{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-223\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB639 du 8 novembre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine \u00e9tablissant le Programme d'Actions R\u00e9gional (PAR) en vue de\nla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du\n9 juillet 2024 (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2024 prorogeant\nle d\u00e9lai d'examen de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme Eolienne de La Jarrie Audouin 2 pour\nl'exploitation d'un parc \u00e9olien sur la commune de La Jarrie-Audouin (1\npage) Page 10\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-11-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB639 du 8 novembre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de\nr\u00e9gion Nouvelle Aquitaine \u00e9tablissant le Programme\nd'Actions R\u00e9gional (PAR) en vue de la protection des\neaux contre la pollution par les nitrates d'origine\nagricole du 9 juillet 2024\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB639 du 8 novembre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine \u00e9tablissant le Programme d'Actions R\u00e9gional (PAR) en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB639portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine \u00e9tablissant leProgramme d'Actions R\u00e9gional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux contrela pollution par les nitrates \u00e0 partir des sources agricoles, dite directive \u00ab nitrates \u00bb :Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants ; ainsi que son articleR.211-81-5, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'une d\u00e9rogation temporaire aux mesures 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 dans lecas de circonstances exceptionnelles, notamment climatiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 le 30 janvier 2023 relatif au programmed'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution par lesnitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation et d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollutionpar les nitrates d''origine agricole dans le bassin Adour-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation et d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollutionpar les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2024 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine \u00e9tablissant le programmed'actions r\u00e9gional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'implantation de cultures interm\u00e9diaires, de gestiondes r\u00e9sidus de cultures et aux p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage, formul\u00e9e en date du 17octobre 2024 par M. le pr\u00e9sident territorial de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture de laCharente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres ;Vu l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 7 novembre 2024 ;\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB639 du 8 novembre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine \u00e9tablissant le Programme d'Actions R\u00e9gional (PAR) en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024\n4\nConsid\u00e9rant les conditions climatiques fortement exc\u00e9dentaires en pluviom\u00e9trie des mois deseptembre et octobre 2024 sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime :Consid\u00e9rant que les conditions climatiques permettant de respecter les p\u00e9riodes d''interdiction des\u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s, en lien avec les capacit\u00e9s de stockage des effluents d'\u00e9levages, nesont pas remplies ;Consid\u00e9rant les risques de pollution du fait de la saturation des installations de stockage deseffluents ;Consid\u00e9rant que les conditions indispensables \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans les parcelles agricoles et autravail des sols, permettant d'implanter les couverts v\u00e9g\u00e9taux en interculture longue, ne sont pasremplies ;Consid\u00e9rant qu'il importe de pr\u00e9server la ressource en eau superficielle et profonde des effetspotentiellement dommageables li\u00e9s \u00e0 la gestion des effluents agricoles et \u00e0 l'absence de couverturehivernale des sols ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1 :Il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement pour la campagne 2024-2025, sur l'ensemble du d\u00e9partement, auxmesures 1\u00b0) et 7\u00b0) du programme d''actions sur les nitrates d'origine agricole d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 dupr\u00e9fet de r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 9 juillet 2024 et aux dispositions vis\u00e9es au 1\u00b0 et 7\u00b0 du | del'article R211-81 du Code de l'environnement.Article 2 :Les r\u00e8gles fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional susvis\u00e9 sont adapt\u00e9es comme suit, dansI'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-Maritime :- Couverts v\u00e9g\u00e9taux :Le broyage fin et I'enfouissement des r\u00e9sidus de ma\u00efs grain et de sorgho grain, dans les quinze joursqui suivent la r\u00e9colte r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 I'automne 2024, en substitution d'une CIE ou CINE, n'est pas requisd\u00e8s lors que les conditions d'acc\u00e9s aux parcelles agricoles ne sont pas r\u00e9unies.La mise en place d'une CIE ou CINE, avant une culture principale d'automne ou de printemps, dansles d\u00e9lais prescrits par le PAR 7 (15 septembre dans les zones d'actions renforc\u00e9es et 30 septembredans le reste du territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime) est report\u00e9e au30 novembre 2024. Le maintien de la couverture des sols pendant au moins 3 mois en ZAR et 2,5mois dans le reste du d\u00e9partement est maintenue.- Conditions d'\u00e9pandage des effluentsL'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s de type |.b et ll, \u00e0 \u00e9pandre sur les c\u00e9r\u00e9ales, les culturesinterm\u00e9diaires export\u00e9es (CIE) et les cultures interm\u00e9diaires non export\u00e9es (CINE), estexceptionnellement autoris\u00e9 jusqu'au 30 novembre 2024 d\u00e8s lors que les conditions d'acc\u00e8s auxparcelles agricoles, sur lesquelles les \u00e9pandages sont autoris\u00e9s, ne sont pas r\u00e9unies.Des solutions alternatives sont syst\u00e9matiquement recherch\u00e9es pour \u00e9viter I'\u00e9pandage entre la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 30 novembre 2024, notamment le transfert des effluents vers un lieude stockage autoris\u00e9 et dont les capacit\u00e9s sont suffisantes.\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB639 du 8 novembre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine \u00e9tablissant le Programme d'Actions R\u00e9gional (PAR) en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024\n5\nL'objectif vise & de mettre \u00e0 niveau les fosses de stockage afin d'attendre une p\u00e9riode plus favorableet autoris\u00e9e au titre du programme d'actions r\u00e9gional. La vidange compl\u00e8te n'est pas \u00e0 privil\u00e9gier.Compte-tenu des risques de lixiviation de nitrates, I'\u00e9pandage, s'il est n\u00e9cessaire, devra respecter lesconditions suivantes : '- L'\u00e9pandage sera r\u00e9alis\u00e9 en priorit\u00e9 sur les prairies, les c\u00e9r\u00e9ales, les cultures interm\u00e9diairesexport\u00e9es (CIE) et les cultures interm\u00e9diaires non export\u00e9es (CINE), \u00e9loign\u00e9es des pointsd'eau (cours d'eau, zones humides et marais), en dehors des secteurs pr\u00e9sentant une fortepente ;- L'\u00e9pandage devra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 sur les CIE r\u00e9colt\u00e9es l'ann\u00e9e suivante afin de mieux capterI'azote contenu dans les apports ;- Les apports seront limit\u00e9s \u00e0 50 kg/ha d'azote efficace en zone vuln\u00e9rable \u00ab simple \u00bb sur lesc\u00e9r\u00e9ales, les cultures interm\u00e9diaires export\u00e9es (CIE) et les cultures interm\u00e9diaires nonexport\u00e9es (CINE) dans le respect des plafonds d'\u00e9pandage pr\u00e9vus par le programme d'actions(PAN 7 + PAR 7) sur l'ensemble de la p\u00e9riode d'\u00e9pandage (p\u00e9riode d'autorisation + p\u00e9rioded\u00e9rogatoire) ;< Il est recommand\u00e9 de privil\u00e9gier I'\u00e9pandage des effluents en dehors des zones d'actionsrenforc\u00e9es (ZAR). \u00c0 d\u00e9faut, les apports seront limit\u00e9s \u00e0 30 kg/ha d'azote efficace sur ceszones ;- Les apports ne sont pas autoris\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e (PPR) descaptages d'alimentation en eau potable :- Les apports sur des couverts issus de repousses de c\u00e9r\u00e9ales ne sont pas autoris\u00e9s, dans lamesure o\u00f9 ces couverts ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des cultures interm\u00e9diaires dans lePAN.Les modalit\u00e9s de calcul \u00e0 prendre en compte sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 GREN Poitou Charentes du23 mai 2014.Article 3 :Les exploitants agricoles concern\u00e9s par ces adaptations au programme d'actions r\u00e9gional susvis\u00e9informent la DDTM du recours \u00e0 I'une de ses adaptations en adressant, sous trente jours \u00e0 compterde la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le formulaire d'information annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique : ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frou par voie postale :DDTM de la Charente-MaritimeEBDD89 avenue des CordeliersCS 8000017018 La Rochelle cedex 1Article 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dePoitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, unenregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB639 du 8 novembre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine \u00e9tablissant le Programme d'Actions R\u00e9gional (PAR) en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024\n6\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le - 8 NOV. 2024Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB639 du 8 novembre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine \u00e9tablissant le Programme d'Actions R\u00e9gional (PAR) en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024\n7\nE].Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 Frarerit\u00e9 Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 24EB639R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMise en \u0153uvre des d\u00e9rogations aux dates d'\u00e9pandage et \u00e0 l'obligation de couverture des solsen zones vuln\u00e9rables \u00e0 l'automne 2024 dans le d\u00e9partement de la Charente-MaritimeJE SOUSSIGN\u00c9 !............ceocescensunsoncuostucreorsrecresensecseeseronn nvsrrcre en ocsansean en en sentennaneeneente(Nom, pr\u00e9nom ou raison sociale)adresse NI : .....................................eevererevrs cec en en vor vocvnrvurvan en en en ven von vus ns vs cen en en en ue1= PR\u00e9f\u00e9renc\u00e9 par le N\u00b0 pacage : 017eInforme utiliser la d\u00e9rogation relative :- aux conditions d'\u00e9pandage des effluents (mesure 1 du programme d'action r\u00e9gionald\u00e9coulant de la directive nitrates relative aux p\u00e9riodes d'interdiction)Commune N\u00b0 \u00eelot PAC N\u00b0 parcelle PAC Surface Type et volumeconcern\u00e9e d'effluent (m\u00b0)\n- aux modalit\u00e9s de gestion de l'interculture (mesure 7 du programme d'action r\u00e9gionald\u00e9coulant de la directive nitrates):Commune N\u00b0 \u00eelot PAC N\u00b0 parcelle PAC Surface Culture| concern\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\nFait \u00e0 Le 2024Pr\u00e9nom + NOM + Signature (tous les associ\u00e9s si GAEC) :Signature(s) :\nA retourner (1) \u00e0 :DDTM - Service Eau Biodiversit\u00e9 et D\u00e9veloppement Durable89 avenue des cordeliers - CS 8000017018 La Rochelle CEDEX 1ou par courriel \u00e0 : ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.fr(1) D\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la signature de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation temporaire.\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB639 du 8 novembre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine \u00e9tablissant le Programme d'Actions R\u00e9gional (PAR) en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024\n8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB639 du 8 novembre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine \u00e9tablissant le Programme d'Actions R\u00e9gional (PAR) en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024\n9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-11-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2024 prorogeant\nle d\u00e9lai d'examen de la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS\nFerme Eolienne de La Jarrie Audouin 2 pour\nl'exploitation d'un parc \u00e9olien sur la commune de La\nJarrie-Audouin\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2024 prorogeant le d\u00e9lai d'examen de\nla demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme Eolienne de La Jarrie Audouin 2 pour l'exploitation d'un parc\n\u00e9olien sur la commune de La Jarrie-Audouin\n10\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 -i 2 NOV. 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duprorogeant le d\u00e9lai d'examen de la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par laSoci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme Eolienne de La Jarrie Audouin 2 pour I'exploitation d'un parc \u00e9oliensur la commune de La Jarrie-Audouin.Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la justice administrative, notamment le Livre IV ;VU l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelCAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et organisant sasuppl\u00e9ance ;VU la demande d'autorisation environnementale d''exploiter un parc \u00e9olien compos\u00e9 de quatre \u00e9oliennessur la commune de La Jarrie-Audouin d\u00e9pos\u00e9 le 12 juin 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme Eolienne de LaJarrie Audouin 2, dont le si\u00e8ge se situe 1 rue des arquebusiers 67 000 STRASBOURG ;Consid\u00e9rant que l'instruction du pr\u00e9sent dossier n\u00e9cessite un d\u00e9lai sup\u00e9rieur au d\u00e9lai de cinq mois fix\u00e9 \u00e0l'article R181-17 du code de l'environnement pour la phase d'examen notamment pour examiner les avisre\u00e7us dans le cadre de l'instruction ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE :Article 1er : Le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 I'instruction du dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme Eolienne deLa Jarrie Audouin 2 relatif \u00e0 la demande d'autorisation environnementale d'exploitation d'un parc \u00e9oliencompos\u00e9 de quatre \u00e9oliennes sur la commune de La Jarrie-Audouin, est prorog\u00e9 de quatre mois soitjusqu'au 12 mars 2025 .Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur R\u00e9gional deI'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deFex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme Eolienne de La Jarrie Audouin 2.La Rochelle,ie ; 2 NOV. 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2024 prorogeant le d\u00e9lai d'examen de\nla demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme Eolienne de La Jarrie Audouin 2 pour l'exploitation d'un parc\n\u00e9olien sur la commune de La Jarrie-Audouin\n11","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2025-09-01T14:06:24+00:00","id":"d6e22ac975743a589903d909c295fceb286ba87ccd6fbc43a9b576c6bf8c1aec","name":"Recueil-24-11-12-223-special","pdf_creation_date":"2024-11-12T16:09:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75807/539575/file/Recueil-24-11-12-223-special.pdf"}