{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 07 mai 2025 \n\n 2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 07 mai 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages \nDCL/BEICEP \nn\u00b02025-162 06.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation, au b\u00e9n\u00e9fice de la \ncommune de Courbevoie, des effets de la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au \nprojet d'am\u00e9nagement du secteur des Minimes \n\u00ab Ilot B2a  \u00bb au sein de l'\u00e9coquartier Village \nDelage \u00e0 Courbevoie  \n3 \nDCL/BRGE \nn\u00b02025-173 07.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la \nsoci\u00e9t\u00e9 CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes \nd'impacts des dossiers de demande d'autorisation \nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement \ndes Hauts-de-Seine \n5 \n- \nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b02025 - Nien date du } mai 2025portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impacts desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partementdes Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale; .Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brug\u00e9re en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code ducommerce ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 15 avril 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM, sise 105 boulevardEurvin \u00e0 Boulogne-sur-Mer (62200) en vue de r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique d\u00e9livr\u00e9 le 2 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e compl\u00e8te et recevable ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de faire droit \u00e0 la demande susvis\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin \u00e0 Boulogne-sur-Mer (62200) est habilit\u00e9e, au titre del'article L. 752-6 du code du commerce, \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impacts des dossiers de demande\n\nd'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, sous le num\u00e9ro El-05-2025- 05.\nL'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, etpourra \u00eatre renouvel\u00e9e, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, sur demande de l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale del'am\u00e9nagement commercial (CNAC) situ\u00e9 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situ\u00e9 2-4 boulevard de l'Hautil\u2014 BP 30322 \u00e0 CERGY-PONTOISE (95027).\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025-162 portant prorogation, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune deCourbevoie, des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projetd'am\u00e9nagement du secteur des Minimes \u00ab Ilot B2a \u00bb au sein de l'\u00e9coquartier VillageDelage \u00e0 Courbevoie\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal Gauci,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEP n\u00b0 2020-160 du 22 octobre 2020 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Courbevoie, du projet d'am\u00e9nagement du secteur des Minimes \u00ab Ilot B2a \u00bb ausein de l'\u00e9coquartier Village Delage \u00e0 Courbevoie ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b010-10/2025 du 12 f\u00e9vrier 2025 du conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial(EPT) Paris Ouest La D\u00e9fense (POLD) approuvant la demande de prorogation, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune deCourbevoie, des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet d' amenagement du secteurdes Minimes \u00ab Ilot B2a \u00bb au sein de l'\u00e9coquartier Village Delage \u00e0 Courbevoie ; AMVu le courrier du 24 mars 2025 du vice-pr\u00e9sident en charge de l'am\u00e9nagement op\u00e9rationnel de l'EPT POLDsollicitant la prorogation des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique susvis\u00e9e ;Vu le dossier joint au courrier du 24 mars 2025 pr\u00e9cit\u00e9 :Consid\u00e9rant que l'ensemble des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation du projet ne peut \u00eatre acquispendant le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEPn\u00b0 2020-160 du 22 octobre 2020 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ni l'objet de l'op\u00e9ration, ni le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique initiale, ni lescirconstances de fait ou de droit ayant concouru \u00e0 la prise de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEP n\u00b0 2020-160du 22 octobre 2020, n'ont fait l'objet de modifications substantielles ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il y a ainsi lieu de proroger les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9DCPPAT/BEICEP n\u00b0 2020-160 du 22 octobre 2020 afin de permettre \u00e0 la commune de Courbevoie depoursuivre la. proc\u00e9dure d'expropriation n\u00e9cessaire \u00e0 la finalisation du projet d'am\u00e9nagement du secteur desMinimes \u00ab Ilot B2a \u00bb au sein de l'\u00e9coquartier Village Delage \u00e0 Courbevoie ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nSont prorog\u00e9s pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter du 22 octobre 2025, les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEP n\u00b0 2020-160 du 22 octobre 2020, relative au projetd'am\u00e9nagement du secteur des Minimes \u00ab [lot B2a \u00bb au sein de l'\u00e9coquartier Village Delage \u00e0 Courbevoie.\nARTICLE 2\nLa commune de Courbevoie est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, lesparcelles et droits immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susmentionn\u00e9.ARTICLE 3En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'EPT POLD et le maire de la commune de Courbevoiesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, et affich\u00e9 pendant deux mois en mairie deCourbevoie et au si\u00e8ge de lEPT POLD.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera par ailleurs consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Hauts-de-Seine\u00e0 l'adresse suivante :https://www.hauts-de-seine. gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-projets/COURBEVOIE\nNanterre, le=. 6 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet,\nal\n\n 7 \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 8 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T16:45:59+00:00","id":"d6853c61c331bc38a314973b3f5f3731f9e21a45fcd66673e67cd5f5f6a93b18","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 07 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-07T14:42:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26711/186348/file/2025-05-07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2007%20mai%202025.pdf"}