{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2025-147\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n25-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant\nle transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nd'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE\nALHAMWI, avenue du 8 mai \u00e0 Audincourt (25400), dans un local situ\u00e9\n46 rue de la Combe Mirey au sein de la m\u00eame commune (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2025-09-22-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 522316124 - BOUVARD Herv\u00e9 - HERVE LE\nBRICOLEUR DE CONFIANCE (2 pages) Page 7\n25-2025-09-22-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 919166710 - MAGNIN Isabelle - LE\nFRANCAIS PAS A PAS (2 pages) Page 10\n25-2025-09-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 990937922 - BOUCHARD Am\u00e9lie (2\npages) Page 13\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation l enregistrement\ntransmission d images via aeronef DIPN25 septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2025\nmatin (3 pages) Page 16\n25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 (3 pages) Page 20\n25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 (4\npages) Page 24\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/PPA\n25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP d\u00e9tention et consommation\nprotoxyde d'azote (4 pages) Page 29\n25-2025-09-26-00002 - 2025 09 26 AP fermeture LA CASA DE MINUIT (2\npages) Page 34\n25-2025-09-25-00002 - AP DDT octobre rose Colombier Fontaine (4 pages) Page 37\n25-2025-09-26-00001 - AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre 2025\n(4 pages) Page 42\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2025-09-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le\ntransfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9\nlimit\u00e9e PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai\n\u00e0 Audincourt (25400), dans un local situ\u00e9 46 rue\nde la Combe Mirey au sein de la m\u00eame\ncommune\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai \u00e0 Audincourt\n(25400), dans un local situ\u00e9 46 rue de la Combe Mirey au sein de la m\u00eame commune\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n          \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1878 \nAutorisant le  transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la  soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 \nlimit\u00e9e PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai \u00e0 Audincourt (25400), dans un local situ\u00e9 46 rue de la Combe \nMirey au sein de la m\u00eame commune  \n \n \n \nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinqui\u00e8me partie (parties \nl\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 \u2013 Mme MARMIER (Mathilde) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de cr\u00e9ation, \nde transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS-BFC-SG-2025-047 portant organisation de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du \n5 septembre 2025 ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS -BFC-SG-2025-048 portant nomination de l'\u00e9quipe d'encadrement de l'ARS de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 5 septembre 2025 ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS -BFC-SG-2025-049 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de \nSant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 5 septembre 2025 ; \n \nVU la demande transmise via la plateforme \u00ab  France transfert  \u00bb le 3 juillet 2025  au directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, par Monsieur R\u00e9mi Alhamwi, pharmacien titulaire, \ng\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELAR L) PHARMACIE ALHAMWI , en vue \nd'obtenir l'autorisation de transf\u00e9rer l'officine de pharmacie exploit\u00e9e avenue du 8 mai \u00e0 Audincourt (25400)  \ndans un local situ\u00e9 46 rue de la Combe Mirey au sein de la m\u00eame commune ; \n \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 du 8 juillet \n2025, transmis par courrier \u00e9lectronique le 9 juillet 2025 , informant M onsieur R\u00e9mi Alhamwi , pharmacien \ntitulaire, g\u00e9rant de la SELARL PHARMACIE ALHAMWI,  que le dossier accompagnant la demande susvis\u00e9e , \niniti\u00e9e le 3 juillet 2025 , d'autorisation de transfert de l'officine exploit\u00e9e avenue du 8 mai \u00e0 Audincourt  est \nincomplet ; \n \nVU les \u00e9l\u00e9ments, destin\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter le dossier accompagnant la demande  initi\u00e9e le 3 juillet 2025 , transmis \npar courrier \u00e9lectronique, le 15 juillet 2025 , par M onsieur R\u00e9mi Alhamwi, pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la \nSELARL PHARMACIE ALHAMWI , au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 du 17 juillet \n2025, transmis le m\u00eame jour par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  informant Monsieur R\u00e9mi Alhamwi, pharmacien titulaire, \ng\u00e9rant de la SELARL PHARMACIE ALHAMWI , que la demande d'autorisation de transfert de l'officine exploit\u00e9e  \navenue du 8 mai \u00e0 Audincourt  a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le  15 juillet 2025 , date de r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments destin\u00e9s \u00e0 \ncompl\u00e9ter la demande d'autorisation de transfert initi\u00e9e le 3 juillet 2025 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France le 28 ao\u00fbt 2025 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par le conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 le 4 septembre \n2025 ; \n \n\u2026/\u2026 \n \n \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai \u00e0 Audincourt\n(25400), dans un local situ\u00e9 46 rue de la Combe Mirey au sein de la m\u00eame commune\n4\n  \n \n-2- \n \nVU la saisine pour avis  de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 par \nvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 17 juillet 2025, \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions d e l'article L. 5125 -3 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab  Lorsqu'ils \npermettent une desserte en m\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population r\u00e9sidente et du lieu \nd'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 5125 -3-1, d'une \ncommune ou des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125 -6-1, sont autoris\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, respectivement dans les conditions suivantes :  \n \n1\u00b0 Les transferts et regroupements d'officines, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre l'approvisionnement \nn\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.  \nL'approvisionnement en m\u00e9dicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la \ncommune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie pi\u00e9tonni\u00e8re ou par un mode de transport \nmotoris\u00e9 r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret, et disposant d'emplacements de stationnement  \u00bb (\u2026) ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que  : \u00ab Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'une commune en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la \npr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente. L'unit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou \ncommunales ou par des infrastructures de transport.  \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 mentionne dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de \nl'article L. 5125 -18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui \ncirconscrivent le quartier. \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'officine exploit\u00e9e par la SE LARL PHARMACIE ALHAMWI est situ\u00e9e dans un quartier \nd'Audincourt qui est d\u00e9limit\u00e9 au nord par la route d\u00e9partementale n\u00b0  437 (avenue de la R\u00e9volution de 1789) et \nla d\u00e9partementale n\u00b0 126, \u00e0 l'ouest par la rue de Seloncourt (route d\u00e9partementale n\u00b0 34) et \u00e0 l'est et au sud \npar les limites communales ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab  Le caract\u00e8re \noptimal de la desserte en m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125-3 est satisfait d\u00e8s lors \nque les conditions cumulatives suivantes sont respect\u00e9es :  \n1\u00b0 L'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, des \nstationnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dessertes par les transports en commun ;  \n2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l' article L. 111-7-3 \ndu code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation pr\u00e9vues par d\u00e9cret. \nIls permettent la r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125-1-1 A du pr\u00e9sent code et ils garantissent un \nacc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;  \n3\u00b0 La nouvelle officine approvisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une population r\u00e9sidente jusqu'ici non \ndesservie ou une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible au regard des \npermis de construire d\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectifs. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab Par \nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 5125 -3-2, le caract\u00e8re optimal de la r\u00e9ponse aux besoins de la \npopulation r\u00e9sidente est appr\u00e9ci\u00e9 au regard des seules conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du m\u00eame article dans \nles cas suivants : 1\u00b0 Le transfert d'une officine au sein d'un m\u00eame quartier, ou au sein d'une m\u00eame commune \nlorsqu'elle est la seule officine pr\u00e9sente au sein de cette commune (\u2026) ; \n \nConsid\u00e9rant que le transfert est projet\u00e9 dans un local situ\u00e9 dans le m\u00eame quartier d 'Audincourt \u00e0 proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate, soit une dizaine de m\u00e8tres, de l'emplacement actuel de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la \nSELARL PHARMACIE ALHAMWI ; \n \nConsid\u00e9rant que l'officine exploit\u00e9e par la SELA RL PHARMACIE ALHAMWI \u00e0 son nouvel emplacement sera \nparfaitement visible ; \n \nConsid\u00e9rant que l'officine issue du transfert sera accessible pour les pi\u00e9tons puisque des trottoirs bordent \nl'avenue du 8 mai 1945 et la rue de la Combe Mirey et que des passages pr\u00e9vus \u00e0 leur l'intention permettent de \nfaciliter la travers\u00e9e de ces voies de circulation dans une zone o\u00f9 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h ; \n \nConsid\u00e9rant que de nombreuses places de stationnement, certaines \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 \nr\u00e9duite, sont situ\u00e9es sur le domaine public \u00e0 proximit\u00e9 du local o\u00f9 le transfert est projet\u00e9 ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai \u00e0 Audincourt\n(25400), dans un local situ\u00e9 46 rue de la Combe Mirey au sein de la m\u00eame commune\n5\n  \n \n-3- \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de l'officine issue du transfert permettront d'une part, de remplir les crit\u00e8res \nd'accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, de r\u00e9pondre aux conditions minimales d'installation des \npharmacies, de garantir un acc\u00e8s permanent au public pour assurer le service de garde et d'urgence et, d'autre \npart, de r\u00e9aliser les missions des pharmaciens pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nConsid\u00e9rant ainsi que l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 5125 -3 \u00e0 L. 5125-3-3 du code de la \nsant\u00e9 publique pour autoriser le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la  SELARL PHARMACIE \nALHAMWI est rempli, \n \n \nA R R E T E \n \n \nArticle 1er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 \nlimit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai \u00e0 Audincourt (25400),  dans un local situ\u00e9  46 rue \nde la Combe Mirey au sein de la m\u00eame commune est autoris\u00e9.  \n \nArticle 2 : La licence ainsi accord\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e sous le num\u00e9ro  25 # 000367 et remplacera la licence num\u00e9ro \n169, renum\u00e9rot\u00e9e 25 # 000169, de l'officine de pharmacie sise avenue du 8 mai \u00e0 Audincourt , d\u00e9livr\u00e9e le 19 \noctobre 1973 par le pr\u00e9fet du Doubs, d\u00e8s lors que le transfert sera effectif. \n \nArticle 3 : L'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE \nALHAMWI ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nA l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois, cette officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public dans le local situ\u00e9  46 \nrue de la Combe Mirey \u00e0 Audincourt dans les deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en cas de force \nmajeure constat\u00e9e.  \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de la \nsant\u00e9 ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif  de Besan\u00e7on, sis 30 rue Charles Nodier \u00e0 \nBesan\u00e7on (25000), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au demandeur. \nA l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement \ndu Doubs.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \n \nArticle 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution d u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Doubs.  \nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur R\u00e9mi Alhamwi, pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la SELARL PHARMACIE ALHAMWI  et \nune copie sera adress\u00e9e : \n \n- Aux caisses d'assurance-maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la mutualit\u00e9 sociale agricole ; \n- Au conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n- Au repr\u00e9sentant r\u00e9gional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n- Au repr\u00e9sentant r\u00e9gional de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France. \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 24 septembre 2025 \n \nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale, \n \nSign\u00e9 \n \nMathilde MARMIER \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai \u00e0 Audincourt\n(25400), dans un local situ\u00e9 46 rue de la Combe Mirey au sein de la m\u00eame commune\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2025-09-22-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 522316124 -\nBOUVARD Herv\u00e9 - HERVE LE BRICOLEUR DE\nCONFIANCE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00003 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 522316124 - BOUVARD Herv\u00e9 - HERVE LE BRICOLEUR DE\nCONFIANCE\n7\nE me Direction d\u00e9partementaleDU DOU BS de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etLien de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP 522316124et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pascal MARTIN, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Doubs ;Le Pr\u00e9fet du Doubs et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Doubs, le 23 avril 2025, parMonsieur BOUVARD Herv\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable de l'entreprise individuelle \u00ab HERVE LEBRICOLEUR DE CONFIANCE \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue des Roseaux \u2014 25380 SURMONT.Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 de services a la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de \u00ab HERVE LEBRICOLEUR DE CONFIANCE \u00bb sous le num\u00e9ro SAP 522316124.\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705 \u2014 25043 Besan\u00e7on cedex - Standard : 03 39 59 57 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00003 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 522316124 - BOUVARD Herv\u00e9 - HERVE LE BRICOLEUR DE\nCONFIANCE\n8\n= J Direction d\u00e9partementaleST Bot BS de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine deretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative selon les m\u00eames modalit\u00e9sque la d\u00e9claration initiale.La structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : \u00ab Prestataire \u00bb.\ne Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claratione Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n\u00b0 2015-1776 du 28d\u00e9cembre 2015) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment ou le renouvellement del'agr\u00e9ment ou l'autorisation.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 22 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet du Doubset par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur d\u00e9partemental adjoint\nPascal MARTIN\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00003 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 522316124 - BOUVARD Herv\u00e9 - HERVE LE BRICOLEUR DE\nCONFIANCE\n9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2025-09-22-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 919166710 -\nMAGNIN Isabelle - LE FRANCAIS PAS A PAS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00004 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 919166710 - MAGNIN Isabelle - LE FRANCAIS PAS A PAS 10\nEa Direction d\u00e9partementaleD PO BS de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etRa de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP 919166710et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pascal MARTIN, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Doubs;Le Pr\u00e9fet du Doubs et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Doubs, le 20 ao\u00fbt 2025, parMadame MAGNIN Isabelle en qualit\u00e9 de responsable de l'entreprise individuelle \u00ab LE FRANCAISPAS A PAS \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 impasse des Pinsons - 25200 GRAND-CHARMONT.Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de \u00ab LE FRANCAIS PAS APAS \u00bb sous le num\u00e9ro SAP 919166710.\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705 \u2014 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00004 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 919166710 - MAGNIN Isabelle - LE FRANCAIS PAS A PAS 11\n\u0152E li Direction d\u00e9partementaleAT BS de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine deretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative selon les m\u00eames modalit\u00e9sque la d\u00e9claration initiale.La structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : \u00ab Prestataire \u00bb.\ne Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9clarationSoutien scolaire ou cours \u00e0 domicileEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPr\u00e9paration de repas \u00e0 domicileLivraison de repas \u00e0 domicileCollecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9Livraison de courses \u00e0 domicile\nxCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n\u00b0 2015-1776 du 28d\u00e9cembre 2015) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment ou le renouvellement de l'agr\u00e9ment ou l'autorisation.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 22 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet du Doubset par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur d\u00e9partemental adjoint\nascal MARTIN\na \u2014.\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705 ~ 25043 Besan\u00e7on cedex - Standard : 03 39 59 57 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00004 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 919166710 - MAGNIN Isabelle - LE FRANCAIS PAS A PAS 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2025-09-22-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 990937922 -\nBOUCHARD Am\u00e9lie\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00005 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 990937922 - BOUCHARD Am\u00e9lie 13\nE 3 Direction d\u00e9partementalea Doi BS de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etLe de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP 990937922et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pascal MARTIN, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Doubs ;Le Pr\u00e9fet du Doubs et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Doubs, le 12 septembre 2025, parMadame BOUCHARD Am\u00e9lie en qualit\u00e9 de responsable de l'entreprise individuelle \u00ab BOUCHARDAm\u00e9lie \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue William Shakespeare - 25000 BESANCON.Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de \u00ab BOUCHARD Am\u00e9lie\u00bb sous le num\u00e9ro SAP 990937922.\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705 - 25043 Besan\u00e7on cedex - Standard : 03 39 59 57 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00005 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 990937922 - BOUCHARD Am\u00e9lie 14\nE J Direction d\u00e9partementaleDOU BS de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine deretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative selon les m\u00eames modalit\u00e9sque la d\u00e9claration initiale.La structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : \u00ab Mandataire \u00bb.\ne Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claratione Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Livraison de courses \u00e0 domicilee Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes\nxCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n\u00b0 2015-1776 du 28d\u00e9cembre 2015) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment ou le renouvellement de l'agr\u00e9ment ou l'autorisation.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 22 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet du Doubset par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur d\u00e9partemental adjoint\nPascal MARTIN\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705 \u2014 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00005 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 990937922 - BOUCHARD Am\u00e9lie 15\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-09-25-00004\nArr\u00eat\u00e9  autorisant la captation l enregistrement\ntransmission d images via aeronef DIPN25\nseptembre \u00e0 d\u00e9cembre 2025 matin\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef\nDIPN25 septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2025 matin 16\n=nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b025-2025-\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au b\u00e9n\u00e9fice de la direction interd\u00e9partementale de la police natio-\nnale du Doubs\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE  \n(R\u00e9mi);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jen-\nnifer ROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du  25 septembre 2025, f orm\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale  \nde la police nationale du Doubs, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 aux fins de  \nporter secours aux personnes afin de pouvoir \u00eatre imm\u00e9diatement op\u00e9rationnel pour un se -\ncours \u00e0 personne, personnes en p\u00e9ril ou en danger imm\u00e9diat,  pour une recherche de per -\nsonnes et diriger les effectifs au sol ou en cas d'un incident majeur (incendie, innondation) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionn\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'en -\nregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \naux fins de porter secours aux personnes afin de pouvoir \u00eatre imm\u00e9diatement op\u00e9rationnel  \npour un secours \u00e0 personne, personnes en p\u00e9ril ou en danger imm\u00e9diat,  pour une recherche  \nde personnes et diriger les effectifs au sol ou en cas d'un incident majeur (incendie, innonda -\ntion) ; \n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef\nDIPN25 septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2025 matin 17\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \ndur\u00e9e de trois mois; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet  \npas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e  \nn'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9 -\npartementale de la police nationale du Doubs sont autoris\u00e9s en vue de leur permettre de por-\nter secours aux personnes afin de pouvoir \u00eatre imm\u00e9diatement op\u00e9rationnel pour un secours  \n\u00e0 personne, personnes en p\u00e9ril ou en danger imm\u00e9diat,  pour une recherche de personnes et  \ndiriger les effectifs au sol ou en cas d'un incident majeur (incendie, innondation). \nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune de  \nBesan\u00e7on. \nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 25 septembre 2025 au 25 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 5: L'information du public est assur\u00e9e par le biais de la publication au recueil des actes \nadministratifs.\n \nArticle 6:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est trans -\nmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7:  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nDoubs peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants:\n- un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la  \npr\u00e9fecture du Doubs ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau  \n\u2013 75800 PARIS cedex 08.\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30,  \nrue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applica -\ntion informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef\nDIPN25 septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2025 matin 18\nSigm\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois sui -\nvant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du \nrejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et,  \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cu -\ntion de la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArticle 8 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs,\n- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs,\n- le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est,\net le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de Metz.\nBesan\u00e7on, le 25 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nJennifer ROUSSELLE\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9  autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef\nDIPN25 septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2025 matin 19\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-09-25-00003\nDS M BOIVIN PRD Septembre 2025\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 20\nPREFET P\u00f4le R\u00e9gional DublinDU DOUBSLibert\u00e9_ Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mathilde BOIVIN,Cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional DUBLIN au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral:VU la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16juin 2011 relative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur lesproc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE(R\u00e9mi);VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 octobre 2015 modifi\u00e9 d\u00e9signant les pr\u00e9fets comp\u00e9tents pourenregistrer les demandes d'asile et d\u00e9terminer l'\u00c9tat responsable de leur traitement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2018 portant r\u00e9gionalisation de la proc\u00e9dure ded\u00e9termination de l'\u00c9tat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-09-05-00002 du 5 septembre 2025 portant organisationde la pr\u00e9fecture du Doubs et l'organigramme annex\u00e9 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 novembre 2024, portant affectation de Mme MathildeBOIVIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, sur le poste de Cheffe du p\u00f4le r\u00e9gionalDUBLIN au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2024 ;\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 21\nP\u00f4le R\u00e9gional Dublin\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 18 f\u00e9vrier 2025, portant affectation de Mme Sabrine SOUR,attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, sur le poste d'ajointe \u00e0 la Cheffe du p\u00f4le r\u00e9gionalDUBLIN au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 compter du 1er avril 2025 :VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 18 f\u00e9vrier 2025, portant affectation de Mme IsabelleJOSSELIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale, sur le poste de r\u00e9dacteur asilecharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des mesures au p\u00f4le r\u00e9gional DUBLIN au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0compter du Ter mai 2025 ;VU les d\u00e9cisions d'affectation des agents du P\u00f4le R\u00e9gional Dublin ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs\nARR\u00caTEArticle ler :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mathilde BOIVIN, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, sur le poste de Cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional DUBLIN au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Doubs, \u00e0 l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant sonservice dans les mati\u00e8res relevant des attributions du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, et cellesrelevant des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui ne disposent pas de service dans le d\u00e9partement,\u00e0 l'exclusion :* des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de tous documents comportant uned\u00e9cision, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s portant renouvellement d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,* des courriers destin\u00e9s aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers d\u00e9partementaux etr\u00e9gionaux.Dans ces limites, d\u00e9l\u00e9gation lui est notamment donn\u00e9e pour les actes pris en applicationde la proc\u00e9dure DUBLIN pour l'ensemble de cette proc\u00e9dure, de son engagement jusqu'\u00e0 lar\u00e9alisation du transfert, y compris l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de transfert, le suivi statistique :- la r\u00e9ception du dossier, v\u00e9rification de la compl\u00e9tude, le contr\u00f4le des pi\u00e8ces etl'appr\u00e9ciation de l'opportunit\u00e9 d'engager une saisine (art 17-1) :- le renouvellement des attestations de demandes d'asile (ADA) et la d\u00e9livrance de copiescertifi\u00e9es conformes ;- la formalisation de la saisine et l'envoi \u00e0 l'Etat-Membre requis via Dublinet :- le traitement de la r\u00e9ponse de l'Etat-Membre (appr\u00e9ciation \u00e9ventuelle d'un r\u00e9examen) ;- la notification de la d\u00e9cision de transfert et l'AAR, article L. 561-2 ;- l'organisation et l'ex\u00e9cution du transfert en lien avec la PAF et la gendarmerie- les laissez-passer europ\u00e9ens.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Mathilde BOIVIN, \u00e0 l'exclusion\n2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 22\nP\u00f4le R\u00e9gional Dublin\ndes requ\u00eates introductives d'instance, \u00e0 l'effet de signer tous m\u00e9moires, pi\u00e8ces et autresdocuments n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense de l'Etat, dans le cadre contentieux DUBLIN devant lesjuridictions administratives et les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge judiciaire.En ces mati\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabrine SOUR, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional DUBLIN pour signer,concurremment avec Mme Mathilde BOIVIN, les exp\u00e9ditions et les copies certifi\u00e9esconformes des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mathilde BOIVIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e en toutes mati\u00e8res, par Mme SabrineSOUR, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional DUBLIN .\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence CHAPUIS, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure, Mme Noura ROUABAH, secr\u00e9taire administrative declasse sup\u00e9rieure, Mme Katia GREUSARD, secr\u00e9taire administrative de classe normale, MmeAnne GARNIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, Mme Isabelle JOSSELIN,secr\u00e9taire administrative de classe normale, M. Emmanuel CUENOT, adjoint administratifprincipal de 1\u00e8me classe et Mme Fleur KOESE, adjointe administrative, \u00e0 l'effet de signer lesattestations de demande d'asile, concurremment avec Mme Mathilde BOIVIN.\nArticle 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs et transmis, \u00e0titre de notification, \u00e0 Mme Mathilde BOIVIN, Mme Sabrine SOUR, Mme Katia GREUSARD,Mme Florence CHAPUIS, Mme Noura ROUABAH, Mme Anne GARNIER, Mme IsabelleJOSSELIN, M. Emmanuel CUENOT et Mme Fleur KOESE ainsi qu'a Mme la Directriced\u00e9partementale des finances publiques du Doubs.Fait a Besancon, le 25 SEP. 2025\n3/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 23\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-09-26-00004\nTarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 24\nLiber le D\u00e9partementFraternit\u00e9\nDR Joubs\nDirection Interr\u00e9gionale Direction Enfance FamilleProtection Judiciaire de la Jeunesse Service Budg\u00e9taire et PilotageGrand-Centre\nARRET\u00c9 CONJOINT de TARIFICATIONn\u00b0\n- Ann\u00e9e 2025 -Foyer du centre \u00e9ducatif \u00ab L'accueil \u00bbService d'accompagnement \u00e9ducatif et social du centre \u00e9ducatif \u00ab L' Accueil \u00bbService d'action \u00e9ducative en milieu ouvertService d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergementMaison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \u00ab Grignard \u00bb\n* ADDSEA *\nLe Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Doubs,\net\nLa Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement du Doubs,\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 25\nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le code de l'action sociale et des famillesVU les articles 375 \u00e0 375-8 du code civil relatifs \u00e0 l'enfance en danger,VU le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-180 du 5 mars 2003relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismespublics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable etfinanci\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale etdes familles, et des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 6111-2 du code de la sant\u00e9publique,VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sign\u00e9 en 2020 entre le D\u00e9partement duDoubs, la Direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la jeunesse et l'ADDSEApour la p\u00e9riode 2020-2024 ; et son avenant pour l'ann\u00e9e 2025,VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fetdu Doubs,\nSUR proposition conjointe :du Directeur interr\u00e9gional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centreet du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement du Doubs,\nARRETENT\nArticle 1\u00b0\" :Pour l'exercice 2025, ia dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tabiissements et services m\u00e9dico-sociaux \u00e0 la charge du D\u00e9partement, g\u00e9r\u00e9s par | ADDSEA a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en application ducontrat d'objectifs et de moyens susvis\u00e9 \u00e0 16 983 482,00 \u20ac, d\u00e9duction faite de l'encaissementde la facturation des r\u00e9sidents ext\u00e9rieurs per\u00e7u par l'ADDSEA (110 143,00 \u20ac) et de lar\u00e9gularisation 2024 de 36 721,00 \u20ac des encaissements ext\u00e9rieurs r\u00e9els du CEA et duSAEMO.\nArticle 2 :La quote-part de cette dotation globalis\u00e9e commune a la charge du D\u00e9partement relative auCentre \u00e9ducatif l'accueil (CEA), au Service d'accompagnement \u00e9ducatif et social (SAES), auService d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (SAEMO), au Service d'action \u00e9ducative enmilieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement (SAEMORH) et \u00e0 la Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 26\n3social (MECS) \u00ab Grignard \u00bb, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en application du contrat d'objectifs et de moyenssusvis\u00e9 \u00e0 5 470 091,00 \u20ac y compris la r\u00e9gularisation de 36 721,00 \u20ac (affect\u00e9e au CEA).Le r\u00e8glement de cette dotation globale sera effectu\u00e9 par acomptes mensuels correspondant audouzi\u00e8me du montant. Les acomptes seront vers\u00e9s le vingti\u00e8me jour du mois, ou, si ce journ'est pas ouvr\u00e9, le dernier jour pr\u00e9c\u00e9dent cette date.La dotation globale du D\u00e9partement du Doubs est imput\u00e9e ainsi :Etablissement Chapitre | Article | Enveloppe | Dotation globale | Douzi\u00e8meCEA 65 652418 47063 1 821 451,00\u20ac | 151 787,58 \u20acSAES 65 652418 47063 490 497,00 \u20ac | 40474.75\u20acSAEMO 65 652416 47073 2 190 869,00 \u20ac | 182 572,42 \u20acSAEMORH* 65 652416 47073 373 320,00\u20ac | 93 330,00 \u20acMECS Grignard 65 652412 47064 667 646,00\u20ac| 55 637,17 \u20ac* La dotation du SAEMORH correspond \u00e0 la p\u00e9riode du 1% septembre au 31 d\u00e9cembre 2025.La r\u00e9gularisation des r\u00e9sidents provenant de d\u00e9partements ext\u00e9rieurs est imput\u00e9e ainsi :Etablissement | Chapitre | Article Enveloppe | R\u00e9gularisation | Douzi\u00e8meCEA 65 652418 47063 23 240,09\u20ac| 1936,67\u20ac |SAES 65 652418 47063 - 2212,98 \u20ac -184,42 \u20acSAEMO 65 652416 47073 - 94 718,73 \u20ac | -7 893,23 \u20acArticle 3 :Les prix de journ\u00e9e 2025, applicables aux autres financeurs que le D\u00e9partement du Doubspour le CEA, le SAES, le SAEMO, le SAEMORH et la MECS Grignard sont fix\u00e9s \u00e0 :Etablissement Prix de journ\u00e9e Prix de journ\u00e9e \u00e0 comptermoyen 2025 du 1\u00b0 septembre 2025CEA 200,51 \u20ac 224,85 \u20acSAES 106,17 \u20ac | 110,49 \u20ac| SAEMO | 9,67 \u20ac | 9,79 \u20ac| SAEMORH | 34,00 \u20ac [ 34,00 \u20ac| MECS Grignard 192,52 \u20ac | 196,32\u20acLes prix de journ\u00e9e moyens 2025 seront \u00e0 appliquer \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, dansl'attente de la d\u00e9termination des tarifs 2026.\nArticle4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy \u2014 Couradministrative d'appel de Nancy \u2014 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancycedex. Ces juridictions administratives peuvent \u00e9tre saisies par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 27\nArticle 5 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental du Doubs.Article 7 :Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement,Monsieur le Pr\u00e9sident de l ADDSEA,Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l ADDSEA,Monsieur le Payeur d\u00e9partemental du Doubs,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBesan\u00e7on, le 26 SEP, 2025\nLe Pr\u00e9fet, La Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement,\u2014, |\n\u2014 \u2014\u2014z \u2014\n_ Te PASTE Christine BOUQUIN\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 28\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-09-26-00003\n2025 09 26 AP d\u00e9tention et consommation\nprotoxyde d'azote\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP d\u00e9tention et consommation protoxyde d'azote 29\nPREFET CABINETDU DOUBS Direction des S\u00e9curit\u00e9sBolg P\u00f4le Polices AdministrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Zo. 2950-96 wo0gR\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azotedans l'espace public du d\u00e9partement du Doubs du 1\u00b0 octobre 2025 au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet du Doubs,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R644-2 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3611-1 et L3611-2 ;.VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b02021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et dud\u00e9cret du 29 avril 2024, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public, notamment lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb,est Un gaz \u00e0 usage courant d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal et initial pour ses propri\u00e9t\u00e9seuphorisantes ;CONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis 2019une recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,accentuant la banalisation de son usage ;CONSID\u00c9RANT que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers lorsque la consommationde protoxyde d'azote est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et \u00e0 intervalles rapproch\u00e9s et/ou \u00e0 fortes doses, elle peutentra\u00eener des complications graves: troubles de l'usage (perte de contr\u00f4le de laconsommation), complications neurologiques (engourdissements, faiblesses musculaires,troubles urinaires), probl\u00e8mes cardiovasculaires (thromboses, embolies pulmonaires), etsympt\u00f4mes psychiatriques (hallucinations, troubles de l'humeur). Le protoxyde d'azote\n8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00M\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP d\u00e9tention et consommation protoxyde d'azote 30\nCABINETDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nmodifie les sensations et diminue les r\u00e9flexes, augmentant le risque d'accidents graves, voiremortels ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote quiconstitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e alors m\u00eame qu'il a fait l'objetd'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2021 portantclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;CONSID\u00c9RANT que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement surle d\u00e9partement en divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, desattroupements et des rixes ;CONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages decartouches usagers \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins etdes \u00e9tablissements scolaires ;CONSID\u00c9RANT que les services de police et de gendarmerie du Doubs comme les \u00e9lus et desassociations signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la vente et la consommation de protoxyded'azote pour une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;CONSID\u00c9RANT que les risques av\u00e9r\u00e9s tant pour la sant\u00e9 des consommateurs que pour lasalubrit\u00e9 publique imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates; \u00a9SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs,ARR\u00caTEArticle 1er: La d\u00e9tention dans l'espace public par des mineurs de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde ou tout r\u00e9cipient sous pression contenantce gaz est interdite du 1\u00b0' octobre 2025 au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 inclus sur l'ensemble du territoired\u00e9partemental.\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03.81 25 10 00 2/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP d\u00e9tention et consommation protoxyde d'azote 31\nCABINETDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 2 : La consommation du protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite dansl'espace public du 1\u00b0 octobre 2025 au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 inclus sur l'ensemble du territoired\u00e9partemental.En application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer unmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenirdes effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende.Article 3: La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote ou d'unproduit destin\u00e9 \u00e0 en faciliter l'extraction est interdit dans les d\u00e9bits de boissons et de tabacssur le d\u00e9partement du Doubs du 1\u00b0 octobre 2025 au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 sur l'ensemble duterritoire d\u00e9partemental.En application de l'article L.3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de vendre ou d'offrirdu protoxyde d'azote, y compris \u00e0 une personne majeure, dans les d\u00e9bits de boissonsmentionn\u00e9es aux articles L.3331-1, L.3334-1 et L.3334-2 ainsi que dans les d\u00e9bits de tabacs, estpassible de 3 750 euros d'amende.Article 4 : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit du 1\u00b0 octobre 2025 au 1\u00b0 f\u00e9vrier2026 inclus sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental.En application de l'article R.634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter oude d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacementsd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chet par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente,est passible d'une amende de troisi\u00e8me ou quatri\u00e8me classes.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de lapr\u00e9fecture du Doubs ;- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - Place Beauvau -75 800 PARIS cedex 08 :\u2014 Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on \u2014 30, rueCharles Nodier \u2014 25 000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00 3/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP d\u00e9tention et consommation protoxyde d'azote 32\nCABINETDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\n| devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution dela d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.Article 6 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,mesdames et messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBesan\u00e7on, le Mh lou bu L i\nR\u00e9mi BASTILLE\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00 4/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP d\u00e9tention et consommation protoxyde d'azote 33\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-09-26-00002\n2025 09 26 AP fermeture LA CASA DE MINUIT\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00002 - 2025 09 26 AP fermeture LA CASA DE MINUIT 34\nEa CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDu DOVES P\u00f4le Polices Administratives\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant fermeture administrative de l'\u00e9tablissementLA CASA DE MINUIT- 27, rue de Chatillon - 25480 ECOLE-VALENTINLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.332-1et L.334-1 ;VU le code de la sant\u00e9 public et notamment son article L.3331-1 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-25 \u00e0 R.571-31;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU le compte rendu de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date du 29juillet 2025 constatant, lors du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le m\u00eame jour\u00e0 00h10 sur un parking de Besan-con, les infractions suivantes : offre de vente ou prestation en utilisant irr\u00e9guli\u00e8rement le do-maine public, ouverture sans d\u00e9claration pr\u00e9alable, travail dissimul\u00e9, tapage.VU le courrier du Pr\u00e9fet du Doubs dat\u00e9 du 31 juillet 2025, invitant le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissementLA CASA DE MINUIT au 27, rue de Chatillon \u00e0 Ecole-Valentin, \u00e0 pr\u00e9senter ses arguments par\u00e9crit en r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 15jours ;CONSID\u00c9RANT que ces faits caract\u00e9risent le non-respect de la r\u00e9glementation ainsi que destroubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en application d'une part de l'article L.332-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00abLes \u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'alimentsassembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9s \u00e0 une remise imm\u00e9diate au consommateur, dont l'ac-tivit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics peuvent faire l'objet d'unarr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative d'une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois pris par le repr\u00e9sen-tant de l'Etat \u00bb;CONSID\u00c9RANT que le courrier du 31 juillet 2025 ouvrant une p\u00e9riode de contradictoire en vued'une fermeture administrative adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e par la gendarmerie nationale au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement le 1er septembre 2025 et estrest\u00e9 sans r\u00e9ponse ;SUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs,\nARR\u00caTE8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00002 - 2025 09 26 AP fermeture LA CASA DE MINUIT 35\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 1er: La fermeture de l'\u00e9tablissement LA CASA DE MINUIT au 27, rue de Chatillon \u00e0Ecole-Valentin, est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 jours, \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'expo-serait \u00e0 la sanction pr\u00e9vue par l'article L.334-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3750\u20acd'amende).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitantsur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier) dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa date de notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applica-tion informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont_ charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 l'ex-ploitant par les autorit\u00e9s et dont copie sera adress\u00e9e\u00e0 :- M. le Maire d'Ecole-Valentin,\u2014 Mme la Maire de Besan\u00e7on,- M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Be-san\u00e7on, _- M. le Pr\u00e9sident du syndicat UMIH du Doubs.\nBesancon, le #6 Aff le g x\nR\u00e9mi BASTHLEPTwe\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00002 - 2025 09 26 AP fermeture LA CASA DE MINUIT 36\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-09-25-00002\nAP DDT octobre rose Colombier Fontaine\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-25-00002 - AP DDT octobre rose Colombier Fontaine 37\nPREFET Direction d\u00e9partementalePU DOUBS des territoires du Doubs\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 du 25 SEP. 2025Portant autorisation de manifestation nautique et d\u00e9rogeant au r\u00e8glement particulier depolice d'itin\u00e9raire : Octobre rose \u00e0 Colombier Fontaine\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports partie l\u00e9gislative, notamment son article L.4241-3 ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs : M. BASTILLE R\u00e9mi ;Vu le d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de laPr\u00e9fecture du Doubs - Mme ROUSSELLE Jennifer ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieur (arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2015):Vu le r\u00e8glement particulier de police de navigation int\u00e9rieure sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin(arr\u00eat\u00e9 du 13juillet 2017);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de s\u00e9curit\u00e9 dans les\u00e9tablissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du cano\u00ebkayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propuls\u00e9e \u00e0 l'aide de pagaies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ROUSSELLEJennifer directrice de cabinet ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ;Vu le dossier de demande de manifestation d\u00e9pos\u00e9e par la mairie de Colombier-Fontaine parcourriel re\u00e7u le 2 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de VNF re\u00e7u le 16 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que pour les besoins de la manifestation, il convient, \u00e0 titre exceptionnel, que lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9roge au R\u00e8glement Particulier de Police d'Itin\u00e9raire susvis\u00e9, afind'autoriser la navigation d'un dragon boat dans le canal entre le pont-levis de Colombier Fon-taine et l'\u00e9cluse n\u00b021 (en d\u00e9rogation \u00e0 l'article 9).\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l: 03 81 25 10 00 1/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-25-00002 - AP DDT octobre rose Colombier Fontaine 38\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1: ObjetLa commune de Colombier-Fontaine, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire Mme Sylvette FAIVRE (03 8193 61 12), assist\u00e9e de l'association \u00ab BELFORT ASSOCIATION CANOE KAYAK \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOIS, est autoris\u00e9e a organiser sur le Canal du Rh\u00f4ne au Rhin unemanifestation nautique (initiation au dragon boat), le 12 octobre 2025 de 10h00 4 18h00 duP.K. 152, 970 (ponton situ\u00e9 30 m en aval du pont-levis de Colombier Fontaine) au P.K. 152 (enamont de l'\u00e9cluse n\u00b021).Il y aura au maximum un bateau (longueur maximale 11 m).\nArticle 2 : D\u00e9rogation au R\u00e8glement Particulier de Police d'itin\u00e9raireCette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas lep\u00e9titionnaire d'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres policesou r\u00e9glementations. Elle porte d\u00e9rogation au R\u00e8glement Particulier de Police d'itin\u00e9rairesusvis\u00e9, afin d'autoriser la navigation d'un dragon boat dans le canal entre le pont-levis deColombier Fontaine et l'\u00e9ciuse n\u00b021 (en d\u00e9rogation \u00e0 l'article 9).\nArticle 3 : S\u00e9curit\u00e9La manifestation se d\u00e9roule sur un ouvrage de navigation fluviale, qui n'est pas con\u00e7u pour lesactivit\u00e9s nautiques. Elle est autoris\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur, qui devra mettreen place un encadrement par des professionnels dipl\u00f4m\u00e9s garantissant la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants.- L'organisateur devra \u00e9galement s'assurer de la pr\u00e9sence de moyens de secours, avec si besoinla pr\u00e9sence sur l'eau d'un bateau de s\u00e9curit\u00e9.- Tous les passagers du dragon boat devront porter un gilet de sauvetage.- L'organisateur devra s'assurer de l'\u00e9tat du r\u00e9seau fluvial et de l'absence de bateau dans lasection navigu\u00e9e. Si un bateau est annonc\u00e9 ou en vue, le dragon boat devra regagnerimm\u00e9diatement le lieu d'embarquement et mettre en s\u00e9curit\u00e9 les occupants.- Durant la manifestation, un cr\u00e9neau d'une demi-heure par heure sera r\u00e9serv\u00e9 au passage desbateaux navigants.\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-25-00002 - AP DDT octobre rose Colombier Fontaine 39\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\n- Les bateaux navigants restent prioritaires pour occuper les pontons d'attente.- S'il s'av\u00e8re que la mise \u00e0 l'eau ou la sortie de l'eau du dragon boat n\u00e9cessite l'emprunt duchemin de halage, le p\u00e9titionnaire devra solliciter au pr\u00e9alable les services du ConseilD\u00e9partemental du Doubs, gestionnaire de la piste cyclable Euro-V\u00e9loroute.Article 4 : Report de manifestationIl appartient \u00e0 l'organisateur de prendre la d\u00e9cision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne luiparaissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Notamment, si certainsmoyens pr\u00e9vus pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public ne sont pasop\u00e9rationnels ou si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont ou deviennent d\u00e9favorables, compte-tenu des caract\u00e9ristiques engag\u00e9es.\nArticle 5 : Installations techniques et balisageAucune installation technique et aucun balisage du circuit ne sont mentionn\u00e9s dans lademande d'autorisation.Article 6 : Etat des lieuxLes lieux devront \u00eatre tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et\u00e9vacuation des d\u00e9tritus, d\u00e9chets, etc.) sera \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.\nArticle 7 : EnvironnementAucune d\u00e9gradation (arbres, v\u00e9g\u00e9taux aquatiques, berges...) ne sera tol\u00e9r\u00e9e et la r\u00e9paration detoutes les d\u00e9gradations \u00e9ventuelles constat\u00e9es sera \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.\nArticle 8 : Responsabilit\u00e9La responsabilit\u00e9 du gestionnaire du DPF sera totalement d\u00e9gag\u00e9e en cas d'accident oud'incident. l'organisateur est le seul responsable du bon d\u00e9roulement de cette activit\u00e9 et deses cons\u00e9quences.\nArticle 9 : Obligations d'informationLe demandeur devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, enparticulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-25-00002 - AP DDT octobre rose Colombier Fontaine 40\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\navis a la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables deFrance.\nArticle 10 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 par le gestionnaire de la voie d'eau par avis \u00e0 batellerie.\nArticle 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et la soci\u00e9t\u00e9 permissionnairesera tenue de r\u00e9parer \u00e0 bref d\u00e9lai les d\u00e9gradations de toute nature qui pourraient \u00eatrecaus\u00e9es aux ouvrages de la voie d'eau ou ses d\u00e9pendances qui seraient directement ouindirectement la cons\u00e9quence de la manifestation.\nArticle 12: Ex\u00e9cutionLa Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs et le Subdivisionnaire de VNF Subdivision de lavall\u00e9e du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nArticle 13 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 2 9 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa So sf\u00e9te, Directrice de Cabinet\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-25-00002 - AP DDT octobre rose Colombier Fontaine 41\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-09-26-00001\nAP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre\n2025\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00001 - AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre 2025 42\nE a CabinetAN < Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU UB P\u00f4le Polices Administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant fermeture administrative de l'\u00e9tablissementLES VIVANTS - 1, rue Granvelle - 25000 BESANCON\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 et sui-vants;VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-25 \u00e0 R.571-31;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant r\u00e9glementationdes d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements similaires dans le d\u00e9partement du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date du 22ao\u00fbt 2025 constatant que l'\u00e9tablissement \u00e9tait toujours ouvert lors du contr\u00f4le de police r\u00e9ali-s\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 01h25 et ne respectait pas l'horaire de fermeture r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 1h00VU la lettre du 11 septembre 2025 du Pr\u00e9fet du Doubs, invitant le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement LESVIVANTS au 1, rue Granvelle \u00e0 Besan\u00e7on, \u00e0 pr\u00e9senter ses arguments par \u00e9crit en r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de 15jours ;CONSID\u00c9RANT que ces faits caract\u00e9risent le non-respect de la r\u00e9glementation ainsi que destroubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15- 1 \u00abLa fermeture des d\u00e9bitsde boissons et des restaurants peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parte-ment pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas six mois, \u00e0 la suite d'infractions aux lois et r\u00e8glements rela-tifs \u00e0 ces \u00e9tablissements\u00bb et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de la sant\u00e9 publique :\u00ab En cas d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9 publics, la ferme-ture peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pour une dur\u00e9e n'ex-c\u00e9dant pas deux mois\u00bb ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00001 - AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre 2025 43\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nCONSID\u00c9RANT que la lettre du 11 septembre 2025 ouvrant une p\u00e9riode de contradictoire envue d'une fermeture administrative adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ceptiona \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 12 septembre 2025 par le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement ;CONSID\u00c9RANT que les arguments apport\u00e9s par M. Rafael VALENTIN dans son courriel du 22septembre 2025 nejustifient aucunement le non-respect de l'horaire de fermeture r\u00e9glemen-taire fix\u00e9 \u00e0 01h00 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la pr\u00e9c\u00e9dente proc\u00e9dure contradictoire mise en place par cour-rier du Pr\u00e9fet du Doubs dat\u00e9 du 18 juin 2025, suite \u00e0 un contr\u00f4le de la police nationale du 13juin 2025, le g\u00e9rant s'\u00e9tait engag\u00e9 dans son courriel dat\u00e9 du 30juin 2025 \u00e0 respecter l'horairede fermeture r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 1h. Cet engagement avait conduit le Pr\u00e9fet du Doubs \u00e0 nepas ordonner la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement ;CONSID\u00c9RANT les nombreuses plaintes du voisinage relatives aux nuisances sonores \u00e9misespar la client\u00e8le de l'\u00e9tablissement LES VIVANTS notamment \u00e0 cause de la fermeture apr\u00e8sl'horaire r\u00e9glementaire ;SUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs,\nARR\u00caTE\nArticle fer : La fermeture de l'\u00e9tablissement LES VIVANTS au 1, rue Granvelle a Besan\u00e7on(25000), est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 8 jours, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9.Article 2: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'ex-poserait aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L.3352-6 du code de sant\u00e9 publique (deux moisd'emprisonnement et 3750\u20ac d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitantsur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier) dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa date de notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applica-tion informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00001 - AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre 2025 44\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 5 : La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par les autorit\u00e9s et dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014- Mme la Maire de Besancon,- M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Be-san\u00e7on,- M. le Pr\u00e9sident du syndicat UMIH du Doubs.\nBesan\u00e7on, le 2 6 SEP. 2995\nLe Pr\u00e9fet,Sa\nmi BASTILLE\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00001 - AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre 2025 45\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-09-26-00001 - AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre 2025 46","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T14:17:33+00:00","id":"d69776baed4cf65da030b34e63e4c60ccd365eaab2a99c4b141c9ccee0fb6993","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2025-147 du 26 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-26T14:15:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/45001/300650/file/recueil-25-2025-147-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}