{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid  \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9  + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE  PRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b086\nDu 21 mai 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 86\n  Du 21 mai 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0152207/05/2024portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla  formation  initiale  et  continue  des  conducteurs  de  voiture  de\ntransport avec chauffeur (VTC) AFTRAL5\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0156014/05/2024pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  emportant  mise  en\ncompatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Thiais et parcellaire dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement de la Zone d'am\u00e9nagement Concert\u00e9\nThiais-Orly sur le territoire des communes de Thiais et d'Orly7\n2024/0156114/05/2024prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  parcellaire  relative  \u00e0  la\nma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nla ligne de bus en site propre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  T Zen 5 - Vall\u00e9e de la Seine\n\u00bb sur le territoire des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et\nVitry-sur-Seine14\n2024/0157915/05/2024R\u00e9seau de transport public du Grand Paris Ligne 14 Sud \u2013 Tron\u00e7on\n\u00ab Olympiades-A\u00e9roport d'Orly  \u00bb\n----------\nEnqu\u00eate parcellaire  relative \u00e0  la  ma\u00eetrise  fonci\u00e8re en tr\u00e9fonds des\nparcelles  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  r\u00e9alisation  du  tunnel  du  m\u00e9tro  sur  le\nterritoire  des  communes  de  Chevilly-Larue,  Villejuif  et  Kremlin-\nBic\u00eatre20\n2024/0159717/05/2024Enqu\u00eate parcellaire portant sur l'\u00e9tablissement de servitudes d'utilit\u00e9\npublique de libre survol n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab C\u00e2ble 1 \u00bb (anciennement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab C\u00e2ble A \u2013 T\u00e9l\u00e9val  \u00bb)27CABINET\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nsur le territoire des communes de Cr\u00e9teil, Limeil-Br\u00e9vannes, Valenton\net Villeneuve-Saint-Georges\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/036221/05/2024portant  modification  temporaire  des  conditions  de  circulation  des\nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des cyclistes et des pi\u00e9tons, sur une\nsection du boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc (RD86) entre le n\u00b023 et le\nn\u00b021,  boulevard  du  Mar\u00e9chal  Leclerc  dans  le  sens  de  circulation\nSaint-Maur-des-Foss\u00e9s  vers  Joinville-le-Pont  sur  la  commune  de\nJoinville-le-Pont  pour  des  travaux  de  construction  d'un  immeuble\navec commerce.34DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nEx\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\n                                                                                                                                      \n                                                                                                               Cr\u00e9teil, le 7 mai 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/01522\nportant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)\nAFTRAL\n \nLa  Pr\u00e9f\u00e8te du  Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation\nhabilit\u00e9s  \u00e0  dispenser  la  formation  initiale  et  continue  des  conducteurs  de  taxi  et  des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs\nde  taxi  et  des  conducteurs  de  voiture  de  transport  avec  chauffeur  et  \u00e0  la  mobilit\u00e9  des\nchauffeurs de taxi  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nVu la  demande  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Jacques  NIKSSARIAN,  repr\u00e9sentant\nl'association AFTRAL ( Apprendre et se Former en Transport et Logistique ), afin de dispenser la\nformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)\ndans les locaux situ\u00e9s au 11 place de l'Aquitaine \u00e0 Chevilly-Larue ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : \nMonsieur  Jacques  NIKSSARIAN  e st  autoris\u00e9  \u00e0  exploiter  sous  le  n\u00b0  d'agr\u00e9ment  24_002 ,  un\n\u00e9tablissement  charg\u00e9  de  dispenser  la  formation  initiale  et  continue  des  conducteurs  de\nvoitures de transport avec chauffeur (VTC)  d\u00e9nomm\u00e9  AFTRAL (Apprendre et se Former en\nTransport et Logistique) \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 46 avenue de Villiers \u00e0 Paris (75017).\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00eatre\nsuspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 lorsqu'une des conditions auxquelles\nsa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.\n.../...\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle 3 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations en pr\u00e9sentiel \u00e0 l'adresse suivante :\n- 11, place d'Aquitaine, 94550 Chevilly-Larue\nArticle 4 :\nLe dirigeant est tenu :\n- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment, le programme de\nformation ;\n-  de  faire  figurer  le  num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment  sur  toute  correspondance  et  tout  document\ncommercial ;\n- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l 'article L. 113-3 du code de la\nconsommation et ses textes d'application.\nArticle 5 :\nLe dirigeant du centre de formation doit adresser chaque ann\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport\nannuel d'activit\u00e9 mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires\n\u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur\nde taxi ainsi que le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation\ncontinue et \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel\npar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 7 :\nPour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre\nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant la date du changement\nou de la reprise.\nArticle 8 : \nLe dirigeant du centre de formation doit pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment satisfaire\naux crit\u00e8res de qualit\u00e9  suivants pour obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment : l'identification\npr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au  public form\u00e9, l'adaptation des\ndispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics de stagiaires, l'ad\u00e9quation\ndes moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de formation, la qualification\nprofessionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s des formations, les conditions\nd'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultats obtenus et la\nprise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les stagiaires.\nArticle 9 : \nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale\net  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'Ile-de-\nFrance sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0\nl'exploitant.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\n       Le Directeur de Cabinet\n   SIGN\u00c9 : Emmanuel DUPUIS\neN\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 /01560 du 14 mai 2024\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \nemportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Thiais\net parcellaire dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la \nZone d'am\u00e9nagement Concert\u00e9 Thiais-Orly\nsur le territoire des communes de Thiais et d'Orly\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L. 110-1, L.\n131-1, L. 132-1, R. 111-1, R. 112-4, R. 131-1 \u00e0 R. 131-14  ;\nVUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et\nsuivants ;\nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 et suivants et R. 153-13 et\nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles\nb\u00e2tis ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nnotamment ses articles 5 et 6  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2007-783  du  10  mai  2007  d\u00e9limitant  des  op\u00e9rations  d'int\u00e9r\u00eat  national  et\nmodifiant le code de l'urbanisme  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-785 du 10 mai 2007 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement public\nd'am\u00e9nagement \u00ab  Orly-Rungis Seine-Amont  \u00bb (EPA \u2013 ORSA) ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  INTA2104596D  du  10  f\u00e9vrier  2021  portant  nomination  de  Mme  Sophie\nTHIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Paris-Rungis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de  la  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  du  9  septembre  2021  fixant  les\ncaract\u00e9ristiques  et  dimensions  de  l'affichage  de  l'avis  d'enqu\u00eate  publique  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article R. 123-11 du code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/04491 du 9 d\u00e9cembre 2022 cr\u00e9ant la zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 (ZAC) Thiais-Orly (SENIA) et approuvant le programme des \u00e9quipements publics\nde son dossier de r\u00e9alisation sur le territoire des communes Orly et de Thiais  ;\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023/00432  du  3  f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nVU  la convention d'intervention fonci\u00e8re (CIF) en date du 23 novembre 2009 conclue entre\nl'\u00e9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France (EPFIF), les communes de Thiais et Orly et\nl'EPA ORSA d\u00e9terminant les conditions et les modalit\u00e9s selon lesquelles l'EPFIF interviendra\nsur le SENIA ;\nVU les 4 avenants successifs \u00e0 la CIF, respectivement sign\u00e9s les 2 mai 2012, 4 juillet 2013, 21\nnovembre 2014 et 29 d\u00e9cembre 2017  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CA41-2018-03 du 12 juillet 2018 du conseil d'administration d'EPA ORSA\nautorisant l'\u00e9tablissement \u00e0 prendre l'initiative d'une op\u00e9ration sur le secteur du SENIA sur\nle territoire des communes de Thiais et Orly  et de poursuivre les \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles\ndevant assurer la faisabilit\u00e9 de l'op\u00e9ration ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CA58-2023-07 du 8 mars 2023 du conseil d'administration d' EPA ORSA\napprouvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9  du PLU de la\ncommune de Thiais dans le cadre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la ZAC Thiais-Orly\nsur le territoire de la commune de Thiais et Orly  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CA58-2023-08 du 8 mars 2023 du conseil d'administration d' EPA ORSA\nautorisant son directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne l'ouverture\nd'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise\nen compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Thiais ainsi qu'une enqu\u00eate parcellaire, dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais-Orly sur le territoire de la commune de\nThiais et Orly ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023/03/316 du 16 mars 2023 du conseil municipal de la commune de\nThiais  \u00e9mettant  un  avis  favorable  au  bilan  de  la  concertation  pr\u00e9alable  \u00e0  la  mise  en\ncompatibilit\u00e9 du PLU de Thiais \u2013 ZAC Thiais-Orly dans la zone SENIA  ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2021-146 du 7 avril 2022 de l'Autorit\u00e9 environnementale sur le projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais-Orly  ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine-Amont\n(EPA ORSA) de mai 2022 \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale du 7 avril 2022 ;\nVU la  d\u00e9cision  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e  n\u00b0  DKIF-2022-164  en  date  du  29  septembre  2022  de  la  Mission\nr\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) d'\u00cele-de-France portant obligation de r\u00e9aliser\nune  \u00e9valuation  environnementale  de  la  mise  en  compatibilit\u00e9  par  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique du plan local d'urbanisme de Thiais (94), apr\u00e8s examen au cas par cas  ;\nVU l'avis  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  n\u00b0MRAe  APPIF-2023-101  du  29  novembre  2023  de  l'Autorit\u00e9\nenvironnementale  (MRAe)  sur  le  projet  de  plan  local  d'urbanisme  (PLU)  de  Thiais  \u00e0\nl'occasion de sa mise en compatibilit\u00e9 par d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique concernant la ZAC\nThiais-Orly (94) ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine-Amont\n(EPA ORSA) de f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'avis de la MRAe du 29 novembre 2023 ;\nVUle courrier en date du 8 juin 2023 de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-\nSeine-Amont (EPA ORSA), sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de\nThiais ainsi qu'une enqu\u00eate parcellaire, dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC\nThiais-Orly sur le territoire des communes de Thiais et Orly  ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiques associ\u00e9es du 8\nmars 2024 portant sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Thiais dans le\n2\ncadre du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais-Orly sur le territoire des communes de\nThiais et d'Orly ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0E24000033/77 du 30 avril 2024 du Tribunal Administratif de Melun portant\nd\u00e9signation de Monsieur Claude POUEY en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et de Mme\nAnne-Marie DUQUENNE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVU les dossiers d'enqu\u00eate publique de DUP, de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de\nThiais et d'enqu\u00eate parcellaire  ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes de Thiais et Orly, \u00e0 une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan\nlocal d'urbanisme (PLU) de la commune de Thiais ainsi qu'une enqu\u00eate  parcellaire, dans le cadre\ndu projet de la ZAC Thiais-Orly.\nL'objectif de l'op\u00e9ration est de transformer un quartier \u00e0 vocation industrielle en un nouveau\nquartier urbain mixte compos\u00e9 de logements, commerces, bureaux, \u00e9quipements publics et un\nespace vert sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 33,5 hectares.\nLe quartier sera desservi \u00e0 terme par la station Thiais-Orly de la ligne 14 sud du m\u00e9tro Grand\nParis Express \u00ab Pont de Rungis \u00bb, o\u00f9 elle sera en interconnexion avec le RER C, et par la ligne de\nbus en site propre TCSP S\u00e9nia-Orly.\nL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera  du lundi 10 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 , pendant 31\njours cons\u00e9cutifs, dans les mairies de Thiais et Orly.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique unique, cette op\u00e9ration d'am\u00e9nagement  est susceptible de faire\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  valant  mise  en  compatibilit\u00e9  du  plan  local\nd'urbanisme de la commune de Thiais, prise par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au profit d'EPA ORSA et  d'un\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9.\nARTICLE 2\nLe porteur de projet est l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA\nORSA) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 avenue Jean JAURES 94 600 CHOISY-LE-ROI.\nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures \nd'utilit\u00e9 publique) situ\u00e9 21/29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL .\nARTICLE 4\nMonsieur Claude POUEY, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la retraite, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire\nenqu\u00eateur par le Tribunal administratif de Melun. Madame Anne-Marie DUQUENNE, chef de\nmission \u00ab Transports et D\u00e9placements  \u00bb pour l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Grand Paris\nGrand Est \u00bb \u00e0 la retraite, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par ce m\u00eame tribunal en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante et\ninterviendra pour remplacer Monsieur Claude POUEY en cas d'emp\u00eachement de ce dernier. \n3\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations\n\u00e9crites et orales, dans les mairies suivantes, aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s  : \n\u00e0 la mairie de Thiais     - H\u00f4tel de ville \u2013 en salle einbeck - 1 rue Maurepas - 94 320 THIAIS, aux\ndates et horaires suivants  : \n\u2022lundi 10 juin 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\n\u2022samedi 29 juin 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\n\u2022mercredi 10 juillet de 14h15 \u00e0 17h15\nau Centre administratif de la ville d'Orly \u2013  en salle Campi (3\u00e8me \u00e9tage) \u2013 7 avenue Adrien\nRaynal - 94 310 ORLY, \u00e0 la date et horaires suivants  : \n\u2022mercredi 19 juin 2024 de 14h30 \u00e0 17h30\nARTICLE 5 \nQuinze  jours  au  moins  avant  le  d\u00e9but  de  l'enqu\u00eate  publique  unique,  un  avis  d'ouverture\nd'enqu\u00eate sera publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s\ndans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, au frais du porteur de projet. Cet avis sera rappel\u00e9 dans\nles m\u00eames journaux, dans les huit premiers jours de d\u00e9but d'enqu\u00eate. \nCet avis sera publi\u00e9, 15 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci,\npar voie d'affichages, et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes\nde Thiais et d'Orly. Les affiches devront \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions\nfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 susvis\u00e9, visibles et lisibles de la voie publique. Cet\naffichage incombe aux maires des communes concern\u00e9es qui en certifieront l'accomplissement\n\u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique unique.\nCet avis sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-\nMarne :\n\u2022https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nARTICLE 6 \nLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate dans les mairies de Thiais et d'Orly\nsera faite sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur\nla liste \u00e9tablie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.131-3 du code de l'expropriation, lorsque\nleur  domicile  est  connu  d'apr\u00e8s  les  renseignements  recueillis  par  l'expropriant  ou  \u00e0  leurs\nmandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics, ou, au besoin par signification d'huissier.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires des communes\nde Thiais et d'Orly, qui en fera afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires.\n4\nARTICLE 7 \nLes propri\u00e9taires auxquels notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie est faite par l'expropriant\nsont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux\narticles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur\nl'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\n\u2022 en ce qui concerne les personnes physiques  : les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat\ncivil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur\nconjoint avec, \u00e9ventuellement, la mention \u00ab  veuf ou veuve de\u2026  \u00bb ;\n\u2022 en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales  :\nleur d\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la date\nde leur constitution d\u00e9finitive  ;\n\u2022  pour  les  soci\u00e9t\u00e9s  commerciales  :  leur  num\u00e9ro  d'immatriculation  au  registre  du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s  ;\n\u2022 pour les associations  : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration  ;\n\u2022 pour les syndicats  : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts  ;\n\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification est faite seront tenus de\ndonner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nARTICLE 8\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate unique, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate     :\n\u2022\u00e0 la mairie de Thiais \u2013 \u00e0 l'accueil de l'h\u00f4tel de ville, 1 rue Maurepas, 94 320 THIAIS, aux\njours et heures d'ouverture habituels des services au public  ;\n\u2022au  Centre  administratif  de  la  ville  d'Orly,  au  sein  du  p\u00f4le  am\u00e9nagement  et\nd\u00e9veloppement (3\u00e8me \u00e9tage) - 94 310 ORLY, aux jours et heures d'ouverture habituels\ndes services au public ;\n\u2022sur  le  site  d\u00e9di\u00e9  \u00e0  l'enqu\u00eate  accessible  \u00e0  cette  adresse  :  https://www.registre-\nnumerique.fr/amenagement-zac-thiais-orly\n\u2022sur  rendez-vous  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  (direction  de  la  coordination  des\npolitiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  \u2013  bureau  de  l'environnement  et  des\nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil Cedex)\nau 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, la \u1d49\nprise  de  rendez-vous  s'effectuant  par  courriel  :  pref-enquetepublique@val-de-\nmarne.gouv.fr\nLe public pourra formuler ses observations  :\n\u2022sur les registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire\nenqu\u00eateur et disponibles dans les mairies de Thiais, d'Orly et au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, aux\njours  et  horaires  d'ouverture  habituels  des  services.  Le  premier  registre  concerne\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9\ndu PLU de la commune de Thiais, le second registre concerne l'enqu\u00eate parcellaire.\n\u2022sur le registre \u00e9lectronique en ligne accessible \u00e0 l'adresse de consultation du dossier  en\nligne  :  https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zac-thiais-orly  ou  via le  site\ninternet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\n5\n\u2022par voie \u00e9lectronique  : amenagement-zac-thiais-orly@mail.registre-numerique.fr\n\u2022ou par correspondance, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention de Monsieur Claude POUEY,\ncommissaire enqu\u00eateur  ; \nLes  contributions  re\u00e7ues  par  correspondance  et  par  voie  \u00e9lectronique  seront  annex\u00e9es  au\nregistre d'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais, au si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate.\nPendant  toute  la  dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  le  commissaire-enqu\u00eateur  peut  auditionner  toute\npersonne ou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le\nprojet.\nARTICLE 9\n\u00c0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  les  registres  seront  mis  sans  d\u00e9lai  \u00e0  disposition  du\ncommissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le\nporteur de projet pour lui communiquer les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un\nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera alors d'un d\u00e9lai de 15 jours pour\nproduire ses observations \u00e9ventuelles.\nDans  le  d\u00e9lai  de  30  jours  \u00e0  compter  de  la  date  de  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate,  le  commissaire\nenqu\u00eateur  adressera,  \u00e0  la  Pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne,  le  dossier  d'enqu\u00eate  accompagn\u00e9  des\nregistres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si\ncelles-ci sont favorables, d\u00e9favorables ou favorables avec r\u00e9serves. Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre report\u00e9\nsur demande motiv\u00e9e du commissaire enqu\u00eateur.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions\nmotiv\u00e9es \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Melun.\nUn certificat d'affichage sera \u00e9tabli par les maires de Thiais et d'Orly et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\ndu Val-de-Marne.\nCes op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es au plus tard dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la\ncl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nARTICLE 10\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront tenues \u00e0 la disposition du\npublic, pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, dans les mairies de Thiais (H\u00f4tel de\nville, 1 rue Maurepas, 94 320 THIAIS), d'Orly (H\u00f4tel de ville, 1 place Fran\u00e7ois Mitterand, 94 310\nORLY) et \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) sur rendez-vous et aux jours et\nheures habituels d'ouverture des services au public.\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront, en outre, publi\u00e9es sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, \u00e0 l'adresse suivante  : \n\u2022https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nARTICLE 11\nSi le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec l'expropriant, un changement au projet et\nsi le changement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain b\u00e2ties ou non\n6\nb\u00e2ties, avertissement en sera donn\u00e9 collectivement et individuellement dans les conditions\nfix\u00e9es aux articles 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux propri\u00e9taires qui seront tenus de se conformer\naux dispositions de l'article 7 ci-dessus.\nPendant un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 dater de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier resteront\nd\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie, les int\u00e9ress\u00e9s pouvant formuler leurs observations.\n\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai de 8 jours, le commissaire enqu\u00eateur fera conna\u00eetre \u00e0 nouveau dans\nun d\u00e9lai maximum de 8 jours ses conclusions et transmettra \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de Marne le\ndossier accompagn\u00e9 de son avis.\nARTICLE 12\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont\n\u00e0 la charge de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA ORSA).\nARTICLE 13\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable  sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-\nMarne \u00e0 l'adresse suivante  : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables\nARTICLE 14\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Ha\u00ff-les-Roses, le\npr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public Territorial \u00ab  Grand Orly Seine Bi\u00e8vre  \u00bb, les maires de Thiais\net  d'Orly,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'\u00e9tablissement  public  d'am\u00e9nagement  Orly-Rungis-Seine-\nAmont (EPA ORSA), Monsieur Claude POUEY et Madame Anne-Marie DUQUENNE , commissaires\nenqu\u00eateurs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n7Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nLudovic GUILLAUME\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/01561 du 14 mai 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\nrelative \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la  r\u00e9alisation du projet\nde la ligne de bus en site propre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  T Zen 5 - Vall\u00e9e de la Seine \u00bb\nsur le territoire des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, et R. 131-1 et\nsuivants ;\nVU le code de l'environnement  ;\nVU le code des transports,\nVU la  loi  n\u00b0  65-557  du  10  juillet  1965  modifi\u00e9e,  fixant  le  statut  de  la  copropri\u00e9t\u00e9  des\nimmeubles b\u00e2tis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9, portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et\nnotamment ses articles 5 et 6  ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-496  du  30  avril  2009  relatif  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  de  l'Etat\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  INTA2104596D  du  10  f\u00e9vrier  2021  portant  nomination  de  Mme  Sophie\nTHIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2016/3864 en date du 16 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique les travaux et acquisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne de bus en site\npropre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  T Zen 5 \u00bb entre la station \u00ab  Grands Moulins \u00bb et la station \u00ab  R\u00e9gnier-\nMarcailloux \u00bb sur le territoire des communes de Pa ris XIII\u00e8me arrrondissement, Ivry-sur-Seine,\nVitry-sur-Seine,  et  Choisy-le-Roi,  et  emportant  mise  en  compatibilit\u00e9  des  documents\nd'urbanisme des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  du  9  septembre  2021  fixant  les\ncaract\u00e9ristiques  et  dimensions  de  l'affichage  de  l'avis  d'enqu\u00eate  publique  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article R. 123-11 du code de l'environnement  ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/03545 du 5 octobre 2021 prorogeant les effets de la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par  arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016/3864 du  16\nd\u00e9cembre 2016 relative aux travaux et acquisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne de\nbus en site propre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  T Zen 5 \u00bb entre la station \u00ab  Grands Moulins \u00bb et la station\n\u00ab R\u00e9gnier-Marcailloux  \u00bb sur le territoire des communes de Paris XIII\u00e8me arrrondissement, Ivry-\nsur-Seine,  Vitry-sur-Seine  et  Choisy-le-Roi,  et  emportant  mise  en  compatibilit\u00e9  des\ndocuments d'urbanisme des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/00432 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nVUla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement du\nVal-de-Marne, au titre de l'ann\u00e9e 2024  ;\nVU le courrier en date du 15 f\u00e9vrier 2024 du directeur des infrastructures d'\u00cele-de-France\nMobilit\u00e9s, adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, lui demandant l'ouverture d'une enqu\u00eate\nparcellaire compl\u00e9mentaire n\u00b03 en vue de d\u00e9terminer les parcelles permettant la  r\u00e9alisation\ndu projet de la ligne de bus en site propre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  T Zen 5 - Vall\u00e9e de la Seine  \u00bb sur le\nterritoire des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine  ; \nVU le dossier d'enqu\u00eate parcellaire dont les plans et l'\u00e9tat parcellaires  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1  er  \nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-\nSeine, \u00e0 une 3\u00e8me enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en vue de d\u00e9terminer les parcelles et\ndroits r\u00e9els \u00e0 exproprier dans le cadre de la  r\u00e9alisation du projet de la ligne de bus en site\npropre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  T Zen 5  - Vall\u00e9e de la Seine\u00bb.\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera  du  lundi  17 juin  au mardi  2 juillet 2024 inclus , pendant  16\njours cons\u00e9cutifs, dans les mairies de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine.\nARTICLE 2\nLe p\u00e9titionnaire du projet est l'\u00e9tablissement public \u00cele-de-France Mobilit\u00e9s situ\u00e9 41 rue de\nCh\u00e2teaudun - 75 009 PARIS.\n2/6\nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures\nd'utilit\u00e9 publique) situ\u00e9 21/29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL .\nARTICLE 4\nMonsieur  Claude  POUEY,  ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  \u00e0  la  retraite,  exercera  les  fonctions  de\ncommissaire enqu\u00eateur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites et orales, lors\ndes 2 permanences pr\u00e9vues  :\n\u00e0 la mairie Choisy-le-Roi     - au rez-de-chauss\u00e9e de l'h\u00f4tel de ville - salle de r\u00e9union situ\u00e9e Place\nGabriel P\u00e9ri \u2013 94 600 CHOISY-LE-ROI, \u00e0 la date et horaires suivants  : \n\u2022lundi 17 juin 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\n\u00e0 la mairie de Vitry-sur-Seine      -   2 avenue Youri Gagarine \u2013 salle 3 \u2013 94 400 VITRY-SUR-SEINE , \u00e0\nla date et horaires suivants  : \n\u2022mardi 2 juillet 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\nARTICLE 5\nHuit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate parcellaire, un avis d'ouverture d'enqu\u00eate\nsera publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement du Val-de-\nMarne, au frais du p\u00e9titionnaire. Cet avis sera rappel\u00e9 dans le m\u00eame journal, dans les huit\npremiers jours de d\u00e9but d'enqu\u00eate.\nCet avis sera publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e par voie d'affichage, et\n\u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-\nsur-Seine  et  Vitry-sur-Seine.  Les  affiches  devront  \u00eatre  conformes  aux  caract\u00e9ristiques  et\ndimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 susvis\u00e9, visibles et lisibles de la voie\npublique.  Cet  affichage  sera  effectu\u00e9  sous  la  responsabilit\u00e9  des  maires  des  communes\nconcern\u00e9es qui en certifieront l'ex\u00e9cution.\nARTICLE 6     \nLes notifications individuelles du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire dans les mairies de\nChoisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine seront faites par la soci\u00e9t\u00e9 GEOFIT EXPERT,\nop\u00e9rateur foncier mandat\u00e9 par \u00cele-de-France Mobilit\u00e9s,  sous pli recommand\u00e9 avec demande\nd'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\n3/6\nl'article  R.131-3  du  code  de  l'expropriation,  lorsque  leur  domicile  est  connu  d'apr\u00e8s  les\nrenseignements recueillis par l'expropriant ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs\nou syndics, ou, au besoin par signification d'huissier.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire aux maires des\ncommunes concern\u00e9es, qui en feront afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires.\nLes envois devront \u00eatre effectu\u00e9s avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate pour tenir compte du d\u00e9lai de\nretrait des plis recommand\u00e9s.\nARTICLE 7     \nLes  propri\u00e9taires  auxquels  notification  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  \u00e0  la  mairie  est  faite  par\nl'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 telles qu'elles sont\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme\nde la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces indications, de donner tous renseignements en\nleur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\n\u2022 en ce qui concerne les personnes physiques  : les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat\ncivil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur\nconjoint avec, \u00e9ventuellement, la mention \u00ab  veuf ou veuve de\u2026  \u00bb ;\n\u2022 en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales  :\nleur d\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la\ndate de leur constitution d\u00e9finitive  ;\n\u2022  pour  les  soci\u00e9t\u00e9s  commerciales  :  leur  num\u00e9ro  d'immatriculation  au  registre  du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s  ;\n\u2022 pour les associations  : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration  ;\n\u2022 pour les syndicats  : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts  ;\n\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification est faite seront tenus de\ndonner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nARTICLE 8 \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate  :\n\u2022\u00e0 la mairie de Choisy-le-Roi  - service Urbanisme au 2\u00e8me \u00e9tage de l'H\u00f4tel de ville situ\u00e9\nplace Gabriel P\u00e9ri 94 600 CHOISY-LE-ROI, aux jours et horaires d'ouverture habituels\ndes services ;\n\u2022\u00e0 la mairie d'Ivry-sur-Seine   - dans l'espace du pr\u00e9-accueil situ\u00e9 Esplanade Georges\nMarrane  -  94 200 IVRY-SUR-SEINE,  aux  jours  et  horaires  d'ouverture  habituels  des\nservices ;\n4/6\n\u2022\u00e0  la  mairie  de  Vitry-sur-Seine  - service  foncier  \u2013  bureau  12  situ\u00e9  2  avenue  Youri\nGagarine \u2013 94 400 VITRY-SUR-SEINE,  aux jours et horaires d'ouverture habituels des\nservices ;\n\u2022en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne  :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\n\u2022sur  un  poste  informatique  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  (direction  de  la\ncoordination  des  politiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  \u2013  bureau  de\nl'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle 94 038 Cr\u00e9teil Cedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 \u1d49\n12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel  : pref-\nenquetepublique@val-de-marne.gouv.fr\nLe public et notamment toutes les personnes vis\u00e9es aux articles 6 et 7 ainsi que toutes celles\nqui revendiquent un droit sur les propri\u00e9t\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es par l'enqu\u00eate, pourra formuler ses\nobservations et propositions :\n\u2022sur les registres d'enqu\u00eate (\u00e9tablis sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par les\nmaires des communes concern\u00e9es) pr\u00e9vus \u00e0 cet effet  :\n- \u00e0 la mairie de Choisy-le-Roi,  service Urbanisme au 2\u00e8me \u00e9tage de l'H\u00f4tel de ville situ\u00e9\nplace Gabriel P\u00e9ri 94 600 CHOISY-LE-ROI, aux jours et horaires d'ouverture habituels\ndes services ;\n-  \u00e0 la mairie d'Ivry-sur-Seine,  dans l'espace du pr\u00e9-accueil situ\u00e9 Esplanade Georges\nMarrane  -  94 200 IVRY-SUR-SEINE, aux  jours  et  horaires  d'ouverture  habituels  des\nservices ;\n- \u00e0  la  mairie  de Vitry-sur-Seine ,  service foncier  \u2013 bureau  12  situ\u00e9  2  avenue Youri\nGagarine \u2013 94 400 VITRY-SUR-SEINE,  aux jours et horaires d'ouverture habituels des\nservices ;\n    \u2022 ou par correspondance, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention de Monsieur Claude POUEY,\ncommissaire enqu\u00eateur  ; \n\u2022ou par voie \u00e9lectronique  : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr\nLes contributions re\u00e7ues par correspondance et par voie \u00e9lectronique seront annex\u00e9es au\nregistre d'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais, au si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate.\nPendant  toute  la  dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  le  commissaire-enqu\u00eateur  peut  auditionner  toute\npersonne ou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le\nprojet.\n5/6\nARTICLE 9\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate parcellaire, les registres d'enqu\u00eate seront clos et sign\u00e9s par les maires\nde Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine , et transmis dans les vingt-quatre heures au\ncommissaire enqu\u00eateur. Celui-ci dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu\ntoutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai d'un mois\n\u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le dossier accompagn\u00e9 des registres pr\u00e9cit\u00e9s et\ndes pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.\nUn certificat d'affichage sera \u00e9tabli par les maires de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-\nSeine,  et  transmis  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  dans  le  mois  suivant  l'enqu\u00eate.  Ces\nop\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es au plus tard dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la\ncl\u00f4ture de l'enqu\u00eate parcellaire.\nARTICLE 10\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur ainsi que les frais d'affichage et de publication\nsont \u00e0 la charge d' \u00cele-de-France Mobilit\u00e9s.\nARTICLE 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-\nMarne \u00e0 l'adresse suivante  :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nARTICLE 12\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses, les\nmaires des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine, la pr\u00e9sidente d'\u00cele-\nde-France  Mobilit\u00e9s  et  Monsieur  Claude  POUEY,  commissaire  enqu\u00eateur,  sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne. \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nLudovic GUILLAUME\n6/6\nE X\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/01579 du 15 mai 2024\nR\u00e9seau de transport public du Grand Paris\nLigne 14 Sud \u2013 Tron\u00e7on \u00ab  Olympiades-A\u00e9roport d'Orly  \u00bb\n----------\nEnqu\u00eate parcellaire \nrelative \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re en tr\u00e9fonds des parcelles \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro\nsur le territoire des communes de Chevilly-Larue, Villejuif et Kremlin-Bic\u00eatre\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 110-1,\nL. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1 \u00e0 L. 132-4, R. 131-1 et suivants  ;\nVUle code de l'environnement  ;\nVU le code des transports  ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles\nb\u00e2tis ;\nVU la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris  ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et\nnotamment ses articles 5 et 6  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris  ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du\nr\u00e9seau de transport public du Grand Paris  ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2016-1034 du 27 juillet 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatique du r\u00e9seau  de transport\npublic  du  Grand  Paris  reliant  la  gare  d'Olympiades  (gare  non  incluse)  et  le  site  de\nmaintenance et de remisage en arri\u00e8re-gare d'A\u00e9roport d'Orly (tron\u00e7on inclus dans la ligne\n1\n\ndite  \u00ab bleue \u00bb  et  correspondant  au  prolongement  sud  de  la  ligne  14)  dans  les\nd\u00e9partements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne, et emportant mise en compatibilit\u00e9\ndes documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bic\u00eatre, L'Ha\u00ff-\nles-Roses, Morangis et Thiais  ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  INTA2104596D  du  10  f\u00e9vrier  2021  portant  nomination  de  Mme  Sophie\nTHIBAULT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME,\nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, sous-pr\u00e9fet de Cr\u00e9teil (classe fonctionnelle II)  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2022/03863  du  19  octobre  2022  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b02020/2588 du 16 septembre 2020 portant d\u00e9signation des membres de la commission\nrelative aux enqu\u00eates parcellaires de la ligne 14 Sud du m\u00e9tro du Grand Paris (Olympiades-\nA\u00e9roport d'Orly) comp\u00e9tente pour le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/00432 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nVUla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement du Val-\nde-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024  ;\nVUle courrier en date du 15 avril 2024 de M. Bernard CATHELAIN, membre du directoire de\nla soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire relative \u00e0 la\nligne 14 Sud pour permettre l'acquisition fonci\u00e8re du tr\u00e9fonds des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0\nla  r\u00e9alisation  du  tunnel  du  m\u00e9tro,  sur  le  territoire  des  communes  de  Chevilly-Larue,\nVillejuif et Kremlin-Bic\u00eatre  ;\nVU le dossier comprenant les plans et les \u00e9tats parcellaires constitu\u00e9s en application de\nl'article R. 131-3 du code de l'expropriation  ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er  \nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes de Chevilly-Larue, Villejuif et Kremlin-Bic\u00eatre, \u00e0\nune enqu\u00eate parcellaire en vue de l'acquisition fonci\u00e8re en tr\u00e9fonds des parcelles n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro, dans le cadre du projet de la Ligne 14 Sud du r\u00e9seau de\ntransport public du Grand Paris \u2013 Tron\u00e7on \u00ab  Olympiades-A\u00e9roport d'Orly  \u00bb.\n2\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du  lundi 17 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024  sur 17 jours\ncons\u00e9cutifs.\nARTICLE 2\nLe p\u00e9titionnaire est la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets (SGP) \u2013 situ\u00e9e au 2 Mail de la petite Espagne\n93 200 Saint-Denis \u2013 Immeuble  \u00ab Le Moods \u00bb.\nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP \u2013 21-29 avenue\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil).\nARTICLE 4\nCette enqu\u00eate sera conduite par la commission d'enqu\u00eate nomm\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne, et compos\u00e9e des membres suivants  :\n    \u2022 Pr\u00e9sident \nMonsieur Bernard PANET, ing\u00e9nieur en urbanisme et am\u00e9nagement en retraite\n    \u2022 Membres\n1. Madame Brigitte BOURDONCLE, attach\u00e9e principale d'administration de la ville de Paris en\nretraite ;\n2. Mme Nicole SOILLY, cadre sup\u00e9rieur de la Poste en retraite  ;\n3. Monsieur Jacky HAZAN, ing\u00e9nieur de l'\u00c9cole sup\u00e9rieure des g\u00e9om\u00e8tres et topographes\n(ESGT) en retraite  ;\n4. Madame Sylvie COMBEAU, assistante sociale en retraite.\nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Bernard PANET, la pr\u00e9sidence de la commission sera\nassur\u00e9e par Madame Brigitte BOURDONCLE, membre de la commission.\nEn cas d'emp\u00eachement de l'un des membres de la commission, celui-ci sera remplac\u00e9 par\nMonsieur Manuel GUILLAMO, g\u00e9n\u00e9ral en retraite.\nARTICLE 5\nLa commission d'enqu\u00eate se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations\n\u00e9crites et orales, e n mairie de Chevilly-Larue, Villejuif et Kremlin-Bic\u00eatre aux dates et horaires\nsuivants :\n3\nMairie du   Kremlin-Bic\u00eatre  \nH\u00f4tel de ville\nSalle Rebersat\n1 Place Jean Jaur\u00e8s\n94270 LE KREMLIN-BIC\u00caTRESamedi 22 juin 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\nMairie de   Chevilly-Larue  \nRelais Bretagne \nDirection de l'am\u00e9nagement urbain-\nService Urbanisme \u2013 au rez-de-chauss\u00e9e \n 40 rue \u00c9lis\u00e9e Reclus \n94550 CHEVILLY-LARUE Mardi 25 juin 2024  de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie de   Villejuif  \nH\u00f4tel de ville\n A l'accueil de la Direction de\nl'Am\u00e9nagement et de l'Urbanisme\nesplanade Pierre-Yves Cosnier \n94800 VILLEJUIFMardi 2 juillet 2024 de 15h00 \u00e0 18h00\nARTICLE 6\nHuit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate parcellaire, un avis d'ouverture d'enqu\u00eate\nsera publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Val-\nde-Marne, au frais du p\u00e9titionnaire. Cet avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux, dans les\nhuit premiers jours de d\u00e9but d'enqu\u00eate.\nCet  avis  sera  publi\u00e9 dans  les  m\u00eames  conditions  de d\u00e9lai et  pendant  toute la  dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate, par voie d'affichages et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des\ncommunes de Chevilly-Larue, Villejuif et Kremlin-Bic\u00eatre. Les affiches devront \u00eatre conformes\naux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 susvis\u00e9, visibles et\nlisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 des maires qui\nen certifieront l'ex\u00e9cution.\n4\nARTICLE 7\nLa  notification  individuelle  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  d'enqu\u00eate  en  mairie  sera  faite  sous  pli\nrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception ou, au besoin par signification d'huissier \u00e0\nchacun des ayants droit figurant sur l'\u00e9tat parcellaire soumis \u00e0 l'enqu\u00eate lorsque leur domicile\nest  connu  d'apr\u00e8s  les  renseignements  recueillis  par  l'expropriant  (la  Soci\u00e9t\u00e9  des  Grands\nProjets), ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics. \nEn cas  de domicile inconnu  ou  de non distribution, la  notification sera  faite en double\nexemplaire au maire des communes concern\u00e9es qui en feront afficher un, et communiqu\u00e9e,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, au locataire.\nLes envois devront \u00eatre effectu\u00e9s avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate pour tenir compte du d\u00e9lai de\nretrait des plis recommand\u00e9s.\nARTICLE 8\nLes  propri\u00e9taires  auxquels  notification  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  \u00e0  la  mairie  est  faite  par\nl'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 telles qu'elles sont\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme\nde la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces indications, de donner tous renseignements en\nleur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\n\u2022en ce qui concerne les personnes physiques  : les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat\ncivil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de\nleur conjoint avec, \u00e9ventuellement, la mention \u00ab  veuf ou veuve de\u2026  \u00bb ;\n\u2022en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales  :\nleur d\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et\nla date de leur constitution d\u00e9finitive  ;\n\u2022pour  les  soci\u00e9t\u00e9s  commerciales  :  leur  num\u00e9ro  d'immatriculation  au  registre  du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s  ;\n\u2022pour les associations  : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration  ;\n\u2022pour les syndicats  : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts  ;\nA d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification est faite seront tenus de\ndonner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nARTICLE 9\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate parcellaire, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate  :\n5\n\u2022\u00e0  la  mairie  de  Villejuif,  \u00e0  l'accueil  central  au  rez-de-chauss\u00e9e  de  l'h\u00f4tel  de  Ville  -\nesplanade  Pierre-Yves  Cosnier  94800  VILLEJUIF,  aux  jours  et  horaires  d'ouverture\nhabituels des services  ;\n\u2022\u00e0 la mairie de Chevilly-Larue, Relais Bretagne - Direction de l'am\u00e9nagement urbain-\nService Urbanisme \u2013 au  rez-de-chauss\u00e9e - 40 rue \u00c9lis\u00e9e Reclus  \u2013 94550 CHEVILLY-\nLARUE, aux jours et horaires d'ouverture habituels des services  ;\n\u2022\u00e0  la  mairie  du  Kremlin-Bic\u00eatre,  au  Service  Urbanisme,  Direction  des  Services\nTechniques, 10, rue Etienne Dolet 94270 LE KREMLIN-BIC\u00caTRE, aux jours et horaires\nd'ouverture habituels des services  ;\n\u2022sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante  :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\n\u2022sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des\npolitiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  \u2013  bureau  de  l'environnement  et  des\nproc\u00e9dures  d'utilit\u00e9  publique  \u2013 21-29  avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  94  038  Cr\u00e9teil\nCedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 \u1d49\n16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel  : pref-enquetepublique@val-de-\nmarne.gouv.fr\nLe public int\u00e9ress\u00e9 pourra formuler ses observations     et propositions     :  \n\u2022sur les registres d'enqu\u00eate (\u00e9tablis sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par les\nmaires) et pr\u00e9vus \u00e0 cet effet  :\n- \u00e0 la mairie de Villejuif, \u00e0  l'accueil central au rez-de-chauss\u00e9e de l'h\u00f4tel de Ville -\nesplanade  Pierre-Yves  Cosnier  94800  VILLEJUIF,  aux  jours  et  horaires  d'ouverture\nhabituels des services  ;\n- \u00e0 la mairie de Chevilly-Larue, Relais Bretagne - Direction de l'am\u00e9nagement urbain-\nService Urbanisme \u2013 au  rez-de-chauss\u00e9e - 40 rue \u00c9lis\u00e9e Reclus  \u2013 94550 CHEVILLY-\nLARUE, aux jours et horaires d'ouverture habituels des services  ;\n-  \u00e0  la  mairie  du  Kremlin-Bic\u00eatre,  au  Service  Urbanisme,  Direction  des  Services\nTechniques \u2013 10 rue Etienne Dolet 94270 LE KREMLIN-BIC\u00caTRE, aux jours et horaires\nd'ouverture habituels des services  ;\n\u2022par correspondance, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la commission\nd'enqu\u00eate de la ligne 14 Sud du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris \u2013 Tron\u00e7on\n\u00ab Olympiades-A\u00e9roport d'Orly  \u00bb ;\n\u2022ou par voie \u00e9lectronique  : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr\n6\nLes contributions re\u00e7ues par correspondance et par voie \u00e9lectronique seront annex\u00e9es aux\nregistres d'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais, au si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate.\nARTICLE 10\n\u00c0  l'issue  de  l'enqu\u00eate,  les  registres  d'enqu\u00eate  seront  clos  et  sign\u00e9s  par  les  maires  des\ncommunes  concern\u00e9es  et  transmis  dans  les  vingt-quatre  heures  au  pr\u00e9sident  de  la\ncommission d'enqu\u00eate. La commission dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir\nentendu  toutes les personnes susceptibles  de l'\u00e9clairer. Pour  cette audition, le pr\u00e9sident\npourra d\u00e9l\u00e9guer l'un des membres de la commission.\nLe pr\u00e9sident de la commission transmettra \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai d'un\nmois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le dossier accompagn\u00e9 des registres pr\u00e9cit\u00e9s et\ndes pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que le proc\u00e8s verbal et l'avis motiv\u00e9 de la commission d'enqu\u00eate.\nUn certificat d'affichage sera \u00e9tabli par les maires de Chevilly-Larue, Villejuif et Kremlin-\nBic\u00eatre et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne dans le mois suivant l'enqu\u00eate.\nARTICLE 11\nL'indemnisation de la commission d'enqu\u00eate est \u00e0 la charge de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets.\nARTICLE 12\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-\nMarne  \u00e0  l'adresse  suivante  :   https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-\npubliques-et-concertations-prealables\nARTICLE 13\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses, les\nmaires des communes de Chevilly-Larue, Villejuif et Kremlin-Bic\u00eatre, la commission d'enqu\u00eate\net le pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n7    Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\n       Ludovic GUILLAUME\n \nE X\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/01597 du 17 mai 2024\nEnqu\u00eate parcellaire \nportant sur l'\u00e9tablissement de servitudes d'utilit\u00e9 publique de libre survol\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  C\u00e2ble 1 \u00bb (anciennement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\nC\u00e2ble A \u2013 T\u00e9l\u00e9val \u00bb)\nsur le territoire des communes de Cr\u00e9teil, Limeil-Br\u00e9vannes, Valenton \net Villeneuve-Saint-Georges\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUle code de l'environnement  ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 110-1,\nL. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1 \u00e0 L. 132-4, R. 131-1 et suivants  ;\nVU le code des transports, et notamment ses articles L. 1251-3  et suivants, et R. 1251-1 et suivants  ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et\nnotamment ses articles 5 et 6  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2104596D du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/3367 du 22 octobre 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\ncr\u00e9ation de ligne de transport par c\u00e2ble entre Cr\u00e9teil et Villeneuve-Saint-Georges d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab C\u00e2ble A - T\u00e9l\u00e9val \u00bb dans les communes de Cr\u00e9teil, Limeil-Br\u00e9vannes, Valenton et Villeneuve-\nSaint-Georges et valant mise en compatibilit\u00e9 de leur Plan Local d'Urbanisme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de  la  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique,  du  9  septembre  2021  fixant  les\ncaract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\nR. 123-11 du code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/00432 du  3 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL1\n\nVUla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement du Val-de-\nMarne au titre de l'ann\u00e9e 2024  ;\nVUle courrier en date du 12 janvier 2024 de M. Arnaud CROLAIS, directeur des infrastructures -\n\u00cele-de-France  Mobilit\u00e9s,  sollicitant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  parcellaire  portant  sur\nl'\u00e9tablissement de servitudes d'utilit\u00e9 publique de libre survol n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nt\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab  C\u00e2ble  1 \u00bb  sur  le  territoire  des  communes  de  Cr\u00e9teil,  Limeil-\nBr\u00e9vannes, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges  ;\nVU le dossier comprenant les plans et les \u00e9tats parcellaires constitu\u00e9s en application de l'article R.\n131-3 du code de l'expropriation  ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er  \nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9,  sur  le  territoire  des  communes  de  Cr\u00e9teil,  Limeil-Br\u00e9vannes,  Valenton  et\nVilleneuve-Saint-Georges,  \u00e0  une  enqu\u00eate  parcellaire  en  vue  de  l'\u00e9tablissement  de  servitudes\nd'utilit\u00e9 publique de libre survol n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  C\u00e2ble 1 \u00bb.\nCette  enqu\u00eate  se  d\u00e9roulera  du  lundi  10  juin  2024  au  mercredi  10  juillet  2024  sur  31  jours\ncons\u00e9cutifs.\nARTICLE 2\nLe p\u00e9titionnaire est l'\u00e9tablissement public \u00cele-de-France Mobilit\u00e9s, situ\u00e9 41 rue de Ch\u00e2teaudun\n75 009 PARIS.\nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP \u2013 21-29 avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil).\nARTICLE 4\nMonsieur Jacky HAZAN, ing\u00e9nieur de l'\u00e9cole sup\u00e9rieure des g\u00e9om\u00e8tres et topographes (ESGT) \u00e0 la\nretraite, exercera la fonction de commissaire enqu\u00eateur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites et orales, en mairie\nde  Limeil-Br\u00e9vannes,  Valenton,  Villeneuve-Saint-Georges  et  Cr\u00e9teil  pendant  les  permanences\nsuivantes :\n2\nMairie de   Limeil-  Br\u00e9vannes  \nau rez-de-chauss\u00e9e de l'H\u00f4tel de Ville\nbureau des permanences\n2 Place Charles de Gaulle\n94 450 LIMEIL-BREVANNESLundi 10 juin 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie de   Villeneuve-Saint-Georges  \nau rez-de-chauss\u00e9e de l'H\u00f4tel de Ville \n20 Place Pierre Semard \n94 190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES \nMercredi 19 juin 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie de   Valenton  \nservice urbanisme\n1 chemin de la Ferme\n94 460 VALENTONMercredi 26 juin 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie de   Cr\u00e9teil  \nH\u00f4tel de ville\nSalle de r\u00e9union du 7\u00e8me \u00e9tage\nPlace Salvador Allende\n94038 CRETEILLundi 1er juillet 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\nARTICLE 5\nHuit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate parcellaire, un avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera\npubli\u00e9 en  caract\u00e8res apparents dans deux  journaux  diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Val-de-\nMarne, au frais du p\u00e9titionnaire. Cet avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux, dans les huit\npremiers jours de d\u00e9but d'enqu\u00eate.\nCet avis sera publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate,\npar voie d'affichages et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes de\nCr\u00e9teil,  Limeil-Br\u00e9vannes,  Valenton  et  Villeneuve-Saint-Georges.  Les  affiches  devront  \u00eatre\nconformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 susvis\u00e9,\nvisibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 des maires\nqui en certifieront l'ex\u00e9cution.\n3\nARTICLE 6\nLa  notification  individuelle  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  d'enqu\u00eate  en  mairie  sera  faite  sous  pli\nrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception ou au besoin par signification d'huissier \u00e0 chacun\ndes ayants droit figurant sur l'\u00e9tat parcellaire soumis \u00e0 l'enqu\u00eate lorsque leur domicile est connu\nd'apr\u00e8s  les  renseignements  recueillis  par  l'expropriant  (\u00cele-de-France  Mobilit\u00e9s),  ou  \u00e0  leurs\nmandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nEn cas de domicile inconnu ou de non distribution, la notification sera faite en double exemplaire\naux  maires  des  communes  concern\u00e9es  qui  en  feront  afficher  une,  et  communiqu\u00e9e,  le  cas\n\u00e9ch\u00e9ant, aux locataires.\nLes envois devront \u00eatre effectu\u00e9s avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate pour tenir compte du d\u00e9lai de\nretrait des plis recommand\u00e9s.\nARTICLE 7\nLes propri\u00e9taires auxquels notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie est faite par l'expropriant\nsont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux\narticles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur\nl'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\n\u2022en ce qui concerne les personnes physiques  : les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat civil,\ndomicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur\nconjoint avec, \u00e9ventuellement, la mention \u00ab  veuf ou veuve de\u2026  \u00bb ;\n\u2022en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales  : leur\nd\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la date\nde leur constitution d\u00e9finitive  ;\n\u2022pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales  : leur num\u00e9ro d'immatriculation au registre du commerce\net des soci\u00e9t\u00e9s ;\n\u2022pour les associations  : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration  ;\n\u2022pour les syndicats  : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts  ;\nA d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification est faite seront tenus de donner\ntous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nARTICLE 8\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate parcellaire, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate  :\n\u2022\u00e0 la mairie de Cr\u00e9teil, Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'urbanisme et du D\u00e9veloppement (7\u00e8me\n\u00e9tage de l'h\u00f4tel de vil le) \u2013 Place Salvador Allende \u2013 94 038 CRETEIL, aux jours et horaires\nd'ouverture habituels des services  ;\n4\n\u2022\u00e0 la mairie de Limeil-Br\u00e9vannes, au service citoyennet\u00e9 de l'h\u00f4tel de ville -  2 place Charles\nDe Gaulle \u2013 94 450 LIMEIL-BREVANNES, aux jo urs et horaires d'ouverture habituels des\nservices ;\n\u2022\u00e0 la mairie de Valenton, service urbanisme \u2013 1 chemin de la Ferme \u2013 94 460 VALENTON,\naux jours et horaires d'ouverture habituels des services  ;\n\u2022\u00e0 la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, \u00e0 l'accuei l de l'H\u00f4tel de Ville - Place Pierre S\u00e9mard,\n94  190  VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,  aux  jours  et  horaires  d'ouverture  habituels  des\nservices ;\n\u2022sur  le  site  d\u00e9di\u00e9  \u00e0  l'enqu\u00eate  accessible  \u00e0  cette  adresse  :  https://www.registre-\nnumerique.fr/telepherique-cable-1\n\u2022sur  rendez-vous  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  (direction  de  la  coordination  des\npolitiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  \u2013  bureau  de  l'environnement  et  des\nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil Cedex)\nau 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, la prise \u1d49\nde rendez-vous s'effectuant par courriel  : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr\nLe public int\u00e9ress\u00e9 pourra formuler ses observations     et propositions     :  \n\u2022sur les registres d'enqu\u00eate (\u00e9tablis sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par les\nmaires) et pr\u00e9vus \u00e0 cet effet  :\n- \u00e0 la mairie de Cr\u00e9teil, Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'urbanisme et du D\u00e9veloppement (7\u00e8me\n\u00e9tage de l'h\u00f4tel de vil le) \u2013 Place Salvador Allende \u2013 94 038 CRETEIL, aux jours et horaires\nd'ouverture habituels des services  ;\n- \u00e0 la mairie de Limeil-Br\u00e9vannes, au service citoyennet\u00e9 de l'h\u00f4tel de ville  - 2 place Charles\nDe Gaulle \u2013 94 450 LIMEIL-BREVANNES,  aux jours et horaires d'ouverture habituels des\nservices ;\n- \u00e0 la mairie de Valenton, service urbanisme \u2013 1 chemin de la Ferme \u2013 94 460 VALENTON,\naux jours et horaires d'ouverture habituels des services  ;\n- \u00e0  la  mairie  de  Villeneuve-Saint-Georges,  \u00e0  l'accueil  de  l'H\u00f4tel  de  Ville  - Place  Pierre\nS\u00e9mard, 94 190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux jours et horaires d'ouverture habituels\ndes services ;\n- au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate,  sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement\net des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil\nCedex) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, la prise de rendez-vous\ns'effectuant par courriel  : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr \n\u2022sur le registre \u00e9lectronique en ligne accessible \u00e0 l'adresse de consultation du dossier  en\nligne :  https://www.registre-numerique.fr/telepherique-cable-1  ou  via le site internet de la\npr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\n\u2022par voie \u00e9lectronique  : telepherique-cable-1@mail.registre-numerique.fr\n5\n\u2022ou par correspondance, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 Monsieur Jacky HAZAN, commissaire\nenqu\u00eateur ;\nLes  contributions  re\u00e7ues  par  correspondance  et  par  voie  \u00e9lectronique  seront  annex\u00e9es  aux\nregistres d'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais, au si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate. \nLes propri\u00e9taires des terrains et immeubles concern\u00e9s par l'instauration de l a servitude de libre\nsurvol ainsi que les titulaires de droits r\u00e9els pourront continuer de pr\u00e9senter leurs observations\npar correspondance au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate  : pr\u00e9fecture du Val-de-Marne - DCPPAT-BEPUP \u2013 21-29\navenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil, pendant une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter de la fin\nde l'enqu\u00eate.\nARTI  CLE 9  \n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate seront clos et sign\u00e9s par les maires des communes\nconcern\u00e9es et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur, accompagn\u00e9 du\ndossier d'enqu\u00eate. Celui-ci dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les\npersonnes susceptibles de l'\u00e9clairer. \nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0\ncompter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le dossier accompagn\u00e9 des registres pr\u00e9cit\u00e9s et des pi\u00e8ces\nannex\u00e9es, ainsi que du proc\u00e8s verbal et de son avis motiv\u00e9.\nUn  certificat  d'affichage  sera  \u00e9tabli  par  les  maires  de  Cr\u00e9teil,  Limeil-Br\u00e9vannes,  Valenton  et\nVilleneuve-Saint-Georges  et  transmis  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  dans  le  mois  suivant\nl'enqu\u00eate.\nARTICLE 10\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront tenues \u00e0 la disposition du public,\npendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de chacune des communes o\u00f9\ns'est d\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate aux jours et heures habituels d'ouverture des services au public et \u00e0 la\npr\u00e9fecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) sur rendez-vous.\nARTICLE 11\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur est \u00e0 la charge d' \u00cele-de-France Mobilit\u00e9s.\nARTICLE 12\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne\n\u00e0 l'adresse suivante  : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables\n6\nARTICLE 13\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses, les\nmaires  de  Cr\u00e9teil,  Limeil-Br\u00e9vannes,  Valenton  et  Villeneuve-Saint-Georges ,  M.  Jacky  HAZAN\ncommissaire enqu\u00eateur et la pr\u00e9sidente d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n7   Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nLudovic GUILLAUME\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130362\nportant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des cyclistes et\ndes pi\u00e9tons, sur une section du boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc  (RD86) entre le n\u00b023 et le n\u00b021, boulevard du\nMar\u00e9chal Leclerc dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Foss\u00e9s vers Joinville-le-Pont sur la commune de\nJoinville-le-Pont pour des travaux de construction d'un immeuble avec commerce.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne (hors classe) ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes  ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et  ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022  de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 f\u00e9vrier 2024  de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative   ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-03621 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le calendrier\ndes \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025  ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident directeur de la RATP, du 23 avril 2024  ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 24 avril 2024  ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 25 avril 2024  ;\nVu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont , du 13 mai 2024 ;\nVu la demande transmise le 17 mai 2024 par le  service espace public  du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne ;\nConsid\u00e9rant que la RD86 \u00e0 Joinville-le-Pont, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation  ;\nConsid\u00e9rant que pour les travaux construction d'un immeuble avec commerce, il est n\u00e9cessaire de mettre en\n\u0153uvre des restrictions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des cyclistes et des pi\u00e9tons, sur une\nsection du boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc  (RD86) entre le n\u00b023 et le n\u00b021, boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc dans\nle sens de circulation Saint-Maur-des-Foss\u00e9s vers Joinville-le-Pont sur la commune de Joinville-le-Pont ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France  :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \nEntre le lundi 27 mai 2024 et le mercredi 29 mai 2026 , les conditions de circulation des v\u00e9hicules, des cy-\nclistes et des pi\u00e9tons,  empruntant le boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc  (RD86) entre le n\u00b023 et le n\u00b021, boulevard\ndu Mar\u00e9chal Leclerc dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Foss\u00e9s vers Joinville-le-Pont sur la commune\nde Joinville-le-Pont pour des travaux de construction d'un immeuble avec commerce sont d\u00e9finies aux articles 2\net suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA  rticle     2  \nCes restrictions de circulation sont les suivantes  : \n\u2022Le balisage est maintenu 24h/24h  ;\n\u2022Neutralisation de la piste cyclable entre le n\u00b023 et le n\u00b0 21, boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc  ;\n\u2022Neutralisation partielle du trottoir entre l'impasse Jules Rousseau et le n\u00b021, boulevard du Mar\u00e9chal Le -\nclerc ;\n\u2022Maintien du cheminement des pi\u00e9tons g\u00e9r\u00e9s par homme trafic  ;\n\u2022Maintien d'une voie de circulation de 3,50 m\u00e8tres minimum  ;\n\u2022Les cyclistes seront bascul\u00e9s dans la circulation g\u00e9n\u00e9rale.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0  30 km/h.\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises et sous-traitants:\n\u2022PROVINI ARSAN\n71, av du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94160 Saint-Mande\nContacts : Monsieur Christophe Tellier ou Monsieur Da Cruz\nCourriels : tellier@provini.fr ou dacruz@provini.fr\nT\u00e9l\u00e9phones : 06.08.02.54.60 ou 07.72.25.64.17\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-03622 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022T.B.F\n17 route de Mandres - 9440 Santeny\nContact : Tony Vingadassalom\nCourriel : tony.v@tbf-ba.fr\nT\u00e9l\u00e9phone : 06.15.53.32.47\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du\nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du\nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par  :\n\u2022CD94 / DTVD / STE / SEE2\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :\n-d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II -\n27/29 rue Leblanc, 75015  Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne  ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Joinville-le-Pont ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade\ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 21 mai 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-03623 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2024-08-24T23:44:53+00:00","id":"d6bff879b131d15026f9040cff8c8faa3461892e4afcd297e1f74a14984e2739","name":"RAA n\u00b086 du 21 mai 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-05-21T17:59:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24393/188680/file/RAA%20n%C2%B086%20du%2021%20mai%202024%20.pdf"}