{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-282\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure /\n27-2026-09-25-00002 - S\u00e9cheresse -AP d\u00e9rogation stations de lavage\n250926-1 (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-09-25-00002\nS\u00e9cheresse -AP d\u00e9rogation stations de lavage\n250926-1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00002 - S\u00e9cheresse -AP d\u00e9rogation stations de lavage\n250926-1 3\n| if , | Direction d\u00e9partementale des\nra territoires  et  de  la mer  de  l'Eure\nPREFET\nDE  L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/SEBF/2026-313\nportant  d\u00e9rogation  aux  mesures  s\u00e9cheresse\npour  le lavage  de  v\u00e9hicules  en  stations  professionnelles\npour  les zones  de  s\u00e9cheresse  Avre  Amont  et  Iton  Amont\nLe  Pr\u00e9fet  de  l'Eure\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de  l'Ordre  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  L.211-3  et  R.211-66  et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  8  avril 2026  nommant  M.  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDTM/2011/57  du  15  avril 2011  portant  r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les services  de\nl'\u00c9tat dans  les domaines  de  la police  et  de  la gestion  des  eaux  superficielles  et  souterraines  et  de  la\npolice  de  la p\u00eache  et  organisation  de  la mission  inter-service  de  l'eau  et  de  la nature  (MISEN)  dans  le\nd\u00e9partement  de  l'Eure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  mars  2022  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des\neaux  (SDAGE)  2022-2027  du  bassin  de  la Seine  et  des  cours  d'eau  c\u00f4tiers  normands  et  arr\u00eatant  le\nprogramme  pluriannuel  de  mesures  correspondant ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0D1/B1/12/051  du  12  mars  2012  approuvant  le Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et\nde  Gestion  des  Eaux  (SAGE)  de  l'Iton ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0D1/B1/13/712  du  27  d\u00e9cembre  2013  approuvant  le Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  (SAGE)  de  l'Avre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0  DDTM/SEBF/2025-062  du  7  juillet 2025  d\u00e9finissant  les seuils  en  cas  de\ns\u00e9cheresse  dans  le d\u00e9partement  de  l'Eure  et  les mesures  coordonn\u00e9es  de  surveillance,  de  limitations  ou\nd'interdictions  provisoires  des  usages  de  l'eau  en  vue  de  la protection  de  la ressource  en  eau  superficielle\net  souterraine  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/SEBF/2025-065  du  7juillet  2025  pour  la mise  en\n\u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau  sur  le\nbassin  de  l'Avre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDTM/SEBF/2026-283  du  14  septembre  2026  prescrivant  les mesures  de  surveillance\nrenforc\u00e9e,  de  limitations  ou  d'interdictions  des  usages  de  l'eau  sur  les zones  d'alerte  s\u00e9cheresse  du\nd\u00e9partement  de  l'Eure ;\nVu  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 22  septembre  2026  par  l'Association  de  D\u00e9fense  des  Exploitants\nInd\u00e9pendants  du  Lavage  (ADEIL)  pour  le compte  des  centres  de  lavage  ind\u00e9pendants  et  professionnels,\nde  d\u00e9rogation  aux  mesures  d'interdiction  de  lavage  en  station  sur  les zones  s\u00e9cheresse  de  l'Avre  Amont\net  l'Iton amont ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00002 - S\u00e9cheresse -AP d\u00e9rogation stations de lavage\n250926-1 4\nVu  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 23  septembre  2026  par  l'organisation  MOBILIANS  pour  le compte  des\ncentres  de  lavage  ind\u00e9pendants  et  professionnels,  de  d\u00e9rogation  aux  mesures  d'interdiction  de  lavage  en\nstation  sur  les zones  s\u00e9cheresse  de  l'Avre  Amont  et  I'Iton  amont.\nConsid\u00e9rant\n- que  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDTM/SEBF/2026-283  du  14  septembre  2026  susvis\u00e9,  les zones  s\u00e9cheresse  de  l'Avre\namont  et  l'Iton amont  ont  \u00e9t\u00e9  plac\u00e9es  en  niveau  de  gravit\u00e9  \u00ab crise  \u00bb ;\n- que  par  les diff\u00e9rents  arr\u00eat\u00e9s  de  restriction  pris au  cours  de  cet  \u00e9t\u00e9  2026,  les zones  s\u00e9cheresse  de  l'Avre\namont  et  l'Iton amont  ont  \u00e9t\u00e9  plac\u00e9s  au  niveau  de  crise  pour  un  cumul  en  cours  de  plus  de  30jours  ;\n- que  les mesures  applicables au titre de  l'article 6 de  l'arr\u00eat\u00e9 du  14 septembre  2026  renvoient \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\ncadre  s\u00e9cheresse  d\u00e9partemental  n\u00b0  DDTM/SEBF/2025-062  du  7juillet  2025  qui  d\u00e9finit  dans  son  annexe  6\nune  interdiction  totale  des  lavages  de  v\u00e9hicules  en  station  pour  le niveau  de  gravit\u00e9  de  \u00ab crise  \u00bb ;\nque  des  d\u00e9rogations  exceptionnelles  sont  possibles  tel que  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 7  de  l'arr\u00eat\u00e9  du\n14  septembre  2026  susvis\u00e9  \u00e0 l'article  7  renvoyant  \u00e0 l'article 5.31  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  du  7  juillet  2025\nSUSVISE  ;\n- que  certaines  stations  de  lavages  professionnelles  exercent  uniquement  cette  seule  activit\u00e9  de  lavage,\nvoire  sont  adoss\u00e9es  pour  certaines  \u00e0 de  la vente  de  carburant  (activit\u00e9  soumise  par  ailleurs  \u00e0 la crise  sur\nles prix  des  carburants,  impliquant  des  r\u00e9ductions  importantes  de  chiffre  d'affaires  et  de  revenus,  dans\nun  contexte  de  prix  plafonn\u00e9s  pour  certains  d'entre  eux)  et  donc  d\u00e9pendent  pour  une  grande  partie,\nvoire  uniquement  de  cette  activit\u00e9  pour  g\u00e9n\u00e9rer  des  revenus ;\n- que  par  cons\u00e9quent  l'interdiction  mise  en  \u0153uvre  et  contr\u00f4l\u00e9e  a  conduit  \u00e0 un  arr\u00eat  total  et  sans  chiffre\nd'affaires,  tout  en  ayant  certaines  charges  continuant  \u00e0 courir  et  donc  ayant  un  impact  \u00e9conomique\npour  ces  entreprises  mena\u00e7ant  leur  p\u00e9rennit\u00e9  ;\n- que  les deux  organismes  repr\u00e9sentant  les laveurs  professionnels  au  sein  du  comit\u00e9  ressource  en  eau\nd\u00e9partemental  (CRE),  l'Association  de  D\u00e9fense  des  Exploitants  Ind\u00e9pendants  du  Lavage  (ADEIL)  et\nl'organisation  MOBILIANS  ont  sollicit\u00e9  respectivement  par  demande  des  22  et  23  septembre  2026\nsusvis\u00e9e  de  pouvoir  exercer  partiellement  leur  activit\u00e9  professionnelle,  apr\u00e8s  avoir  \u00e0 plusieurs  reprises\nsouhait\u00e9  des  r\u00e9ouvertures  d\u00e8s  les premiers  arr\u00eat\u00e9s  d'interdiction,  demandes  auxquelles  aucune  suite\nfavorable  n'avait  \u00e9t\u00e9  donn\u00e9e  ;\n- que  les stations  de  lavage  professionnel  qui  pratiquent  le recyclage  avec  au  minimum  70%  de\nrendement  et  celles  qui  ont  mis  en  place  de  la r\u00e9cup\u00e9ration  des  eaux  de  pluie,  lorsque  les cuves  sont\nremplies,  ont  pu  continuer  leur  activit\u00e9  malgr\u00e9  l'interdiction  et  ce  \u00e0 titre  d'exception  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article\n5.2  de  l'arr\u00eat\u00e9  carde  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/SEBF/2025-062  du  7juillet  2025  ;\n- que  les pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  n'annoncent  pas  de  pluies  ou  tr\u00e8s  peu  significatives  dans  les\nprochains  jours,  avec  des  d\u00e9bits  des  cours  d'eau  qui  ont  de  fortes  chances  de  rester  bas  pour  ceux  au\nfonctionnement  d\u00e9pendant  de  la pluviom\u00e9trie,  dont  l'Iton  amont  et  l'Avre  amont  ;P  p\n- que  l'inventaire  non  exhaustif  des  stations  de  lavage,  hors  autres  professionnels  automobiles  disposant\nnotamment  dans  leur  garage  ou  pour  leur  flotte  de  v\u00e9hicules  de  dispositifs  de  lavage  ou  celles  adoss\u00e9es\na une  activit\u00e9  de  type  supermarch\u00e9  et  donc  avec  le lavage  consid\u00e9r\u00e9  comme  activit\u00e9  annexe,  fait\nressortir  un  nombre  limit\u00e9  de  stations  de  l'ordre  d'une  douzaine  (hors  celles  en  recyclage)  pour  lesquelles\nun  enjeu  \u00e9conomique  appara\u00eet  ;\n- qu'il convient  cependant  de  maintenir  une  politique  de  r\u00e9duction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  en  s\u00e9cheresse,  tout\nen  tenant  compte  des  enjeux  \u00e9conomiques  cibl\u00e9s  pour  cette  profession  et  qu'il  convient  donc  de  lever\nseulement  partiellement  l'interdiction  aux  \u00e9quipements  les moins  consommateurs  d'eau,  donc  en  laissant\nferm\u00e9s  les rouleaux  sans  recyclage,  et  pour  un  nombre  r\u00e9duit  de  pistes  de  lavage  haute  pression  par\nstation  ;\n- que  cette  mesure  exceptionnelle  et  restrictive  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  remet\npas  en  cause  les enjeux  de  pr\u00e9servation  de  la ressource  en  eau,  ni les efforts  de  sobri\u00e9t\u00e9  pour  la pr\u00e9server.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00002 - S\u00e9cheresse -AP d\u00e9rogation stations de lavage\n250926-1 5\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  de  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de  la mer\nARRETE\nArticle  1\u00b0  : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nL'arr\u00eat\u00e9 est  applicable  exclusivement  aux  centres  de  lavage  (activit\u00e9 unique  ou  en  parall\u00e8le  de  la vente\nde  carburants),  hors  ceux  rattach\u00e9s  \u00e0 un  supermarch\u00e9  ou  similaire,  hors  autres  professionnels  (garages,\ntransporteurs...),  pr\u00e9sents  sur  les zones  s\u00e9cheresse  Avre  Amont  et  Iton  amont.\nCes  centres  seront  d\u00e9nomm\u00e9s  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaires  \u00bb dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  service  police  de  l'eau, d\u00e9sign\u00e9  SPE  27  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  la :\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et  de  la Mer  de  l'Eure\nSEBF/P\u00f4le  Territorial  de  l'Eau\n1 avenue  du  Mar\u00e9chal  Foch  - CS  42018\n27020  \u00c9VREUX  Cedex\nT\u00e9l : 02  32  29  62  03\nCourriel  : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr\nArticle  2  : Objet  de  l'arr\u00eat\u00e9\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  sont  autoris\u00e9s,  \u00e0 titre d\u00e9rogatoire  \u00e0 la mesure  d'interdiction  totale  des  lavages  de\nv\u00e9hicules  en  station  de  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-283  susvis\u00e9  \u00e0 pratiquer  leur activit\u00e9 partielle  de\nlavage  dans  les conditions  de  l'article 3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3  : Conditions  particuli\u00e8res  de  la d\u00e9rogation\nChaque  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  pourra  ouvrir, par  centre,  que  50  %  de  ces  pistes  de  lavage  haute  pression,\nnombre  calcul\u00e9  \u00e0 l'arrondi  inf\u00e9rieur  et  avec  un  minimum  d'une  piste.\nLes  autres  mesures  de  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-283  demeurent,  dont  les exceptions  vis\u00e9es  \u00e0 l'article\n5.2  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  7juillet  2025  susvis\u00e9.  |\nArticle  4  : Prise  d'effet  - Dur\u00e9e  de  validit\u00e9\nLa  d\u00e9rogation  est  accord\u00e9e  d\u00e8s  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Eure.\nElle restera  en  vigueur  durant  le maintien  de  la crise  sur  les zones  de  s\u00e9cheresse  d'Avre  amont  et  d'Iton\namont  ou  deviendra  sans  objet  en  cas  de  redescente  \u00e0 un  niveau  de  gravit\u00e9  inf\u00e9rieur  a celui de  crise par\narr\u00e9t\u00e9  modificatif.\nArticle  5  : Documents  \u00e0 fournir\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  \u00e9tabliront  un  bilan  hebdomadaire  des  lavages,  objet  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  en\nassurant  le relev\u00e9  du  nombre  de  lavage  quotidien  et  d'index  de  compteur  de  consommation  d'eau  au\nd\u00e9but  et  en  fin de  semaine,  ainsi qu'au  premier  jour  de  remise  en  service  (avec  la photo  correspondante\npour  ce  premier  jour).\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  devront  transmettre  par  courriel,  chaque  lundi, le tableau  r\u00e9capitulatif  de  ces  \u00e9l\u00e9ments\nau  service  police  de  l'eau dont  les coordonn\u00e9es  figurent  \u00e0 l'article 1.\nL'absence  de  transmission  des  documents  ci-dessus  requis  entra\u00eenera  automatiquement  la suspension  de\nla d\u00e9rogation  pour  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  concern\u00e9.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00002 - S\u00e9cheresse -AP d\u00e9rogation stations de lavage\n250926-1 6\nArticle  6  : Contr\u00f4les  administratifs,  recherche  et  constatation  des  infractions\nLe  contr\u00f4le  du  respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  des  dispositions  des  arr\u00eat\u00e9s  sp\u00e9cifiques  pris\npour  son  application  est  exerc\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L170-1  et  suivants  du  code\nde  l'environnement.\nLa  recherche  et  la constatation  des  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  aux  dispositions  des\narr\u00eat\u00e9s  sp\u00e9cifiques  pris pour  son  application  sont  exerc\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles\nL172-4  et  suivant  de  ce  code.\nArticle  7  : Sanctions  p\u00e9nales  encourues\nL'article  R.216-9  du  code  de  l'environnement  pr\u00e9voit  qu'est  puni  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de  5\u00b0  classe  le fait de  contrevenir  aux  mesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire\ndes  usages  de  l'eau  prescrites  par  les arr\u00eat\u00e9s  mentionn\u00e9s  aux  articles  R.211-66  \u00e0 R.211-69  CE.\nL'article  L173-4  du  code  de  l'environnement  pr\u00e9voit  qu'est  puni  de  six mois  d'emprisonnement  et  de\n15000  euros  d'amende  le fait de  faire  obstacle  aux  fonctions  exerc\u00e9es  par  les fonctionnaires  et  agents\nhabilit\u00e9s  \u00e0 exercer  des  missions  de  contr\u00f4le  administratif  ou  de  recherche  et  de  constatation  des\ninfractions  en  application  de  ce  code.\nEn  cas  de  non-respect  des  conditions  indiqu\u00e9es  aux  articles  3  et  4  ou  en  l'absence  de  fourniture  r\u00e9guli\u00e8re\ndes  donn\u00e9es  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  pourra  se  voir  retirer  l'autorisation  d\u00e9rogatoire.\nArticle  8  : D\u00e9lais  et  voies  de  recours\nEn  application  de  l'article R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet\nd'un  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Rouen  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de  deux  mois,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux.  Le  silence\ngard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de  deux  mois  sur  la demande  de  recours  gracieux  emporte\nd\u00e9cision  implicite  de  rejet  de  cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-2  du  code  de  justice\nadministrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  9  : Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  est  consultable  sur  le site internet  des\nservices  de  l'\u00c9tat de  l'Eure :\nwww.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse\nIl sera  affich\u00e9  en  mairie  de  toutes  les communes  concern\u00e9es  par  la pr\u00e9sence  d'un  centre  de  lavage\nconcern\u00e9  pendant  toute  sa  dur\u00e9e  de  validit\u00e9.\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  afficheront  \u00e9galement  et  de  mani\u00e8re  visible, dans  leur  centre  de  lavage  cet  arr\u00eat\u00e9\npendant  toute  la dur\u00e9e  de  la d\u00e9rogation,  en  parall\u00e8le  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  14/09/2026  susvis\u00e9.\nArticle  10  : Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Eure, le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer\net  les maires  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  notifi\u00e9  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  .\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00002 - S\u00e9cheresse -AP d\u00e9rogation stations de lavage\n250926-1 7\nUne  copie  est  adress\u00e9e  \u00e0 :\n\u00b0 Mme  la directrice  de  la DREAL  Normandie  ;\n\u00b0 Mme  la directrice  de  la DRIEAT  Ile de  France;\n\u00b0 M.et  Mme.  les membres  du  CRE  de  l'Eure ;\n+ M. le chef  du  service d\u00e9partemental  de  l'office fran\u00e7ais de  la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le ? 5 SEP. 2026\n| Le pr\u00e9fet,\n\u00e9r DELARUE\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00002 - S\u00e9cheresse -AP d\u00e9rogation stations de lavage\n250926-1 8","date":"2026-09-25","first_seen_on":"2026-09-25T16:57:25+00:00","id":"d6dc5524c64716beffce367d8d99917f54c87c841370aa360929277b74f55a46","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-282 du 25 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-25T15:09:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63981/472201/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-282%20du%2025%20septembre%202026.pdf"}