{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1288 du 5 septembre 2025\nportant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative\nSoci\u00e9t\u00e9 Chantier naval EVEZARD, exploitant une installation d'entreposage,\nd\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de bateaux hors d'usage, implant\u00e9e sur \nle territoire de la commune de Marseilles-L\u00e8s-Aubigny\nInstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\nLe pr\u00e9fet Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-1 , L 512-8 , L. 514-5, L. 541-21-2,\nL. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, R. 511-9 et D. 543-281 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Mohamed\nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux\n\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0\nautorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  31  mai  2021  fixant  le  contenu  des  registres  d\u00e9chets,  terres  excav\u00e9es  et\ns\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein des\ninstallations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de d\u00e9chets\napport\u00e9s  par  le  producteur  initial),  2712  (moyens  de  transport  hors  d'usage),  2718  (transit,\nregroupement  ou  tri  de  d\u00e9chets  dangereux),  2790  (traitement  de  d\u00e9chets  dangereux)  ou  2791\n(traitement de d\u00e9chets non dangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de l'arrondissement de\nBourges ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 21 juillet\n2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/5\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nVu  le  courrier  notifi\u00e9  le  29  juillet  2025  informant  l'exploitant  des  constats  relev\u00e9s,  des  sanctions\nencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont il\ndispose pour formuler ses observations ; \nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 1er ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspecteur de l' environnement (sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 que l'exploitant entrepose et d\u00e9monte des bateaux hors d'usage, sans\n\u00eatre autoris\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet au regard de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement pour la rubrique 2712-2 de la nomenclature ICPE ;\nConsid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique suivante :\n- rubrique  2712-2  :  installation  d'entreposage,  d\u00e9pollution,  d\u00e9montage  ou  d\u00e9coupage  de\nv\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents moyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des\ninstallations  vis\u00e9es  \u00e0  la  rubrique 2719 -  dans  le cas  d'autres  moyens  de transports  hors\nd'usage, autres que ceux vis\u00e9s aux 1 et 3, la surface de l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 50 m \u00b2 :  autorisation ;\nConsid\u00e9rant que l'installation dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 26 mai 2025 rel\u00e8ve du\nr\u00e9gime de l'autorisation est exploit\u00e9e sans l'autorisation n\u00e9cessaire en application de l'article L. 512-1 du\ncode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 Chantier naval Evezard de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;\nConsid\u00e9rant  que lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspecteur de l' environnement (sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 que l'exploitant a proc\u00e9d\u00e9 au comblement d'un foss\u00e9 en limite de son\n\u00e9tablissement. \nLes  documents  d'urbanisme (PLUI opposable sur  la  commune de Jouet-sur-l'Aubois)  en  vigueur  ne\npermettent pas l'exhaussement des terrains.\nLes d\u00e9chets utilis\u00e9s ne sont pas uniquement constitu\u00e9s de d\u00e9chets inertes (pr\u00e9sence de plastiques\n[bouteilles emballages...], de m\u00e9taux, de pi\u00e8ces m\u00e9talliques, de pl\u00e2tre).\nLa quantit\u00e9 du remblai ainsi constitu\u00e9e est estim\u00e9e s'\u00e9tendre sur une surface de l'ordre de 300 m\u00b2 sur\nune hauteur de 3 \u00e0 6 m\u00e8tres en moyenne ;\nConsid\u00e9rant la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  et  notamment  la  rubrique  suivante 2760 -\ninstallation de stockage de d\u00e9chets \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2720 : autorisation\nou enregistrement selon la nature des d\u00e9chets effectivement enfouis ;\nConsid\u00e9rant que l'installation dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 26 mai 2025  rel\u00e8ve du\nr\u00e9gime  de  l'autorisation  ou  de  l'enregistrement  et  est  exploit\u00e9e  sans  l'autorisation  n\u00e9cessaire  en\napplication de l'article L. 512-1  du code de l'environnement ou l'enregistrement en application de\nl'article L. 512-7  du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en\ndemeure  la  soci\u00e9t\u00e9  Chantier  naval  EVEZARD  de  r\u00e9gulariser  sa  situation  administrative  apr\u00e8s  avoir\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une caract\u00e9risation des d\u00e9chets enfouis ;\nConsid\u00e9rant  que lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspecteur de l' environnement (sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallations  class\u00e9es)  a  constat\u00e9  que  l'activit\u00e9  exerc\u00e9e  sur  le  site  est  g\u00e9n\u00e9ratrice  de  d\u00e9chets,  et\nl'exploitant  ne  tient  pas  de  registre  chronologique  des  d\u00e9chets  produits  par  les  activit\u00e9s  de  son\ninstallation ainsi qu'il est prescrit \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 Chantier naval EVEZARD de respecter les prescriptions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 31 mai 2021 ;\n2/5\nConsid\u00e9rant que, lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspecteur de l' environnement (sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 sur une zone d'une surface estim\u00e9e \u00e0 30 m\u00b2, des bouteilles vides en verre sont d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 m\u00eame\nle sol,\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 de cette zone, des d\u00e9chets de bois d'un volume estim\u00e9 \u00e0 100 m 3 sont stock\u00e9s \u00e0\nm\u00eame le sol,\n\u2022 des bidons de produits dangereux vides sont dispers\u00e9s sur l'ensemble du site,\n\u2022 deux bennes d'un volume de 15 m 3 (estimation) contiennent des d\u00e9chets divers en m\u00e9lange :\nbidons vides de produits dangereux, cartons, m\u00e9taux ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas mis en place de tri \u00e0 la source des d\u00e9chets que son installation\nproduit ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 Chantier naval EVEZARD de respecter les prescriptions de l'article L. 541-21-2 du\ncode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que, lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 que les stockages de liquides susceptibles de cr\u00e9er une pollution des\neaux ou des sols ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 des capacit\u00e9s de r\u00e9tentions ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9chets dangereux liquides pr\u00e9sents sur le site sont stock\u00e9s \u00e0 m\u00eame le sol sans\ndispositif permettant de recueillir les fuites susceptibles de polluer le sol et les eaux souterraines ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 Chantier naval EVEZARD de respecter les prescriptions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute\nnature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nConsid\u00e9rant que ces manquements sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0\nl'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que, lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 que les batteries sont stock\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol, non abrit\u00e9s des pluies\nm\u00e9t\u00e9oriques, et ne sont pas entrepos\u00e9es dans des conteneurs ou locaux sp\u00e9cifiques, ferm\u00e9s, \u00abcon\u00e7us\nde mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher l'entr\u00e9e d'eau\u00bb, et munis de r\u00e9tention ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 Chantier naval EVEZARD de respecter les prescriptions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La soci\u00e9t\u00e9 Chantier naval Evezard exploitant une installation de stockage et de d\u00e9montage de\nbateaux hors d'usage relevant du r\u00e9gime de l'autorisation sise Les cales, rue du Port, sur le territoire de\nla  commune  de  Marseilles-L\u00e8s-Aubigny  (18320)  est  mise  en  demeure  de  r\u00e9gulariser  sa  situation\nadministrative en cessant la ou les activit\u00e9s de stockage et de d\u00e9montage de bateaux hors d'usage et en\nproc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.\nLe d\u00e9lai pour respecter cette mise en demeure est le suivant :\n\u2022 la cessation d'activit\u00e9 doit \u00eatre effective dans les quatre mois et l'exploitant fournit dans le\nm\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au II de l'article R. 512-39-1 du code de\nl'environnement.\nCe d\u00e9lai coure \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/5\nArticle 2 - La soci\u00e9t\u00e9 Chantier naval Evezard exploitant une installation de stockage de d\u00e9chets relevant\ndu r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement  sise Les cales, rue du Port, sur le territoire de la\ncommune de Marseilles-L\u00e8s-Aubigny (18320) est mise en demeure :\n\u2022 de faire r\u00e9aliser, sous un d\u00e9lai de quatre mois, des sondages et de faire caract\u00e9riser le contenu\ndu remblai r\u00e9alis\u00e9 sur sa plateforme c\u00f4t\u00e9 Sud par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la\nTransition \u00e9cologique en terres et sols pollu\u00e9s ;\n\u2022 de communiquer au pr\u00e9fet, sous un d\u00e9lai de cinq mois , le compte rendu d'intervention \u00e9tabli \u00e0\ncette occasion par l'organisme agr\u00e9\u00e9 susmentionn\u00e9,\net\n\u2022 d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s en remblai sous un d\u00e9lai de  six mois, vers des centres\nagr\u00e9\u00e9s \u00e0 les recevoir selon leur caract\u00e9risation.\n\u2022 de communiquer sous un d\u00e9lai de cinq mois, au pr\u00e9fet les noms des centres agr\u00e9\u00e9s retenus pour\n\u00e9vacuer les remblais.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - La soci\u00e9t\u00e9 Chantier naval Evezard pour les installations exploit\u00e9es sises Les cales, rue du Port,\nsur le territoire de la commune de Marseilles-L\u00e8s-Aubigny (18320) est mise en demeure de se mettre en\nconformit\u00e9 avec les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres\nd\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de\nl'environnement en cr\u00e9ant un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants.\nCe registre contient les informations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 susvis\u00e9.\nL'exploitant  transmet  sous  deux  mois  au  pr\u00e9fet  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d\u00e9montrant  la  mise  en  \u0153uvre\neffective du registre des d\u00e9chets sortants.\nCe d\u00e9lai coure \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La soci\u00e9t\u00e9 Chantier naval Evezard pour les installations exploit\u00e9es sises Les cales, rue du Port,\nsur le territoire de la commune de Marseilles-L\u00e8s-Aubigny (18320) est mise en demeure de se mettre en\nconformit\u00e9 avec les dispositions de l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement en r\u00e9alisant un tri \u00e0\nla source de ses d\u00e9chets.\nL'exploitant justifie sous un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet, des dispositions prises pour le respect de\ncette mise en demeure.\nCe d\u00e9lai coure \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - La soci\u00e9t\u00e9 Chantier naval Evezard pour les installations exploit\u00e9es sises Les cales, rue du Port,\nsur le territoire de la commune de Marseilles-L\u00e8s -Aubigny (18320) est mise en demeure de se mettre en\nconformit\u00e9 avec les dispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9 en  associant \u00e0 tous\nles stockages de liquides susceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols \u00e0 des capacit\u00e9s de\nr\u00e9tentions dont les volumes respectent selon les cas les dispositions suivantes :\n\uf0b7 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;\n\uf0b7 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nEt, pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de\nr\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :\n\uf0b7 dans le cas de liquides inflammables, \u00e0 l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacit\u00e9 totale des\nf\u00fbts ;\n\uf0b7 dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts ;\n\uf0b7 dans tous les cas 800 l minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0\n800 l.\nCes capacit\u00e9s de r\u00e9tentions sont \u00e9tanches aux produits qu'elles pourraient contenir et r\u00e9sistent \u00e0\nl'action physique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour leurs dispositifs d'obturations qui sont\nmaintenus ferm\u00e9s.\n4/5\nL'exploitant  transmet  sous  deux  mois  au  pr\u00e9fet  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d\u00e9montrant  la  mise  en  \u0153uvre\neffective de ces dispositifs.\nCe d\u00e9lai coure \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 - La soci\u00e9t\u00e9 Chantier naval Evezard pour les installations exploit\u00e9es sises Les cales, rue du Port,\nsur le territoire de la commune de Marseilles-L\u00e8s-Aubigny (18320) est mise en demeure de se mettre en\nconformit\u00e9  avec  les  dispositions  de  l'article  12  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  22  d\u00e9cembre  2023  en\nentreposant les batteries dans des conteneurs ou locaux sp\u00e9cifiques, ferm\u00e9s, \u00ab con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0\nemp\u00eacher l'entr\u00e9e d'eau \u00bb, et munis de r\u00e9tention.\nL'exploitant transmet sous deux mois au pr\u00e9fet tous les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant la mise en place effective \nde cet entreposage.\nCe d\u00e9lai coure \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 6 ne seraient pas satisfaites dans les\nd\u00e9lais pr\u00e9vus par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code\nde l'environnement.\nArticle 8 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction. \nll peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ans\nCedex 1, par :\n\u2022 l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \n\u2022 les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du\npremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 9 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle  10  -  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Chantier naval Evezard et dont une copie sera\nadress\u00e9e au maire de Marseilles-L\u00e8s-Aubigny.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n5/5","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-21T19:22:51+00:00","id":"d6e57b1a2d537796c5cdc87e437a63b397ffd19328948ed5ca6896d69cedc465","name":"AP MISE EN DEMEURE - CHANTIER NAVAL EVEZARD","pdf_creation_date":"2025-09-05T11:12:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42022/322988/file/2025-09-04_APMED_mention_signe.pdf"}