{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-258\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant\nr\u00e9glementation temporaire de circulation sur l'A39 \u00e0 l'occasion des\ntravaux de mise en conformit\u00e9 des acc\u00e8s aux bassins (4 pages) Page 3\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports /\n71-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un EAPS\n- Lemon One Fitness Torcy (4 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-10-21-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\ntemporaire de circulation sur l'A39 \u00e0 l'occasion des travaux de mise en conformit\u00e9 des acc\u00e8s aux bassins 3\nPREFET PREFETDU JURA DESAONE-ET-LOIREiw Egalit\u00e9pis Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoiresdu JuraDirection d\u00e9partementale des territoiresde Sa\u00f4ne-et-Loire\n\u00c0ARR\u00caT\u00c9 INTER PREFECTORAL n\u00b0 LOL 410. pd - O\u00cbportant r\u00e9glementation temporaire de circulation surl'autoroute A39 \u00e0 l'occasion des travaux de mise enconformit\u00e9 des acc\u00e8s aux bassins- PR 63+063 et 65+148, dans le sens de circulation Bourgen Bresse vers Dijon (sens 2),- PR 64+013 et 96+154, sens de circulation Dijon vers Bourgen Bresse (sens 1)\nLE PR\u00c9FET DU JURA LE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment l'article R 411-9 ;VU le Code la voirie routi\u00e9re;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif a la signalisation des routes et autoroutes,modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 novembre 1992 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1, 8\u00b0 partie, signalisation temporaire)approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992, et modifi\u00e9e par les textes subs\u00e9quents ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, relative\u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national;VU la note du 23 janvier 2025 du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire, charg\u00e9 desTransports fixant annuellement le calendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b0 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant r\u00e9glementation de la circulation audroit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Jura;VU l'arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b0 71-2025-04-25-00001 du 25 avril 2025 portant r\u00e9glementation de lacirculation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situ\u00e9es dans le d\u00e9partementde Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement de l'\u00c9nergie et de la Mer, relative\u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\ntemporaire de circulation sur l'A39 \u00e0 l'occasion des travaux de mise en conformit\u00e9 des acc\u00e8s aux bassins 4\nVU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, pr\u00e9fet du Jura ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas FOURRIER, directeur d\u00e9partemental des territoires du Jura ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-Pierre CABARET, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires du Jura ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00012 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Yves PICOCHE directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b071-2029-08-25-00041 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature de Monsieur Yves PICOCHE \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 10 octobre 2025;\nVU l'avis favorable du service de gestion et de contr\u00f4le des r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9s en date du14 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux du Jura en date du 13 octobre2025;CONSID\u00c9RANT l'information transmise au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Jura parAPRR le 10 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'information transmise au service d\u00e9partemental d'incendie et de secoursde Sa\u00f4ne-et-Loire par APRR le 10 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caract\u00e9ristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantierssur le r\u00e9seau routier national et qu'il est donc class\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, des riverains de la voie publique, ainsique celle des Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne et de r\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 lacirculation li\u00e9es aux travaux sur les acc\u00e8s aux bassins situ\u00e9s- PR 63+063 et 65+148, dans le sens de circulation Bourg en Bresse vers Dijon (sens 2),- PR 64+013 et 96+154, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1) ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Jura et du directeur d\u00e9partemental desterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire\nARR\u00caTENTArticle 1 - ObjetLes travaux concernent la mise en conformit\u00e9 des acc\u00e8s aux bassins situ\u00e9s sur l'autoroute A39 auxPR 63+063 et 65+148, dans le sens de circulation Bourg en Bresse vers Dijon (sens 2) et aux PR 64+013 et96+154, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1).Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de ces travauxs'appliqueront du 17 novembre au 12 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 - Mesures d'exploitation et de policePour l'ex\u00e9cution des travaux,les mesures d'exploitation et de police qui seront mises en \u0153uvre serontdes neutralisations de voie de droite, dans chaque sens de circulation, avec pose de S\u00e9parateursModulaires de Voies - SMV - et att\u00e9nuateurs de choc (rappel : le sens 1 de circulation est le sens Dijonvers Bourg en Bresse).Les neutralisations resteront en place pendant la dur\u00e9e totale des travaux, y compris les week-ends.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\ntemporaire de circulation sur l'A39 \u00e0 l'occasion des travaux de mise en conformit\u00e9 des acc\u00e8s aux bassins 5\nNeutralisation Travaux acces17-11, 10-12, sens 1, avec__ 08h30 12h00 SMV au droit Travaux acc\u00e8s1. 95+000 96+800 de la zone 96+154 Sens 1chantierA39 Neutralisation| voie de droite Travaux acc\u00e8s18-11, 12-12, sens 2, avec2 08h30 12h00 65+800 62+300 SMV, au droit 63+063 et65+148 Sens 2de la zoneChantier\nLa vitesse maximale dans les zones neutralis\u00e9es sera port\u00e9e a 90 km/h. .\nArticle 3 - Classification \u00ab chantier non courant \u00bbLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb cessent leurs effets\u00e0 la fin des travaux, y compris si ces dernierssont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue auxusagersdans les conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.Afin de permettre la r\u00e9alisation concomitante des travaux, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et d'autreschantiers de r\u00e9paration et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ouune voie de circulation, l'inter distance peut-\u00eatre inf\u00e9rieure\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sanspour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 kilom\u00e8tres.Le d\u00e9bit \u00e0 \u00e9couler par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 1200 v\u00e9hicules/heure.\nArticle 4 - Signalisation temporaireLa signalisation temporaire doit \u00eatre conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires contenues dans lahuiti\u00e8me partie \u00abSignalisation Temporaire\u00bb de l'instruction Interminist\u00e9rielle \u00ab SignalisationTemporaire\u00bb sur la Signalisation Routi\u00e8re ainsi que dans les guides techniques \u00ab SignalisationTemporaire \u00bb du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es.La mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire adapt\u00e9esont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nArticle 5 - Mesures d'informations des services de l'\u00c9tatLes directions d\u00e9partementales des territoires du Jura et de Sa\u00f4ne-et-Loire devront \u00eatre inform\u00e9es \u00e0l'avance de la mise en place du report et en temps r\u00e9el de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'encas d'\u00e9v\u00e8nement entra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation, particuli\u00e8rement en cas d'activationdu Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises \u00e0 cet effet.En cas d'al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques et/ou techniques, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s dans les m\u00eamesconditions d'exploitation jusqu'au jeudi 18 d\u00e9cembre, 17h00. Le concessionnaire sera alors tenu d'en.informer par courriel les directions d\u00e9partementales des territoires du Jura et de Sa\u00f4ne-et-Loire ainsique les services consult\u00e9s pour la signature de cet arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\ntemporaire de circulation sur l'A39 \u00e0 l'occasion des travaux de mise en conformit\u00e9 des acc\u00e8s aux bassins 6\nArticle 6 - Mesures d'informations des usagersLes informations relatives a la date et \u00e0 la nature des travaux sont port\u00e9es a la connaissance des usagersavant et pendant les travaux au moyen des panneaux \u00e0 messages variables en section courante et surles entr\u00e9es des diffuseurs proches des zones de travaux, la diffusion de messages sur la radio\u00ab Autoroute Info 1077 \u00bb et sur le site internet APRR.\nArticle 7 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Jura etde Sadne-et-Loire.\nArticle 8 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par Un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9- Ex\u00e9cution+ M.le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duJura;* Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\u00a2 M. le Commandant de l'Escadron D\u00e9partemental de Contr\u00f4le des Flux du Jura ;\u00a2 M.le Commandant de l'Escadron D\u00e9partemental de Contr\u00f4le des Flux de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\u00b0 M.le directeur R\u00e9gional Paris-Rhin APRR;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 M\u00e2con, le 20 octobre 2025 \u00c0 Lons-le-Saunier, le 7 1 ocre LOLSPour le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet du Jura et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de service circulation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoiresj i  5 77>a\nAlexandre QUTEIL Jean-Pierre CABARET\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\ntemporaire de circulation sur l'A39 \u00e0 l'occasion des travaux de mise en conformit\u00e9 des acc\u00e8s aux bassins 7\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports\n71-2025-10-21-00002\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\nEAPS - Lemon One Fitness Torcy 8\nPREFET Direction des services d\u00e9partementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Sa\u00f4ne-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, L. 322-4 et R. 322-9;Vu l'article PE 27 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9ralesdu r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public (ERP);Vu le courrier adress\u00e9 aux \u00e9tablissements de remise en forme ouverts sur le territoire du d\u00e9partementde Sa\u00f4ne-et-Loire et demandant la transmission de documents permettant de v\u00e9rifier le respect desdispositions de l'article PE 27 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public ; |Vu le courrier de mise en demeure du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, dat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 et adress\u00e9 \u00e0M. J\u00e9r\u00f4me PRUVOT (exploitant de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness Torcy), au titre de l'article R.322-9 du code du sport;Vu le courrier de M. J\u00e9r\u00f4me PRUVOT (Lemon One Fitness), dat\u00e9 du 9 mai 2025 et adress\u00e9 aM. le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b071-2025-06-26-00002 du 26juin 2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissementdurant les horaires d'ouverture au public en l'absence d'un personnel ou d'un responsable ou enl'absence de la mise en place des mesures compensatoires demand\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative ;Vu l'avis dat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2025 \u00e0 destination de M. le procureur de la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4neau titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale faisant suite au contr\u00f4le administratif, r\u00e9alis\u00e9 le16 ao\u00fbt 2025, de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy et au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,par le Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Sa\u00f4ne-et-Loire, la pr\u00e9sencede pratiquants au sein de l'\u00e9tablissement en dehors des horaires d'accueil ;Vu le proc\u00e8s-verbal N\u00b000717/2025/001337 du 2 septembre 2025 des services de police nationaleindiquant la pr\u00e9sence de pratiquants au sein de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy enl'absence d'un responsable ou d'un personnel de ce m\u00eame \u00e9tablissement;Vu le proc\u00e8s-verbal N\u00b000717/2025/001322 du 3 septembre 2025 des services de police nationaleindiquant la pr\u00e9sence de pratiquants au sein de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy enl'absence d'un responsable ou d'un personnel de ce m\u00eame \u00e9tablissement.\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\nEAPS - Lemon One Fitness Torcy 9\nPREFET Direction des services d\u00e9partementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Sa\u00f4ne-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorit\u00e9administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement lorsque sonmaintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale despratiquants ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le effectu\u00e9 par le Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de :Sa\u00f4ne-et-Loire, le 27 janvier 2025, au sein de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 Boulevard desabattoirs \u00e0 Torcy (71), il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 les faits suivants : l'absence, au sein de l'\u00e9tablissement recevantdu public de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie, d'un personnel ou d'un responsable pr\u00e9sent en permanence durantl'ensemble des horaires d'ouverture au public;Consid\u00e9rant que l'exploitant de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy (71) a re\u00e7u une miseen demeure pr\u00e9fectorale en date du 14 f\u00e9vrier 2025 de mettre fin aux faits relev\u00e9s pr\u00e9sentant desrisques particuliers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants, au plus tard, pourle 30 avril 2025 et qu'\u00e0 l'issue de cette date, il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis fin aux faits relev\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'article PE 27 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation desdispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risqu\u00e9s d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public (ERP) indique qu'un membre du personnel ou un responsable aumoins doit \u00eatre pr\u00e9sent en permanence lorsque l'\u00e9tablissement de 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie, sans locaux asommeil, accueille au moins 20 personnes et est ouvert au public;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'un personnel ou d'un responsable pr\u00e9sent en permanence durantl'ensemble des horaires d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy (71)des mesures compensatoires, propos\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, pouvaient \u00eatre mises en place;Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires demand\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'exploitantde l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy (71) \u00e9taient les suivantes :- une vid\u00e9osurveillance avec installation de cam\u00e9ras permettant de visualiser et enregistrer en continula salle, coupl\u00e9es \u00e0 un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance int\u00e9grant un agent pouvant si besoin pr\u00e9venir lessecours,- des boutons poussoirs et des interphones avec une implantation d'\u00e9quipements en plusieurs pointsde la salle, permettant d'alerter et d'\u00e9changer avec l'agent de t\u00e9l\u00e9surveillance,- une proc\u00e9dure d'urgence avec mise en place de modalit\u00e9s connues de l'agent de t\u00e9l\u00e9surveillance,permettant un acc\u00e8s rapide \u00e0 la salle en cas d'appel des services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, le num\u00e9rode l'agent de t\u00e9l\u00e9surveillance devant \u00eatre visible depuis l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,- le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur indiquant l'application stricte de l'interdiction de pratiquer seuldans les divers espaces d'activit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces mesures compensatoires demand\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative n'ont pas \u00e9t\u00e9mises en place au sein de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy (71) et que M. J\u00e9r\u00f4mePRUVOT a adress\u00e9 un courrier \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire dat\u00e9 du 9 mai 2025 pr\u00e9cisant lesmesures mises en place, c'est-\u00e0-dire :- la mise \u00e0 disposition d'un t\u00e9l\u00e9phone fixe visible et accessible \u00e0 l'accueil de l'\u00e9tablissement,- l'affichage dans chaque zone d'activit\u00e9s de l'interdiction stricte de pratiquer de fa\u00e7on individuelle,avec l'obligation de pr\u00e9sence d'au moins deux personnes,- l'affichage des consignes de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas d'incident dans les espacescl\u00e9s,- l'affichage du num\u00e9ro d'un r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9, joignable \u00e0 tout moment, \u00e0 l'entr\u00e9e,- la mise en place d'une affiche synth\u00e9tique \u00ab r\u00e9flexes s\u00e9curit\u00e9 \u00bb pour renforcer la p\u00e9dagogie aupr\u00e8sdes pratiquants;\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\nEAPS - Lemon One Fitness Torcy 10\nPREFET Direction des services d\u00e9partementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Sa\u00f4ne-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Consid\u00e9rant que les mesures prises par l'exploitant de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy(71) ne correspondent pas aux mesures compensatoires demand\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative pour\u00e9viter la mise en danger de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants;Consid\u00e9rant que l'absence de pr\u00e9sence d'un personnel ou d'un responsable en permanence durantles horaires d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy (71) ainsi quel'absence de mise en place des mesures compensatoires demand\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative sontde nature \u00e0 engendrer une perte de chances de survie ou une aggravation de l'\u00e9tat physique d'une ouplusieurs personnes en cas d'accident;Consid\u00e9rant que la persistance des faits au sein de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy(71) - absence de pr\u00e9sence d'un personnel ou d'un responsable en permanence au sein del'\u00e9tablissement durant les horaires d'ouverture au public et absence de mise en place des mesurescompensatoires demand\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative - pr\u00e9sente, pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique ou morale des pratiquants, des risques particuliers de blessures ou de d\u00e9c\u00e9s en mati\u00e9red'incendie, de panique et de pratique des activit\u00e9s physiques ou sportives et qu'il convient donc deproc\u00e9der a la fermeture de l'\u00e9tablissement;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b071-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 porte fermeture del'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy (71) en l'absence d'un personnel ou d'un responsableou en l'absence des mesures compensatoires demand\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative ;Consid\u00e9rant le contr\u00f4le administratif de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy (71), effectu\u00e9le 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 19 heures 45, par un agent du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement,et aux sports de Sa\u00f4ne-et-Loire et au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la,Presence de pratiquants au seinde l'\u00e9tablissement en dehors des horaires d'accueil;Consid\u00e9rant le constat, par les services de police nationale le 2 septembre 2025 \u00e0 20 heures 10, de lapr\u00e9sence de pratiquants au sein de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy (71) en l'absenced'un personnel ou d'un responsable du m\u00eame \u00e9tablissement;Consid\u00e9rant le constat, par les services de police nationale le 3 septembre 2025 \u00e0 20 heures 20, de lapr\u00e9sence de pratiquants au sein de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy (71) en l'absenced'un personnel ou d'un responsable du m\u00eame \u00e9tablissement;Consid\u00e9rant que l'exploitant de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness situ\u00e9 \u00e0 Torcy (71) ne respecte doncpas les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-06-26-00002 du 26 juin 2025 portant fermeture del'\u00e9tablissement en l'absence d'un personnel ou d'un responsable pr\u00e9sent ou de la mise en place demesures compensatoires demand\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente mesure de police administrative est le seul et n\u00e9cessaire moyenpermettant de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration des faits et d'emp\u00eacher le risque de mise en danger de la sant\u00e9et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants d'activit\u00e9s physiques ou sportives et qu'elle estadapt\u00e9e et proportionnelle ;Sur proposition de la Mme la directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire;\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\nEAPS - Lemon One Fitness Torcy 11\nPREFET Direction des services d\u00e9partementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Sa\u00f4ne-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE:Article 1\u00b0': L'\u00e9tablissement Lemon One Fitness, situ\u00e9 Boulevard des abattoirs \u00e0 Torcy (71), est ferm\u00e9en permanence sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2 : La r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement Lemon One Fitness, situ\u00e9 Boulevard des abattoirs \u00e0 Torcy(71) ne sera possible que suite \u00e0 l'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et apr\u00e8s que l'exploitant del'\u00e9tablissement ait apport\u00e9 la preuve de la pr\u00e9sence permanente d'un personnel ou d'un responsablelors des horaires d'ouverture au public ou que les mesures compensatoires susmentionn\u00e9es etdemand\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative soient mises en place.Article 3 : La Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,de faire l'objet :\u2014 soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique,\u2014 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon les dispositions desarticles R. 421-1 et R. 421-2 du code dejustice administrative, Un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait\u00e0 M\u00e2con, le ? | OCT. 2025 Le pr\u00e9fet,\nDominique DUFOUR\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\nEAPS - Lemon One Fitness Torcy 12","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T16:58:57+00:00","id":"d69a03ad4bdff086ac66796da0511156af6bef219d13f7dd8a4dad779bce192b","name":"recueil-71-2025-258-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-10-21T15:06:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34776/292728/file/recueil-71-2025-258-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}