{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-004\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2024-01-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 portant fermeture\nhebdomadaire des commerces de l'ameublement du Calvados pour\nl'ann\u00e9e 2024 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2023-12-18-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2023 (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2023-12-20-00004 - M\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale - promotion du 1er janvier 2024. (1 page) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-01-03-00001\narr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 portant fermeture\nhebdomadaire des commerces de\nl'ameublement du Calvados pour l'ann\u00e9e 2024\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-01-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 portant fermeture\nhebdomadaire des commerces de l'ameublement du Calvados pour l'ann\u00e9e 2024 3\nPR\u00c9 FET : Direction d\u00e9partementale- de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDU CALVADOS 'L'z'berte' Section Centrale TravailEgalit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT FERMETURE HEBDOMADAIRE DES COMMERCES DEL'AMEUBLEMENT POUR L'ANNEE 2024LE PREFET DU CALVADOS,\nVU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-12, L.3132-29, L.3132-30 et R.3132-5;VU l'accord du 8 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 entre la Chambre r\u00e9gionale de l'ameublement et del''\u00e9quipement de la maison de Basse Normandie et I'ensemble des organisations syndicalesrepr\u00e9sentatives renon\u00e7ant \u00e0 la d\u00e9rogation de droit au repos dominical pour quarante-septdimanches dans l'ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant la fermeture au public quarante-sept dimanches par an descommerces de d\u00e9tail d'articles neufs, de l'ameublement, de l'\u00e9quipement de la maison et de lad\u00e9coration en date du 6 avril 2009 ;VU la d\u00e9cision de la commission de suivi de l'accord ameublement du Calvados, de la Manche etde I'Orne en date du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant les cinq dimanches de 2024 d'ouverture aupublic;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 St\u00e9phane DE CARLI,Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s \u00e0 Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN, Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s ; \u00bbCONSID\u00c9RANT que la commission de suivi de l'accord ameublement a fix\u00e9 pour 2024 les datesdes cinq dimanches d'ouverture au public en application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2009 ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00a2 : Dans l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados, tous les \u00e9tablissements, lesentreprises, les magasins ou toutes les surfaces de vente, ayant pour activit\u00e9 le commerce ded\u00e9tail d'articles neufs de I'ameublement, de l'\u00e9quipement de la maison et de la d\u00e9coration,relevant exclusivement de la convention collective de l'ameublement mais aussi les entreprisesrelevant des codes NAF 4759A, 4759B et 4753Z, seront ferm\u00e9s au public durant quarante-septdimanches par an (de O \u00e0 24 heures) ;ARTICLE 2 : Par exception aux dispositions de l'article 1, tous les \u00e9tablissements d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus peuvent exposer le dimanche pendant les seules foires-expositions traditionnelles ou\n1/2 -\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-01-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 portant fermeture\nhebdomadaire des commerces de l'ameublement du Calvados pour l'ann\u00e9e 2024 4\ninstitutionnelles municipales, inscrites au calendrier des foires et march\u00e9s, dans le butd'augmenter l'attractivit\u00e9, le rayonnement, l'int\u00e9r\u00e9t ou la repr\u00e9sentativit\u00e9 de ces foires. Leursurface d'exposition doit obligatoirement \u00eatre situ\u00e9e dans I'enceinte m\u00e9me ou dans le p\u00e9rim\u00e8trede ces foires, ferm\u00e9e a la circulation automobile par arr\u00e9t\u00e9 municipal et d\u00e9limit\u00e9e par desbarri\u00e8res;ARTICLE 3 : Sont exclues du champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les expositions collectivesorganis\u00e9es dans le cadre des \u00ab journ\u00e9es europ\u00e9ennes des m\u00e9tiers d'Art\u00bb sous l'\u00e9gide desChambres de M\u00e9tiers et de l'Artisanat ou des Chambres de Commerce et d'Industrie, \u00e0l'intention des artisans d'art de I'ameublement inscrits au r\u00e9pertoire d'activit\u00e9 des m\u00e9tiers,comme pr\u00e9cis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2003, ainsi que les portes ouvertes deleur atelier ;ARTICLE 4: Conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l'accord r\u00e9gional du 8 d\u00e9cembre 2008, de ses'avenants et de la d\u00e9cision de la commission de suivi de l'accord ameublement du 20 d\u00e9cembre2023 susvis\u00e9s, les dimanches de l'ann\u00e9e 2024 list\u00e9s ci-apr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9rogation pourouverture exceptionnelle :- Dimanche 14 janvier 2024.\u00ab Dimanche 1er d\u00e9cembre 2024- Dimanche 8 d\u00e9cembre 2024- Dimanche 15 d\u00e9cembre 2024- Dimanche 22 d\u00e9cembre 2024;ARTICLE S : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture_ du Calvados;ARTICLE 6: La Pr\u00e9fecture du Calvados, les maires, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les commissaires principaux de police, lesofficiers de police municipaux et officiers de police, chefs de circonscription, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nFait \u00e0 H\u00e9rouville Saint-Clair, le 3 janvier 2024 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation-\u2014\u2014,\n- Direwke/d\u00e9partemfintale\"\"a\"flj\"c?ifintmewael'emploi,du. ;_v:_\u00e6_@\"i\u00eee:t, des solidarit\u00e9s\nChryst\u00e8le -MARTIN\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, aupr\u00e8s du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail(DGT) - 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75739 PARIS Cedex.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc \u2014 BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www. felerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours. '\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-01-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 portant fermeture\nhebdomadaire des commerces de l'ameublement du Calvados pour l'ann\u00e9e 2024 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2023-12-18-00006\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0\ncompter du 18 d\u00e9cembre 2023\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-12-18-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2023 6\nREPUBLIQUE PFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\u00c0 COMPTER DU 18 D\u00c9CEMBRE 2023\nLe directeur du p\u00f4le Pilotage et ressourcesde la Direction d\u00e9partementale des Financespubliques du Calvados,\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, mocjifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 parle d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statu particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 mars 2012 portant nomination de M.David MERCERON, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, et l'affectant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiquesdu Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 M.David MERCERON directeur du p\u00f4le Pilotage et ressources de laDirection d\u00e9partementale des Finances publiques du Calvados ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-12-18-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2023 7\nDECIDE :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet duCalvados en date du 6 d\u00e9cembre 2023, seront exerc\u00e9es par:* M. Arnaud MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la DivisionBudget-Immobilier-Logistique;A d\u00e9faut, et concurremment:* - Mme Virginie NICAISE, inspectrice des Finances publiques,* - Mme Val\u00e9rie AVENEL, inspectrice des Finances publiques,* - Mme Sophie TROUSSIER-CODATO, inspectrice des Finances publiques,* - MmeC\u00e9line PACEY, contr\u00f4leuse des Finances publiques,* M. David ANDRIEUX, contr\u00f4leur des Finances publiques.Cette d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire concerne les acteset documents relatifs \u00e0 la gestion courante (engagement, liquidation des d\u00e9penses, attestation etcertification du service fait et signature des titres de recette) des programmes suivantse BOP 156 UO \"gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local -direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados \";e BOP 218 \"conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e9res\";e BOP 723 \"op\u00e9rations immobili\u00e9res et entretien des batiments de l'\u00e9tat pour lesop\u00e9rations estampill\u00e9es \"direction d\u00e9partementale des finances publiques duCalvados\";\nFait \u00e0 Caen, le 18 d\u00e9cembre 2023\nLe directeur du p\u00f4le Pilotage et ressources\nSDavid MER\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-12-18-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2023 8\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2023-12-20-00004\nM\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale - promotion du 1er janvier 2024.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-20-00004 - M\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale - promotion du 1er\njanvier 2024. 9\nMEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE\n- promotion du 1er janvier 2024 -\nL'arr\u00eat\u00e9  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet  en date  du  20  d\u00e9cembre  2023  portant  attribution  de  la\nm\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale, au titre de la promotion du 1er\njanvier 2024, peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Calvados et dans les Sous-Pr\u00e9fectures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-20-00004 - M\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale - promotion du 1er\njanvier 2024. 10","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2025-09-15T03:50:39+00:00","id":"d6974ee3630ecebeef0fd3cd28a4912ff8ca620fbdebadbc41a1c57b38985830","name":"recueil-14-2024-004-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-01-04T15:59:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23236/171344/file/recueil-14-2024-004-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}