{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GION Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralR\u00c9UNlON Direction de la citoyennet_\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e90  Bureau des \u00e9lections et de la lu\u00ee\u00eete\u00c9galit\u00e9 contre la fraude documentaireFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2658/SG/DCLEnregistr\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2024fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documentsde propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des membresde la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025\nLE PREFET DE LA REUNION\nVU e code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles R.511-36 \u00e0 R.511-42 ;\nVU e code \u00e9lectoral ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0l'\u00e9lection de leurs membres ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors des\u00e9lections de leurs membres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 du Ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire pris en applicationde l'article R. 511-44 du code rural et de la p\u00eache maritime convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lectiondes membres des chambres d''agriculture ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2481/SG/DCL du 5 d\u00e9cembre 2018 fixant les tarifs maxima de remboursement des fraisd'impression des documents de propagande \u00e0 I'occasion de l'\u00e9lection des membres de la chambred'agriculture du 31 janvier 2025 ;\nVU es instructions techniques du minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 16 juillet2024 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2462/SG/DCL du 18 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des op\u00e9rations\u00e9lectorales \u00e0 l'occasion du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture du 31 janvier2025 ;\nVU _ l'avis des membres de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0\" \u2014 Pour donner droit \u00e0 un remboursement, les professions de foi et bulletins de vote doivent \u00e9treimprim\u00e9s sur du papier \u00e9cologique qui remplit l'une des conditions suivantes : .\n-papier contenant au moins 50 % de fibres recycl\u00e9es ;-papier b\u00e9n\u00e9ficiant d'une certification internationale de gestion durable des for\u00eats.\n\nARTICLE 2 : Les candidats qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprim\u00e9s seront rembours\u00e9s du co\u00fbtdu papier et des frais d'impression des documents de propagande remis \u00e0 la commissiond'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales aux conditions et tarifs maxima fix\u00e9s comme suit :\n1 \u2014 Professions de foiLes professions de foi sont imprim\u00e9es sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80grammes au metre carr\u00e9.Le format est de 210 x 297 mm.\nImpression rectod\u00e9\u00e9scentaine............ ...... 225\u20acCentaine suppl\u00e9ment\u00e8i'f\u00e8 ls 3\u20ac\nImpression recto-versod\u00e8re centaine : .........Centaine suppl\u00e9mentaire- .-\n2 - Bulletins de voteLes bulletins de vote sont imprim\u00e9s \u00e0 I'encre noire (aucun aplat autoris\u00e9) et exclusivement sur papier blancdont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au metre carr\u00e9.Le format est de 148 x 210 mm (orientation portrait).\nArticle 3: Tous les tarifs vis\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'entendent hors taxe et doivent inclure les prestationsobligatoires qui ne peuvent donner lieu \u00e0 remboursement suppl\u00e9mentaire (achat de papier et de l'encre,composition, montage, corrections d'auteurs, fagonnage, massicotage, empaquetage, pliage).\nlls ne peuvent s'appliquer qu'\u00e0 des documents excluant tous travaux de photogravure. En outre, ils nes'appliquent qu'a des professions de foi et des bulletins de vote imprim\u00e9s ou reproduits sur papier blanc,r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques fix\u00e9es \u00e0 l'article1 et conformes aux grammages et formats fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 : Le remboursement aux candidats s'effectuera sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives. Lesfactures, en double exemplaire, correspondant aux impressions des professions de foi et bulletins de vote,libell\u00e9es au nom du candidat et accompagn\u00e9es d'un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire, sont & adresser au bureaudes \u00e9lections de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, 6 rue des Messageries - CS 51079 \u2014 97404 Saint-DenisC\u00e9dex.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le #r\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9ggtion,Le Becr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2025-09-15T01:18:44+00:00","id":"d6d3c1cd33933e8e16d13b658105962d9c6cd982b3c6f58b49b4165205a7556d","name":"Arr\u00eat\u00e9 tarif CA 2025.pdf","pdf_creation_date":"2024-12-11T07:43:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45744/343310/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20tarif%20CA%202025.pdf"}