{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 12 juin 2025 \n\n 2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 12 juin 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages \nDCL/BEICEP \nn\u00b02025-213 11.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire au \nR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation \nint\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine -Yonne pour une \nop\u00e9ration d'inspection subaquatique par plong\u00e9e  \nr\u00e9alis\u00e9e au droit de l'\u00cele Saint -Germain \u00e0 Issy -les-\nMoulineaux \n3 \nDCL/ BEICEP \nn\u00b02025-214 11.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire au \nR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation \nint\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine -Yonne pour une \nop\u00e9ration d'inventaire malacologique  par plong\u00e9e  \nr\u00e9alis\u00e9e au droit de l'\u00cele Saint -Germain \u00e0 Issy -les-\nMoulineaux\n6 \nDCL/ BEI3CEP \nn\u00b02025-215 12.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b0202 5-56 en \ndate du 3 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des membres \ndu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des \nrisques sanitaires et technologiques (CODERST) \n9 \n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-213 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire auR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne pour une op\u00e9ration d'inspection subaquatique par plong\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e au droitde l'\u00cele Saint-Germain \u00e0 Issy-les-Moulineaux\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ; :Vu les d\u00e9crets n\u00b02013-251 et n\u00b02013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsr\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure et de transport fluvial ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versions modifi\u00e9esqui interdit les plong\u00e9es subaquatiques sauf sur autorisation pr\u00e9fectorale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 en date du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'autorisation en date du 3 juin 2025, formul\u00e9e par l'\u00e9tablissement Seine OuestAssainissement (SOA), sis 22 route de la demi-lune et 6 place des Degr\u00e9s, Landscape, 92800 Puteaux,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure surl'itin\u00e9raire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer le 12 juin 2025 de 9h \u00e0 19h, une op\u00e9rationd'inspection subaquatique par plong\u00e9e sur une canalisation endommag\u00e9e, situ\u00e9e face \u00e0 l'all\u00e9e deBillancourt sur l'\u00cele Saint-Germain de la commune d'Issy-les-Moulineaux, du PK 10.600 au PK 10.700,bras gauche de la Seine en aval de Paris, dit bras de l'\u00eele Saint-Germain ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par Voies Navigable de France en date du 5 juin 2025;Vu les avis a batellerie ;Consid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation demand\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure surl'itin\u00e9raire Seine-Yonne, l'\u00e9tablissement Seine Ouest Assainissement (SOA) est autoris\u00e9 \u00e0 effectuerle 12 juin 2025 de 9h \u00e0 19h, une op\u00e9ration d'inspection subaquatique par plong\u00e9e sur une canalisationendommag\u00e9e, situ\u00e9e face \u00e0 l'all\u00e9e de Billancourt sur l'\u00cele Saint-Germain de la commune d'Issy-les-Moulineaux, du PK 10.600 au PK 10.700, bras gauche de la Seine en aval de Paris, dit bras de l'\u00eele Saint-Germain.\nARTICLE 2\nLes intervenants devront respecter les prescriptions suivantes :e Conform\u00e9ment aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonrepr\u00e9sentant le code \u00ab ALPHA \u00bb (partie blanche c\u00f4t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie de couleurbleue \u00e0 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le code des transports,elle devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de la signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHF, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, afind'observer une veille permanente sur le canal 10,e Les plong\u00e9es devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires,e Le plongeur devra \u00eatre hors de l'eau \u00e0 chaque passage d\u00e9 bateaux,e Les horaires annonc\u00e9s ainsi que l'emplacement devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s,e S'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la plong\u00e9e et prendre toutes d\u00e9cisionset toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avecl'activit\u00e9 pr\u00e9vue,e Un plan de pr\u00e9vention devra \u00eatre \u00e9tabli et transmis avant le d\u00e9but de l'intervention,e L'int\u00e9gralit\u00e9 des interventions devront \u00eatre localis\u00e9es en dehors du chenal de navigation,e L'entreprise charg\u00e9e de l'op\u00e9ration devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant,sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, le: personnel et le mat\u00e9riel des\u00e9curit\u00e9 durant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. Ces documents sont disponibles sur le site internethttps://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ rubrique r\u00e9glementation.\nARTICLE 3\nL'occupation du domaine public fluvial est assujettie \u00e0 une autorisation d'occupation temporaire (AOT),d\u00e9livr\u00e9e par Voies Navigables de France suivant la zone couverte et au paiement \u00e0 ce dernier de la:redevance au titre de cette occupation domaniale si n\u00e9cessaire. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment,notamment en cas de non-respect des conditions pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, des lois et des r\u00e8glementsapplicables ou dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les besoins de la navigation et de l'int\u00e9r\u00eat public le justifient.Le demandeur est responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou celui des personnes dont il doitr\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e d\u00e8s lors que le dommagesoit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage caus\u00e9 au domainepublic fluvial par l'intervention, sera r\u00e9par\u00e9 sous le contr\u00f4le de la subdivision Action Territoriale.Aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre exig\u00e9e en cas de dommages ou g\u00eanes r\u00e9sultant de l'exploitation de lavoie d'eau.\nARTICLE 4\nVoies Navigables de France est charg\u00e9 de l'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,notamment par voie d'avis \u00e0 la batellerie. |\n\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un:\nRecours contentieuxUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bdde l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un :\nRecours non contentieux= soit d'un recours gracieux devant l'une des autorit\u00e9s ayant sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\u00ab soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique.\nARTICLE 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de laSeine et Loire aval ainsi que le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nFait \u00e0 Nanterre,le ,{ { JUIN 2025 Le pr\u00e9fet\n\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-214 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire auR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne pour une op\u00e9ration d'inventaire malacologique par plong\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e au droitde l'\u00cele Saint-Germain \u00e0 Issy-les-Moulineaux\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu les d\u00e9crets n\u00b02013-251 et n\u00b02013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsr\u00e9glementaires applicables en mati\u00e9re de navigation int\u00e9rieure et de transport fluvial ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versions modifi\u00e9esqui interdit les plong\u00e9es subaquatiques sauf sur autorisation pr\u00e9fectorale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 en date du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'autorisation en date du 22 mai 2025, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BIOTOPE, sise 22boulevard Mar\u00e9chal Foch, 34140 M\u00e8ze, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer le 27 juin 2025de 9h \u00e0 19h, une op\u00e9ration d'inventaire malacologique par plong\u00e9e, \u00e0 hauteur du PK 9.400 aux PK9.500, bras gauche de l'\u00cele Saint-Germain de la commune d'Issy-les-Moulineaux ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par Voies Navigable de France en date du 5 juin 2025 ;Vu les avis \u00e0 batellerie ;Consid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation demand\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure surl'itin\u00e9raire Seine-Yonne, la soci\u00e9t\u00e9 BIOTOPE est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer le 27 juin 2025 de 9h \u00e0 19h, uneop\u00e9ration d'inventaires malacologiques par plong\u00e9e, \u00e0 hauteur du PK 9.400 aux PK 9.500, bras gauchede l'\u00cele Saint-Germain de la commune d'Issy-les-Moulineaux.\nARTICLE 2\nLes intervenants devront respecter les prescriptions suivantes :e Conform\u00e9ment aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonrepr\u00e9sentant le code \u00ab ALPHA \u00bb (partie blanche c\u00f4t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie de couleurbleue \u00e0 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le code des transports,elle devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de la signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHF, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, afind'observer une veille permanente sur le canal 10,e Les plong\u00e9es devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires,e Le plongeur devra \u00eatre hors de l'eau a chaque passage de bateaux,e Les horaires annonc\u00e9s ainsi que l'emplacement devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s,e S'assurer. des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la plong\u00e9e et prendre toutes d\u00e9cisionset toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avecl'activit\u00e9 pr\u00e9vue,e Un plan de pr\u00e9vention devra \u00eatre \u00e9tabli et transmis avant le d\u00e9but de l'intervention,e L'int\u00e9gralit\u00e9 des interventions devront \u00eatre localis\u00e9es en dehors du chenal de navigation,e L'entreprise charg\u00e9e de l'op\u00e9ration devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant,sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9riel des\u00e9curit\u00e9 durant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. Ces documents sont disponibles sur le site internethttps://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ rubrique r\u00e9glementation.\nARTICLE 3\nL'occupation du domaine public fluvial est assujettie \u00e0 une autorisation d'occupation temporaire (AOT),d\u00e9livr\u00e9e par Voies Navigables de France suivant la zone couverte et au paiement \u00e0 ce dernier de laredevance au titre de cette occupation domaniale si n\u00e9cessaire. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment,notamment en cas de non-respect des conditions pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, des lois et des r\u00e8glementsapplicables ou dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les besoins de la navigation et de l'int\u00e9r\u00eat public le justifient.Le demandeur est responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou celui des personnes dont il doitr\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e d\u00e8s lors que le dommagesoit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage caus\u00e9 au domainepublic fluvial par l'intervention, sera r\u00e9par\u00e9 sous le contr\u00f4le de la subdivision Action Territoriale.Aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre exig\u00e9e en cas de dommages ou g\u00eanes r\u00e9sultant de l'exploitation de lavoie d'eau.\nARTICLE 4\nVoies Navigables de France est charg\u00e9 de l'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,notamment par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\n\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un:Recours contentieuxUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bdde l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un :\nRecours non contentieux- soit d'un recours gracieux devant l'une des autorit\u00e9s ayant sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\" soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique.\nARTICLE 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de laSeine et Loire aval ainsi que le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nFait \u00e0 Nanterre, le 1 1 JUIN 2025 Le pr\u00e9fet\n\nE = Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET + tedDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-215 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025-56 endate du 3 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des membres du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)Le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1416-1, R. 1416-1 \u00e0 R. 1416-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 \u00e0 R. 133-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la r\u00e9duction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme \u00e0 l'agr\u00e9ment au titre de la protection del'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnues d'utilit\u00e9publique au sein de certaines instances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011- 833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0examiner les politiques de l'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-161 du 10 mars 2021, relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et plus particuli\u00e8rement son article 3 ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine(classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE(Alexandre) ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 en date du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-56 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des membres duConseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Hauts-de-Seine ;Vu le courriel en date du 28 ao\u00fbt 2024 dans lequel monsieur Olivier JACQUE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral honoraire dela ville de Paris, commissaire enqu\u00eateur, a indiqu\u00e9 qu'il ne renouvelait pas sa candidature comme membredu conseil d\u00e9partemental des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine ;Vu la demande en date du 22 novembre 2024 par laquelle le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s dela compagnie des commissaires enqu\u00eateurs d'\u00cele-de-France, la d\u00e9signation d'un nouveau candidat ;Vu la candidature en date du 30 mai 2025 propos\u00e9e par madame la pr\u00e9sidente de la compagnie descommissaires enqu\u00eateurs d'\u00cele-de-France (CCEIDF) ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de monsieur Olivier JACQUE ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-56 en date du 3 f\u00e9vrier 2025, fixant la composition duconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fetO\u00d9 son repr\u00e9sentant, est modifi\u00e9 comme suit :(...)\u00ab 4\u00b0\" coll\u00e8ge : Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\n- Monsieur Bruno SCETBON, m\u00e9decin de sant\u00e9 publique;- Madame Monique DELAFOSSE, administratrice de la compagnie des commissaires enqu\u00eateurs d'ile-de-France ; .- Madame Sophie GAUTHIER, m\u00e9decin ;- Monsieur Maurice VAGUE, ing\u00e9nieur conseil pr\u00e8s de la Cour d'appel de Versailles et son suppl\u00e9ant,monsieur Pierre JAUDON. \u00bb\nArticle 2 :Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025-56 en date du 3 f\u00e9vrier 2025 demeure inchang\u00e9.\nArticle 3 :Les membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sontnomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'Etat.\n12 JUIN 2025Nanterre le\n\u00e9l\u00e9gatione g\u00e9n\u00e9ral\nPascal GAUCI\n\n 11 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 12 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-06-12T16:40:39+00:00","id":"d6abf2ca6b5a7ddedfb11299d59382649a954b59129ac6b5486d441714f33ba1","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 12 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-12T14:40:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26873/187276/file/2025-06-12%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2012%20juin%202025.pdf"}