{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Eu _PREFECTURE >DE POLICE | |Libert\u00e9 AyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\nl'avenue des Champs\ndique, en application de l'article L. 211 si l'autorit\u00e9l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01330 \nportant interdiction partielle de manifestation le 17 octobre 2025 \u00e0 Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment ses articles 70, 72 et 78 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \n-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e \npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement, portant \nnomination de M. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur ; \n \nVu le courriel en date du 13  octobre \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare, au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes, une manifestation pour le vendredi 17  octobre 2025 \u00e0 partir de 11h30 sur le \nrond-\n -de-Gaulle) au niveau de la sortie du RER A situ\u00e9e sur \n-Elys\u00e9es \u00e0 Paris 8\u00e8me ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \n ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nla d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \nqu'au surplus fait l'objet d'une attention sp\u00e9cifique comptetenu de deux profanations r\u00e9centes, l'une le, l'autre le 9 octobre 2025 par l'entremise d'unesuite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscou\nil appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de policecomp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par desde police qui encadre la\nConsid\u00e9rant que M. Laurent NUNEZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12octobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de policeVu l'urgence,\nGaulle) au niveau de la sortie du RER A situ\u00e9e sur l'avenue des Champs\n2025-01330     2 \ne \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques \n ; que le lieu  de la m anifestation d\u00e9clar\u00e9e se \ntrouve sur  un site  touristique majeur  et embl\u00e9matique  g\u00e9n\u00e9rant une affluence tr\u00e8s \nimportante ; \n  au niveau de la sortie du RER A \u00e0 un endroit \ntr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 et sur un site particuli\u00e8rement circulant du fait de sa configuration, \u00e0 la \nconfluence de douze grandes art\u00e8res rectilignes, est incompatible avec \n  ; \nla place de \n  place Charles de Gaulle abrite\n  la \ntombe du Soldat i nconnu \n un rassemblement revendicatif  \u00e0 proximit\u00e9 \n un \nlieu de m\u00e9moire est \u00e9galement incompatible avec le site en lui-m\u00eame, de nature \u00e0 entraver \n ; \n, la tombe du Soldat inconnu  \n4 ao\u00fbt dernier par un Marocain qui avait allum\u00e9 \nune cigarette avec la flamme du souvenir\n  \nfemme qui a saccag\u00e9 la tombe  ; q\n sur le territoire \nnational, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \n\u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \nter un effort plus part iculier sur la \ns\u00e9curit\u00e9 des sites institutionnels et touristiques  et de leurs abords  ; que dans le contexte \nactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces \nsites ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 14 octobre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante de \ntenir un rassemblement statique le vendredi 17 octobre 2025 de 11h30 \u00e0 19h00 sur la place \nde la Nation, au niveau du musoir  form\u00e9 par le boulevard Voltaire  et la rue du Faubourg \nSaint-Antoine ; \n a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette proposition ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es quasi quotidiennement \ndepuis le 27 ao\u00fbt 2025 par Mme St\u00e9phanie POURSAC ont pour lieux de rassemblement des \n ; \n proposition \nalternative de lieu de rassemblement qui lui est formul\u00e9e, la d\u00e9clarante oppose soit un refus, \nsoit ne r\u00e9pond pas aux services de la DOPC ;  \n \nConsid\u00e9rant que compte tenu de  ces \u00e9l\u00e9ments,  \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \ntenue de manifestations sans les interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n ; \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par Mme St\u00e9phanie POURSAC, au nom du \nsyndicat des Gilets Jaunes,  est interdite  sur le  rond-\n -de-\n-Elys\u00e9es \u00e0 Paris. \n \nl'ordre pproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre\nCharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de police\n2025-01330     3 \nN\u00e9anmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler le vendredi 17 octobre 2025 \nde 11h30 \u00e0 19h00 sur la place de la Nation, au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard \nVoltaire et la rue du Faubourg Saint-Antoine. \n \nArticle 2 \n  Le directeur de \n ublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \npersonne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 16 octobre 2025 \n \n \nSIGNE \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \n \n \nEt par d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nLa directrice adjointe de cabinet \nElise LAVIELLE   \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-01330     4 \n2025-01330 du 16 octobre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9se nte \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T18:05:16+00:00","id":"d6de10c2ee7a7e1defc5c2d372c01e337ad158abb424dff9113097633f529b39","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01330 portant interdiction partielle de manifestation le 17 octobre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-10-16T16:31:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-16T16:31:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01330_17102025.pdf"}