{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-115\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction\nde transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 3\nE 3PR\u00c9FET inD'ILLE- CabinetET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musiqueamplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu le code civil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des eallectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la route ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-9-27 a R. 211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titredes articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,pr\u00e9cisant les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs du rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalmentionn\u00e9 ci-dessus en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques,alors m\u00eame qu'en l'absence de signature d'un engagement de bonnes pratiques, les organisateurs de cetype de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue durassemblement ;\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 4\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs a caract\u00e9re musical illicites se sont multipli\u00e9s depuis leprintemps \u00e0 l'instar du rassemblement type \u00ab rave-party \u00bb dans le d\u00e9partement du Lot (sur le secteurde Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 r\u00e9unissant 10 000 personnes environ et qui aoccasionn\u00e9 de nombreux risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des nuisances tr\u00e9s importantes pourles riverains, que durant ces six jours, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont relev\u00e9 500 infractionsprincipalement li\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ayant pour r\u00e9sultat la saisie d'un kg d'h\u00e9roine, de15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relev\u00e9 notamment 82 conduites sous stup\u00e9fiants (aboutissant\u00e0 Une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sous l'empire d'un \u00e9tatalcoolique ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9gion Bretagne et particuli\u00e8rement le d\u00e9partement di'Ille-et-Vilaine sontr\u00e9guli\u00e8rement sujets \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et qu'\u00e0 l'approchede la saison estivale, la fr\u00e9quence d'organisation de tels \u00e9v\u00e8nements se renforce, en raison desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables, de l'augmentation des jours ch\u00f4m\u00e9s et du d\u00e9but des vacances\u00e9tudiantes ; |Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur leterritoire national et que l'Ille-et-Vilaine n'est pas \u00e9pargn\u00e9e par le ph\u00e9nom\u00e8ne avec, en zonegendarmerie, 36 rassemblements en 2023, 15 sur l'ann\u00e9e 2024 ; que ces \u00e9v\u00e8nements g\u00e9n\u00e8rent souventun climat de tension \u00e0 l'image de la rave party ill\u00e9gale de Brie (35) du vendredi 1er novembre audimanche 3 novembre 2024, avec une consommation excessive d'alcool et de stup\u00e9fiants,accompagn\u00e9es d'infractions routi\u00e8res ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est tenu sur la commune de Teillay (35)les 3 et 4 mai 2025 et que, dans ce cadre, 126 infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure dont 4 conduites sous l'emprise de produits stup\u00e9fiants, 81 contraventions pour aides auxnuisances sonores, 30 stationnements g\u00eanants, 10 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pour d\u00e9tentions deproduits stup\u00e9fiants et 1 pour port d'arme de cat\u00e9gorie D ;Consid\u00e9rant que l'ann\u00e9e 2024 est marqu\u00e9e par une hausse de la mortalit\u00e9 avec 51 personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9essur les routes bretilliennes, soit 9 de plus qu'en 2023 et une forte repr\u00e9sentation des 18-24 ans et des25-34 ans avec 10 personnes tu\u00e9es dans chacune de ces classes d'\u00e2ge, que l'usage des stup\u00e9fiants esten cause dans 17% des accidents mortels contre 9% en 2023, l'alcool dans 23% des accidents mortels etque la mortalit\u00e9 enregistre une forte hausse hors agglom\u00e9ration; que ces tranches d'\u00e2gescorrespondent \u00e0 la majeure partie du public pr\u00e9sent dans ces rassemblements ; que sur les quatrepremiers mois de l'ann\u00e9e 2025, vingt personnes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur. les routes bretilliennes soit unehausse de 25 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2024 pour la m\u00eame p\u00e9riode ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements, susceptibles de r\u00e9unir plusieurs centaines voire milliers depersonnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage en raisons des d\u00e9gradations des parcelles ou des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es, des graves nuisancessonores et des risques inh\u00e9rents aux comportements \u00e0 risques li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool et destup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels pr\u00e9sente un risquegrave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protection de l'environnement avec denombreux d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets toxiques ou non biod\u00e9gradables en zone parfois prot\u00e9g\u00e9e et de l'absenced'am\u00e9nagement sp\u00e9cifique pour les recevoir ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isol\u00e9s tels que des anciennes carri\u00e8res, desparcs \u00e9oliens ou dans les for\u00eats et qui peuvent repr\u00e9senter des risques d'accidents pour lesparticipants ; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'une \u00e9olienne, du vendredi18 au lundi 21 avril 2025 \u00e0 Tr\u00e9morel (22), commune aux confins des C\u00f4tes-d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine etdu Morbihan; que cet \u00e9v\u00e9nement a n\u00e9cessit\u00e9 la s\u00e9curisation imm\u00e9diate du site par l'exploitant des\u00e9oliennes implant\u00e9es sur le terrain et ce d\u00e8s le d\u00e9but de l'installation ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 5\nConsid\u00e9rant que soixante-neuf communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont expos\u00e9es au risqueincendie et que ce risque est plus \u00e9lev\u00e9 durant les saisons du printemps et de l'\u00e9t\u00e9, p\u00e9riodes marqu\u00e9espar des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es et des conditions climatiques s\u00e8ches imposant de prendre des mesuresimm\u00e9diates pour pr\u00e9venir les risques d''incendies ; qu'\u00e0 ce titre un premier feu de for\u00eats s'est d\u00e9roul\u00e9 lemercredi 16 avril 2025 dans l'enceinte du 11\u00b0\"\u00b0 RAMA sur les communes de Gosn\u00e9 et Saint-Aubin-du-Cormier et s'\u00e9tendant au-del\u00e0 de ce p\u00e9rim\u00e8tre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et ayant d\u00e9truit pr\u00e8s de 70 hectares ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une sollicitationsuppl\u00e9mentaire \u00e9vitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine d\u00e9j\u00e0 sous forte tension ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure demeurent mobilis\u00e9es pour lutter contre la menaceterroriste qui reste \u00e0 Un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et qu'elles sont \u00e9galement mobilis\u00e9es par la luttecontre le trafic de stup\u00e9fiants et par les grands rassemblements d\u00e9clar\u00e9s se d\u00e9roulant en Ille-et-Vilaine\u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode: la marche des fiert\u00e9s le samedi 7 juin \u00e0 Rennes, le Fest'Ouaz\u00e9 \u00e0 Mouaz\u00e9 du samedi |7 juin au dimanche 8 juin 2025, le festival Robinson \u00e0 Saint-Gr\u00e9goire du 13 au 15 juin 2025, la f\u00eate de laMusique le samedi 21 juin \u00e0 Rennes et Saint-Malo ;Consid\u00e9rant que les canaux de communication utilis\u00e9s par les organisateurs ne permettent pasd'anticiper pr\u00e9cis\u00e9ment les lieux utilis\u00e9s aux fins de ces rassemblements non-autoris\u00e9s et que selon des\u00e9l\u00e9ments d'informations concordants, il existe un niveau \u00e9lev\u00e9 de risque de r\u00e9it\u00e9ration sur led\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine durant la p\u00e9riode du dimanche 1\u00b0 juin 2025 \u00e0 8h00 au mardi 1\u00b0 juillet2025 \u00e0 8h00;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que. le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\nARRETE :\narticle 1\u00b0: la tenue de tout rassemblement festif a caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine dudimanche 1\u00b0 juin 2025 \u00e0 8h00 au mardi 1\u00b0 juillet 2025 \u00e0 8h00.Article 2 : Le transport de mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musicalnon d\u00e9clar\u00e9 est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers national et secondaire du d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine du dimanche 1\u00b0 juin 2025 \u00e0 8h00 au mardi 1\u00b0 juillet 2025 \u00e0 8h00.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0\" classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 6\nArticle 4: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et leColonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 2 \u00a7 MAI 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n=Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours cannes. dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Renneshttos://wwwtelerecours.fr, Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ee de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et- ue ee d\u00e9marche ee le d\u00e9lai de recours'ieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 7","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T10:10:10+00:00","id":"d6a4fddc2e349a304a8f547e0ac27308fe6c8b2e42f056c2faccfe9d6abe6fe1","name":"RAA-35-2025-115 du 27 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-27T08:18:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-27T09:19:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75874/602980/file/recueil-35-2025-115-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}