{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-158\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \n/ Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\n- SRNH Limoges\n64-2024-06-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOh-64-2024-1 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2022-14 relatif aux op\u00e9rations de\ntransparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. . Concession\nhydro\u00e9lectrique d'Assouste et d'Espalungue (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCommune des Eaux-Bonnes. Concession hydro\u00e9lectrique des Eaux-Bonnes\n(4 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-06-06-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOh-64-2024-1 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2022-14\nrelatif aux op\u00e9rations de transparences des\nretenues d'Iscoo et d'Espalungue. . Concession\nhydro\u00e9lectrique d'Assouste et d'Espalungue\n(Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Commune des\nEaux-Bonnes. Concession hydro\u00e9lectrique des\nEaux-Bonnes\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-06-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOh-64-2024-1\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2022-14 relatif aux op\u00e9rations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue.\n. Concession hydro\u00e9lectrique d'Assouste et d'Espalungue (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Commune des Eaux-Bonnes. Concession\nhydro\u00e9lectrique des Eaux-Bonnes3\nPREFET  _ .\nR.F\u00cb :\u00e4%fi\u00e2'\u00e2\u00eb\u00e4'  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\np  de 'am\u00e9nagement  et du logement\n\u00c9galit\u00e9  Nouvelle-Aquitaine\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DREAL-DOH-  64-2024-1  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DREAL-DOH-2022-14\nrelatif  aux  op\u00e9rations  de transparences  des  retenues  d'Iscoo  et d'Espalungue\nConcession  hydro\u00e9lectrique  des  Eaux-Bonnes\nConcession  hydro\u00e9lectrique  d'Assouste  et d'Espalungue  (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques)\nCommune  des  Eaux-Bonnes\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'\u00e9nergie  et notamment  son  livre  V ;\nVU le Code  de l'environnement  et notamment  son  livre  II ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b094-894  du 13 octobre  1994  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la concession  et \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des\nouvrages  utilisant  l'\u00e9nergie  hydraulique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-0146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs\ndes pr\u00e9fets,  \u00e0 I'organisation  et \u00e0 I'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 mars  1961  conc\u00e9dant  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  pyr\u00e9n\u00e9enne  pour  l''industrie  \u00e9lectrique  I'am\u00e9nagement  et\nI'exploitation  de la chute  des  Eaux-Bonnes,  sur le Valentin,  dans  le d\u00e9partement  des  Basses-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU le d\u00e9cret  du 08 novembre  1967  conc\u00e9dant  \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9  pyr\u00e9n\u00e9enne  pour  l'industrie  \u00e9lectrique\nI'am\u00e9nagement  et l'exploitation  de la chute  d'Espalungue,  sur le Valentin,  dans  le d\u00e9partement  des Basses-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU le d\u00e9cret  du 24 septembre  1979  approuvant  un premier  avenant  aux  concessions  des  chutes  des  Eaux-Bonnes\net d'Espalungue,  sur le Valentin,  dans  le d\u00e9partement  des Basses-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU le d\u00e9cret  du 26 octobre  1993  autorisant  la substitution  de la Soci\u00e9t\u00e9  des forces  motrices  du Valentin  \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9  Sapelec  dans  les droits  et obligations  r\u00e9sultant  des d\u00e9crets  des 13 mars  1961,  08 novembre  1967  et 24\nseptembre  1979  relatifs  \u00e0 l'am\u00e9nagement  et \u00e0 l'exploitation  des  chutes  des  Eaux-Bonnes,  d'Assouste  et\nd'Espalungue  dans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 15 avril  2022  portant  nomination  de M. Martin  LESAGE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 05 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l''arr\u00eat\u00e9  n\u00b009/EAU/80  du 03 septembre  2009  autorisant  la substitution  du concessionnaire  SFMV  par la SHEM  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-06-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOh-64-2024-1\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2022-14 relatif aux op\u00e9rations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue.\n. Concession hydro\u00e9lectrique d'Assouste et d'Espalungue (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Commune des Eaux-Bonnes. Concession\nhydro\u00e9lectrique des Eaux-Bonnes4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 mai  2008  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  op\u00e9rations  d'entretien  des\ncours  d'eau  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-DOH-2022-14  autorisant  les op\u00e9rations  de transparences  sur les retenues  d'Iscoo\net d'Espalungue  ;\nVU larr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-DOH-64-2023-1  autorisant  les op\u00e9rations  de transparences  sur les retenues\nd'Iscoo  et d'Espalungue  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2023-10-02-00009  du 02 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nMartin  LESAGE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  du bassin  Adour  Garonne  (SDAGE)  approuv\u00e9  le 08\nmars  2022  par  le Pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVU la demande  de prolongation  de la SHEM  en date  du 11 avril  2024  ;\nVU la consultation  de I'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  en date  du 16 avril 2024  sur I'allongement  de la\np\u00e9riode  propos\u00e9e.\nVU l'absence  d'avis  ;\nVU le rapport  de la DREAL  Nouvelle  Aquitaine  en date  du 17 mai  2024  ;\nVU le retour  du concessionnaire  en date  du 17 mai  2024  sur le projet  d'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nCONSIDERANT  que  ces op\u00e9rations  de chasse  et de transparence  sont  un param\u00e8tre  important  pour  la bonne\ngestion  des  retenues  hydro\u00e9lectriques  conc\u00e9d\u00e9es  par l'Etat  \u00e0 la SHEM  et n\u00e9cessaires  pour  limiter  I'engravement  de\nla retenue  ;\nCONSIDERANT  que  la r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de transparence  participe  \u00e9galement  au transit  s\u00e9dimentaire\nconform\u00e9ment  aux  prescriptions  du SDAGE  ;\nCONSIDERANT  que  le concessionnaire  n'a pu r\u00e9aliser  ces op\u00e9rations  ni en 2022,  ni en 2023  conform\u00e9ment  \u00e0\nI'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-DOH-2022-14  et I'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-DOH-64-2023-1  compte  tenu  de la faible\nhydrologie  ;\nCONSIDERANT  que  la demande  de la SHEM  d'autorisation  de transparence  est une  prolongation  de l'autorisation\naccord\u00e9e  en 2022  puis  2023  pour  laquelle  une  consultation  avait  \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e  et les remarques  et observations  des\nservices  pris  en compte  ;\nCONSIDERANT  que  le d\u00e9p\u00f4t  d'un  dossier  pluriannuel  demand\u00e9  dans  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DREAL-DOH-2022-14  s'appuie  sur\nles r\u00e9sultats  des  \u00e9tudes  men\u00e9es  lors  des  op\u00e9rations  de transparence  autoris\u00e9es  en 2022  puis  2023  ;\nCONSIDERANT  les apports  naturels  insuffisants  sur la p\u00e9riode  autoris\u00e9e  en 2022  puis  en 2023  ces op\u00e9rations\nn'ont  pu \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  et les \u00e9tudes  permettant  d'am\u00e9liorer  la connaissance  des  incidences  de ces op\u00e9rations  sur\nle milieu  n'ont  pu aboutir  ;\nCONSIDERANT  que  la p\u00e9riode  sensible  correspondant  \u00e0 la reproduction  de la truite  fario  et \u00e0 l'\u00e9mergence  des\nalevins  est \u00e9vit\u00e9e,  excluant  aussi  les p\u00e9riodes  o\u00f9 les apports  naturels  sont  les plus  \u00e9lev\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  que  les op\u00e9rations  de transparence  seront  r\u00e9alis\u00e9es  en dehors  de la p\u00e9riode  de sensibilit\u00e9  pour  les\nesp\u00e8ces  aquatiques  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-06-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOh-64-2024-1\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2022-14 relatif aux op\u00e9rations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue.\n. Concession hydro\u00e9lectrique d'Assouste et d'Espalungue (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Commune des Eaux-Bonnes. Concession\nhydro\u00e9lectrique des Eaux-Bonnes5\nArticle  8\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie,  le directeur\nr\u00e9gional  de I'environnement  de I'am\u00e9nagement  et du logement,  le maire  de la commune  des  Eaux-Bonnes  sont\ncharg\u00e9s  chacun  en ce qui les concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nin LESAGE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-06-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOh-64-2024-1\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2022-14 relatif aux op\u00e9rations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue.\n. Concession hydro\u00e9lectrique d'Assouste et d'Espalungue (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Commune des Eaux-Bonnes. Concession\nhydro\u00e9lectrique des Eaux-Bonnes6\nCONSIDERANT  qu'en  2022  et en 2023,  les op\u00e9rations  n'ont  pu \u00e9tre  r\u00e9alis\u00e9es,  fautes  d'apports  suffisamment  et\nqu'un  d\u00e9lai  de quinze  jours  suppl\u00e9mentaire,  jusqu'au  15 d\u00e9cembre  permettrait  de multiplier  les possibilit\u00e9s  de\nr\u00e9aliser  ces op\u00e9rations  en 2024,  au vu des  chroniques  de d\u00e9bits  fournis  sur les 5 derni\u00e9res  ann\u00e9es,  sans\ncons\u00e9quence  sur les esp\u00e8ces  aquatiques  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  de I'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de\nNouvelle-Aquitaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier\nL'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  nN\u00b0DREAL-DOH-2022-14  est modifi\u00e9  comme  suit  :\n\u00ab Sans  op\u00e9ration  r\u00e9alis\u00e9e  en 2022  et 2023,  l'autorisation  est prolong\u00e9e  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  selon  les\nmodalit\u00e9s  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  \u00bb\nArticle  2\nL'article  3.1.2  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  nN\u00b0DREAL-DOH-2022-14  est modifi\u00e9  comme  suit  :\n\u00ab Les op\u00e9rations  de transparence  sont  autoris\u00e9es  du 01 juin  au 15 d\u00e9cembre  2024,  en privil\u00e9giant  la p\u00e9riode  du\nOler  juin  au 15 novembre  :\n* \u2014 lorsque  le d\u00e9bit  du Valentin  est \u00e9gal  ou sup\u00e9rieur  \u00e0 5 m\u00b0/s  ;\n* en phase  montante  d'un  \u00e9pisode  de fort  d\u00e9bit.  \u00bb\nArticle  3\nL'article  6 de I'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-DOH-2022-14  est modifi\u00e9  comme  suit  :\n\u00ab L'exploitant  fourni  avant  le 15 f\u00e9vrier  2025  une  proposition  de gestion  s\u00e9dimentaire  pour  les 3 ann\u00e9es  suivantes  :\n2025-2027.  \u00bb\nArticle  4\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  5\nAvant  le d\u00e9but  des travaux,  la SHEM  proc\u00e8de  \u00e0 l'information  de la municipalit\u00e9  des Eaux-Bonnes.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nsera  en outre  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  :\n* _ par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le fonctionnement  de l'installation\npr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1  et L. 511-1  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0\ncompter  du premier  jour  de la publication  ou de l'affichage  de ces d\u00e9cisions  ;\n* _ par le p\u00e9titionnaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  le p\u00e9titionnaire  peut  pr\u00e9senter  un recours  gracieux.  Le\nsilence  gard\u00e9  par |'administration  pendant  plus  deux  mois  sur la demande  de recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R421-2  du code  de justice  administrative.\nArticle  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 la SHEM  par la voie  administrative.  Une  copie  est adress\u00e9e  :\n* \u2014 \u00e0 la mairie  des  Eaux-Bonnes  ;\n< \u00e0la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n* \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  Nouvelle-Aquitaine  et au service  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  de\nl'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  ;\n* \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-06-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOh-64-2024-1\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2022-14 relatif aux op\u00e9rations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue.\n. Concession hydro\u00e9lectrique d'Assouste et d'Espalungue (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Commune des Eaux-Bonnes. Concession\nhydro\u00e9lectrique des Eaux-Bonnes7","date":"2024-06-10","first_seen_on":"2024-08-23T19:33:35+00:00","id":"d6b44d588028b57287043a4d4fa140c18f624c5c97e628181ce2312d7b148f16","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-158 du 10 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-10T11:32:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52750/389510/file/recueil-64-2024-158-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}