{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 03 11 2025 \nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-11-03-00002 - DELEGATION DCL 03 11 2025 -3 (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-11-03-00002\nDELEGATION DCL 03 11 2025 -3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-03-00002 - DELEGATION DCL 03 11 2025 -3 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013 \nStandard : 02 85 32 72 72  \nwww.sarthe.gouv.fr  \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr  - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe \n \n1 \n Direction de la Coordination  \ndes Politiques Publiques  \net de l'Appui Territorial  \nBureau de la coordination et  \nde l'appui aux politiques publiques  \nLe Mans, le 03  novembre 2025 \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2025-0324 \n \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal VIGUI\u00c9, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \nVU  la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \n \nVU  la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simpl ification et de clarification du droit et \nd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JAL LET pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions \nle 30 juin 2025 ;  \n \n \nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualit\u00e9 de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 novembre 2024 portant changement d'affectation de \nMme Chantal VIGUI\u00c9 en qualit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de \nla Sarthe \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la \nSarthe et r\u00e9partition des attributions entre ses services; \n \nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 \n : \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal VIGUI\u00c9,  conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer , directrice  de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Sarthe , \u00e0 l'effet de signer dans \nle cadre des attributions relevant de sa direction  : \n \n- Toutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres et aux \nparlementaires  ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-03-00002 - DELEGATION DCL 03 11 2025 -3 4\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013 \nStandard : 02 85 32 72 72  \nwww.sarthe.gouv.fr  \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr  - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe \n \n2 \n- Toutes pi\u00e8ces administratives et comptables  ; \n- Tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles relevant de s attributions de la direction de la \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et des circulaires aux maires. \nLa d\u00e9l\u00e9gation comprend l'inscription au fichier des  personnes recherch\u00e9es et notamment les \ncorrespondances, avis et d\u00e9cisions relatives aux mati\u00e8res ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es : \n \nBureau du droit des collectivit\u00e9s territoriales  :\n \n \n\u2022 P\u00f4le du contr\u00f4le budg\u00e9taire  : \n \n- Correspondance, notification, demande d'avis, tra nsmission de pi\u00e8ces et demande de pi\u00e8ces \ncompl\u00e9mentaires dans le cadre du contr\u00f4le budg\u00e9taire ; \n- Correspondance, demande d'avis, transmission de p i\u00e8ces et demande de pi\u00e8ces \ncompl\u00e9mentaires dans le cadre des concours financiers de l'\u00c9tat ; \n- Certificats pour paiement, certifications de serv ice fait, d\u00e9cisions relatives \u00e0 la compl\u00e9tude \ndes dossiers ; \n-  D\u00e9l\u00e9gation est, en outre donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal VIGUI\u00c9 \u00e0 l'effet de valider dans l'application \nALICE (Application pour la Liquidation des Concours  de l'\u00c9tat) le paiement des sommes dues aux \ncollectivit\u00e9s au titre du FCTVA (fonds de compensat ion sur la valeur ajout\u00e9e) d\u00e8s lors que le \ntableau listant les b\u00e9n\u00e9ficiaires et le montant du FCTVA \u00e0 verser aura \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet , la sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Fl\u00e8che ou le sous-pr\u00e9fet \nde Mamers  ; \n- Saisie des recettes non fiscales. \n \n\u2022 P\u00f4le \ndu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9  : \n \n- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pi\u00e8ces et demandes de pi\u00e8ces \ncompl\u00e9mentaires, dans le cadre des attributions du p\u00f4le sur le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.  \n \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections  : \n \n\u2022 Missions de proximit\u00e9 Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV)  \n \n- Conventions d'agr\u00e9ment ou d'habilitation individuel le \u00ab professionnel de l'automobile \u00bb pour \nle Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules. \n \n\u2022 Missions de proximit\u00e9 permis de conduire  \n \n- D\u00e9livrance des attestations pr\u00e9fectorales de v\u00e9ri fication m\u00e9dicale de l'aptitude physique pour \nle transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route); \n- Agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de  l'aptitude \u00e0 la conduite automobile . \n \n\u2022 R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale  \n \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs au droit d'option des franco- alg\u00e9riens et bi-nationaux ; \n- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers ; \n- Domiciliation des entreprises ; \n- Attestations de d\u00e9livrance du permis de chasser ;  \n- Restitution de cartes professionnelles de conduct eurs de taxi suite \u00e0 rupture du contrat de \ntravail ou cessation d'activit\u00e9 ; \n- D\u00e9livrances des cartes de taxi ; \n- D\u00e9livrance ou refus des agr\u00e9ments des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; \n- Autorisation d'animer les stages de sensibilisati on \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; \n- D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu \ndans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ; \n- Classement des offices de tourisme ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-03-00002 - DELEGATION DCL 03 11 2025 -3 5\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013 \nStandard : 02 85 32 72 72  \nwww.sarthe.gouv.fr  \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr  - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe \n \n3 \n- D\u00e9livrances ou refus des titres de ma\u00eetre restaur ateur ; \n- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ; \n- Laissez passer mortuaires ; \n- Octroi d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l'inhumatio n ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ; \n- Arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'inhumer dans une propri\u00e9 t\u00e9 priv\u00e9e ; \n- Agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de pompes fun\u00e8bres ;  \n- Attestations de reconnaissance d'association cult uelle ; \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de fonds de  dotation, fondations d'entreprise ; \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de foires et salons ; \n- Agr\u00e9ments de commissaires de courses hippiques ; \n- Autorisations d'exercer la profession de loueur d 'alambic ambulant ; \n- D\u00e9livrance ou refus de la carte de guide conf\u00e9ren cier ; \n- D\u00e9livrance et retrait de la carte professionnelle  de conducteur de voiture de transport avec \nchauffeur (VTC) ; \n- D\u00e9livrance et retrait de la carte professionnelle  de conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou \ntrois roues (VMDTR) ; \n- Opposition \u00e0 la sortie du territoire  ; \n- D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associ ations loi 1901 (cr\u00e9ation, modification, \ndissolution). \n \n \n\u2022 \u00c9lections  \n \n- Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d es candidatures aux diverses \u00e9lections, \nd\u00e9pos\u00e9es en Pr\u00e9fecture ; \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de retrait de candidature aux diverses  \u00e9lections, des demandes d\u00e9pos\u00e9es en \npr\u00e9fecture ; \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de compte de campagne ; \n- Documents comptables, certifications des services  faits et des factures relatives \u00e0 \nl'organisation des \u00e9lections ; \n- Saisie de recettes non fiscales  ; \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des mandataires financi ers. \n \n\u2022 Mission juridique \n \n \n- Correspondances avec les juridictions administratives ; \n- Lettres aux avocats relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des paiements au titre du BOP 216 ; \n- Paiement des frais de justice et des frais d'interpr\u00e9tariat ; \n- Signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense pour le Tribuna l Administratif ou la Cour administrative \nd'appel ; \n- Ordre \u00e0 payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique. \n \nBureau du droit au s\u00e9jour \n : \n \n\u2022 Naturalisations  \n \n- Correspondances courantes.  \n \n\u2022 Droit au s\u00e9jour  \n \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus d e d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de \ns\u00e9jour  ; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus d e d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour ; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus d e d\u00e9livrance d'une autorisation provisoire de \ns\u00e9jour  ; \n- Attestation de prolongation d'instruction ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-03-00002 - DELEGATION DCL 03 11 2025 -3 6\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013 \nStandard : 02 85 32 72 72  \nwww.sarthe.gouv.fr  \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr  - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe \n \n4 \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus d e d\u00e9livrance d'un document de circulation pour \n\u00e9tranger mineur ; \n- D\u00e9cision portant abrogation ou retrait d'un titre  de s\u00e9jour et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n- R\u00e9ponse aux recours gracieux ; \n- Visas (avis d'octroi et de refus, de prolongation  et de refus de prolongation, \u2026); \n- Acceptation ou refus de titres de voyage pour r\u00e9f ugi\u00e9s ; \n- Acceptation ou refus de regroupement familial acc ord\u00e9 aux \u00e9trangers ; \n- D\u00e9cision portant refus de s\u00e9jour ; \n- D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territ oire  fran\u00e7ais (OQTF), avec ou sans d\u00e9lai; \n- D\u00e9cisions portant fixation du pays de renvoi ; \n- D\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de ci rculation sur le territoire fran\u00e7ais ; \n- M\u00e9moires et requ\u00eates devant le tribunal administr atif  et la Cour administrative d'appel pour \nle contentieux du s\u00e9jour  ;  \n- Les documents collectifs de voyage scolaire ; \n- Les d\u00e9cisions portant refus de protection tempora ire ; \n- Les d\u00e9livrances de titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s  et de titre d'identit\u00e9 et de voyage ; \n- les r\u00e9tentions de passeport ou du document de voy age ; \n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatifs d'identit\u00e9. \n \nBureau de l'asile, de l'\u00e9loignement et du contentieux \n : \n \n- Toutes d\u00e9cisions relatives aux attestations de de mandes d'asile (d\u00e9livrance, refus de \nd\u00e9livrance, refus de renouvellement, retrait) ; \n- Attestation de prolongation d'instructions  ; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus d e d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de \ns\u00e9jour ; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus d e d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour ; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus d e d\u00e9livrance d'une autorisation provisoire de \ns\u00e9jour  ;  \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus d e d\u00e9livrance d'un document de circulation pour \n\u00e9tranger mineur ; \n-- D\u00e9cision portant abrogation ou retrait d'un titr e de s\u00e9jour et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n- R\u00e9ponse aux recours gracieux ; \n- Refus de s\u00e9jour ; \n- D\u00e9cisions portant interdiction de circulation sur  le territoire fran\u00e7ais ; \n- D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territ oire  fran\u00e7ais (OQTF), avec ou sans d\u00e9lai; \n-  Les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais; \n- D\u00e9cisions portant fixation du pays de renvoi ; \n- D\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de ci rculation sur le territoire Fran\u00e7ais ;  \n- D\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et de renouve llement d'AAR ; \n- D\u00e9cisions de r\u00e9admission en application des conve ntions internationales ou du droit de \nl'Union Europ\u00e9enne ; \n- Les d\u00e9cisions relevant de la proc\u00e9dure Dublin don t les d\u00e9cisions de transfert ; \n- D\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrativ e ; \n- D\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative  et d'irrecevabilit\u00e9 ; \n- Demandes de laissez-passer consulaires ; \n- D\u00e9livrance de laissez-passer europ\u00e9ens ; \n- R\u00e9quisitions administratives des forces de l'ordr e ; \n- Les r\u00e9tentions de passeport ou du document de voy age ; \n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatifs d'identit\u00e9 ; \n- Signalement au procureur de la R\u00e9publique sur le fondement de l'article 40 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n- Saisine du Procureur de la R\u00e9publique ; \n- Mandat de repr\u00e9sentation devant les juridictions administratives et judiciaires ;  \n- Saisines, requ\u00eates et m\u00e9moires devant les juridic tions administratives et judiciaires (1\ner  instance \net appel) ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-03-00002 - DELEGATION DCL 03 11 2025 -3 7\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013 \nStandard : 02 85 32 72 72  \nwww.sarthe.gouv.fr  \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr  - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe \n \n5 \n- Certifications des services faits et des factures  relatives \u00e0 l'interpr\u00e9tariat dans les proc\u00e9dures \nadministratives concernant les \u00e9trangers  ; \n- Convocations notamment pour la COMEX (commission d'expulsion) ; \n- D\u00e9livrance de sauf-conduits. \n \n \nArticle 2 \n :  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Chantal VIGUI\u00c9,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est \nconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 sera exerc\u00e9e par Mme Florence MARTINEAU, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, directrice adjointe de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture d e la \nSarthe. \n \nArticle 3 \n :  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Chantal VIGUI\u00c9 et de  Mme Florence MARTINEAU, la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 sera exerc\u00e9e dans les limites des attributions \nrespectives de leurs services ou bureaux: \n \n\u2022 Pour le bureau du droit des collectivit\u00e9s territori ales (BDCT) \n, par M.  Romain PINEAU, \nattach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du droit des collectivit\u00e9s territoriales,  par  \nM. J\u00e9r\u00e9my CH\u00c9N\u00c9, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat , adjoint au chef du bureau du droit des \ncollectivit\u00e9s territoriales \u2013 chef du p\u00f4le du contr \u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 , et par M. Sylvain CORMIER , secr\u00e9taire \nadministratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du droit des collectivit\u00e9s territoriales - \nchef du p\u00f4le du contr\u00f4le budg\u00e9taire, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s, des d\u00e9cisions et des lettres \nd'observations. \n \nPar ailleurs, les agents figurant dans le tableau e n annexe 1 \n sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations \ndans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es.  \n \n\u2022 Pour le  bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectio ns (BRGE) , par  Mme Linda \nPOHU-LEPINAY, attach\u00e9e principale  d'administration de l'\u00c9tat,  cheffe du bureau de la r\u00e9glementation \ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections et par Mme Val\u00e9rie CAMINATI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, \nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, \u00e0 l'exclusion  : \n \n- Conventions d'agr\u00e9ment ou d'habilitation individuelle \u00ab professionnel de l'automobile \u00bb pour  \nle Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules ; \n- Agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite automobile  ; \n- Domiciliation des entreprises ; \n- D\u00e9livrance ou refus des agr\u00e9ments des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; \n- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; \n- D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu \ndans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ; \n- Classement des offices de tourisme ; \n- Arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'inhumer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ; \n- Agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de pompes fun\u00e8bres ; \n- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ; \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de fonds de dotation, fondations d'entreprise ; \n- Agr\u00e9ments de commissaires de courses hippiques ; \n- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ; \n-Documents comptables, certification des services f aits et des factures relatives \u00e0 \nl'organisation des \u00e9lections; saisie de recettes non fiscales  ; \n- Correspondances avec les juridictions administratives ; \n- Signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel. \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-03-00002 - DELEGATION DCL 03 11 2025 -3 8\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013 \nStandard : 02 85 32 72 72  \nwww.sarthe.gouv.fr  \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr  - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe \n \n6 \nPar ailleurs, les agents figurant dans le tableau e n annexe 1  sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations \ndans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es.  \n \n\u2022 Pour le bureau du droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers (BD SE) , par  M. Miguel BRAULT , attach\u00e9 \nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers  , \u00e0 l'exclusion  : \n \n- Correspondances courantes ; \n- M\u00e9moires et requ\u00eates devant le tribunal administr atif et la Cour administrative d'appel pour \nle contentieux du s\u00e9jour. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Miguel BRAULT, chef du BDSE \n, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Ma\u00eblle ROBELET, cheffe du BAEC ou \u00e0 d\u00e9faut par Mme \nMarjorie BOUVIER, adjointe \u00e0 la cheffe du BAEC. \n \n \n\u2022 Pour le bureau de l'asile, l'\u00e9loignement et du cont entieux (BAEC) , par Mme Ma\u00eblle ROBELET , \nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bure au de l'asile, l'\u00e9loignement et du contentieux et p ar \nMme Marjorie BOUVIER , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 l a cheffe du bureau de l'asile, \nl'\u00e9loignement et du contentieux. \n \nEn cas d'absence de Mme Ma\u00eblle ROBELET, cheffe du BAEC, et Mme Marjorie BOUVIER , adjointe \u00e0 la \ncheffe du BAEC, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par M. Miguel BRAULT, chef du BDSE \n  \n \nArticle4 \n: Sont habilit\u00e9s  \n \nPour le bureau du droit au s\u00e9jour, \n en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de M. Miguel BRAULT  \n \nMme Isabelle JACOB, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure et Mme V\u00e9ronique BOISSIERE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, aux fi ns de signer  : les correspondances courantes \nrelatives au droit au s\u00e9jour dont les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de  demandes de cartes de s\u00e9jour et les autorisations \nprovisoires de s\u00e9jour (APS). \n \nMme Elvina RENVOISE,  adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe , Mme Sandrine PELLIEUX, \nadjointe administrative principale de 1\n\u00e8re  classe , Mme Anne-Laure CHAMASSI,  adjointe administrative \nprincipale de 2\u00e8me classe , M.  Rapha\u00ebl GEROME, adjoint technique principal de 1 \u00e8re  classe , Mme \nCharlotte CHESNEAU, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re  classe , Mme St\u00e9phanie CARREAU \nagente contractuelle de cat\u00e9gorie C  et Mme Meryam AZZIMANI-EL GOUSLI, agente contractuelle de \ncat\u00e9gorie C , re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de contresigner  :  \n \n- Les visas de r\u00e9gularisation  ;  \n- Les maquettes de fabrication des titres de s\u00e9jour  et les autorisations provisoires de s\u00e9jour \n(APS) ; \n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de cartes de s\u00e9jour  ; \n- Les titres de voyage pour \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale. \n \nPour le bureau de l'asile, de l'\u00e9loignement et du c ontentieux \n, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de \nMme Ma\u00eblle ROBELET et de  Mme Marjorie BOUVIER  \n \nM. S\u00e9bastien DAABEK,  adjoint administratif principal de 1\n\u00e8re  classe et M. Alain NABHAN, agent \ncontractuel de cat\u00e9gorie B, aux fins de signer  : \n \n- Les demandes de laissez-passer consulaires  ; \n- Les maquettes de fabrication des titres de s\u00e9jour ; \n- Les attestations de demandeurs d'asile  ; \n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour.  \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-03-00002 - DELEGATION DCL 03 11 2025 -3 9\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013 \nStandard : 02 85 32 72 72  \nwww.sarthe.gouv.fr  \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr  - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe \n \n7 \nArticle 5:  \n \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarth e et la directrice  de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \nsont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe. \n \n \n                      Le pr\u00e9fet de la Sarthe, \n                        Sign\u00e9    \n               \n \n                      S\u00e9bastien JALLET \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-03-00002 - DELEGATION DCL 03 11 2025 -3 10\nAnnexe 1  - \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025\nAgent Service CHORUS FORMULAIRE Actualisation\nNom - Pr\u00e9nom\nCertification\nSaisie RNF\nConfirmation\nCr\u00e9ation\nSuppression\n(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n\u00b0) (O/N) (O/N) (O/N)\nVIGUI\u00c9 Chantal DCL NON OUI NON NON NON N O N\nMARTINEAU Florence DCL NON OUI NON NON NON N O N\nDEBRUYNE D\u00e9borah DCL OUI OUI OUI OUI OUI O N N\nPOHU Linda DCL - BRGE OUI OUI OUI OUI OUI O N N\nCAMINATI Val\u00e9rie DCL - BRGE OUI OUI OUI OUI OUI O N N\nMAILLET Fabienne DCL - BRGE OUI NON OUI OUI OUI 216-218-23 2 O N N\nPICHON Aur\u00e9lie DCL - BRGE OUI NON OUI OUI OUI O N N\nPINEAU Romain DCL - BDCT NON OUI OUI OUI OUI 119-122-754 O N N\nCHENE J\u00e9r\u00e9my DCL - BDCT NON OUI OUI OUI OUI 119-122-754 O N N\nCORMIER Sylvain DCL \u2013 BDCT NON OUI OUI OUI OUI 119-122-754 N O N\nBOURDEAU C\u00e9cile DCL - BDCT OUI NON OUI OUI OUI 119-122-754 O N N\nPARANTEAU Nicolas DCL - BDCT OUI NON OUI OUI OUI 119-122-7 54 O N N\nRAGNI Am\u00e9lie DCL - BDCT OUI NON OUI OUI OUI 119-122-754 O N N\nROBELET Ma\u00eblle DCL - BAEC NON NON NON NON NON\nBOUVIER Marjorie DCL - BAEC NON NON NON NON NON\nBRAULT Miguel DCL - BDSE NON NON NON NON NON\nProfil \nSaisisseur\nProfil \nValideur\nFormulaire \nCommunication\nBOP\nUtilis\u00e9s\n176-216-218-\n232-303\n176-216-218-\n232-303\n176-216-232-\n303\n176-216-218-\n232-303\n176-216-218-\n232-303\n176-216-218-\n232\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-03-00002 - DELEGATION DCL 03 11 2025 -3 11","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T17:46:07+00:00","id":"d69b5c51a60456c33f13e7f81d7a6b4b386e7b3e49ef14975e399ac103be2776","name":"RAA n\u00b0 203 du 03 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-03T15:54:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-03T15:55:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26519/164697/file/RAA%20n%C2%B0203%20du%2003%20novembre%202025.pdf"}