\u00e9s\nsolidaires de l'association Esprits libres\n5\nArticle 4 :\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou\nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour\nle pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nArticle 5 :\nCet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, en cas de m\u00e9connaissance par\nl'organisme ou le groupement agr\u00e9\u00e9 des dispositions de l'article L. 265-1 du Code l'Action sociale et\ndes familles (CASF) et des dispositions du chapitre V du livre II de la partie r\u00e9glementaire du CASF\n(\u00ab Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activit\u00e9s\nsolidaires \u00bb) apr\u00e8s que l'organisme ou le groupement a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, devant le Tribunal Administratif de Lyon via le site www.telerecours.fr.\nArticle 7 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'entit\u00e9\ngestionnaire l'association \u00ab ESPRITS LIBRES \u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nFait \u00e0 PRIVAS, le 1er ao\u00fbt 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9 : Sophie ELIZEON\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-01-00012 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment comme organisme d'accueil communautaire et des activit\u00e9s\nsolidaires de l'association Esprits libres\n6\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ard\u00e8che\n07-2024-09-02-00001\n02 09 2024-D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du SGC de PRIVAS-1\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2024-09-02-00001 - 02 09 2024-D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu responsable du SGC de PRIVAS-1 7\nEZR\u00c9PUBLIQU E E | FINANCES PUBLIQUESF RA N CAI S E CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRIVAS' SERVICE DE GESTION COMPTABLE\u00ce\u00eelbe;\u00e6 - 1 ROUTE DES MINES, BP 620galit\u00e9 \u2014 : 07006 PRIVAS CEDEXFraternit\u00e9 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de PRIVAS\n\\\nLe comptable, responsable du SGC de PRIVAS,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publ\u00eeques.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generaledes finances publiques.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16. ' [Arr\u00eate :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature, au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, estdonn\u00e9e \u00e0 :- M. PRAS Fr\u00e9d\u00ebr\u00eec, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au comptable charg\u00e9 du SGCde PRIVAS et responsable du P\u00f4le Comptabilit\u00e9 / Recettes / Transverse,- Mme FORNS-LAURENT Laurence, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du P\u00f4le Budget,- M. COMTE William, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable du P\u00f4le Visa D\u00e9penses,- M. VIDAL S\u00e9bastien, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable du P\u00f4le Recouvrement,\u00e0 l'effetde signer :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justicec) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature \u00e0 l'effet de signer :- les decnsmns relatives aux demandes de delan de palement dans les limites de duree et de montantmdlquees dans le tableau ci-apr\u00e8s2 - les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement des amendes et condamnationsp\u00e9cuniaires, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s.\n' w004322.0dt\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2024-09-02-00001 - 02 09 2024-D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu responsable du SGC de PRIVAS-1 8\n_ \u00c6 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites issus del'application AMD et non modifi\u00e9s et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en proc\u00e9dures collectives, dans les limitesde dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s5 - les bordereaux de remises de ch\u00e8ques par les r\u00e9gies6 - les pi\u00e8ces justificatives comptablesest donn\u00e9e pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-m\u00eame et mes autres mandataires sur les pointspr\u00e9c\u00e9dents :\nDur\u00e9e maximale | Somme maximale | Etendue des\nRASANJIMANANA Ma\u00e9va\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade_ des d\u00e9lais de pour laquelle un pouvoirspaiement d\u00e9lai de paiementpeut \u00eatre accord\u00e9Mme CHANAL Julie Agent Administratif 6 mois 3 000 1-2-3-4-5-6principal 2\u00e8me CI - :Mme CACHY Nathalie Contr\u00f4leur 6 mois 3 000 1-2-3-4-5-6M. COMBALUZIER Jean-Luc Contr\u00f4leur 6 mois 3 000 1-2-3-4-5-6principalM. MARCON Steve Contr\u00f4leur 1\u00e9re CI 6mois \u2014 3 000 ' | 1-2-3-4-5-6M. VANDEVYVER Christophe Contr\u00f4leur 1\u00e8re CI 6 mois 3 000 1-2-3-4-5-6Mme LALAMI Zohra Contr\u00f4leur 6 mois 3000 1-2-3-4-5-6Mme DUBOIS Contr\u00f4leur6 mois 3 000 1-2-3-4-5-6\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 2 septembre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nw004322.0dt\nA Privas, le 02/09/2024Le comptable\nAlain MOREAUChef de Service ComptableInspecteur divisionnaire hors classe des Financespubliques de l'Ard\u00e8che\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2024-09-02-00001 - 02 09 2024-D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu responsable du SGC de PRIVAS-1 9\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ard\u00e8che\n07-2024-09-02-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE\nde ANNONAY (PGF 10)\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2024-09-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du SIE de ANNONAY (PGF 10) 10\nREPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUESF RAN \u00c7AI S E . . \" CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES ............. eSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES.........\u00cb'bel'_t\", | 60 AVENUE DE L'EUROPE..............................................Baiit\u00e9 07100 ANNONAY ..oFmtermte\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE d ANNONAYLe comptabl\u00e9 responsable du SIE d\" ANNONAYVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les artlcles 408 de son annexe |l et les artlcles 212\u00e0 217 de sonannexe IVVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction generaledes finances publiques. _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16. Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme JOURDAIN Isabelle, Inspectrice des Finances Publiques,adjointe au responsable du SIE d'ANNONAY\u00e0 l'effet de signer en mon absence :1 - en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission .totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office dans la limite de 60.000 \u20ac2 - en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, rejet ou transactiondans la limite de 60.000 \u20ac3 \u2014 les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\u00e9tabl\u00efssements sont situ\u00e9s dans le ressort du service.- les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100.000\u20ac par demande- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des decmons contentieuses et gracueusessans llmntatlon de montant- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer7 - les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30.000 \u20ac8 - l'ensemble des actes relatifs au. recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice9 - tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1-en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous2 - et, en mati\u00e9re de gracieuxfiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous ; 'aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2024-09-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du SIE de ANNONAY (PGF 10) 11\nLimite des d\u00e9cisions gracieusesNoms et Pr\u00e9nom des agents .Grades Limite des Si\u00e9cisions- contentieuses |JOURDAIN Isabelle Inspectrice 15.000 \u20ac 15.000 \u20acMOUNIER Jo\u00ebl | Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20acBRUNEL Christian Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20acBERNE VALERIE Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac 10.000 \u20acMENDES B\u00e9atrice Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac. LAVALLEE Sophie Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac 10.000 \u20acGACHE PIERRE-HENRI Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20acROLLAND Mathilde Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac 10.000 \u20acMAMMAD Zineddine Agent 2.000 \u20ac 2000 \u20acODOUARD Fabrice Agent 2.000 \u20acPAULUS Mich\u00e8le Agente 2.000 \u20acCARVENANT Pascale Agente 2.000 \u20ac_ GRAS B\u00e9n\u00e9dicte Agente 2000\u20ac .Article 3' D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :- les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de palement dans les limites de dur\u00e9e et de montant|nd|quees dans le tableau ci-apr\u00e8s;- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;3 - l''ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nNoms et Pr\u00e9nom des agents Grades Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais de _ Sommepaiement maximale pourlaquelle und\u00e9lai depaiement peut; \u00eatre accord\u00e9JOURDAIN Isabelle Inspectrice 12 mois 15.000 \u20acGACHE Pierre-Henri Contr\u00f4leur 12 mois 10.000 \u20acROLLAND Mathilde Contr\u00f4leuse 12 mois 10.000 \u20acMAMMAD Zineddine _ Agent 6 mois 3.000 \u20acArticle 4\nAnnonay, le 02/09/2024La comptable responsable du SIE d'Annonay\nIsabelle SAN DR,@NInspectrice divisionnaire des Finances publiques\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2024-09-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du SIE de ANNONAY (PGF 10) 12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-26-00002\nAP destruction Sangliers_CRUAS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-26-00002 - AP destruction Sangliers_CRUAS 13\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. LAUNAY Marcel de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de CRUAS \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-12-11-013 du 11 d\u00e9cembre 2019 fixant la liste des 26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 n\u00b0 07-2024- 03-22-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 n\u00b0 07-2024- 03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSIDERANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de CRUAS , \nCONSIDERANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSIDERANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle territoire de la commune de CRUAS ; que cette situation rend n\u00e9cessaires des op\u00e9rations\nde destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, aux parcs\net jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9s par ces sangliers, les risques que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nArr\u00eate\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-26-00002 - AP destruction Sangliers_CRUAS 14\nArticle 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che est \ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le \nterritoire communal de CRUAS .\nCes op\u00e9rations auront lieu du 26 ao\u00fbt 2024 au 26 septembre 2024.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr..\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. LAUNAY Marcel,\nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au\nmaire de CRUAS et au pr\u00e9sident de l'ACCA de CRUAS .\nPrivas, le 26 ao\u00fbt 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-26-00002 - AP destruction Sangliers_CRUAS 15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-29-00001\nAP destruction Sangliers_LA SOUCHE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00001 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE 16\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. ROURE Thierry de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de la SOUCHE \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-12-11-013 du 11 d\u00e9cembre 2019 fixant la liste des 26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 n\u00b0 07-2024- 03-22-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 n\u00b0 07-2024- 03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSIDERANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de la SOUCHE , \nCONSIDERANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSIDERANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle territoire de la commune de la SOUCHE ; que cette situation rend n\u00e9cessaires des\nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures,\naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9s par ces sangliers, les risques que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nArr\u00eate\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -T\u00e9l : 04.75.65.50.00\nAdresse internet des services de l'Etat en Ard\u00e8che : www.ardeche.gouv.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00001 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE 17\nArticle 1 er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che est \ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le \nterritoire communal de la SOUCHE .\nCes op\u00e9rations auront lieu du 29 ao\u00fbt 2024 au 30 septembre 2024.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr..\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. ROURE Thierry,\nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au\nmaire de la SOUCHE et au pr\u00e9sident de l'ACCA de la SOUCHE .\nPrivas, le 29 ao\u00fbt 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00001 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE 18\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-29-00002\nAP destruction Sangliers_ST MARTIN D\nARDECHE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00002 - AP destruction Sangliers_ST MARTIN D\nARDECHE 19\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. GIN Patrick de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-12-11-013 du 11 d\u00e9cembre 2019 fixant la liste des 26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 n\u00b0 07-2024- 03-22-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 n\u00b0 07-2024- 03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSIDERANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE , \nCONSIDERANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSIDERANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle territoire de la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE ; que cette situation rend\nn\u00e9cessaires des op\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages\nimportants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\nCONSIDERANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9s par ces sangliers, les risques que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nArr\u00eate\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00002 - AP destruction Sangliers_ST MARTIN D\nARDECHE 20\nArticle 1 er : M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 \nde d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le territoire \ncommunal de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE .\nCes op\u00e9rations auront lieu du 29 ao\u00fbt 2024 au 30 septembre 2024.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr..\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. GIN Patrick, lieutenant\nde louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au\nmaire de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE et au pr\u00e9sident de l'ACCA de SAINT-MARTIN-\nD'ARDECHE .\nPrivas, le 29 ao\u00fbt 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00002 - AP destruction Sangliers_ST MARTIN D\nARDECHE 21\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-29-00003\nAP Francois Humbert baguage Printegarde\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00003 - AP Francois Humbert baguage Printegarde 22\nePR\u00c9F\u00c8TE _DE LARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nautorisant la \u00ab Mise en \u0153uvre du protocole VOIE migratoire sur le site de Printegarde \u00bb\npar M. Fran\u00e7ois HUMBERT au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-07-18-\n010 portant approbation de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de Printegarde\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant approbation de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de\nPrintegarde sur le domaine public fluvial n\u00b0 07-2019-07-18-010 et n\u00b026-2019-07-16-003 ;\nVU l'article n\u00b0 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-07-18-010 susvis\u00e9, soumettant \u00e0 autorisation les \nactivit\u00e9s scientifiques dans les roseli\u00e8res ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-22-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2018 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 FR8212010 \u00ab Printegarde\u00bb\n(zone de protection sp\u00e9ciale) ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la DDT de l'Ard\u00e8che par Monsieur Fran\u00e7ois Humbert ,\nsollicitant l'autorisation de \u00ab Mise en \u0153uvre du protocole VOIE migratoire sur le site de Printegarde \u00bb\nau sein du p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-07-18-010 portant approbation de la r\u00e9serve\nde chasse et de faune sauvage de Printegarde ;\nVU l'autorisation de capture d'oiseaux pour baguage \u00e0 des fins scientifiques du MNHN et du CNRS\nnominativement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois Humbert ;\nVU l'avis favorable du service instructeur de la DDT de l'Ard\u00e8che ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nMonsieur Fran\u00e7ois Humbert, sis 26400 Crest, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser la \u00ab Mise en \u0153uvre du protocole\nVOIE migratoire sur le site de Printegarde \u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve de chasse et de faune\nsauvage de Printegarde d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-07-18-010 susvis\u00e9.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00003 - AP Francois Humbert baguage Printegarde 23\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne la \u00ab Mise en \u0153uvre du protocole VOIE migratoire sur le site de\nPrintegarde \u00bb telle que d\u00e9finie ci-apr\u00e8s (cf annexe 1) :\n\u2022 localisation : commune de Le Pouzin ;\n\u2022 emplacement des travaux : grande roseli\u00e8re de Printegarde ;\n\u2022 r\u00e9ouverture du layon de pose des filets ; \n\u2022 caract\u00e9ristiques des filets install\u00e9s dans la roseli\u00e8re : 5 filets de 12m de long maximum, soit\n100m lin\u00e9aire (60 m de filets + 40 m de liaison entre eux), d'une hauteur de 3,20 m ;\n\u2022 p\u00e9riode de r\u00e9alisation : 15 ao\u00fbt au 10 avril ;\n\u2022 modalit\u00e9 de mise en place et de repli : acc\u00e8s par le chemin de digue en v\u00e9hicule motoris\u00e9,\npuis acc\u00e8s \u00e0 pieds dans la roseli\u00e8re ; les filets sont d\u00e9pli\u00e9s 1 h avant le lever du soleil et\njusqu'\u00e0 1 heure apr\u00e8s le coucher du soleil, ils sont enlev\u00e9s entre deux sessions de capture ;\n\u2022 la technique de la repasse (leurre acoustique) sera utilis\u00e9e ; \n\u2022 responsable de l'intervention : Monsieur Fran\u00e7ois Humbert ; celui-ci peut \u00eatre accompagn\u00e9\npar deux personnes pouvant l'aider dans la r\u00e9alisation du protocole ; \n\u2022 dur\u00e9e de l'autorisation : d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 10 avril 2029. \nARTICLE 2 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode courant de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\njusqu'au 10 avril 2029.\nARTICLE 3 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour les seuls usages qu'elle vise.\nElle devra pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en cas de r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s de la protection de\nl'environnement.\nARTICLE 4 : \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s. Le p\u00e9titionnaire reste responsable\nde la r\u00e9paration des accidents, d\u00e9g\u00e2ts et pr\u00e9judice s de toutes natures qu'il pourrait occasionner\ndans le cadre des op\u00e9rations vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nARTICLE 5 : \nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon\n(Tribunal administratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433\nLyon Cedex 03) dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification . Il peut faire l'objet d'un recours\ngracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, notifi\u00e9 au maire de Le\nPouzin, au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che, \u00e0 la cheffe du service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois Humbert.\n \nPrivas, le 29 ao\u00fbt 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de l'Ard\u00e8che et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint au Chef du Service \nEnvironnement, \n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00003 - AP Francois Humbert baguage Printegarde 24\nAnnexe 1 : Localisation du secteur d'installation des filets :\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00003 - AP Francois Humbert baguage Printegarde 25\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-01-00011\nAP reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements eau\npotable - Source de Teyssonnier - Commune :\nSt-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements\neau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon 26\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements en eau \net fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \nau titre du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable\nSource de Teyssonier\nCommune de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon\nDossiers n\u00b0 07-2024-00084\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-10, L.215-13,\nL.181-1 \u00e0 L.181-4, L.181-12 \u00e0 L.181-23, R.181-45 \u00e0 R.181-53, R.214-1, R.214-6 \u00e0 R.214-28, R.214-42 \u00e0\nR.214-60 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et\nsuivants ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles D.2224-1 \u00e0 D.2224-5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de\nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e le\n21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation de la zone de r\u00e9partition des eaux du bassin versant\ndu Doux en date du 07 septembre 2015 ; \nCONSIDERANT le dossier de demande de r\u00e9gularisation, au titre des articles L.214-1 \u00e0\nL. 214-10 du code de l'environnement, du pr\u00e9l\u00e8vement depuis la source de Teyssonier enregistr\u00e9e\nsous les n\u00b0 07-2024-00084, d\u00e9pos\u00e9s par la commune de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire et ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nCONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 14 novembre 2023 approuvant le\nSDAEP ;\nCONSIDERANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 27/06/2024 ;\nCONSIDERANT les observations formul\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 12/07/2024 ;\nCONSIDERANT que la source de Teyssonier alimente le r\u00e9seau d'eau potable de la commune de\nSaint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon depuis les ann\u00e9es 50/60 et que ces pr\u00e9l\u00e8vements, connus des services\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che\n1/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements\neau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon 27\ncomme \u00e9tant exploit\u00e9es pour l'eau potable de la commune, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 ;\nCONSIDERANT que la commune dispose d'autres sources et d'autres unit\u00e9s de distribution qui\nferont l'objet d'un prochain arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSIDERANT que l'UDI de Grozon-Teyssonier est d\u00e9j\u00e0 partiellement aliment\u00e9e par le r\u00e9seau du\nSIVU du TRANSIT ;\nCONSIDERANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de r\u00e9partition des eaux a\n\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en vue d'atteindre l'\u00e9quilibre quantitatif en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements en eau en\np\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tude volumes pr\u00e9levables du bassin versant du Doux notifi\u00e9e par le pr\u00e9fet de\nr\u00e9gion coordonnateur de bassin en date du 30 ao\u00fbt 2012 concluant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les\npr\u00e9l\u00e8vements pour l'eau potable en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le secteur de la moyenne vall\u00e9e du Doux;\nCONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du\nDoux valid\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che le 23 f\u00e9vrier 2018 et d\u00e9finissant des objectifs et des actions\n\u00e0 mettre en \u0153uvre en vue d'une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau notamment\npar l'am\u00e9lioration des rendements de r\u00e9seau d'alimentation en eau potable ;\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion \nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reconna\u00eet \u00e0 la commune de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, l'ant\u00e9riorit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau depuis la source de Teyssonier situ\u00e9e sur la commune\nde Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon et alimentant le r\u00e9seau d'eau potable public.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau depuis cette source dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux\narticles suivants et fixe les prescriptions compl\u00e9mentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit se conformer.\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire \ndu d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, \npr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe : \n- 1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m\u00b3/heure ou \u00e0 5 % du\nd\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du \nplan d'eau (A)\n- 2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m\u00b3/heure ou entre \n2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau (D)\nAutorisation\n1.3.1.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire \ndu d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages, \ninstallations, travaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone ou des \nmesures permanentes de r\u00e9partition quantitative institu\u00e9e, notamment au titre de \nl'article L211-2 du Code de l'environnement, ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils :\n- 1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b3/h (A)\n- 2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nAutorisation\n2/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements\neau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon 28\nLe volume cumul\u00e9 des diff\u00e9rentes ressources de la commune pouvant d\u00e9passer les 8 m3/h cet\narr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve \u00e9galement de la rubrique 1.3.1.0.\nArticle 2 - Localisation des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement \nCaptage de la source Teyssonier\nCoordonn\u00e9es \nLambert 93\nX 830853,98 m\nY 6429531,46 m\nZ 687 .21 m NGF\nCode BSS BSS001YXWL\nImplantation cadastrale Parcelle \nn\u00b0 256 \nsection D\nSaint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon\nBassin Versant concern\u00e9\nCode masse d'eau SDAGE\nLe Doux par l'affluent Le Grozon\nFRDR11175\nArtic le 3 - Restitution des sources au milieu naturel \nRessources en eau Ouvrages de restitution de l'eau vers le milieu naturel\nSource de Teyssonier Trop plein au niveau du captage de la source de Teyssonier \nparcelle 415 section F (coordonn\u00e9es Lambert 93 : X :830853,98 ,\nY : 6429531,46, Z (TN) : 687 .21 m NGF) le trop plein est dirig\u00e9 \nvers un affluent rive gauche du Grozon \net au niveau du r\u00e9servoir lieu dit : Teyssonier, commune de \nSaint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon, Parcelle et section cadastrale : \nparcelle n\u00b035 section D (coordonn\u00e9es Lambert 93 : X : \n830843,35 m, ; Y : 6429647 .96 m ; Z : 684 m m) le trop plein est \ndirig\u00e9 vers un affluent rive gauche du Grozon \nArticle 4 \u2013 Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements du 1er novembre au 31 mai\nLa commune de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon est autoris\u00e9e, en vue de la consommation humaine, \u00e0\npr\u00e9lever l'eau du 1 er novembre au 31 mai depuis l'ouvrage de captage de la source de Teyssonier ,\npour satisfaire les besoins en eau potable actuels et futurs en tenant compte d'un rendement de\nr\u00e9seau global de 75 %, dans les conditions suivantes :\nPr\u00e9l\u00e8vement\nmaximum\nautoris\u00e9 \n(m\u00b3)\nPr\u00e9l\u00e8vement moyen\njournalier autoris\u00e9\n(m\u00b3/j)\nPr\u00e9l\u00e8vement maximal\njournalier autoris\u00e9\n(m\u00b3/j)\nSource de\nTeyssonier\njuin \u00e0\noctobre\n0 0 0\nnovembre\n\u00e0 mai\n3 000 13,7 20\nDe novembre \u00e0 mai un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la source de 3,42 m3/jour minimum devra \u00eatre respect\u00e9.\n3/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements\neau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon 29\nLa source de Teyssonier est situ\u00e9e en zone de r\u00e9partition des eaux du bassin versant du Doux et la\ncommune de SAINT-BARTHELEMY-GROZON \u00e9tant interconnect\u00e9e au SIVU du TRANSIT au niveau du\nr\u00e9servoir de Grozon-Teyssonier, il est demand\u00e9 la restitution de cette source au milieu naturel en\np\u00e9riode d'\u00e9tiage du 1er juin au 31 octobre chaque ann\u00e9e afin de r\u00e9pondre aux objectifs de\ndiminution des pr\u00e9l\u00e8vements sur ce basin versant lorsqu'une solution de substitution est mise en\n\u0153uvre. \nLes d\u00e9bits et volumes autoris\u00e9s seront comptabilis\u00e9s en amont du r\u00e9servoir de Lapras pour la source\nde Teyssonier, un compteur devra \u00eatre install\u00e9 sur l'arriv\u00e9e de la source au r\u00e9servoir dans un d\u00e9lai de\n2 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Conditions de remise en service des sources\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, personne responsable de la production et de la distribution d'eau, informe\nchaque ann\u00e9e la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che de l'ARS et la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Ard\u00e8che 2 semaines avant la date de la coupure de l'alimentation de la source\nde Teyssonier et de remise en service des captages apr\u00e8s la p\u00e9riode d'\u00e9tiage. Celui-ci organise une\nanalyse de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau avant la mise en distribution de l'eau. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe chaque ann\u00e9e le service environnement de la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che (DDT) de la remise en service des captages apr\u00e8s accord des services\nde l'ARS.\nAvant toute mise en service des captages pour des besoins tr\u00e8s exceptionnels de s\u00e9curisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra en avoir inform\u00e9 pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet (ARS et DDT) en justifiant la n\u00e9cessit\u00e9\nde cette remise en service et avoir re\u00e7u l'accord express du pr\u00e9fet.\nArticle 6 - Prescriptions compl\u00e9mentaires\n6. 1 - Le rendement du r\u00e9seau d'eau potable\nDans l'objectif de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau depuis la source de Teyssonier aux stricts besoins\nn\u00e9cessaires au fonctionnement du r\u00e9seau d'eau potable de la commune de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-\nGrozon, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires pour maintenir le rendement du\nr\u00e9seau global (adduction et distribution) \u00e0 un taux d'au moins 75 % chaque ann\u00e9e.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera au pr\u00e9fet chaque ann\u00e9e dans les deux mois suivants la fin de l'ann\u00e9e\ncivile (DDT 07 - Service environnement \u2013 2 place Simone VEIL \u2013 BP 613 \u2013 07006 PRIVAS cedex) un\nbilan annuel des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, mis en production, mis en distribution, import\u00e9s, export\u00e9s,\nconsomm\u00e9s et factur\u00e9s aux abonn\u00e9s sur chaque unit\u00e9 de distribution du r\u00e9seau communal et du\nrendement de r\u00e9seau correspondant. Ce bilan fera \u00e9tat des interventions effectu\u00e9es sur les\nr\u00e9seaux durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nLes donn\u00e9es du registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant 10 ans au moins.\n6.2 - Suivi du d\u00e9bit des sources\nLe d\u00e9bit total de chaque source doit faire l'objet d'un suivi r\u00e9gulier par des mesures de jaugeage\neffectu\u00e9es hors \u00e9pisodes pluvieux, au minimum :\n\u2013 une mesure le 1er juin au moment de la restitution des sources ;\n\u2013 une mesure le 1er novembre au moment de la remise en exploitation des sources ;\n\u2013 une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er d\u00e9cembre au 1er mai.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 jour un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet sur lequel sont\nconsign\u00e9es les mesures de d\u00e9bit effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e.\nLes donn\u00e9es du registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant 10 ans au moins.\n4/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements\neau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon 30\n 6.3 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nA- Comptage des volumes non factur\u00e9s et de service :\nToutes les consommations d'eau sur le r\u00e9seau public doivent faire l'objet d'un comptage des\nvolumes consomm\u00e9s et d'une facturation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'installer des compteurs\nvolum\u00e9triques sans dispositif de remise \u00e0 z\u00e9ro sur tous les branchements publics (salle des f\u00eates,\nfontaines, toilettes, lavage des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimeti\u00e8res, etc.), dans\nun d\u00e9lai de deux (2) ans suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les index de ces compteurs\ndoivent \u00eatre relev\u00e9s aux m\u00eames fr\u00e9quences que les compteurs d'abonn\u00e9s domestiques.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit relever les index des compteurs de pr\u00e9l\u00e8vement, production et/ou de\ndistribution avant et apr\u00e8s chaque utilisation du r\u00e9seau public pour la maintenance du r\u00e9seau :\nvidange des r\u00e9servoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des\ncompteurs doivent \u00eatre ensuite consign\u00e9s avec la date et la nature de l'utilisation de l'eau afin\nd'\u00e9tablir un volume annuel de service pr\u00e9cis.\nTous ces volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s et distribu\u00e9s doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s pour pouvoir \u00e9tablir\npr\u00e9cis\u00e9ment le rendement global de chaque r\u00e9seau d'eau potable par unit\u00e9 de distribution.\nB-Comptage des volumes produits, import\u00e9s et distribu\u00e9s :\nL'ouvrage de production et de distribution du r\u00e9seau devra obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de\ncompteurs volum\u00e9triques, sans dispositif de remise \u00e0 z\u00e9ro, permettant de conna\u00eetre les volumes\nproduits (volumes autoris\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), import\u00e9s et distribu\u00e9s sur le r\u00e9seau.\nConsignation des donn\u00e9es :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 jour un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet sur lequel sont\nconsign\u00e9s par ann\u00e9e en indiquant la date du jour de consignation :\n\u2013 le relev\u00e9 mensuel de l'index du compteur de production de la source de Teyssonier, ainsi\nque les volumes mensuels produits pour le r\u00e9seau ;\n\u2013 le relev\u00e9 mensuel de l'index du compteur de distribution en sortie du r\u00e9servoir de Grozon-\nTeyssonier, ainsi que les volumes mensuels distribu\u00e9s sur le r\u00e9seau ;\n\u2013 le relev\u00e9 obligatoire de l'index des compteurs de production et de distribution le 1er juin et\nle 1er novembre \n\u2013 le volume annuel produit, import\u00e9 et distribu\u00e9 pour chaque r\u00e9seau ;\n\u2013 le volume annuel factur\u00e9 aux abonn\u00e9s ;\n\u2013 les op\u00e9rations d'entretien, de contr\u00f4le, de remplacement du compteur intervenues au\ncours de l'ann\u00e9e ;\n\u2013 les incidents survenus dans l'installation du captage, les op\u00e9rations d'entretien, de\ncontr\u00f4le et de r\u00e9paration intervenues au cours de l'ann\u00e9e.\nUn extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, sera\nadress\u00e9 et communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet chaque ann\u00e9e dans les deux mois suivant la fin de l'ann\u00e9e civile\n(extrait \u00e0 adresser \u00e0 la DDT 07 \u2013 Service environnement \u2013 2 place Simone Veil \u2013 BP 613 \u2013 07006\nPRIVAS cedex).\nLes donn\u00e9es du registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant 10 ans au moins.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux\nLes travaux n\u00e9cessaires pr\u00e9vus au \u00ab dossier loi sur l'eau \u2013 autorisation environnementale \u00bb et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des conditions d'exploitation de la source de Teyssonier fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au plus tard 2 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements\neau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon 31\nD\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informera le pr\u00e9fet (DDT 07 \u2013 Service\nenvironnement \u2013 2 place Simone Veil \u2013 BP 613 \u2013 07006 PRIVAS cedex).\nArticle 8 - Conformit\u00e9 au dossier de demande de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale,\nsont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande de\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des\narr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 9 \u2013 Rapport sur le prix et la qualit\u00e9 des services (RPQS)\nLe RPQS est une obligation r\u00e9glementaire \u00e0 laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit se conformer (articles\nD.2224-1 \u00e0 D.2224-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nLes copies de ce rapport et de l'avis du conseil municipal ou de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, seront\ntransmises par voie \u00e9lectronique au pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che (DDT Ard\u00e8che \u2013 Service environnement)\nET sur le site de l'observatoire de l'eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr)\ndans les quinze jours qui suivent leur pr\u00e9sentation au conseil municipal ou \u00e0 l'assembl\u00e9e\nd\u00e9lib\u00e9rante, ou leur adoption par ceux-ci. \nLes donn\u00e9es techniques sur l'eau potable et l'assainissement sont saisis par voie \u00e9lectronique dans\nSISPEA. \nArticle 10 - Modifications des ouvrages\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0\nl'installation, \u00e0 son mode d'exploitation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial, est\nport\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de\nl'environnement.\nLe pr\u00e9fet fixe s'il y a lieu des prescriptions compl\u00e9mentaires ou demande au b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nd\u00e9poser une nouvelle demande.\nArticle 11 - D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et\nL.181-4 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage\nou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de\nl'activit\u00e9.\nArticle 12 - Contr\u00f4les \nLes agents du service charg\u00e9s de la police de l'eau, les agents du service d\u00e9partemental de l'Office\nFran\u00e7aise pour la Biodiversit\u00e9, ainsi que les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s pour constater les\ninfractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanence libre acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage.\nLa pr\u00e9sentation des registres peut \u00eatre exig\u00e9e lors des contr\u00f4les de l'installation.\n6/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements\neau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon 32\nArticle 13 - Cessation de l'exploitation\nLa cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans de l'exploitation doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation dans le mois qui suit la\ncessation d\u00e9finitive ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de deux ans.\nEn dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et\nouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-23\npour les autorisations.\nArticle 14 - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0\nquelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus\naux articles L 211.3 (1\u00b0) et L 214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une\nmani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 15 - Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de\nl'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement\npermettent l'approvisionnement en eau potable du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dans les\nconditions fix\u00e9es par celui-ci.\nArticle 16 - Dispositions diverses\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLe pr\u00e9fet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 rend n\u00e9cessaires.\nArticle 17 - D\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n1\u00b0 - par les tiers dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et de l'affichage en mairie pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-44 du code de l'environnement ;\n2\u00b0 - par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois, la d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux qui prolonge de\ndeux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 18 - Notification, publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\nl'Ard\u00e8che pendant un d\u00e9lai de 4 mois au moins. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\n7/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements\neau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon 33\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ard\u00e8che, le maire de la commune de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon et toute autorit\u00e9 de police sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9.\nCopie en sera \u00e9galement adress\u00e9e :\n\u2013 au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7aise pour la Biodiversit\u00e9,\n\u2013 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et des milieux aquatiques,\n\u2013 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes,\n\u2013 au conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che,\n\u2013 \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et Corse,\n\u2013 au syndicat mixte du bassin versant du Doux,\n\u2013 au syndicat d'eau SIVU du Transit,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\nl'Ard\u00e8che pendant un d\u00e9lai de 4 mois au moins.\nIl sera affich\u00e9 en mairie de la commune de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la maire et\nenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet (DDT de l'Ard\u00e8che).\nCet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement affich\u00e9 en permanence de fa\u00e7on visible dans les ouvrages, par les soins\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPrivas, le 1er ao\u00fbt 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 \nSophie ELIEZON\n8/8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements\neau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon 34\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-26-00005\nAPPS relatif \u00e0 la phase travaux - mise en place\nclapet de d\u00e9gravage - MCHE de la Sagne -\nCommune d'Arcens\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-26-00005 - APPS relatif \u00e0 la phase travaux - mise en place\nclapet de d\u00e9gravage - MCHE de la Sagne - Commune d'Arcens 35\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARDECHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE MISE EN PLACE D'UN CLA-\nPET DE DEGRAVAGE DE LA MICRO-CENTRALE HYDRO\u00c9LECTRIQUE DE LA SAGNE\nRIVI\u00c8RE \u00abEYSSE\u00bb\nCOMMUNE D'ARCENS\n(ROE 65046)\nDossier n\u00b0 07-2024-0100050567\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de l'\u00e9nergie ;\nVU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 19 juillet 2013 fixant les\nlistes des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s en liste 1 et en liste 2 au titre de\nl'article L 214-17 du code de l'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e\n2022-2027 (SDAGE) approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 96-720 en date du 25 juin 1996 portant autorisation d'exploitation de la\nmicro-centrale hydro\u00e9lectrique de La Sagne sur la rivi\u00e8re Eysse sur la commune d'Arcens ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02015099-0001 en date du 9 avril 2015 portant transfert d'autorisation de\nla micro centrale hydro\u00e9lectrique de la Sagne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b007-2016-10-21-013 en date du 21 octobre 2016 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 1996 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b007-2022-03-21-00002 en date du 21 mars 2022 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la micro centrale hydro\u00e9lectrique de la Sagne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b007-2023-09-21-00001 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la\nmicro centrale hydro\u00e9lectrique de la Sagne ;\nCONSID\u00c9RANT le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 21 juin 2024, par la SAS HYDROLEX dont le si\u00e8ge\nsocial est ZA du Vinobre, 560 chemin des traverses, 07200 LACHAPELLE SOUS AUBENAS, enregistr\u00e9\nsous le num\u00e9ro 240621-152249-365-022 concernant la phase travaux de mise en place d'un clapet de\nd\u00e9gravage et pour lequel un accus\u00e9 de r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 21 juin 2024 ;\n1/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-26-00005 - APPS relatif \u00e0 la phase travaux - mise en place\nclapet de d\u00e9gravage - MCHE de la Sagne - Commune d'Arcens 36\nCONSID\u00c9RANT les diff\u00e9rents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;\nCONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 \u00e0 la SAS HYDROLEX en date du 14 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable formul\u00e9 par le p\u00e9titionnaire en date du 26 ao\u00fbt 2024;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion\n\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur des services du cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SAS HYDROLEX, dont le si\u00e8ge social est ZA du Vinobre, 560 chemin des\ntraverses, 07200 LACHAPELLE SOUS AUBENAS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me LEXTRAIT, de sa\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante :\nMise en place de deux batardeaux et de trois buses dans le cadre de l'installation d'un clapet de\nd\u00e9gravage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de pr\u00e9ciser les prescriptions sp\u00e9cifiques applicables aux travaux\nd'installation d'un clapet de d\u00e9gravage de la centrale hydro\u00e9lectrique de la Sagne sur la rivi\u00e8re Eysse\nsur le territoire de la commune d'Arcens.\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par\ncette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 Travaux projet\u00e9s R\u00e9gime\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de\nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de \ncroissance ou les zones d'alimentation de la faune \npiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens : \n1\u00b0) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A), \n2\u00b0) Dans les autres cas (D)\nMise en place de\ndeux batardeaux\net de trois buses\nD\u00e9claration\nARTICLE 2 \u2013 Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nLa SAS Hydrolex est autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 96-720 du 25 juin 1996 \u00e0 exploiter la centrale\nhydro\u00e9lectrique de la Sagne sur la rivi\u00e8re Eysse sur le territoire de la commune d'Arcens. Dans le but\nd'\u00e9quiper cette installation d'un clapet de d\u00e9gravage les travaux suivants sont projet\u00e9s :\n\u2022 Les travaux en rivi\u00e8re :\n1. mise en place de trois buses de 1 m de diam\u00e8tre et de 3 m de longueur devant le canal\nd'amen\u00e9e pour canaliser l'eau de l'Eysse vers le canal d'amen\u00e9e ;\n1. ouverture de la vanne de d\u00e9charge du canal d'amen\u00e9e pour permettre l'\u00e9coulement de\nl'eau dans le lit de la rivi\u00e8re ;\n2. mise en place d'un batardeau en amont du barrage, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'avancement. Les remblais\ncompos\u00e9s de mat\u00e9riaux sablo argileux d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent sur la zone de travaux, recouvrent les\nbuses et sont attenants au barrage ;\n1. mise en place d'un second batardeau en aval du barrage, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'avancement. Les\nremblais sont \u00e9galement compos\u00e9s de mat\u00e9riaux sablo argileux pr\u00e9sents sur une zone\nd'atterrissement en aval du barrage. Ils seront attenants \u00e0 la passe \u00e0 poissons et \u00e0 la\npartie aval du barrage ;\n2/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-26-00005 - APPS relatif \u00e0 la phase travaux - mise en place\nclapet de d\u00e9gravage - MCHE de la Sagne - Commune d'Arcens 37\n2. r\u00e9alisation d'une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage ;\n3. mise en assec des zones comprises entre les deux batardeaux ;\n4. d\u00e9montage du barrage et mise en place du clapet de d\u00e9gravage ;\n5. d\u00e9montage des batardeaux et enl\u00e8vement des buses.\nLes ouvrages devront \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nLes travaux doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux.\nARTICLE 3 \u2013 Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase chantier\nLes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'un clapet de d\u00e9gravage de la centrale hydro\u00e9lectrique\nde la Sagne devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en respectant imp\u00e9rativement les prescriptions suivantes :\n\u25e6 les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux hors p\u00e9riode de reproduction de la\ntruite fario ;\n\u25e6 les engins de chantier acc\u00e8dent au site par les voies existantes ;\n\u25e6 hormis l'installation des batardeaux, l'ensemble des travaux est r\u00e9alis\u00e9 hors d'eau ;\n\u25e6 afin de ne pas importer ou d'exporter d'esp\u00e8ces invasives, les engins sont\nminutieusement nettoy\u00e9s avant d'acc\u00e9der au chantier et avant de quitter le chantier ;\n\u25e6 toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter la pollution du milieu aquatique par les\nfluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures \u2026) ;\n\u25e6 une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage des poissons pr\u00e9sents dans la zone comprise entre les\ndeux batardeaux, dite zone de travaux, est r\u00e9alis\u00e9e en concertation avec la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale de la p\u00eache, les poissons sont rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0 l'aval dans l'Eysse ;\n\u25e6 des op\u00e9rations de pompages sont entreprises \u00e0 l'issue de la p\u00eache de sauvetage, afin de\nmettre compl\u00e8tement hors d'eau la zone de travaux ;\n\u25e6 toutes pr\u00e9cautions sont prises en vue d'\u00e9viter des d\u00e9g\u00e2ts par les mati\u00e8res en suspensions\net de la laitance de b\u00e9ton. A cet effet, pendant les travaux les eaux d'infiltration\npomp\u00e9es dans la zone de travaux sont rejet\u00e9es dans un bassin d'infiltration ;\n\u25e6 une fois les travaux finis, tous les mat\u00e9riaux mis en \u0153uvre pour la r\u00e9alisation des\nbatardeaux sont charg\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s \u00e0 hauteur de leur zone d'atterrissement initiale en\naval du barrage ;\n\u25e6 la totalit\u00e9 des gravats provenant de la d\u00e9coupe du barrage ainsi que les trois buses sont\n\u00e9vacu\u00e9s et pris en charge sur des sites sp\u00e9cialis\u00e9s ;\n\u25e6 tout probl\u00e8me ayant un impact sur l'environnement est signal\u00e9 par le p\u00e9titionnaire sans\nd\u00e9lai par contact de la DDT et de l'OFB.\nARTICLE 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\n- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\n3/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-26-00005 - APPS relatif \u00e0 la phase travaux - mise en place\nclapet de d\u00e9gravage - MCHE de la Sagne - Commune d'Arcens 38\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice\nadministrative.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 \u2013 Publications et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie d'ARCENS, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe proc\u00e8s verbal d'accomplissement de cette mesure, dress\u00e9 par le maire de la commune sera\nadress\u00e9 au service de police de l'eau.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur\nle site Internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant un d\u00e9lai de un an au moins.\nARTICLE 6 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ard\u00e8che, le maire d'ARCENS, et toute autorit\u00e9 de police sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 :\n\uf0b7 \u00e0 la SAS Hydrolex ;\n\uf0b7 \u00e0 la mairie d'ARCENS\n\uf0b7 \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, service Eau\nHydro\u00e9lectricit\u00e9 Nature ;\n\uf0b7 au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\n\uf0b7 au service r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\n\uf0b7 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Ard\u00e8che ;\n\uf0b7 au syndicat mixte Eyrieux Clair ;\n\uf0b7 au Parc Naturel R\u00e9gional des monts d'Ard\u00e8che ;\nPrivas, le 26 ao\u00fbt 2024\nPour La pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle responsable du p\u00f4le Eau\nSign\u00e9\nEric CAMPBELL\n4/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-26-00005 - APPS relatif \u00e0 la phase travaux - mise en place\nclapet de d\u00e9gravage - MCHE de la Sagne - Commune d'Arcens 39\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-05-00002\n2024 - ARR PORTANT MODIFICATION\nAGREMENT PERSONNEL GTA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-05-00002 - 2024 - ARR PORTANT MODIFICATION\nAGREMENT PERSONNEL GTA 40\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant modification d'agr\u00e9ment \u00e0 un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 modifi\u00e9, fixant les conditions d'exploitation des\n\u00e9tablissements charg\u00e9s d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b007-2023-11-23-00003 du 23 novembre 2023, autorisant Monsieur Hugo\nSPORTICH g\u00e9rant de \u00ab FRANCE STAGE PERMIS \u00bb SAS, sis ZA de Fontvieille \u2013 Emplacement 123 \u2013\n13190 ALLAUCH, \u00e0 dispenser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement\nde l'Ard\u00e8che ;\nVu la demande de modification d'agr\u00e9ment relative \u00e0 deux ajouts sur la liste des personnes\nd\u00e9sign\u00e9es pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires, \nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nL'article 3 de n\u00b007-2023-11-23-00003 du 23 novembre 2023 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FRANCE STAGE\nPERMIS \u00bb SAS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Hugo SPORTICH en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, \u00e0 effectuer des\nformations sp\u00e9cifiques pour les conducteurs responsables d'infractions, sous le n\u00b0 R 18 007 0002 0,\nest modifi\u00e9 comme suit :\nMonsieur Hugo SPORTICH exploitant, d\u00e9signe par convention de d\u00e9l\u00e9gation, pour l'accueil et\nl'encadrement technique et administrtatif des stages : \n\u2022 BOISSY Josiane, n\u00e9e le 28/06/1968 + animateur psychologue\n\u2022 DUBICKI Marie-Ange n\u00e9e le 03/04/1991,\n\u2022 FARNAUD Delphine, n\u00e9e le 11/06/1972\n\u2022 GRAS Vincent n\u00e9 le 06/11/1985\n\u2022 LOUIS Christelle, n\u00e9e le 04/03/1969 \n\u2022 MARIJON Marie-Line, n\u00e9e le 22/03/1977 + animateur BAFM\n\u2022 PEREZ Paul n\u00e9 le 21/08/1959\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-05-00002 - 2024 - ARR PORTANT MODIFICATION\nAGREMENT PERSONNEL GTA 41\nARTICLE 2 : \nCette modification prend effet \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : \nLes dispositions des autres articles sont inchang\u00e9es.\nARTICLE 4 : \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions\nadministratives \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433 LYON Cedex 03), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. \nLe recours peut \u00eatre \u00e9galement formul\u00e9 sur le site www.telerecours.fr .\nARTICLE 5 : \nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPrivas, le 5 ao\u00fbt 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service ing\u00e9nierie et habitat\nsign\u00e9\nIsabelle GERVET\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-05-00002 - 2024 - ARR PORTANT MODIFICATION\nAGREMENT PERSONNEL GTA 42\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-27-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nfixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \npour le projet de cr\u00e9ation d'une surface\ncommerciale g\u00e9n\u00e9raliste de secteur 2 \nde 1 540,49 m2 de surface de vente sur la\ncommune de DAVEZIEUX\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \npour le projet de cr\u00e9ation d'une surface commerciale g\u00e9n\u00e9raliste de secteur 2 \nde 1 540,49 m2 de surface de vente sur la commune de DAVEZIEUX\n43\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \npour le projet de cr\u00e9ation d'une surface commerciale g\u00e9n\u00e9raliste de secteur 2 \nde 1 540,49 m2 de surface de vente sur la commune de DAVEZIEUX\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-05-12-0003 du 12 mai 2023, portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Ard\u00e8che ;\nVU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, d\u00e9pos\u00e9 par la SARL FIPEX,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre BERGER, g\u00e9rant, aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial le 8 ao\u00fbt 2024 ;\nSUR PROPOSITION de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : \nPlac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de la Pr\u00e9f\u00e8te ou de son repr\u00e9sentant, la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial, charg\u00e9e de statuer sur le projet de cr\u00e9ation d'une surface\ncommerciale g\u00e9n\u00e9raliste de secteur pour une surface de vente de 1 540,49 m2, sur la commune de\nDAVEZIEUX, d\u00e9pos\u00e9 par la SARL FIPEX, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre BERGER, et re\u00e7u au\nsecr\u00e9tariat de la commission le 8 ao\u00fbt 2024, est compos\u00e9e comme suit :\nI - Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n \u2022 Elus:\n M. le maire de Dav\u00e9zieux ou son repr\u00e9sentant\u25e6 ;\n M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Annonay Rh\u00f4ne Agglo ou son repr\u00e9sentant ;\u25e6\n M. le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte des Rives du Rh\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant\u25e6 ;\n M. le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant\u25e6 ;\n M. \u25e6 le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \npour le projet de cr\u00e9ation d'une surface commerciale g\u00e9n\u00e9raliste de secteur 2 \nde 1 540,49 m2 de surface de vente sur la commune de DAVEZIEUX\n44\n M. Herv\u00e9 COULMONT, maire de Soyons, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement, ou son\u25e6\nsuppl\u00e9ant M. Ren\u00e9 MOULIN, maire de Laviolle ;\n M. Damien BAYLE, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Annonay-Rh\u00f4ne-Agglo,\u25e6\nrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement, ou son suppl\u00e9ant M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUSSET,\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Arche Agglo ;\n \u2022 Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation :\n M. Pierre IMBERT, association Que Choisir\u25e6 ;\n M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)\u25e6 ;\n \u2022 Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable :\n M. Fran\u00e7ois BOUNEAUD, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat retrait\u00e9\u25e6 ;\n Mme Mireille JOURGET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer retrait\u00e9e.\u25e6\n \nII - Fonctionnaires assistant aux s\u00e9ances :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant.\nARTICLE 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission susvis\u00e9e et \u00e0 Monsieur Pierre BERGER,\nrepr\u00e9sentant la SARL FIPEX, demandeur.\nPrivas, le 27 ao\u00fbt 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nSophie ELIZEON\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex\n03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \npour le projet de cr\u00e9ation d'une surface commerciale g\u00e9n\u00e9raliste de secteur 2 \nde 1 540,49 m2 de surface de vente sur la commune de DAVEZIEUX\n45\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant\nautorisation d'exploiter une carri\u00e8re de calcaire\npar la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud\nEst) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune\nd'Alissas\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 46\nI' -PREFETE _DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba \nportant autorisation d'exploiter une carri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res & Mat\u00e9riaux\nSud-Est) au lieu-dit \u00ab La Gu\u00e9rite \u00bb sur la commune d'Alissas\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;\nVu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre I et les articles R.122-4 et 5 ;\nVu le code minier ;\nVu la loi n\u00b02001-44 du 17 janvier 2001 relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R 511-9 du code de\nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8re et aux\ninstallations de premier traitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans\nl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garanties financi\u00e8res\nde remise en \u00e9tat des carri\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2009 relatif aux modalit\u00e9s d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les\nICPE et aux normes de r\u00e9f\u00e9rence ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2010 relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9chets des industries extractives ;\nVu l' arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res\npr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations de transit\nde produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s par d'autres rubriques\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2517 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de\nbroyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique\nn\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'avis sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement du 11 avril 2024 ;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des carri\u00e8res de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nen date du 08 d\u00e9cembre 2021 ;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2020 ;\nVu le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b093-539 du 24 juin 1993 accordant le renouvellement de l'autorisation\nd'exploiter la carri\u00e8re sus-vis\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter du 2 septembre 1993 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDCSPP/SAE/281215/01 du 28 d\u00e9cembre 2015 portant modification des\nconditions d'exploitation de la carri\u00e8re sus-vis\u00e9e ;\n3 avenue des Langories\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. 04 75 82 46 46\nhttps://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/\n1/39\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me Ard\u00e8che\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 47\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2017-03-22-004 du 22 mars 2017 autorisant le changement d'exploitant, au\nprofit de la soci\u00e9t\u00e9 CMCA, de la carri\u00e8re sus-vis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-08-10-00003 du 10 ao\u00fbt 2023 autorisant la prolongation de\nl'exploitation, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CMSE, de la carri\u00e8re sus-vis\u00e9e ;\nVu le dossier de demande d'autorisation de renouvellement et d'extension (approfondissement) de la\ncarri\u00e8re sur la commune d'Alissas d\u00e9pos\u00e9 le 25 juillet 2022 compl\u00e9t\u00e9 le 11 juillet 2023 par la soci\u00e9t\u00e9\nCMSE ;\nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 19 d\u00e9cembre 2023 formul\u00e9 sur le dossier de\ndemande d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000001/69 en date du 5 janvier 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de\nLyon portant d\u00e9signation de madame la commissaire-enqu\u00eatrice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier 2024 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eate publique\npour une dur\u00e9e de 30 jours du 12 f\u00e9vrier au 13 mars 2024 inclus sur le territoire des communes d'Alissas,\nCoux, Flaviac, Chom\u00e9rac, Saint-Lager-Bressac, Saint-Bauzile, Rochessauve et Privas ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public ;\nVu le registre d'enqu\u00eate et l'avis de madame la commissaire-enqu\u00eatrice ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nVu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes d'Alissas et de Saint-Bauzile ;\nVu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articles R512-\n19 \u00e0 R512-24 du code de l'environnement ;\nVu le rapport en date du 2 ao\u00fbt 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 8 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que ces installations constituent des activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation et\nenregistrement respectivement sous les rubriques n\u00b0 2510.1, 2515.1.a et 2517 .1 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement,\nl'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatre\npr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des\nconsultations men\u00e9es en application de l'article L. 512-2 et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et\nles risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet ne pr\u00e9sente pas, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de\nr\u00e9duction pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de risque d'atteinte suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es ; qu'il ne n\u00e9cessite donc pas le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des\nesp\u00e8ces en application des dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d'att\u00e9nuation, d'accompagnement et de suivi pr\u00e9vues au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 permettent de viser un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npermettent de pr\u00e9venir les dangers et inconv\u00e9nients de la carri\u00e8re eu \u00e9gard aux int\u00e9r\u00eats m entionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;\nCONSID\u00c9RANT la qualit\u00e9, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la\npr\u00e9sence de populations et du r\u00e9seau souterrain de la grotte de Tourange aux abords du site projet\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations class\u00e9es, le\ndemandeur a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 limiter les vibrations lors des tirs de mines \u00e0 5 mm/s par rapport \u00e0 son\nprojet initial (10 mm/s) permettant de pr\u00e9venir les risques pour les populations et la pr\u00e9servation du\nr\u00e9seau souterrain de la grotte de Tourange ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\n2/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 48\nLe p\u00e9titionnaire entendu ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1- PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\nArticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD-EST (CMSE) immatricul\u00e9e au RCS n\u00b0 344 843 859 dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 855 rue Ren\u00e9 Descartes, 13 100 AIX EN PROVENCE est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du\nrespect des prescriptions annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune\nd'Alissas au lieu-dit \u00ab La Gu\u00e9rite \u00bb, les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\nL'autorisation est accord\u00e9e aux conditions du dossier de la demande et sous r\u00e9serve du respect des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables imm\u00e9diatement \u00e0 l'exception de celles pour\nlesquelles un d\u00e9lai est explicitement pr\u00e9vu.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b093-539 du 24 juin 1993 modifi\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nLa d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e le 31 mai 2024, prise en application de l'article R181-42 du code de\nl'environnement, est retir\u00e9e.\nArticle 1.1.2. Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0\nenregistrement\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements\nexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur\nproximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier les dangers ou\ninconv\u00e9nients de cette installation.\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement sont applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0\nenregistrement incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas\ncontraires \u00e0 celles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS\nArticle 1.2.1. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es\nRubrique Classement Libell\u00e9 de la rubrique\n(activit\u00e9)\nNature de l'installation Volume autoris\u00e9\n2510.1 A Exploitation de carri\u00e8re Carri\u00e8re de roche calcaire Production annuelle\nmaximale de 149 000\ntonnes/an de calcaire et\n700 tonnes/an de pierre\nmarbri\u00e8re\nProduction annuelle\nmoyenne de 90 000\n3/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 49\ntonnes/an de calcaire et\n500 tonnes/an de pierre\nmarbri\u00e8re\n2515.1.a E Installations de broyage,\nconcassage, criblage, de\npierres, cailloux, minerais\net autres produits\nmin\u00e9raux naturels ou de\nd\u00e9chets non dangereux\ninertes, en vue de la\nproduction de mat\u00e9riaux\ndestin\u00e9s \u00e0 une utilisation,\n\u00e0 l'exclusion de celles\nclass\u00e9es au titre d'une\nautre rubrique ou de la\nsous-rubrique 2515-2. \nExploitation d'installations\nde traitement des\nmat\u00e9riaux issus du site\n(broyage, concassage,\ncriblage) d'une puissance\ntotale install\u00e9e de 774 kW.\nExploitation d'installations\nde recyclage de mat\u00e9riaux\next\u00e9rieurs (concassage\ncriblage) d'une puissance\ntotale install\u00e9e de 328 kW.\nLa puissance maximale de\nl'ensemble des machines\nfixes pouvant concourir\nsimultan\u00e9ment au\nfonctionnement de\nl'installation, \u00e9tant de\n774 kW\n2517-1 E Station de transit,\nregroupement ou tri de\nproduits min\u00e9raux ou de\nd\u00e9chets non dangereux\ninertes autres que ceux\nvis\u00e9s par d'autres\nrubriques\nAire de transit de produits\nmin\u00e9raux ou de d\u00e9chets\nnon dangereux inertes\n(activit\u00e9 de recyclage et\nactivit\u00e9 de n\u00e9goce)\nSuperficie de l'aire de\ntransit 17 000 m\u00b2\nA (Autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), C (soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu par \nl'article L 512-11 du CE) \nArticle 1.2.2. Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune d'Alissas, parcelles et lieu-dit suivant :\nCOMMUNE LIEU-DIT SECTION PARCELLE Superficie\ncadastrale\n(m\u00b2)\nSuperficie concern\u00e9e\npar la demande\nd'autorisation (m\u00b2)\nSuperficie\nconcern\u00e9e par\nl'extraction (m\u00b2)\nAlissas \u00ab La \nGu\u00e9rite \u00bb\nB 75 10865 10865 8964\nAlissas \u00ab La \nGu\u00e9rite \u00bb\nB 76 18473 18473 15567\nAlissas \u00ab La \nGu\u00e9rite \u00bb\nB 78 45947 45947 36779\nAlissas \u00ab La \nGu\u00e9rite \u00bb\nB 79 254 254 Sans objet\nAlissas \u00ab La \nGu\u00e9rite \u00bb\nB 80 115 115 115\nAlissas \u00ab La \nGu\u00e9rite \u00bb\nB 81 7075 7075 7075\n4/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 50\nAlissas \u00ab La \nGu\u00e9rite \u00bb\nB 85 73405 73405 21305\nTOTAL 156134 89805\nUn plan cadastral pr\u00e9cisant les parcelles concern\u00e9es est annex\u00e9 (annexe 1) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 1.2.3. Consistance des installations autoris\u00e9es et autres limites de l'autorisation\nConcernant la carri\u00e8re :\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation vaut pour une exploitation de carri\u00e8re de calcaire devant conduire en \nfin d'exploitation \u00e0 une remise en \u00e9tat du site naturelle, \u00e9cologique et paysag\u00e8re suivant les \nplans de phasage joints en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les zones \u00e0 extraire ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9cap\u00e9es dans le pass\u00e9 pour un volume total de terres \nestim\u00e9 \u00e0 10 000 m\u00b3 ;\n\u2022 L'\u00e9paisseur maximale d'extraction est de 59 m\u00e8tres.\n\u2022 L'extraction est limit\u00e9e en profondeur \u00e0 la c\u00f4te suivante : +190 m NGF au Nord et +200 m NGF\nau Sud. Localement, au niveau du bassin d'orage en fond de carreau, la profondeur de celui-ci\natteindra +186 m NGF (sur uniquement 1 350 m\u00b2). \n\u2022 Le poids maximal des mat\u00e9riaux \u00e0 extraire est de 2 700 000 tonnes (pour la production de\ngranulats, enrochements, gabions) et de 14 300 tonnes (pour la production de pierre\nmarbri\u00e8re) ;\n\u2022 La production maximale annuelle autoris\u00e9e est de 149 000 tonnes de calcaire et de 700 tonnes\nde pierre marbri\u00e8re ;\n\u2022 La production moyenne annuelle autoris\u00e9e est de 90 000 tonnes de calcaire et de 500 tonnes\nde pierre marbri\u00e8re.\nLa capacit\u00e9 nominale de l'installation de traitement des mat\u00e9riaux issus de la carri\u00e8re (broyage,\nconcassage, criblage), vis\u00e9e par la rubrique 2515, est de 774 kW.\nLa capacit\u00e9 nominale de l'installation de recyclage de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs (concassage, criblage), vis\u00e9e\npar la rubrique 2515, est de 328 kW.\nLes installations de traitement des granulats extraits (774 kW) et de recyclage (328 kW) ne\nfonctionneront jamais en m\u00eame temps.\nLes apports de d\u00e9chets inertes non dangereux ext\u00e9rieurs sont autoris\u00e9s dans le cadre de la remise en\n\u00e9tat de la carri\u00e8re. Dans ce cadre, le site accueillera un volume total de 200 000 tonnes de d\u00e9chets\ninertes non dangereux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis en remblais sur le site.\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets inertes non dangereux maximale admissible en vue d'un traitement dans une\ninstallation de concassage et/ou criblage est de 2 500 tonnes/an. Le recyclage sera op\u00e9r\u00e9 par un groupe\nde concassage mobile fonctionnant par campagne sur une dur\u00e9e de l'ordre de 4 semaines par an.\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers et n'a d'effets que dans les limites du droit \u00e0\npropri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire.\nLe site comprend \u00e9galement : un atelier, un pont-bascule, un local de pes\u00e9e (bungalow de chantier),\nune aire de ravitaillement en carburant des engins (aire \u00e9tanche reli\u00e9e \u00e0 un s\u00e9parateur \u00e0\nhydrocarbures), une aire de lavage (\u00e9galement reli\u00e9e au s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures), un local pour le\npersonnel (vestiaires, sanitaires, r\u00e9fectoire dans un bungalow de chantier).\n5/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 51\nCHAPITRE 1.3 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas\n\u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plus\nde trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives.\nPour la carri\u00e8re, les installations de traitement des mat\u00e9riaux (dont le recyclage des d\u00e9chets inertes non\ndangereux), le transit de mat\u00e9riaux et le remblayage partiel du site, l'autorisation d'exploiter est\naccord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\ndur\u00e9e inclut la phase finale de remise en \u00e9tat du site.\nL'exploitation ne peut \u00eatre poursuivie au-del\u00e0 que si une nouvelle autorisation est accord\u00e9e.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 concurrence du d\u00e9lai\nd'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en application des\narticles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine.\nCHAPITRE 1.4 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par\nl'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des\narr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\nCHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS\nArticle 1.5.1. Porter \u00e0 connaissance\nToute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur\nvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation.\nArticle 1.5.2. Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes d'impact et de dangers\nLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification notable telle que\npr\u00e9vue \u00e0 l'article R 512-33 du code de l'environnement.\nArticle 1.5.3. \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque\nleur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions\nmat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des\naccidents. \nArticle 1.5.4. Changement d'exploitant\nDans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement change d'exploitant, le successeur en fait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans\nles trois mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.\nPour les installations figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.516-1 du code de l'environnement, la\ndemande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise \u00e0 autorisation. Le nouvel exploitant\nadresse au pr\u00e9fet les documents \u00e9tablissant ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res et l'acte attestant\nde la constitution de ses garanties financi\u00e8res.\n6/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 52\nCHAPITRE 1.6 INCIDENTS OU ACCIDENTS \nL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les\naccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0\nporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incident\nest transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment les\ncirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et\nl'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et\npour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.\nCe rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.7 CONTR\u00d4LES ET ANALYSES\nConform\u00e9ment aux articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement, l'inspection des\ninstallations class\u00e9es peut, \u00e0 tout moment, r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'effluents\nliquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement et\nd'analyse sont \u00e0 la charge de l'exploitant. \nCHAPITRE 1.8 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE L'INSPECTION\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n\u2022 le dossier de demande d'autorisation initial,\n\u2022 les plans tenus \u00e0 jour,\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0\nd\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation,\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de\nla l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n\u2022 tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions\ndoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.\nLes documents vis\u00e9s dans le dernier alin\u00e9a ci-dessus sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es sur le site durant 10 ann\u00e9es au minimum.\nCHAPITRE 1.9 R\u00c9GLEMENTATION\nSont notamment applicables \u00e0 cette exploitation :\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de\nbroyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0\n2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, \u00ab y compris\nlorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 2516 ou 2517 \u00bb ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 13 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations de transit de\nproduits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s par d'autres rubriques\n7/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 53\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2517 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les\ninstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chets\ninertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 du 23/01/97 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2013 la circulaire du 23/07/86 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et\nr\u00e9glementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code forestier, le code de\nl'environnement pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, le code de\nl'environnement pour les \u00e9quipements sous pression, le code du travail, le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des\nIndustries Extractives, le code minier, le code civil et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\nL'exploitant doit respecter les lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la protection du patrimoine arch\u00e9ologique.\nLorsque des prescriptions arch\u00e9ologiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en application du\ncode du patrimoine et relatif aux proc\u00e9dures administratives et financi\u00e8res en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie\npr\u00e9ventive, la r\u00e9alisation des travaux est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accomplissement pr\u00e9alable des prescriptions.\nL'ex\u00e9cution des \u00e9ventuels travaux, prescrits par ailleurs, de diagnostics, de fouilles ou d'\u00e9ventuelles\nmesures de conservation, men\u00e9s au titre de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, est un pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes extractions dans les zones nouvellement autoris\u00e9es \u00e0 l'exploitation par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPendant l'exploitation, le titulaire a l'obligation d'informer la Mairie, la Direction R\u00e9gionale des\nAffaires Culturelles, avec copie \u00e0 l'Inspection des installations class\u00e9es, de la d\u00e9couverte de\nvestiges ou g\u00eetes fossilif\u00e8res et de prendre toutes dispositions pour emp\u00eacher la destruction, la\nd\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration de ces derniers. \nCHAPITRE 1.10 GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nArticle 1.10.1. Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les\nrisques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit, les vibrations et l'impact\nvisuel.\nL'ensemble du site et ses abords plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont maintenus en bon \u00e9tat de\npropret\u00e9.\nLes b\u00e2timents et installations sont entretenus en permanence.\nLes v\u00e9hicules sortant de l'installation ne doivent pas \u00eatre \u00e0 l'origine d'envols de poussi\u00e8res ni entra\u00eener\nde d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur les voies de circulation publiques. \n8/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 54\nArticle 1.10.2. Jours et horaires de fonctionnement\nL'\u00e9tablissement fonctionnera du lundi au vendredi, hors jours f\u00e9ri\u00e9s, de 7h00 \u00e0 19h00.\nArticle 1.10.3. Acc\u00e8s, voirie publique, circulation interne\nL'utilisation des voies se fait en accord avec leur gestionnaire.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la voirie publique est am\u00e9nag\u00e9 de telle sorte qu'il ne cr\u00e9e pas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nLa sortie du site est signal\u00e9e.\nL'exploitant r\u00e9it\u00e8rera r\u00e9guli\u00e8rement aux chauffeurs les r\u00e8gles du code de la route, notamment en\ntermes de vitesse de circulation et de charge utile.\nLa sortie sur la voirie publique sera r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9e par l'exploitant en cas de salissures, li\u00e9es\naux activit\u00e9s du site, constat\u00e9es.\nLa vitesse sur site est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h et un plan de circulation interne est affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e. Il\npr\u00e9sente clairement l'itin\u00e9raire \u00e0 respecter ; itin\u00e9raire sp\u00e9cifiquement d\u00e9fini pour limiter au minimum\nles croisements de circulation. Le plan de circulation sera mis \u00e0 jour en fonction de l'avanc\u00e9e de\nl'extraction.\nLes tonnages transport\u00e9s seront contr\u00f4l\u00e9s pour \u00e9viter tout d\u00e9passement de charge maximale autoris\u00e9e\n(pont bascule \u00e0 l'entr\u00e9e du site).\nLe transport li\u00e9 \u00e0 la commercialisation des mat\u00e9riaux se fera par la \u00ab Route du Pontillard \u00bb, puis via un\nrond-point par la RD 2.\nLe pont de la \u00ab Route du Pontillard \u00bb qui enjambe la V\u00e9ronne sera maintenu en bon \u00e9tat de\npraticabilit\u00e9, par l'exploitant, pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation de la carri\u00e8re.\nArticle 1.10.4. Moyen de pes\u00e9e\nLe site dispose d'un dispositif de pes\u00e9e permettant de mesurer le tonnage de mat\u00e9riaux. Le syst\u00e8me de\npesage est conforme \u00e0 un mod\u00e8le approuv\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 p\u00e9riodiquement en application de la\nr\u00e9glementation relative \u00e0 la m\u00e9trologie l\u00e9gale.\nL'exploitant pourra proposer un dispositif \u00e9quivalent. \nArticle 1.10.5. Suivi du r\u00e9seau souterrain de la grotte de Tourange\nUn suivi du r\u00e9seau souterrain de la grotte de Tourange sera r\u00e9alis\u00e9 sous l'expertise d'un bureau d'\u00e9tude\nmandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE et en collaboration avec les sp\u00e9l\u00e9ologues locaux. Ce suivi sera effectu\u00e9\nannuellement au cours des 3 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l'obtention de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral. La fr\u00e9quence\nde suivi pourra \u00eatre revue selon l'avis du bureau d'\u00e9tude mandat\u00e9 et avec l'accord de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es. A minima, un suivi tous les 2 ans sera r\u00e9alis\u00e9. Les r\u00e9sultats de ce suivi seront\nensuite tenus \u00e0 la disposition de la DREAL et transmis aux mairies d'Alissas et de Chom\u00e9rac. Ce suivi\nvise \u00e0 s'assurer de la pr\u00e9servation des cavit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nArticle 1.10.6. Communication avec les riverains, \u00e9lus et associations\nDurant les horaires d'ouverture, un registre de recueil des observations des riverains sera disponible sur\ndemande au bureau de la carri\u00e8re.\nLes observations des riverains seront r\u00e9guli\u00e8rement remont\u00e9es au service QHSE de l'exploitant, afin de\nles traiter au fur et \u00e0 mesure.\n9/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 55\nEn concertation avec la mairie, l'exploitant r\u00e9unit au moins une fois par an une Commission Locale\nd'Information et de Suivi (CLIS). L'exploitant conviera les parties prenantes : l'administration, les\nriverains et les municipalit\u00e9s d'Alissas et de Chom\u00e9rac.\nL'exploitant pr\u00e9sentera notamment \u00e0 cette commission l'ensemble des r\u00e9sultats du suivi\nenvironnemental de son activit\u00e9. Les observations des riverains seront recueillies pendant ce temps\nd'\u00e9change.\nArticle 1.10.7 . Protection visuelle et acoustique\nLes boisements en p\u00e9riph\u00e9rie du site sont conserv\u00e9s.\nL'approfondissement en dent creuse permettra \u00e0 la carri\u00e8re d'\u00eatre peu visible depuis l'ext\u00e9rieur. \nLes mat\u00e9riaux extraits et les d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs seront stock\u00e9s sur le carreau du site, qui est en\nd\u00e9pression par rapport au terrain naturel et masqu\u00e9 par les anciens fronts d'exploitation. Ils ne seront\npas visibles dans le paysage.\nLes installations de traitement et les installations de recyclage mobiles seront \u00e9galement mises en place\nsur le carreau de la carri\u00e8re. Elles resteront invisibles depuis l'ext\u00e9rieur du site.\nLes installations annexes (atelier, bascule, bureau, etc.) sont invisibles depuis l'ext\u00e9rieur du site.\nTITRE 2- PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\nCHAPITRE 2.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS ET CONDITIONS DE REJET\nArticle 2.1.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nToutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises par l'exploitant pour \u00e9viter l'\u00e9mission de poussi\u00e8res\nsusceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques, et ce m\u00eame en\np\u00e9riode d'inactivit\u00e9.\nDes dispositions particuli\u00e8res sont mises en \u0153uvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et\nde la construction que de l'exploitation de l'installation de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions de\npoussi\u00e8res.\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.\nAfin de limiter les \u00e9missions de poussi\u00e8res, l'exploitant met \u00e9galement en \u0153uvre les mesures suivantes :\n\u2022 arrosage* des pistes lorsque les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques l'imposent,\n\u2022 stabilisation par arrosage*, ou stockage dans des dispositifs de type silo, des produits les plus\nfins (0/4) et des stocks de granulats le n\u00e9cessitant,\n\u2022 les postes de chargement et d\u00e9chargement des produits les plus fins (0/4) sont \u00e9quip\u00e9s de\ndispositifs permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions de poussi\u00e8res dans l'atmosph\u00e8re,\n\u2022 les voies de circulation et les aires de stationnement des v\u00e9hicules et engins de l'installation\nsont am\u00e9nag\u00e9es et convenablement nettoy\u00e9es ;\n\u2022 stabilisation ou enrobage de la piste d'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re, et ce de l'installation de traitement \u00e0\nla voie publique,\n\u2022 micropulv\u00e9risation, ou aspiration-d\u00e9poussi\u00e9rage, ou capotage aux points de l'installation de\ntraitement les plus sensibles (sorties broyeurs, points de jet\u00e9e),\n\u2022 capotage de tous les convoyeurs transportant des mat\u00e9riaux susceptibles d'\u00e9mettre des\npoussi\u00e8res et des cribles\n10/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 56\n\u2022 restriction de la hauteur de jet\u00e9e au strict minimum pour les points de jet\u00e9e des convoyeurs,\n\u2022 limitation de la vitesse des poids-lourds et engins de carri\u00e8re \u00e0 30 km/h sur la voirie d'acc\u00e8s \u00e0 la\ncarri\u00e8re et sur les pistes, \n\u2022 mise \u00e0 disposition d'une aire de b\u00e2chage des v\u00e9hicules en sortie du site,\n\u2022 les engins de foration des trous de mines sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de d\u00e9poussi\u00e9rage.\n*sous r\u00e9serve des dispositions prises en cas de s\u00e9cheresse\nArticle 2.1.2. Pr\u00e9vention des \u00e9missions de poussi\u00e8res \u00e0 l'installation de traitement\nLa conception et la fr\u00e9quence d'entretien de l'installation de traitement doivent permettre d'\u00e9viter les\naccumulations des poussi\u00e8res sur les structures et les alentours. Une consigne d\u00e9finit les modalit\u00e9s de\nces op\u00e9rations.\nLes dispositifs de limitation des \u00e9missions de poussi\u00e8res r\u00e9sultant du fonctionnement des installations\nde traitement des mat\u00e9riaux sont aussi complets et efficaces que possible.\nLa conception des installations prend en compte l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de nettoyage et de\nmaintenance dans les meilleures conditions d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs.\nLes dispositifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de poussi\u00e8res sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et les rapports\nd'entretien tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 2.1.3. Retomb\u00e9es de poussi\u00e8res\nUne surveillance des \u00e9missions de poussi\u00e8res sera mise en place aux frais de l'exploitant. Une campagne\nannuelle de mesures sur plaquettes sera r\u00e9alis\u00e9e. Les emplacements pour la r\u00e9alisation de ces mesures\nfigurent sur la carte en annexe 6. Suivant les r\u00e9sultats, la localisation des points de mesures pourra \u00eatre\nadapt\u00e9e. \nTITRE 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nCHAPITRE 3.1 PR\u00c9VENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES \nLe ravitaillement, l'entretien et le lavage des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s sur une aire \u00e9tanche\nentour\u00e9e par un caniveau et reli\u00e9e \u00e0 un point bas \u00e9tanche, muni d'un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures,\npermettant la r\u00e9cup\u00e9ration totale des eaux ou des liquides r\u00e9siduels. \nCe s\u00e9parateur doit faire l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nTout stockage fixe ou mobile d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est\nassoci\u00e9 \u00e0 une cuvette de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs\nsuivantes :\n- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\n- 50 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nCette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nLorsque le stockage est constitu\u00e9 exclusivement en r\u00e9cipients de capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250\nlitres, la capacit\u00e9 de r\u00e9tention peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts associ\u00e9s sans \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 1 000 litres ou \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsqu'elle est inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 litres.\n11/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 57\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident peuvent \u00eatre soit r\u00e9utilis\u00e9s, soit \u00e9limin\u00e9s comme d\u00e9chets dans\nles fili\u00e8res appropri\u00e9es.\nLes r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.\nLes dispositifs de r\u00e9tention et les aires \u00e9tanches doivent faire l'objet de v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res en\nparticulier pour ce qui concerne leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nDes produits absorbants et neutralisants ainsi que le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour le traitement\nd'\u00e9panchements et de fuites susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une pollution des eaux et des sols, doivent\n\u00eatre stock\u00e9s dans les engins de chantier, dans l'attente de r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s par une\nentreprise sp\u00e9cialis\u00e9e. \nUn kit de d\u00e9pollution d'une forte capacit\u00e9 d'absorption est pr\u00e9sent dans l'atelier. \nL'exploitant r\u00e9dige une consigne sur la conduite \u00e0 tenir du personnel en cas de pollution accidentelle\ndu sol avec des hydrocarbures. Le personnel de la carri\u00e8re est inform\u00e9 de cette consigne lors de son\nembauche. Des exercices de mise en \u0153uvre de cette consigne sont p\u00e9riodiquement organis\u00e9s par\nl'exploitant.\nCHAPITRE 3.2 PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU\nLe site est reli\u00e9 au r\u00e9seau communal pour l'eau sanitaire (consommation moyenne d'environ 70 m 3\nd'eau par an).\nDe l'eau est \u00e9galement utilis\u00e9e pour l'abattage des poussi\u00e8res au niveau des pistes, des aires de\nmanoeuvres, des stocks, des installations de traitement des mat\u00e9riaux. Elle provient du r\u00e9seau\nd'irrigation dont la r\u00e9f\u00e9rence de la masse d'eau est la suivante : -AG_14-09 OUVEZE PAYRE-LAVEZON. Il\nest pr\u00e9lev\u00e9 au maximum 6 900 m3 d'eau par an.\nChaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau (hors bassin de r\u00e9cup\u00e9ration d'eaux pluviales) est munie d'un\ndispositif de mesure totalisateur de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 mensuellement .\nCes r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et consultable par l'inspection des\ninstallations class\u00e9es.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'exploitant doit respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral s\u00e9cheresse qui lui est\napplicable.\nToute modification dans les conditions d'alimentation en eau du site doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance\nde l'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 3.3- REJETS D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL\nArticle 3.3.1. Eaux rejet\u00e9es (eaux pluviales de ruissellement )\nLes eaux pluviales s'abattant sur la carri\u00e8re transitent soit par un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures, soit par\nun bassin d'orage qui permet leur d\u00e9cantation.\nLa carri\u00e8re comprend :\n- un bassin d'orage sur le carreau d'extraction (capacit\u00e9 5 360 m\u00b3 sans exutoire) ;\n- un bassin d'orage au Sud de l'extraction de pierre marbri\u00e8re (capacit\u00e9 294 m\u00b3 avec un exutoire par\nsurverse) ;\n12/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 58\n- un bassin d'orage au niveau du point bas de l'extraction de pierre marbri\u00e8re (capacit\u00e9 164 m\u00b3 sans\nexutoire).\nSous r\u00e9serve de valeurs plus strictes d\u00e9coulant des objectifs de qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur, des\norientations du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux, du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux et de l'\u00e9ventuelle vocation piscicole du milieu sous jacent, les\neaux canalis\u00e9es rejet\u00e9es dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes :\n- le pH est compris entre 5,5 et 8,5,\n- la temp\u00e9rature est inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0C,\n- les mati\u00e8res en suspension totales (MEST) ont une concentration inf\u00e9rieure \u00e0 35 mg/l, (NF T 90\n105)\n- la demande chimique en oxyg\u00e8ne sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 (DCO) a une concentration inf\u00e9rieure\n\u00e0 125 mg/l (NF T 90 101)\n- les hydrocarbures ont une concentration inf\u00e9rieure \u00e0 10 mg/l (NF T 90 114)\n- La modification de couleur du milieu r\u00e9cepteur, mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatif de la zone de \nm\u00e9lange, ne doit pas d\u00e9passer 100 mg Pt/l .\nCes valeurs limites sont respect\u00e9es pour tout \u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 proportionnellement au d\u00e9bit sur 24\nheures ; en ce qui concerne les mati\u00e8res en suspension, la demande chimique en oxyg\u00e8ne et la teneur\nen hydrocarbures, aucun pr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9 ne doit d\u00e9passer le double de ces valeurs limites.\nLes eaux rejet\u00e9es font l'objet d'une analyse tous les ans portant sur les param\u00e8tres pH, MEST, DCO,\nHydrocarbures totaux. Dans ce cadre, une analyse de la qualit\u00e9 de l'eau en sortie de s\u00e9parateur\nd'hydrocarbures sera r\u00e9alis\u00e9e annuellement.\nSi pr\u00e9sence d'eau au cours de l'ann\u00e9e, une analyse annuelle sera r\u00e9alis\u00e9e au niveau des points de rejets\nvers le milieu naturel (voir annexe 7 : plan de localisation des points de mesure sur la ressource en eau).\nUne analyse annuelle permettant un suivi qualitatif des eaux souterraines sera r\u00e9alis\u00e9 sur la source de\nGrande Fontaine et portera sur le pH, la conductivit\u00e9, la temp\u00e9rature et l'indice hydrocarbures (voir\nannexe 7 : plan de localisation des points de mesure sur la ressource en eau).\nArticle 3.3.2. Eaux us\u00e9es\n\u00c0 d\u00e9faut d'un raccordement \u00e0 un r\u00e9seau d'assainissement collectif, les eaux des sanitaires sont dirig\u00e9es\nvers un dispositif conforme aux r\u00e8glements en vigueur fixant les dispositions applicables aux syst\u00e8mes\nd'assainissement non collectif.\nArticle 3.3.3. Pr\u00e9servation de la nappe phr\u00e9atique\nLe pompage de la nappe phr\u00e9atique pour le d\u00e9capage, l'exploitation et la remise en \u00e9tat des gisements\nde mat\u00e9riaux alluvionnaires est interdit.\n13/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 59\nTITRE 4- D\u00c9CHETS PRODUITS\nCHAPITRE 4.1 D\u00c9CHETS\nToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment en\neffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.\nLes diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es par des\ninstallations d\u00fbment autoris\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'exploitant organise en particulier la collecte s\u00e9lective des d\u00e9chets tels que produits de vidanges,\npneumatiques usag\u00e9s, papiers, cartons, bois, plastiques ; cette liste non limitative \u00e9tant susceptible\nd'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e en tant que de besoin. Dans l'attente de leur \u00e9vacuation, ces d\u00e9chets sont conserv\u00e9s\ndans des conditions assurant toute s\u00e9curit\u00e9 et ne pr\u00e9sentant pas de risque de pollution (pr\u00e9vention\nd'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des\nenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. \nEn particulier, les aires de transit de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont\nr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et\ndes eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nL'exploitant est en mesure de justifier la nature, l'origine, le tonnage et le mode d'\u00e9limination de tout\nd\u00e9chet.\nL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortant. Le contenu\nminimal des informations du registre est fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 fixant le contenu\ndes registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.\nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini\n\u00e0 l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont\ntenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nLes emballages ayant contenu des substances explosives font l'objet d'un examen syst\u00e9matique afin de\ns'assurer qu'ils sont vides. Les conditions op\u00e9ratoires de cette v\u00e9rification ainsi que les mesures de\nprotection du personnel sont de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant et doivent \u00eatre d\u00e9finies dans les\ndocuments d'exploitation. Les emballages ayant contenu des substances explosives sont\nprioritairement repris par le fournisseur et le cas \u00e9ch\u00e9ant ne doivent pas \u00eatre m\u00e9lang\u00e9s avec les autres\nd\u00e9chets et peuvent donc \u00eatre d\u00e9truit sur place selon les recommandations du le fournisseur et aux\nconditions fix\u00e9es par ce dernier, sur un secteur de la carri\u00e8re affect\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 cette op\u00e9ration.\nCHAPITRE 4.2 PLAN DE GESTION DES D\u00c9CHETS INERTES ET TERRES NON POLLU\u00c9ES\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 bis de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res,\nun plan de gestion des d\u00e9chets d'extraction r\u00e9sultant du fonctionnement de la carri\u00e8re est \u00e9tabli et\nr\u00e9vis\u00e9 tous les cinq ans ainsi que dans le cas d'une modification apport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode\nd'utilisation ou d'exploitation et de nature \u00e0 entra\u00eener une modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments du\nplan. Il est transmis au pr\u00e9fet.\n14/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 60\nTITRE 5 PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES\n\u00c9MISSIONS LUMINEUSES\nCHAPITRE 5.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 5.1.1. Am\u00e9nagements\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0\nl'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de\ncompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis\ndans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi\nque les r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques\n\u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e durant l'ann\u00e9e de d\u00e9livrance du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et ensuite est renouvel\u00e9e p\u00e9riodiquement tous les 3 ans . Les emplacements pour la r\u00e9alisation\nde ces mesures figurent sur la carte en annexe 4. Suivant les r\u00e9sultats, la localisation des points de\nmesures pourra \u00eatre adapt\u00e9. Les mesures sont effectu\u00e9es selo n la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 . Ces mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions\nrepr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,\nnotamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de\nl'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs limites, l'exploitant en informe sans d\u00e9lai l'inspection des\ninstallations class\u00e9es, et lui communique, sous un d\u00e9lai d'un mois, la liste des dispositifs appropri\u00e9s\nvisant \u00e0 garantir des niveaux d'\u00e9missions conformes.\nArticle 5.1.2. V\u00e9hicules et engins\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur\nde l'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes aux\ndispositions des articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9riels\ndestin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur le\nmarch\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5.1.3. Appareils de communication\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs \u2026)\ng\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou\nau signalement d'incidents graves ou d'accidents.\n15/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 61\nCHAPITRE 5.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES\nArticle 5.2.1. Valeurs Limites d'\u00e9mergence\nL'\u00e9mergence est d\u00e9finie comme \u00e9tant la diff\u00e9rence entre les niveaux de bruit mesur\u00e9s lorsque\nl'\u00e9tablissement est en fonctionnement et lorsque l'\u00e9tablissement est \u00e0 l'arr\u00eat.\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence\nsup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence\nr\u00e9glement\u00e9e.\nArticle 5.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les\nvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nPERIODES\nPERIODE DE JOUR\nAllant de 7h \u00e0 22h,\n(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nPERIODE DE NUIT\nAllant de 22h \u00e0 7h,\n(ainsi que dimanches et jours\nf\u00e9ri\u00e9s)\nNiveau sonore limite \nadmissible 70 dB(A) 60 dB(A)\nCHAPITRE 5.3 VIBRATIONS\nArticle 5.3.1. Vibrations (hors tirs de mines)\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des\nbiens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la\nmesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques\nannex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises\ndans l'environnement par les installations class\u00e9es.\nArticle 5.3.2. Bruit et vibrations (li\u00e9es aux tirs de mines)\nLes dispositifs d'abattage \u00e0 l'explosif et notamment les charges unitaires mises en \u0153uvre doivent \u00eatre\nadapt\u00e9s \u00e0 la progression des fronts de taille vers les constructions voisines. \u00c0 ce titre, l'exploitant\nd\u00e9finit des plans de tirs adapt\u00e9s tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. \n16/39\nNiveau de bruit ambiant\nexistant dans les zones \u00e0\n\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e\n(incluant le bruit de\nl'\u00e9tablissement)\nEmergence admissible pour la p\u00e9riode\nallant de 7 h \u00e0 22 h, sauf dimanches et\njours f\u00e9ri\u00e9s\nEmergence admissible pour\nla p\u00e9riode allant de \n22 h \u00e0 7 h, ainsi que les\ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 45 dB (A)\n6 dB(A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 62\nLes tirs de mines ont lieu les jours ouvrables, toujours vers la m\u00eame heure. \nLa soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e9dera \u00e0 6 tirs par an en moyenne. Cette moyenne doit \u00eatre strictement respect\u00e9e tout\nau long de la dur\u00e9e de l'autorisation sur 36 mois glissants.\nLa charge unitaire maximale sera d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 chaque tir en fonction de la distance du tir par rapport\naux habitations les plus potentiellement impact\u00e9es.\nLes tirs de mines ne doivent pas \u00eatre \u00e0 l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les\nconstructions (immeubles occup\u00e9s ou habit\u00e9s par des tiers ou affect\u00e9s \u00e0 toute autre activit\u00e9 humaine\net les monuments) avoisinantes des vitesses particulaires pond\u00e9r\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 5 mm/s mesur\u00e9es\nsuivant les trois axes de la construction.\nDe plus, l'exploitant devra s'assurer que les tirs de mines ne soient pas \u00e0 l'origine de vibrations\nsusceptibles d'engendrer sur les supports de la ligne \u00e9lectrique des vitesses particulaires pond\u00e9r\u00e9es\nsup\u00e9rieures \u00e0 15 mm/s mesur\u00e9es suivant les trois axes de la construction. Un \u00e9loignement minimal de\n14 m entre les fondations de la ligne \u00e9lectrique et la t\u00eate de talus est \u00e0 respecter.\nDans le cas de l'utilisation d'un BRH par l'exploitant, celui-ci devra s'assurer de ne pas d\u00e9passer une\nvitesse particulaire de 9 mm/s dans un rayon de 30 m autour du support.\nLa fonction de pond\u00e9ration du signal mesur\u00e9 est une courbe continue d\u00e9finie par les points\ncaract\u00e9ristiques suivants :\nBANDE DE FREQUENCE \nen Hz\nPONDERATION DU SIGNAL\n1\n5\n30\n80\n5\n1\n1\n3/8\nChaque tir de mines fait l'objet de mesures de vibrations. Les emplacements pour la r\u00e9alisation de ces\nmesures figurent sur la carte en annexe 5 qui d\u00e9finit 5 zones. Suivant les r\u00e9sultats, la localisation des\npoints de mesures pourra \u00eatre adapt\u00e9e. \nDes mesures seront effectu\u00e9es sur les 3 premiers tirs de r\u00e9f\u00e9rence (suite \u00e0 la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9) qui comprendront 1 enregistreur pour chacune des 5 zones. \n\u00c0 la suite de ces mesures, de la localisation des tirs suivants et en fonction des demandes des riverains\net de la mairie, 2 enregistreurs seront r\u00e9partis sur les zones figurants sur la carte en annexe 5.\nUn registre est tenu \u00e0 jour pour indiquer les caract\u00e9ristiques techniques de chaque tir ainsi que les\nr\u00e9sultats des mesures en chaque point.\nSur les sismogrammes recueillis, il conviendra qu'apparaissent :\n\u2022 la date et l'heure de tir,\n\u2022 les vitesses particulaires,\n\u2022 le lieu de l'enregistrement,\nCe registre est tenu en permanence, durant toute la dur\u00e9e de l'exploitation, \u00e0 la disposition de\nl'inspection des installations class\u00e9es. \n17/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 63\nL'exploitant avertit les parties int\u00e9ress\u00e9es, a minima la commune, le Comit\u00e9 D\u00e9partemental de\nSp\u00e9l\u00e9ologie Ard\u00e8che et les riverains les plus proches , selon des modalit\u00e9s pr\u00e9d\u00e9finies, au moins 8\njours \u00e0 l'avance, du jour et de l'heure de chaque tir de mines. Les r\u00e9sultats devront \u00eatre\ncommuniqu\u00e9s aux parties int\u00e9ress\u00e9es sous quinze jours.\nUne signal\u00e9tique d'information des riverains devra \u00eatre mise en place dans les quartiers Rose et\nEsclopier.\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs limites, l'exploitant en informe sans d\u00e9lai l'inspection des\ninstallations class\u00e9es, et lui communique, sous un d\u00e9lai d'un mois, la liste des dispositifs\nappropri\u00e9s visant \u00e0 garantir des niveaux d'\u00e9missions conformes.\nNiveau acoustique de cr\u00eate lors des tirs de mines\nLe niveau de pression acoustique de cr\u00eate est le niveau de la valeur maximale de la pression acoustique\ninstantan\u00e9e mesur\u00e9e avec la pond\u00e9ration fr\u00e9quentielle C.\nAfin de limiter la g\u00eane due aux tirs de mines, le niveau de pression acoustique de cr\u00eate sera\nv\u00e9rifi\u00e9 lors du premier tir suite au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec comme objectif d'atteindre, lors des\nprochains tirs, si ce n'est pas le cas, dans les ZER, des valeurs de niveaux de pression inf\u00e9rieurs \u00e0\n125 dB(C).\nCHAPITRE 5.4 \u00c9MISSIONS LUMINEUSES\nL'exploitation ne devra pas \u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9missions lumineuses susceptibles d'avoir une incidence sur\nle voisinage ou sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site.\nTITRE 6- PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nCHAPITRE 6.1 SUBSTANCES DANGEREUSES\nL'exploitant constitue un registre des fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 des produits pr\u00e9sents sur le site. Ce\nregistre est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services\nd'incendie et de secours. \nLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autres emballages portent en caract\u00e8res lisibles le nom des produits et les\nsymboles de dangers conform\u00e9ment, s'il y a lieu, \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des\nsubstances et pr\u00e9parations chimiques dangereuses.\nIl est interdit de fumer \u00e0 proximit\u00e9 des stockages de produits dangereux\nCHAPITRE 6.2 LUTTE CONTRE L'INCENDIE\nChaque engin mobile utilis\u00e9 sur la carri\u00e8re est dot\u00e9 d'un extincteur. Ces mat\u00e9riels sont maintenus en\nbon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.\nDes extincteurs appropri\u00e9s aux risques et conformes aux normes en vigueur, bien visibles et facilement\naccessibles, sont \u00e9galement disponibles \u00e0 proximit\u00e9 des installations \u00e0 risques d'incendie (installations\nde concassage criblage, stockage de produits combustibles, armoire \u00e9lectriques...). Ils sont maintenus\nen bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s une fois par an.\n18/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 64\nConform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs de lutte\ncontre l'incendie sont entretenus par un technicien comp\u00e9tent et leur bon fonctionnement v\u00e9rifi\u00e9. Les\nrapports d'entretien et de v\u00e9rification sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations\nclass\u00e9es et de l'organisme de contr\u00f4les p\u00e9riodiques. L'installation permet l'\u00e9vacuation rapide des\nv\u00e9hicules en cas d'incendie.\nLe personnel est form\u00e9 \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels de lutte contre l'incendie et des moyens de secours.\nPour les besoins de la lutte contre l'incendie, une r\u00e9serve d'eau de 120 m\u00b3 poss\u00e9dant un dispositif\nnormalis\u00e9 de raccordement est dispos\u00e9e en un point accessible pour les pompiers.\nCHAPITRE 6.3 PLANS ET CONSIGNES\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et\naffich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. \nCes consignes indiquent notamment :\n\u2022 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer\ndans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la r\u00e9alisation de\ntravaux ayant fait l'objet d'un \" permis de feu \" et en respectant les r\u00e8gles d'une consigne\nparticuli\u00e8re ;\n\u2022 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de fluides) ;\n\u2022 l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre de d\u00e9chets verts, d\u00e9chets inertes, d\u00e9chets non\ndangereux et dangereux ;\n\u2022 la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de\nl'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;\n\u2022 l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident ;\n\u2022 La localisation des moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;\n\u2022 la conduite \u00e0 tenir du personnel en cas de pollution accidentelle du sol avec des hydrocarbures.\nCHAPITRE 6.4 INSTALLATIONS \u00c9LECTRIQUES\nArticle 6.4.1. V\u00e9rification annuelle\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiant que ses\ninstallations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, entretenues en bon \u00e9tat et\nv\u00e9rifi\u00e9es.\nCHAPITRE 6.5 PR\u00c9VENTION DES RISQUES DE PROJECTION LORS DES TIRS\nAvant chaque tir, l'exploitant et l'entreprise charg\u00e9e du minage s'assurent de l'absence de passants\n(promeneurs, agriculteurs\u2026) sur les voies d'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re, les chemins forestiers et les chemins de\ndesserte. Lors des tirs mines, l'acc\u00e8s au site et aux zones dangereuses sont bloqu\u00e9s par le personnel de\nla carri\u00e8re.\nAvant chaque tir de mines, un signal sonore pr\u00e9vient de l'imminence du tir (trois coups de sir\u00e8ne). Une\nfois le tir r\u00e9alis\u00e9 et apr\u00e8s v\u00e9rification de l'absence d'anomalie, un signal sonore (un coup de sir\u00e8ne) est\n\u00e9mis pour lever les dispositions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interdiction d'acc\u00e8s.\n19/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 65\nTITRE 7- CONDITIONS D'EXPLOITATION\nCHAPITRE 7.1 CARRI\u00c8RES\nArticle 7 .1.1. Am\u00e9nagements pr\u00e9liminaires\nArticle 7 .1.1.1. Information du public\nL'exploitant est tenu, avant le d\u00e9but de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'acc\u00e8s\nau chantier des panneaux indiquant en caract\u00e8res apparents : \n\u2022 son identit\u00e9 (raison sociale et adresse),\n\u2022 la r\u00e9f\u00e9rence de l'autorisation,\n\u2022 l'objet des travaux,\n\u2022 l'adresse de la mairie o\u00f9 le plan de remise en \u00e9tat du site peut \u00eatre consult\u00e9,\n\u2022 les jours et heures d'ouverture,\n\u2022 la mention \u00ab interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e \u00bb,\n\u2022 la liste des d\u00e9chets inertes non dangereux autoris\u00e9s.\nArticle 7 .1.1.2. Bornage\nPr\u00e9alablement \u00e0 la mise en exploitation des carri\u00e8res \u00e0 ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer :\n1\u00b0 Des bornes en tous les points n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation;\n2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des bornes de nivellement.\nCes bornes doivent demeurer en place jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux d'exploitation et de remise en\n\u00e9tat du site.\nArticle 7 .1.1.3. R\u00e9seau de d\u00e9rivation des eaux de ruissellement\nLorsqu'il existe un risque pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article \u00ab L. 211-1 du code de l'environnement \u00bb, un\nr\u00e9seau de d\u00e9rivation emp\u00eachant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis\nen place \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de cette zone. \nArticle 7 .1.1.4. S\u00e9curit\u00e9 du public\nDurant les heures d'activit\u00e9, l'acc\u00e8s au site en exploitation est contr\u00f4l\u00e9. En dehors des heures ouvr\u00e9es,\ncet acc\u00e8s est interdit.\nL'acc\u00e8s de toute zone dangereuse est interdit par une cl\u00f4ture efficace ou tout autre dispositif\n\u00e9quivalent.\nLe danger est signal\u00e9 par des pancartes plac\u00e9es, d'une part, sur le ou les chemins d'acc\u00e8s aux abords\ndes travaux et des installations de stockage des d\u00e9chets inertes et des terres non pollu\u00e9es r\u00e9sultant du\nfonctionnement des carri\u00e8res, d'autre part, \u00e0 proximit\u00e9 des zones cl\u00f4tur\u00e9es.\nL'entr\u00e9e de la carri\u00e8re sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un dispositif mobile, interdisant l'acc\u00e8s en dehors des\nheures d'exploitation.\nArticle 7 .1.1.5. Travaux pr\u00e9liminaires \u00e0 l'exploitation\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'exploitation du gisement, l'exploitant devra avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux et satisfait aux\nprescriptions mentionn\u00e9es aux articles 7 .1.1.1 \u00e0 7 .1.1.4 ainsi qu'avoir transmis sa notification au pr\u00e9fet et\nau maire de la commune d'Alissas de la mise en service de la carri\u00e8re. Dans sa notification au pr\u00e9fet, il\njoint le document concernant la constitution des garanties financi\u00e8res pr\u00e9vu \u00e0 l'article X du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nLa mise en service est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s lors qu'ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s les travaux, \u00e9quipements,\nam\u00e9nagements ainsi que la notification susvis\u00e9e.\n20/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 66\nArticle 7 .1.2. Dispositions particuli\u00e8res d'exploitation\nArticle 7 .1.2.1. D\u00e9boisement, D\u00e9frichement et d\u00e9capage des terrains\nL'ensemble des travaux de d\u00e9boisement, de d\u00e9frichement et de d\u00e9capage de la terre de d\u00e9couverte\nont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur le site. Aucun d\u00e9boisement, d\u00e9frichement, d\u00e9capage suppl\u00e9mentaire n'est\nn\u00e9cessaire.\nArticle 7 .1.2.2. Extraction hors d'eau\nLes gradins ont une hauteur maximale de 15 m.\nLes banquettes horizontales s\u00e9parant chaque gradin ont une largeur au moins \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres si elles\nsont circul\u00e9es pendant l'exploitation. La banquette aura une largeur de 5 m si elle ne sert pas \u00e0 la\ncirculation.\nLes fronts et tas de d\u00e9blais ne doivent pas \u00eatre exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er une instabilit\u00e9. Ils ne\ndoivent pas comporter de surplombs.\nArticle 7 .1.2.3. Mode d'exploitation\nL'exploitation est conduite suivant la m\u00e9thode d\u00e9finie dans le dossier de demande.\nLes op\u00e9rations de d\u00e9capage ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu.\nEn dehors du gisement de pierre marbri\u00e8re, le mode d'exploitation est le suivant :\n 1. abattage de la roche \u00e0 l'explosif ;\n 2. reprise du tout-venant \u00e0 l'aide d'une pelle ;\n 3. transport par chargeuse des mat\u00e9riaux ;\n 4. alimentation des installations de traitement des mat\u00e9riaux par une pelle ;\n 5. chargement des camions des clients en granulats \u00e0 l'aide d'une chargeuse ;\n 6. remise en \u00e9tat.\nPour le gisement de pierre marbri\u00e8re, le mode d'exploitation est le suivant :\n 1. individualisation des blocs sur la partie sup\u00e9rieure du front de taille par forations horizontales et \nverticales qui se rejoignent pour le passage du c\u00e2ble diamant\u00e9 ;\n 2. extraction par sciage \u00e0 l'aide de fils diamant\u00e9s ou de haveuses diamant\u00e9es ;\n 3. basculement des modules \u00e0 l'aide de coins hydrauliques ;\n 4. remise en \u00e9tat.\nArticle 7 .1.2.4. Phasage d'exploitation\nLe phasage d'exploitation report\u00e9 sur les plans en annexe 2 et d\u00e9crit ci-dessous doit \u00eatre respect\u00e9.\nL'exploitation est men\u00e9e en 6 phases successives de cinq ann\u00e9es chacune avec un r\u00e9am\u00e9nagement\npour partie coordonn\u00e9 \u00e0 l'avancement de l'exploitation. Les 6 derniers mois de la derni\u00e8re phase\nd'exploitation servant \u00e0 la finalisation des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement et de gestion des milieux.\nArticle 7 .1.2.5. Distances limites et zones de protection\nLes bords des excavations des carri\u00e8res \u00e0 ciel ouvert sont tenus \u00e0 distance horizontale d'au moins 10\nm\u00e8tres des limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des \u00e9l\u00e9ments de la\nsurface dont l'int\u00e9grit\u00e9 conditionne le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques.\n21/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 67\nDe plus, l'exploitation du gisement \u00e0 son niveau le plus bas est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 compter du bord sup\u00e9rieur de\nla fouille \u00e0 une distance horizontale telle que la stabilit\u00e9 des terrains voisins ne soit pas compromise.\nCette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'\u00e9paisseur des\ndiff\u00e9rentes couches pr\u00e9sentes sur toute cette hauteur.\nUn \u00e9loignement minimal de 14 m entre les fondations de la ligne \u00e9lectrique et la t\u00eate de talus est \u00e0\nrespecter.\nArticle 7 .1.3. Registres et plans\nUn plan d'\u00e9chelle adapt\u00e9e \u00e0 la superficie du site est \u00e9tabli par l'exploitant. Sur ce plan sont report\u00e9s :\n\u2022 les limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un\nrayon de 50 m\u00e8tres, avec un rep\u00e9rage par rapport au cadastre,\n\u2022 les bords de la fouille,\n\u2022 les courbes de niveau,\n\u2022 les cotes d'altitude des points significatifs,\n\u2022 la position des ouvrages dont l'int\u00e9grit\u00e9 conditionne le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9\npubliques ainsi que leur p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n\u2022 les zones d\u00e9frich\u00e9es, d\u00e9cap\u00e9es, en cours d'exploitation, en cours de remise en \u00e9tat et remises en\n\u00e9tat,\n\u2022 l'emprise des infrastructures (voies d'acc\u00e8s, ouvrages et \u00e9quipements connexes...), des stocks de\nmat\u00e9riaux et des terres de d\u00e9couvertes.\nCe plan et ses annexes sont mis \u00e0 jour au moins une fois par an. Un exemplaire est conserv\u00e9 sur\nl'emprise de la carri\u00e8re et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 7 .1.4. Remblayage\nDans le cadre de la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re, les apports de d\u00e9chets inertes sont autoris\u00e9s dans les\nlimites d\u00e9finies \u00e0 l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 .1.4.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLe remblayage des carri\u00e8res est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 physique des terrains remblay\u00e9s. Il\nne nuit pas \u00e0 la qualit\u00e9 du sol ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 et au bon \u00e9coulement des eaux.\nL'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carri\u00e8re, que les mat\u00e9riaux de d\u00e9couverte et les\nd\u00e9chets inertes utilis\u00e9s pour le remblayage et la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re ou pour la r\u00e9alisation et\nl'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de d\u00e9grader les eaux superficielles et les\neaux souterraines. L'exploitant \u00e9tudie et veille au maintien de la stabilit\u00e9 de ces d\u00e9p\u00f4ts.\nArticle 7 .1.4.2. Conditions d'admission\nSeuls les d\u00e9chets inertes non dangereux r\u00e9ceptionn\u00e9s et non recyclables serviront aux am\u00e9nagements\ndu site dans le cadre de sa remise en \u00e9tat. Ceux-ci proviendront de terrassement, de construction et de\nd\u00e9molition du BTP . \n22/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 68\nSeuls les d\u00e9chets inertes non dangereux suivants sont admissibles dans l'\u00e9tablissement :\nCODE (*) DESCRIPTION (*) Restrictions\n17 01 01 B\u00e9ton\nUniquement les d\u00e9chets de production et de \ncommercialisation ainsi que les d\u00e9chets de construction et \nde d\u00e9molition ne provenant pas de sites contamin\u00e9s, tri\u00e9s\n17 01 02 Briques\nUniquement les d\u00e9chets de production et de \ncommercialisation ainsi que les d\u00e9chets de construction et \nde d\u00e9molition ne provenant pas de sites contamin\u00e9s, tri\u00e9s\n17 01 03 Tuiles et c\u00e9ramiques\nUniquement les d\u00e9chets de production et de \ncommercialisation ainsi que les d\u00e9chets de construction et \nde d\u00e9molition ne provenant pas de sites contamin\u00e9s, tri\u00e9s\n17 01 07\nM\u00e9langes de b\u00e9ton, tuiles et \nc\u00e9ramiques ne contenant pas \nde substances dangereuses\nUniquement les d\u00e9chets de production et de \ncommercialisation ne provenant pas de sites contamin\u00e9s, \ntri\u00e9s\n17 03 02\nM\u00e9langes bitumineux ne \ncontenant pas de goudron et \npas d'amiante\nUniquement les d\u00e9chets de production et de \ncommercialisation ainsi que les d\u00e9chets de construction et \nde d\u00e9molition ne provenant pas de sites contamin\u00e9s, tri\u00e9s\n17 05 04\nTerres et cailloux ne \ncontenant pas de substance \ndangereuse\n\u00c0 l'exclusion de la terre v\u00e9g\u00e9tale, de la tourbe et des terres \net cailloux provenant de sites contamin\u00e9s\n20 02 02 Terre et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et \u00e0 \nl'exclusion de la terre v\u00e9g\u00e9tale et de la tourbe\n(*) Annexe II a l'article R. 541-8 du code de l'environnement\nPar ailleurs, l'exploitant respectera, dans le cadre de l'admission des d\u00e9chets inertes pour le\nremblayage, le chapitre 7 .1.4.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 .1.4.3. Conditions d'exploitation\nI. L'exploitant tient \u00e0 jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais\ncorrespondant aux donn\u00e9es figurant sur le registre d'admission mentionn\u00e9 CHAPITRE 7 .3 suivant une\ngrille de 50 m\u00e8tres par 50 m\u00e8tres maximum . Ce plan cot\u00e9 en plan et altitude permet d'identifier les\nparcelles o\u00f9 sont entrepos\u00e9s les diff\u00e9rents d\u00e9chets.\nUn relev\u00e9 topographique du site doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'acceptation des d\u00e9chets inertes sur\nsite. Une copie de ce relev\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nII. L'exploitation est effectu\u00e9e par tranches successives dont le r\u00e9am\u00e9nagement est en partie\ncoordonn\u00e9. Le stockage des d\u00e9chets est r\u00e9alis\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence par zone peu \u00e9tendue en surface. Ce\nmode d'exploitation permettra de limiter la partie superficielle des d\u00e9chets soumises aux intemp\u00e9ries.\nIII. Afin d'\u00e9viter le ravinement des talus, ceux-ci seront ensemenc\u00e9s aussi rapidement que possible et\ncomporteront au minimum une risberme tous les 15 m.\n23/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 69\nIV. L'exploitant installe \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de d\u00e9chargement des camions un container recueillant les\nd\u00e9chets non autoris\u00e9s \u00e0 condition qu'ils soient pr\u00e9sents en faible quantit\u00e9. L'exploitant \u00e9vacue ces\nd\u00e9chets vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\nV. Le remblayage en eau est interdit\nLes d\u00e9chets interdits sur le site sont :\n\u2022 des d\u00e9chets pr\u00e9sentant au moins une des propri\u00e9t\u00e9s de danger \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe III de la\ndirective 2008/98/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux\nd\u00e9chets et abrogeant certaines directives, notamment des d\u00e9chets contenant de l'amiante\ncomme les mat\u00e9riaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de la\nliste des d\u00e9chets, les mat\u00e9riaux g\u00e9ologiques excav\u00e9s contenant de l'amiante, relevant du code\n17 05 03* de la liste des d\u00e9chets et les agr\u00e9gats d'enrob\u00e9s relevant du code 17 06 05* de la liste\ndes d\u00e9chets ;\n\u2022 des d\u00e9chets liquides ou dont la siccit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 30 % ;\n\u2022 des d\u00e9chets dont la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e0 60 \u00b0C ;\n\u2022 des d\u00e9chets non pelletables ;\n\u2022 des d\u00e9chets pulv\u00e9rulents, \u00e0 l'exception de ceux pr\u00e9alablement conditionn\u00e9s ou trait\u00e9s en vue\nde pr\u00e9venir une dispersion sous l'effet du vent ;\n\u2022 des d\u00e9chets radioactifs.\nAvant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la premi\u00e8re d'une s\u00e9rie de livraisons d'un m\u00eame\ntype de d\u00e9chets, l'exploitant demande au producteur des d\u00e9chets un document pr\u00e9alable indiquant : \n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets, des \u00e9ventuels interm\u00e9diaires et des\ntransporteurs,\n\u2022 l'origine des d\u00e9chets et la quantit\u00e9 de d\u00e9chets concern\u00e9e,\n\u2022 le libell\u00e9 ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la liste des d\u00e9chets figurant\n\u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 rempla\u00e7ant la d\u00e9cision\n94/3/CE \u00e9tablissant une liste de d\u00e9chets en application de l'article 1er, point a), de la directive\n75/442/CEE du Conseil relative aux d\u00e9chets\nCe document est sign\u00e9 par le producteur des d\u00e9chets et les diff\u00e9rents interm\u00e9diaires le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 du document pr\u00e9cit\u00e9 est d'un an au maximum.\nUn exemplaire original de ce document est conserv\u00e9 par l'exploitant pendant au moins trois ans et est\ntenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. \nSi les d\u00e9chets entrent dans les cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12\nd\u00e9cembre 2014, au moment de l'acceptation pr\u00e9alable, l'exploitant s'assure :\n\u2022 qu'ils ont fait l'objet d'un tri pr\u00e9alable selon les meilleures technologies disponibles \u00e0 un co\u00fbt\n\u00e9conomiquement acceptable ;\n\u2022 que les d\u00e9chets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites\ncontamin\u00e9s ;\n\u2022 que les d\u00e9chets d'enrob\u00e9s bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des d\u00e9chets figurant\n\u00e0 l' annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils\nne contiennent ni goudron ni amiante.\nEn cas de pr\u00e9somption de contamination des d\u00e9chets ou terres, et avant leur arriv\u00e9e sur la carri\u00e8re, le\nproducteur des d\u00e9chets effectue une proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable afin de disposer de tous les\n24/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 70\n\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires sur la possibilit\u00e9 d'utiliser ces d\u00e9chets en remblayage du site de la\ncarri\u00e8re.\nCette acceptation pr\u00e9alable contient a minima une \u00e9valuation du potentiel polluant des d\u00e9chets par\nun essai de lixiviation pour les param\u00e8tres d\u00e9finis dans le tableau en annexe 3 et une analyse du\ncontenu total pour les param\u00e8tres d\u00e9finis dans le m\u00eame tableau. Le test de lixiviation \u00e0 appliquer est le\ntest normalis\u00e9 NF EN 12457-2. Seuls les d\u00e9chets respectant les crit\u00e8res d\u00e9finis dans ce tableau peuvent\n\u00eatre admis.\nIl est interdit de proc\u00e9der \u00e0 une dilution ou \u00e0 un m\u00e9lange de d\u00e9chets avec d'autres d\u00e9chets ou produits\ndans le but de satisfaire aux crit\u00e8res d'admission.\nAvant d'\u00eatre admis, tout chargement de d\u00e9chets fait l'objet d'une v\u00e9rification des documents\nd'accompagnement par l'exploitant de l'installation.\nL'importation de d\u00e9chets inertes ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en\napplication du r\u00e8glement (CE) n\u00b01013 /2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006.\nUn contr\u00f4le visuel des d\u00e9chets est r\u00e9alis\u00e9 par l'exploitant \u00e0 l'entr\u00e9e de l'installation et lors du\nd\u00e9chargement du camion afin de v\u00e9rifier l'absence de d\u00e9chet non autoris\u00e9.\nEn cas d'acceptation des d\u00e9chets, l'exploitant d\u00e9livre un accus\u00e9 d'acceptation au producteur des\nd\u00e9chets en compl\u00e9tant le document pr\u00e9alable pr\u00e9vu ci-avant par les informations minimales suivantes :\n\u2022 la quantit\u00e9 de d\u00e9chets admise, exprim\u00e9e en tonnes, la date et l'heure de l'acceptation des\nd\u00e9chets. \nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre d'admission, \u00e9ventuellement sous format \u00e9lectronique, dans lequel\nil consigne pour chaque chargement de d\u00e9chets pr\u00e9sent\u00e9 :\n\u2022 la date de r\u00e9ception, la date de d\u00e9livrance au producteur de l'accus\u00e9 d'acceptation des\nd\u00e9chets,\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets,\n\u2022 le libell\u00e9 ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la liste des d\u00e9chets figurant\n\u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 rempla\u00e7ant la d\u00e9cision\n94/3/CE \u00e9tablissant une liste de d\u00e9chets en application de l'article 1er, point a), de la directive\n75/442/CEE du Conseil relative aux d\u00e9chets \n\u2022 la quantit\u00e9 de d\u00e9chets admise, exprim\u00e9e en tonnes,\n\u2022 le r\u00e9sultat du contr\u00f4le visuel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui de la v\u00e9rification des documents\nd'accompagnement\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le motif de refus d'admission.\nCe registre est conserv\u00e9 pendant au moins trois ans et est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es\nArticle 7 .1.5. Lutte contre l'ambroisie\nL'exploitant veillera au respect des consignes concernant la lutte contre l'ambroisie de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en vigueur.\n25/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 71\nArticle 7 .1.6. Circulation interne\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur du site. Les r\u00e8gles sont port\u00e9es \u00e0 la\nconnaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et par une information appropri\u00e9e (a\nminima, affichage du plan de circulation \u00e0 l'entr\u00e9e du site).\nTITRE 8\u2013 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES A LA PR\u00c9SERVATION DE\nLA FAUNE ET DE LA FLORE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que ses \u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent respecter les engagements en faveur de la Faune et de la Flore\nd\u00e9taill\u00e9s ci-dessous.\nCHAPITRE 1 MESURES D'\u00c9VITEMENT\nArticle 8.1.1 ME1 : R\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation et pr\u00e9servation de milieux naturels \u00e0\nenjeu\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce \u00e0 \u00e9tendre son p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation et renonce \u00e0 exploiter les parcelles B82\net B83 de la commune d'Alissas localis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une superficie totale\nd'environ 1,33 hectares, qu'il \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 exploiter en vertu d'arr\u00eat\u00e9 n\u00b093/539 du 24 juin 1993\nportant autorisation d'exploiter la carri\u00e8re.\nConform\u00e9ment au tableau pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces parcelles sont retir\u00e9es du\np\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation. Une cl\u00f4ture conforme aux dispositions de l'article 8.2.7 ( mesure MR7) est\ninstall\u00e9e en limite de ces parcelles pour mat\u00e9rialiser leur \u00e9vitement dans les douze mois suivant la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Aucun engin n'est autoris\u00e9 \u00e0 y circuler et aucun am\u00e9nagement n'y est\nautoris\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de l'exploitation de la carri\u00e8re et y compris durant la remise en \u00e9tat.\nLa mise en exploitation de nouveaux secteurs ne concerne donc que 0,21 hectare, situ\u00e9s \u00e0 l'est du\ncarreau actuel et localis\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8.1.2 ME2 : Maintien des \u00e9l\u00e9ments paysagers, naturels et patrimoniaux d'int\u00e9r\u00eat\nAucune exploitation, travaux ou am\u00e9nagements ne sont autoris\u00e9s sur les fronts de taille remis en \u00e9tat,\nqu'il s'agisse des fronts de taille d\u00e9j\u00e0 remis en \u00e9tat \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou des fronts de\ntaille remis en \u00e9tat en application de l'article 8.3.3 (mesure MA3) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Seules des purges\nrendues absolument n\u00e9cessaires pour la s\u00e9curit\u00e9 des installations et des personnes y sont autoris\u00e9es,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 8.2.1 (mesure MR1).\nLes boisements situ\u00e9s dans la bande des 10 m non-exploit\u00e9s en bordure du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation\nsont maintenus durant toute la dur\u00e9e d'exploitation. Les \u00e9ventuelles interventions de coupe sont\nexclusivement limit\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention du risque de chute occasionnant un danger av\u00e9r\u00e9 pour les\ninstallations ou pour les tiers. Ces interventions, si elles doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, respectent les\ndispositions de l'article 8.2.1 (mesure MR1).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les b\u00e2timents traditionnels en ruine pr\u00e9sents sur le site d'\u00e9tude sont\nconserv\u00e9s en l'\u00e9tat durant toute la dur\u00e9e d'exploitation.\n26/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 72\nArticle 8.1.3 ME3 : Mise en d\u00e9fens de la flore patrimoniale\nL'\u00e9cologue en charge du suivi de l'exploitation, mandat\u00e9 en application de l'article 8.3.1 (mesure MA1),\nmet en d\u00e9fens les secteurs o\u00f9 de la flore patrimoniale est pr\u00e9sente, notamment la Bugrane naine\n(Ononis pusilla) et la Centranthe chausse-trappe (Centranthus calcitrapae), lors de la p\u00e9riode de\nfloraison pr\u00e9alable aux actions de fauche pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8.2.3 (mesure MR3). Ces secteurs sont\nlocalis\u00e9s en annexe 10.a du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette action est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e chaque ann\u00e9e durant toute la dur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8re, sous r\u00e9serve\ndes ajustements qui seraient recommand\u00e9s par l'\u00e9cologue dans le cadre des suivis pr\u00e9vus aux articles\n8.3.1 (mesure MA1) et 8.4.1 (mesure MS1).\nCHAPITRE 2 MESURES DE R\u00c9DUCTION\nArticle 8.2.1 MR1 : Adaptation des p\u00e9riodes de chantier\nLes travaux de d\u00e9boisement et de coupe d'arbre sont int\u00e9gralement r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 septembre et le\n15 novembre. Les travaux de d\u00e9broussaillement, de d\u00e9capage du sol et de remobilisation des merlons\nsont r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 septembre et le 1er d\u00e9cembre.\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es exclusivement de jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, depuis les fronts de taille vers\nl'ext\u00e9rieur de la carri\u00e8re, afin de permettre la fuite de la faune.\nLe curage ou le comblement pour d\u00e9placement des bassins d'orage est interdit entre le 1er mars et le 1er\noctobre.\n\u00c0 l'ouverture de chaque nouvelle phase, les premiers travaux de recul des fronts de taille sont r\u00e9alis\u00e9s\nhors p\u00e9riodes de reproduction et d'\u00e9mancipation des Hirondelles de rochers, soit entre le 1er novembre\net le 15 f\u00e9vrier. Les reculs ult\u00e9rieurs peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 n'importe quelle p\u00e9riode de l'ann\u00e9e.\nSauf urgence absolue pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, les purges sur les fronts de taille d\u00e9finitifs qui ne\nsont plus exploit\u00e9s en application de l'article 8.1.2 (mesure ME2) sont r\u00e9alis\u00e9es entre le 1 er novembre et\nle 15 f\u00e9vrier ou, en cas de pr\u00e9sence d'un Grand-duc d'Europe nicheur ou cantonn\u00e9, du 1er septembre au\n1er novembre exclusivement. Dans ce dernier cas, un contact pr\u00e9alable avec le p\u00f4le PME\n(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) de la DREAL est alors imp\u00e9ratif.\nArticle 8.2.2 MR2 : Adaptation des bassins d'orage \u00e0 la biodiversit\u00e9 et mesures en faveur des\namphibiens\nLes bassins d'orage sont mis en d\u00e9fens du 1 er mars au 1er octobre sous contr\u00f4le de l'\u00e9cologue en charge\ndu suivi de la carri\u00e8re par un balisage robuste, perm\u00e9able \u00e0 la petite faune et situ\u00e9 \u00e0 au moins 1,5 m du\nbord des bassins, sauf contrainte explicite d'exploitation. Un panneau d'information est alors\npositionn\u00e9 devant chaque bassin pour informer les ouvriers des enjeux li\u00e9s \u00e0 la reproduction de faune.\nLors des op\u00e9rations de comblement et de d\u00e9placement des bassins d'orage, l'\u00e9cologue en charge du\nsuivi de la carri\u00e8re veille \u00e0 positionner, en accord avec l'\u00e9quipe d'exploitation, des caches favorables\naux amphibiens \u00e0 proximit\u00e9 des bassins nouvellement cr\u00e9\u00e9s. Si besoin, des dispositifs anti-noyade sont\npositionn\u00e9s dans les bassins ou leurs pentes retravaill\u00e9es. Les dispositions relatives aux mares pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 8.3.3 (mesure MA3) sont mobilis\u00e9es autant que possible pour la cr\u00e9ation de ces bassins.\n27/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 73\nLes orni\u00e8res qui pourraient se former durant la p\u00e9riode de reproduction des amphibiens (1 er mars au 1er\noctobre) sont rapidement combl\u00e9es apr\u00e8s leur formation pour \u00e9viter de cr\u00e9er des habitats de\nreproduction favorables pour les amphibiens.\nArticle 8.2.3 MR3 : Entretien des bordures de la zone exploit\u00e9e\nLa bande r\u00e9glementaire de dix m\u00e8tres situ\u00e9e en bordure de zone exploit\u00e9e localis\u00e9e \u00e0 l'annexe 10.a, fait\nl'objet de mesures de gestion favorables au maintien de faci\u00e8s ouverts (type pelouses) sur de grandes\nsurfaces, en mosa\u00efque avec des faci\u00e8s ligneux (fourr\u00e9s) via une rotation de l'entretien. L'objectif est de\nmaintenir une proportion de pelouses ouvertes sup\u00e9rieure aux zones de fourr\u00e9s.\nDans les secteurs de la bande r\u00e9glementaire situ\u00e9e aux abords des zones en cours d'exploitation, la\ngestion de ces milieux est adapt\u00e9e au risque incendie, tout en maintenant un minimum d'arbustes par\n\u00eelots.\nCet entretien est effectu\u00e9 sous contr\u00f4le de l'\u00e9cologue en charge du suivi de la carri\u00e8re. Il est r\u00e9alis\u00e9 par\nd\u00e9broussailleuse \u2013 ou fauche manuelle dans les secteurs les plus sensibles ou les plus accidentog\u00e8nes \u2013\nsur les secteurs de bordures pertinents, \u00e0 raison d'un passage automnal tous les 2 \u00e0 3 ans, en rotation et\nen fonction des secteurs. Ce mode de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations sur recommandations\nde l'\u00e9cologue, d\u00e8s lors que ces derni\u00e8res visent une meilleure prise en compte de la biodiversit\u00e9 locale.\nArticle 8.2.4 MR4 : Pr\u00e9vention et lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) en phase\nd'exploitation et apr\u00e8s la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re\nLes mesures suivantes, destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher la propagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques\nenvahissantes (EEE), sont mises en place sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de la demande pendant toute la\ndur\u00e9e de l'autorisation et pendant cinq ans apr\u00e8s la remise en \u00e9tat finale :\n\u2022 Formation des employ\u00e9s du site \u00e0 la probl\u00e9matique des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques\nenvahissantes et \u00e0 la reconnaissance des principales esp\u00e8ces les plus probl\u00e9matiques\n(Ambroisie, Renou\u00e9es\u2026) ;\n\u2022 Contr\u00f4le des engins destin\u00e9s \u00e0 rester sur le site plusieurs jours, \u00e0 leur arriv\u00e9e, avec une attention\nparticuli\u00e8re sur les chenilles, roues, godets et lames des engins, et si besoin, nettoyage des\nv\u00e9hicules sur plate-forme adapt\u00e9e avant entr\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'extraction. Nettoyage\nobligatoire des v\u00e9hicules sur plate-forme adapt\u00e9e avant sortie d'une zone contamin\u00e9e ;\n\u2022 Les mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs import\u00e9s sur la carri\u00e8re ne sont constitu\u00e9s que de d\u00e9chets non-\ndangereux inertes relevant des cat\u00e9gories limitatives suivantes : sables, argiles, limons propres,\nterres propres, pierres et autres cailloux. Le contr\u00f4le de l'\u00e9tat inerte de ces mat\u00e9riaux et de\nl'absence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les justificatifs\ntenus \u00e0 disposition de la DREAL ;\n\u2022 La pr\u00e9sence et le d\u00e9veloppement des EEE fait l'objet d'une surveillance par l'\u00e9cologue en charge\ndu suivi de la carri\u00e8re lors de chaque visite, en phase d'exploitation comme de remise en \u00e9tat.\nL'\u00e9cologue \u00e9tablit une cartographie des stations qu'il met \u00e0 jour au fur et \u00e0 mesure. Il met en\n\u0153uvre et rappelle aux exploitants les mesures pr\u00e9ventives adapt\u00e9es \u00e0 la diss\u00e9mination de ces\nEEE. D\u00e8s d\u00e9tection, il propose un protocole d'intervention afin de contr\u00f4ler la diss\u00e9mination, et\nid\u00e9alement d'\u00e9radiquer les stations ou foyers d\u00e9tect\u00e9s. Les r\u00e9manents issus des op\u00e9rations de\nlutte font l'objet d'une gestion garantissant l'absence de toute diss\u00e9mination (parties a\u00e9riennes\net souterraines des plantes envahissantes). En cas d'\u00e9vacuation hors du site, les d\u00e9chets\n28/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 74\nv\u00e9g\u00e9taux sont \u00e9vacu\u00e9s par camion herm\u00e9tiquement b\u00e2ch\u00e9 vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 dans le\ntraitement des plantes envahissantes. Le stockage doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 autant que possible et ne peut\nse faire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur une aire \u00e9tanche, isol\u00e9e du sol et prot\u00e9g\u00e9e du vent et des\nruissellements. L'incin\u00e9ration est interdite.\n\u2022 Contr\u00f4le par l'\u00e9 cologue de la pr\u00e9sence d'EEE dans l'unique zone d'extension de la carri\u00e8re en\namont des d\u00e9capages ; si aucune esp\u00e8ce exotique envahissante n'est contact\u00e9e ou si ces EEE\nont pu \u00eatre trait\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es dans des conditions satisfaisantes, les mat\u00e9riaux issus du\nd\u00e9capage sont stock\u00e9s en andains et b\u00e2ch\u00e9s dans une zone sans enjeu \u00e9cologique et sans risque\nde dispersion en cas de pluie (talweg), identifi\u00e9e par l'\u00e9cologue en amont du chantier. Ces\nandains sont remobilis\u00e9s pour la v\u00e9g\u00e9talisation des emprises remises en \u00e9tat dans le respect des\nmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nLe compte-rendu des op\u00e9rations de pr\u00e9vention de l'introduction et de gestion des esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes est dress\u00e9 dans les bilans de suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.4.1 (mesure MS1) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8.2.5 MR5 : Lutte contre la pollution lumineuse\nAucun \u00e9clairage des installations, des pistes d'acc\u00e8s ou de la carri\u00e8re n'est autoris\u00e9, sauf pour des\nraisons expresses de s\u00e9curit\u00e9. Dans ce cas, le fonctionnement des \u00e9clairages n'est autoris\u00e9 qu'en\np\u00e9riode d'activit\u00e9 et les dispositifs lumineux sont orient\u00e9s vers le sol et respectent des temp\u00e9ratures de\ncouleur inf\u00e9rieures \u00e0 3 300 K et un ULOR (Upward Light Output Ratio \u2013 proportion de lumi\u00e8re directe\n\u00e9mise vers le ciel) < 3 %.\nArticle 8.2.6 MR6 : Lutte contre l'envol de poussi\u00e8res\nEn p\u00e9riode s\u00e8che, toutes les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la limitation de l'envol de poussi\u00e8re en phase\nd'extraction ou sur les acc\u00e8s et installations, notamment l'arrosage raisonn\u00e9 via le syst\u00e8me d'irrigation\nen place, sont prises. En cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les bassins d'orage, il est veill\u00e9 \u00e0 ce qu'une\nhauteur d'eau minimale de 20 cm soit laiss\u00e9e dans chaque bassin.\nArticle 8.2.7 MR7 : R\u00e9duction des barri\u00e8res physiques pour la faune au niveau des cl\u00f4tures\nDans le cas o\u00f9 des cl\u00f4tures seraient pr\u00e9sentes autour de tout ou partie de la carri\u00e8re \u00e0 la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure \u00e0 ses frais et dans les douze mois suivant sa signature la\nperm\u00e9abilit\u00e9 des cl\u00f4tures existantes pour la petite faune. Pour ce faire, il am\u00e9nage, sous le contr\u00f4le de\nl'\u00e9cologue en charge du suivi de la carri\u00e8re, une sur\u00e9l\u00e9vation de 20 cm de la cl\u00f4ture ou la r\u00e9alisation de\npassages \u00e0 faune de 20 \u00d7 20 cm tous les 25 m de cl\u00f4ture. Il s'assure que celle-ci est non vuln\u00e9rante\n(absence de barbel\u00e9s, de fils de fer d\u00e9passant ou de pi\u00e8ges \u00e0 faune).\nEn cas d'installation ou de renouvellement de cl\u00f4tures autour de la carri\u00e8re, celles-ci respectent les\ncrit\u00e8res fix\u00e9s ci-dessus.\n29/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 75\nCHAPITRE 3 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT\nArticle 8.3.1 MA1 : Accompagnement du b\u00e9n\u00e9ficiaire par un expert \u00e9cologue\nDans les six mois suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire missionne un \u00e9cologue (bureau\nd'\u00e9tudes, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e\u2026) pour garantir d\u00e8s le d\u00e9but des op\u00e9rations la bonne r\u00e9alisation des\nmissions suivantes :\n\u2022 l'information et la formation aux enjeux biodiversit\u00e9 sur le site du personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire et\nde toute soci\u00e9t\u00e9 intervenant pour son compte dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re ;\n\u2022 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi\npr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 la r\u00e9alisation de visites annonc\u00e9es et impromptues pour contr\u00f4ler le bon respect de ces\nmesures par les personnes intervenant sur site ;\n\u2022 la formulation de toute recommandation en vue de corriger ou d'am\u00e9liorer les mesures\nprescrites.\nChaque visite de l'\u00e9cologue donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un compte-rendu transmis dans les 7 jours\nsuivant la visite au b\u00e9n\u00e9ficiaire et annex\u00e9 aux bilans de suivi r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article 8.4.1\n(mesure MS1).\nArticle 8.3.2 MA2 : Cr\u00e9ation d'hibernaculums\nDans les douze mois suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9cologue en charge du suivi de la carri\u00e8re\nproc\u00e8de \u00e0 l'installation de cinq hibernaculums positionn\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la carte pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0\nl'annexe 10.b du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes hibernaculums sont chacun form\u00e9s d'un amas de galets ou de pierres de granulom\u00e9trie moyenne \u00e0\ngrosse, m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 du sable et pos\u00e9s au sol. Du bois mort dispos\u00e9 en tas peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9.\nLeur dimension est d'environ 3 \u00d7 2 m, pour 1 m de hauteur.\nLe suivi et l'entretien de ces am\u00e9nagements est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la mesure de suivi MS1 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8.4.1.\nArticle 8.3.3 MA3 : Remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re\nLe site fait l'objet, au fur et \u00e0 mesure de son exploitation, d'une remise en \u00e9tat sous forme de cirque\nouvert respectant le sch\u00e9ma pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l' annexe 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La remise en \u00e9tat du site est \u00e0\nvocation naturelle, \u00e9cologique et paysag\u00e8re. Elle consiste en la cr\u00e9ation d'une mosa\u00efque de milieux\nsemi-ouverts int\u00e9grant :\n\u2022 Des fronts abrupts, sauf en partie sup\u00e9rieure des fronts Est et Nord o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9 un talutage\navec les st\u00e9riles d'exploitation, des d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs et les terres de d\u00e9capage du site\nafin d'adoucir la transition avec les milieux environnant. Les fronts abrupts font l'objet\nlocalement d'actions de d\u00e9structuration ayant pour objet de r\u00e9v\u00e9ler les anfractuosit\u00e9s de la\nfalaise et des corniches inaccessibles autrement que par voie a\u00e9rienne. Une risberme de 5 \u00e0\n10 m de largeur est laiss\u00e9e entre chaque front de taille.\n\u2022 Des talus en partie basse \u00e0 l'Est et au Sud, r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide des st\u00e9riles d'exploitation et des\nd\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs ;\n30/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 76\n\u2022 La conservation d'un carreau min\u00e9ral favorable \u00e0 la recolonisation de pelouses s\u00e8ches et de\ngarrigues. Ce carreau est profil\u00e9 avec une l\u00e9g\u00e8re pente afin d'alimenter les mares en eau de\npluie ;\n\u2022 Le maintien d'une lisi\u00e8re arbor\u00e9e en p\u00e9riph\u00e9rie du site ;\n\u2022 Au moins trois mares temporaires am\u00e9nag\u00e9es au niveau des anciens bassins d'orage. Elles sont\nr\u00e9alis\u00e9es selon le sch\u00e9ma pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l' annexe 10.c sur les recommandations de l'\u00e9cologue en\ncharge du suivi de la carri\u00e8re, en tenant compte au maximum des crit\u00e8res suivants : \n\u25e6 cr\u00e9ation en hiver ;\n\u25e6 ensoleillement important ;\n\u25e6 contours sinueux ;\n\u25e6 restant en eau au maximum ;\n\u25e6 d'une dimension minimale de 50 m\u00b2 chacune, d'une profondeur de 10 \u00e0 20 cm sur les\nabords et jusqu'\u00e0 une profondeur d'au moins 80 cm au centre de la mare, pr\u00e9sentant des\nberges en pentes douces de 5\u00b0 \u00e0 25\u00b0, pour au moins les 2/3 de son pourtour ;\n\u25e6 imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e0 l'argile ou via une b\u00e2che EPDM si le substrat est trop drainant pour tenir\nl'eau m\u00eame de fa\u00e7on temporaire ;\n\u25e6 cr\u00e9ation sur une partie du pourtour de merlons bas rocailleux servant d'abri pour les\namphibiens et ne faisant pas obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux vers la mare. ; la\nv\u00e9g\u00e9talisation de ces merlons se fait de fa\u00e7on spontan\u00e9e ;\n\u25e6 introduction de poissons interdite ;\nSauf recommandations de l'\u00e9cologue notamment pour lutter contre le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes, il est privil\u00e9gi\u00e9 une v\u00e9g\u00e9talisation spontan\u00e9e des risbermes, talus, et du\ncarreau, ou un simple r\u00e9galage des terres d\u00e9cap\u00e9es, d\u00e8s lors qu'aucune EEE n'y est pr\u00e9sente apr\u00e8s\nv\u00e9rification par l'\u00e9cologue. En cas de recours \u00e0 des techniques de v\u00e9g\u00e9talisation active, ces derni\u00e8res\nsont r\u00e9alis\u00e9es avec des pieds ou des semis labellis\u00e9s \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou d\u00e9marche \u00e9quivalente. La liste\ndes essences retenues est transmise \u00e0 la DREAL dans le cadre des bilans de suivi pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.4.1\n(mesure MS1). Le recours \u00e0 des techniques d'hydroseeding n'est autoris\u00e9 qu'apr\u00e8s avis de l'\u00e9cologue en\ncharge du suivi de la carri\u00e8re, si les autres techniques envisag\u00e9es ne se r\u00e9v\u00e8lent pas suffisamment\nefficaces pour lutter contre la prolif\u00e9ration d'EEE.\nL'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.\nArticle 8.3.4 MA4 : Financement du nettoyage et de la fermeture de la grotte de Tourange\nDans les douze mois suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise \u00e0 ses frais et en\ncoordination avec la LPO et l'animatrice du site Natura 2000 \u00ab Rompon, Ouv\u00e8ze, Payre \u00bb :\n\u2013 le nettoyage de la grotte de Tourange ;\n\u2013 la pose d'une grille fermant l'acc\u00e8s \u00e0 cette derni\u00e8re mais permettant le passage des chiropt\u00e8res ;\n\u2013 la pose d'un panneau p\u00e9dagogique \u00e0 l'entr\u00e9e de la grotte.\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des p\u00e9riodes favorables du point de vue des esp\u00e8ces en pr\u00e9sence. Le\ncompte rendu de ces travaux est joint au premier bilan de suivi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8.4.1 (mesure MS1).\n31/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 77\nUne cl\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la grille est laiss\u00e9e \u00e0 la LPO, en accord avec les propri\u00e9taires, pour permettre le suivi\nde la cavit\u00e9. En accord avec l'animatrice du site Natura 2000, une convention d'acc\u00e8s \u00e0 la cavit\u00e9 pour la\nsp\u00e9l\u00e9ologie peut \u00eatre sign\u00e9e. Cette derni\u00e8re, qui fixe obligatoirement des p\u00e9riodes et modalit\u00e9s de\npratique compatibles avec les enjeux chiropt\u00e9rologiques en pr\u00e9sence, est transmise le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la\nDREAL dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s sa signature.\nL'entretien et le renouvellement en cas de besoin de la grille est r\u00e9alis\u00e9 aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0\nla fin de l'exploitation de la carri\u00e8re. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termine, avec l'animatrice du site Natura 2000 et\nla LPO, sa contribution financi\u00e8re aux suivis des populations de chauves-souris de cette cavit\u00e9 durant\ntoute la p\u00e9riode d'exploitation.\nArticle 8.3.5 MA5 : Cr\u00e9ation d'aires artificielles dans les fronts d'exploitation lors de la remise en\n\u00e9tat\nLors de la remise en \u00e9tat des fronts de taille, une \u00e0 trois cavit\u00e9s favorables \u00e0 la nidification du Grand\nduc d'Europe ou du Faucon p\u00e8lerin, respectant le sch\u00e9ma de principe pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l 'annexe 10.c, sont\ncr\u00e9\u00e9es \u00e0 un minimum de 10 m de haut. Elles sont creus\u00e9es sur environ 50 \u00e0 100 cm de profondeur et de\nhauteur, pour un volume d'environ 1 m\u00b3 puis tapiss\u00e9es d'une couche de terre v\u00e9g\u00e9tale de 5 cm\nd'\u00e9paisseur d\u00e9pourvue d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nCHAPITRE 4 MESURES DE SUIVI\nArticle 8.4.1 MS1 : Suivis des habitats, de la faune et de la flore dans l'emprise de la carri\u00e8re\nEn compl\u00e9ment du suivi de l'application des mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8.3.1 (mesure\nMA1), un suivi des habitats, de la faune et de la flore est r\u00e9alis\u00e9 sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 aux\n\u00e9ch\u00e9ances suivantes, N \u00e9tant l'ann\u00e9e de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+2,\nN+25, N+30. Trois ann\u00e9es de suivi sont \u00e9galement mises en \u0153uvre \u00e0 l'issue de la fin d'exploitation de la\ncarri\u00e8re soit, si celle-ci est exploit\u00e9e jusqu'\u00e0 son terme, \u00e0 N+31, N+33 et N+35.\nCes suivis sont confi\u00e9s \u00e0 un bureau d'\u00e9tudes ou un \u00e9cologue qualifi\u00e9. Ils concernent l'ensemble des\ntaxons suivants, en plus des habitats et de la flore : oiseaux, mammif\u00e8res terrestres, chiropt\u00e8res,\nreptiles, amphibiens, arthropodes. Le protocole de suivi \u00e9labor\u00e9 par l'\u00e9cologue est transmis \u00e0 la DREAL\npour validation dans les 6 mois suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes suivis rendent compte du maintien des habitats et des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur la carri\u00e8re ainsi que\nde l'efficacit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nen particulier les mesures de remise en \u00e9tat.\nLes bilans de ces suivis sont transmis au p\u00f4le PME de la DREAL ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-\ndurable.gouv.fr) avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivant leur r\u00e9alisation.\nLes bilans de suivis contiennent au minimum : les dates et conditions des visites de suivi r\u00e9alis\u00e9es, les\nesp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes, la comparaison de l'inventaire de l'ann\u00e9e N par rapport \u00e0\nl'inventaire de l'\u00e9tat initial (richesse sp\u00e9cifique), l'\u00e9tat des habitats d'esp\u00e8ces sur les zones d'\u00e9vitement\net d'accompagnement (\u00e9tat satisfaisant ou non au regard des exigences des esp\u00e8ces cibles), les\npropositions de mesures correctives ou compl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles \u00e0 envisager, les pr\u00e9conisations\nd'\u00e9limination des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'ann\u00e9e ou les ann\u00e9es \u00e0 venir. Les\n32/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 78\nrapports s'accompagnent d'un bilan relatant l'\u00e9tat d'avancement de la mise en place des mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement au regard des obligations et d\u00e9lais\npr\u00e9vus \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e8s lors que le fonctionnement de la carri\u00e8re ou la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'y porter atteinte, la d\u00e9couverte de nouvelles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation fait l'objet d'une information aupr\u00e8s du p\u00f4le PME de la DREAL dans un d\u00e9lai\nde 10 jours ouvr\u00e9s.\nCHAPITRE 5 FOURNITURE DES DONN\u00c9ES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire contribue \u00e0 l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le t\u00e9l\u00e9service d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t\nl\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable ou de\nsuivi des impacts r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nOn entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats\nd'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nTITRE 9\u2013 REMISE EN \u00c9TAT ET GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nCHAPITRE 9.1 REMISE EN \u00c9TAT\nI \u2013 L'objectif de la remise en \u00e9tat est de cr\u00e9er une zone naturelle \u00e0 vocation \u00e9cologique avec une \nmosa\u00efque de milieux.\nLa remise en \u00e9tat permettra :\n d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du site ;\u25cb\n de cr\u00e9er une valeur ajout\u00e9e pour la biodiversit\u00e9 ;\u25cb\n de r\u00e9int\u00e9grer harmonieusement la carri\u00e8re dans le paysage environnant.\u25cb\nLa remise en \u00e9tat consistera en la cr\u00e9ation d'un espace rural ouvert de type clairi\u00e8re d\u00e9clinant plusieurs\nmilieux sp\u00e9cifiques (talus v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, mares temporaires, etc.) dans un secteur reconnu pour ses attraits\nnaturels. \nLa remise en \u00e9tat sera pour partie coordonn\u00e9e \u00e0 l'avancement de l'extraction de mat\u00e9riaux.\nUn plan sch\u00e9matisant la remise en \u00e9tat est annex\u00e9 au projet d'arr\u00eat\u00e9 en annexe 8.\nLa remise en \u00e9tat comporte au minimum les dispositions suivantes :\n\u2022 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des fronts de taille ;\n\u2022 le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la suppression de toutes les\nstructures n'ayant pas d'utilit\u00e9 apr\u00e8s la remise en \u00e9tat du site ;\nLa remise en \u00e9tat et l'am\u00e9nagement des terrains devra \u00eatre conduite conform\u00e9ment au dossier et \u00e0\nl'\u00e9tude d'impact jointe \u00e0 la demande.\n33/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 79\nCHAPITRE 9.2 GARANTIES FINANCI\u00c8RES \nArticle 9.2.1. Objet des garanties financi\u00e8res\nL'autorisation d'exploiter est conditionn\u00e9e par la constitution effective des garanties financi\u00e8res dont\nle montant est fix\u00e9 \u00e0 l'article 10.2.2 ci-dessous, afin d'assurer la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s\nexploitation.\nArticle 9.2.2. Montant des garanties financi\u00e8res \nPour prendre en compte l'avancement de l'exploitation, le montant des garanties financi\u00e8res est\ncalcul\u00e9, pour assurer la remise en \u00e9tat globale du site, avec un pas de cinq ans.\nL'exploitation et la remise en \u00e9tat sont fix\u00e9es selon les sch\u00e9mas d'exploitation et de remise en \u00e9tat\nfigurant en annexe 9.\nLa remise en \u00e9tat est pour partie coordonn\u00e9e \u00e0 l'exploitation.\nLe montant de r\u00e9f\u00e9rences des garanties financi\u00e8res (CR) permettant d'assurer la remise en \u00e9tat\nmaximale de la carri\u00e8re au cours de chacune des p\u00e9riodes quinquennales est : \n- 269 516 euros T.T.C, pour la premi\u00e8re p\u00e9riode, de 0 \u00e0 5 ans\n- 240 072 euros T.T.C, pour la deuxi\u00e8me p\u00e9riode, de 5 \u00e0 10 ans\n- 225 970 euros T.T.C, pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode, de 10 \u00e0 15 ans\n- 218 435 euros T.T.C, pour la quatri\u00e8me p\u00e9riode, de 15 \u00e0 20 ans\n- 181 192 euros T.T.C, pour la cinqui\u00e8me p\u00e9riode, de 20 \u00e0 25 ans\n- 153 426 euros T.T.C, pour la sixi\u00e8me p\u00e9riode qui se prolonge jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'obligation de\ngaranties financi\u00e8res.\nUn acte de cautionnement solidaire est \u00e9tabli conform\u00e9ment au mod\u00e8le ad\u00e9quat annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux\narticles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.\nLe sch\u00e9ma d'exploitation et de remise en \u00e9tat en annexe 9 pr\u00e9sente les surfaces \u00e0 exploiter et les\nmodalit\u00e9s de remise en \u00e9tat pendant ces p\u00e9riodes. Les montants ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s en tenant compte de\nl'indice TP01 et du taux de TVA suivants : index en date d'avril 2024 : TP01 = 130,3 ; TVA = 20 %. \n\u00c0 compter du premier renouvellement des garanties financi\u00e8res, le montant des garanties financi\u00e8res \u00e0\nprovisionner l'ann\u00e9e n (C n) et devant figurer dans le document d'attestation de la constitution de\ngaranties financi\u00e8res est obtenu par la formule suivante : \nCn = CR x (Index n / Index R) x (1+TVA n ) / (1+TVA R )\nAvec : \n\u2022 Index n : dernier indice TP01 connu au moment de la r\u00e9daction du document d'attestation de\nla constitution de garanties financi\u00e8res\n\u2022 TVA n : taux de TVA applicable au moment de la r\u00e9daction du document d'attestation de la\nconstitution de garanties financi\u00e8res\n\u2022 Index R : indice TP01 en date d'avril 2024 : 130,3\n\u2022 TVAR : TVA de 20 %\nL'extraction de mat\u00e9riaux commercialisables doit cesser 6 mois avant la date d'expiration de la\npr\u00e9sente autorisation.\nLa commercialisation des produits finis et la re mise en \u00e9tat finale du site sont achev\u00e9s \u00e0 la date\nd'expiration de l'autorisation.\n34/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 80\nArticle 9.2.3. \u00c9tablissement des garanties financi\u00e8res\nPr\u00e9alablement aux travaux d'extraction, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fet le document attestant la\nconstitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tablie dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31\njuillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et\nsuivants du code de l'environnement.\nArticle 9.2.4. Renouvellement des garanties financi\u00e8res\nPour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au moins trois\nmois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R.\n516-1 et suivants du code de l'environnement .\nArticle 9.2.5. Actualisation des garanties financi\u00e8res\nTous les cinq ans, le montant des garanties financi\u00e8res est actualis\u00e9 compte tenu de l'\u00e9volution de\nl'indice TP01.\nLorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15% de l'indice TP01 sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, le\nmontant des garanties financi\u00e8res doit \u00eatre actualis\u00e9 dans les six mois suivant l'intervention de cette\naugmentation.\nL'actualisation des garanties financi\u00e8res rel\u00e8ve de l'initiative de l'exploitant. \nArticle 9.2.6. Modification du montant des garanties financi\u00e8res\nLorsque la quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux extraits est inf\u00e9rieure \u00e0 la capacit\u00e9 autoris\u00e9e et conduit \u00e0 un co\u00fbt de\nremise en \u00e9tat inf\u00e9rieur \u00e0 au moins 25 % du co\u00fbt couvert par les garanties financi\u00e8res, l'exploitant peut\ndemander au pr\u00e9fet, pour les p\u00e9riodes quinquennales suivantes, une modification du montant des\ngaranties financi\u00e8res. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier et intervient au moins six mois\navant le terme de la p\u00e9riode en cours.\nToute modification des conditions d'exploitation conduisant \u00e0 une augmentation du montant des\ngaranties financi\u00e8res doit \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la constitution de nouvelles garanties financi\u00e8res.\nArticle 9.2.7 . Absence de garanties financi\u00e8res\nOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties\nfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s et sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 de ce code.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-9 du m\u00eame code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitant est\ntenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature\nauxquels il avait droit jusqu'alors.\nArticle 9.2.8. Appel des garanties financi\u00e8res\nEn cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, le Pr\u00e9fet peut faire appel aux garanties financi\u00e8res :\n\u2022 lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou\nindirectement les stockages de d\u00e9chets dangereux ou non dangereux ;\n35/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 81\n\u2022 ou pour la mise sous surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 des stockages de d\u00e9chets dangereux\nou non dangereux lors d'un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;\n\u2022 pour la remise en \u00e9tat du site \nLe pr\u00e9fet appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res dans les cas de figures ci-dessus :\n\u2022 soit apr\u00e8s mise en jeu de la mesure de consignation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 171-8 du code de\nl'environnement, c'est-\u00e0-dire lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de consignation et le titre de perception rendu\nex\u00e9cutoire ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant mais qu'ils sont rest\u00e9s partiellement ou totalement\ninfructueux ;\n\u2022 soit en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'encontre de l'exploitant ;\n\u2022 soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou\njudiciaire ou du d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant personne physique. \nArticle 9.2.9. Lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res\nL'obligation de garanties financi\u00e8res n'est pas limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. Elle est\nlev\u00e9e apr\u00e8s la cessation d'exploitation de la carri\u00e8re, et apr\u00e8s que les travaux couverts par les garanties\nfinanci\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.\nCe retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9\npr\u00e9vue aux articles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-6 du Code de l'Environnement.\nCHAPITRE 9.3 CESSATION D'ACTIVIT\u00c9\nSans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, outre l'application des\narticles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, l'usage \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage naturel.\nLorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet\narr\u00eat six mois au moins avant celui-ci.\nLa notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de\nl'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent notamment :\n\u2022 l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les\ninstallations de stockage de d\u00e9chets, celle des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;\n\u2022 des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;\n\u2022 la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;\n\u2022 la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\net est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces suivantes :\n\u2022 le plan \u00e0 jour des terrains d'emprise de l'installation (accompagn\u00e9 de photos) ;\n\u2022 un m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site. Ce m\u00e9moire pr\u00e9cise les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer la\nprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement, compte tenu\ndu ou des types d'usage pr\u00e9vus pour le site, et devra comprendre notamment :\n\u2022 les mesures de ma\u00eetrise des risques li\u00e9s aux sols, \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires ;\n\u2022 les mesures de ma\u00eetrise des risques li\u00e9s aux eaux souterraines ou superficielles\n\u00e9ventuellement pollu\u00e9es, selon leur usage actuel ou celui d\u00e9fini dans les documents de\nplanification en vigueur ;\n\u2022 en cas de besoin, la surveillance \u00e0 exercer ; \n36/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 82\n\u2022 Les limitations ou interdictions concernant l'am\u00e9nagement ou l'utilisation du sol ou du\nsous-sol, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions propos\u00e9es par l'exploitant pour\nmettre en \u0153uvre des servitudes ou des restrictions d'usage.\nEn outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site d\u00e9termin\u00e9 selon l'usage\npr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nTITRE 10 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICIT\u00c9-EX\u00c9CUTION\nArticle 10.1.1. D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet\nhttps://www.telerecours.fr/ :\n1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de\nl'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ;\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-avant.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation telle\nque d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, aupr\u00e8s du Tribunal administratif de\nLyon.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).\nArticle 10.1.2. Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, un extrait du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionnant qu'une copie du texte int\u00e9gral est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie et\nmise \u00e0 la disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sera affich\u00e9 en mairie d'ALISSAS pendant une dur\u00e9e\nminimum de quatre semaines.\nLe maire d'ALISSAS fera conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'ARD\u00c8CHE,\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n37/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 83\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de \nquatre mois.\nArticle 10.1.3. Ex\u00e9cution\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, monsieur le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et monsieur le\nmaire d'ALISSAS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'exploitation.\nFait \u00e0 Privas, le 29 ao\u00fbt 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nSophie ELIZEON\n38/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 84\nLISTE DES ANNEXES :\nANNEXE 1 : PLAN PARCELLAIRE\nANNEXE 2 : PLANS DE PHASAGE D'EXPLOITATION\nANNEXE 3 : CRIT\u00c8RES A RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE D\u00c9CHETS NON DANGEREUX INERTES\nSOUMIS A LA PROC\u00c9DURE D'ACCEPTATION PR\u00c9ALABLE\nANNEXE 4 : LOCALISATION DES POINTS DE MESURE DE BRUIT\nANNEXE 5 : LOCALISATION DES POINTS DE MESURE DE VIBRATIONS\nANNEXE 6 : LOCALISATION DES POINTS DE MESURE DE L'EMPOUSSI\u00c8REMENT\nANNEXE 7 : LOCALISATION DES POINTS DE MESURE SUR LA RESSOURCE EN EAU\nANNEXE 8 : PLAN DE REMISE EN \u00c9TAT \nANNEXE 9 : SCH\u00c9MAS D'EXPLOITATION ET DE REMISE EN \u00c9TAT POUR LE CALCUL DES GARANTIES\nFINANCI\u00c8RES\nANNEXE 10 : ANNEXES BIODIVERSIT\u00c9\nANNEXE 10.a : LOCALISATION DES BANDES R\u00c9GLEMENTAIRES EN BORDURE DE ZONE \nEXPLOIT\u00c9E\nANNEXE 10.b : LOCALISATION DES HIBERNACULUMS (MA2)\nANNEXE 10.c : SCH\u00c9MA DE PRINCIPE DE R\u00c9ALISATION DES MARES (MA3) ET DES AIRES \nARTIFICIELLES (MA5)\n39/39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une\ncarri\u00e8re de calcaire par la soci\u00e9t\u00e9 CMSE (Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Sud Est) au lieu-dit \"La Gu\u00e9rite\" sur la commune d'Alissas 85\n84_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et\ndroits indirects de Lyon\n07-2024-04-12-00011\n2023-04-18 NA24000552- DECISION fermeture\nd\u00e9finitive d\u00e9bit n\u00b0 0700049K\n84_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2024-04-12-00011 - 2023-04-18 NA24000552- DECISION\nfermeture d\u00e9finitive d\u00e9bit n\u00b0 0700049K 86\nDIRECTION RI'EGlONALAE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYONPOLE D'ACTION ECONOMIQUED\u00c9CISION DE FERMETURE D'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE BOFFRES (07440)\nLe directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Lyon,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment son article 568 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37,Vu la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes du 1\u00b0 mars2024 (Annexe | \u2014 B \u2014 041 02 00)\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : La fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 0700049K sis 32 rue des Fontaines sur la communede BOFFRES (07440), de mani\u00e8re r\u00e9troactive \u00e0 compter du 30 novembre 2023, cons\u00e9cutive \u00e0l''impossibilit\u00e9 de retrouver un fonctionnement normal au terme d'une p\u00e9riode de fermetureprovisoire (article 37-4\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28/06/2010).\nFait \u00e0 Lyon, le 12 avril 2024 =2 cheffe de p\u00f4le action SconomiqueQ) Le directeur r\u00e9gional,Philippe HAAN Aude CALYIGNACCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la d\u00e9cision.\nKUKKRRRARRKARRKART\n84_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2024-04-12-00011 - 2023-04-18 NA24000552- DECISION\nfermeture d\u00e9finitive d\u00e9bit n\u00b0 0700049K 87","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2025-09-14T18:23:30+00:00","id":"d6822daefcadff423f7962847a543dc46d29596c913b52ce92208fdb78616bc9","name":"recueil-07-2024-201-recueil-du 30 Ao\u00fbt 2024-2","pdf_creation_date":"2024-08-30T09:06:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25247/208533/file/recueil-07-2024-201-recueil-du%2030%20Ao%C3%BBt%202024-2.pdf"}