{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2024-10-016\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2024-10-24-00001 - RAA JOUNET ESPACES VERTS SERVICES\nD\u00e9claration sign\u00e9e  (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a02024-1773 du 18/10/2024, modifiant\nles arr\u00eat\u00e9s n\u00b0\u00a02024-0512 du 10 avril 2024 et 2024-0576 du 29 avril\n2024, portant nomination des membres de la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations\nsp\u00e9cialis\u00e9es (3 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SG\n18-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative au projet de de r\u00e9alisation d'une\ncentrale photovolta\u00efque - Commune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit\n\"L'Ormenay\"                                                                                                                \n(4 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2024-10-21-00004 - Fixant la liste des candidats admis \u00e0 l'examen du\ncertificat de comp\u00e9tences de formateur en\npr\u00e9vention et secours\nciviques (2 pages) Page 15\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2024-10-22-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1779 accordant une\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la mise en oeuvre\nd'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (6 pages) Page 18\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2024-10-24-00001\nRAA JOUNET ESPACES VERTS SERVICES\nD\u00e9claration sign\u00e9e \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-24-00001 - RAA\nJOUNET ESPACES VERTS SERVICES D\u00e9claration sign\u00e9e 3\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932227481\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme JOUNET ESPACES VERTS SERVICES, 1  \nlieu dit la Mardelle 18600 Sancoins, le 09/10/2024 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndu Cher, le 09/10/24 par Mme SOHIER M\u00e9lanie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme JOUNET  \nESPACES  VERTS  SERVICES  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9  1  lieu  dit  la  Mardelle  18600 \nSancoins et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932227481 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I  \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  renouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les  \nactivit\u00e9s  n\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n.../...\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-24-00001 - RAA\nJOUNET ESPACES VERTS SERVICES D\u00e9claration sign\u00e9e 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur du Cher ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -  \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent  \nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif ..\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite),  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  .  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9 \ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nSign\u00e9 \u00e0  BOURGES, le 24/10/24\nLe directeur adjoint de le DDETSPP 18\nSylvain Du Champ\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-24-00001 - RAA\nJOUNET ESPACES VERTS SERVICES D\u00e9claration sign\u00e9e 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-10-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a02024-1773 du 18/10/2024, modifiant\nles arr\u00eat\u00e9s n\u00b0\u00a02024-0512 du 10 avril 2024 et\n2024-0576 du 29 avril 2024, portant nomination\ndes membres de la commission d\u00e9partementale\nde la chasse et de la faune sauvage et de ses\nformations sp\u00e9cialis\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a02024-1773 du 18/10/2024, modifiant les arr\u00eat\u00e9s\nn\u00b0\u00a02024-0512 du 10 avril 2024 et 2024-0576 du 29 avril 2024, portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nla chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es\n6\nEnPDI\u00ceJE\u00cbIIE-ITER Direction d\u00e9partementaledes TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1773 du 18/10/2024Modifiant les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2024-0512 du 10 avril 2024 et 2024-0576 du 29 avril 2024portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9esLe pr\u00e9fet du CherOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles R.421-29 \u00e0 R.421-32 du code de l'environnement;Vu les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher, M. BARATE Maurice ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture duCher, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges, Mme de WITASSE-THEZY Camille ;Vu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2024-0512 du 10 avril 2024 et n\u00b0 2024-0576 du 29 avril 2024 portant nominationdes membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de sesformations sp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu les informations transmises par M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursdu Cher les 6 juin 2024 et 24 septembre 2024, pour remplacer Mme C\u00e9cile COLIN ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTE:Article 1er :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0576 du 29 avril 2024 est modifi\u00e9 en ce sens :La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher et ses formationssp\u00e9cialis\u00e9es sont pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-30 du code de l'environnement, sont membres de laCommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher pl\u00e9ni\u00e8re :1\u00b0) quatre repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics :- le directeur d\u00e9partemental des territoires, ou son repr\u00e9sentant,- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Valde Loire, ou son repr\u00e9sentant,- le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Centre-Val de Loire, ou sonrepr\u00e9sentant,- Un repr\u00e9sentant des lieutenants de louveterie,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a02024-1773 du 18/10/2024, modifiant les arr\u00eat\u00e9s\nn\u00b0\u00a02024-0512 du 10 avril 2024 et 2024-0576 du 29 avril 2024, portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nla chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es\n7\n2\u00b0) - le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher, ou son repr\u00e9sentant,- sept membres de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher repr\u00e9sentant lesdiff\u00e9rents modes de chasse :- M. Alain DUDRAGNE,- M. Philippe AGENY,- M. Antoine de BUHREN,- M. Albert LEPERS,- M. Fabien COSSON,- M. Rapha\u00e9l GUILLOT,- M. Hugues DUBOIN,3\u00b0) deux repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs :- M. Jean-Pierre LUTREAU,- M. Fran\u00e7ois HORNICK,4\u00b0) un repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e, un repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8renon domaniale relevant du r\u00e9gime forestier et un repr\u00e9sentant de l'office national desfor\u00eats :- M. Jean de JOUVENCEL, repr\u00e9sentant le centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire,- M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil-les-Bois, repr\u00e9sentant l'associationd\u00e9partementale des communes foresti\u00e8res du Cher et de l'Indre,- M. le directeur de l'agence interd\u00e9partementale Berry Bourbonnais de l'office nationaldes for\u00eats ou son repr\u00e9sentant,5\u00b0)-le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture, ou son repr\u00e9sentant,- deux repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts agricoles dans le d\u00e9partement :- M. Arnaud RONDIER,- M. Philippe PORTIER,6\u00b0) deux repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L.141-1 du code del''environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :- Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET, repr\u00e9sentant l'association Nature 18,- M. Philippe VAN NIEUWKERKE, repr\u00e9sentant l'association Nature 18,7\u00b0) deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou la faune sauvage :- M. Thomas GARRIDO, fauconnier,- M. Bernard WOLFF, v\u00e9t\u00e9rinaire.\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0576 du 29 avril 2024 est modifi\u00e9 en ce sens :La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation sp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8red'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier, notamment la validation des bar\u00e8mes de d\u00e9g\u00e2ts de gibierafin d'indemniser les agriculteurs.Elle comporte, pour moiti\u00e9, des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques, et selon que les affairesconcernent I'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles ou I'indemnisationdes d\u00e9gats aux for\u00e9ts, respectivement pour moiti\u00e9 des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts agricoles ouforestiers.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a02024-1773 du 18/10/2024, modifiant les arr\u00eat\u00e9s\nn\u00b0\u00a02024-0512 du 10 avril 2024 et 2024-0576 du 29 avril 2024, portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nla chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es\n8\nSont membres de cette formation les repr\u00e9sentants suivants :1\u00b0) trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts cyn\u00e9g\u00e9tiquesen tant que titulaires :- M. Jean-Claude COTINEAU,- M. Hugues DUBOIN,- M. Fabien COSSON,en tant que suppl\u00e9ants :- M. Albert LEPERS,- M. Alain DUDRAGNE,- M. Rapha\u00e9l GUILLOT,2\u00b0) trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts agricoles (lorsque les affaires concernent I'indemnisation desd\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles)- le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture, ou son repr\u00e9sentant, ,- M. Arnaud RONDIER,- M. Philippe PORTIER,3\u00b0) trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats forestiers (lorsque les affaires concernent I'indemnisation desd\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats)- le directeur de l'agence interd\u00e9partementale Berry-Bourbonnais de l'Office national desfor\u00eats ou son repr\u00e9sentant,- M. Jean de JOUVENCEL, repr\u00e9sentant du Centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire,- M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil-les-Bois, repr\u00e9sentant de l''associationd\u00e9partementale des communes foresti\u00e9res du Cher et de I'Indre ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 2 : Le reste de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0576 du 29 avril 2024 est sans changement.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 'ensemble des membres de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage.\nBourges, le 18/10/2024Le pr\u00e9fet,sign\u00e9Maurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatresaisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a02024-1773 du 18/10/2024, modifiant les arr\u00eat\u00e9s\nn\u00b0\u00a02024-0512 du 10 avril 2024 et 2024-0576 du 29 avril 2024, portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nla chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-10-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative au projet de de\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque -\nCommune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit\n\"L'Ormenay\"                                                                 \n                                                                                        \n                                                                                        \n                                                                                        \n                                                                                        \n                                                                                        \n                                                                                        \n                                                                                        \n         \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit\n\"L'Ormenay\"                                                                                                                                                                                                                         \n                                                                                                                                                                                                                                                \n                                                                                                                                                                                                                                               \n10\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2024/399\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nCommune de Neuilly-en-Dun (18600)\nLieu-dit \"L'Ormenay \u00bb\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, R. 123-1 \u00e0 R. 123-27 ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-511 du 10 avril 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Eric \nDALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GDSOL ENERGIE relative au projet de \nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Neuilly-en-Dun, au \nlieu-dit \"L'Ormenay\" ;\nVu les  pi\u00e8ces  du  dossier  comprenant  notamment  une  \u00e9tude  d'impact  et  son  r\u00e9sum\u00e9  non \ntechnique ;\nVu l'avis du maire de Neuilly-en-Dun du 27 juin 2023 ;\nVu le constat d'absence de l'avis de la MRAE  du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0E24000138/45 de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans  du 04 \noctobre 2024, portant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur  ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de l'organisation de  \nl'enqu\u00eate publique ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : Date, heure et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique \u2013 objet et caract\u00e9ristiques principales du projet \n\u2192 Date, heure et dur\u00e9e\nDu lundi 18 novembre 2024, \u00e0 partir de 14 heures, au jeudi 19 d\u00e9cembre 2024, jusqu'\u00e0 12 heures, soit \npendant 32 jours cons\u00e9cutifs, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 permis de construire  \nau titre du code de l'urbanisme.\n\u2192 Objet et caract\u00e9ristiques\nLe projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GDSOL ENERGIE concerne la r\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque \nau  sol,  au  lieu-dit   \u00ab  L'Ormenay \u00bb  sur  la  commune  de  Neuilly-en-Dun.  Le  projet  est  pr\u00e9vu  sur  les \nparcelles cadastrales 5 (13 470 m 2), 6 (14 560 m 2) et 7 (7 180 m 2) de la section C.  Ce projet, d'une  \nsurface de 1,5 ha, est utilis\u00e9 pour du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets inertes non dangereux et de d\u00e9chets verts.\nLe projet de parc photovolta\u00efque au sol concerne une surface cl\u00f4tur\u00e9e  totale d'environ 2,68 hectares,  \npour une puissance pr\u00e9visionnelle de 2,87 MWc.\nLe projet, soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, n\u00e9cessite l'obtention d'un permis de construire.\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2024/399 \u2013 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque \u00e0 Neuilly-en-Dun  (18)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit\n\"L'Ormenay\"                                                                                                                                                                                                                         \n                                                                                                                                                                                                                                                \n                                                                                                                                                                                                                                               \n11\nS'agissant d'un projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure  \n\u00e0 250  kWc, il est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de  \nl'environnement, rubrique 30.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateur\nPour  cette  enqu\u00eate  publique,  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  a  d\u00e9sign\u00e9  monsieur  Bernard \nANDRE, agriculteur retrait\u00e9, commissaire enqu\u00eateur et monsieur Yves VINZENT, retrait\u00e9 du secteur \nindistriel de la d\u00e9fense , commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 3 : Lieu et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u2013 jours et horaires de consultation du dossier \nLa mairie de la commune de Neuilly-en-Dun est lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nLe public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- en version papier et en version \u00e9lectronique, mis \u00e0 disposition sur un poste informatique, au si\u00e8ge  \nde l'enqu\u00eate publique, \u00e0 la\nMairie de Neuilly-en-Dun\n3 rue de la Mairie\n18600 NEUILLY-EN-DUN \naux horaires habituels d'ouverture :\nle lundi de 14h00 \u00e0 17h00\nle mardi de 9h00 \u00e0 12h00\nle jeudi de 9h00 \u00e0 12h00\nFerm\u00e9 le vendredi\nle samedi de 9h00 \u00e0 12h00\n-  sous  format  num\u00e9rique  sur  le  site  internet  d\u00e9partemental  de  l'\u00c9tat  (IDE) :  www.cher.gouv.fr ; \nonglet \u00ab publications \u00bb, rubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\nArticle 4 : Contributions - Observations et propositions du public \u2013 correspondances\nLe public pourra formuler ses contributions pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n-  sur  le  registre  d'enqu\u00eate,  \u00e9tabli  sur  feuillets  non  mobiles,  cot\u00e9s  et  paraph\u00e9s  par  le  commissaire \nenqu\u00eateur, tenu \u00e0 sa disposition au lieu d'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Neuilly-en-Dun, aux jours et horaires \nhabituels d'ouverture ;\n- les observations et propositions \u00e9crites et orales du public seront \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaire \nenqu\u00eateur, \u00e0 la mairie de Neuilly-en-Dun, aux jours et heures des permanences fix\u00e9s comme suit :\n- lundi 18 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00, \n- mardi 26 novembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00,\n- jeudi 5 d\u00e9cembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00,\n- jeudi 13 d\u00e9cembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00,\n- jeudi 19 d\u00e9cembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00.\n- les observations et propositions du public pourront \u00e9galement :\n\u2192 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou \u00eatre adress\u00e9es par voie postale, \u00e0 la mairie de Neuilly-en-Dun \u2013 monsieur  \nle  commissaire  enqu\u00eateur  -  enqu\u00eate  publique  projet  de  parc  photovolta\u00efque  \u00ab L'Ormenay \u00bb  (\u00e0 \nl'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 3)\n\u2192 \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-epneuilly@cher.gouv.fr \nLes contributions d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou transmises par voie postale seront annex\u00e9es au registre  \nd'enqu\u00eate o\u00f9 elles seront consultables.\nLes correspondances transmises par voie \u00e9lectronique seront consultables, pendant toute la dur\u00e9e de \nl'enqu\u00eate, sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE)  : www.cher.gouv.fr : onglet \u00ab publications \u00bb, \nrubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2024/399 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet photovolta\u00efque \u2013 Commune de Neuilly-rn-Dun (18600) 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit\n\"L'Ormenay\"                                                                                                                                                                                                                         \n                                                                                                                                                                                                                                                \n                                                                                                                                                                                                                                               \n12\nArticle 5     : Communication du dossier\nToute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate \npublique, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 organisatrice : Pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher \u2013 Mission appui au pilotage, \njuridique et communication - 6, place de la pyrotechnie \u2013  18019 Bourges Cedex, d\u00e8s la publication de \nl'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate.\nArticle 6 : Responsable du projet\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 madame Olga HANULAK \u2013 50 rue Etienne  \nMarcel - 75002 PARIS - Tel  : 07 57 67 96 84  - Mail : o.hanulak@solaterra.fr \nArticle 7 : Mesures de publicit\u00e9\n\u2192 Par voie de presse\nUn avis annon\u00e7ant l'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux \njournaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. Ces annonces seront renouvel\u00e9es dans les huit premiers jours de \nl'enqu\u00eate.\n\u2192 En mairie\nCe m\u00eame avis sera affich\u00e9 en mairie de Neuilly-en-Dun, lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, quinze jours au \nmoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e. Cet avis sera affich\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre \nvisible et lisible en dehors des heures d'ouverture.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le maire de Neuilly-en-Dun certifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 organisatrice : pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).\n\u2192 Sur le site internet de l'\u00c9tat\nL'arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront consultables, sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE), dans les \nm\u00eames  conditions  de  d\u00e9lais  et  de  dur\u00e9e :  www.cher.gouv.fr ;  onglet  \u00ab publications \u00bb,  rubrique \n\u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\n\u2192 Sur le lieu du projet\nIl  appartient  au  responsable  de  projet,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  septembre  2021  du \nministre  charg\u00e9  de  l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis  en format A2 (en  \ncaract\u00e8re noir  sur  fond jaune),  avec  pour titre \u00ab  AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb (en majuscule et  \ncaract\u00e8res gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au  \nmoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cet avis devra en outre \u00eatre \nvisible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enqu\u00eate, le responsable du projet certifiera  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 organisatrice : pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du \nCher (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).\nArticle 8 : Ouverture - cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \u2013 rapport et conclusions\n\u2192 Ouverture de l'enqu\u00eate\nElle sera ouverte par le maire. Le registre sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. Le maire de \nNeuilly-en-Dun signera le registre lors de l'ouverture de l'enqu\u00eate.\n\u2192 Cl\u00f4ture du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate,  le registre sera clos et sign\u00e9 par le    commissaire enqu\u00eateur.   Le  \ndossier et le registre assorti, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des documents annex\u00e9s seront remis \u00e0 sa disposition par le \nmaire.\nD\u00e8s  r\u00e9ception  du  registre,  des  documents  annex\u00e9s  et  des  courriels,  le  commissaire  enqu\u00eateur \nrencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations \n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe  responsable  du  projet  disposera  d'un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  pour  produire  ses  \u00e9ventuelles \nobservations.\n\u2192 Rapport et conclusions\nApr\u00e8s examen de l'ensemble des pi\u00e8ces et audition de toute personne qu'il aura jug\u00e9e utile de  \nconsulter, le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique.  \nIl consignera dans un  document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, dat\u00e9es et sign\u00e9es, en pr\u00e9cisant si \nelles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables.\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2024/399 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet photovolta\u00efque \u2013 Commune de Neuilly-rn-Dun (18600) 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit\n\"L'Ormenay\"                                                                                                                                                                                                                         \n                                                                                                                                                                                                                                                \n                                                                                                                                                                                                                                               \n13\nLe commissaire enqu\u00eateur remettra son rapport et ses conclusions, accompagn\u00e9s de l'exemplaire du \ndossier  mis  \u00e0  disposition  au  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate,  le  registre  d'enqu\u00eate  et  documents  annex\u00e9s,  \u00e0 \nmonsieur le pr\u00e9fet du Cher - DDT du Cher - dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de \nl'enqu\u00eate.\nParall\u00e8lement, le commissaire enqu\u00eateur communiquera une copie du rapport et des conclusions  \nmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nLe rapport et les conclusions seront tenus \u00e0 la disposition du public dans la mairie, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \net \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher (DDT du Cher  \u2013  Mission appui au pilotage, juridique et communication) \npendant un an \u00e0  compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Ils seront \u00e9galement consultables sur le site  \ninternet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat : www.cher.gouv.fr, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais.\nArticle 9     : Frais de l'enqu\u00eate\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse, \nsont \u00e0 la charge du responsable du projet.\nArticle 10 : Autorisation\nMonsieur le pr\u00e9fet du  Cher  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  prendre,  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  la \nd\u00e9cision relative \u00e0 la demande de permis de construire.\nArticle 11     : Ex\u00e9cution\nMonsieur le d irecteur d\u00e9partemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Neuilly-en-Dun,  \nmonsieur le  responsable du projet et monsieur le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture du Cher. Une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du tribunal  \nadministratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre \nintroduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans  ces  deux  cas  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice \nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif  \nd'Orl\u00e9ans  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00abt\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  par  le  site  internet \nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nBourges, le 24 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nsign\u00e9\nEric DALUZ\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2024/399 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet photovolta\u00efque \u2013 Commune de Neuilly-rn-Dun (18600) 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit\n\"L'Ormenay\"                                                                                                                                                                                                                         \n                                                                                                                                                                                                                                                \n                                                                                                                                                                                                                                               \n14\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-10-21-00004\nFixant la liste des candidats admis \u00e0 l'examen du\ncertificat de comp\u00e9tences de formateur en\npr\u00e9vention et secours civiques\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-21-00004 - Fixant la liste des candidats admis \u00e0 l'examen du certificat de comp\u00e9tences de formateur\nen\npr\u00e9vention et secours civiques\n15\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet,\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication,\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-1755\nFixant la liste des candidats admis \u00e0 l'examen du certificat de comp\u00e9tences de formateur en\npr\u00e9vention et secours civiques\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  8  juillet  1992  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'habilitation  ou  d'agr\u00e9ment  pour  les\nformations aux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile\nrelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 08 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile\nrelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab  p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et\nsecours civiques \u00bb ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  21 d\u00e9cembre 2020  modifi\u00e9 portant  organisation de la formation continue dans le\ndomaine des premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0603 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFranck MOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\ndu d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1685 du 11 octobre 2024  portant  composition du jury d'examen du certificat de\ncomp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques\nVu  le certificat de condition d'exercice ann\u00e9es scolaires 2023-2024 et 2024-2025 du 18 ao\u00fbt 2023\nd\u00e9livr\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'enseignement scolaire au rectorat d'Orl\u00e9ans-Tours ;\nVu la demande du repr\u00e9sentant de la DSDEN du Cher du 18 mars 2024 ;\nVu le proc\u00e8s verbal PV_2024_01_PAE-FPSC ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-21-00004 - Fixant la liste des candidats admis \u00e0 l'examen du certificat de comp\u00e9tences de formateur\nen\npr\u00e9vention et secours civiques\n16\nARR\u00caTE\nArticle 1  :  Les candidats admis \u00e0 l'examen pour la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de Formateur en\npr\u00e9vention et secours civiques sont :\nQualit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom\nMonsieur AUDOIN Hugo\nMonsieur AUMAY Maxime\nMonsieur BASSET Pierre\nMonsieur BERNARD Mathias\nMonsieur BAROUSSE \u00c9ric\nMadame CHALENCON Ga\u00eblle\nMonsieur DESMOULI\u00c8RES Maxime\nMadame LE-LIGN\u00c9 Morgane\nMonsieur MILLOUX Michael\nMadame MORALDO Alexia\nMonsieur PLAA Cl\u00e9ment\nMonsieur PRAT Aymeric\nMadame DECHERF Bianca\nArticle 2 : Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSIGN\u00c9\n                                                                                          Franck MOINARDEAU\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-21-00004 - Fixant la liste des candidats admis \u00e0 l'examen du certificat de comp\u00e9tences de formateur\nen\npr\u00e9vention et secours civiques\n17\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2024-10-22-00002\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1779 accordant une d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de voler de nuit pour la mise en\noeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1779 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 18\nPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementationEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024-1779accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pourla mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordLe pr\u00e9fet du CherOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les regles etles proc\u00e9dures applicables \u00e0 I'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9-pilotes qui utilisent des a\u00e9ronefscivils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations a\u00e9riennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0600 du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande en date du 08 octobre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Edouard FERRARI, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9ALLUME sise 4 rue Michel Sevret - 69150 DECINES CHARPIEU, en vue d'obtenir une d\u00e9rogation \u00e0I'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour effectuer unvol en essaim de drones, au-dessus de la commune de MENETOU-Salon en date du 26 octobre 2024;Vu l'autorisation d'exploitation n\u00b0FRA \u2014- OAT \u2014- 2022ALL001/007 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord (SDRCAMNord);Vu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;\nARR\u00caTE:Article 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 ALLUME sise 4 rue Michel Sevret - 69150 DECINES CHARPIEU autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger\u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le 26 octobre2024 entre 19h45 et 23h59 au ch\u00e2teau situ\u00e9 sur la commune de Menetou-Salon.Article 2 : L'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des textes susvis\u00e9s et des conditionstechiques et op\u00e9rationnelles figurant dans l'autorisation d'explotation n\u00b0 FRA \u2014- OAT \u2014 2022ALL001/007en date du 21 janvier 2024 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1779 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 19\nArticle 3: L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour la mise en ceuvrede mesures particuli\u00e8res, permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation de l'a\u00e9ronef circulantsans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. l'exploitant doit respecter les exigences de l'arr\u00eat\u00e9du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de I'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.Article 4: L'exploitant doit obtenir les informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse, moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations,etc). En fonction de ces \u00e9lements et des limitations pr\u00e9existantes, l'op\u00e9rateur devra d\u00e9finir et appliquerdes marges de s\u00e9curit\u00e9 additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'op\u00e9rateur \u00e0adapter ou annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.Article 5: L'organisateur devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant lesrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par | '\u00e9volution de l'a\u00e9ronef ou lesobjets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.Article 6 : L'op\u00e9rateur devra informer le maire des communes survol\u00e9es de la mission pr\u00e9vue.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou encore derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e, et cejusqu'au r\u00e8glement du litige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9du t\u00e9l\u00e9-pilote en cas de litige.Article 8 : Toute modification du programme propos\u00e9, ou toute pr\u00e9sence ou adjonction d'installationscompl\u00e9mentaires ou d'obstacles non signal\u00e9s entra\u00eenerait automatiquement la nullit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9.Tout accident ou incident devra \u00eatre signal\u00e9 au service zonal de la PAF (brigade a\u00e9ronautique) au04.72.84.25116Article 9: M. le sous \u2014 pr\u00e9fet de Vierzon, M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et M. le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8tede Saint-Amand-Montrond, \u00e0 M. le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Cher, \u00e0 M. le maire deMenetou-Salon et \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental du groupement de gendarmerie du Cher et pournotification \u00e0 M. Edouard FERRARI repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 ALLUME.Vierzon, le 22 OC');OL)LC. \u00c2\u00d4\u00c2LPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9rogation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nFlorenc\u00e9 LANGL\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2014 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois). Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1779 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 20\nAutorisation d'exploitationen cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifiqueExMINIST\u00c8RE < pnCHA RG\u00ca \u00ee{'i'\u00bb'nl!v}'DES TRANSPORTS = MRE\"Liberr\u00e9Esalit\u00e9Fraternite\n1. Autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation1.1 Autorit\u00e9 de d\u00e9livranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Donn\u00e9es concernant l'exploitant UAS2.1 Num\u00e9ro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA6wopimwz2pmw62.2 Nom de l'exploitant UAS ALLUMEE2.3 Point de contact op\u00e9rationnelNomT\u00e9l\u00e9phoneCourriel\nM. Edouard FERRARI\u00a333 (0)6 10 45 65 59edouard@allumee.com3. Op\u00e9rationautoris\u00e9e\n3.1 Lieu(x) autoris\u00e9(s)\nToute = localisation =\u2014 r\u00e9pondant \u2014 aux conditionsop\u00e9rationnelles d\u00e9crites dans [1].Une zone contr\u00f4l\u00e9e au sol, incluant la zone d'op\u00e9ration etla zone tampon est mise en \u0153uvre \u00e0 chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calcul\u00e9es selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies dans [4].Les localisations, zones d'op\u00e9rations et zones tamponssont d\u00e9crites dans des fiches missions \u00e9labor\u00e9essp\u00e9cifiquement pour chaque op\u00e9rationToute nouvelle localisation d'activit\u00e9 en dehors duterritoire national respecte les m\u00eames caract\u00e9ristiques etdoit \u00eatre valid\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Ces mesuressont compl\u00e9t\u00e9es si n\u00e9cessaire \u00e0 la demande de cettederni\u00e8re, pour faire face aux risques recens\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0l'espace a\u00e9rien, au terrain, aux caract\u00e9ristiques de lapopulation et aux conditions climatiques de la zoned'op\u00e9ration.3.2 \u00c9tendue de la zone adjacenteSans objet. Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif deconfinement renforc\u00e9.' 3.3 R\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9vision de l'\u00e9valuation des risques SORA v. 2.03.4 Niveau d'assurance et d'int\u00e9grit\u00e9 (SAIL) SAIL H3.5 Type d'op\u00e9ration vios - []BvLOS3.6 Transport de marchandises dangereuses [_} Oui Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caract\u00e9risation des Zone contr\u00f4l\u00e9e au sol.risques li\u00e9s au sol 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 peupl\u00e9e avecrassemblement de personnes)\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1779 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 21\n3.8 Att\u00e9nuation des ' 3.8.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giques[_INon Xoui, faibles J Oui, moyennes [_| Oui,\u00e9lev\u00e9esrisques au sol3.8.2 Niveau de l'ERP[ ERPabsent [ | faible moyen [_] \u00e9lev\u00e9\n3.9 Limite de hauteur du volume op\u00e9rationnelSi un ARC-a est revendiqu\u00e9, la hauteur maximale du volumeop\u00e9rationnel doit \u00eatre \u00e9tablie afin que cette derni\u00e8reaugment\u00e9e de l'\u00e9chapp\u00e9e verticale soit incluse dans unespace r\u00e9serv\u00e9 pour l'op\u00e9ration.Si un ARC-b est revendiqu\u00e9, limitation de la hauteur duvolume op\u00e9rationnel \u00e0 120 m (400 ft) AGL.3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitationARC-a [X] ARC-b [_] ARC-e [ ] ARC-da\u00e9rien r\u00e9siduel 3.10.2. Volume adjacentXl ARC-a DX ARC-b ARC-c ARC-d\n3.11.1 Att\u00e9nuationsstrat\u00e9giques\n3.11 Att\u00e9nuation des\n[_] Non OuiD\u00e9tails : D'apr\u00e8s [2].L'exploitant n'entreprend l'op\u00e9ration qu'apr\u00e8s obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionhaires dezones concern\u00e9es, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace a\u00e9rien (notamment services desecours et d'urgence), afin de pr\u00e9venir la p\u00e9n\u00e9tration de lazone d'op\u00e9ration par d'autres a\u00e9ronefs.risques a\u00e9riens\n3.11.2 M\u00e9thodes d'att\u00e9nuationtactique\nD'apr\u00e8s [1] et [2].Des observateurs sont plac\u00e9s autour de la zone de vol etplus loin, conform\u00e9ment \u00e0 la documentation constructeur,et peuvent d\u00e9clencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la p\u00e9n\u00e9tration d'un a\u00e9ronef dans la zone de vol.Les limites de la zone de vol sont mat\u00e9rialis\u00e9es par deslasers. )3.12 Niveau de confinement obtenu [ ]standard X Renforc\u00e93.13 Comp\u00e9tences du pilote \u00e0 distanceD\u00e9clar\u00e9.3.14 Comp\u00e9tences du personnel, autre que le pilote \u00e0distance, indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitationD\u00e9clar\u00e9.\n3.15 Type d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(en plus de ceux requis par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014)\n\u2014 Intrusion dans la zone contr\u00f4t\u00e9e au sol\u2014 Sortie intempestive de la zone d'op\u00e9ration(\u00e9v\u00e8nement de type \u00ab fly away \u00bb)\u2014 Perte de contr\u00f4le en vol conduisant \u00e0 une collisionavec le sol\u2014 Rapprochement anormal ou dangereux avec una\u00e9ronef habit\u00e9\u2014 D\u00e9faillance d'une fonction de s\u00e9curit\u00e9 (oud\u00e9clenchement intempestif)\u2014 Non-r\u00e9cup\u00e9ration d'un drone suite \u00e0 un crash.\u2014 Tout autre \u00e9v\u00e9nement anormal et/ou impr\u00e9vu quiconduit, ou aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de conduire dansdes circonstances diff\u00e9rentes, \u00e0 un accroissement durisque de l'op\u00e9ration.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1779 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 22\n3.16 Assurance [_] Non X Oui3.17 R\u00e9f\u00e9rence du manuel d'exploitationCONOPS Allumee RO1 A26\n3.18 R\u00e9f\u00e9rence du dossier conformit\u00e9\n[1} ConOps RO1 A26{2] Generic.- Analyse SORA Allumee RO1 AQ7[3] ERP Allumee - A07[4] Copy Distances show V2-1 from Drotek \u2014 Balistique[5] Training program Allumee - AO13.19 Remarques / limitations suppl\u00e9mentairesSans objet4, Donn\u00e9es concernant les UAS autoris\u00e9s4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Mod\u00e8le IO STAR Logic BoardD H\u00e9licopt\u00e8re[_] Avion4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS Multirotor [_] Hybride/VTOL caract\u00e9ristiques | 0,19m(] Plus l\u00e9ger que I'air/ autre LU4.5 Masse au d\u00e9collage | 0,302 kg .  4 m/s (8 kt)maximale\n4.7 Exigences techniques suppl\u00e9mentairesLes a\u00e9ronefs sont \u00e9quip\u00e9s de fonction de geocagingemp\u00eachant la sortie du volume de vol.Les a\u00e9ronefs sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de coupuremoteur ind\u00e9pendant.4.8 Num\u00e9ro de s\u00e9rie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, immatriculation del'UA Tous a\u00e9ronefs du type pr\u00e9vu au 4.2 et list\u00e9s dans ledocument \u00ab Inventaire drones \u2014 A0S \u00bb,4.9 Num\u00e9ro du certificat de type (TC) ou du rapport dev\u00e9rification de la conception, si n\u00e9cessaire 'Sans objet4.10 Num\u00e9ro du certificat de navigabilit\u00e9 (CofA), si .; ; Sans objetnecessaire4.11 Num\u00e9ro du certificat de puissance acoustique, si .' p que, Sans objetn\u00e9cessaire\n4,12 Att\u00e9nuation pour r\u00e9duire l'effet de l'impact au sol (M2) |:] Oui, moyenne [:] Oui,\u00e9lev\u00e9eE]Oui, faibleIENonN\u00e9cessaire pour r\u00e9duire le risque au sol D Qui _ Non4.13 Exigences techniques pour le confinement[_] Standard Renforc\u00e95. RemarquesL'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser un UAS lors de ses op\u00e9rations \u00e0 des fins de prises de vues a\u00e9riennes de l'essaim dedrones. Ce vol doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux sc\u00e9narios standards nationaux et fait l'objet de proc\u00e9dures particuli\u00e8reslist\u00e9es en [1] \u00a71.3.3.1.6.6. Autorisation d'exploitationALLUMEE est autoris\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations UAS avec le ou les UAS d\u00e9finis \u00e0 la section 4 et selon les conditions etlimitations d\u00e9finies \u00e0 la section 3, tant qu'il respecte la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation, le r\u00e8glement (UE) 2019/947et toute r\u00e9glementation de l'Union ou nationale applicable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, de protection des donn\u00e9es, deresponsabilit\u00e9, d'assurance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement. Toute op\u00e9ration fait l'objet d'une fiche\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1779 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 23\nmission conforme \u00e0 la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fichemission est envoy\u00e9e \u00e0 dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9butde l'op\u00e9ration.ALLUMEE informe la DSAC de toute modification des syst\u00e8mes utilis\u00e9s et des proc\u00e9dures appliqu\u00e9es ayant une incidencesur l'\u00e9valution des risques et les conditions de la pr\u00e9sente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'a\u00e9ronefs simultan\u00e9ment utilis\u00e9s, ! accompagne cette notification de la documentation mise\u00e0 jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du syst\u00e8me et du maintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir \u00e0 [a DSAC un bilan de s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es durant l'ann\u00e9e \u00e9chue.La pr\u00e9sente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2022ALL001/006.6.1 Num\u00e9ro d'autorisation d'exploitation FRA\u2014OAT\u2014ZOZZALLOOI_/DO?6.2 Autorisation valide jusqu'au 31/01/2026Date Signature et cachet27/01/2024 Le directeur de programme droneses\u2014David Comby\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1779 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\npour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 24","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-09-23T22:45:10+00:00","id":"d69199219efddc535e46053be15d7ae879042f2ca5d043a83519ab2651d38286","name":"recueil-des-actes-administratif n\u00b0 2024-10-16 publi\u00e9 le 24 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-24T14:03:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-24T15:05:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39576/305356/file/recueil-18-2024-10-016-recueil-des-actes-administratifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B24%2Boctobre%2B2024.pdf"}