{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-158\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur (10\npages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002 - TD Bovin MARCELLIN-JULIEN (10\npages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003\nTD Bovin GAEC de l'Empereur\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur 3\nE A | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unit\u00e9 Fili\u00e8res Agricoles et Faune SauvageALPESLibert\u00e9 Gap, le \u00ff 7 MAI 2026\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9| ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALN\u00b0autorisant le GAEC de l'Empereur, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur SERVEL Denis, \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur lescommunes du Glaizil et d'Orci\u00e8res.Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral,pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'instruction technique de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages du 20 mars 2026 relative au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoir\u00e9s des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2026-02-11-00001 du 11 f\u00e9vrier 2026 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026\n05-2026-05-07-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur 4\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction, pour led\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 21 avril 2026 par laquelle le GAEC de l'Empereur, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur SERVELDenis, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son TRAD contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus);VU. les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e leGAEC de l'Empereur, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur SERVEL Denis,;CONSID\u00c9RANT que le troupeau du GAEC de l'Empereur, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur SERVEL Denis, est constitu\u00e9 debovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le GAEC de l'Empereur, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur SERVEL Denis, d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre,dans la demande susvis\u00e9e, les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : le m\u00e9lange d'ages et de type debovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), la pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 et lerenforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lotsqui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces mesures figurent parmi la liste du III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le troupeau concern\u00e9 se situe en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2026 et est donc soumis \u00e0 un risque depr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants du troupeau du GAEC de l'Empereur,repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur SERVEL Denis, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le GAEC de l'Empereur, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur SERVEL Denis, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirsde d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de r\u00e9duction devuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de ghasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 16, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2026-02-11-00001 du 11 f\u00e9vrier 2026 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lotou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction, pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur 5\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Le tir mobilisant deux tireurs ou plus ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispens\u00e9e par l'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur les communes du Glaizil et d'Orci\u00e8res ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC de l'Empereur, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur SERVEL Denis;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tirn'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher. Sont notammentinterdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant \u00e0 attirerles loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs ; |o l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tection desloups par les tireurs ; |o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dommages.Est \u00e9galement interdite l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) sera r\u00e9serv\u00e9eaux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 en place lors de l'op\u00e9ration telles que pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 5et 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant : |\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;* l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre sioup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es:\u00b0__ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur 6\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l: 0608710715 / 06 30 48 87 59 /04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l : 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (t\u00e9l : 04 92 51 88 24). L'OFBorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (t\u00e9l : 04 92 51 88 24). L'OFBprend en charge le cadavre. Apr\u00e8s accord du responsable d\u00e9partemental de l'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge lorsqu'ils ont contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du tir.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est Valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC de l'Empereur, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur SERVEL Denis, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ndes Tepmal__Le Directeur \u00e9partemental\nThlorry DURAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur 7\nE oa Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | Annexe 1Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe SOUSSIN\u00c9 cssRepr\u00e9sentant l\u00e9 SFUGEUTS mmmmmmneemenemememmsmsmdonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame .........cecssessenceneseseecencenseeseecencue sesstitulaire du permis de ch\u00e2sser AUmM\u00c9D nnpour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... sensedu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.Fait \u00e0 eue menus vue vo neu veu eue coscenscsececeecescecceel@ scscercessceccs ene cesses sesess es serceees sens esseSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur 8\nE je Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces RurauxDESHAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 2\u00c9galit\u00e9 | \u2014Fraternit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0TY\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des. raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s auxj etj bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur 9\nR\u00e8gles des tirs de d\u00e9fense\n\u2022 Mise en \u0153uvre par le GAEC de l'Empereur, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur SERVEL Denis, s'il est\u00a0:\n\u25aa  titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\n\u25aa d'une assurance valable l'ann\u00e9e en cours et pour le tir de loup.  \n\u25aa d'une formation \u00ab  \u00a0   loup  \u00a0   \u00bb de l'OFB (pour les op\u00e9rations \u00e0 2 tireurs ou plus)  \nA d\u00e9faut, possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer le tir \u00e0 un c  hasseur ayant  \u00a0  :  \n\u25aa  le permis de chasse valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours  \n\u25aa une assurance couvrant le tir de loup  . \n\u25aa d'une formation \u00ab  \u00a0   loup  \u00a0   \u00bb de l'OFB (pour les op\u00e9rations \u00e0 2 tireurs ou plus)  \nCette d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite correspond \u00e0 un mandat de l'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 la personne r\u00e9alisant le tir. Elle peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en format papier (annexe 1) ou via le site \nd\u00e9marche-num\u00e9rique au lien suivant\u00a0:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup. Le mandataire doit avoir sur lui en \npermanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2022 Jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot\n\u2022 Le tir se fait\u00a0: - en pr\u00e9sence et \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau\n- sur les p\u00e2turages mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate\n\u2022 Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit \u00e0 l'aide d'une source lumineuse\n\u2022 Le registre de tir doit \u00eatre renseign\u00e9 et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple\u00a0: cabane pastorale, bergerie\u2026), il faut \u00e9galement \n\u00e9viter de le dupliquer.\n\u2022 Pr\u00e9venir imm\u00e9diatement l'OFB lors de la r\u00e9alisation d'un tir\u00a0au 06\u00a008\u00a071\u00a007\u00a015 ou 06\u00a030\u00a048\u00a087\u00a059 ou 04\u00a092\u00a051\u00a009\u00a009\nATTENTION \nCOPIE OU SCAN DU REGISTRE \u00c0 RETOURNER \u00c0 LA DDT ENTRE LE 1   \nER\n   ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANN\u00c9E  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou\nvalentin.mege@hautes-alpes.gouv.fr \nPage 1\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur 10\nREGISTRE TIR DE D\u00c9FENSE\nAlpage \u2013 commune \u2013 parcours\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: le GAEC de l'Empereur, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur SERVEL Denis\nREGISTRE DE TIR DE D\u00c9FENSE\nLISTE DES TIREURS  \u00a0   PARTICIPANTS AU TIR:  \nN\u00b0 NOM PR\u00c9NOM N\u00b0 permis de chasser Mod\u00e8le de l'arme N\u00b0 N OM PR\u00c9NOM N\u00b0 permis de chasser Mod\u00e8le de l'arme \n1 Lisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: 6 Lisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: \n2\nLisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: 7\nLisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: \n3\nLisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: 8\nLisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: \n4\nLisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: 9\nLisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: \n5 Lisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: 10 Lisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: \nLISTE DES 11 MESURES DE R\u00c9DUCTION DE VULN\u00c9RABILIT\u00c9:\nR\u00e9f\u00e9rence\nMRV Intitul\u00e9s mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 (MRV) R\u00e9f\u00e9rence\nMRV Intitul\u00e9s mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 (MRV)\nA v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate G regroupement nocturne dans une enceinte prot\u00e9g\u00e9e ( en b\u00e2timent ou par une cl\u00f4ture \u00e9lectrique)\nB \u00e9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ou en\nb\u00e2timent H mise en d\u00e9fens (cl\u00f4tures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses\nC m\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et \u00e9quins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) I une des mesures de protection au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 parmi : gardiennage\nrenforc\u00e9 ou surveillance renforc\u00e9e, chiens de protection des troupeaux, parcs \u00e9lectrifi\u00e9s\nD pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 J renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour\nles lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9\nE regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre K toute autre mesure valid\u00e9e par le pr\u00e9fet coordonnateur sur la base d'une demande argument\u00e9e sur les\nplans technique et \u00e9conomique\nF utilisation d'un syst\u00e8me d'alerte et intervention humaine : colliers GPS connect\u00e9s sur les animaux ou utilisation des pi\u00e8ges photos GSM dispos\u00e9s sur les zones de p\u00e2turage qui peuvent alerter de la pr\u00e9sence des loups\nPage 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur 11\nREGISTRE TIR DE D\u00c9FENSE\nAlpage \u2013 commune \u2013 parcours\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: le GAEC de l'Empereur, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur SERVEL Denis\nINFORMATIONS SUR LES SORTIES  \u00a0  :  \nN\u00b0\nop\u00e9ration\ntir de\nd\u00e9fense\nN\u00b0\nTireur\nDate de\nl'op\u00e9ration\nLieu\nnom de l'alpage\nOp\u00e9ration R\u00e9f MRV mise(s) en oeuvre\n(Reporter la lettre correspondant \u00e0\nchaque mesure de r\u00e9duction de\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 mentionn\u00e9e en page 2)\nMoyens susceptibles\nd'am\u00e9liorer le tir\n(Exemple\u00a0: utilisation de\nmat\u00e9riel de rep\u00e9rage\nnocturne)\nNombre\nde loups\nobserv\u00e9s\nNombre\nde tirs\neffectu\u00e9s\nDistance de\ntir estim\u00e9e\nDistance\nestim\u00e9e entre\nle loup et le\ntroupeau\nComportement du loup \n(fuite / saut)Heure\nD\u00e9but Heure Fin\n1\n2\n3\n4\n5\n6\n7\n8\n9\n10\nPage 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur 12\nINFORMATIONS SUR LES SORTIES  \u00a0  :  \nN\u00b0\nop\u00e9ration\ntir de\nd\u00e9fense\nN\u00b0\nTireur\nDate de\nl'op\u00e9ration\nLieu\nnom de l'alpage\nOp\u00e9ration R\u00e9f MRV mise(s) en oeuvre\n(Reporter la lettre correspondant \u00e0\nchaque mesure de r\u00e9duction de\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 mentionn\u00e9e en page 2)\nMoyens susceptibles\nd'am\u00e9liorer le tir\n(Exemple\u00a0: utilisation de\nmat\u00e9riel de rep\u00e9rage\nnocturne)\nNombre\nde loups\nobserv\u00e9s\nNombre\nde tirs\neffectu\u00e9s\nDistance de\ntir estim\u00e9e\nDistance\nestim\u00e9e entre\nle loup et le\ntroupeau\nComportement du loup \n(fuite / saut)Heure\nD\u00e9but Heure Fin\n11\n12\n13\n14\n15\n16\n17\n18\n19\n20\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 Signature\u00a0:\nPage 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002\nTD Bovin MARCELLIN-JULIEN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002 - TD Bovin MARCELLIN-JULIEN 14\nE J Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unit\u00e9 Fili\u00e8res Agricoles et Faune SauvageALPES | |ob Gap, le 9 7 MAI 207Fraternit\u00e9 .ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0autorisant madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fensede son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de Laye, de La Fare-en-Champsaur et de Gap.Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L.427-6 et R.427-4;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral,pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'instruction technique de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages du 20 mars 2026 relative au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2026-02-11-00001 du 11 f\u00e9vrier 2026 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026\n05-2026-05-07-00002\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002 - TD Bovin MARCELLIN-JULIEN 15\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction, pour led\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 20 avril 2026 par laquelle madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9emadame MARCELLIN-JULLIEN Coralie;CONSID\u00c9RANT que le troupeau de madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels iln'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e,les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes: l'\u00e9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9sproches des b\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent, le m\u00e9lange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux demoins de 12 mois seuls), la pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 et le renforcement du rythmed'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces mesures figurent parmi la liste du III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le troupeau concern\u00e9 se situe en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2026 et est donc soumis \u00e0 un risque depr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants du troupeau de madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9ralesde s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de r\u00e9duction devuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 16, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2026-02-11-00001 du 11 f\u00e9vrier 2026 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lotou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction, pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002 - TD Bovin MARCELLIN-JULIEN 16\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Le tir mobilisant deux tireurs ou plus ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispens\u00e9e par l'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur les communes de Laye, de la Fare-en-Champsaur et de Gap ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie ;\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tirn'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs;* attirer ou app\u00e2ter les loups\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher. Sont notammentinterdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant \u00e0 attirerles loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs;o l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tection desloups par les tireurs ;o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dommages.Est \u00e9galement interdite l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) sera r\u00e9serv\u00e9eaux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 en place lors de l'op\u00e9ration telles que pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 5et 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s;* le nombre de tirs effectu\u00e9s;+ l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre ie joup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;* la nature d\u00e9s moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002 - TD Bovin MARCELLIN-JULIEN 17\nCe registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l: 0608710715 / 06 30 48 8759 /04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l : 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (t\u00e9l : 04 92 51 88 24). L'OFBorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (t\u00e9l : 04 92 51 88 24). L'OFBprenden charge le cadavre. Apr\u00e8s accord du responsable d\u00e9partemental de |'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge lorsqu'ils ont contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du tir.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- :Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHautes-Alpes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nrtementalcy\nThierry DURAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002 - TD Bovin MARCELLIN-JULIEN 18\nE 3 Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9 FET | Service Agriculture et espaces RurauxDESHAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 2Egalit\u00e9 . aFraternit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26Les armes soumises a d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n4\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes a feu d'\u00e9paule :a) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ; | |b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans ae 'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes;c) Aun coup par canon;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 20 joules;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant\u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s auxj etj bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002 - TD Bovin MARCELLIN-JULIEN 19\nE A _ Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Annexe 1Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJE SOUSSIBN\u00c9........... nn  cencnsececasssesences essence nee ceuseeses cases census cesses nee nee nee nee eessavaee senses neene nee neeeRepr\u00e9sentant la StrUCtUre wn c.cececcecccscsssneseeceecensnsneseeseeseecencsnssnsnssseseesensencencnsaneseeseesescensensesdonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame essetitulaire du p\u00e9nis de chasser NUTTER: smmmememmmmeuvescmmvRmosmmmmmmsepour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... needu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.Fait \u00e0 uen eus vu ane nouae neuve eo nee enr nr nee eel@ ccsseeseeceessecenserasssceacsecassseceerscseseesSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002 - TD Bovin MARCELLIN-JULIEN 20\nR\u00e8gles des tirs de d\u00e9fense\n\u2022 Mise en \u0153uvre par madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie, si elle est\u00a0:\n\u25aa  titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\n\u25aa d'une assurance valable l'ann\u00e9e en cours et pour le tir de loup.  \n\u25aa d'une formation \u00ab  \u00a0   loup  \u00a0   \u00bb de l'OFB (pour les op\u00e9rations \u00e0 2 tireurs ou plus)  \nA d\u00e9faut, possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer le tir \u00e0 un c  hasseur ayant  \u00a0  :  \n\u25aa  le permis de chasse valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours  \n\u25aa une assurance couvrant le tir de loup  . \n\u25aa d'une formation \u00ab  \u00a0   loup  \u00a0   \u00bb de l'OFB (pour les op\u00e9rations \u00e0 2 tireurs ou plus)  \nCette d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite correspond \u00e0 un mandat de l'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 la personne r\u00e9alisant le tir. Elle peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en format papier (annexe 1) ou via le site \nd\u00e9marche-num\u00e9rique au lien suivant\u00a0: https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup. Le mandataire doit avoir sur lui en \npermanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2022 Jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot\n\u2022 Le tir se fait\u00a0: - en pr\u00e9sence et \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau\n- sur les p\u00e2turages mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate\n\u2022 Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit \u00e0 l'aide d'une source lumineuse\n\u2022 Le registre de tir doit \u00eatre renseign\u00e9 et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple\u00a0: cabane pastorale, bergerie\u2026), il faut \u00e9galement \n\u00e9viter de le dupliquer.\n\u2022 Pr\u00e9venir imm\u00e9diatement l'OFB lors de la r\u00e9alisation d'un tir\u00a0au 06\u00a008\u00a071\u00a007\u00a015 ou 06\u00a030\u00a048\u00a087\u00a059 ou 04\u00a092\u00a051\u00a009\u00a009\nATTENTION \nCOPIE OU SCAN DU REGISTRE \u00c0 RETOURNER \u00c0 LA DDT ENTRE LE 1   \nER\n   ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANN\u00c9E  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou\nvalentin.mege@hautes-alpes.gouv.fr \nPage 1\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002 - TD Bovin MARCELLIN-JULIEN 21\nREGISTRE TIR DE D\u00c9FENSE\nAlpage \u2013 commune \u2013 parcours\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie\nREGISTRE DE TIR DE D\u00c9FENSE\nLISTE DES TIREURS  \u00a0   PARTICIPANTS AU TIR:  \nN\u00b0 NOM PR\u00c9NOM N\u00b0 permis de chasser Mod\u00e8le de l'arme N\u00b0 N OM PR\u00c9NOM N\u00b0 permis de chasser Mod\u00e8le de l'arme \n1 Lisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: 6 Lisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: \n2\nLisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: 7\nLisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: \n3\nLisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: 8\nLisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: \n4\nLisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: 9\nLisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: \n5 Lisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: 10 Lisse ou ray\u00e9 \ncalibre\u00a0: \nLISTE DES 11 MESURES DE R\u00c9DUCTION DE VULN\u00c9RABILIT\u00c9:\nR\u00e9f\u00e9rence\nMRV Intitul\u00e9s mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 (MRV) R\u00e9f\u00e9rence\nMRV Intitul\u00e9s mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 (MRV)\nA v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate G regroupement nocturne dans une enceinte prot\u00e9g\u00e9e ( en b\u00e2timent ou par une cl\u00f4ture \u00e9lectrique)\nB \u00e9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ou en\nb\u00e2timent H mise en d\u00e9fens (cl\u00f4tures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses\nC m\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et \u00e9quins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) I une des mesures de protection au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 parmi : gardiennage\nrenforc\u00e9 ou surveillance renforc\u00e9e, chiens de protection des troupeaux, parcs \u00e9lectrifi\u00e9s\nD pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 J renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour\nles lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9\nE regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre K toute autre mesure valid\u00e9e par le pr\u00e9fet coordonnateur sur la base d'une demande argument\u00e9e sur les\nplans technique et \u00e9conomique\nF utilisation d'un syst\u00e8me d'alerte et intervention humaine : colliers GPS connect\u00e9s sur les animaux ou utilisation des pi\u00e8ges photos GSM dispos\u00e9s sur les zones de p\u00e2turage qui peuvent alerter de la pr\u00e9sence des loups\nPage 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002 - TD Bovin MARCELLIN-JULIEN 22\nREGISTRE TIR DE D\u00c9FENSE\nAlpage \u2013 commune \u2013 parcours\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie\nINFORMATIONS SUR LES SORTIES  \u00a0  :  \nN\u00b0\nop\u00e9ration\ntir de\nd\u00e9fense\nN\u00b0\nTireur\nDate de\nl'op\u00e9ration\nLieu\nnom de l'alpage\nOp\u00e9ration R\u00e9f MRV mise(s) en oeuvre\n(Reporter la lettre correspondant \u00e0\nchaque mesure de r\u00e9duction de\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 mentionn\u00e9e en page 2)\nMoyens susceptibles\nd'am\u00e9liorer le tir\n(Exemple\u00a0: utilisation de\nmat\u00e9riel de rep\u00e9rage\nnocturne)\nNombre\nde loups\nobserv\u00e9s\nNombre\nde tirs\neffectu\u00e9s\nDistance de\ntir estim\u00e9e\nDistance\nestim\u00e9e entre\nle loup et le\ntroupeau\nComportement du loup \n(fuite / saut)Heure\nD\u00e9but Heure Fin\n1\n2\n3\n4\n5\n6\n7\n8\n9\n10\nPage 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002 - TD Bovin MARCELLIN-JULIEN 23\nINFORMATIONS SUR LES SORTIES  \u00a0  :  \nN\u00b0\nop\u00e9ration\ntir de\nd\u00e9fense\nN\u00b0\nTireur\nDate de\nl'op\u00e9ration\nLieu\nnom de l'alpage\nOp\u00e9ration R\u00e9f MRV mise(s) en oeuvre\n(Reporter la lettre correspondant \u00e0\nchaque mesure de r\u00e9duction de\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 mentionn\u00e9e en page 2)\nMoyens susceptibles\nd'am\u00e9liorer le tir\n(Exemple\u00a0: utilisation de\nmat\u00e9riel de rep\u00e9rage\nnocturne)\nNombre\nde loups\nobserv\u00e9s\nNombre\nde tirs\neffectu\u00e9s\nDistance de\ntir estim\u00e9e\nDistance\nestim\u00e9e entre\nle loup et le\ntroupeau\nComportement du loup \n(fuite / saut)Heure\nD\u00e9but Heure Fin\n11\n12\n13\n14\n15\n16\n17\n18\n19\n20\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 Signature\u00a0:\nPage 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002 - TD Bovin MARCELLIN-JULIEN 24","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T10:27:48+00:00","id":"d68a862cb2338c527d5debd07275279dafb9727e75f56b2d69450a37ff9eeadc","name":"recueil-05-2026-158-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-07T09:50:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29185/240576/file/recueil-05-2026-158-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}