{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-243\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nUrbanisme et Territoires\n07-2025-08-14-00001 - AP Etude G2PRO et pr\u00e9paration des pi\u00e8ces\ntechniques du CCTP de travaux (7 pages) Page 3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_Bureau des Affaires Logistiques et\nImmobilier\n07-2025-08-13-00004 - nomination comptable assignataire MDPH (2 pages) Page 11\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-14-00001\nAP Etude G2PRO et pr\u00e9paration des pi\u00e8ces\ntechniques du CCTP de travaux\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-14-00001 - AP Etude G2PRO et pr\u00e9paration des pi\u00e8ces\ntechniques du CCTP de travaux 3\nrPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant d\u00e9cision attributive de subvention\nau titre du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer \net de la P\u00eache\n(BOP 181-14)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi organique relative aux lois de finances du 1er\n ao\u00fbt 2001,\nVU la  loi  n\u00b095-101  du  2  f\u00e9vrier  1995  relative  au  renforcement  de  la  protection  de  \nl'environnement,\nVU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour  \ndes projets d'investissement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels \nmajeurs,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b007-2025-03-31-00002  du  31  mars  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  \u00e0  madame  Anne  BRONNER,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  \nl'Ard\u00e8che,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature,\nCONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/17 du conseil municipal de la commune d'Andance  \ndu  5  mai  2025  demandant  la  participation  de  l'\u00c9tat  pour  le  financement  des  \u00e9tudes \nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation de la colline du Ch\u00e2telet, \n1\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-14-00001 - AP Etude G2PRO et pr\u00e9paration des pi\u00e8ces\ntechniques du CCTP de travaux 4\nCONSIDERANT la demande de subvention d u 15 janvier 2025  pr\u00e9sent\u00e9e par madame la  \nmaire  de  la  commune  d'Andance  pour  l'\u00e9tude  G2PRO  et  la  pr\u00e9paration  des  pi\u00e8ces  \ntechniques du CCTP de travaux,\nCONSIDERANT  l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du 23 janvier 2025, permettant le commencement  \nd'ex\u00e9cution du projet \u00e0 compter du 15 janvier 2025,\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\u00a0; \nARR\u00caTE :\nPr\u00e9ambule\u00a0: \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant \u00a0: \nla direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che.\nArticle 1  er\n  \u00a0  - OBJET   : \nLa commune d'Andance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'engage \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante :\n\u00c9tude G2PRO et pr\u00e9paration des pi\u00e8ces techniques du CCTP de travaux\nLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration vis\u00e9e au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en  \n\u0153uvre sont d\u00e9crites dans l'annexe financi\u00e8re et technique (pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt  \nde l'op\u00e9ration, le plan de financement, le calendrier pr\u00e9visionnel des r\u00e9alisations...) qui  \nconstitue, avec le pr\u00e9sent document, l'arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention.\nArticle 2  \u00a0  - DISPOSITIONS FINANCIERES  \u00a0:\n2. 1 \u2013 Imputation budg\u00e9taire\u00a0: L'aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget du m inist\u00e8re de la  \nTransition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, BOP 181 \u2013 14.\n2.2 \u2013 Co\u00fbt de l'op\u00e9ration\u00a0: Le montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable est de\u00a0: \n22 550 \u20ac hors taxes\n2.3 \u2013 Montant de l'aide \u00a0: Le taux de subvention de l'\u00c9tat est de  50 %  du co\u00fbt pr\u00e9visionnel  \n\u00e9ligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financi\u00e8re est de\u00a0:\n 11 275 \u20ac\nCe montant est un montant maximum pr\u00e9visionnel \u00a0: le montant d\u00e9finitif sera \u00e9tabli par  \napplication du taux de l'aide \u00e0 la d\u00e9pense r\u00e9elle plafonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9pense subventionnable  \npr\u00e9visionnelle indiqu\u00e9e ci-dessus. Le montant des d\u00e9penses r\u00e9elles pris en compte ne peut \nexc\u00e9der le montant de la d\u00e9pense subventionnable arr\u00eat\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive.\n2.4  -  Modalit\u00e9s  de  calcul  de  la  subvention,  nature  et  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  d\u00e9pense  \nsubventionnable\u00a0: Les  modalit\u00e9s  de  calcul  de  la  subvention,  ainsi  que  la  nature  et  le  \np\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9pense subventionnable, ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9es par rapport \u00e0 la  \nd\u00e9cision attributive.\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-14-00001 - AP Etude G2PRO et pr\u00e9paration des pi\u00e8ces\ntechniques du CCTP de travaux 5\nPar d\u00e9rogation aux dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, le montant de la d\u00e9pense subventionnable  \npeut \u00eatre modifi\u00e9 lorsque des suj\u00e9tions impr\u00e9visibles par le b\u00e9n\u00e9ficiaire conduisent \u00e0 une  \nprofonde remise en cause du montant estim\u00e9 du projet. La modification du montant de la  \nd\u00e9pense subventionnable, et le cas \u00e9ch\u00e9ant du montant maximum de la subvention, fait  \nl'objet d'une modification de la d\u00e9cision attributive.\nArticle 3 \u2013 COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION\u00a0:\n3. 1  - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de sa signature.\n3.2 - Aucun commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de  \nr\u00e9ception de la demande de subvention valid\u00e9e par un accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'alin\u00e9a ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un  \nprogramme  cofinanc\u00e9  par  l'Union  europ\u00e9enne,  le  commencement  d'ex\u00e9cution  peut  \nintervenir  avant  la  date  de  r\u00e9ception  de  la  demande  d\u00e8s  lors  que  la  r\u00e9glementation \neurop\u00e9enne applicable l'autorise.\n3.3 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, pour commencer l'op\u00e9ration. Le d\u00e9faut de commencement de l'op\u00e9ration dans le  \nd\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 entra\u00eene la caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (sauf autorisation de report, limit\u00e9 \u00e0 un \nan par arr\u00eat\u00e9 modificatif).\nSi,  \u00e0  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de  deux  ans  \u00e0  compter  de  la  notification  de  la  d\u00e9cision \nattributive, le projet, l'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a  \n\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui a  \nattribu\u00e9 la subvention constate la caducit\u00e9 de sa d\u00e9cision.\nSur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration de ce d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  \nqui a attribu\u00e9 la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validit\u00e9 de sa d\u00e9cision  \npour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an.\n3.4 -  Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du  \nprojet, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e (sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration de \nce d\u00e9lai), le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :\n1\u00b0 Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final  \ndes d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es.\n2\u00b0 La liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif.\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette  \np\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 4 \u2013 MODALITES DE PAIEMENT\u00a0:\n4. 1 \u2013 Le paiement  de l'aide intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur  \njustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. En cas de non r\u00e9alisation ou d'utilisation non  \nconforme, il devra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au reversement des sommes per\u00e7ues ind\u00fbment.\n3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-14-00001 - AP Etude G2PRO et pr\u00e9paration des pi\u00e8ces\ntechniques du CCTP de travaux 6\n4.2 \u2013 L'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est la directrice d\u00e9partementale des territoires de  \nl'Ard\u00e8che.\n4.3 \u2013 Le comptable  assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du  \nPuy-de-D\u00f4me.\n4.4 \u2013 Calendrier des paiements\u00a0:\n\u2022 Une avance de 30\u00a0% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide pourra \u00eatre vers\u00e9e \n\u00e0 la r\u00e9ception de la d\u00e9claration du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration par  \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur sa demande expresse.\n\u2022 Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s jusqu'\u00e0 80 \u00a0% du montant pr\u00e9visionnel de l'aide  \nsur justification des d\u00e9penses.\n\u2022 Le solde, de 20 \u00a0% minimum, sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement  \nencourues et dans la limite du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction  \nfaite des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.\n4.5 \u2013 Justificatifs de paiement\u00a0:\nLe versement de la subvention est effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation du projet et  \nde la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.\nLa  justification  des  d\u00e9penses  encourues  s'effectue,  pour  les  demandes  de  paiement  \nd'acompte ou de solde, par la production de factures acquitt\u00e9es ou par la production de  \npi\u00e8ces de valeur probante \u00e9quivalente \u00e0 savoir :\nLa copie de chaque justificatif de d\u00e9penses (factures, fiches de paye\u2026) certifi\u00e9 \u00ab pay\u00e9 \u00bb par \nle comptable public.\nou\nUn \u00e9tat r\u00e9capitulatif certifi\u00e9 \u00ab pay\u00e9 \u00bb par le comptable public, accompagn\u00e9 de la copie des \njustificatifs de d\u00e9penses. Cet \u00e9tat devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la  \nfacture, le num\u00e9ro de mandat, le montant HT et TTC.\n4.6 \u2013 Compte \u00e0 cr\u00e9diter\u00a0: les paiements sont effectu\u00e9s sur le compte suivant\u00a0:\n\u2022 Titulaire\u00a0: Service de gestion comptable Nord Dr\u00f4me\n\u2022 N\u00b0 de compte bancaire IBAN\u00a0: FR37 3000 1008 51C2 6100 0000 066\nArticle 5 \u2013 SUIVI  \u00a0  :\nL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement retrac\u00e9 dans l'annexe jointe au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement de \nl'op\u00e9ration. \u00c0 cet effet, le calendrier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre respect\u00e9.\nEn  cas  de  modification  du  plan  de  financement  ou  du  calendrier  pr\u00e9visionnel,  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra communiquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable vis\u00e9 en pr\u00e9ambule.\nEn cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer sans d\u00e9lai le service \n4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-14-00001 - AP Etude G2PRO et pr\u00e9paration des pi\u00e8ces\ntechniques du CCTP de travaux 7\nresponsable vis\u00e9 en pr\u00e9ambule pour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 \u2013 PUBLICITE\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 assurer la publicit\u00e9 de la contribution de l'\u00c9tat. Il s'engage \u00e0  \ninformer le public concern\u00e9 par l'action de la participation de l'\u00c9tat au financement du  \nprojet.\nArticle 7 \u2013 REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION\u00a0:\nIl est mis fin \u00e0 l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9, en  \ncas de refus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les ou de non-respect des clauses  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment\u00a0:\n\u2022 Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9  \nmodifi\u00e9s sans autorisation ;\n\u2022 S'il est constat\u00e9 un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens  \ndu III de l'article 10 du d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 sus-vis\u00e9 ;\n\u2022 Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  si  le  projet  n'est  pas  r\u00e9alis\u00e9  au  terme  du  d\u00e9lai  pr\u00e9visionnel  \nd'ach\u00e8vement  de  l'op\u00e9ration  mentionn\u00e9  dans  la  d\u00e9cision  attributive  \n\u00e9ventuellement  modifi\u00e9e  ou  si  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'a  pas  respect\u00e9  les  obligations  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 13  du d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 sus-vis\u00e9.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  qui  souhaite  abandonner  son  projet  peut  demander  la  r\u00e9siliation  de  \nl'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 \u2013 LITIGES\u00a0: \nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 9 - EXECUTION\u00a0: \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture de  l'Ard\u00e8che,  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires de l'Ard\u00e8che et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Puy-de-\nD\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera notifi\u00e9 \u00e0 la commune d'Andance.\n5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-14-00001 - AP Etude G2PRO et pr\u00e9paration des pi\u00e8ces\ntechniques du CCTP de travaux 8\nPrivas, le 14 ao\u00fbt 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires \nde l'Ard\u00e8che,\nSign\u00e9\nAnne BRONNER\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon  \n(Tribunal  administratif  de  LYON  \u2013  Palais  des  juridictions  administratives  \u2013  184,  rue  \nDuguesclin  69433  Lyon  Cedex  03)  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \npublication/notification.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-14-00001 - AP Etude G2PRO et pr\u00e9paration des pi\u00e8ces\ntechniques du CCTP de travaux 9\nANNEXE TECHNIQUE\n\u00c9tude  G2PRO  et  pr\u00e9paration  \ndes pi\u00e8ces techniques du CCTP  \nde travaux\n1/ DESCRIPTION DE L'OP\u00c9RATION / MOYENS MIS EN \u0152UVRE\nDe nombreuses chutes de blocs ont eu lieu au niveau des habitations au bas de la colline  \ndu Ch\u00e2telet sur la commune d'Andance depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es.\nApr\u00e8s  plusieurs  travaux  de  s\u00e9curisation  tr\u00e8s  localis\u00e9s,  il  s'est  av\u00e9r\u00e9  n\u00e9cessaire  et  \nindispensable d'agir globalement sur toute la colline.\nLe Cerema a r\u00e9dig\u00e9 une note qui fait suite \u00e0 la proposition de traitement du risque rocheux \nde Ginger (G2 AVP de novembre 2023). Lors de la r\u00e9union du 14 mars 2023, la mairie  \nd'Andance a souhait\u00e9 une optimisation de la solution de protection propos\u00e9e par Ginger  \nCEBTP , notamment en termes de co\u00fbt et d'int\u00e9gration paysag\u00e8re \u00a0: r\u00e9alisation de travaux  \nde protection des habitations uniquement vis-\u00e0-vis des al\u00e9as estim\u00e9s \u00e0 court terme (\"al\u00e9as  \ncourants\")  et  des  compartiments  volumineux  mis  en  \u00e9vidence  par  Ginger  CEBTP  \n(\"chandelles\"), r\u00e9duction significative des lin\u00e9aires d'\u00e9crans de filets.\nLa mairie d'Andance a demand\u00e9 au Cerema d'\u00e9valuer des solutions de traitement du  \nrisque  rocheux  sur  la  colline  du  Ch\u00e2telet  moins  impactantes  financi\u00e8rement  et  \nesth\u00e9tiquement que celles propos\u00e9es par une premi\u00e8re \u00e9tude du bureau GINGER-CEBTP .\n2/ CALENDRIER PR\u00c9VISIONNEL DE R\u00c9ALISATION\nD\u00e9but de l'\u00e9tude 01/03/2025\nFin de l'\u00e9tude 31/12/2025\n3/ D\u00c9PENSES\nPostes de d\u00e9penses Total HT\nEtude G2PRO 19\u00a0550,00 \u20ac\nPr\u00e9paration des pi\u00e8ces du DCE 1\u00a0500,00 \u20ac\nParticipation \u00e0 des r\u00e9unions 1\u00a0500,00 \u20ac\nTotal 22 550,00 \u20ac HT\n4/ PLAN DE FINANCEMENT\nRessources Montant de l'aide Taux (%)\n\u00c9tat (Fonds Barnier) 11\u00a0275,00 \u20ac 50,00 %\nDETR 6 765,00 \u20ac 30,00 %\nAutofinancement 4\u00a0510,00 \u20ac 20,00 %\nTotal 22 550,00 \u20ac HT 100,00%\n7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-14-00001 - AP Etude G2PRO et pr\u00e9paration des pi\u00e8ces\ntechniques du CCTP de travaux 10\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-13-00004\nnomination comptable assignataire MDPH\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-13-00004 - nomination comptable assignataire MDPH 11\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARDECHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0portant nomination de I''agent comptable comp\u00e9tent pour la gestion budg\u00e9taire et comptable dugroupement d'int\u00e9r\u00eat public de la maison d\u00e9partemental des personnes handicap\u00e9es de I'Ard\u00e9che\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociales et des familles, dont les articles L14-10-5, L14-10-7 et R.146-23,modifi\u00e9s par la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et co'mptable publiqueapplicable aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif;VU la convention constitutive du groupement d' int\u00e9r\u00e9t public (GIP) \u00ab Maison d\u00e9partementale despersonnes handicap\u00e9es de l'Ard\u00e8che \u00bb, conclue le 12 avril 2017, modifi\u00e9e par avenant du 23novembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che en date du 27 juin 2025 approuvantla convention constitutive du GIP MDPH ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011265-0005 en date du 22 septembre 2011 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le comptable assignataire du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che est nomm\u00e9 \u00e8s qualit\u00e9agent comptable du GIP \"Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es\".\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9laide deux mois, qui prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux ci-dessous. L'absence de r\u00e9ponse del'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal adminstratif deLyon dans un d\u00e9lai de deux mois.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-13-00004 - nomination comptable assignataire MDPH 12\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de l'Ard\u00e8che et le comptable assignataire du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes admnistratifs du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nPrivas,le |3. 05 - 20\n(S\\ \\ /our la pr\u00e9f\u00e8tesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e8ral\n> John BENMUSSA> \\\\ \u20142n=  e\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-13-00004 - nomination comptable assignataire MDPH 13","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-13T21:43:57+00:00","id":"d6a2b1f2b09912c316cb2e80d6c5d4a4f569c4d08efe2a5b32af084ec263fcfe","name":"recueil-07-2025-243-recueil-du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T08:18:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28816/236598/file/recueil-07-2025-243-recueil-du%2014%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}