{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2025-07047\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-02-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9siliation de convention APL\ncommune de Chateau-Renault (1 page) Page 3\n37-2025-07-25-00003 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e\n2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0\nla pierre de l'\u00c9tat Parc public Conseil D\u00e9partemental\nd'Indre-et-Loire (7 pages) Page 5\n37-2025-07-25-00002 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e\n2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0\nla pierre de l'\u00c9tat Parc public Tours M\u00e9tropole Val de Loire (8 pages) Page 13\n37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en\nmati\u00e8re d'attribution des aides publiques au logement pour la\np\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (29 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture - Cabinet - BRE / Cabinet\n37-2025-02-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 attribuant la lettre de f\u00e9licitations et la\nm\u00e9daille de bronze pour acte de courage et d\u00e9vouement (1 page) Page 52\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-07-10-00001 - 20250626-RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs (2 pages) Page 54\n37-2025-07-10-00002 - 20250626-RAA-AP interdiction transport son (2\npages) Page 57\n37-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nd\u00e9nomm\u00e9 \"Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion\nCentre-Val-de-Loire\" (2 pages) Page 60\n37-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de gardiens de\nfourri\u00e8re automobile de Mme Guilaine VARNIER et de M. John LAROSE,\ng\u00e9rants de l'entreprise GARAGE LAROSE (S.A.R.L.), si\u00e9geant \u00e0\nNoyant-de-Touraine (37800).\nAgr\u00e9ment n\u00b0 F37-28 (2 pages) Page 63\n37-2025-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\ngardienne de fourri\u00e8re automobile de Mme Nadia RATS, dirigeante de\nl'entreprise individuelle dont le nom commercial est RELAIS DES VALLEES,\nsi\u00e9geant \u00e0 Saint-Epain (37800). Agr\u00e9ment n\u00b0 37-19 (2 pages) Page 66\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-07-31-00002 - D\u00e9claration d'offres de recrutement PACTE au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 (4 pages) Page 69\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-02-13-00007\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9siliation de convention APL\ncommune de Chateau-Renault\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-02-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9siliation de convention APL commune de\nChateau-Renault 3\n11\n \n 1/1 \nDirection d\u00e9partementale des territoires \nService habitat et construction \n \nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9siliation de convention APL \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire  \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \nVu  les articles L.  443-7 et suivants, L.  353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et \nnotamment l'article L. 353-12  ; \nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de  M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d \u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne BIVER, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires  ; \nVu  la convention APL n\u00b0 37-3-02-2009-97-535-3337 entr e l'\u00c9tat et la commune de CHATEAU-RENAULT, \npropri\u00e9taire bailleur de 3 logements locatifs socia ux situ\u00e9s 13 rue Andr\u00e9 Bertrand \u00e0 CHATEAU-RENAULT, \nsign\u00e9e le 5 mars 2009, publi\u00e9e et enregistr\u00e9e le 23 mars 2009 sous le volume 2009P num\u00e9ro 1318  ; \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de CHATEAU-RENAULT du 28 avril 2020  ; \nVu  le courrier du 31 juillet 2020 de Mme la pr\u00e9f\u00e8te d'Indre-et-Loire autorisant la vente de ces 3 logements  ; \nConsid\u00e9rant  que les trois logements ont fait l'objet d'une vente effective le 12 ao\u00fbt 2020 ; \nARR\u00caTE  \nArticle 1 er  : La convention APL n\u00b0  37-3-02-2009-97-535-3337 est r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, en application de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation. \nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de \nsa publication de faire l'objet  : \n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire  ; \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00c9cologique  ; \n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr . \nArticle 3  : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Directr ice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-\nLoire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d e l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \npropri\u00e9taire bailleur, au Service de la publicit\u00e9 f onci\u00e8re et publi\u00e9 au recueil des actes administrati fs de la \npr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire. \n \nFait \u00e0 Tours, le 13 f\u00e9vrier 2025 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires \nSign\u00e9 : Corinne BIVER \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-02-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9siliation de convention APL commune de\nChateau-Renault 4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-07-25-00003\nAvenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0\nla convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\ndes aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Conseil\nD\u00e9partemental d'Indre-et-Loire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Conseil D\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService habitat et construction\nAvenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Conseil D\u00e9partemental d'Indre-\net-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9sent avenant est \u00e9tabli entre\nLe  Conseil  D\u00e9partemental  d'Indre-et-Loire, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Nad\u00e8ge ARNAULT,\nPr\u00e9sidente ;\n et\n L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Thomas Campeaux, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation (CCH ),et notamment les articles L. 301-5-2 et\nL. 435-1 ;\nVu la convention 2023-2028 de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tenc es des aides \u00e0 la pierre en date du 3\nmai 2023 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1er juillet 2016 portant c r\u00e9ation du Fond National des Aides \u00e0 la\nPierre (FNAP) ;\nVu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9b ergement du 1\ner avril 2025 sur la r\u00e9partition\ndes cr\u00e9dits ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental du 17 f \u00e9vrier 2024, autorisant la signature du\npr\u00e9sent avenant ;\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nPr\u00e9ambule \nPar convention en date du 7 juillet 2025, l'\u00c9tat a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Tours M\u00e9tropole Val de Loire, pour une du r\u00e9e\nde 6 ans renouvelable, l'attribution des aides publ iques en faveur de la construction, l'acquisition, la\nr\u00e9habilitation, la d\u00e9molition des logements locatif s sociaux et des logements-foyers (hors aides de\nl'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine), de la location-accession, de la r\u00e9novation de l'habita t\npriv\u00e9 et de la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement. Ce tte convention fixe pour les six ans des objectifs\nquantitatifs globaux.\nConform\u00e9ment aux dispositions du titre III de la co nvention, les objectifs annuels sont pr\u00e9cis\u00e9s pour\nchaque ann\u00e9e par avenant. Cet avenant pr\u00e9cise, pour le parc public, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle des droits\n\u00e0 engagement ainsi que les objectifs quantitatifs g lobaux. Tel est l'objet du pr\u00e9sent avenant pour l'ann\u00e9e\n2025.\nPar ailleurs, le pr\u00e9sent avenant int\u00e8gre une actual isation du tableau de bord des objectifs de r\u00e9alisa tion\nde la convention parc public (annexe 1 de la conven tion) et du bar\u00e8me des marges locales sur les loyer s\n(annexe 6 de la convention).\nA. Le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la diversification de l'offre de logements sociaux\nLes objectifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e 2025 sont les suivants :\n\u2022 Offre  nouvelle   : La r\u00e9alisation par  construction  neuve ou par  acquisition-am\u00e9lioration d'un\nobjectif global de 339 logements locatifs sociaux dont :\n\u25e6 92 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration), logements ordinaires ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Conseil D\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 6\n\u25e6 154 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) ;\n\u25e6 93 logements PLS (pr\u00eat locatif social).\nLa mise \u00e0 disposition d'agr\u00e9ments pour la construct ion de logements PSLA (pr\u00eat social de location\naccession) sera effectu\u00e9e \u00e0 la demande du d\u00e9l\u00e9gataire, au fur et \u00e0 mesure des besoins.\n\u2022 PLAI  adapt\u00e9   : Une cible en faveur du d\u00e9veloppement de PLAI-adapt\u00e9s, produit destin\u00e9 aux\nm\u00e9nages les plus d\u00e9favoris\u00e9s, est \u00e9tablie pour 10 logements \u00e0 destination des gens du voyage.\n\u2022 R\u00e9novation thermique   de 22 logements locatifs sociaux\no Op\u00e9ration \u00ab Desmoulins \u00bb de Tours M\u00e9tropole Habitat (TMH) \u00e0 Tours, 18 logements ;\no Op\u00e9ration de Touraine Logement \u00e0 Luynes, 4 logements.\nLes objectifs de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique  cibl\u00e9s dans l'avenant n\u00b02024-3E  sont inchang\u00e9s.\nB. Montants moyens des subventions par logement pour 2025\nLe d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la diversification de l'offre de logements sociaux\n Offre nouvelle  \no PLAI     : 7 200 \u20ac\n PLAI adapt\u00e9  \no PLAI adapt\u00e9s : 20 000 \u20ac pour les logements ordinaires \n PALULOS R\u00e9novation thermique     : \no 9 500 \u20ac par logement pour les 18 logements de l'op\u00e9ration de TMH ;\no 8 500 \u20ac par logement pour les 4 logements de l'op\u00e9ration de Touraine Logement\nC. Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat pour le parc locatif social pour 2025\nL'\u00c9tat met \u00e0 disposition de Tours M\u00e9tropole Val de Loire pour le financement du logement locatif socia l,\nau cours du deuxi\u00e8me trimestre 2025, une dotation p ermettant notamment au d\u00e9l\u00e9gataire de r\u00e9aliser\n70 % de l'objectif initial en logements ordinaires,  une dotation de 185 920 \u20ac pour les PLAI adapt\u00e9s ai nsi\nqu'une dotation de 205 000 \u20ac pour la r\u00e9novation thermique.\nLa dotation de cr\u00e9dit se d\u00e9compose donc ainsi :\n Pour l'offre nouvelle  \no PLAI  logements ordinaires : 463 680 \u20ac\n Pour les PLAI adapt\u00e9s logements ordinaires     :   185 920 \u20ac\n PALULOS R\u00e9novation thermique     : 205 000 \u20ac\no Op\u00e9ration \u00ab Desmoulins \u00bb de TMH 171 000 \u20ac\no Op\u00e9ration Touraine Logement 34 000 \u20ac\nLa dotation initiale nouvelle attribu\u00e9e est donc de 854 600 \u20ac.\nLe solde pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement de l' ann\u00e9e sera fix\u00e9 par voie d'avenant. Il sera ajust\u00e9 en\nfonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations constat\u00e9es et d es perspectives pour la fin de l'ann\u00e9e, et ce dans la\nlimite des autorisations d'engagement disponibles.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Conseil D\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 7\nLes autorisations d'engagement sont imput\u00e9es sur le budget du minist\u00e8re en charge du logement sur leur\ndestination :\n\u2022 offre nouvelle P135, article 01, action 17, fonds d e concours 479\n\u2022 PLAI adapt\u00e9 : P135, article 01, action 17, fonds de concours 480\n\u2022 r\u00e9novation thermiqueP135, article 01, action 18, hors fonds de concours (N/A)\nLes autorisations d'engagement seront notifi\u00e9es par  une d\u00e9cision attributive du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\nprise au plus tard deux mois apr\u00e8s r\u00e9ception des cr\u00e9dits correspondants par la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion.\nD: Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire\nEn 2025, le montant des cr\u00e9dits que Tours M\u00e9tropole  Val de Loire affectera sur son propre budget \u00e0 la\nr\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 000 000 \u20ac pour le logement locatif social.\nE      : Autres dispositions  \nLes autres dispositions de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence continuent de s'appliquer pour\nl'ann\u00e9e 2025.\nF   \n   : Publication   \nLe pr\u00e9sent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et de\nTours M\u00e9tropole Val de Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 25 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 \nXavier Luquet\nLe Pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric Augis\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Conseil D\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 8\nANNEXE 1 : Objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9 \u2013 Tableau de bord\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL\nPr\u00e9vu\ns\nEngag\n\u00e9s R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vu\ns\nEngag\n\u00e9s R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vu\ns\nEngag\n\u00e9s R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vusEngag\u00e9\ns R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vu\ns\nEngag\n\u00e9s R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vu\ns\nEngag\u00e9\ns R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vusEngag\u00e9s R\u00e9alis\u00e9s\nfinanc\n\u00e9s\nmis en\nchantie\nr\nfinanc\n\u00e9s\nmis en\nchantie\nr\nfinanc\u00e9\ns\nmis en\nchantie\nr\nfinanc\u00e9\ns\nmis en\nchantie\nr\nfinanc\u00e9s mis en\nchantier financ\u00e9s\nmis en\nchantie\nr\nfinanc\u00e9\ns\nmis en\nchantie\nr\nPARC PUBLIC\nPLAI 119 93 79 90 101 72 119 119 119 685\nPLUS 196 122 112 74 48 96 196 196 196 1 054\nTotal PLUS-PLAI 315 215 191 164 149 168 315 315 315 1 739\nPLS 103 113 91 111 133 59 103 103 103 626\nLogement\nInterm\u00e9diaire 0 0\nAccession \u00e0 la\npropri\u00e9t\u00e9 (PSLA,) 0 0 0\nR\u00e9novations\nthermiques 100 87 41 40\nD\u00e9molition 45 45 39\nDroits \u00e0 engagements\nd\u00e9l\u00e9gataire pour le\nparc public\n977 000\n\u20ac\n1 287 480\n\u20ac\n1 047 810\n\u20ac\n587\n205\u20ac\n1 021 411\u20ac 826 280\n\u20ac 977 000 \u20ac 977 000\n\u20ac\n977 000\n\u20ac\n5 471\n500 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Conseil D\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 9\nConseil D\u00e9partemental d'Indre-et-Loire \nANNEXE 6 : Bar\u00e8me des marges locales de loyers \nLe bar\u00e8me des majorations applicable en fonction de la qualit\u00e9 de l'op\u00e9ration est d\u00e9taill\u00e9 \nci-dessous. La majoration accord\u00e9e sera limit\u00e9e \u00e0 15 % pour tous les types d'op\u00e9rations. \nMajorations li\u00e9es \u00e0 la performance thermique des op\u00e9rations \n1 - Op\u00e9rations de r\u00e9novation de l'existant \nSur la base de labels - Demande de labellisation d\u00e9pos\u00e9e avant le 1 er  janvier 2024 : \n Niveau  \u00ab HPE  (haute  performance  environnementale) \nr\u00e9novation 2009 \u00bb 8 % \n Niveau \u00ab BBC (b\u00e2timent basse consommation) r\u00e9novation 2009 \u00bb 10 % \nSur la base de labels - Demande de labellisation d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1 er  janvier 2024 : \n  BBC r\u00e9novation 1  \u00e9tape 8 % \n BBC r\u00e9novation r\u00e9sidentiel 2024 10 % \nEn l'absence de label \n   Cep \u2013 40 % et DPE C minimum apr\u00e8s travaux avec plan de travaux vers \nun DPE A ou B en 3 \u00e9tapes maximum \n 8 % \n2 \u2013 Construction neuve \nPour les op\u00e9rations dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er janvier 2022 : \n RT 2012 \u2013 10% 14 % \n RT 2012 \u2013 20% 15 % \nPour les op\u00e9rations dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier \n2022 : \nRE 2020 1 avec respect d'au moins un des crit\u00e8res suivants :\n Bbio - 10 % ( > 63 points (individuel) / 65 points (collectif)) \n atteinte conjointe d'une Cep nr (RE 2020) -10 % et d'une Cep (RE2020) - \n10 % \n b\u00e2timent biosourc\u00e9 (projet \u00e9ligible \u00e0 l'appel \u00e0 pro jets de la DREAL - \nlabel \u00ab mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s 2024 \u00bb) \n confort d'\u00e9t\u00e9 : DH - Degr\u00e9 Heure > 350 / logement a vec double \nexposition / logement traversant.  En cas d'immeuble  collectif, 60 % \nd'entre \u2013 eux devront remplir le crit\u00e8re \n r\u00e9emploi de mat\u00e9riaux par une note argument\u00e9e \n7 % \n1 Quel que soit le jalon environnemental atteint (ni veau 2025, 2028 et 2031) \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Conseil D\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 10\nRE 2020 + Bbio - 15 % 10 % \nMajorations li\u00e9es \u00e0 la localisation des op\u00e9rations \nLocalisation  en  dent  creuse/  sur  un  site  en  recyclage  de  friche 2  pour  les \ncommunes en Op\u00e9ration de Revitalisation du Territoire, Action C\u0153ur de Ville \nou Petites Villes de Demain \n7% \nMajorations li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de service des op\u00e9rations \n1 Taille minimale du logement (T1 : 28m\u00b2 ,  T2 : 45m\u00b2,  T3 : 62m\u00b2, T4 :  79m\u00b2,  T5 : 96m\u00b2) \nen surface habitable \n2 Taille minimale de l'ensemble s\u00e9jour +cuisine (T1 : 23m\u00b2 ,  T2 : 25m\u00b2,  T3 : 27m\u00b2, T4 : \n29m\u00b2,  T5 : 31m\u00b2) en surface habitable \n3 Surface minimale par chambre : 10,5m\u00b2 et au moins une chambre de  12m\u00b2 en surface \nhabitable \n4 Rangements (compris dans les surfaces habitables pr\u00e9c\u00e9dentes) : au moins 1 placard \nint\u00e9gr\u00e9 pour un T1, 2 placards int\u00e9gr\u00e9s pour un T2 ou T3, 3 placards int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 partir \ndu T4 (1 cellier compte pour 1 placard int\u00e9gr\u00e9) \n5 Am\u00e9nagement cuisine et/ou salle de bain permettant l'installation de 5 appareils au \nlogement  (\u00e9vier 1 bac non compris) : cuisini\u00e8re / r\u00e9frig\u00e9ra teur / lave-linge/ lave- \nvaisselle / \u00e9vier + 1 bac suppl\u00e9mentaire ou s\u00e8che-linge \nEnsemble r\u00e9duit \u00e0 3 appareils pour les T1 \n6 Pr\u00e9sence d'une salle d'eau suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir d'un T4 \n7 Pr\u00e9sence de volets \u00e9lectriques dans les pi\u00e8ces de vie \n8 \u00c9quipements  domotiques  (interphonie  par  GSM,  gestion  \u00e9lectronique  et/ou \ninformatique des consommations d'\u00e9nergie...) \n9 Cr\u00e9ation de cave ferm\u00e9e et/ou cellier s\u00e9curis\u00e9 privatifs au-del\u00e0 de la surface utile \n10 Pr\u00e9sence d'un local pour objets encombrants \n11 Confort acoustique : performance am\u00e9lior\u00e9e par certificateur ou contr\u00f4leur agr\u00e9\u00e9 \n(bruits de chocs entre logement inf\u00e9rieur \u00e0 52 dB) \n12 Qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur (op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'une certification ou d'un label type \ncertification F Habitat, label Intairieur ou faisant l'objet d'une d\u00e9marche ECRAINS ou \nfaisant intervenir un BE d\u00e9di\u00e9) \n13 Pr\u00e9sence d'espace ext\u00e9rieur \u00e0 usage exclusif des locataires (balcon, terrasse, jardin) \n14 Traitement  des  eaux  pluviales  \u00e0  la  parcelle  (par  perm\u00e9abilisation  des \nsols (rev\u00eatements, parkings, espaces ext\u00e9rieurs, co urs\u2026), mise en place de syst\u00e8mes \nde r\u00e9cup\u00e9ration et r\u00e9utilisation des eaux de pluie...) \n15 Biodiversit\u00e9  (toitures/fa\u00e7ades  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es,  cr\u00e9ation  d'\u00eelots  de  fra\u00eecheur  par \nplantation  d'arbres en alignement et/ou en petits g roupes serr\u00e9s\u2026) d'arbres en \n2 Sont consid\u00e9r\u00e9s comme une friche : \n Tout terrain nu, d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9 et qui a perdu son usage ou son affectation ; \n Un \u00eelot d'habitat, d'activit\u00e9 ou mixte, b\u00e2ti et car act\u00e9ris\u00e9 par une importante vacance ou qui \na perdu son usage ou son affectation ou \u00e0 requalifier. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Conseil D\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 11\nalignement et/ou en petits groupes serr\u00e9s privil\u00e9gi ant les v\u00e9g\u00e9taux locaux, avec une \ndiversit\u00e9 des sp\u00e9cimens\u2026) \n16 Accessibilit\u00e9 au-del\u00e0 de la r\u00e9glementation : avec plus de 20 % de logements situ\u00e9s en \nrez-de-chauss\u00e9e et en \u00e9tages desservis par un ascenseur respectant les dispositions \nr\u00e9glementaires \n17 Accompagnement des locataires pour certains types de logements : logements pour \nles jeunes de \u2013 de 30 ans (Article 109 Loi Elan) et les logements seniors (Loi ASV) \navec 20 % minimum de logements concern\u00e9s \n18 Logements adapt\u00e9s (logements seniors labellis\u00e9s Habitat Seniors Services, logements \ninclusifs, logements participatifs\u2026) avec 20 % minimum de logements adapt\u00e9s \nModalit\u00e9s d'application des marges sur le crit\u00e8re valeurs d'usage : \n 1 % par crit\u00e8re avec un plafond \u00e0 8 % sur les valeurs d'usage. \n Avec 75 % des logements concern\u00e9s sur le total de l'op\u00e9ration sauf pour les crit\u00e8res \n16 \u00e0 18 pour lesquels au moins 20 % des logements doivent \u00eatre concern\u00e9s. \nMajoration li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d'ascenseurs \nInstallation d'un ascenseur ou \u00e9l\u00e9vateur au-del\u00e0 de la r\u00e9glementation 4 % \nMajoration li\u00e9e \u00e0 la taille de l'op\u00e9ration \nTaille de l'op\u00e9ration \n\u2264 10 logements \n5 % \nMajoration li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de locaux collectifs r\u00e9sidentiels \nLes locaux collectifs r\u00e9sidentiels ou de service (L CR) sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage \nexclusif des locataires \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les locaux techniques, les espaces de \ncirculation ou les \u00e9quipements obligatoires (locaux  v\u00e9los par exemple) ne \npeuvent pas \u00eatre pris en compte. \n\u00c0 titre d'exemples, un LCR peut \u00eatre un espace de c oworking, de convivialit\u00e9 \n(dans le cadre d'un habitat inclusif par ex.), une chambre partag\u00e9e, un local \npoussettes, un bureau, un local v\u00e9lo de taille sup\u00e9 rieure \u00e0 ce qu'impose la \nr\u00e9glementation\u2026 \n4 % \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Conseil D\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 12\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-07-25-00002\nAvenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0\nla convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\ndes aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Tours\nM\u00e9tropole Val de Loire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00002 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Tours M\u00e9tropole Val de Loire 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService habitat et construction\nAvenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Tours M\u00e9tropole Val de Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9sent avenant est \u00e9tabli entre\nTours M\u00e9tropole Val de Loire, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AUGIS, Pr\u00e9sident ;\n et\n L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Thomas CAMPEAUX, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L. 435-1 ;\nVu la convention 2025-2030 de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre en date du 7 juillet 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fond National des Aides \u00e0 la Pierre (FNAP) ;\nVu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9b ergement du 1\ner avril 2025 sur la r\u00e9partition des\ncr\u00e9dits ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau M\u00e9tropolitain du 28 avril 2025 , autorisant la signature du pr\u00e9sent avenant ;\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nPr\u00e9ambule \nPar convention en date du 7 juillet 2025, l'\u00c9tat a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Tours M\u00e9tropole Val de Loire, pour une du r\u00e9e\nde 6 ans renouvelable, l'attribution des aides publ iques en faveur de la construction, l'acquisition, la\nr\u00e9habilitation, la d\u00e9molition des logements locatif s sociaux et des logements-foyers (hors aides de\nl'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine), de la location-accession, de la r\u00e9novation de l'habita t\npriv\u00e9 et de la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement. Ce tte convention fixe pour les six ans des objectifs\nquantitatifs globaux.\nConform\u00e9ment aux dispositions du titre III de la co nvention, les objectifs annuels sont pr\u00e9cis\u00e9s pour\nchaque ann\u00e9e par avenant. Cet avenant pr\u00e9cise, pour le parc public, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle des droits\n\u00e0 engagement ainsi que les objectifs quantitatifs g lobaux. Tel est l'objet du pr\u00e9sent avenant pour l'a nn\u00e9e\n2025.\nPar ailleurs, le pr\u00e9sent avenant int\u00e8gre une actual isation du tableau de bord des objectifs de r\u00e9alisa tion\nde la convention parc public (annexe 1 de la conven tion) et du bar\u00e8me des marges locales sur les loyer s\n(annexe 6 de la convention).\nA. Le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la diversification de l'offre de logements sociaux\nLes objectifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e 2025 sont les suivants :\n\u2022 Offre  nouvelle   : La r\u00e9alisation par  construction  neuve ou par  acquisition-am\u00e9lioration d'un\nobjectif global de 339 logements locatifs sociaux dont :\n\u25e6 92 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration), logements ordinaires ;\n\u25e6 154 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) ;\n\u25e6 93 logements PLS (pr\u00eat locatif social).\nLa mise \u00e0 disposition d'agr\u00e9ments pour la construct ion de logements PSLA (pr\u00eat social de location\naccession) sera effectu\u00e9e \u00e0 la demande du d\u00e9l\u00e9gataire, au fur et \u00e0 mesure des besoins.\n\u2022 PLAI  adapt\u00e9   : Une cible en faveur du d\u00e9veloppement de  PLAI-adapt\u00e9s, produit destin\u00e9 aux\nm\u00e9nages les plus d\u00e9favoris\u00e9s, est \u00e9tablie pour 10 logements \u00e0 destination des gens du voyage.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00002 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Tours M\u00e9tropole Val de Loire 14\n\u2022 R\u00e9novation thermique   de 22 logements locatifs sociaux\no Op\u00e9ration \u00ab Desmoulins \u00bb de Tours M\u00e9tropole Habitat (TMH) \u00e0 Tours, 18 logements ;\no Op\u00e9ration de Touraine Logement \u00e0 Luynes, 4 logements.\nLes objectifs de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique  cibl\u00e9s dans l'avenant n\u00b02024-3E  sont inchang\u00e9s.\nB. Montants moyens des subventions par logement pour 2025\nLe d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la diversification de l'offre de logements sociaux\n Offre nouvelle  \no PLAI     : 7 200 \u20ac\n PLAI adapt\u00e9  \no PLAI adapt\u00e9s : 20 000 \u20ac pour les logements ordinaires \n PALULOS R\u00e9novation thermique     : \no 9 500 \u20ac par logement pour les 18 logements de l'op\u00e9ration de TMH ;\no 8 500 \u20ac par logement pour les 4 logements de l'op\u00e9ration de Touraine Logement\nC. Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat pour le parc locatif social pour 2025\nL'\u00c9tat met \u00e0 disposition de Tours M\u00e9tropole Val de Loire pour le financement du logement locatif socia l,\nau cours du deuxi\u00e8me trimestre 2025, une dotation p ermettant notamment au d\u00e9l\u00e9gataire de r\u00e9aliser\n70 % de l'objectif initial en logements ordinaires,  une dotation de 185 920 \u20ac pour les PLAI adapt\u00e9s ai nsi\nqu'une dotation de 205 000 \u20ac pour la r\u00e9novation thermique.\nLa dotation de cr\u00e9dit se d\u00e9compose donc ainsi :\n Pour l'offre nouvelle  \no PLAI  logements ordinaires : 463 680 \u20ac\n Pour les PLAI adapt\u00e9s logements ordinaires     :    185 920 \u20ac\n PALULOS R\u00e9novation thermique     : 205 000 \u20ac\no Op\u00e9ration \u00ab Desmoulins \u00bb de TMH 171 000 \u20ac\no Op\u00e9ration Touraine Logement 34 000 \u20ac\nLa dotation initiale nouvelle attribu\u00e9e est donc de 854 600 \u20ac.\nLe solde pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement de l' ann\u00e9e sera fix\u00e9 par voie d'avenant. Il sera ajust\u00e9 en\nfonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations constat\u00e9es et d es perspectives pour la fin de l'ann\u00e9e, et ce dans la\nlimite des autorisations d'engagement disponibles.\nLes autorisations d'engagement sont imput\u00e9es sur le budget du minist\u00e8re en charge du logement sur leur\ndestination :\n\u2022 offre nouvelle P135, article 01, action 17, fonds d e concours 479\n\u2022 PLAI adapt\u00e9 : P135, article 01, action 17, fonds de concours 480\n\u2022 r\u00e9novation thermiqueP135, article 01, action 18, hors fonds de concours (N/A)\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00002 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Tours M\u00e9tropole Val de Loire 15\nLes autorisations d'engagement seront notifi\u00e9es par  une d\u00e9cision attributive du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\nprise au plus tard deux mois apr\u00e8s r\u00e9ception des cr\u00e9dits correspondants par la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion.\nD: Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire\nEn 2025, le montant des cr\u00e9dits que Tours M\u00e9tropole  Val de Loire affectera sur son propre budget \u00e0 la\nr\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 000 000 \u20ac pour le logement locatif social.\nE      : Autres dispositions  \nLes autres dispositions de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence continuent de s'appliquer pour\nl'ann\u00e9e 2025.\nF   \n   : Publication   \nLe pr\u00e9sent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et de\nTours M\u00e9tropole Val de Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 25 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 \nXavier Luquet\nLe Pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric Augis\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00002 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Tours M\u00e9tropole Val de Loire 16\nANNEXE 1\u00a0: Objectifs de r\u00e9alisation de la convention - Parc public  \u2013 Tableau de bord\n2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL\nPr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9a lis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s\nfinanc\u00e9s mis en\nchantier financ\u00e9s mis en\nchantier financ\u00e9s mis en\nchantier financ\u00e9s mis en\nchantier financ\u00e9s mis en\nchantier financ\u00e9s mis en\nchantier financ\u00e9s mis en\nchantier\nPARC PUBLIC\nPLAI 92\nDont PLAI adapt\u00e9 10\nPLUS 154\nTotal PLUS-PLAI 246\nPLS 93\nLogement Interm\u00e9diaire\nAccession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\n(PSLA,)\nR\u00e9novations thermiques 22\nD\u00e9molition 0\nDroits \u00e0 engagements\nd\u00e9l\u00e9gataire pour le parc\npublic\n854 600 \u20ac 1 128 500 \u20ac 1 128 500 \u20ac 1 128 500 \u20ac 1 128 500  \u20ac 1 128 500 \u20ac 6 497 100 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00002 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Tours M\u00e9tropole Val de Loire 17\nANNEXE 6\u00a0: Bar\u00e8me des marges locales de loyers\nLe bar\u00e8me des majorations applicable en fonction de la qualit\u00e9 de l'op\u00e9ration est d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous. La majoration \naccord\u00e9e sera limit\u00e9e \u00e0 15 % pour tous les types d'op\u00e9rations.\nMajorations li\u00e9es \u00e0 la performance thermique des op\u00e9rations\n1 - Op\u00e9rations de r\u00e9novation de l'existant\nSur la base de labels - Demande de labellisation d\u00e9pos\u00e9e avant le 1\ner janvier 2024\u00a0:\n\u2022 Niveau \u00ab HPE (haute performance environnementale) r\u00e9novation 2009 \u00bb 8 %\n\u2022 Niveau \u00ab BBC (b\u00e2timent basse consommation) r\u00e9novation 2009 \u00bb 10 %\nSur la base de labels - Demande de labellisation d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2024\u00a0:\n\u2022 \u02b3\u1d49BBC r\u00e9novation 1  \u00e9tape 8 %\n\u2022 BBC r\u00e9novation r\u00e9sidentiel 2024 10 %\nEn l'absence de label\n\u2022   Cep \u2013 40 % et DPE C minimum apr\u00e8s travaux avec plan de travaux vers un DPE A ou \nB en 3 \u00e9tapes maximum\n 8 %\n2 \u2013 Construction neuve\nPour les op\u00e9rations dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er janvier 2022\u00a0:\n\u2022 RT 2012 \u2013 10% 14 %\n\u2022 RT 2012 \u2013 20% 15 %\nPour les op\u00e9rations dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2022\u00a0:\nRE 20201 avec respect d'au moins un des crit\u00e8res suivants :\n\u2022 Bbio - 10 % (> 63 points (individuel) / 65 points (collectif))\n\u2022 atteinte conjointe d'une Cep nr (RE 2020) -10 % et d'une Cep (RE2020) -10 %\n\u2022 b\u00e2timent biosourc\u00e9 (projet \u00e9ligible \u00e0 l'appel \u00e0 pro jets de la DREAL - label \u00ab mat\u00e9riaux\nbiosourc\u00e9s 2024 \u00bb)\n\u2022 confort d'\u00e9t\u00e9 : DH - Degr\u00e9 Heure > 350 / logement a vec double exposition / logement\ntraversant. En cas d'immeuble collectif, 60 % d'entre \u2013 eux devront remplir le crit\u00e8re\n7 %\n1 Quel que soit le jalon environnemental atteint (niveau 2025, 2028 et 2031)\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00002 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Tours M\u00e9tropole Val de Loire 18\n\u2022 r\u00e9emploi de mat\u00e9riaux par une note argument\u00e9e\nRE 2020 + Bbio - 15 % 10 %\nMajorations li\u00e9es \u00e0 la localisation des op\u00e9rations\nLocalisation sur un site prioritaire TMVL (cf. r\u00e9f\u00e9 rentiel foncier TMVL) ou en l'absence\ndu r\u00e9f\u00e9rentiel foncier TMVL, \u00e0 moins de 500\u00a0m des \u00e9 quipements, services, commerces\nou transports en commun\n - Op\u00e9ration en construction neuve 7 %\n - Op\u00e9ration en acquisition-am\u00e9lioration 12 %\n Localisation  sur  les  communes  de  Chanceaux-sur-Choisille,  Notre-Dame-D'O\u00e9  et\nSavonni\u00e8res (communes en zone 3, soumises au dispositif SRU ou proche de l'\u00eatre)\n7 %\n Localisation sur un site en recyclage de friche (au sens du dispositif fonds verts\n2) 7 %\nMajorations li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de service des op\u00e9rations\n1 Taille minimale du logement (T1 : 28 m\u00b2, T2 : 45 m\u00b2, T3 : 62 m\u00b2, T4 : 79 m\u00b2, T5  : 96 m\u00b2) en surface\nhabitable\n2 Taille minimale de l'ensemble s\u00e9jour + cuisine (T1 : 23 m\u00b2, T2 : 25 m\u00b2, T3 : 27 m\u00b2, T4 : 29 m\u00b2, T5  :\n31 m\u00b2) en surface habitable\n3 Surface minimale par chambre\u00a0: 10,5 m\u00b2 et au moins une chambre de 12 m\u00b2 en surface habitable\n4 Rangements (compris dans les surfaces habitables pr\u00e9c\u00e9dentes) : au moins 1 placard int\u00e9gr\u00e9 pour un \nT1, 2 placards int\u00e9gr\u00e9s pour un T2 ou T3, 3 placards int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 partir du T4 (1 cellier compte pour 1 \nplacard int\u00e9gr\u00e9)\n5 Am\u00e9nagement cuisine et/ou salle de bain permettant  l'installation de 5 appareils au logement \n(\u00e9vier 1 bac non compris) : cuisini\u00e8re / r\u00e9frig\u00e9rateur / lave-linge/ lave-vaisselle / \u00e9vier + 1 bac \nsuppl\u00e9mentaire ou s\u00e8che-linge\nEnsemble r\u00e9duit \u00e0 3 appareils pour les T1\n6 Pr\u00e9sence d'une salle d'eau suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir  d'un T4\n7 Pr\u00e9sence de volets \u00e9lectriques dans les pi\u00e8ces de vie\n8 \u00c9quipements domotiques (interphonie par GSM, gestion \u00e9lectronique et/ou informatique des \nconsommations d'\u00e9nergie\u2026)\n9 Cr\u00e9ation de cave ferm\u00e9e et/ou cellier s\u00e9curis\u00e9 pri vatif au-del\u00e0 de la surface utile\n2 Sont consid\u00e9r\u00e9s comme une friche :\n\u2022 Tout terrain nu, d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9 et qui a perdu son usage ou son affectation ;\n\u2022 Un \u00eelot d'habitat, d'activit\u00e9 ou mixte, b\u00e2ti et car act\u00e9ris\u00e9 par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son\naffectation ou \u00e0 requalifier.\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00002 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Tours M\u00e9tropole Val de Loire 19\n10 Pr\u00e9sence d'un local pour objets encombrants\n11 Confort acoustique\u00a0: performance am\u00e9lior\u00e9e par certificateur ou contr\u00f4leur agr\u00e9\u00e9 (bruits de chocs \nentre logement inf\u00e9rieur \u00e0 52 dB)\n12 Qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur (op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'une certification ou d'un label type certification NF \nHabitat, label Intairieur ou faisant l'objet d'une d\u00e9marche ECRAINS ou faisant intervenir un BE d\u00e9di\u00e9)\n13 Pr\u00e9sence d'espace ext\u00e9rieur \u00e0 usage exclusif des locataires (balcon, terrasse, jardin)\n14 Traitement des eaux pluviales \u00e0 la parcelle\u00a0( par perm\u00e9abilisation des sols (rev\u00eatements, parkings, \nespaces ext\u00e9rieurs, cours\u2026), mise en place de syst\u00e8mes de r\u00e9cup\u00e9ration et r\u00e9utilisation des eaux de \npluie...)\n15 Biodiversit\u00e9 (toitures/fa\u00e7ades v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, cr\u00e9ation d'\u00eelots de fra\u00eecheur par plantation d'arbres en \nalignement et/ou en petits groupes serr\u00e9s privil\u00e9giant les v\u00e9g\u00e9taux locaux, avec une diversit\u00e9 des \nsp\u00e9cimens\u2026)\n16 Accessibilit\u00e9 au-del\u00e0 de la r\u00e9glementation\u00a0:  avec plus de 20 % de logements situ\u00e9s en rez-de-\nchauss\u00e9e et en \u00e9tages desservis par un ascenseur respectant les dispositions r\u00e9glementaires\n17 Accompagnement des locataires pour certains types  de logements\u00a0: logements pour les jeunes \nde \u2013 de 30 ans (Article 109 Loi Elan) et les logements seniors (Loi ASV) avec 20 % minimum de \nlogements concern\u00e9s\n18 Logements adapt\u00e9s (logements seniors labellis\u00e9s Habitat Seniors Services, logements inclusifs, \nlogements participatifs\u2026) avec 20 % minimum de logements adapt\u00e9s\nModalit\u00e9s d'application des marges sur le crit\u00e8re valeurs d'usage\u00a0: \n\u25cf 1 % par crit\u00e8re avec un plafond \u00e0 8 % sur les valeurs d'usage.\n\u25cf Avec 75 % des logements concern\u00e9s sur le total de  l'op\u00e9ration sauf pour les crit\u00e8res 16 \u00e0 18 pour le squels au\nmoins 20 % des logements doivent \u00eatre concern\u00e9s.\nMajoration li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d'ascenseurs\nInstallation d'un ascenseur ou \u00e9l\u00e9vateur au-del\u00e0 de la r\u00e9glementation 4 %\nMajoration li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de locaux collectifs r\u00e9sidentiels\nLes locaux collectifs r\u00e9sidentiels ou de service (L CR) sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage exclusif des locataires\n\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les locaux techniques, les espace s de circulation ou les \u00e9quipements obligatoires\n(locaux v\u00e9los par exemple) ne peuvent pas \u00eatre pris en compte.\n\u00c0 titre d'exemples, un LCR peut \u00eatre un espace de c oworking, de convivialit\u00e9 (dans le cadre d'un\nhabitat inclusif par ex.), une chambre partag\u00e9e, un local poussettes, un bureau, un local v\u00e9lo de taille\nsup\u00e9rieure \u00e0 ce qu'impose la r\u00e9glementation\u2026\n4 %\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00002 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Tours M\u00e9tropole Val de Loire 20\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-25-00002 - Avenant n\u00b02025-2E Avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat Parc public Tours M\u00e9tropole Val de Loire 21\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-07-07-00021\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en\nmati\u00e8re d'attribution des aides publiques au\nlogement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en\napplication de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService habitat et construction\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution des aides\npubliques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L.\n5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tabli entre\nTours M\u00e9tropole Val de Loire, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsie ur Fr\u00e9d\u00e9ric AUGIS, Pr\u00e9sident autoris\u00e9 \u00e0 signer la\npr\u00e9sente convention de d\u00e9l\u00e9gation par d\u00e9lib\u00e9ration du Bureau m\u00e9tropolitain du 28 avril 2025, ci-apr\u00e8s\naussi d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb ;\n et\n L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par  Thomas CAMPEAUX, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, ci-apr\u00e8s aussi\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le d\u00e9l\u00e9gant \u00bb ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP),\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02004-7 du conseil d'administrati on du FNAP du 12 d\u00e9cembre 2024 relative \u00e0 son\nbudget initial et \u00e0 ses d\u00e9cisions associ\u00e9es, en par ticulier l'adoption de la programmation des aides \u00e0  la\npierre,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain en date d u 24 juin 2024 approuvant le 4\n\u00e8me Programme Local\nde l'Habitat (PLH) de Tours M\u00e9tropole Val de Loire 2024-2029 ;\nVu la demande de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pr\u00e9vue \u00e0 l 'article L. 5217-2 du CGCT en date du\n08/10/2024 ;\nVu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et  l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\napprouv\u00e9 le 20 avril 2018\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau m\u00e9tropolitain autorisant  la signature de la pr\u00e9sente convention en date du\n25/11/2024 ;\nVu l'\u00e9valuation finale de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences 2018-2023 ;\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nObjet et dur\u00e9e de la convention\nL'\u00c9tat d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 Tours M\u00e9tropole Val de Loire, pour  une dur\u00e9e de 6 ans renouvelable, la comp\u00e9tence\nd'une part pour d\u00e9cider de l'attribution des aides publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5217-2 du CGCT, \u00e0\nl'exception des aides distribu\u00e9es par l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\n1, en faveur de\nla construction, de l'acquisition, de la r\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition des logements locatifs soc iaux et\ndes logements-foyers, de la location-accession, de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9,  de la cr\u00e9ation d e\nplaces d'h\u00e9bergement, des ma\u00eetrises d'\u0153uvre urbaine  et sociales (MOUS) financ\u00e9es par le FNAP, \u00e0\nl'exception de celles sp\u00e9cifiques \u00e0 l'insalubrit\u00e9, et d'autre part pour proc\u00e9der \u00e0 leur notification a ux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur la signature d es conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-4 du\nCCH, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur l'octroi des autorisations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues respectivement aux articles L. 441-2\net L. 631-12 du CCH, sur l'octroi des pr\u00eats sociaux  de location-accession (PSLA) pr\u00e9vus aux articles R .331-\n76-1 \u00e0 R.331-76-5-4, ainsi que sur la d\u00e9livrance au x organismes HLM des agr\u00e9ments d'ali\u00e9nation de\nlogements pr\u00e9vus aux articles L. 443-7 \u00e0 L. 443-9 du CCH.\n1Ces aides englobent le programme naonal de r\u00e9nova on urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvel lement urbain (NPNRU) et le programme\nnaonal de requalificaon des quarers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD).\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n23\nCette d\u00e9l\u00e9gation a pour objet la mise en \u0153uvre du 4 \u00e8me PLH de Tours M\u00e9tropole Val de Loire 2024-2029\napprouv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain en date du 24 juin 2024 et la mise en \u0153uvre des\nobjectifs de la politique nationale en faveur du logement.\nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et s'ach\u00e8ve au 31 d\u00e9cembre 2030.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'\u00c9tat et  de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)  sur les\nop\u00e9rations contractuelles en cours .  Ces objectifs sont repris par la convention conclue  entre le\nd\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences porte ob ligatoirement et de mani\u00e8re imm\u00e9diate sur\nl'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de Tours M\u00e9tropole Val de Loire. En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l' EPCI\nen cours de d\u00e9l\u00e9gation, la convention de d\u00e9l\u00e9gation doit \u00eatre adapt\u00e9e par voie d'avenant conform\u00e9ment\naux articles II-7 et III.\nTITRE I     : Les objectifs de la convention  \nArticle I-1 : Orientations g\u00e9n\u00e9rales \n               I-1-1 \u2013   Orientations de l'\u00c9tat  \nL'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences doit con tribuer \u00e0 assurer la convergence des politiques\nprioritaires de l'\u00c9tat avec celles de Tours M\u00e9tropole Val de Loire d\u00e9finies dans son 4\u00e8me PLH.\nEn ce qui concerne le parc public, il doit :\n\u2022 prendre en compte les objectifs et les cr\u00e9dits ou verts par le conseil d'administration du Fonds\nnational des aides \u00e0 la pierre, valid\u00e9s par le Comi t\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement et don t\nla dotation est notifi\u00e9e annuellement au d\u00e9l\u00e9gataire ;\n\u2022 Permettre d'accro\u00eetre l'ad\u00e9quation entre la deman de exprim\u00e9e par le territoire et l'attribution des\nagr\u00e9ments de logements locatifs sociaux ;\n\u2022 Favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre en petite typologie sur les communes du territoire o\u00f9 le\nbesoin est av\u00e9r\u00e9 ;\n\u2022 Int\u00e9grer n\u00e9cessairement le sujet de la mixit\u00e9 soc iale et orienter en priorit\u00e9 la production de\nlogements locatifs sociaux sur les communes d\u00e9ficitaires au titre du dispositif SRU ou concern\u00e9e par le\ndispositif. \u00c0 ce titre, l'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation  doit lors de la programmation des aides au logemen t\nsocial, tout mettre en \u0153uvre pour permettre le resp ect de la trajectoire d'agr\u00e9ments fix\u00e9s dans les\ncontrats de mixit\u00e9 sociale avec les communes signataires ;\n\u2022 Pr\u00e9ciser les besoins des publics sp\u00e9cifiques et y r\u00e9pondre au mieux ;\n\u2022 Favoriser l'acc\u00e8s au logement de tous nos concito yens, en particulier les plus pr\u00e9caires d'entre eux  :\npersonnes \u00e0 la rue, h\u00e9berg\u00e9es en structure ou chez des tiers ;\n\u2022 Permettre d'offrir les modalit\u00e9s propices \u00e0 un ac c\u00e8s \u00e0 l'habitat pour les populations n\u00e9cessitant de s\nconditions adapt\u00e9es \u00e0 leur situation sociale, de sa nt\u00e9, ou leur mode de vie : r\u00e9sidence sociale,\npensions de famille, itin\u00e9rance\u2026\n\u2022 Favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre nouvelle i nt\u00e9grant les objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re\n(acquisition \u2013 am\u00e9lioration et autres modes de production non-artificialisants).\nPour ce qui est du parc priv\u00e9, l'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation doit :\n\u2022 S'inscrire dans le cadre des orientations nationa les d\u00e9finies dans la circulaire annuelle de\nprogrammation de l'ANAH ;\n\u2022 Mettre en place les conditions de r\u00e9ussite de la r\u00e9forme des modalit\u00e9s d'actions de l'Anah\nregroup\u00e9es dans le \u00ab Pacte territorial \u00bb\n\u2022 Poursuivre le d\u00e9ploiement et consolider la mont\u00e9e  en puissance du service public de la r\u00e9novation\nde l'habitat ainsi que l'animation conjointe du r\u00e9seau des acteurs impliqu\u00e9s dans \u00ab France R\u00e9nov' \u00bb ;\n\u2022  Amplifier  la  lutte  contre  l'habitat  indigne par  u ne  plus  grande  mobilisation  de\n\u00ab MaPrimeLogementD\u00e9cent \u00bb;\n2/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n24\n\u2022 Continuer et d\u00e9velopper les d\u00e9marches \u00ab aller ver s \u00bb, particuli\u00e8rement vers les copropri\u00e9t\u00e9s, mais\naussi les acteurs \u00e9conomiques parmi lesquels : les entreprises du BTP et les artisans et leurs\nf\u00e9d\u00e9rations, les acteurs de l'immobilier et leurs organisations, ou encore les banques et leurs r\u00e9seaux.\n\u2022 Veiller \u00e0 ce que les temps de r\u00e9ponse aux sollici tations des usagers soient optimis\u00e9s tout au long d e\nla cha\u00eene d'information, de conseil d'orientation et d'accompagnement ;\n Afin de lutter contre le changement climatique et l a crise \u00e9nerg\u00e9tique, la d\u00e9l\u00e9gation devra\ncontribuer \u00e0 une augmentation des r\u00e9novations thermiques, en particulier dans les copropri\u00e9t\u00e9s\nLe pilotage des aides de l'Anah en mati\u00e8re d'immeub les d\u00e9grad\u00e9s, insalubres ou vacants, ainsi que de\ncelles aux bailleurs sociaux pour acqu\u00e9rir et r\u00e9nov er des logements doit permettre la sortie d'op\u00e9rati ons\nexemplaires  d'habitat,  \u00e0  la  crois\u00e9e  de  plusieurs  po litiques  publiques :  renouvellement  urbain,\nr\u00e9habilitation de friches, r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, z\u00e9ro artificialisation nette, mixit\u00e9 sociale...\nCet exercice s'inscrit dans un cadre de travail partenarial avec les acteurs de l'habitat, du logement  et de\nl'h\u00e9bergement (bailleurs sociaux, communes, Art\u00e9mis  (ECFR), CIL, ADIL, associations, DDT, DDETS,\nDREAL\u2026) fond\u00e9 sur la mise en \u0153uvre d'une gouvernanc e adapt\u00e9e, et des \u00e9changes fluides d\u00e9l\u00e9gant-\nd\u00e9l\u00e9gataire.\n               I-1-2 \u2013   Orientations du d\u00e9l\u00e9gataire  \nPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 24 juin 2024, le Consei l m\u00e9tropolitain a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 4 \u00e8me Pro-\ngramme Local de l'Habitat de Tours M\u00e9tropole Val de  Loire pour la p\u00e9riode 2024-2029, apr\u00e8s avoir re-\ncueilli les avis favorables des 22 communes de la M \u00e9tropole, du Syndicat mixte de l'agglom\u00e9ration tou-\nrangelle porteur du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et de l'\u00c9tat.\nDans le cadre de ce nouveau PLH, Tours M\u00e9tropole Val de Loire pr\u00e9voit d'agir pour r\u00e9pondre, d'une part ,\naux enjeux conjoncturels li\u00e9s \u00e0 la crise actuelle d u logement et, d'autre part, aux enjeux structurels  li\u00e9s\naux mutations \u00e9cologiques et d\u00e9mographiques \u00e0 l'\u0153uvre sur la M\u00e9tropole. Dans cette optique, le PLH fixe\nun objectif de cr\u00e9ation de 8 500 logements sur 6 an s dont 3 825 logements abordables aid\u00e9s par la\nM\u00e9tropole (2 125 en locatif aid\u00e9 et 1 700 en access ion aid\u00e9e), et de r\u00e9habilitation de 4 356 logements  sur\n6 ans soutenue par la M\u00e9tropole (3 156 logements du parc priv\u00e9 et 1 200 logements du parc public). Cette\nfeuille de route devrait g\u00e9n\u00e9rer pr\u00e8s de 1,6 millia rd d'euros d'investissement et concerner plus de 17  000\nemplois des fili\u00e8res du BTP.  \nCette nouvelle politique m\u00e9tropolitaine en faveur d e l'habitat et du logement s'organise autour de 4\norientations strat\u00e9giques d\u00e9clin\u00e9es en 15 actions p our lesquelles la M\u00e9tropole entend mobiliser 37\nmillions d'euros sur 6 ans :\n- Orientation n\u00b01  \n : Contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie et \u00e0 la transition \u00e9cologique\nCette orientation vise \u00e0 mobiliser prioritairement le b\u00e2ti existant et les espaces mutables pour d\u00e9vel op-\nper des logements en recourant plus fortement \u00e0 l'i nnovation pour composer avec les contraintes clima-\ntiques et environnementales, veiller au maintien et  au renforcement de l'attractivit\u00e9 du parc de loge-\nments existants et poursuivre la mont\u00e9e en qualit\u00e9 des op\u00e9rations de construction et de r\u00e9habilitation.\n- Orientation n\u00b02   : Proposer des offres adapt\u00e9es aux besoins des habitants dans leur diversit\u00e9\nCette orientation vise \u00e0 encadrer la production de logements pour diversifier l'offre d'habitat, am\u00e9li orer\nson accessibilit\u00e9 financi\u00e8re et faciliter ainsi le parcours r\u00e9sidentiel des habitants, prioritairement  locaux,\nen tenant compte de la diversit\u00e9 des besoins sp\u00e9cif iques des jeunes, des seniors, des personnes en sit ua-\ntion de handicap, des gens du voyage, des saisonnie rs\u2026 Il s'agit \u00e9galement de surveiller l'\u00e9volution d u lo-\ngement occasionnel dont l'augmentation pourrait venir accentuer la tension sur le march\u00e9 de la location.\n- Orientation n\u00b03   : Organiser les \u00e9quilibres entre les communes et les quartiers pour r\u00e9pondre aux be-\nsoins des habitants dans la proximit\u00e9\n3/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n25\nCette orientation vise \u00e0 programmer le d\u00e9veloppement de logements en fonction des enjeux de diversifi-\ncation de l'offre r\u00e9sidentielle sp\u00e9cifiques \u00e0 chaqu e commune en misant sur les centres-villes et les\ncentres-bourgs et poursuivre le processus de r\u00e9\u00e9qui librage territorial de l'offre locative sociale et de ses\noccupants, avec une attention particuli\u00e8re sur les communes en obligation de production de logement\nsocial.\n- Orientation transversale   : Mobiliser des moyens et un dispositif d'observat ion, de suivi et de gou-\nvernance adapt\u00e9s\n\u00c0 travers cette orientation, Tours M\u00e9tropole Val de  Loire entend structurer un observatoire de l'habit at\net du foncier \u00e0 partir des observatoires existants et renforcer la lisibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de sa po litique de\nl'habitat aupr\u00e8s des habitants et des acteurs du lo gement, en mobilisant ses partenaires, et en particulier\nl'Agence d'Urbanisme de l'agglom\u00e9ration tourangelle, l'Etablissement Public Foncier Local du val de Lo ire\net l'Office Public de l'Habitat m\u00e9tropolitain.\nArticle I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnels\nLes moyens financiers mentionn\u00e9s au titre II de la pr\u00e9sente convention ont pour objet la mise en \u0153uvre\ndu 4\n\u00e8me PLH de Tours M\u00e9tropole Val de Loire 2024-2029 et n otamment la r\u00e9alisation des objectifs\npr\u00e9visionnels suivants :\n               I-2-1 \u2013   Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession   \nsociale\nIl est pr\u00e9vu :\na) A titre prioritaire, la r\u00e9alisation d'un objectif global de \n2.125 logements locatifs sociaux, conform\u00e9ment\nau programme d'actions du 4\u00e8me PLH de Tours M\u00e9tropole Val de Loire 2024-2029 et en coh\u00e9rence avec les\norientations fix\u00e9es par le FNAP, dont :\n- 638 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9grati on) dont, \u00e0 titre indicatif, 10  %  au titre de\nl'acquisition am\u00e9lioration, 60 logements PLAI struc tures en pensions de famille et 60 logements en\nPLAI adapt\u00e9 ;\n- 850 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) dont, \u00e0 titre indicatif, 10 % au titre de l'acquisition\nam\u00e9lioration ;\n- 637  logements PLS (pr\u00eat locatif social) [dont, \u00e0 titre indicatif, 10  %  au titre de l'acquisition\nam\u00e9lioration.\n\u00c0 titre indicatif, cette programmation comprend la cr\u00e9ation :\n- de logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.\n441-2 du CCH, et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre attri-\nbu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perte d'auto-\nnomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral ;\n- de logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es ;\n- de logements HAPI (habitat inclusif) r\u00e9partis entre \u2026 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation \nsp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou am\u00e9-\nnag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par la commission d'attribution en \npriorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du\ncontingent pr\u00e9fectoral, et des logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes han-\ndicap\u00e9es ;\n- de logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique  pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de program mes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation\n4/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n26\nsp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, qui seront attribu\u00e9es en\npriorit\u00e9 \u00e0 des jeunes de moins de trente ans ;\n- de r\u00e9sidences universitaires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a\nde l'article L. 631-12 du CCH avec un objectif du 4\u00e8me PLH qui s'\u00e9tablit \u00e0 250 logements relevant\nd'\u00e9tablissements du CROUS sur 2024-2029 ;\n- de r\u00e9sidences sociales (hors pensions de famille) avec un objectif du 4 \u00e8me PLH de 80 logements\nd\u00e9di\u00e9s au public \u00ab jeunes \u00bb port\u00e9s par des bailleurs et acteurs publics, dont de nouvelles offres\nd\u00e9di\u00e9es pour les jeunes travailleurs et alternants.  Deux projets de r\u00e9sidences sociales sont\nenvisag\u00e9s \u00e0 Tours Centre (30 logements) et \u00e0 Tours Nord (20 logements)\nPour 2025 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ann\u00e9e de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectif s\nsont de :\n- 106 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) d ont une partie au titre de l'acquisition\nam\u00e9lioration (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;\n- 142  logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) dont u ne partie au titre de l'acquisition\nam\u00e9lioration (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;\n- 106 logements PLS (pr\u00eat locatif social) dont une partie au titre de l'acquisition am\u00e9lioration (le cas\n\u00e9ch\u00e9ant).\nC\nette programmation comprend la cr\u00e9ation :\n- de 10 logements tr\u00e8s sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant de la subv ention PLAI adapt\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 331-\n25-1 du CCH ;\n- de logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.\n441-2 du CCH et qui,  construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre\nattribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des pers onnes en situation de perte\nd'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral ;\n- de logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifiq ue pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de program mes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation\nsp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, qui seront attribu\u00e9es en\npriorit\u00e9 \u00e0 des jeunes de moins de trente ans ;\n- de r\u00e9sidences sociales (hors pensions de famille).\nL'annexe 4 \u00e0 la convention pr\u00e9cise les quatre volet s relatifs aux structures collectives de logement e t\nd'h\u00e9bergement : pensions de famille ou r\u00e9sidences s ociales, foyers de travailleurs migrants, structure s\nd'h\u00e9bergement, et logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.\nb) La r\u00e9habilitation de 1200 logements locatifs soc iaux avec le soutien financier de Tours M\u00e9tropole V al\nde Loire par mobilisation de pr\u00eats HLM (dont \u00e9co-pr \u00eats logements sociaux, de pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration et de\npr\u00eat anti-amiante\u2026) pour le patrimoine situ\u00e9 sur le  territoire m\u00e9tropolitain, d'apr\u00e8s les \u00e9changes ave c les\nbailleurs. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces objectifs int\u00e8grent les r\u00e9habilitations pr\u00e9vues par les plans de redres sement\ndes organismes en difficult\u00e9. Seules les r\u00e9habilitations r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis annuellement par le\nFNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la pr\u00e9sente convention.\nPour 2025, l'objectif de r\u00e9habilitation, dont le financement par Tours M\u00e9tropole Val de Loire est pr\u00e9vu, est\nde 200 logements.\nc) La r\u00e9alisation de logements PSLA (pr\u00eat social de location-accession)\nd) les subventions en faveur de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'utilit\u00e9 sociale (MOUS) pour des actions permettant\nle d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'h\u00e9bergement vers le logement,\ndans les conditions d\u00e9finies par les orientations n ationales et dans la limite de 1,5 % du montant aff ect\u00e9\nau logement locatif social sur la dur\u00e9e de la convention.\n5/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n27\nCes objectifs ne comprennent pas les logements pr\u00e9vus par les conventions de renouvellement urbain de\nl'ANRU qui sont rappel\u00e9s en annexe 6.\n               I-2   -   2 -   La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9s  \nSur la base des objectifs figurant au programme d'a ctions du PLH, il est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation de 3 300\nlogements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conform\u00e9ment \u00e0 son\nr\u00e9gime des aides ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n             - 1 344 logements de propri\u00e9taires occupants\n-    108 logements de propri\u00e9taires bailleurs\n- 1 848 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires\nLa d\u00e9clinaison annuelle de ces objectifs et le tabl eau de bord de suivi de la convention sont indiqu\u00e9s  en\nannexe 1.\nL'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels, en cours ou projet\u00e9s et dont la liste figure en annexe 3,\nconcourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'\u00c9tat et  de l'Anah sur les op\u00e9rations contractuelles en cou rs\n(OPAH, PIG, plan de sauvegarde...).\nCes objectifs sont repris par la convention conclue  entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en application de\nl'article L. 321-1-1 du CCH.\n               \nI-2-3 -   R\u00e9partition g\u00e9ographique et \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel  \nLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont  d\u00e9clin\u00e9s en annexe 1 par commune et, le cas \u00e9ch\u00e9an t,\npar secteur g\u00e9ographique, conform\u00e9ment au programme  d'actions du PLH, avec leur \u00e9ch\u00e9ancier\npr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation.\nDeux tableaux sont ins\u00e9r\u00e9s en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention :\n- Le premier, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation d e la convention, parc public et parc priv\u00e9 et\ntableau de bord \u00bb synth\u00e9tise les objectifs de r\u00e9alisation et les besoins en droits \u00e0 engagement. Il fait office\nd'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation. Il sera mis \u00e0 jour annuellement et joint au bilan mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II.3.\nIl permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens  mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat,\nvia le fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) et l'Anah, pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avenant annuel vis\u00e9 \u00e0 l' article\nII.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour la r\u00e9partition infra r\u00e9gionale des obj ectifs\nlogements dans le parc public et priv\u00e9 pour l'ann\u00e9e suivante\n- Le second tableau, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alis ation de la convention, parc public et parc priv\u00e9,\nd\u00e9clin\u00e9s par communes ou secteurs g\u00e9ographique \u00bb, c omporte les informations suivantes pour le parc\npublic, la d\u00e9clinaison des objectifs par commune ou  secteur g\u00e9ographique et par type de logements\nfinanc\u00e9s telle que figurant dans le programme d'act ions du PLH. Pour les communes soumises aux\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux\nde la p\u00e9riode en cours et de la p\u00e9riode triennale \u00e0  venir (projections) \u00bb. Pour le parc priv\u00e9, il d\u00e9cl ine les\nobjectifs par secteurs g\u00e9ographiques adapt\u00e9s telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.\nDans le cadre du 4\n\u00e8me PLH de Tours M\u00e9tropole Val de Loire, le nombre et l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des\nlogements locatifs sociaux pour chaque commune conc ern\u00e9e par les dispositions des articles L. 302-5 et\n6/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n28\nsuivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rap pel\u00e9s ci-dessous pour la p\u00e9riode triennale en cours  et\npour le(s) p\u00e9riode(s) triennale(s) \u00e0 venir (projection) :\nCommune P\u00e9riode triennal 2023-2025 P\u00e9riode triennale 2026-2028\nBallan-Mir\u00e9 35 26\nChanceaux-sur-Choisille 48 37\nFondettes 81 107\nLuynes 38 35\nNotre-Dame-d'O\u00e9 43 35\nSaint-Avertin 82 89\nSaint-Cyr-sur-Loire 78 _\nTITRE II  \n   : Modalit\u00e9s financi\u00e8res  \nArticle II-1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parc public\nDans la limite des dotations valid\u00e9es en conseil d' administration du FNAP, il sera allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gatai re,\npour la dur\u00e9e de la convention et pour sa mise en \u0153 uvre, un montant pr\u00e9visionnel de droits \u00e0\nengagement de 6 142 500\u20ac pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article I-2.\nCes droits \u00e0 engagement correspondant aux objectifs  fix\u00e9s au titre I sont estim\u00e9s en fonction des\nconditions de financement en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention.\nOutre ces droits \u00e0 engagement, l'\u00c9tat, via le FNAP,  affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dans le\ncadre de la convention un montant pr\u00e9visionnel tota l de 628 800\u20ac d'aides publiques dont le d\u00e9tail\nappara\u00eet en annexe 2 (PLAI adapt\u00e9s).\nPour 2025, ann\u00e9e de la signature, l'enveloppe pr\u00e9vi sionnelle de droits \u00e0 engagements est fix\u00e9e \u00e0\n1 023 750\u20ac. Pour cette ann\u00e9e, l'\u00c9tat, apporte un total de 104 800\u20ac au titre des autres aides (PLAI ada pt\u00e9s)\net le contingent d'agr\u00e9ments est de 106 PLS.\nLes parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel  des droits \u00e0 engagements selon les modalit\u00e9s de\nl'article II-5-1-3.\nArticle II-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9\nLe montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement all ou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotations\nouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant  les aides aux propri\u00e9taires et les subventions\n\u00e9ventuelles pour l'ing\u00e9nierie de programme, est de 57 558 000\u20ac pour la dur\u00e9e de la convention.\nPour 2025, ann\u00e9e de signature de la convention, sui te \u00e0 la r\u00e9partition des droits \u00e0 engagement par le\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  la r\u00e9gion en  applicatio n de  l'article  L. 301-3 du  CCH, l'enveloppe\npr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 7 049 584\u20ac et 6 877 678\u20ac en r\u00e9serve r\u00e9gionale pour les\ncopropri\u00e9t\u00e9s.\nLes parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel  des droits \u00e0 engagements selon les modalit\u00e9s de\nl'article II-5-1-3.\nArticle II-3 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire\n               \nII-3-1 -   Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataire  \n7/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n29\nLe d\u00e9l\u00e9gataire pendant la p\u00e9riode de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant\nglobal de 27 050 325\u20ac aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'art icle I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dont 18 000 000\u20ac pour la\nproduction et la r\u00e9habilitation du logement locatif social et 6 042 600\u20ac pour la r\u00e9habilitation de l'h abitat\npriv\u00e9 et 3 007 725\u20ac de frais d'ing\u00e9nierie.\nPour 2025, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affe cte sur son propre budget \u00e0 la r\u00e9alisation des obje ctifs\nde la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 007 100\u20ac dont 3 000 00 0\u20ac pour le logement locatif social et 1 007 100\u20ac po ur\nl'habitat priv\u00e9.\nLes montants des pr\u00e9l\u00e8vements per\u00e7us par Tours M\u00e9tropole Val de Loire en application de l'article L. 302-\n7 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 102 672,28\u20ac en 2024. Ces ressources doi vent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations en faveur du\nlogement social.\nUn compte rendu d\u00e9taill\u00e9 d'utilisation de ces fonds doit \u00eatre inscrit dans l'annexe 1 ter.\n               \nII-3-2 -   Actions fonci\u00e8res  \nAu titre du 4\u00e8me PLH 2024-2029, Tours M\u00e9tropole Val de Loire entend mobiliser une boite \u00e0 outils fonciers\ndiversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux diff\u00e9rents contextes com munaux pour faciliter la r\u00e9alisation des objectifs de\nproduction de l'offre r\u00e9sidentielle dont ceux \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article I-2.\nLa m\u00e9tropole a pr\u00e9vu de d\u00e9velopper le volet foncier  de son observatoire de l'habitat et du foncier afi n\nd'identifier  de  nouveaux  potentiels  fonciers  mobili sables,  en  particulier  en  sur\u00e9l\u00e9vation  et  en\nreconversion de friches.\nDans le cadre de l'\u00e9laboration du 1\ner PLU m\u00e9tropolitain, la M\u00e9tropole pr\u00e9voit l'instaura tion du droit de\npr\u00e9emption urbain sur l'ensemble des zones U et AU ainsi que le d\u00e9veloppement des outils d'urbanisme\nr\u00e9glementaire (secteurs de mixit\u00e9 sociale, emplacem ents r\u00e9serv\u00e9s pour des op\u00e9rations de logement\nsocial et/ou d'accession \u00e0 prix ma\u00eetris\u00e9s, secteurs  de taille minimale, OAP...). Elle s'est attach\u00e9e \u00e0  la\nmont\u00e9e en puissance de l'EPFL du Val de Loire pour r\u00e9aliser des acquisitions fonci\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 des\nop\u00e9rations d'habitat, moyennant une enveloppe de 7 500 000 \u20ac sur 5 ans.\nElle fait \u00e9galement la promotion aupr\u00e8s de ses comm unes-membres des outils fiscaux permettant\nd'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s et l'utilisation du foncier (ma joration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non  b\u00e2ties\npour lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re de terrain s constructibles, extension de la taxe d'habitat su r les\nlogements vacants, exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pour les b\u00e2timents\nperformants, abattement de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pour le bail r\u00e9el solidaire \u2026).\nElle souhaite recourir au bail emphyt\u00e9otique et \u00e0 r \u00e9habilitation pour mettre des fonciers publics \u00e0\ndisposition du logement social et a d\u00e9cid\u00e9 de sousc rire des titres participatifs aupr\u00e8s de Tours M\u00e9tropole\nHabitat pour lui apporter un financement de long te rme de nature \u00e0 lui permettre d'exercer dans de\nmeilleures conditions ses missions d'office public de l'habitat.\n               II-3-3 -   Actions en faveur du d\u00e9veloppement durable  \nDans le cadre du 4 \u00e8me PLH 2024-2029, les \u00e9lus m\u00e9tropolitains se sont don n\u00e9s pour objectifs de mobiliser\nprioritairement le parc existant pour d\u00e9velopper de s logements tout en \u00e9tant vigilant \u00e0 proposer un\nenvironnement de qualit\u00e9 et adapt\u00e9 aux attentes des  m\u00e9nages, d'innover pour composer avec les\ncontraintes climatiques et environnementales et con tribuer \u00e0 r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du territoire, d e\npoursuivre une mont\u00e9e en qualit\u00e9 des op\u00e9rations de construction et de r\u00e9habilitation et d'amplifier\nl'am\u00e9lioration et l'adaptation de l'habitat existan t. Face \u00e0 l'ampleur des besoins et des enjeux, ils ont\nprioris\u00e9 les cibles suivantes :\n- Priorit\u00e9 1 : viser le 0 logement indigne \u00e0 horizon de deux PLH (2035) ;\n8/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n30\n- Priorit\u00e9 2 : accompagner la r\u00e9novation des logements priv\u00e9s E, F et G, en particulier en copropri\u00e9t\u00e9,\npour anticiper leur possible sortie du parc ;\n- Priorit\u00e9 3 : viser l'excellence dans le parc locatif social (strat\u00e9gie bas carbone).\n\u00c0 ce titre, le PLH pr\u00e9voit le d\u00e9ploiement d'un fond s d'innovation pour les projets vertueux dans le pa rc\npublic  (r\u00e9versibilit\u00e9,  restructuration,  sur\u00e9l\u00e9vatio n,  adaptation\u2026),  le  verdissement  des  aides\nm\u00e9tropolitaines \u00e0 la r\u00e9novation du parc public (r\u00e9n ovation globale, mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s, r\u00e9emploi\u2026) e t\ndu parc priv\u00e9 (r\u00e9novation BBC, mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s \u2026), le renforcement des effectifs du service Art\u00e9mi s\nlabellis\u00e9 \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb depuis 2020 et \u00ab Mon Accompagnateur R\u00e9nov' \u00bb depuis 2024 par\nl'Agence Nationale de l'Habitat, l'adoption d'une s trat\u00e9gie sp\u00e9cifique en faveur de la r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nAfin de concilier la sobri\u00e9t\u00e9 des ressources nature lles et l'attractivit\u00e9 de l'offre r\u00e9sidentielle, le  4\n\u00e8me PLH\npr\u00e9voit de sensibiliser les habitants \u00e0 l'objectif du Z\u00e9ro Artificialisation Nette (ZAN) et du Z\u00e9ro Em ission\nNette (ZEN), en s'appuyant sur la concertation et l a communication men\u00e9e dans le cadre du PCAET de\nTours M\u00e9tropole Val de Loire sur le d\u00e9r\u00e8glement climatique. En lien avec le PLUM, il vise \u00e0 d\u00e9velopper une\noffre r\u00e9sidentielle nouvelle en exp\u00e9rimentant de no uvelles formes d'habitat en individuel group\u00e9 et en\npromouvant des espaces attractifs dans l'habitat co llectif (balcons, toitures-terrasses, espaces verts\npartag\u00e9s\u2026). Dans le parc existant, il vise \u00e0 amplif ier le plan de lutte contre la vacance frictionnell e et\nstructurelle et \u00e0 lancer des exp\u00e9rimentations en ma ti\u00e8re de densification de parcelles et de sur\u00e9l\u00e9vat ion\nde b\u00e2timents.\nArticle II-4 : Mise \u00e0 disposition des moyens : droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiement\nSous r\u00e9serve de changements des modalit\u00e9s financi\u00e8r es, en fonction de l'\u00e9tat actuel du droit, la mise \u00e0\ndisposition des moyens financiers s'organise comme suit:\nII-4-1  \n   -   Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagement  \nII-4-1-1 - Pour l'enveloppe logement locatif social\nChaque ann\u00e9e, dans les limites des dotations dispon ibles et du montant de l'enveloppe fix\u00e9 en\napplication de l'article II-1 de la convention pour  l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, l'\u00c9tat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire  une\nenveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :\n- jusqu'\u00e0 80 % du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de la convention ou, \u00e0\ncompter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel ;\n- le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 10 novembre en fonction du\nrapport mentionn\u00e9 au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9 au III-2 arr\u00eate l'enveloppe\nd\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.\nDans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9ga nt peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autant\nd'allocation d'enveloppes de droit \u00e0 engagement qu'il l'estime n\u00e9cessaire.\nA partir de la seconde ann\u00e9e, une avance maximale de 25 % du montant des droits \u00e0 engagement initiaux\nde l'ann\u00e9e N-1 pourra \u00eatre allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire a vant la signature de l'avenant annuel (aucune avanc e\nn'est pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la convention).\nCes d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es par l'\u00c9tat, au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire prendra les d\u00e9cisions de subvention au nom de l'\u00c9tat en application de la pr\u00e9sente\nconvention dans la limite du montant des droits \u00e0 engagement ainsi notifi\u00e9s par l'\u00c9tat.\nII-4-1-2 - Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9\n9/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n31\nLa convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gatair e en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH d\u00e9finit l es\nmodalit\u00e9s de financement et les conditions de gesti on par l'agence ou, \u00e0 sa demande, par le d\u00e9l\u00e9gatair e\ndes aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\nII-4-1-3 - Modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition\nL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspect ives\npour la fin de l'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au\npr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.\nPour le parc public, ces bilans conduiront \u00e0 la con clusion d'un avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb tel que\nd\u00e9fini \u00e0 l'article III-2 qui permettra d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e.\nEn cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr \u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la  pr\u00e9sente\nconvention  constat\u00e9e  sur  deux  exercices  cons\u00e9cutifs,  le  pr\u00e9fet,  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement, peut pour le parc public, minorer le m ontant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au\nd\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.\nEn cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr \u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la  pr\u00e9sente\nconvention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs , le pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement,\npeut pour le parc priv\u00e9, minorer le montant des dro its \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e\nsuivante.\nLa persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme d e 3 exercices cons\u00e9cutifs, peut conduire les partie s \u00e0\nr\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de  la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaison\npluriannuelle.  L'\u00e9valuation  \u00e0  mi-parcours  d\u00e9crite  \u00e0  l'article  VI-6-1  sera  l'\u00e9l\u00e9ment  essentiel  pour\ndimensionner cet ajustement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.\nPour le parc public, le report \u00e9ventuel de droits \u00e0  engagement d'une ann\u00e9e sur l'autre de la conventio n,\ncomprenant les \u00e9ventuels droits \u00e0 engagements redev enus disponibles suite \u00e0 des modifications\nd'op\u00e9rations, peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul de l a dotation de l'ann\u00e9e suivante. Son montant est\nidentifi\u00e9 dans l'avenant annuel tel que d\u00e9fini \u00e0 l' article III-1 et doit \u00eatre compatible avec la dotat ion\nr\u00e9gionale ouverte pour l'ann\u00e9e suivante.\n               \nII-4-2 -    Calcul et mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiement  \nII-4-2-1 -  Pour l'enveloppe logement locatif social\nChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, mettra \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant d e cr\u00e9dits de paiement. Dans la\nlimite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autant\nd'allocation d'enveloppes de cr\u00e9dits de paiement qu 'il l'estime n\u00e9cessaire. Ces d\u00e9l\u00e9gations feront suite \u00e0\nun dialogue entre le d\u00e9l\u00e9gant et d\u00e9l\u00e9gataire sur les besoins exprim\u00e9s en cr\u00e9dits de paiement pour l'ann\u00e9e\nde gestion. Les dotations ne pourront d\u00e9passer le m ontant des engagements constat\u00e9s les ann\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9dentes et les engagements pr\u00e9visionnels de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.\nAinsi, le calibrage des cr\u00e9dits de paiement dans l' avenant annuel (et dans la convention pour la premi \u00e8re\nann\u00e9e), doit se fonder sur le rythme d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.\nLes cr\u00e9dits de paiement correspondant au versement des subventions pr\u00e9vues au D. 331-25-1 du CCH\nsont compris dans l'enveloppe de cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLes cr\u00e9dits de paiement seront vers\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gatair e au rythme de la r\u00e9ception des demandes de\npaiement transmises par les op\u00e9rateurs.\n10/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n32\nII-4-2-2 -  Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9\nLa convention d\u00e9finit les modalit\u00e9s de calcul du mo ntant de l'avance des cr\u00e9dits de paiement et les\nmodalit\u00e9s de son versement. L'avance de cr\u00e9dits de paiement est vers\u00e9e apr\u00e8s signature de la convention.\nElle est reconstitu\u00e9e sur production de la justification de son utilisation.\nArticle II-5 : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire remet chaque ann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, deux comptes rendus\nd\u00e9taill\u00e9s de l'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa dis position, l'un concernant les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9t at via le\nFNAP, et l'autre les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'Anah, confo rm\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 bis (cf. circulaire n\u00b0 2005-49\nUHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative \u00e0 l'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des\ncr\u00e9dits de l'\u00c9tat mis \u00e0 la disposition des collecti vit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre des conventions de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aides au logement). Ces \u00e9tats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e\npass\u00e9e en projet ou dans leur version finale sont t ransmis avant signature de l'avenant annuel pour pr ise\nen compte pour l'\u00e9valuation des niveaux de droits \u00e0  engagement et cr\u00e9dits de paiement annuels, et\nconstituent une annexe au compte administratif.\nL'\u00e9tat annexe au compte administratif (voir l'annex e 1 bis) servira de mod\u00e8le pour les comptes rendus\nr\u00e9guliers de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire. Ces documents,\n\u00e9tablis pour le parc public \u00e0 partir des donn\u00e9es re nseign\u00e9es dans le SIAP, seront vis\u00e9s par le comptab le\npublic.\nEn outre, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e de gestion, le d\u00e9l\u00e9g ataire transmettra au pr\u00e9fet et au FNAP un bilan de  la\nmise en \u0153uvre de sa programmation en logements tr\u00e8s  sociaux \u00e0 bas niveau de quittance b\u00e9n\u00e9ficiant\nd'une subvention PLAI adapt\u00e9. Il renseignera le tab leau en annexe 2 listant les op\u00e9rations financ\u00e9es e t\npr\u00e9cisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte des objectifs fix\u00e9s.\nToutes demandes \u00e9manant du comit\u00e9 consultatif menti onn\u00e9 \u00e0 l'article R. 435-3 du CCH devra \u00eatre prise\nen compte par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe rapport annuel portant sur la gestion des logeme nts PLAI adapt\u00e9s tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 331- 25-1\ndu m\u00eame code devra \u00eatre transmis.\nPour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences dont le montant d'engagement annuel pr\u00e9vu pour le parc public est\nsup\u00e9rieur \u00e0 5 M\u20ac, le d\u00e9l\u00e9gataire remet en outre en octobre un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 de l'ex\u00e9cution des\ncr\u00e9dits sur le parc public sur le 1\ner semestre.\nCes \u00e9tats annexes retracent, d'une part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat, via le FNAP, et de l'A nah par\nle d\u00e9l\u00e9gataire et, d'autre part, le d\u00e9tail des cr\u00e9d its effectivement vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire pour la\nr\u00e9alisation des op\u00e9rations financ\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sente convention.\nCes \u00e9tats annexes seront accompagn\u00e9s, en outre, d'u ne annexe 1 ter d\u00e9taillant les cr\u00e9dits vers\u00e9s par l e\nd\u00e9l\u00e9gataire sur les aides propres vis\u00e9es \u00e0 l'article II-4-1 de la pr\u00e9sente convention.\nPour le parc public, le versement des cr\u00e9dits est conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par le d\u00e9l\u00e9gataire\ndu SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec le SIAP) pour permettre\naux services de l'\u00c9tat de disposer en temps r\u00e9el de  l'\u00e9tat de la consommation des cr\u00e9dits. Une attenti on\nparticuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la saisie dans un d\u00e9lai  de 15 jours maximum des donn\u00e9es relatives au suivi  des\npaiements.\nArticle II-6 : Gestion financi\u00e8re de la fin de convention\n11/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n33\n En cas de renouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences  \nLe versement des cr\u00e9dits de paiement correspondants  aux cr\u00e9dits engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes\nperdure selon la r\u00e8gle mentionn\u00e9e au II-5-2 pour le  parc social et dans la convention de gestion entre  le\nd\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah pour le parc priv\u00e9.\nPour le parc priv\u00e9, si, au terme de l'effet de la p r\u00e9sente convention et de l'\u00e9ch\u00e9ancier de versement des\ncr\u00e9dits pr\u00e9vu au II-5-2, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose de cr\u00e9dits de paiement non utilis\u00e9s, ces cr\u00e9dits seron t\nd\u00e9duits du versement de l'avance pr\u00e9vue selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans la convention conclue entre le\nd\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\n En cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences  \nEn cas de non-renouvellement \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9 gataire, le pr\u00e9fet doit \u00eatre inform\u00e9 au moins trois mois\navant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la convention. En cas d e non-renouvellement, le versement des droits \u00e0\nengagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5-1, est a rr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droi ts \u00e0\nengagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont re mis par le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire continue \u00e0 assumer le paiement des e ngagements qu'il a pris aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires de s\naides. A cet effet, l'\u00c9tat et l'Anah concluent avec  le d\u00e9l\u00e9gataire un avenant de cl\u00f4ture qui d\u00e9finit l es\nmodalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits correspondants et de paiement restant \u00e0 effectuer.\nPour le parc public, le versement des cr\u00e9dits reste  conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par le\nd\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec le SIAP).\n En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique  \nLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'exercice de la d\u00e9l\u00e9gati on peut \u00eatre modifi\u00e9 par voie d'avenant (voir artic le\nIII), dans le cas de modification de la carte inter communale. Si cette modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI\nconduisait \u00e0 ce que des communes ne soient plus mem bres de l'intercommunalit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire, le\nversement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5-1 pour r\u00e9aliser les objectifs relatifs sur ces\ncommunes, est arr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus de l'utili sation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du\nd\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah da ns le\nd\u00e9partement.\nTITRE III     : Avenants  \nLa convention peut \u00eatre modifi\u00e9e par avenant, dans le respect de la r\u00e9glementation. Les avenants list\u00e9 s\nci-apr\u00e8s sont obligatoires (le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les  avenants vis\u00e9s aux articles III-3 et III-4). Ces a venants\npeuvent \u00eatre sign\u00e9s en cours d'ann\u00e9e. Plusieurs typ es d'avenants peuvent \u00eatre regroup\u00e9s dans le m\u00eame\ndocument.\nArticle III-1 : Avenant annuel de gestion\nL'avenant annuel de gestion est obligatoire.  Il est sign\u00e9 pour toute convention en cours. Cette signature\ndoit intervenir le plus rapidement possible afin de  ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9marrage de la gestion. Dans\nl'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent \u00eatre mises \u00e0\ndisposition du d\u00e9l\u00e9gataire qui peut prendre des d\u00e9c isions d'engagement dans la limite de ces cr\u00e9dits.\nCette mise \u00e0 disposition s'effectue selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article II-5-1.\n12/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n34\nIl indique les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels  pour l'ann\u00e9e en adoptant la pr\u00e9sentation de la\nconvention au I-2 (et annexe 1). Il pr\u00e9cise ensuite  les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e en distingu ant\nl'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc priv\u00e9 et les\ninterventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame. Le montant annuel des droits \u00e0 engagement est \u00e9tabl i\napr\u00e8s la prise en compte du niveau r\u00e9el de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, il int\u00e8gre la r\u00e9vision des objectif s et des droits \u00e0 engagement li\u00e9s \u00e0 la persistance d'un\n\u00e9cart de r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article II-5-1-3.\nTout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.\nArticle III-2 : Avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)\nCet avenant pr\u00e9cise au d\u00e9l\u00e9gataire l'enveloppe d\u00e9fi nitive des droits \u00e0 engagement ainsi que les object ifs\nquantitatifs inh\u00e9rents. Il prend en compte les r\u00e9alisations du d\u00e9l\u00e9gataire et les perspectives \u00e0 fin d 'ann\u00e9e\nconform\u00e9ment au bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5.1.3. I l est obligatoire pour le parc public. La signature  de cet\navenant peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCI sans passage au conseil m\u00e9tropolitain.\nArticle III-3 : Avenant modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\nEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du d\u00e9l\u00e9gataire, l'avenant met \u00e0 jour les\ndispositions de la convention : identification de l a nouvelle personne morale [en cas de changement de\nstatut et ou de nom du d\u00e9l\u00e9gataire], identification  du nouveau d\u00e9l\u00e9gataire pour les communes qui le ca s\n\u00e9ch\u00e9ant ne seraient plus couvertes par la pr\u00e9sente convention avec les modalit\u00e9s de gestion des\nop\u00e9rations engag\u00e9es sur le territoire de ces commun es, actualisation des objectifs et des dotations de s\ncr\u00e9dits correspondants, modalit\u00e9s de gestion et de suivi, ... L'avenant ne constitue pas un pr\u00e9alable\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi des cr\u00e9dits attribu\u00e9s au d\u00e9l\u00e9 gataire pour l'exercice de ses fonctions (cr\u00e9dits\n\u00c9tat/FNAP + Anah).\nTITRE IV \u2013 Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources\nLes dispositions du CCH et notamment de son livre I II, ainsi que les textes list\u00e9s dans l'annexe 8, so nt\napplicables sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues au x articles IV-1 et IV-2 ainsi que le pr\u00e9voit le VI de\nl'article L. 301-5-1 du CCH.\nArticle IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides\nIV-1-1 - Parc public\n Le montant des subventions accord\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation pour le compte de l'\u00c9tat ne peut exc\u00e9der\nles plafonds suivants :\n- 20 000 \u20ac par logement ;\n- 60 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9 es au II de l'article D.331-1 et adapt\u00e9es aux\nbesoins des m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res.\nToutefois, si une op\u00e9ration pr\u00e9sente des surco\u00fbts e xceptionnels, le d\u00e9l\u00e9gataire peut saisir le pr\u00e9fet de\nr\u00e9gion pour demander une d\u00e9rogation \u00e0 ces montants, dans les limites :\n- de 5 000 \u20ac par logement ;\n- de 20 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentio nn\u00e9es au II de l'article D.331-1 et adapt\u00e9es\naux besoins des m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res.\nLe pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire adresse par courrier au pr\u00e9fet de R\u00e9gion une demande pour\nd\u00e9roger aux forfaits plafonds pour une op\u00e9ration, en exposant les raisons conduisant \u00e0 cette demande. Le\npr\u00e9fet de d\u00e9partement re\u00e7oit copie du courrier pour  information et prise en compte pour le suivi de la\n13/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n35\nDAP.\nLe courrier est accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes pour justifier de la demande :\n- La pr\u00e9sentation synth\u00e9tique et technique de l'op\u00e9ra tion (localisation, co\u00fbt pr\u00e9visionnel, nature)\n[format court 1 page] ;\n- Les \u00e9l\u00e9ments financiers permettant au pr\u00e9fet de r\u00e9g ion et ses services de juger de l'opportunit\u00e9\nde la d\u00e9rogation (plan de financement, compte d'exp loitation pr\u00e9visionnel avec le forfait plafond\net avec le forfait d\u00e9rog\u00e9\u2026)\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion dispose de 15 jours \u00e0 compter d e la date de r\u00e9ception de la demande pour donner\nson avis par courrier, lequel est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorabl e en l'absence de r\u00e9ponse. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement\nre\u00e7oit copie du courrier de r\u00e9ponse.\nLe courrier d'accord du pr\u00e9fet de r\u00e9gion est joint aux pi\u00e8ces du dossier d'instruction\nIV-1-2 - Parc priv\u00e9\nLa convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Ana h en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine les r\u00e8 gles\nparticuli\u00e8res d'octroi des aides aux propri\u00e9taires bailleurs et aux propri\u00e9taires occupants qui peuvent \u00eatre\nfix\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions de leur intervention.\nArticle IV-2 : Plafonds de ressources\nIV-2-1 - Parc public\nEn application de l'article R. 441-1-2 du CCH, les plafonds de ressources peuvent \u00eatre major\u00e9s de 30 %  de\nceux applicables pour l'acc\u00e8s des m\u00e9nages aux logements locatifs sociaux dans les cas ci-apr\u00e8s :\n logements situ\u00e9s dans les quartiers class\u00e9s en quar tiers prioritaires de la politique de la ville :\nquartiers de la Rabi\u00e8re et du Morier \u00e0 Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, Niqueux, Bruy\u00e8re, Marcel Pagnol \u00e0 la Riche, la\nRabaterie et la Galboisi\u00e8re \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps, les Fon taines, Rochepinard, Rives du Cher,\nEurope, Sanitas, Maryse Basti\u00e9, Bords de Loire et les Tourettes \u00e0 Tours ;\n logements situ\u00e9s dans les op\u00e9rations suivantes (op\u00e9 rations de plus de 20 logements occup\u00e9s \u00e0\nplus de 65 % par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'APL, apr\u00e8s analyse des donn\u00e9es de l'enqu\u00eate OPS\nde 2020) :\nCommune Bailleur social\nNum\u00e9ro\nde\nl'op\u00e9ration\nNom  de\nl'op\u00e9ration\nNb de logts\n(RPLS 2020) Taux APL\nJou\u00e9-l\u00e8s-Tours SCALIS SC_186 Les Alouettes 85 67%\nLa Riche\n3F  Centre  -\nVal de Loire 3FC_6139L\nLe  Plessis\nBotanique\nVEFA\n47 70%\nVal  Touraine\nHabitat VTH_23 La  Fosse  au\nGras 20 72%\nSaint-Cyr-sur-\nLoire\nVal  Touraine\nHabitat VTH_26 Calmette 20 76%\nSaint-Etienne-\nde-Chigny\nVal  Touraine\nHabitat VTH_455 Pont  de\nBresme 24 76%\nSaint-Pierre-\ndes-Corps\nTouraine\nLogement TL_507 Les Ateliers 49 66%\n14/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n36\nTours\nTours Habitat\nTH_070 Severine 32 75%\nTH_089 Agn\u00e8s Sorel 61 68%\nTH_152 Jean Meunier 44 75%\nTH_018 Walvein 105 66%\nTH_142 Emile\nDelahaye 90 75%\nTH_136 Louis Aragon 47 72%\nTH_165 Clos  de  la\nChapelle 53 72%\nTH_064 Fosse Marine 41 71%\nTH_062 Madame  de\nGrignan 124 67%\nTH_074 Bergeonnerie 101 68%\nTH_080 Marescot 158 65%\nTH_156 Terrasse Ligeris 54 65%\nLIGERIS LIG_0360 Eug\u00e8ne Sue 26 70%\nLIG_0980 Etoile Bleue 31 66%\nIV-2-2 - Parc priv\u00e9\n Propri\u00e9taires occupants  \nLes conditions de ressources pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du II de l'article R. 321-12 sont applicables.\n Propri\u00e9taires bailleurs  \nLorsque le bailleur conclut une convention en appli cation de l'article L. 351-2 (4\u00b0), les plafonds de\nressources des locataires fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 331-12 sont applicables.\nLes conventions vis\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et sign\u00e9es dans les conditions de l'article L . 321-1-1\ndevront respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables (voir notamment les arti cles\nD. 321-23 \u00e0 R. 321-36).\nArticle IV-3 : Modalit\u00e9s d'attribution des aides et d'instruction des dossiers\nIV-3-1 - Parc public\nPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au I-2-1, le pr\u00e9sident d e Tours M\u00e9tropole Val de Loire ou son repr\u00e9sentant\nhabilit\u00e9 signe les d\u00e9cisions de subvention qui sont  prises sur papier \u00e0 double en-t\u00eate du d\u00e9l\u00e9gataire et de\nl'\u00c9tat. L'instruction des dossiers est assur\u00e9e par les services du d\u00e9l\u00e9gataire.\nL'accompagnement du d\u00e9l\u00e9gataire par le service interd\u00e9partemental d'instruction (SII) sera r\u00e9alis\u00e9 sur  les\nmissions d'instruction des dossiers de demandes d'a gr\u00e9ments et subventions pour l'offre nouvelle de\nlogements locatifs sociaux, ainsi que les conventions APL aff\u00e9rentes.\nLe reste des missions fera l'objet d'un accompagnement par la DDT 37. Il s'agit des missions suivantes :\n Portage de la politique publique du logement social aupr\u00e8s des bailleurs sociaux en relais du FNAP\net de la DREAL ;\n Instruction des dossiers de ventes de logements sociaux.\nL'accompagnement du SII aura uniquement pour objet de transmettre au d\u00e9l\u00e9gataire les m\u00e9thodes de\ntravail permettant d'instruire ses propres op\u00e9ratio ns, le d\u00e9l\u00e9gataire devant se former par ailleurs su r\ntoutes les questions traitant de l'aspect juridique desdites op\u00e9rations (conventionnement et financement\ndu logement locatif social).\n15/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n37\nLa transmission des dossiers \u00ab papier \u00bb de l'instru ction (conventions APL et financement) au d\u00e9l\u00e9gatai re\nsera l'occasion d'une premi\u00e8re journ\u00e9e d'accompagnement sur le lieu de la plateforme SII \u00e0 Chartres.\n\u00c0 la suite, l'accompagnement concernera les traitements suivants :\n Instruction  dans  le  SIAP  d'un  agr\u00e9ment,  d'une  deman de  d'acompte  et  d'une  cl\u00f4ture\n(l'accompagnement portera sur des op\u00e9rations de log ements locatifs sociaux ordinaires mixant\nPLAI, PLUS et PLS, mais aussi sur des op\u00e9rations co mportant des PLAI adapt\u00e9s, des op\u00e9rations\nde logements-foyers : r\u00e9sidences sociales, EHPAD\u2026 et des op\u00e9rations de PSLA) ;\n Instruction dans le SIAP d'une convention APL et de ses avenants ;\n Outils informatiques de suivi partag\u00e9s avec la DDT 37, des conventions APL et du financement (le\nreporting des informations sur ces outils de suivi sera effectu\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire).\nLe SII accompagnera le d\u00e9l\u00e9gataire :\n 2 jours par semaine sur deux semaines sur le site d e la plateforme (Chartres) dans le courant du\nmois de juin (les lundi et mardi) ;\n Puis 6 journ\u00e9es par semaine, r\u00e9parties sur 3 semain es, non cons\u00e9cutives de pr\u00e9f\u00e9rence, entre le\nmois de juillet et la fin du mois d'ao\u00fbt 2025 (les lundi et mardi de pr\u00e9f\u00e9rence si en pr\u00e9sentiel).\nA l'issue de cette p\u00e9riode, le SII pourra r\u00e9pondre aux interrogations de TMVL, uniquement 1 demi-journ\u00e9e\npar semaine jusqu'\u00e0 la fin du mois d'octobre au maximum, le jeudi apr\u00e8s-midi.\nEn amont des temps d'\u00e9change, le d\u00e9l\u00e9gataire est in vit\u00e9 \u00e0 transmettre ses questions au SII afin de ren dre\nl'accompagnement plus efficace.\nIV-3-2 - Parc priv\u00e9\nPour les actions vis\u00e9es au I-2-2, la loi a pr\u00e9vu qu e les d\u00e9cisions de subventions ou les d\u00e9cisions de rejet\nsont prises par le pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gata ire au nom de l'Anah. La convention conclue entre l e\nd\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine les conditions d'instruction et de paiement.\nTITRE V \u2013 Loyers et r\u00e9servations de logements\nArticle V-1 : Conventions APL\nL'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) accord\u00e9e au titre de la r\u00e9sidence principale a un domaine d'appli-\ncation d\u00e9limit\u00e9 par l'article L. 351-2.\nV-1-1 - Parc public\nLe pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole signe, au nom de l'\u00c9ta t, les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 353-2\nconclues en contrepartie d'un financement ou d'un agr\u00e9ment qu'il accorde. Il en adresse obligatoirement\ncopie au pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans un d\u00e9lai raisonnable.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit instruire les conventions APL c onform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable (loyers,\nr\u00e9servations, publication aux hypoth\u00e8ques\u2026).\nEn application de l'article L. 342-2 et de l'articl e L. 353-11, le respect des engagements figurant da ns les\nconventions APL sign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et le ba illeur rel\u00e8ve de l'Agence nationale de contr\u00f4le du\nlogement social (ANCOLS).\n16/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n38\nSi le d\u00e9l\u00e9gataire est inform\u00e9 d'une demande de pr\u00eat  pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou d'une\ndemande d'augmentation des loyers pratiqu\u00e9s suite \u00e0  des travaux de r\u00e9habilitation, il en informe sans\nd\u00e9lai les services de l'\u00c9tat.\nDans la mesure du possible, les transmissions de documents \u00e9chang\u00e9s entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire se font\nsous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nV-1-1-1 - Comp\u00e9tences pour la signature des conventions APL, des avenants et actes de\nr\u00e9siliation\n\u2022 Pour     les      nouvelles     conventions     :   \nPendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire est comp\u00e9tent pour signer les nouvelles conventions APL\nrelatives aux logements pour lesquels il a octroy\u00e9 une aide \u00e0 la pierre ouvrant droit au conventionnement\nAPL, ainsi que les conventions APL relatives aux lo gements pour lesquels un pr\u00eat ouvrant droit au\nconventionnement APL est octroy\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nIl est \u00e9galement comp\u00e9tent, pendant la p\u00e9riode de d \u00e9l\u00e9gation, pour signer les avenants \u00e0 ces\nconventions et, a priori, pour les r\u00e9silier \u00e0 leur date d'expiration initiale ou \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une p\u00e9 riode\ntriennale de reconduction tacite.\nEn revanche, la r\u00e9siliation d'une convention aux to rts du bailleur ou la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale par l '\u00c9tat\nd'une convention en cours, pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n \u00e9ral ou en cas de d\u00e9molition, restent de la\ncomp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\n\u2022 Pour  \n   les      conventions     sign\u00e9es     par      l'Etat     avant     la      d\u00e9l\u00e9gation     :   \nLa comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire en mati\u00e8re d'avenant \u00e0  une convention APL initialement sign\u00e9e par le\npr\u00e9fet d\u00e9pend de l'objet m\u00eame de l'avenant.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire a une comp\u00e9tence pour les avenants q ui sont des cons\u00e9quences directes de l'aide \u00e0 la\npierre qu'il a accord\u00e9e. Il est ainsi comp\u00e9tent, pa r exemple, pour signer un avenant portant modificat ion\ndu descriptif de programme \u00e0 la suite d'un financem ent accord\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire (par exemple, en cas\nd'octroi d'un PAM).\nCela ne comprend donc pas les avenants pour exclure  de la convention des logements vendus (dans les\ncas particuliers o\u00f9 la vente met fin aux effets de la convention).\nEn aucun cas le d\u00e9l\u00e9gataire n'est comp\u00e9tent pour r\u00e9silier une convention initialement sign\u00e9e par le pr\u00e9fet\n(quel que soit le motif de la r\u00e9siliation).\nV-1-1-2 - Instruction des avenants aux conventions APL\nLe d\u00e9l\u00e9gataire instruit les avenants aux convention s APL des op\u00e9rations pour lesquelles il a octroy\u00e9 u ne\naide et qui ne sont pas encore en service (cas o\u00f9 l es surfaces des logements doivent \u00eatre ajust\u00e9es). D ans\nce cas, le d\u00e9l\u00e9gataire transmet une copie de l'avenant \u00e0 l'Etat.\nLes autres cas d'avenants sont instruits par le d\u00e9l\u00e9gant (DDT).\nV-1-2 - Parc priv\u00e9\nLa convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Ana h d\u00e9termine les conditions de signature par le\nd\u00e9l\u00e9gataire des conventions pr\u00e9vues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.\n17/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n39\nTITRE VI \u2013 Suivi, \u00e9valuation et observation\nArticle VI-1 : Modalit\u00e9s de suivi des d\u00e9cisions de financement\nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit informer le pr\u00e9fet de l'ensemble des d\u00e9cisions sign\u00e9es qu'il prend en application de la\npr\u00e9sente convention. Pour chaque op\u00e9ration financ\u00e9e , des donn\u00e9es relatives \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement auquel le\nd\u00e9l\u00e9gataire a acc\u00e8s. De plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre\ntransmises en continu au syst\u00e8me d'informations et au minimum une fois par semaine.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le S IAP sur les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaque\nop\u00e9ration (date et montant) comme cela est pr\u00e9vu au 7 du b) de l'annexe 9.\nL'\u00c9tat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service (portail inter net)\npermettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une de mande d'agr\u00e9ment et/ou d'aide \u00e0 la pierre\ndirectement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.\nIl permet de disposer de l'information la plus comp l\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis sa conceptio n\njusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossie rs optimis\u00e9, de simplifier et uniformiser le partag e des\ninformations entre acteurs locaux, d'enrichir et pe rmettre une meilleure connaissance des besoins en\nfinancements.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de suivi obligatoire d\u00e9crit dans l'annexe 9.\nPour le parc priv\u00e9, les modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet sur les d\u00e9cisions prises et de transmission des\ndonn\u00e9es sont d\u00e9finies par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nArticle VI-2 : Suivi annuel de la convention\n               \nVI-2-1 -   Les modalit\u00e9s de compte-rendu  \nLes enveloppes du d\u00e9l\u00e9gataire seront fix\u00e9es en fonc tion des bilans produits aux dates des enqu\u00eates\ntransmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoi rement \u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives de\nr\u00e9alisation pour le reste de l'ann\u00e9e. Accompagn\u00e9s d u bilan annuel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II-4, ces deux\nbilans serviront de socle \u00e0 l'avenant annuel d\u00e9fini \u00e0 l'article III-1.\n               VI-2-2 -   L'instance de suivi de la convention  \nIl est cr\u00e9\u00e9 sous la copr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la  m\u00e9tropole et du pr\u00e9fet, ou de leur repr\u00e9sentant, u ne\ninstance de suivi de la convention.\nCette instance se r\u00e9unit au minimum une fois par an pour faire le bilan des d\u00e9cisions prises et des moyens\nconsomm\u00e9s au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et pr\u00e9voir,  si n\u00e9cessaire, des ajustements ou des avenants \u00e0 l a\nconvention. \u00c0 cet effet, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le par l'\u00c9tat et l'Anah de l'uti lisation\ndes cr\u00e9dits re\u00e7us ainsi que de l'application du cor pus de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires et de l a\ndoctrine concernant les aides \u00e0 la pierre. Ceci pas se notamment par l'acc\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gant \u00e0 toute pi\u00e8ce\njustificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage \u00e0 infor mer l'\u00c9tat\net l'Anah des r\u00e9alisations et des moyens engag\u00e9s via le compte-rendu mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II-5 et \u00e0 la mise\n\u00e0 jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit d e r\u00e9pondre \u00e0 toute enqu\u00eate et demande d'information\nsollicit\u00e9e par les services de l'\u00c9tat. La r\u00e9union de cette instance doit \u00eatre l'occasion d'\u00e9changer sur la mise\nen \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation et peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 des restitutions sur des th\u00e9matiques ou des\npublics pr\u00e9cis (cf. VI-3 dispositif d'observation).\n18/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n40\nLe suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-re ndu\nau Parlement de la mise en \u0153uvre de la politique du logement.\nEn parall\u00e8le, des points d'\u00e9changes techniques et d e suivis entre les services de Tours M\u00e9tropole Val de\nLoire et les services de l'\u00c9tat (DDT, DDETS) auront lieu au moins 2 fois par an. L'ordre du jour sera adapt\u00e9\naux actualit\u00e9s des projets.\nArticle VI-3 : Dispositif d'observation\nLes repr\u00e9sentants locaux de l'\u00c9tat et de l'Anah son t associ\u00e9s au dispositif d'observation mis en place  par\nTours M\u00e9tropole Val de Loire conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux dispositions relatives au 4\n\u00e8me PLH afin de suivre\nla mise en \u0153uvre des objectifs et engagements de la  M\u00e9tropole et leurs effets sur le march\u00e9 local du\nlogement, selon les modalit\u00e9s suivantes notamment :\n-Pr\u00e9visions du nombre de logements qui seront livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9 :\n-Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9\n-Suivi des copropri\u00e9t\u00e9s\n-Remise sur le march\u00e9 de logements vacants\nArticle VI-4 : Politique de contr\u00f4le\n               \nVI-4-1 -   Contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9  \nCe contr\u00f4le vise \u00e0 garantir la r\u00e9gularit\u00e9 et la qua lit\u00e9 des proc\u00e9dures des aides de l'Anah. Les dispos itions\nrelatives au contr\u00f4le sont fix\u00e9es dans l'instruction de l'Anah sur les contr\u00f4les du 06 f\u00e9vrier 2017 r\u00e9vis\u00e9e et\ndans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah. \u00c0 partir de 2025 le d\u00e9l\u00e9gataire appliquera ces\ndispositions.\n               VI-4-2-    Contr\u00f4le pour le parc public  \nLe d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9labore et met annuellement en \u0153uvre un plan de contr\u00f4le portant sur la programmation,\nle processus d'instruction et de financement des aides, et les conventions APL. Ce plan de contr\u00f4le est un\noutil d'organisation interne qui vise \u00e0 assurer la qualit\u00e9 de l'instruction et le respect des textes. Le plan\npr\u00e9cise la m\u00e9thodologie retenue et formalise le con tenu du dispositif de contr\u00f4le. Il indique notammen t\nle taux de contr\u00f4le des dossiers (a minima 10%) et les modalit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage.\nLe contr\u00f4le de la programmation permet d'en assurer  le respect des objectifs et des priorit\u00e9s\nd'intervention (type de produits financ\u00e9s, conformi t\u00e9 aux orientations nationales, attribution aux\ncommunes SRU) et doit accompagner le bilan annuel. Ce contr\u00f4le est effectu\u00e9 directement \u00e0 partir du\nSIAP.\nLe contr\u00f4le de l'instruction et du financement des aides comporte essentiellement des contr\u00f4les r\u00e9guliers\ndu travail d'instruction des dossiers (demandes de subvention ou d'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) par\nle responsable direct de l'encadrement des instruct eurs et par le niveau hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieur : resp ect\ndes dispositions du CCH ainsi que des circulaires d 'applications et instructions en pr\u00e9cisant la mise en\n\u0153uvre. S'appuyant sur le SIAP il permet une premi\u00e8r e v\u00e9rification globale et par \u00e9chantillonnage, avec\ndans un second temps, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.\nDans ce cadre, les dossiers sensibles (d\u00e9passant un  certain montant de subvention, op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9e s\npar des ma\u00eetres d'ouvrage d'insertion, logements-fo yers ou \u00e9tablissements \u00e0 destination d'un public\nsp\u00e9cifique\u2026) doivent faire l'objet d'une attention particuli\u00e8re.\nLe non-respect de la r\u00e9glementation doit se traduir e par la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d'actions\ncorrectives par le d\u00e9l\u00e9gataire.\n19/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n41\nDans des cas sp\u00e9cifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuve nt \u00eatre saisis pour expertiser des op\u00e9rations de\nlogements sociaux.\nLe bilan de ce plan de contr\u00f4le est int\u00e9gr\u00e9 au bila n annuel de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Ce bilan\nexplique les \u00e9carts entre le plan et le r\u00e9alis\u00e9 et fait la synth\u00e8se des enseignements tir\u00e9s de l'exercice, pour\nadapter le plan de l'ann\u00e9e qui commence \u00e0 la meille ure connaissance des risques locaux et \u00e0 leur\n\u00e9volution \u00e9ventuelle.\nArticle VI-5 : Conditions de r\u00e9siliation de la convention\nVI-5-1 - Cas de r\u00e9siliation\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait\nnouveau l\u00e9gitime et s\u00e9rieux le justifie. Pour prendre effet au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N, et si elle intervient\n\u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, la demande de r\u00e9sili ation doit \u00eatre notifi\u00e9e au moins trois mois avant cette\ndate.\nLa convention peut en particulier \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s\navis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements d\u00e9finis dans la convention et mentionn\u00e9s au III\nde l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respect\u00e9s, et en particulier lorsque le s\nr\u00e9sultats du bilan triennal d'ex\u00e9cution du PLH sont  manifestement insuffisants par rapport aux objecti fs\nd\u00e9finis dans la convention.\nUne convention \u00e9tablie sur la base d'un PLH prorog\u00e9  dans les conditions du I de l'article L. 302-4-2 d u\nCCH ou d'un PLH r\u00e9sultant de l'application des disp ositions du II du m\u00eame article peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e\npar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH, si le d\u00e9l\u00e9gataire ne s'est pas dot\u00e9\nd'un nouveau PLH ex\u00e9cutoire sur l'ensemble de son p \u00e9rim\u00e8tre, dans un d\u00e9lai maximal de deux ans apr\u00e8s\nla mise en application des dispositions des I et II pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nEn cas de non-respect dans des proportions importan tes des engagements contract\u00e9s quant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des objectifs de produc tion mentionn\u00e9 en annexe 1 constat\u00e9 sur deux\nexercices cons\u00e9cutifs dans le cadre du suivi annuel , chacune des parties peut d\u00e9cider de r\u00e9silier la\nconvention, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e civile suivante.\nLa r\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9 l\u00e9gataire et l'\u00c9tat entra\u00eene de facto la r\u00e9siliation de la\nconvention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nVI-5-2 - Effets de la r\u00e9siliation\nEn cas de r\u00e9siliation, l'accord relatif \u00e0 la cl\u00f4tur e de la convention est formalis\u00e9 par l'avenant de c l\u00f4ture\nd\u00e9fini \u00e0 l'article III-5.\nLes droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire mais non encore engag\u00e9s font l'objet d'un retrait de la part\nde l'\u00c9tat et de l'Anah\n2. Les cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire mais non consomm\u00e9s et\ndont elle n'a plus l'utilit\u00e9 font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'\u00c9tat et de l'Anah. En cas de\nr\u00e9siliation, la gestion financi\u00e8re de la fin de con vention est celle d\u00e9finie \u00e0 l'article II-7 (cas de non-\nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences).\nEn cas d'utilisation des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9cis\u00e9es dans les conventions qui la\nlie \u00e0 l'\u00c9tat ou \u00e0 l'Anah, un pr\u00e9l\u00e8vement du m\u00eame montant sera op\u00e9r\u00e9 sur les ressources du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle VI-6 : Evaluation de la mise en \u0153uvre de la convention\n2 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le d\u00e9l\u00e9gataire\n20/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n42\nLes trois types d'\u00e9valuation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s sont applicables tant au parc public qu'au parc priv\u00e9.\nVI-6-1 - \u00c9valuation \u00e0 mi-parcours\nA l'issue des trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'ex\u00e9cution de  la convention, le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident de la\nm\u00e9tropole proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcour s de la mise en \u0153uvre du programme de la\nconvention.\nCette \u00e9valuation devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s le dernier  trimestre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Elle aura pour\nobjectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction des r\u00e9sult ats pour\nles trois derni\u00e8res ann\u00e9es de la convention. L'\u00e9ch\u00e9 ancier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article I-2-3 sera le cas\n\u00e9ch\u00e9ant r\u00e9vis\u00e9 en cons\u00e9quence. Une modification de la pr\u00e9sente convention peut \u00eatre envisag\u00e9e dans le\ncas o\u00f9 des changements importants seraient suscepti bles d'intervenir du fait notamment d'une\nsurconsommation ou d'une sous-consommation des cr\u00e9d its d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction de l'analyse men\u00e9e au\nII-5-1-3.\nSur les territoires o\u00f9 le PLH aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 l'ann \u00e9e de signature de la convention, l'\u00e9valuation \u00e0 mi -\nparcours sera \u00e9tablie en coh\u00e9rence avec le bilan triennal d'ex\u00e9cution d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3.\nVI-6-2 - \u00c9valuation finale\nAu plus tard \u00e0 partir du mois de juillet de l'ann\u00e9e  de la fin de la convention, une \u00e9valuation finale sera\neffectu\u00e9e \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire en concerta tion avec l'\u00c9tat, afin d'examiner la mise en \u0153uvre de la\nconvention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au loge ment\nd\u00e9finis par l'article L. 301-1.\nCette \u00e9valuation permettra \u00e9galement d'examiner le respect des orientations et des actions inscrites\ndans le PLH, support de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence s. Elle s'attachera notamment \u00e0 appr\u00e9cier les\n\u00e9l\u00e9ments qualitatifs de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence s. Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la\nvaleur ajout\u00e9e pour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et notamment ses cons\u00e9quences en\ntermes d'effet de levier, de mobilisation de la col lectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire et de coh\u00e9rence de la politiq ue du\nlogement et plus particuli\u00e8rement avec le PLH, le P DALHPD et les autres sch\u00e9mas existants. Le bilan de\nr\u00e9alisation du PLH d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3 pourra repr\u00e9senter un \u00e9l\u00e9ment de support \u00e0 cette \u00e9valuation.\nAu vu de cette \u00e9valuation, une nouvelle convention d'une dur\u00e9e de six ans pourra \u00eatre conclue ; \u00e0 cett e\nfin, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet, trois mois avant la fin de la pr\u00e9sente convention, de sa\nvolont\u00e9 de la renouveler ou non.\nVI-6-3 - Bilan financier et comptable\nDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit \u00e0 partir des donn\u00e9es du SIAP.  Ce\nbilan s'attachera \u00e0 comparer les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs pr\u00e9vus dans la convention e t\ndans le PLH. Ce bilan (parc public et parc priv\u00e9) d evra \u00e9galement pr\u00e9senter la consommation des cr\u00e9dits\nqui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nUne \u00e9tude comparative avec l'ensemble des aides de l'\u00c9tat telles qu'indiqu\u00e9es \u00e0 l'article V-6 pourra\n\u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e.\nLe bilan fait \u00e9galement \u00e9tat des op\u00e9rations cl\u00f4tur\u00e9 es et pour lesquelles le montant des cr\u00e9dits de\npaiement est inf\u00e9rieur au montant des autorisations  d'engagement engag\u00e9es afin que l'\u00c9tat r\u00e9ajuste ce\nqu'il doit verser au d\u00e9l\u00e9gataire (y compris sur les ann\u00e9es suivant la fin de la convention).\nArticle VI-7 : Information du public\n21/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n43\nPour le parc public, le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soit rendue publique\nl'int\u00e9gralit\u00e9 de la part financi\u00e8re que l'\u00c9tat affe cte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dans le ca dre de\nla convention et figurant \u00e0 l'article II-1 de la pr\u00e9sente convention.\nPour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans t oute action de communication relative au parc priv\u00e9 , \u00e0\nretracer l'origine des financements. Les modalit\u00e9s d'information du public sont d\u00e9finies dans la\nconvention de gestion conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nArticle VI-8 : Publication\nLa pr\u00e9sente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nIls sont transmis, d\u00e8s leur signature, \u00e0 la directi on de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Mi nist\u00e8re\nen charge du Logement) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale d e l'Anah. Il est \u00e9galement attendu que le d\u00e9l\u00e9gatai re\nt\u00e9l\u00e9verse les documents dans le module d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence du SIAP.\nFait \u00e0 Tours, le 7 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 \nThomas Campeaux\nLe Pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric Augis\n22/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n44\nA   NNEXES  \nA. Tableaux de suivi et bilans\n1- Tableau de bord et d\u00e9clinaison par secteur g\u00e9ogr aphique des objectifs d'intervention d\u00e9finis par la\nconvention, assorti d'un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de  r\u00e9alisation (en coh\u00e9rence avec la d\u00e9clinaison\nterritoriale du PLH)\n1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gat aire\n(ou \u00e9tat annexe au compte administratif)\n1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire\n2 - Bilan de la mise en \u0153uvre de la programmation e n logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittance\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. (Il renseignera le tableau listant les op\u00e9rations f inanc\u00e9es et\npr\u00e9cisant les enveloppes d'autorisations d'engageme nt correspondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le s\ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte des objectifs fix\u00e9s.)\nB. Programmation\n3 - Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la convention\n4- Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement\n5 \u2013 Parc public \u2013 Bar\u00e8me des marges locales de loyers\n6 - Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l'ANRU\nC. R\u00e9glementation\n7 \u2013 Aides publiques en faveur du parc de logements\nD. Documents Annex\u00e9s\n8 \u2013 Liste des textes applicables\n9 \u2013 Dispositif de suivi statistique impos\u00e9 pour les  d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pour le s\naides au logement\n23/29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n45\nA. Tableau de suivi et bilans\nANNEXE 1 - Objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9     \u2013 Tableau de bord (A compl\u00e9ter annuellement)  \n2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL\nPr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9sPr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9sPr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9sPr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9s\nfinan\nc\u00e9s\nmis\nen\nchant\nfinan\nc\u00e9s\nmis\nen\nchant\nfinan\nc\u00e9s\nmis\nen\nchant\nfinan\nc\u00e9s\nmis\nen\nchan\nfinan\nc\u00e9s\nmis\nen\nchanti\nfinan\nc\u00e9s\nmis\nen\nchant\nfinanc\n\u00e9s\nmis en\nchanti\ner\nPARC PUBLIC\nPLAI 106 106 106 106 106 106 636\nPLUS 142 142 142 142 142 142 852\nTotal PLUS-PLAI 248 248 248 248 248 248 1488\nPLS 106 106 106 106 106 106 636\nLogement Interm\u00e9diaire\nAccession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (PSLA)\nDroits \u00e0 engagements \u00c9tat pour le parc \npublic\n1 128 550 1 128 550 1 128 550 1 128 550 1 128 550 1 128 550 6 771 300\nDroits \u00e0 engagements TMVL pour le parc \npublic\n3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 18 000 000\nPARC PRIVE\nLogements de propri\u00e9taires occupants224 224 224 224 224 224 1344\ndont logements indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s 4 4 4 4 4 4 24\ndont travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique 120 120 120 120 120 120 720\ndont aide pour l'autonomie de la \npersonne\n100 100 100 100 100 100 600\nLogements de propri\u00e9taires bailleurs18 18 18 18 18 18 108\nLogements trait\u00e9s dans le cadre d'aides \naux syndicats de copropri\u00e9taires 308 308 308 308 308 308 1848\nDont copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 77 77 77 77 77 77 462\nDont copropri\u00e9t\u00e9s fragiles 108 108 108 108 108 108 648\nDont autres copropri\u00e9t\u00e9s 123 123 123 123 123 123 738\nTotal des logements Habiter Mieux 434 434 434 434 434 434 2604\nDont propri\u00e9taires occupants 136 136 136 136 136 136 816\n24\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n46\n2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL\nPr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9sPr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9sPr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9sPr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vu\ns\nR\u00e9alis\u00e9s\nfinan\nc\u00e9s\nmis\nen\nchant\nfinan\nc\u00e9s\nmis\nen\nchant\nfinan\nc\u00e9s\nmis\nen\nchant\nfinan\nc\u00e9s\nmis\nen\nchan\nfinan\nc\u00e9s\nmis\nen\nchanti\nfinan\nc\u00e9s\nmis\nen\nchant\nfinanc\n\u00e9s\nmis en\nchanti\nerDont propri\u00e9taires bailleurs 12 12 12 12 12 12 72\nDont logements trait\u00e9s dans le cadre \nd'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires 286 286 286 286 286 286 1716\nDroits \u00e0 engagements ANAH pour le parc \npriv\u00e9\n9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 57 558 000\nDroits \u00e0 engagements TMVL pour le parc \npriv\u00e9\n1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 6 042 600\nTotal droits \u00e0 engagements Etat/ANAH 10 721 550 10 72 1 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 64 329  300\nTotal droits \u00e0 engagements TMVL 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 24 042 600\n25\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n47\nTableau de d\u00e9clinaison locale\nObjectifs de production des logements locatifs sociaux issus du 4\u00e8me  PLH de Tours M\u00e9tropole Val de Loire\nsur la p\u00e9riode 2024-2029 d\u00e9clin\u00e9s sur les 22 communes\nBallan-Mir\u00e9 100 Par\u00e7ay-Meslay 13\nBerthenay 0 La Riche 153\nChambray-les-Tours 141 Rochecorbon 20\nChanceaux-sur-Choisille 79 Saint-Avertin 90\nDruye 19 Saint-Cyr-sur-Loire 165\nFondettes 141 Saint-Etienne-de-Chigny 10\nJou\u00e9-l\u00e8s-Tours 77 Saint-Genouph 1\nLuynes 43 Saint-Pierre-des-Corps 0\nLa-Membrolle-sur-Choisille 52 Savonni\u00e8res 10\nMettray 42 Tours 949\nNotre-Dame-d'O\u00e9 73 Villandry 9\nTotal : 2187 logements locatifs sociaux\nEn italique, dans le tableau ci-dessus : les communes SRU en obligation de production\n26\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n48\nANNEXE  1bis  - Comptes  rendus  de  l'utilisation  des  cr\u00e9dits  de  paiement  mis  \u00e0  la  disposition  du  d\u00e9l\u00e9gataire  (ou  \u00e9tat  annexe  au  compte\nadministratif)\n(A compl\u00e9ter annuellement)\n Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences conclue avec \u2026. Le jj/mm/aaaa\n\u00c9TAT ANNEXE DES FONDS RE\u00c7US ET REVERSES PAR LE D\u00c9L\u00c9GATAIRE (CR\u00c9DITS DE PAIEMENT)\nRECETTES (fonds vers\u00e9s par l'\u00c9tat OU l'Anah)\nOrganismes\nd\u00e9l\u00e9gants\nReliquats des CP\nant\u00e9rieurs\nMontant vers\u00e9\nlors de l'exercice\nCompte\nnature (a)\nMontant\ntotal\n\u00c9tat\nANAH\nD\u00c9PENSES VERS\u00c9ES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL\nEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire appara\u00eetre en d\u00e9penses n\u00e9gatives\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\n(b)\nNature de\nl'op\u00e9ration (c)\nNombre de lo-\ngements\nconcern\u00e9s\nLocalisation de\nl'op\u00e9ration (commune)\nMontant total\nde la\nsubvention\naccord\u00e9e (1)\nCompte\nnature (a)\nD\u00e9penses\ndes exercices\nant\u00e9rieurs (2)\nD\u00e9penses\nde l'exercice\n(3)\nD\u00e9penses\ncumul\u00e9es\n(4= 2+3)\nRestes \u00e0\npayer (5=1-\n4)\nTotal\n(a) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14) \n(b) y compris les prestations d'\u00e9tudes et d'ing\u00e9nierie\n(c) codification des op\u00e9rations (cf. annexe 1 \u2013 circulaire n\u00b0 2004-73 UC/IUH du 23 d\u00e9cembre 2004) : code 1 construction, acquisition-am\u00e9lioration\net surcharge fonci\u00e8re, code 2 r\u00e9habilitation et qua lit\u00e9 de service, code 3 d\u00e9molition et changement d' usage, code 5 \u00e9tudes et prestations\nd'ing\u00e9nierie\nD\u00c9PENSES VERS\u00c9ES AU TITRE DU PARC PRIVE\nEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire appara\u00eetre en d\u00e9penses n\u00e9gatives \n27\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n49\nD\u00e9penses de l'exercice\nAides aux propri\u00e9taires bailleurs et occupants\nPrestations d'ing\u00e9nierie\nTOTAL\n28\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n50\n29\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'attribution\ndes aides publiques au logement pour la p\u00e9riode 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n51\nPr\u00e9fecture - Cabinet - BRE\n37-2025-02-05-00004\nARR\u00caT\u00c9 attribuant la lettre de f\u00e9licitations et la\nm\u00e9daille de bronze pour acte de courage et\nd\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture - Cabinet - BRE - 37-2025-02-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 attribuant la lettre de f\u00e9licitations et la m\u00e9daille de bronze pour acte de\ncourage et d\u00e9vouement 52\nPREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nBUREAU DE LA REPR\u00c9SENTATION DE L'\u00c9TAT\nCAB/BRECI 2025/01\nARR\u00caT\u00c9  attribuant la  lettre de f\u00e9licitations et la m\u00e9daille  de bronze  pour acte  de courage et\nd\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 relatif \u00e0 la m\u00e9daille pour actes de courage et d\u00e9vouement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la\nm\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement,\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nVu la proposition du directeur d\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nd'Indre-et-Loire,\nConsid\u00e9rant que plusieurs interventions se sont d\u00e9roul\u00e9es lors des \u00e9pisodes d'inondation du samedi\n30 mars au dimanche 1\ner avril 2024 sur les communes du sud Touraine,\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : La m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n-  Lieutenant Christophe MONDON du CIS Loches\n- Adjudant-chef J\u00e9r\u00f4me COIREAU du CIS Loches\n- Adjudant-chef Franck SEGALA du CIS Chinon\n- Sergent-chef Ga\u00ebl MONGERMONT du CIS Tours Centre\nArticle 2 : La lettre de f\u00e9licitations pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 : \n- Lieutenant Julien BOURDON du SDIS 28\n- Adjudant-chef Patrick ROMANZIN du CIS Loches\n- Adjudant-chef Fr\u00e9d\u00e9ric CECCHIN du CIS Loches\n- Adjudant-chef Sylvain LOEILLET du SDIS 28\n- Adjudant-chef Ludovic LECOIN du SDIS 28\n- Sergent-chef Damien PETIT du CIS Sud Agglo\n- Sergente-cheffe Samantha PRIEUR du CIS Sud Agglo\n- Sergent St\u00e9fan CACERES du SDIS 28\nArticle 2 : Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au \nRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 05 f\u00e9vrier 2025\nSign\u00e9 : Thomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture - Cabinet - BRE - 37-2025-02-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 attribuant la lettre de f\u00e9licitations et la m\u00e9daille de bronze pour acte de\ncourage et d\u00e9vouement 53\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-10-00001\n20250626-RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00001 - 20250626-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 54\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense \net de protection Civiles\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-067\nPortant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \n(Teknival, rave party) dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9, et  \nR.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVule Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants obtenus par le minist\u00e8re  \nde l'Int\u00e9rieur, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs  \nmilliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 17h00 et le  \nmardi 15 juillet 2025 \u00e0 12h00 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du  \nPr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation  \ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens dont disposent les  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont mobilis\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curisation des axes routiers, \u00e0 la neuvi\u00e8me \u00e9tape du  \nTour de France, au festival \u00ab Terres du son \u00bb \u00e0 Monts et aux festivit\u00e9s du 14 juillet ; que les moyens  \nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de  \ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements  \ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et  \nles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1  \nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00001 - 20250626-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 55\nArticle  1er :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des \ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  211-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire, entre le vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 17h00 et le mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le \ntribunal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de Loches, le commandant \ndu  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  la  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police \nnationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours le 10 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00001 - 20250626-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 56\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-10-00002\n20250626-RAA-AP interdiction transport son\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00002 - 20250626-RAA-AP interdiction transport son 57\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense \net de Protection Civiles\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-068\nPortant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 \ndestination ou en provenance d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non \nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-8 et  \nR.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-\ntion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  02  mars  2015  relatif  \u00e0  l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  transport  de \nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-067 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical (Teknival, rave party) du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 17h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0  \n12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants obtenus par le minist\u00e8re  \nde l'Int\u00e9rieur, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs  \nmilliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 17h00 et le  \nmardi 15 juillet 2025 \u00e0 12h00 ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par la  \nr\u00e9glementation en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes  \nde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers  \npoints du d\u00e9partement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre ou d'avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9  \npour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance sup\u00e9rieure \u00e0  \n10  kilovoltamp\u00e8res  et  de  poids  sup\u00e9rieur  \u00e0  100 kg,  sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  est \ninterdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9seau  routier  national  et  r\u00e9seau  secondaire),  entre  le \nvendredi 11 juillet 2025 \u00e0 17h00 et le mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 2  : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de  \nl'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00002 - 20250626-RAA-AP interdiction transport son 58\nArticle 4 : Le directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de Loches, le commandant \ndu  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  la  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police \nnationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours le 10 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00002 - 20250626-RAA-AP interdiction transport son 59\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer des stages de sensibilisation \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \"Chambre des\nm\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion\nCentre-Val-de-Loire\"\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer des stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \"Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion Centre-Val-de-Loire\" 60\nPREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES SECURITES\nBUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE\nA R R E T E  portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion Centre-Val de Loire \u00bb.\nAgr\u00e9ment n\u00b0 R 25 037 0002 0\nLe Pr\u00e9fet d'Indre et Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L .212-5    , L. 213-l \u00e0 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 \u00e0 R.  \n213-6 , R. 223-5 \u00e0 R. 223-9 ;\nVU le d\u00e9cret de nomination du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SA VELLI, sous-pr\u00e9fet, en  \nqualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer  les  \nstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Pierre-Ange  SA VELLI,  sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU le courrier du 24 juin 2025 de Mme Aline MERIAU, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 28 rue du faubourg de Bourgogne \u2013  \n45 000 ORLEANS, re\u00e7u le 24 juin 2025 ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle  1er  \u2013  Madame  Aline  MERIAU  e st  autoris\u00e9e  \u00e0  exploiter,  sous  le\nn\u00b0 R 25 037 0002 0, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sous  \nl'enseigne \u00ab Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion Centre-Val de Loire \u00bb.\nArticle 2 \u2013 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande  \nde l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9  \nsi les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 \u2013 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les locaux  \nde la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire sis 36-42 route de Saint-Avertin \u00e0 Tours.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel par son  \ntitulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9. \nArticle 5 \u2013 Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,  \nune nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la  \nreprise.\nArticle 6 \u2013 Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une  \ndemande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 \u2013 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin  \n2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registre national de  \nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001  \npr\u00e9cit\u00e9. \nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute  \npersonne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations la concernant,  \nen s'adressant au  bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, cabinet du Pr\u00e9fet, Direction des s\u00e9curit\u00e9s, Pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire.\nArticle 9 \u2013 Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera  \nins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer des stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \"Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion Centre-Val-de-Loire\" 61\nFait \u00e0 Tours, le 22 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SA VELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer des stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \"Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion Centre-Val-de-Loire\" 62\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de gardiens de\nfourri\u00e8re automobile de Mme Guilaine VARNIER\net de M. John LAROSE, g\u00e9rants de l'entreprise\nGARAGE LAROSE (S.A.R.L.), si\u00e9geant \u00e0\nNoyant-de-Touraine (37800).\nAgr\u00e9ment n\u00b0 F37-28\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de gardiens de fourri\u00e8re automobile de Mme Guilaine\nVARNIER et de M. John LAROSE, g\u00e9rants de l'entreprise GARAGE LAROSE (S.A.R.L.), si\u00e9geant \u00e0 Noyant-de-Touraine (37800).\nAgr\u00e9ment n\u00b0 F37-28\n63\nPREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES SECURITES\nBUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE\nARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9ment de gardiens de fourri\u00e8re automobile de Mme Guilaine V ARNIER et de M. John \nLAROSE, g\u00e9rants de l'entreprise GARAGE LAROSE (S.A.R.L.), si\u00e9geant \u00e0 Noyant-de-Touraine (37800)\nAgr\u00e9ment n\u00b0 F 37-28\n                                                                                                                \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L325-1 \u00e0 L325-13, et R325-12 \u00e0 R325-52 ;\nVU le code de l'environnement ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2021, portant constitution de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  \ndu d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023, portant nomination des membres de ladite commission ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SA VELLI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SA VELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment de gardiens de fourri\u00e8re automobile \u00e9mise par Mme Guilaine V ARNIER et M. John LAROSE, \ng\u00e9rants de la S.A.R.L. GARAGE LAROSE, si\u00e9geant au 75 route de Chinon \u00e0 Noyant-de-Touraine (37800), re\u00e7ue le 28 avril \n2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 26 juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section fourri\u00e8res, consult\u00e9e par \u00e9crit le 3 juin 2025  ;\nARRETE\n  \nArticle 1er : Mme Guilaine V ARNIER et M. John LAROSE, g\u00e9rants de la S.A.R.L. GARAGE LAROSE, si\u00e9geant au 75  \nroute de Chinon \u00e0 Noyant-de-Touraine (37800), sont agr\u00e9\u00e9s en qualit\u00e9 de gardiens de fourri\u00e8re automobile sous le n\u00b0 F 37-\n28.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 est personnel et incessible. Il est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter de la date du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : La partie administrative, ainsi que les locaux et \u00e9quipements de fourri\u00e8re, sont situ\u00e9s au 75 route de Chinon \u00e0  \nNoyant-de-Touraine.\nLa capacit\u00e9 de stationnement y est de 40 v\u00e9hicules.\nArticle 4 : Les installations devront rester conformes au dossier technique pr\u00e9sent\u00e9 lors de la demande d'agr\u00e9ment. Elles  \ndevront  en  outre  respecter  les  r\u00e8gles  d'urbanisme,  d'hygi\u00e8ne  et  de  s\u00e9curit\u00e9  prescrites  notamment  par  le  plan  local \nd'urbanisme de la commune d'implantation, et par le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nArticle 5 : Mme Guilaine V ARNIER et M. John LAROSE s'engagent \u00e0 signer la Convention entre l'\u00c9tat et les gardiens de  \nfourri\u00e8re et \u00e0 en respecter les termes.\nArticle 6 : Mme Guilaine V ARNIER et M. John LAROSE sont tenus de faire conna\u00eetre sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re  \ntoute modification survenue dans leur entreprise, telle que le changement de dirigeants, d'adresse du si\u00e8ge social ou du lieu  \nde stockage, afin que soit modifi\u00e9 en cons\u00e9quence le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, de  \nfaire l'objet :\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 08 ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de gardiens de fourri\u00e8re automobile de Mme Guilaine\nVARNIER et de M. John LAROSE, g\u00e9rants de l'entreprise GARAGE LAROSE (S.A.R.L.), si\u00e9geant \u00e0 Noyant-de-Touraine (37800).\nAgr\u00e9ment n\u00b0 F37-28\n64\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 ORLEANS  \nCedex 1 par voie postale, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb, accessible sur le site Internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 8 :  M. le Directeur de Cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, Mme  \nGuilaine V ARNIER et M. John LAROSE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le Maire de Noyant-de-Touraine,\n- Mme la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tours,\n- Mme la Directrice d\u00e9partementale de la Protection des Populations,\n- M. le Chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre Val-de-Loire.\nTours, le 3 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de cabinet\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SA VELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de gardiens de fourri\u00e8re automobile de Mme Guilaine\nVARNIER et de M. John LAROSE, g\u00e9rants de l'entreprise GARAGE LAROSE (S.A.R.L.), si\u00e9geant \u00e0 Noyant-de-Touraine (37800).\nAgr\u00e9ment n\u00b0 F37-28\n65\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\ngardienne de fourri\u00e8re automobile de Mme\nNadia RATS, dirigeante de l'entreprise\nindividuelle dont le nom commercial est RELAIS\nDES VALLEES, si\u00e9geant \u00e0 Saint-Epain (37800).\nAgr\u00e9ment n\u00b0 37-19\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardienne de fourri\u00e8re automobile\nde Mme Nadia RATS, dirigeante de l'entreprise individuelle dont le nom commercial est RELAIS DES VALLEES, si\u00e9geant \u00e0 Saint-Epain\n(37800). Agr\u00e9ment n\u00b0 37-19\n66\nPREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES SECURITES\nBUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE\nARRETE portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardienne de fourri\u00e8re automobile de Mme Nadia RATS, \ndirigeante de l'entreprise individuelle dont le nom commercial est : RELAIS DES V ALL\u00c9ES, si\u00e9geant \u00e0 Saint-Epain \n(37800).\nAgr\u00e9ment n\u00b0 F 37-19\n                                                                                                                \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L325-1 \u00e0 L325-13, et R325-12 \u00e0 R325-52 ;\nVU le code de l'environnement ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2021, portant constitution de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  \ndu d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023, portant nomination des membres de ladite commission ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SA VELLI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SA VELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2018, portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardienne de fourri\u00e8re automobile de Mme Nadia  \nLACROIX \u00e9pouse RATS, dirigeante de l'entreprise individuelle si\u00e9geant au 69 Grande Rue \u00e0 Saint-Epain (37800), sous  \nl'enseigne RELAIS DES V ALL\u00c9ES ;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de gardienne de fourri\u00e8re automobile \u00e9mise par Mme Nadia RATS, re\u00e7ue le  \n2 novembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 20 mars 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section fourri\u00e8res, consult\u00e9e par \u00e9crit le 16 juin 2025  ;\nARR\u00caTE\n  \nArticle 1er : Mme Nadia LACROIX \u00e9pouse RATS, dirigeant l'entreprise individuelle si\u00e9geant au 69 Grande Rue \u00e0 Saint-\nEpain  (37800)  sous  le  nom  commercial  RELAIS  DES  V ALL\u00c9ES,  est  agr\u00e9\u00e9e  en  qualit\u00e9  de  gardienne  de  fourri\u00e8re \nautomobile sous le n\u00b0 F 37-19.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 est personnel et incessible. Il est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter de la date du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : La partie administrative, ainsi que les locaux et \u00e9quipements de fourri\u00e8re, sont situ\u00e9s au 69 Grande Rue \u00e0 Saint-\nEpain.\nLa capacit\u00e9 de stationnement y est de 120 v\u00e9hicules.\nArticle 4 : Les installations devront rester conformes au dossier technique pr\u00e9sent\u00e9 lors de la demande d'agr\u00e9ment. Elles  \ndevront  en  outre  respecter  les  r\u00e8gles  d'urbanisme,  d'hygi\u00e8ne  et  de  s\u00e9curit\u00e9  prescrites  notamment  par  le  plan  local \nd'urbanisme de la commune d'implantation, et par le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nArticle 5 : Mme Nadia RATS s'engage \u00e0 signer la Convention entre l'\u00c9tat et une gardienne de fourri\u00e8re et \u00e0 en respecter les \ntermes.\nArticle 6 : Mme Nadia RATS est tenue de faire conna\u00eetre sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re toute modification survenue  \ndans son entreprise, telle que le changement de dirigeant, d'adresse du si\u00e8ge social ou du lieu de stockage, afin que soit  \nmodifi\u00e9 en cons\u00e9quence le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, de  \nfaire l'objet :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardienne de fourri\u00e8re automobile\nde Mme Nadia RATS, dirigeante de l'entreprise individuelle dont le nom commercial est RELAIS DES VALLEES, si\u00e9geant \u00e0 Saint-Epain\n(37800). Agr\u00e9ment n\u00b0 37-19\n67\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 08 ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 ORLEANS  \nCedex 1 par voie postale, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb, accessible sur le site Internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 8 :  M. le Directeur de Cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et Mme  \nNadia RATS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme le Maire de Saint-Epain,\n- Mme la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tours,\n- Mme la Directrice d\u00e9partementale de la Protection des Populations,\n- M. le Chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre Val-de-Loire.\nTours, le 3 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de cabinet\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SA VELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardienne de fourri\u00e8re automobile\nde Mme Nadia RATS, dirigeante de l'entreprise individuelle dont le nom commercial est RELAIS DES VALLEES, si\u00e9geant \u00e0 Saint-Epain\n(37800). Agr\u00e9ment n\u00b0 37-19\n68\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-31-00002\nD\u00e9claration d'offres de recrutement PACTE au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-31-00002 - D\u00e9claration d'offres de recrutement PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025 69\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques (DDFIP) \nd'Indre-et-Loire recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue d'une \ntitularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve)  des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le \ncontr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et \nbudg\u00e9taires, etc \u2026\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire  : Le candidat devra r\u00e9aliser une formation sp\u00e9cifique de 10 \nsemaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses \n\u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des \nfrais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2025, la DGFIP recrute 137  agents administratifs des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 3\nLieu de travail : TOURS\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2025 \u2013 Date de fin : 30/11/2026\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif :  1 801,73 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet avec num\u00e9ro de l'offre 195LGXL \u00e0 l'agence FT TOURS \nDEUX LIONS par mail ape.37002@francetravail.fr ou par courrier (40 rue James-Watt \n37000 Tours Cedex 3) au plus tard le 08/09/2025 minuit.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-31-00002 - D\u00e9claration d'offres de recrutement PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025 70\nSIRET\n13001478000014\nT\u00e9l\u00e9phone \nSERVICE\nCourriel\nddfip37.ppr.formationprofessionnelle\n@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone \n02 47 21 73 38 / 02 47 21 73 53\nFONCTION\nCourriel\ndominique.boulesteix\n@dgfip.finances.gouv.fr\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la \nSouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques \nd'Indre-et-Loire\nDivision des ressources humaines et de la formation \nprofessionnelle\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nDimitri DEBOUDT\nContact : Dominique BOULESTEIX\nResponsable de la Division des ressources humaines \net de la formation professionnelle\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nDDFIP 37\n94 Boulevard B\u00e9ranger\n37000 TOURS\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-31-00002 - D\u00e9claration d'offres de recrutement PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025 71\nEZx eR\u00c9PUBLIQUE @,'..0 FranceFRAN\u00c7AISEps e* e TravailFraternit\u00e9\nOffre n\u00b0 195LGXL\nAgent Administratif des Finances PubliquesCONTRAT PACTE (H/F)37 - TOURS - \u00a9 Localiser avec MappyActualis\u00e9 le 18 juillet 2025\n@ CDD- 12 MoisContrat pacte35H/semaine Travail enjourn\u00e9e@\u0152 Salaire brut : Mensuel de1801.00 Euros sur 12.0mois\nProfil souhait\u00e9Exp\u00e9rience\nComp\u00e9tence| |Savoir-\u00eatre professionnels| |\nInformations compl\u00e9mentaires\nD\u00e9butant accept\u00e9 \nNotions en bureautique appr\u00e9ci\u00e9es \nFaire preuve d'autonomie Faire preuve de rigueur et de pr\u00e9cision \nDans le cadre du PACTE, la DDFIP de l'Indre-et-Loire recrute  3 agents(es) de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 \nmois en vue d'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation, pour un d\u00e9but de contrat le 1 d\u00e9cembre 2025. \nL'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques  a l'opportunit\u00e9 d'exercer des m\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels \nque la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'Etat, la gesti on, le contr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la g estion des \nressources humaines et budg\u00e9taires \nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE : \n- \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qu alification ou un niveau de qualification inf\u00e9rieur  au \nbaccalaur\u00e9at ; \n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et plus) et b\u00e9n\u00e9f iciaire \ndes minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me) ; \n- et remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics. \nPour pr\u00e9parer votre dossier de candidature : \n- la fiche PACTE disponible sur : \nhttps://www.francetravail.fr/files/live/sites/PE/fi les/fichiers-en-telechargement/fichiers-en- \ntelechargement---dem/fichecandidaturepacte66066.pdf\n- CV + lettre de motivation obligatoire \nVous serez invit\u00e9(e) \u00e0 participer \u00e0 une R\u00e9union d'informations et de recrutement afin de rencontrer \nl'employeur d\u00e8s r\u00e9ception de votre dossier complet \nPour postuler : \nDossier \u00e0 retourner complet ( Fiche PACTE + CV + Lettre de motivation et num\u00e9ro de l'offre)  \u00e0 France \nTravail de Tours Deux Lions par mail (ape.37002@francetravail.fr) ou par courrier : 40 rue James Watts 37000 \nTOURS au plus tard le 8 septembre 2025 minuit. \nVous aurez ainsi le jour et  l'heure de la r\u00e9union afin de vous positionner sur le recrutement. \n67 offres d'emploi pour pacte | France Travail https://candidat.francetravail.fr/offres/recherche/detail/195LGXL# \n1 sur 2 18/07/2025, 09:52 \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-31-00002 - D\u00e9claration d'offres de recrutement PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025 72\nEmployeurDirection des finances publiques\n@ https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0\nQualification : Employ\u00e9 non qualifi\u00e9 \nSecteur d'activit\u00e9 : Administration publique g\u00e9n\u00e9ra le \n100 \u00e0 199 salari\u00e9s \nLa direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques est une direction \u00e0 r\u00e9seau implant\u00e9e sur l ensemble du territoire et compte 97 000 agents. Les missions de la DGFiP sont vari\u00e9es, \net au c\u0153ur des politiques publiques : collecter et recouvrer l imp\u00f4t, lutter contre la fraude fiscale,... \n67 offres d'emploi pour pacte | France Travail https://candidat.francetravail.fr/offres/recherche/detail/195LGXL# \n2 sur 2 18/07/2025, 09:52 \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-31-00002 - D\u00e9claration d'offres de recrutement PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025 73","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-09-16T07:07:53+00:00","id":"d6b3050f7ba97239cde041d604d1cab05fe437c068471f5a611f50070228bd59","name":"2025-07-31 RAA mensuel JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-31T14:17:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46575/322223/file/2025-07-31%20RAA%20mensuel%20JUILLET%202025.pdf"}