{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 68 du 22 ao\u00fbt 2025\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE                                                                                 Page 3\nBureau de s\u00e9curit\u00e9 civile                                                                                                      \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-08-00088 du 22 ao\u00fbt 2025 portant r\u00e9glementation de la manifestation \n\u00ab\u00a0Moiss'Batt'Cross\u00a0\u00bb le 24 ao\u00fbt 2025 \n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)                                          Page 6\nBureau milieux aquatiques et risques\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-08-00089 du 22 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions relatives \u00e0 la compensation des  \nimpacts sur les zones humides suite \u00e0 un remblai sur la commune de Voillecomte\nService \u00e9conomie agricole                                                                                                  Page 18\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-08-00090 du 22 ao\u00fbt 2025 portant date d'ouverture des vendanges 2025 en AOC \nChampagne\nEsPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-08-00088 DU 22 AO\u00dbT 2025 portant r\u00e9glementation de lamanifestation \u00ab Moiss'Batt'Cross \u00bb le 24 ao\u00fbt 2025La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le Code de l'environnement, Notamment ses articles L. 414-4 et R. 411-19 ;VU le Code de la route, notamment ses articles L. 417-4, R. 417-9, R. 417-10, et R. 411-32;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331- 34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de l'ordre et de gendarmerie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ; .VU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 deDirecteur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de Signature aM. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 avril 2025 par M. J\u00e9r\u00e9my ROBERT, repr\u00e9sentant l'associationJaction Haute-Marne, en vue d'organiser la d\u00e9monstration de Moiss'Batt'Cross ;VU le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve ;VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du Codedu sport, de la responsabilit\u00e9 civile pour les concentrations, manifestations, ou activit\u00e9 avec v\u00e9hiculeterrestre \u00e0 moteur sur la voie publique ;VU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re endate du 22 ao\u00fbt 2025;VU l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne ;VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\nsfectureVictoire de la Marne11CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25www.haute-marne.gouv.fr 1/3\n\u0153@ vu=Os\ni'9 rtaCe)uC)YW= +Nm \u20ac\u00a9 \u00aeouine)oOQ 32.01.26a\n\nVU l'avis favorable du Commandant de la gendarmerie nationale d\u00e9partementale de la Haute-Marne ;VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'avis favorable du service d\u00e9partemental de la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;VU l'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture,ARRETE:Article 1: M. J\u00e9r\u00e9my ROBERT repr\u00e9sentant l'association Jaction Haute-Marne, est autoris\u00e9 \u00e0organiser la d\u00e9monstration de Moiss'Batt'Cross le 24 ao\u00fbt 2025, selon les parcours et horairescommuniqu\u00e9s par l'organisateur.Article 2 : L'organisateur devra respecter strictement les dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9esainsi que les mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es par les services concern\u00e9s :Relatives \u00e0 la r\u00e9glementation sur le domaine public routier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration :\u2014 Le stationnement devra respecter le Code de la route, notamment les articles R. 417-4, R.417-9 et R. 417-10; -- L'implantation de dispositifs publicitaires, enseignes, pr\u00e9-enseignes est interdite par le Codede la route, notamment \u00e0 l'article R. 418-5 ;\u2014 En respect du Code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L. 113-1 et R. 116-2, lapublicit\u00e9 et les marquages au sol sont interdits sur le domaine public.Relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 :L'organisateur est tenu, d\u00e8s la fin de la manifestation de nettoyer les d\u00e9bouch\u00e9s sur la RD etles chemins emprunt\u00e9s par les participants.Un arr\u00eat\u00e9 de police, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R411-30 du code de la route devra \u00eatre pris pourr\u00e9glementer la vitesse.Relatives aux secours :L'organisateur doit pr\u00e9voir et signaler les acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours ainsi qu'\u00e0 rendre lesdispositifs anti-franchissements facilement escamotables afin de garantir un acc\u00e8s permanentent auxengins de secours.L'organisateur doit placer des extincteurs en nombre suffisants, les disposer le long du circuitet former le service de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 leur utilisation.L'organisateur doit situer les stocks de carburants des concurrents \u00e0 l'ext\u00e9rieur des stands et lesprot\u00e9ger de toute source de chaleur ainsi que les points de d\u00e9p\u00f4ts des liquides (huiles, etc.)Les zones autoris\u00e9es au public devront \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment, mat\u00e9rialis\u00e9es ets\u00e9curis\u00e9es. Il en est de m\u00eame pour les zones interdites au public.Relatives \u00e0 l'environnement :L'organisateur veillera \u00e0 ce que les d\u00e9chets ne soient pas jet\u00e9s sur les bords des routes. Les\u00e9l\u00e9ments de balisage et les d\u00e9chets devront \u00eatre retir\u00e9s au plus t\u00f4t \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 3 : M. J\u00e9r\u00e9my ROBERT est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 d'organisateurs techniques de l'\u00e9preuve. Ildevra effectuer, au d\u00e9but de la manifestation, Un essai d'alerte des sapeurs-pompiers (n\u00b018 ou 112) etleur indiquer le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel le responsable de la manifestation peut \u00eatre joints.\n2/3\n\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'ilappara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la miseen demeure qui lui en aura \u00e9t\u00e9 faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter les dispositions pr\u00e9vues par le reglement particulier de la manifestation.Article 5 : En application des articles 9 et 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2006/554 du 16 mai 2006, l'\u00e9preuvene pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par M. ROBERT \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou ason repr\u00e9sentant, d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dansl'autorisation ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cette attestation sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture par courriel \u00e0 :pref-manifestations-sportives@haute-marne.gouv.frArticle 6: En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement et des communesconcern\u00e9es ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux lors de cettemanifestation qui se d\u00e9roule sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisateur.Article 7 : Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela Pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s d'assurer,chacun en ce qui le concerne, l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adress\u00e9e aux services concern\u00e9s ainsi qu'au p\u00e9titionnaire.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de cabinet,\nJohan PORCHERA\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ndes territoires\nBUREAU MILIEUX AQUATIQUES ET RISQUES\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-08-00089 du 22 ao\u00fbt 2025portant prescriptions relatives \u00e0 la compensation des impacts sur les zones humides\nOUVrages ;\nsuite a un remblai sur la commune de Voillecomte\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 etsuivants, L 431-4 et R. 214-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/02 du 06 mai 2025 de Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partementaldes territoires, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Matthieu GERLIER, Chef du Service Environnement et For\u00eat ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seineet des cours d'eau c\u00f4tiers normands adopt\u00e9 le 23 mars 2022 ;VU le dossier loi sur l'eau, au titre des rubriques 3.22.0., 3.2.3.0., 3.31.0. et 3.3.5.0 de lanomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement, d\u00e9pos\u00e9 par le SyndicatMixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Voire pour la commune de Voillecomte ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Voillecomte en date du 1\u00b0 mars 2024 donnant avisfavorable pour restaurer la zone humide du site de l'\u00e9tang de la Boulaye par effacement des\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 mars 2018 portant autorisation de r\u00e9aliser des travauxd'am\u00e9nagement permettant la mise en conformit\u00e9 du plan d'eau Etang de la Boulaye ;VU l'avis technique de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) sur le dossier en date du 06 mai2025;VU l'avis du bureau biodiversit\u00e9 en date du 1\u00b0 juillet 2025 ;VU l'absence d'observation de la commune de Voillecomte suite \u00e0 la r\u00e9ception du projetd'arr\u00eat\u00e9 en date du 07 juillet 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n1/12:\n\nCONSID\u00c9RANT que la protection des eaux et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiquesdoivent \u00eatre assur\u00e9es en application des articles L. 211-1 et suivants du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le remblai porte sur 0,3 ha de zone humide ;CONSID\u00c9RANT que tout projet doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversit\u00e9,voire tendre vers un gain de biodiversit\u00e9, en mettant en \u0153uvre la s\u00e9quence \u00c9viter, R\u00e9duire,Compenser (ERC) en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et de ladisposition 1.31 du SDAGE Seine-Normandie ;CONSID\u00c9RANT que les mesures de compensation propos\u00e9es portent sur l'effacement d'unplan d'eau et permettent la restauration de zones humides fonctionnelles similaires a cellesd\u00e9truites sur un site de 17 ha;CONSID\u00c9RANT que le plan d'eau n'a pas fait l'objet des travaux de remise en conformit\u00e9 pr\u00e9vusdans l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2018 ;CONSID\u00c9RANT que le plan d'eau est en assec et laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon depuis 2018 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | del'article L. 163-1 doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es, d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique et accessible au public sur internet ;CONSID\u00c9RANT que le projet d'am\u00e9nagement est compatible avec le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - Abrogation arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0941 du 19 mars 2018 est abrog\u00e9.\nArticle 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune de Voillecomte, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, de lar\u00e9gularisation d'un remblai r\u00e9alis\u00e9 sur la parcelle ZB 108 sur la commune de Voillecomte, sousr\u00e9serve de la r\u00e9alisation de travaux de compensation des impacts sur la zone humide parl'effacement et la restauration du site nomm\u00e9 \u00e9tang de la Boulaye sur la commune deVoillecomte, parcelles cadastr\u00e9es D243, D245, D246, D247, D248, D282 et D287, toutes propri\u00e9t\u00e9sde la commune.Article 3 - Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et nomenclature Loi sur l'eau\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de proposer des mesures compensatoires \u00e0 la destruction deszones humides impact\u00e9es par le remblai r\u00e9alis\u00e9.\n2/12\n\nLe remblai a conduit a la destruction de 0,3 ha de zone humide. Les travaux de compensation,objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, consistent en l'effacement d'un plan d'eau actuellement en assec, larestauration de zones humides ainsi que la cr\u00e9ation de mares et d'une plati\u00e9re. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique | Intitul\u00e9Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : |3.3.1.01\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D)Plan d'eau, permanent ou non:1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 3 ha (A)3.2.3.0 - 2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure a 3 ha (D)\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m (A);3.2.2.0 a Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m\u00b0 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000m? (D).\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s ayant uniquement pour objetla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :2\u00b0 Autres travaux :a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du coursd'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;'b) Restauration de zones humides ou de marais ;3.3.5.0. c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;d) Re-v\u00e9g\u00e9talisation des berges ou re-profilage am\u00e9liorant leursfonctionnalit\u00e9s naturelles ;|e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle dulit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise a ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.\nArticle 4 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au remblai\nL'acc\u00e8s a la zone de remblai sera neutralis\u00e9 par la cr\u00e9ation d'un foss\u00e9 parall\u00e8le au chemin \u00e0 environ5 m du bord afin qu'il n'y ait plus de remblais suppl\u00e9mentaires.\nArticle 5- Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesurescompensatoires \u00e0 la destruction d'une zone humideSuite \u00e0 la r\u00e9alisation d'un inventaire des zones humides selon la m\u00e9thodologie explicit\u00e9e dansl'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition etde d\u00e9limitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code del'environnement, le remblai impacte 0,3 ha de zones humides situ\u00e9es sur la parcelle cadastr\u00e9e ZN107 sur la commune de Voillecomte.\n3/12\n\nLes mesures permettant de d\u00e9cliner la s\u00e9quence Eviter, R\u00e9duire, Compenser (ERC) pr\u00e9sent\u00e9es dansle dossier devront \u00eatre respect\u00e9es.Une attention particuli\u00e8re sera prise durant les travaux afin d'\u00e9viter de rejeter une quantit\u00e9importante de particules fines susceptibles d'\u00eatre mises en suspension dans l'eau.Afin de limiter les impacts sur l'\u00e9mission de MES (mati\u00e8res en suspension) dans le cours d'eau, lestravaux seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, en dehors des p\u00e9riodes des crues et en dehors desp\u00e9riodes de fortes pluies. L'entreprise travaillera de l'aval vers l'amont.Afin de limiter les incidences des travaux sur le milieu naturel aval, l'entreprise positionnera en avalde la zone de travaux un syst\u00e8me de filtre anti-MES que l'entrepreneur devra entretenir tous lesjours. Il pourra s'agir d'une cage \u00e0 gabions remplie de paille.Concernant Natura 2000, le rayon d'action des esp\u00e8ces qui ont suscit\u00e9es la cr\u00e9ation du site peut\u00eatre cons\u00e9quent, notamment pour les esp\u00e8ces d'oiseaux. Aussi, l'entreprise ne devra pas intervenirsur et \u00e0 proximit\u00e9 des lisi\u00e8res foresti\u00e8res durant la p\u00e9riode de nidification du 15 mars au 15 ao\u00fbt.D'autre part, les donn\u00e9es d'inventaires indiquent la pr\u00e9sence de 4 esp\u00e8ces de chauves-souris, dont2 affectionnant particuli\u00e8rement les zones de lisi\u00e8res foresti\u00e8res situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des plansd'eau. Si les travaux n\u00e9cessitent d'intervenir sur ces lisi\u00e8res foresti\u00e8res, il sera n\u00e9cessaire de fairev\u00e9rifier par une personne qualifi\u00e9e, en amont des travaux, que les arbres ne constituent pas lesg\u00eetes d'une de ces esp\u00e8ces. \u00b0 |Le cas \u00e9ch\u00e9ant une demande de d\u00e9rogation pour la capture et l'enl\u00e8vement d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esdevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des services de la DREAL.Plus g\u00e9n\u00e9ralement les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de reproduction desesp\u00e8ces d'oiseaux, d'amphibiens et de batraciens, soit \u00e0 partir de 15 ao\u00fbt.\n51 - Caract\u00e9ristiques des mesures d'\u00e9vitement\nLe dossier porte sur la r\u00e9gularisation d'un remblai par la r\u00e9alisation de mesures compensatoires.\n5.2 - Caract\u00e9ristiques des mesures de r\u00e9duction\nApr\u00e8s la r\u00e9alisation d'un foss\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du site, le remblai sera limit\u00e9 \u00e0 0,3 ha.\n5.3 - Caract\u00e9ristiques des mesures compensatoires\nLes 0,3 ha de zone humides impact\u00e9es par le projet seront compens\u00e9s \u00e0 plus de 150%conform\u00e9ment aux orientations du SDAGE Seine-Normandie en vigueur. \u00c0 ce titre, le dossierpr\u00e9voit la restauration et la cr\u00e9ation de zones humides sur une surface de 17 ha par effacementd'un plan d'eau (cf annexe 1).\n4/12\n\nQuatre types de mesures compensatoires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es :- l'effacement d'un plan d'eau ; |- la restauration de la zone humide sur l'ancienne emprise du plan d'eau ;- la restauration du ruisseau d'alimentation du plan d'eau;- et des actions \u00e9cologiques compl\u00e9mentaires.5.3.1. L'effacement du plan d'eauLe moine principal de l'\u00e9tang de la Boulaye est implant\u00e9 sur le cours d'eau d'alimentation. Cetouvrage est caract\u00e9ris\u00e9 comme obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement d'apr\u00e8s le R\u00e9f\u00e9rentiel des Obstacles \u00e0l'\u00c9coulement.Les travaux pr\u00e9vus dans ce projet vont d\u00e9buter par la suppression du moine.Elle sera cr\u00e9\u00e9e sur 5m de large minimum afin que la digue ne constitue pas un obstacle transversallors des crues.L'ouverture cr\u00e9\u00e9e dans la digue \u00e0 la place du moine devra permettre au cours d'eau de retrouverson \u00e9quilibre s\u00e9dimentaire.Le bassin aval sera lui aussi d\u00e9truit et la grille retir\u00e9e.L'ensemble des gravats issu de ce terrassement sera export\u00e9 du site vers une d\u00e9charge agr\u00e9e.5.3.2. La restauration de la zone humide sur l'ancienne emprise du plan d'eauSuite \u00e0 la suppression du moine principal, l'\u00e9tang sera en assec complet ce qui permettra auxengins d'y acc\u00e9der. La saulaie actuellement pr\u00e9sente sera arrach\u00e9e sur sa grande majorit\u00e9. Uncordon de 6 000 m\u00b0 sera laiss\u00e9 en amont de l'\u00e9tang afin de ne pas perdre totalement cet habitat.Les saules pr\u00e9sents le long du ruisseau d'alimentation seront conserv\u00e9s sur une largeur de 2 mdechaque c\u00f4t\u00e9. |Une prairie sera reconstitu\u00e9e en lieu et place d'une partie de la saulaie.Afin de favoriser la biodiversit\u00e9 inf\u00e9od\u00e9e \u00e0 cet habitat la fauche sera tardive.Une plati\u00e8re de type mare d'environ 2,3 ha sera cr\u00e9\u00e9e afin de maintenir une zone en eau favorableaux esp\u00e8ces d'amphibiens et d'oiseaux.Cette plati\u00e8re sera aliment\u00e9e par d\u00e9bordement du cours d'eau \u00ab grand foss\u00e9 \u00bb en p\u00e9riode dehautes eaux uniquement.La plati\u00e8re comportera plusieurs paliers (de 1,5 m, 0,5 m et 0,3 m), avec un haut fond deprofondeur maximale de 1,5 m sur 200 m? environ. Les berges seront raides au niveau de la digueet seront en pentes douces vers le cours d'eau ce qui permettra \u00e0 diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de sed\u00e9velopper sur ces milieux.La plati\u00e8re sera r\u00e9alis\u00e9e en repoussant les s\u00e9diments sur les bords pour ne pas cr\u00e9er ded\u00e9s\u00e9quilibres dans les flux d'eaux superficielles et souterraines.\nDeux \u00eelots seront cr\u00e9\u00e9s afin de permettre \u00e0 l'avifaune (larid\u00e9s notamment) de venir nicher.\n5/12\n\nLa plati\u00e8re n'aura aucune prise d'eau sur le ruisseau d'alimentation, elle se remplira lors de lap\u00e9riode des hautes-eaux par d\u00e9bordement. Le fond de la plati\u00e8re ne devra pas \u00eatre plus bas que lefond du ruisseau afin de ne pas capter la nappe d'accompagnement de celui-ci.La digue pr\u00e9sente ne servira pas de support \u00e0 la plati\u00e8re cr\u00e9\u00e9e. Les terres excav\u00e9es serviront \u00e0renforcer cette digue pour qu'il y ait en tout point une distance minimum de 10 m entre le pland'eau et le cours d'eau l'Heronne.Aucune terre ne devra \u00eatre laiss\u00e9e en remblai dans la zone humide. Si des terres sont export\u00e9es,elles devront faire l'objet d'analyses pr\u00e9alables. Le p\u00e9titionnaire devra prendre contact avec leservice police de l'eau de la DDT si le cas se pr\u00e9sentait:\nEn aucun cas, cette plati\u00e8re ne devra drainer la zone humide.5.3.3. Restauration du ruisseau d'alimentation du plan d'eauLe ru d'alimentation de l'\u00e9tang de la Boulaye est un cours d'eau de 5,5 km qui prend sa sourcedans la for\u00eat du Der sur la commune de Wassy.\u00c0 l'aval du plan d'eau, le ruisseau sera recr\u00e9\u00e9 sur environ 50 m avec une pente et un profil entravers bas\u00e9 sur celui qu'il pr\u00e9sente dans l'\u00e9tang, c'est-\u00e0-dire une pente de 016 % et un profil entravers d'environ 1 m. L'ensemble des gravats issus de ce terrassement sera export\u00e9 du site versune d\u00e9charge agr\u00e9e.Les deux bassins de la p\u00eacherie pourront \u00eatre laiss\u00e9s sur place en vestiges de l'activit\u00e9 piscicolepass\u00e9e.Au sein de l'\u00e9tang le cours d'eau ne pr\u00e9sente pas de traces de rectification. Il sera donc conserv\u00e9en l'\u00e9tat. Toutes les grilles pr\u00e9sentent seront retir\u00e9es.5.3.4 Des actions \u00e9cologiques compl\u00e9mentairesAfin de favoriser les populations d'amphibiens, deux mares seront cr\u00e9\u00e9es sur le site decompensation. Les mares feront une superficie entre 150 et 250 m? chacune, avec une profondeurvariable d'environ 50 cm \u00e0 1,20 m et avec des berges en escalier ou en pente douce.L'introduction des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dont la listeest jointe en annexe, est interdite.En continuit\u00e9 de la for\u00eat communale, des essences d'arbres locales seront plant\u00e9es sur une surfacede 0,3 Ha.5.4 - Modalit\u00e9s de gestion et de suivi\n5.4.1. Gestion-entretien des sites compensatoires\nLes surfaces en prairie seront utilis\u00e9es pour les activit\u00e9s agricoles. (p\u00e2turage : pression inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 0,8 UGB/ha en continu et fauche tardive apr\u00e8s le 15 juin).\nUne convention de gestion sera pass\u00e9e avec le conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne et le syndicat du bassin de la Voire.\n6/12\n\n5.4.2 Suivis \u00e9cologiquesLe p\u00e9titionnaire mettra en ceuvre des mesures de suivi \u00e9cologique sur les ann\u00e9es n+3, n+5 et n+10apr\u00e8s la fin des travaux. Ces suivis seront hydrologiques et biologiques (faune et flore).\nConcernant la faune, les taxons indicateurs sont : les orthopt\u00e8res, les odonates, les papilionoidea(anciennement rhopaloc\u00e8res) et les amphibiens.\nConcernant la flore il devra \u00eatre observ\u00e9 l'abondance de la flore hygrophile au sein des diff\u00e9rentsmilieux. Elle sera mesur\u00e9e au travers de placettes r\u00e9guli\u00e8res propres \u00e0 chaque site decompensation, soit un total de 15 placettes.\nCes suivis feront l'objet d'un rapport qui sera transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la DDT de la Haute-Marne, service Police de l'eau, \u00e0 l'issue de chaque ann\u00e9e de suivi.Si ce rapport r\u00e9v\u00e9lait une non-efficacit\u00e9 de ces mesures, le p\u00e9titionnaire devra pr\u00e9senter \u00e0 la DDTde la Haute-Marne de nouvelles mesures compensatoires a hauteur de celles pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus.5.5 - Calendrier de mise en \u0153uvre des mesures compensatoiresLes mesures compensatoires seront mises en \u0153uvre d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2025 et respecteront leplanning pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier.Si les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s ne retrouvent pas une fonctionnalit\u00e9 de zone humide dans un d\u00e9laide Sans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de nouvelles mesurescompensatoires devront \u00eatre propos\u00e9es pour validation par le service police de l'eau de la DDT dela Haute-Marne et mises en \u0153uvre.\n5.6 - G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires (G\u00e9oMCE)Le p\u00e9titionnaire doit fournir au format num\u00e9rique au service Police de l'eau de la DDT de la Haute-Marne avant le d\u00e9but des travaux les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'articleL. 163-5 du code de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire doit transmettre :* la\u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans ledossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e ainsi que le fichier auformat .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet dela DREAL Grand Est. |\nArticle 6 - R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n7/12\n\nArticle 8 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat en Haute-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement. II sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Voillecomte pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe dossier de porter a connaissance sera mis a la disposition du public \u00e0 la Direction. d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne et il sera publi\u00e9 sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat en Haute-Marne.Article 9 - Ex\u00e9cution \u00a9\nMonsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Dizier et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires dela Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l''OFB et \u00e0 Monsieur le Mairede la commune de Voillecomte.\nChaumont, le 22 AQUT 2025Le chef du Service Environnement etFor\u00e9t,\nMatthieu GERLIER\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Cerecours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n8/12\n\nAnnexes |Annexe n\u00b01 - Emprise du projet et des mesures compensatoires\nmaris\nProjet de restauration de l'\u00e9tang de la BoulayeFutur litMaresObservatoireRoseliereSaulaiePanneaux p\u00e9dagogiquesPlati\u00e8rePrairielotsZone Humide \u00e0 pr\u00e9serverSentier p\u00e9destreL'H\u00e9ronne\nUN 0 100 200 mRE\n\nAnnexe 2 - emprise de la Plati\u00e8re\n10/12\n\nAnnexe n\u00b03 - Esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et esp\u00e8cesrepr\u00e9sent\u00e9es\nA- Esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (article R432-5 du code del'environnement)La liste des esp\u00e8ces de poissons, crustac\u00e9s et grenouilles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques dans les eaux vis\u00e9es au pr\u00e9sent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait,interdite et fix\u00e9e comme suit : :Poissons :Poissons-chat : /ctalurus melas ;Perche soleil : Lepomis gibbosus.Crustac\u00e9s :Crabe chinois : Eriocheir sinensis.Les esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses autres que :Astacus astacus : \u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges ;Astacus torrentium : \u00e9crevisse des torrents ;Austropotamobius pallipes : \u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches ;Astacus leptodactylus : \u00e9crevisse \u00e0 pattes gr\u00eales.Grenouilles :Les esp\u00e8ces de grenouilles (Rana sp.) autres que :Rana arvalis : grenouille des champs ;Rana dalmatina : grenouille agile ;Rana iberica : grenouille ib\u00e9rique ;Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;Rana esculenta : grenouille verte de Linn\u00e9 ;Rana lessonae : grenouille de Lessona ;Rana perezi : grenouille de Perez ;Rana ridibuna : grenouille rieuse ;Rana temporaria : grenouille rousse ;Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.\n11/12\n\nB- Esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es (arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1985)\nPOISSONS (suite) POISSONS (suite)Famille des AcipenAcipenser sturio : EsturgeonFamille des Clup\u00e9id\u00e9sAlose lose : Grande aloseAlose fallax > Alose feinte\nFamille des Cobitid\u00e9sMissurnus fossilis : Loche d'\u00e9tangNemecheilus berrbestulu Loche francheCobitis tenia > Loche de rivi\u00e8re\nFa le de: erranid\u00e9sDicentrarchus labreLoup ou BarFamille des Osm\u00e9rid\u00e9sOsmerus \u00abpertes > Eperlan\nFamille des Salmonid\u00e9sSeale satar : Saumon atlantiqueSesdivies traites f. ferrio : Vruite de rivi\u00e8reSalmo trtitres fe trutte: Vruite de merSalmo trutta f. lacustris : Vruite de lacSabine trittea mrcacrosttaches |Sesdine sretiredrie ri 2 VruMucha hueho > HuchonSafvelinus alpinus : Omble chevalierSulvelinus fowrtinalis > Omble de fontaine(Saumon de fontaine)Salvelinus nameaveush : CristivomerThvimatiaus thymeatus > Ombre communCoregonus spp > Cor\u00e9gones\nigsnies : Vruite \u00e0 grossese arc-en-ciel\nFamille des Silurid\u00e9sSiturus srlensis : Silure glane\nFamille des Ictalurid\u00e9s\nfetedlurus melas : Poisson chat\nFamille des CyclostomesLuampetra flaviatifix > Lamproic fluviatileLamproic de Plancr: Lamproie marineLampetra planeri :PevrowmmVTerd wearin\nFamille des AnguillidAnguilla anguitila : Anguille GRENOUILLES\nFamille des Gastcrosteid\u00e9sCasterosteus aculeatus : EpinochePunsitius prngitius : EpinochetteF amilic des Cyprinodontid\u00e9sAphenius iberus > Aphanius d'EspagneValencia hispanica : Cyprinodonte de ValenceFamille des Poecilid\u00e9s: GambusCretstbusia catffinismille des Esocid\u00e9s\nBrochetvox Mees\namille des Umbrid\u00e9sUmbra pysmea : Umbre pygm\u00e9Famille des Cyprinid\u00e9sCyprinus carpio : CarpeCarassius caraxsius : Caras.Carassius auvarnis : Carassin dor\u00e9Barbus barbus : Barbeau fluviatileBarbus mericionatis : Barbeau m\u00e9ridionalGobie sabia: GoujonVine tine > VancheChondrostoma nasius > HowChondrostomner loXxos tained >Ahramis brane: Bremelice bjoerkna : Br\u00e8me bordeli\u00e8reRutilus rutilus > GardenScardinius ervidrrespohithicerdiones :Rhodes Bouvi\u00e8reAlbasrno\u00efdes bipunctatus > SpainAfburnus aldburnus > AbletteLencespius detinectus : Able de Hecke!Lenciscus cephalus > ChevaineChevaine cubeda\nsin\nToxostome\nRotenglesericetts\neus cephalus ceslreeles :VandoiseLessLeucisons lencisernus :Lencisous leuciseus burdigelensis: Vandoiserostr\u00e9cLeucisous (Telestess soufier : BlageonIde melanotecus (Ledtes) icttesPhoxinus phoxinus > Vairon\nFamille des Mugilid\u00e9sAfuigil cephodus : Mulet cabotLiza reste > Mulet pore\"ize emvrate > Mulet dor\u00e9Cheton labrosts : Mulet \u00e0 gro\nFamille des Ranid\u00e9sRaves arvalis : Grenouille des champsReset elerfrnrtines : Cirenouille ageResta fbericar : Cirenvuille ib\u00e9riqueRone honnevraii : Grenouille d'HonnoratRane escudente > Grenouille verte de Linn\u00e9Rests dessertes > Grenouille de LessonaRamet perezi: Grenouille de PerezRewret r\u00e9elibasrneler 2 \u20acRew temporaria > Grenouille rousseRane groupe escufente > Cirenouille verte de\nle\nrenouille ricuse\nCorse\nCRUSTACES COMESTIBLES\nFamille des Atherinid\u00e9s\nAtherina boveri: Ath\u00e9rineAtherina preshvtesFamille des Gadid\u00e9sLeta fot : Lote de rivi\u00e8re\nFamille des Astacid\u00e9sAstercies cStereitAstacis leptescdtenivlusAAstercius forvenitinen >elustropotamobius patlipe:blanchesPacifustacus leniusculus : Ecrevisse de la c\u00e9tePacifique\ncrevi& \u00e0 pattes rougesrevisse \u00e0 pattes gr\u00e9lesE\u00c9crevisse des torrents\u00e0 se \u00e0 pattesrevi\nFamille des Centrarchid\u00e9sPerche soleilCrapet des roches: Black-bass \u00e0 grande\nLepomis gibhosiusAmbloptites rupestrix :Micropterux selmi iceboucheAficrapterus dotomicu > Black-bu\u00e0 petite\nFamille des Cambarid\u00e9sOrcenectes timosus : Ecrevisse am\u00e9ricaineFamille des Palacmonid\u00e9sCramson cranson : Crevette grisePalacmon lonsirostrus : Crevette blanche\nFamille des Percid\u00e9sCivnneceprireiius GremillePercer flavictiti.Stizostecdion uciapercet :deere ose pr\nCeruitted \u00a2PercheSandre\nFamille des Crapsid\u00e9sEviocheir sinenxis > Crabe chinois\nFamille des Blenniid\u00e9sBheosmsius fluviatilis : BlennieFamille des Cottid\u00e9sCor) sahio : ChabotFamille des Pleuronectid\u00e9Platiohthys fleses : Flet\n12/12\n\nPREFET DirectionDE LA HAUTE-MARNE d\u00e9partementalepas . . . des territoiresFraternit\u00e9\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLE . |ARR\u00caT\u00c9 N\u00b062 2075 -4&- 00090 du 22 aout 2025portant date d'ouverture des vendanges 2025 en AOC Champagne\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article D.645-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;CONSID\u00c9RANT la proposition du Comit\u00e9 Professionnel du Vin de Champagne en date du 20/08/2025 ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,ARRETE :Article 1: La date d'ouverture de la vendange 2025 pour les appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC)\u00ab Champagne \u00bb et \u00ab C\u00f4teaux Champenois \u00bb est fix\u00e9e comme suit pour le d\u00e9partement de laHaute-Marne : .\nCommune / Cru Chardonnay Pinot noir Meunier Autres c\u00e9pagesARGENTOLLES - COLOMBEY 25/08/25 22/08/25 22/08/25 22/08/25RIZAUCOURT-BUCHEY 25/08/25 22/08/25 22/08/25 22/08/25\nLa date de fin de cueillette est pr\u00e9vue 21 jours apr\u00e8s la date d'ouverture la plus tardive de la zoneconsid\u00e9r\u00e9e.\nArticle 2: Les maires des communes viticoles de la Haute-Marne, la Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, ainsi que toutes autorit\u00e9shabilit\u00e9es \u00e0 constater et \u00e0 r\u00e9primer les contraventions en la mati\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\n_ R\u00e9BirLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. de. h\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-08-22T16:18:58+00:00","id":"d68fc5b50d523662c4119cf0684966de09ce70b244eee25a5eb66584cfce7177","name":"RAA n\u00b068 du 22-08-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-22T15:15:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27650/212054/file/RAA%20n%C2%B068%20du%2022-08-25.pdf"}