{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nKRERERERERERERERERERE\n@ D Agence Regionale de SanteLa R\u00e9union\n  \n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr \n \n \n \n \nARRETE N\u00b0 343/ARS/2025 \n \nPORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT   \nD'OFFICINES DE PHARMACIE \n \n******************** \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union \n \n \nVu les articles L. 5125 -3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L.5125-4, L. 5125-5 et R. 5125-1 \u00e0 R. 5125-\n11, du code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 , \n \nVu le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination \u00e0 compter du 11 avril 2022, de M. G\u00e9rard \nCOTELLON en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de \ncr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie, \n \nVu  la licence n\u00b0 974#000018 du 31 octobre 1948 autorisant l'ouverture d'une officine au  392 avenue \nde Bourbon, 97440 SAINT-ANDRE, \n \nVu la licence n\u00b0 974#000664 du 25 novembre 2022 autorisant l'ouverture d'une officine par transfert \ndu 199 Avenue de BOURBON, 97440 SAINT -ANDRE, au 228 Avenue de Bourbon , 97440 SAINT -\nANDRE, \n \nVu la demande de regroupement au 228 Avenue de Bourbon, 97440 SAINT -ANDRE, de monsieur \nLaurian BAUMGARTNER, repr\u00e9sentant la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exercice Lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \n(SELARL) Pharmacie du Centre, enregistr\u00e9e le 26 mai 2025, \n \nVu le compromis de cession d'officine de pharmacie sous condition prealable et conditions \nsuspensives par lequel monsieur Laurian  BAUMGARTNER s'est d\u00e9clar\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 pour faire \nl'acquisition de l'officine sise au 392 avenue de Bourbon, 97440 SAINT -ANDRE, en vue de r\u00e9aliser \nun regroupement par annulation de la licence de cr\u00e9ation n\u00b0 18 d\u00e9livr\u00e9e par la Pr\u00e9fecture de la \nR\u00e9union le 31 octobre 1948 et exploit\u00e9e par Monsieur ZAMPIERO Claude, Ren\u00e9, Max,  \n \nVu l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 4 juillet 2025, \n \nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant du syndicat des pharmaciens de la R\u00e9union et Mayotte (SPRM), \n \nVu l'avis du repr\u00e9sentant de l'union des syndicats des pharmaciens d'officine de La R\u00e9union (USPOR)  \nen date du 26 mai 2025, \n  \n \n \n2 \n \nConsid\u00e9rant que la commune de SAINT-ANDRE compte 16 officines ouvertes au publics ;  \n \nConsid\u00e9rant que la population municipale de la commune de SAINT-ANDRE, s'\u00e9levait \u00e0 57 546 habitants \nhabitants en 2022 (donn\u00e9es populations 2022 entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2025 - source Insee) ; \n \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de ce regroupement la commune d e SAINT -ANDRE pr\u00e9sentera un nombre \nd'officines restant sup\u00e9rieur aux seuils pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-4 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article L.5125 -15 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) pr\u00e9cise que, suite  \u00e0 ce \nregroupement de pharmacies exc\u00e9dentaires dans  cette commune, l es licences lib\u00e9r\u00e9es de ces deux \npharmacies seront par ailleurs prises en compte pendant un d\u00e9lai de 12 ans minimum, \u00e0 compter  de la \nd\u00e9livrance de l'autorisation de regroupement ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article L.5125 -3-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que, pour autoriser un \nregroupement d'officine, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'une \ncommune en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente, et que \nl'unit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures \nde transport ;  \n \nConsid\u00e9rant que les limites du quartier sont d\u00e9finies :  \nAu nord, par la rue de la Gare, \nAu sud, par la Rivi\u00e8re du M\u00e2t, \n\u00c0 l'est, par la Nationale 2, \n\u00c0 l'ouest, par les rues Payet et Eug\u00e8ne Dayot, par la Ravine S\u00e8che, les limites ouest de l'iris Milles \nRoches-Rivi\u00e8re du M\u00e2t les Hauts ; \n \nConsid\u00e9rant que le quartier ainsi d\u00e9fini forme une unit\u00e9 g\u00e9ographique d'habitations d\u00e9limit\u00e9es par des \nlimites naturelles et infrastructures de transport et couvrant un espace de d\u00e9placement ais\u00e9 de la \npopulation \u00e0 pied, par v\u00e9hicule personnel et par transport en commun ; \n \nConsid\u00e9rant que l'officine issue du regroupement approvisionnera la m\u00eame population r\u00e9sidente puisque \nles deux officines - pharmacie ZAMPIERO et pharmacie du Centre - sont implant\u00e9es dans le m\u00eame quartier \net sont distantes de 210 m\u00e8tres ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 l 'officine sise 228 avenue de Bourbon, 97440 SAINT -ANDRE est ais\u00e9 et facilit\u00e9 \npar sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, des parkings, des stationnements et l'existence \nd'infrastructure de transport ; \n \nConsid\u00e9rant que le local construit satisfait aux conditions exig\u00e9es pour les locaux, notamment celles \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 5125-3-2 2\u00e8me alin\u00e9a, et d\u00e9crites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de la \nsant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le regroupement demand\u00e9 par monsieur Laurian \nBAUMGARTNER, repr\u00e9sentant la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exercice Lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) Pharmacie \ndu Centre, \u00e0 l'emplacement de la SELARL pharmacie du Centre, sis 228 avenue de Bourbon, 97440 SAINT-\nANDRE r\u00e9pond aux conditions de la satisfaction du caract\u00e8re optimal au regard des besoins de la \npopulation r\u00e9sidente et du lieu d'implantation ;  \n \nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parG\u00e9rard COTELLONLe 15/09/2025 a 20:22\n \n3 \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 La demande d'autorisation de regroupement de licences n\u00b0 974#000018 exploit\u00e9e \npar monsieur Claude ZAMPIERO sis 392 avenue de Bourbon, 97440 SAINT-ANDRE \nvers la licence de transfert n\u00b0 974#000664 exploit\u00e9e par  la SELARL Pharmacie du \nCentre repr\u00e9sent\u00e9e par Laurian BAUMGARTNER soit \u00e0 l'emplacement actuel de \nl'une d'entre elles, \u00e0 savoir celui de la Pharmacie du Centre (SELARL) sis 228 avenue \nde Bourbon, 97440 SAINT-ANDRE est autoris\u00e9 ; \n \nArticle 2 \n \n \n \nArticle 3 \nLa licence n\u00b0 974#000018 du 31 octobre 1948 et la licence n\u00b0 974#000664 du 25  \nnovembre 2022, sont annul\u00e9es \u00e0 compter du jour de l'ouverture de la pharmacie \nissue de l'autorisation de regroupement ; \n \nAvant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de regroupement portera le  \nn\u00b0 974#000677, la d\u00e9claration d'exploitation de celle-ci \u00e0 sa nouvelle adresse devra \n\u00eatre enregistr\u00e9e \u00e0 l'ordre des pharmaciens ; \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai \nde trois mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmacien \ndemandeur ; \n \nArticle 5 \n \nL'officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai \nde deux ans \u00e0 partir de la date de notification de cette d\u00e9cision, sauf prolongation \npour force majeure ; \n \nArticle 6 \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux aupr\u00e8s \ndu tribunal administratif de Saint Denis de La R\u00e9union dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nLa R\u00e9union ou de sa notification ; \n  \nArticle 7 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union. \n \n  \n \n  \nFait \u00e0 Saint-Denis,  \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T12:43:17+00:00","id":"d6db616251b75ee34f19b114d51e6b60925a354a5923a371021129ead5ac02fa","name":"Arr\u00eat\u00e9 343 ARS 2025.pdf","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-15T16:22:46+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49142/370034/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20343%20ARS%202025.pdf"}