{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET ; ] | Dlrectlop\nDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,R\u00c6,\u00cbNION du travail et des solidarit\u00e9s\nm\n\u00c9galit\u00e9Frateruit\u00e9\nSaint-Denis, le 24/05/2024\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 le N\u00b0 SAP522317379\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de MadameDamienne VERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travallet des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union;\nla d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union;\nle cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;\nla demande de modification d'activit\u00e9 d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 24/05/2024 parpar l'organisme Senior Compagnie Saint-Denis, 38 Rue DE NICE 97400 STDENIS,\nl'emploi, du travail 2t des sof 5 = La R\u00e9unon\n\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'appui de la demande correspondent au cahier descharges;\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nARRETE :\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment de l'organisme RUN HELP #RDD dont le nom commercial est SeniorCompagnie Saint-Denis, N\u00b0 SAP914908744, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 38Rue DE NICE 97400 ST DENIS est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du08 d\u00e9cembre 2022.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es parl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode_d'intervention indiqu\u00e9 et lesd\u00e9partements suivants :\n\u00ab T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (Mandataire, Prestataire)\n\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) Mandataire)\n\u00bb Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(Mandataire)\n\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (Mandataire)\n\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (Mandataire)\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il estagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequelil est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97 488 Saint-Denis Cedex\n\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant demoins de 3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9menten cas de changement de mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans und\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es auaux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 autravail,exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.7232-9 du code du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'articleL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 cesdispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 PR\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 STDENIS Cedex.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97 488 Saint-Denis Cedex\n\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administr\u00e4tifpeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.\nPour l& Diragtrice de l'\u00e9goncimie, de l'emploidu travail et des golidarit\u00e9s, 'Le responsable du Service \u00e9conomiquede l'Etat en r\u00e9gion\nD\u00e9lais et voies de Recours administratifs :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en exer\u00e7ant :Soit un recours gracieux ;Soit un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn 75015 PARIS ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue F\u00e9lix Guyon 97400 Saint-Denis ;La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112, rue de la R\u00e9publique97 488 Saint-Denis Cedex\n\ni  DirectiPR\u00c9FET _ . _ irectionDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9sLsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 24/05/2024\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP914908744\nVu \u2014 le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde La R\u00e9union;\nla d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nla demande de modification d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Senior Compagnie Saint-Denis, 38 Rue DE NICE 97400 ST DENIS, le 24/05/24;\nARR\u00caTE :\nLe pr\u00e9f\u00e9t de La R\u00e9unionConstate :\nQu'une demande de modification d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9d\u00e9pds\u00e9e 'aupr\u00e9s du service instructeur de R\u00e9union, le 24/05/24 par M. ELMAKHOUKHI Mehdi en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Senior CompagnieSaint-Denis dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 38 Rue DE NICE 97400 STDENIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP914908744 pour les activit\u00e9s suivantes:\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (Mandataire, Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (Mandataire, Prestataire)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union142 rue de la R\u00e9publique ~ Accueil - CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 wrww.reunion.deets.gouv.fr\n\n\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (Mandataire, Prestataire)\u00bb Livraison de courses \u00e0 domicile (Mandataire, Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (Mandataire, Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (Mandataire, Prestataire)- T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (Mandataire, Prestataire)\u00bb Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (Mandataire,Prestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (Mandataire,Prestataire)\u00bb Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (Mandataire,Prestataire)\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) Mandataire)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (Mandataire)\u00bb Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (Mandataire)\u00bb Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (Mandataire)\nModalit\u00e9s:Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.Sous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.p\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Pour la Directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploidu'travail et des solidarit\u00e9s 'Le responsable du Service \u00e9conomiquede l'Etat en-t\u00e9gion /\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.D\u00e9lais et voies de Recours administratifs : &La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la D\u00c9ETS de La R\u00e9union oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du BP2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www.reunion.deets.qouv.fr\n\nPR\u00c9FET _ ; | Dlrectlo?DE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,'\u00ce_bEl;'NION du travail et des solidarit\u00e9s\nAberte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSaint-Denis, le 17/05/2024\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984142323\nle code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde La R\u00e9union ;\nla d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M\u00e4dame. Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nla demande de d\u00e9cl_a[ation d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme HAMILCARO MAURICIANE,21 RUE POMMES D'ACCOT 97400 SAINT-DENIS, le 17/05/24 ;\nARR\u00caTE :\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de R\u00e9union, le 17/05/24 par Mme. HAMILCARO MAURICIANE enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme HAMILCARO MAURICIANE dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21 RUE POMMES D'ACCOT 97400 SAINT-DENISet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984142323 pour les activit\u00e9s suivantes:\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www. reunion.degts.gouv.fr\n\n- Entr\u00e9tien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)* Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nModalit\u00e9s :\nToute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R72324 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9c\u00e9ssitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s,Sous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\n_E_o_ur la Directrice de l'\u00e9condu travail et des s\u00cf)\".'ie- ds l'emploi,Le responsable d s= rit\u00e9s,arit\u00e9s\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.D\u00e9lais et voies de Recours administratifs :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du BP2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr,\ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de fa R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www, reunion.dests.qouv.fr\n\ns DirectionPREFET _ ; . \\rectiorDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 17/05/2024\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP793318031\nVu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nle d\u00e9cret du 20 juiliet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rie! du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameDarnienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde La R\u00e9union;; * -\nla d\u00e9cision l'D'\u00c8\u00cbTS-,ZJ\u00c7)24'\u2014()\"'7__'>du'=\"l>2' Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nla demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme JARDIPASSION, 106 route dumaido 97423 SAINT-PAUL, le 17/05/24 ;\nARR\u00caTE :\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de R\u00e9union, le 17/05/24 par M. BODI SEBASTIEN en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme JARDIPASSION dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9106 route du maido 97423 SAINT-PAUL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP793318031pour les activit\u00e9s suivantes :\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 - T\u00e9l\u00e9copie 0282 94 08 30 \u2014 www.reunion.deets.gouv.fr\n\n\u00bb Petits travaux de Jardinage (mode d'intervention Prestataire).\nModalit\u00e9s :\nToute. modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles 1.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.72321 \u00e0. R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.Sous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nirectri '\u00e9 ie, de l'emploi,irectrice de l'\u00e9conomie, dPou '\u00e2thravai\\ et des solidarit\u00e9s, .Le responsable du Servicg \u00e9conomiqu\u00ef de l'Etat en r\u00e9glon\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.D\u00e9lais et voiesde Recours administratifs :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du BP2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 84 08 30 \u2014 www, reunion.deets.qouv.fr\n\n- DirectiPREFET _ ; ; ctionDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9sLib\u00e9rt\u00e9\u00c9galit\u00e9\nSaint-Denis, le 15/05/2024\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP514624881\nVu \u2014 le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualit\u00e9 de directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1831 du 13 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde La R\u00e9union ;\nla d\u00e9cision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nla demande d\u00e9pos\u00e9e faite sur Nova, le 15/05/24 par Mme RAKOTOARISOA\" Nafitenaina en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de l'association \u00ab NATTY \u00bb,\nARR\u00caTE :\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionConstate : eQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de R\u00e9union, le 15/05/24 par Mme. Rakotoarisoa Nantenaina en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme NATTY dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24 IMP JOSEPHBEDIER 97430 LE TAMPON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP514624881 pour les activit\u00e9ssuivantes:\n\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (Prestataire). Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (Prestataire)\nDirection de '\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - Accueil - CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 www.reunion.dsets.gouv.ii\n\n\u00bb Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (Prestataire)\u00bb Travaux de petit bricolage (Prestataire)* Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (Prestataire)\u00bb Livraison de courses \u00e0 domicile (Prestataire)* Assistance informatique \u00e0 domicile (Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (Prestataire)\u00bb Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (Prestataire)* Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (Prestataire)\u00bb Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile(Prestataire)\nModalit\u00e9s:Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9atable. )Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (OU sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration coutent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure\u00e0 pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nPour la Directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travait et des solidarit\u00e9s,Le responsable du Service \u00e9conomiquede l'Etat en r\u00e9gion1\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de [a pr\u00e9fecture.D\u00e9lais et voies de Recours administratifs :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DEETS de La R\u00e9union oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du BP2024, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunat administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique \u2014 Accueil \u2014 CS 21076 \u2014 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 0262 94 08 30 \u2014 waw.reunion deets.gouv.fr","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2025-09-15T06:53:45+00:00","id":"d6d61ab969fbf518e0d07f28f699b1b0bf841d763014b1326f25afcdc27abe25","name":"d\u00e9claration d'activit\u00e9 du 15-05  au 24-05-2024","pdf_creation_date":"2024-05-28T05:33:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-28T05:33:27+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42968/321966/file/d%C3%A9claration%20d%27activit%C3%A9%20du%2015-05%20%20au%2024-05-2024.pdf"}