{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-001\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Inspection du Travail\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC -\nDDETSPP 47 (26 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale\net professionnelle\n47-2025-12-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-00002 portant\nagr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs (2 pages) Page 31\n47-2025-12-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-00003 relatif \u00e0 la\ncomposition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pour les agents\nrelevant de la fonction publique d'\u00c9tat et hospitali\u00e8re (4 pages) Page 34\n47-2025-12-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-0001 portant agr\u00e9ment\npour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs (2 pages) Page 39\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Sant\u00e9\npublique\n47-2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant liste M\u00e9decins Agr\u00e9\u00e9s Janv\n2026 (5 pages) Page 42\nCour d'appel d'Agen /\n47-2025-12-04-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne au titre de l'ann\u00e9e\n2026 (2 pages) Page 48\nDDFIP47 /\n47-2026-01-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux RUO en mati\u00e8re\nde contentieux et gracieux fiscal - 05.01.2026 (2 pages) Page 51\n47-2026-01-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature SGC\nVilleneuve-sur-Lot au 02.01.2026 (2 pages) Page 54\n47-2026-01-05-00001 - Mandat de repr\u00e9sentation RPC devant les\ninstances judiciaires M PIEULET+ Mme CARTIER - 05.01.2026 (1 page) Page 57\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 (2 pages) Page 59\n47-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 la d\u00e9claration du forage agricole situ\u00e9 au lieu-dit \"Montr\u00e9gent\" sur\nla commune de Fauguerolles captant la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9 par la CUMA\ndu Chemin de Caumont (7 pages) Page 62\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service urbanisme et habitat\n47-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et mise en r\u00e9vision\ndu sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du\nvoyage 2020-2025 (2 pages) Page 70\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /\n47-2026-01-02-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de\ntabac n\u00b0 4700226P \u00e0 SAINT PASTOUR (1 page) Page 73\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot /\n47-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant les r\u00e9compenses pour actes\nde courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 75\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2026-01-05-00003 - Arrete abrogeant l'arrete 2014-322-0028 du 18\nnovembre 2014 portant autorisation de creeation d'une plateforme\npermanente ULm sur la commune de Saint Jean de Duras (2 pages) Page 77\n47-2026-01-05-00004 - Arrete portant abrogation de l'arrete 96-1994 du 26\naout 1996 portant autorisation d'une plateforme permanente ULM sur la\ncommune de L\u00e9vignac de Guyenne (2 pages) Page 80\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-24-00005\n2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC\n- DDETSPP 47\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 4\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomieBF nee soUoaner\u00e9s de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s Nouvelle-AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-T-NA-43\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisationet d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travailde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations (DDETSPP) de Lot-et-Garonne\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 \u00e0 R. 8122-9;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime,Vu le code des transports,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail,Vu d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-36 du 02 octobre 2024 portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le et de ses sections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Lot-et-Garonne,\nARRETE:\nArticle 1: La direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne comporte une unit\u00e9 de contr\u00f4le localis\u00e9e et d\u00e9limit\u00e9e comme suit :Unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00ab Lot et Garonne \u00bb : localis\u00e9e \u00e0 Agen, 935 avenue du Dr Jean Bru.Article 2 : L'unit\u00e9 de contr\u00f4le est compos\u00e9ede 9 sections d'inspection du travail dont la comp\u00e9tenceet la d\u00e9limitation figurent en annexe.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 5\nArticle 3 : Les sections d'inspection du travail sont comp\u00e9tentes pour tous les \u00e9tablissements,exploitations, chantiers situ\u00e9s sur leur territoire, \u00e0 l'exception de ceux relevant d'une autre sectiond'inspection du travail par application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes.La section comp\u00e9tente pour un \u00e9tablissement, une exploitation ou un chantier \u00e0 raison de son lieuet de son activit\u00e9, est \u00e9galement comp\u00e9tente pour les activit\u00e9s qui se d\u00e9roulent dans l'emprise decet \u00e9tablissement, cette exploitation, ou ce chantier, m\u00eame lorsque ces activit\u00e9s sont assur\u00e9es parune entreprise relevant de la comp\u00e9tence d'une autre section d'inspection.Les sections agricoles sont comp\u00e9tentes pour les chantiers de construction clos et ind\u00e9pendantssitu\u00e9s dans les exploitations et \u00e9tablissements agricoles de leur ressort.Par exception, la section en.charge du contr\u00f4le des \u00e9tablissements de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz (RTE), \u00ab ENEDIS \u00bb et \u00ab TEREGA \u00bb et leurs sous-traitants, est seule comp\u00e9tentepour les chantiers de construction, d'entretien et d'exploitation de ces r\u00e9seaux.Article 4: Les agents affect\u00e9s dans ces sections exercent leurs missions conform\u00e9ment auxdispositions des art. R8122-10 du Code du travail dans tous les secteurs d'activit\u00e9s.Article 5 : La d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-36 du 02 octobre 2024, portant localisation et d\u00e9limitation del'unit\u00e9 de contr\u00f4le et de ses sections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, estabrog\u00e9e.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs et au plus t\u00f4t le 1\u00b0 janvier 2026.Article 7 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nFait\u00e0 Bordeaux, le 2 4 pee. 2025Le directeur r\u00e9giode l'emploi,/du-trav| d\u00e9 l'\u00e9conomie,iletdes solidarit\u00e9s\n#\nJean-Gui 1 BRETENOUX\nPage 2 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 6\nANNEXE de l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2025-T-NA-43 portant localisation et d\u00e9limitation del'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP) de Lot-et-GaronneComp\u00e9tence de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travailLa section 1 est comp\u00e9tente :> Pour le territoire des communes suivantes :AuradouBajamontBeauvilleBlaymontCassignasCastelculierCastellaCauzacCazideroqueClermont-SoubiranDausseDondasEngayrac\nFrespechGrayssasHautefage-la-TourLa Croix-BlancheLa Sauvetat-de-Sav\u00e9resLaroque-TimbautMasselsMassoul\u00e8sMonbalenPenne-d'AgenaisPuymirolSaint-Antoine-de-FicalbaSaint-Caprais-de-Lerm\nSaint-GeorgesSaint-Jean-de-ThuracSaint-Martin-de-BeauvilleSaint-MaurinSaint-Pierre-de-ClairacSaint-RobertSaint-Romain-le-NobleSaint-UrcisseSauvagnasTayracTr\u00e9mons\n> Pour la partie de la commune d'Agen compos\u00e9e des IRIS 470010103, 470010105, 470010107,470010112, 470010114 - qui comprend notamment les rues suivantes :Abb\u00e9 Pierre (impasse)Albret (rue d')Argenton (rue H.)Arjo (rue Paul)Arlabosse (rue desG\u00e9n\u00e9raux)Armagnac (rue d')Aunac (rue F\u00e9lix)Autas (rue des)Automne (rue d')Aygadous (impasse des)Balzac (rue Honor\u00e9 de)Bara (rue Joseph)Barbusse (avenue Henri)Barlet\u00e9 (rue et impasse de)Barsalou-Fromenty (rue)Bartayr\u00e8s (rue)Baudelaire (impasseCharles)Baze (rue Jean-Didier)Belfort (rue de)Belloc (rue Jean-Louis)\nBlad\u00e9 (rue et impasse Jean-Fran\u00e7ois)Bo\u00e9 (rue de)Boillot (rue A.)Bonnat (rue Ren\u00e9)Borde-Neuve (rue de la)Bory Saint Vincent (rue)Boyer d'Agen (impasse)Brocq (rue du DocteurLouis)Bru (avenue du DocteurJean)Buffaum\u00e8ne (impasse)Camus (rue Albert)Capiscols (rue des)Carco (rue Francis)Carmes (imp.des)Carnot (bd du Pr\u00e9sident) (n\u00b031 \u00e0 59 impair)Carnot (bd du Pr\u00e9sident) (n\u00b030 \u00e0 120 pair)\nCarnot (bd du Pr\u00e9sident) (n\u00b022 \u00e0 30 pairs + impair)Carnot (bd du Pr\u00e9sident)(n\u00b01 \u00e0 21 pair + impair)Cassin (rue Ren\u00e9)Cast\u00e9ra (rue)Castex (place)Cat (ruelle du)Centre (rue du)Cerise (impasse)ChabaudChagall (impasse)Chaubard (impasse)Chopin (rue)Cognassiers (rue des)Colmar (avenue de)Corneille (place Pierre)Corps-Franc Pommies (ruedu)Cort\u00e8te de Prades (avenue)Coubertin (rue Pierre de)Courbet (rue Pierre)\nPage 3 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 7\nCuvier (avenue Georges)Dangla (rue Paul)Danton (rue)Darnalt (impasse)David (rue Ferdinand)Dayma (rue)De Lattre de Tassigny (ruedu Mal)Delb\u00e9s (rue Antoine)Delbourg (rue)Delbousquet (rueEmmanuel)Delmas (rue Docteur etMadame)Descartes (rue)Descayrat (rue et imp.)Desmoulins (rue Camille)Dolet (rue Etienne)Ducos du Hauron (rue etimpasse)Ducourneau (rue)Dumas (impasse Alexandre)Duranton (rue)Durfort (rue Jean de)Ecole Vielle (rue de)Falli\u00e8res (place Armand)Flaubert (rue Gustave)Fleming (rue et impasseAlexender)Foirail (rue du)Follereau (rue Raoul)Fumadelles (rue)Gambetta (cours)Gauguin (rue Paul)Genevois (impasse)Gide (rue Andr\u00e9)Gimbr\u00e8de (rue)Giraudoux (rue Jean)Gloriettes (impasse des)Goulfie (impasse de la)Goumy (rue Roland)Gravissat (rue et impasse)Grenier (impasse)Grenouilla (rue n\u00b0 24 au 44)Guynemer (impasseGeorges)Halage (place du)Hoche (rue)Hugo (cours Victor)Huit mai 1945 (all\u00e9e du)\nItalie (avenue d')Jardin Public (rue du)Jardinailles (avenue des)Jeanne d'Arc (rue)Jourdain (rue et impasse du)Juin (rue du Mal)Junqua (rue Bernard)Kessel (rue Joseph)Kl\u00e9bert (rue)Laboulb\u00e8ne (rue)Labrunie (impasse Jean)Lacour (boulevard Edouardet imp.)Laffargue (rue)Laffore (rue Jean)Lamouroux (rue)Lannes (rue du Mar\u00e9chal)Lassaigne (rue)Lauri\u00e8res (rue des)Lavoisier (rue) |Lepelletier (rue)Libert\u00e9 (boulevard de la)Lille (rue de)Lisbonne (rue)Loisel (rue)Luxembourg (avenueMaurice)Malconte (imp)Malraux (rue Andr\u00e9)Mam\u00e8ne (rue et impasse de)Manceau (impasse)Maraichers (impasse des)Marboutin (rue duChanoine)Marceau (rue)March\u00e9 National (all\u00e9e du)Mascaron (rue Jules)Masse (rue de la)Mend\u00e8s France (rue Pierre)M\u00e9rim\u00e9e (impasse P.)Mermoz (impasse Jean)Moissons (rue des)Monnet (avenue Jean)Montaigne (rue)Mor\u00e8re (impasse)Moulin (place Jean)Musset (rue Alfred de)Naissant (rue)Neuve (rue)\nNeuvi\u00e9me de ligne (coursdu)Onze novembre 1918 (all\u00e9edu)Orliacy (rue)Pagnol (rue Marcel)Palissy (rue et imp.)Panot (rue et impasse de)Pascal (rue Blaise)Pavillons (rue des)P\u00e9chabout (rue et impasse)Pelletan (bd et placeEug\u00e8ne)P\u00e9r\u00e8s (rue Jean-Baptiste)Poids de la Ville (place du)Pomar\u00e8de (all\u00e9e P.)Pompeyrie (rue de)Pont de la Garde (rue du)Poton de Xaintrailles (rue)Pradines (impasse de)Pr\u00e9-Bertin (rue)Printemps (impasse)Prune (rue de la)Pujos (rue Ch.)Pulet (rue et impasse de)Quatorze juillet (cours etplace du)Quinault (rue et impasse)Raimu (rue Jules)Ravel (rue Maurice)Remparts du Pin (rue)R\u00e9publique (bd de la) (n\u00b094au 115)Ressayre (rue G\u00e9n\u00e9ral)Rodrigues (rue de)Rondes Saint Louis (rue des)Rondes Saint Jean (rue des)Rondes Saint Martial (ruedes)Ruisseau (all\u00e9e du)Saint Jacques (Rond Point)Saint Martin (impasse)Sand (rue George)Santarem (rue de)Sartre (rue Jean-Paul)Schneider (rue Hortense)Schuman (avenue Robert)Semailles (rue et impassedes)Sembel (rue de)\nPage 4 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 8\nSentini (rue Emile)Serres (Campus Michel)Sevin (rue de)Strasbourg (rue de)Suderie (rue et imp.)Sully (rue et impasse)Tancogne (rue Marc)Traversi\u00e9re de Belfort (ruede)\nTr\u00e9nac (rue)Urbain II (rue)Usson de Bonnac (impasse)Valence (rue et imp.)Val\u00e9ry (rue et impasse Paul)Verdun (place de)Vergers (rue des)Verne (rue Jules)Viala (rue)\nViau (rue Th\u00e9ophile de)Vignes (place des)Vigny (rue et impasse Alfredde)Vincens (rue Jean-Louis)Vivent (rue Louis)Zola (rue Emile)\n> Pour la partie de la commune de Marmande compos\u00e9e des IRIS 471570102, 471570103,471570104, 471570107, 47570110 - qui comprend notamment les rues suivantes :11 novembre 1918 (place du)Alouettes (impasse des)Ampere (rue)Anges (rue des)Antilopes (rue des)Arago (rue)Automne (rue de |')Avocettes (impasse des)Baillas (rue de)Balzac (rue Honor\u00e9 de)Bastie (rue maryse)Baudelaire (rue charles)Baylac (avenue ducommandant charles)Beaupuy (rte de)Bedat (rue du)Bedos (rue)Beethoven (rue)Bellay (impasse du)BellocBellonte (impasse)Beme (rue p.)Berlioz (rue hector)BernechBeyssac (lieu-dit)Bientot vu (rue)Bizet (rue georges)Bleriot (impasse louis)Blum (rue du dr michel)Boucher (rue h\u00e9l\u00e8ne)Bouilhats (lieu-dit)Bouin (impassej.)Bouquetins (impasse des)Bouvreuils (rue des)Braille (rue et impasse louis)Branly (rue e.)Braque (rue georges)\nBrassens (rue georges)Briand (rue aristide)Brissot (rue pierre)Brocards (impasse des)Broglie (impasse des)Buffin (avenue pierre)Buffin (petite rue pierre)Buzet (lieu-dit)Camus (rue albert)Carmes (chemin des)CarpeteCartier (impasse)Casse (chemin du)Cassin (avenue ren\u00e9)CastaingCedres (all\u00e9e des)Cerf (impasse du)Cezanne (rue paul)Chamois (impasse des)Charcot (rue j.b.)CharrieChene vert (rue du)Chenier (impasse andr\u00e9)Chevreuils (rue des)Chopin (impasse fr\u00e9d\u00e9ric)Cocteau (rue jean)Condorcet (avenue)Corneille (rue pierre)Corot (impasse c.)Costes (impasse dieudonn\u00e9)Coumet hautsCourlis (impasse des)Couronne (place de la)CramatCreuzet (rue robert)Curie (rue pierre et marie)Daguets (rue des)\nDaims (rue des) |Dalhias (impasse des)Daumier (impasse h.)Daurat (impasse d.)Debussy (rue)Delacroix (impasse eugene)Deluns montaud (avenue)Descartes (rue ren\u00e9)Dispans (lieu-dit)Dortet (rue charlotte)Drouilhet (rue)Dudezert (rue)Duhamel (rue g.)Dukas (rue paul)Dumas (rue alexandre)Dunant (rue henri)Dupont (rue)Edison (rue thomas)Escanteloup (rue d')Fabre d'eglantine (rue)Faget (chemin de)Faons (impasse des)Falli\u00e8res (rue Armand)Faraday (impasse m.)Flamands (impasse des)Flaubert (rue gustave)Fleming (avenue dudocteur)Fonpeyre estFoucault (rue l\u00e9on)FournetFragonard (impasse)France (rue anatole)Freres hyatt (rue des)GarriguesGarros (rue)Gascogne (rue de)\nPage 5 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 9\nGautier (impasse)Gazelles (impasse des)Geais (impasse des)Gide (rue andr\u00e9)Giono (rue jean)Giraudoux (rue j.)Goujon (rue jean)Gounod (rue charles)Goya (impasse)GravetteGreuze (rue)Grives (impasse des)Guyenne (rue de)Guynemer (impasse)Hauts de bayle (impassedes)Henri IV (rue)Hilsz (impasse maryse)Hugo (rue victor)Isards (rue des)Isserts (rue des)Labrou (chemin de)Lacepede (rue)Lagassat (rue de)Lamartine (rue)Lattre de tassigny (avenuede)Lauglaney (rue marthe)Lesseps (rue f. de)Liberte (boulevard de la)Lolya (rue de)Loti (rue pierre)Lumiere (impasse desfr\u00e8res)Magdeleine (avenue de la)Magdeleine (impasse)Maillet (rue g\u00e9rard)Maison blanche (chemin de)Mallarme (impasse)Malraux (rue Andr\u00e9)Malvirade (rue)Manet (rue edouard)Marcassins (rue des)\nMarivaux (impasse)Marronniers (za les)Martin (rue p.)Martyrs de la resistance(avenue des)Matisse (rue henri)Mauriac (rue francois)Maussacre (impasse)Melies (impasse g.)Mendes france (rue etimpasse pierre)Mermoz (rue jean)Mesanges (impasse des)Messager (impasse a.)Michelet (rue)Michelon (za)Mirabeau (rue)Mistral (rue fr\u00e9d\u00e9ric)Moliere (rue p.)Montaigne (rue michel)Montesquieu (rue)Montherlant (impasse henride)Moulin (rue jean)Mozart (rue)Musset (rue alfred de)Neau (avenue du docteur)Nerval (rue g\u00e9rard)Nicot (rue j.)Nord (zi)Pagnol (impasse marcel)Palissy (rue bernard)Papin (impasse d.)Pascal (rue blaise)Patras (lieu-dit)PerigueuxPerrinots (rue des)Peyrelongue (rue d'aubert de)Peyrequibire (rue)Pigeonnier (chemin du)Pigoussette (rue de)Pinsons (rue des)Pompidou (avenue georges)\nPons (rue roland)Proust (impasse)Racine (rue jean)Ravel (rue maurice)Rembrandt (rue)Renoir (rue auguste)Rhin et Danube (esplanade)Rimbaud (rue arthur)Rondereau (avenue)Ronsard (impasse)Rossignols (rue des)Rousseau (rue j.j.)Rousset (impasse)Ruffe (avenue hubert)Saigas (impasse des)Saint exupery (rue antoinede)Sand (rue georges)Seveilhac (rue)Sigalas (rue de)Souilhagon (rue de)Stendhal (rue)Strauss (rue r.)Sully (impasse)Tamizey de larroque (rue)Thiollet (rue du dr franck)Tonneins (rte de)Tombeloly (rue de)Toulouse lautrec (rue)Trouille (rue robert)Valery (rue paul)Vedrines (impassej.)Verdi (impasse g.)Verlaine (all\u00e9e)Verne (impasse jules)Vian (impasse boris)Vigny (impasse a. de)Villas (avenue des)Vinci (rue |. de): Voisin (impasse)Wagner (impasse)\n> Pour les \u00e9tablissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien desouvrages de transport et distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz des entreprises \u00ab R\u00e9seau detransport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb (RTE), \u00ab ENEDIS \u00bb et \u00ab TEREGA \u00bb, et leurs entreprises prestataires etsous-traitantes dans ces ouvrages, situ\u00e9s dans le territoire du d\u00e9partement de Lot et Garonne.\nPage 6 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 10\n> Pour le contr\u00f4le de l'ensemble des entit\u00e9s situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne etcomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre des entreprises, unit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales ou groupessuivants :ENGIE SolutionsCaisse Primaire d'Assurance Maladie \u00e0 Agen\nLa section 2 est comp\u00e9tente :> Pour le territoire des communes suivantes :AstaffortAubiacCalignacCaudecosteCuqEspiensEstillacFalsFieuxFrancescasFr\u00e9chouLafoxLamontjoie\nLannesLaplumeLasserreLayracMarmont-PachasM\u00e9zinMoiraxMoncautMoncrabeauMontagnac-sur-AuvignonMontesquieuNomdieuPoudenas\nR\u00e9aup-LisseRoquefortSainte-Colombe-en-BruilhoisSainte-Maure-de-PeyriacSaint-Nicolas-de-la-BalermeSaint-P\u00e9-Saint-SimonSaint-SixteSaint-Vincent-de-LamontjoieSaumontSauveterre-Saint-DenisSos\n> Pour la partie de la commune d'Agen compos\u00e9e de l'IRIS 470010108 - qui comprendnotamment les rues suivantes :Alembert (rue d')Baudin (rue)Belgique (imp. de)B\u00e9ranger (rue)Bru (rue du Docteur Camille)Caillou (imp.)Cale-Abadie (rue)Carnot (place)Charretiers (rue des)De Gaulle (av. du g\u00e9n\u00e9ral)Font de Rach\u00e9 (rue)Garonne (rue et passage)Grande Horloge (rue de la)\nGravier (p\u00e9ryst.du)Griffon (rue Gabriel)Gu\u00e9 (rue Auguste)Jacob (rue Maurice)Jacobins (place des)Jasmin (imp. et place)Lakanal (rue)Lamennais (rue et place)Loiseau (rue)Londrade (rue)Magen (rue des Fr\u00e8res)Maill\u00e9 (rue)Malatuffe (rue)\nNoubel (rue Raymond)Pain (rue Alexis)Reine (rue de la)R\u00e9publique (bd de la) (n\u00b01 au 57pair et impair)R\u00e9publique (place de la)Roques (rue)Scaliger (boulevard et impasse)Thomas (rue Georges)Tourril (rue)Trois Gonnelles (rue des)Voltaire (rue)\n> Pour les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 717-1 du code rural situ\u00e9essur les communes suivantes :AgenAndiranAstaffortAubiacBajamontBo\u00e9\nBon-EncontreBraxCalignacCastelculierCaudecosteClermont-Soubiran\nColayrac-Saint-CirqCugDondasEngayracEspiensEstillac\nPage 7 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 11\nFalsFieuxFoulayronnesFrancescasFr\u00e9chouGrayssasLa Croix-BlancheLa Sauvetat-de-Sav\u00e9resLafoxLamontjoieLannesLaplumeLaroque-TimbautLasserreLayracLe PassageMarmont-PachasM\u00e9zin\nMoiraxMoncautMoncrabeauMontagnac-sur-AuvignonN\u00e9racNomdieuPont-du-CassePoudenasPuymirolR\u00e9aup-LisseRoquefort :Saint-Caprais-de-LermSainte-Colombe-en-BruilhoisSainte-Maure-de-PeyriacSaint-Hilaire-de-LusignanSaint-Jean-de-ThuracSaint-Martin-de-Beauville\nSaint-MaurinSaint-Nicolas-de-la-BalermeSaint-P\u00e9-Saint-SimonSaint-Pierre-de-ClairacSaint-RobertSaint-Romain-le-NobleSaint-SixteSaint-UrcisseSaint-Vincent-de-LamontjoieSaumontSauvagnasSauveterre-Saint-DenisS\u00e9rignac-sur-GaronneSosTayrac\n> Pour le contr\u00f4le de l'ensemble des entit\u00e9s situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne etcomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre des entreprises, unit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales ou groupessuivants :ALGEEI - Association La\u00efque de Gestion d'Etablissements d'Education et d'Insertion - si\u00e8ge \u00e0EstillacCADRALBRET - si\u00e8ge \u00e0 N\u00e9racCER France - si\u00e8ge situ\u00e9 \u00e0 AgenL'ESSOR - si\u00e8ge \u00e0 M\u00e9zin\nLa section 3 est comp\u00e9tente :> Pour le territoire des communes suivantes :Bazens Granges-sur-Lot PrayssasBrax Grateloup-Saint-Gayrand Sainte-Livrade-sur-LotCasseneuil Lac\u00e9p\u00e8de Saint-\u00c9tienne-de-Foug\u00e8resCastelmoron-sur-Lot Lafitte-sur-Lot Saint-Hilaire-de-LusignanClermont-Dessous Laparade Saint-SalvyColayrac-Saint-Cirq Le Temple-sur-Lot Saint-SardosCours Lusignan-Petit SembasDolmayrac Madaillan S\u00e9rignac-sur-GaronneFongrave Monclar TonneinsFoulayronnes Montpezat d'AgenaisFr\u00e9gimont Pinel-Hauterive\n> Pour la partie de la commune d'Agen compos\u00e9e des IRIS 470010104 et 470010113 - quicomprend notamment les rues suivantes :Andrieu (rue Jules) Bergoni\u00e9 (imp. du Docteur)Ang\u00e9ly (rue du Chanoine) Berlioz (impasse)Bizet (rue Georges)Brun (rue du G\u00e9n\u00e9ral)\nPage 8 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 12\nCalbet (rue Antoine)Chabrier (impasse)Cit\u00e9 Martin (rue de la)Clair Matin (rue et imp.)Corps des T\u00e9l\u00e9graphistescoloniaux (rue des)Daudet (rue Alphonse)Debussy (rue)Descoins (rue Henri)Dormoy (rue Marx)Durrens (rue et imp. de)Ecole Normale (rue de I')Ecoles de Transmissions (ruedes)Emprunt (rue de I')\nEstrades (rue du Mar\u00e9chal d')Faur\u00e9 (impasse Gabriel)Ferry (rue Jules)Fiaris (impasse de)Fonderie (rue et imp. de la)Gounod (impasse)Herriot (rue Edouard)Jaur\u00e8s (avenue Jean)Jaur\u00e9s (impasse Jean)Labat (rue et imp. du Docteur)Labesque (rue du Docteur)Lavelle (rue Louis)Mandiberon (impasse de)Marquisat (imp.)Massenet (impasse)\nMozart (rue)Nouvion (rue du)Paganel (rue)Passelaygue (all\u00e9e)Pesquidoux (impasseJ. de)R\u00e9gnier (rue Paulin)Romas (rue de)Rouget de l'Isle (rue)Samazeuil (rue Jean-Francois)Tapie (rue)Terles (rue Jean)Trois Mousquetaires (impasse)Vaucanson (rue)\n> Pour les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 717-1 du code rural situ\u00e9essur les communes suivantes :AiguillonBazensBourranBrugnacCastelmoron-sur-LotClairacCoulxCoursFauilletFongraveFr\u00e9gimontGalapianGranges-sur-LotGrateloup-Saint-Gayrand\nLabretonieLac\u00e9p\u00e8deLafitte-sur-LotLagarrigueLaparadeLe Temple-sur-LotLusignan-PetitMadaillanMonclar d'AgenaisMontastrucMontpezatNicolePinel-HauterivePort-Sainte-Marie\nPrayssasSainte-Livrade-sur-LotSaint-\u00c9tienne-de-Foug\u00e8resSaint-PastourSaint-SalvySaint-SardosTombeb\u0153ufTonneinsTourtr\u00e8sVar\u00e8sVerteuil-d'AgenaisVillebramar\n> Pour le contr\u00f4le de l'ensemble des entit\u00e9s situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne etcomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre des entreprises, unit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales ou groupessuivants :APRES Association Protestante R\u00e9gionale d'Ecoute et de Soutien -\u2014 si\u00e8ge \u00e0 TonneinsTERRES DU SUD- si\u00e8ge \u00e0 ClairacANDAPEI si\u00e8ge a Sainte Livrade sur LotACCES INDUSTRIE - si\u00e8ge social \u00e0 TonneinsLes Vergers de St Sulpice a Villeneuve-sur-Lot\nLa section 4 est comp\u00e9tente :> Pour le territoire des communes suivantes :AntagnacArgenton BouglonCalongesCaumont-sur-GaronneCocumont\nPage 9 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 13\nCouthures-sur-GaronneFauguerollesFauilletFourques-sur-GaronneGaujacGr\u00e9zet-CavagnanGu\u00e9rinJusixLabastide-Castel-Amouroux\nLagru\u00e9reLe Mas-d'AgenaisLonguevilleMarcellusMeilhan-sur-GaronneMontpouillanPoussignacRomestaingRuffiac\nSainte-BazeilleSainte-Gemme-MartaillacSainte-MartheSaint-Martin-CurtonSaint-Pardoux-du-BreuilSaint-Sauveur-de-MeilhanSamazanS\u00e9nestisTaillebourg\n> Pour la partie de la commune d'Agen compos\u00e9e des IRIS 470010101, 470010106, 470010109,et 470010115 - qui comprend notamment les rues suivantes :Abreuvoir (rue de |')Alsace-Lorraine (rue)Ambans (rue des)Amour (rue d')Amouroux (av. Joseph)Angle Droit (rue de |')Arago (rue Fran\u00e7ois)Argenti\u00e8re (rue de I')Atlantique (avenue de l')Augustins (rue des)Banabera (rue Roger)Baranel (imp.)Barbes (place)Beauville (rue et ruelle)Bellevue (rue de)Bellile (rue de)Blanc (rue Louis)Bohm (rue Gustave)Bonis (rue)Brondeau de Senelles (rue etimp.)Baudin (quai)Cailles (rue des)Caillives (rue et place)Cajarc (rue)Calabet (quai du Dr)Canal (quai du)Carnot (bd du Pr\u00e9sident n\u00b061 \u00e0 177 impair)Carroussel (mail du)Cartou (rue et chemin de)Cazemajou (rue de)Cels (rue et imp. Jules)Cessac (rue de)Chaudordy (rue)Ch\u00e9nier (rue Andr\u00e9)Commune de Paris (rue)\nContensou (rue de)Corni\u00e9res (rue des)Coteau (imp.)Coupo Cambo (rue de)Courberieu (rue de)Courpian (av. de)Courteline (rue)Courtine des Ar\u00e9nes (imp.)Cressonni\u00e9res (all\u00e9es des)Delpech (avenue Georges)Delprat (rue Guillaume)Diderot (rue)Droits de l'Enfant (rue des)Droits de l'Homme (rue etplace)Duc d'Orl\u00e9ans (rue du)Dumon (bd Sylvain)Dunant (rue Henry)Dunkerque (quai de)Durand (place Jean-Baptiste)Duverg\u00e9 (rue et imp. G\u00e9rard)Ecole Vieille (ruelle de |l')Ermitage (av. de |')Espagne (avenue d')Esquirol (place du DocteurPierre)Falaise (rue de la)Floirac (rue)Foch (pl. du Mar\u00e9chal)Fontaine Nouvelle (rue)Fonroche (rue de)Fouresti\u00e9 (rueHenri)Fouyte-Porc (rue de)Gascogne (all\u00e9e de)Gergovie (rue de)\nDocteur\nGoya (place)Grammond (rue et imp.)Grands Hommes (place des)Grenouilla (rue n\u00b02 au 23pair et impair)Guyenne (Avenue de)H\u00e9ros de la R\u00e9sistance (ruedes)Iles (rue des)Jacquard (rue)Jeu de Paume (rue du)Juifs (rue et ruelle des)Laborie (rue Marcel)Lac\u00e9p\u00e8de (rue)Lacu\u00e9e (rue des Colonels)Lafayette (rue)Lafayette (place)Lagasse (rue)Lagrange (rue)Lagrav\u00e8re (rue)Lagrille (rue)Laitiers (place des)Lamartine (rue)Lapeyrusse (place)Las (rue de)Leclerc (avenue du Mal)Ledru-Rollin (rue et impasse)Lesparrou (rue)Lespinasse (rue)Leygues (imp. Georges)Leygues (quai Georges)Listz (rue)Llanelli (rue de)Lomet (rue)Loti (place Pierre)March\u00e9 au Bl\u00e9 (rue du)Martin (rue Henri)\nPage 10 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 14\nMartyrs (rue des)Mauriac (rue Francois)Mazeau (rue Andr\u00e9)Midi (imp.)Midi (avenue du)Mirabeau (rue)Moli\u00e9re (rue)Molinier (rue et ruelle)Moncorny (rue)Montesquieu (rue)Nerval (rue G\u00e9rard de)Nitiobriges (rue des)Nostradamus (imp.)Notre Dame du Bourg(place)Paix (av. de la)Papin (rue Denis)Paradis (rue et impasse du)Parmentier (rue)\nPons (rue Paul)Pontarique (rue)Pouzet (place Monseigneur)Prouchet (rue de)Puits du Saumon (rue du)Quillou (rue)Rabelais (rue et place)Raspail (rue et imp.)Raymond (rue de)Redoute (rue de la)Rempart Sainte Foy (rue etimp.)Rempart Truelle (rue)R\u00e9publique (bd de la) (n\u00b058au n\u00b093 pair et impair)R\u00e9publique (bd de la) (\u00e0partir du n\u00b0116)Richard C\u0153ur de Lion (rue)Riols (All\u00e9e de)\nRochambeau (rue)Roussannes (rue)Saint Amand (rue)Saint Fiary (rue et ruelle)Saint Vincent (rue)Sainte Foy (place)Teutomat (rue)Tibet (rue de)Tissidre (avenue Andr\u00e9)Torthe (rue Jean)Tour (rue de la)Traverse (rue Jean)Trech (rue du)Turquet (impasse du)V\u00e9rone (avenue de)Washington (cours)Wilson (place du pr\u00e9sident)\n> Pour les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 717-1 du code rural situ\u00e9essur les communes suivantes :AllonsAmbrusAntagnacAnzexArgentonBarbasteBeauziacBouglonBouss\u00e8sBruchBuzet-sur-BaiseCalongesCasteljalouxCaubeyresCaumont-sur-GaronneClermont-DessousDamazanDuranceFargues-sur-Ourbise\nFeugarollesFourques-sur-GaronneGr\u00e9zet-CavagnanGu\u00e9rinHoueill\u00e8sLa R\u00e9unionLabastide-Castel-AmourouxLagru\u00e8reLavardacLe Mas-d'AgenaisLeyritz-MoncassinMongaillard en AlbretMonheurtMontesquieuPind\u00e8resPompieyPompognePoussignacPuch-d'Agenais\nRazimetRomestaingRuffiacSainte-Gemme-MartaillacSainte-MartheSaint-LaurentSaint-L\u00e9gerSaint-L\u00e9onSaint-Martin-CurtonSaint-Pierre-de-BuzetSamazanSaum\u00e9janS\u00e9nestisThouars-sur-GaronneVianneVillefranche-du-QueyranVilletonXaintrailles\n> Pour le contr\u00f4le de l'ensemble des entit\u00e9s situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne etcomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre des entreprises, unit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales ou groupessuivants :AMAT - si\u00e8ge \u00e0 Saint L\u00e9onLes Vignerons de Buzet - si\u00e8ge \u00e0 Buzet sur BaiseHappy Job - si\u00e8ge \u00e0 Tonneins\nPage 11 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 15\nLa section 5 est comp\u00e9tente :> Pour le territoire des communes suivantes :Anth\u00e9Blanquefort-sur-BriolanceBoudy-de-BeauregardBourlensCondezayguesCourbiacCuzornD\u00e9villacFumelGavaudunLa Sauvetat-sur-L\u00e9deLacapelle-Biron\nLacaussadeLaussouMasqui\u00e8resMonflanquinMons\u00e9gurMonsempron-LibosMontagnac-sur-L\u00e8deMontayralParranquetPaulhiacSaint-AubinSaint-Etienne-de-Viller\u00e9al\nSaint-Front-sur-L\u00e9manceSaint-Martin-de-Viller\u00e9alSaint-ViteSallesSauveterre-la-L\u00e9manceSavignac-sur-LeyzeTh\u00e9zacTourliacTournon-d'AgenaisTrentelsViller\u00e9al\n> Pour la partie de la commune de Villeneuve-Sur-Lot compos\u00e9e des IRIS 473230102,473230103, 473230201, 473230202, et 473230401 - qui comprend notamment les ruessuivantes :14 juillet (boulevard du)Abbaye (rue de |')Abidjan (rue d')Acacias (rue des)Albi\u00e9s Sainte-Radegonde(lieu-dit)Allende (rue)Alouettes (impasse des)Anglade (chemin)Anglade courbiac (lieu-dit)Anglade nord (lieu-dit)Angleterre (rue d')Apollinaire (rue Guillaume)Arsonval (rue Ars\u00e9ne d')Artaud (rue Antonin)Auzanneau (rue Alexandre)Auzias (rue Henri)Balet (lieu-dit)Barate (lieu-dit)Barjou (lieu-dit)Barrade (lieu-dit)Basti\u00e9 (rue Maryse)Bearn (rue du)Beaulieu (rue de)Beaus\u00e9jour (rue)Bel Air (rue de)Bel Air Eysses (lieu-dit)\nBel Air Ste Radegonde (lieu-dit)Berger (rue Andr\u00e9)Bergeronnettes (place des)Bernou Courbiac (lieu-dit)Bert (rue Paul)Beurre (rue du)Bir Hakeim (rue)Biscarrou Ste Radegonde(lieu-dit)Bissi\u00e9re (rue)Blanche Courbiac (lieu-dit)Blaniac (rue du G\u00e9n\u00e9ral)Bois De Mondou(lieu-dit)Bonaparte (rue Napol\u00e9on)Bonnet (rue L\u00e9on)Borde (lieu-dit)Bordeneuve (rue Georges)Bordeneuve Courbiac (lieu-dit)Borie Ste Radegonde (lieu-dit)Bouak\u00e9 (rue)Bounoubel (lieu-dit)Bourdette Courbiac (lieu-dit)Bourgade (rue de)Bourlange (rue Antoine)\nBouvreuils (impasse des)Brignol Courbiac(lieu-dit)Bruges Ste Radegonde (lieu-dit)Bruguette (lieu-dit)Bruxelles (rue de)Caillac (rue Andr\u00e9)Cantelaouzette (lieu-dit)Cap de l'homme (rue de)Capul (lotissement)Carmagnol (lieu-dit)Carrere (lieu-dit)Carmentran SainteRadegondeCassany de Mazet (rue)Casseneuil (impasse de)Casseneuil (route)Casseneuil (rue de)Castagnel Courbiac (lieu-dit)Castanet (lieu-dit)Cavaille (rue Marcel etGaston)Cayrel (avenue Jean Claude)C\u00e8dres (all\u00e9e des)Chabrier (rue Ren\u00e9)Chai (lieu-dit)Chapelle (chemin)\nPage 12 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 16\nChateau d'eau (rue du)Chateaubriand (rue)Ch\u00e9nes (rue des)Choisy (all\u00e9e de)Chote (rue Andr\u00e9)Churchill (rue Winston)Cit\u00e9s unies (rue des)Claudel (rue Paul)Clemenceau (rue Georges)n\u00b0 pairs 2 \u00e0 28Clos des pins (lieu-dit)Cocteau (rue Jean)Colbert (rue)Colette (rue)Colibris (rue des)Coll\u00e8ge (rue du)Colombie (lieu-dit)Compagnons de lalib\u00e9ration (rue des)Conti\u00e8ges (All\u00e9e)Conti\u00e8ges (rue de)Coop\u00e9rative (chemin de la)Coop\u00e9rative (rue de la)C\u00f4te de plaisance (rue)C\u00f4te rouge (lieu-dit)Couffignal (rue All\u00e9e Louis)Courbet (place de l'Amiral)Cournil (rue de)Courtade (rue de)Dardenne (rue de la )De Gaulle (avenue duG\u00e9n\u00e9ral)De Scoraille (avenueMarignan)Delattre De Tassigny(Avenue)Delberge (rue Victor)Derieux (rue du DocteurPierre)Dieudonn\u00e9 de Costes (rue)Doize (rue Pierre)Dumas (rue Alexandre)Durand (rue de)Duruy (rue Victor)Duthiers (rue Lacaze)Ecole (rue de |')Elus (rue des)Enclos (lieu-dit)Eysses (lieu-dit)Falgueyras (lieu-dit)\nFauvettes (impasse des)Federico Garcia Lorca (rue)Ferry (rue Jules)Fleurs (cit\u00e9 des)Fleurs (rue des)Fonbastide (lieu-dit)Foncarlanne (rue de)Fontanelles (rue des)Foucauld (rue Charles de)Founcarade (lieu-dit)Fournier (rue Alain)Fourquet Ste Radegonde(lieu-dit)Fuchs (rue St\u00e9phane)Fumel (route)Fumel (avenue) n\u00b0 impairs 1\u00e0 121 et n\u00b0 pairs 36 \u00e0 120Gabel (rue de)Galau (rue de)Garibaldi (rue Giuseppe)Gayne (lieu-dit)Glaieuls (impasse des)Goudouneche (avenueAlbert) n\u00b0 pairs 2 \u00e0 50Gouget(rue du G\u00e9n\u00e9ral)Grande borde (lieu-dit)Gravette Courbiac (lieu-dit)Grelot (impasse de)Grelot (rue de)Grives (impasse des)Guilleri (impasse de)Guillot (lieu-dit)Guinotte (lieu-dit)Guth (rue Paul)Haraucourt (rue Edmondprolong\u00e9e)Haraucourt (rue Edmond)n\u00b0 pairs 14 \u00e0 46Hirondelles (place des)Hugo (Cours Victor)Jampau (lieu-dit)Jean N\u00e8gre (lieu-dit)Jeu \u00e0 XIII (rue du)Joffre (rue du Mar\u00e9chal)Jolibeau (rue)Joncas nord (lieu-dit)Joncas sud (lieu-dit)Jurade (rue de la)Justice (lieu-dit la)Labardette (lieu-dit)\nLaboissi\u00e8re (lieu-dit)Laborie (lieu-dit)Lacaussade (route de)Lac\u00e9p\u00e8de (rue)Lacorre (rue Suzanne)Lacrompe (lieu-dit)Lacu\u00e9e (rue)Lafayette (place)Lafourcade (rue Augustin)Lagrange (lieu-dit)Lalande (lieu-dit)Lamartine (all\u00e9e)Larroche (lieu-dit)Lasparets (lieu-dit)Lastreilles (rue de)Lavoisier (rue)L\u00e9onard (lieu-dit)Lescole (lieu-dit)Levantin (impasse du)Leygues (boulevardGeorges)Lib\u00e9ration (place de la)Lib\u00e9ration (pont de la)Magritte (rue Ren\u00e9)Maison neuve (lieu-dit)Malraux (rue Andr\u00e9)Marcel (rue Etienne)Mares (impasse du)Mares (rue)Marie (rue Alban)Marine (boulevard de la)Marmande (rue de)Martel (lieu-dit)Martyrs de la r\u00e9sistance (ruedes)Massanes (chemin)Massanes (rue)Mauriac (rue Fran\u00e7ois)Maydieu (rue)Mayrastre (all\u00e9e de)Mayrastre (impasse de)Mayrastre (rue de la)Menottes (lieu-dit)Menuse (lieu-dit)Merle (chemin du)Mermoz (rue Jean)Mesanges (rue des)Mexico (rue de)Michaud (rue Victor)Moineaux (impasse des)\nPage 13 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 17\nMon Roger (lieu-dit)Mondou (lieu-dit)Monflanquin (route de)Monplaisir (impasse de)Monplaisir (rue de)Moula (lieu-dit)Moulin de Madame (rue du)Mourgues (lieu-dit)Mourgues (rue du DocteurPierre)Muette (rue)Muguet (rue du)Myre Mory (avenue de la)N\u00e9rac (rue de)Neruda (rue Pablo)Neuville (lieu-dit)Ninette (impasse)Notre dame (rue)Ozanam (rue Fr\u00e9d\u00e9ric)Palissy (rue Bernard) n\u00b0 pairs2 au 26Palombes (impasse des)Papou (chemin)Papou (impasse de)Papou (rue)Parasol (Zl)Parasol prolongement (rue)Paris (Avenue de)Paris (rue de)Paterou (impasse de)Pech de guilleman (lieu-dit)Pechg d'Espagne (chemindu)Pechargou (lieu-dit)Perrin (rue Jean)\nPersis (lieu-dit)Petit bourgade (all\u00e9e du)Petit bourgade (rue de)Petit tremons (lieu-dit)Peyriere (lieu-dit)Picard (lieudit)Picasso (rue Pablo)Pi\u00e9ce des all\u00e9es (lieu-dit)Pierrot (lieu-dit)Piles Courbiac (lieu-dit)Pilier rouge (rue du)Plaisance (chemin de)Plaisance (rue de)Plantou (lieu-dit)Pont de marot (rue du)Pontous (rue de)Port de gajac (rue du)Potis (lieu-dit)Pradal (lieu-dit)Pardoux Courbiac (lieu-dit)Prairie Courbiac (lieu-dit)Prat de Lasplanes (lieu-dit)Prune (rue de la)Rauli (rue de)Ravel (rue Maurice)Raynal (rue Charles)Rebel Sainte-Radegonde(lieu-dit)Rebigne (lieu-dit)Redoul (chemin de)Redoul (lieu-dit)R\u00e9publique (boulevard dela)Rivi\u00e8re (rue Fabien)Roger Nord\nRomas (Pont de)Romas (rue de)Roseaux (chemin des)Roses (rue des)Rossignols (rue des)Rouget de l'Isle (rue)Rugby \u00e0 XIII (rue du)Sables (rue des)Salengro (rue Roger)Sarrette (rue de)Serins (impasse des)Soleil (rue du)Soubirous (lieu-dit)Sous-Pr\u00e9fecture (rue)Sue (rue Louis)Talabot (lieu-dit)Talou ( lieu-dit)Terre d'Albi\u00e8s (lieu-dit)Thiers (rue Adolphe)Tour (rue de la)Tout y croit (rue)Traversi\u00e8re Saint Cyr (rue)Tremons (lieu-dit)Trieux(lieu-dit)Trinchant (rue)Val\u00e9ry (rue paul)Verger (rue du)Vignes du Grand Oustal(chemin des)Villa romaine (rue)Violettes (rue des)Weil (place Paul)Xeze (lieu-dit)Zay (rue Jean)\n> Pour les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 717-1 du code rural situ\u00e9essur les communes suivantes :Allez-et-CazeneuveAnth\u00e9AuradouBeaugasBeauvilleBiasBlanquefort-sur-BriolanceBlaymontBoudy-de-BeauregardBourlensBournel\nCahuzacCanconCasseneuilCassignasCastellaCastelnaud-de-GratecambeCastillonn\u00e8sCauzacCavarcCazideroqueCondezaygues\nCourbiacCuzornDausseD\u00e9villacDolmayracDoudracDouzainsFerrensacFrespechFumelGavaudun\nPage 14 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 18\nHautefage-la-Tour Montaut Saint-Martin-de-Viller\u00e9alLa Sauvetat-sur-L\u00e8de Montayral Saint-Maurice-de-LestapelLacapelle-Biron Monviel Saint-Quentin-du-DroptLacaussade Moulinet Saint-Sylvestre-sur-LotLalandusse Pailloles Saint-ViteLaussou Parranquet Salles .Le L\u00e9dat Paulhiac Sauveterre-la-L\u00e9manceLougratte Penne-d'Agenais Savignac-sur-LeyzeMasqui\u00e9res Pujols SembasMassels Rayet S\u00e9rignac-P\u00e9boudouMassoul\u00e8s Rives Th\u00e9zacMazi\u00e8res-Naresse Saint-Antoine-de-Ficalba TourliacMonbahus Saint-Aubin Tournon-d'AgenaisMonbalen Sainte-Colombe-de- Tr\u00e9monsMonflanquin Villeneuve TrentelsMons\u00e9gur Saint-\u00c9tienne-de-Viller\u00e9al Villeneuve-sur-LotMonsempron-LibosMontagnac-sur-L\u00e8deSaint-Eutrope-de-Born Viller\u00e9alSaint-Front-sur-L\u00e9manceMontauriolSaint-Georges\n> Pour le contr\u00f4le de l'ensemble des entit\u00e9s situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne etcomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre des entreprises, unit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales ou groupessuivants :SCA UNICOQUE dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 CanconSAS Ma\u00eetre Prunille dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 CasseneuilSCA COFRUSEC dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 LabretonieSCA France Prune dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Casseneuil\nLa section 6 est comp\u00e9tente :> Pour le territoire des communes suivantes :Agm\u00e9AgnacAllemans-du-DroptArmillacAuriac-sur-DroptBaleyssaguesBeaugasBeaupuyBirac-sur-TrecBourgougnagueBournelBrugnacCahuzacCambesCanconCastelnaud-de-GratecambeCastelnau-sur-Gupie\nCastillonn\u00e8sCaubon-Saint-SauveurCavarcCoulxDoudracDouzainsDurasEscassefortEsclottesFerrensacGontaud-de-NogaretHautesvignesLa Sauvetat-du-DroptLabretonieLachapelleLagupieLalandusse\nLapercheLaugnacLauzunLavergneLe PassageLe L\u00e9datL\u00e9vignac-de-GuyenneLoub\u00e8s-BernacLougratteMauvezin-sur-GupieMazi\u00e8res-NaresseMiramont-de-GuyenneMonbahusMontastrucMontauriolMontautMonteton\nPage 15 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 19\nMontignac-de-LauzunMontignac-ToupinerieMonvielMoulinetMoustierPaillolesPardaillanPeyri\u00e9rePuymiclanPuysserampionRayetRivesRoumagneSaint-Astier\n> Pour les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0 l'article\nSaint-AvitSaint-Barth\u00e9lemy-d'AgenaisSaint-Colomb-de-LauzunSainte-Colombe-de-DurasSaint-Eutrope-de-BornSaint-G\u00e9raudSaint-Jean-de-DurasSaint-Martin-PetitSaint-Maurice-de-LestapelSaint-Pardoux-lsaacSaint-PastourSaint-Pierre-sur-DroptSaint-Quentin-du-DroptSaint-Sernin\nsur les communes suivantes :Agm\u00e9AgnacAllemans-du-DroptArmillacAuriac-sur-DroptBaleyssaguesBeaupuyBirac-sur-TrecBourgougnagueCambesCastelnau-sur-GupieCaubon-Saint-SauveurCocumontCouthures-sur-GaronneDurasEscassefortEsclottesFauguerollesGaujacGontaud-de-NogaretHautesvignesJusixLa Sauvetat-du-Dropt\nLachapelleLagupieLapercheLaugnacLauzunLavergneL\u00e9vignac-de-GuyenneLonguevilleLoub\u00e9s-BernacMarcellusMarmandeMauvezin-sur-GupieMeilhan-sur-GaronneMiramont-de-GuyenneMontetonMontignac-de-LauzunMontignac-ToupinerieMontpouillanMoustierPardaillanPeyri\u00e8rePuymiclanPuysserampion\nSavignac-de-DurasS\u00e9galasS\u00e9rignac-P\u00e9boudouSeychesSoumensacTombeb\u0153ufTourtr\u00e8sVar\u00e8sVerteuil-d'AgenaisVillebramarVilleneuve-de-DurasVirazeil\nL. 717-1 du code rural situ\u00e9esRoumagneSaint-AstierSaint-AvitSaint-Barth\u00e9lemy-d'AgenaisSaint-Colomb-de-LauzunSainte-BazeilleSainte-Colombe-de-DurasSaint-G\u00e9raudSaint-Jean-de-DurasSaint-Martin-PetitSaint-Pardoux-du-BreuilSaint-Pardoux-lsaacSaint-Pierre-sur-DroptSaint-Sauveur-de-MeilhanSaint-SerninSavignac-de-DurasS\u00e9galasSeychesSoumensacTaillebourgVilleneuve-de-DurasVirazeil\n> Pour le contr\u00f4le de l'ensemble des entit\u00e9s situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne etcomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre des entreprises, unit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales ou groupessuivants :SOLINCITE - Solidarit\u00e9 Int\u00e9gration Citoyennet\u00e9 Territoire - si\u00e8ge \u00e0 EscassefortUPSA - si\u00e8ge et \u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 Agen et Le PassageAPIHA - Association Pour l'insertion des Handicap\u00e9s Adultes - si\u00e8ge \u00e0 Mauvezin sur GupieADMR de Castelmoron sur Lot\nPage 16 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 20\nLa section 7 est comp\u00e9tente :> Pour le territoire des communes suivantes :Allez-et-Cazeneuve Pont-du-CasseBias Pujols Sainte-Colombe-de-VilleneuveSaint-Sylvestre-sur-Lot\n> Pour la partie de la commune de Villeneuve-Sur-Lot compos\u00e9e des IRIS 473230101,473230301, 473230302, et 473230303 - qui comprend notamment les rues suivantes :18 juin 1940 (place du)08 mai 1945 (rue du)11 novembre (rue du)04 septembre (place du)Ader (rue Cl\u00e9ment)Agen (Route d')Agen (rue d')Agriculteurs (Rue des)Alain (rue)Albert (rue d')Albrespic (rue)Alsace (quai d')Amp\u00e8re (Rue)Aquitaine (impasse d')Arago (Rue Francois)Aragon (rue louis)Arceau (rue de |')Argenton (rue d')Artagnan (All\u00e9e d')Artilleurs (All\u00e9e des)Badech (lieu-dit)Balestie (lieu-dit)Bara (Rue Joseph)Barb\u00e8s (LD)Barbusse (rue Henri)Bart (rue Jean)Basques (Rue des)Basse (rue)Basterou (place)Baudelaire (rue Charles)Belfort (rue de)Bellerive (rue de)Bergonie (rue du Professeur)Berlioz (rue Hector)Bernard (rue Paul)Berthelot (Rue Marcelin)Bias (avenue de)Bizet (rue Georges)Bois de la rivi\u00e8re (lieu-dit)\nBordeaux (rue de)BordeneuveJacques)Boucher (rue H\u00e9l\u00e8ne)Bourgeois (place Gaston)Brest (rue de)Briqueterie (Rue du Clos dela)Brocq (rue du Docteur Louis)Brondeau (rue)Brossolette (rue Pierre)Brouillet (rue Marguerite)Bugeaud (rue Mar\u00e9chal)Cadets de Gascogne (Ruedes)Cale (rue de la)Camp de mouret (rue du)Camus (rue Albert)Canaris (impasse des)Capri (rue)Carco (rue Francis)Carnot (avenue Lazare)Carr\u00e8re (rue de)Casse (rue Ren\u00e9)Cassin (rue Ren\u00e9)Castagnel Ste Radegonde(lieu-dit)Cerdan (rue Marcel)C\u00e9zanne (rue Paul)Chardonnerets (rue des)Charpak (rue Georges)Chopin (rue Fr\u00e9d\u00e9ric)Cieutat (rue des)Clavet (rue des fr\u00e9res)Cl\u00e9menceau (Rue Georges)n\u00b0 impairs1 \u00e0 27Clot (lieu-dit)Combe de GrimardCombe de Rolland\n(avenueCombette (lieu-dit)Convention (rue de la)Coquard (rue de)Corneille (Rue Pierre)Cornudelle (rue de la)Cosse mani\u00e8re (rue Jean)Costas (lieu-dit)Coste de casse (lieu-dit)Coud\u00e9e (rue)Crochepierre (rue Andr\u00e9)Curie (rue Marie)Danton (boulevard)D'arc (rue Jeanne)Darfeuille (rue)Daubasse (rue Arnaud)Daudet (rue Alphonse)De Balzac (rue Honore)De Bournazel (rue Henri)De France (all\u00e9e Jeanne)De Musset (rue Alfred)De Pastourel (rue Cami)De Ronsard (rue Pierre)De Stael (rue Nicolas)Debussy (Rue Claude)Deltrel (rue)Delvert (rue Ray)Derennes (rue Charles)Desmoulins (boulevardCamille)Diderot (rue Denis)Dijon (rue de)Disney (rue Walt)Domaine de trieux (lieu-dit)Dor\u00e9e (rue)Dormoy (rue Max)Droits de l'homme (placedes)Ducos du Hauron (rue Louis)Dunant (rue Henri)\nPage 17 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 21\nEcluse (rue de |')Egalit\u00e9 (place de |')Espagne (rue d')Faget (rue Paul)Falli\u00e8res (Rue Armand)F\u00e9d\u00e9ration (all\u00e9e de la)Ferrand (Rue Pierre)Ferret (rue Pierre)Filhol (rue Marguerite)Flandres (rue des)Foch (avenue)Follereau (Rrue Raoul)Fraternit\u00e9 (rue de la)Froment (rue Paul)Fumel (avenue de) n\u00b0 pairs 2a 34Gajac (impasse de)Gajac (place de)Gajac (rue de)Gallia (rue Jean)Gambetta (rue)Garreau (rue)Girondins (rue des)Glaieuls (rue des)Goudouneche (rue Albert)n\u00b0 impairs 1 \u00e0 51Gounod (rue Charles)Gourie (lieu-dit)Grace (lieu-dit LA)Grand tr\u00e9mons (lieu-dit)Gravette (rue de la)Gravette Ste Etienne (lieu-dit)Guitry (rue Sacha)Guynemer (rue)Halle (place de la)Haras (rue des)Haraucourt (rue Edmond) n\u00b0impairs1 \u00e0 17 et pairs 2 \u00e0 12Hemingway (rue Ernest)Henri |V (rue)Herriot (rue Edouard)H\u00f4tel de ville (rue del'Ancien)Hurault de Ligny (RueLouise)Italie (rue d')Jardins (rue des)Jarlas (rue de)Jasmin (rue)\nJaur\u00e8s (rue Jean)Juin (rue du Mar\u00e9chal)Kennedy (rue John)Koenig (rue du G\u00e9n\u00e9ral)Labade (lieu-dit)Labarbi\u00e8re (Zl)Laboulbene (ZI)Labourdette (chemin de la)Labourdette (impasse de)Labourdette (Rue de la)Lafont (avenue Ernest)La\u00efcit\u00e9 (place de)Lakanal (rue)Lalande St-Etienne lieu-dit)Lamarsalle (lieu-dit)Lamouri\u00e9re (rue)Langevin (Rue Paul)Lauriers (rue des)Le Chatelier (Rue Henry)Leblanc (Rue Nicolas)Leclerc (avenue duMar\u00e9chal)Lecomte (Rue Georges)Leygues (bd Georges) n\u00b0impairs1 au 31L'Herminier (rue du Cdt)Libert\u00e9 (impasse de la)Libert\u00e9 (rue de la)Lilas (lieu-dit)Lilas (Rue des)Lisbonne (rue de)Longchamp (rue)Loti (Rue Pierre)Lumi\u00e8re (rue Louis)Luneville (rue)Lyautey (rue du Mar\u00e9chal)Lyes (rue de)Madrid (Rue de)Magnolias (rue des)Maladrerie (rue de la)Malbastit (lieu-dit)Malbentre (lieu-dit)Marceau (rue)March\u00e9 gare (Z1)Marivaux (rue de)Marne (cours de la)Martinets (place)Meyer (rue Sam)Michelet (rue Edmond)Moli\u00e9re (rue)\nMonestie (rue)Montaigne (rue)Moulin (rue Jean)Mouly (rue Goerges)Mousquetaires (impassedes)Mousquetaires (rue des)Moutiez (rue Andr\u00e9)Mozart (rue WA)Muth (lieu-dit)Navrette (rue)Neuve (rue)Nicolas (rue du Docteur)Ninon (rue)Nobel (rue Alfred)Nungesser et Coli (rue)Paga (lieu-dit)Paga (lotissement)Paganel (rue Pierre)Paille (rue de la)Paix (rue de la)Palissy (boulevard Bernard)n\u00b0 impairs1 \u00e0 25Papin (Rue Denis)Parc des Princes (rue du)Parmentier (rue)Pasteur (rue)Paterou (lieu-dit)Pavillons (All\u00e9e des)Pavillons (rue des)P\u00e8bre (impasse de)Pech de Moulhie (lieu-dit)Pech de Monfabes (lieu-dit)Pech de Rayssac (lieu-dit)P\u00e9nitents (lieu-dit)Penne (rue de)Perdrix (impasse des)Perrier (Rue Casimir)Perron (rue)Pesquie (rue du)Peupliers (rue des)Picverts (impasse des)Pi\u00e8ce rouge (lieu-dit)Pillet (rue Fulbert)Plaine (rue de la)Poitiers (Rue Alphonse de)Poivre (all\u00e9e du)Poivre (impasse du)Poivre (rue du)Pomp\u00e9e (rue)\nPage 18 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 22\nPont de Larroque (rue du)Pontous (chemin de)Portugal (rue)Poudrayre (rue de)Pr\u00e9sidents (rue des). Puits couleau (rue de)Pujols (avenue de)Pujols (rue de)Pyr\u00e9n\u00e9es (Rue des)Racine (rue Jean)Radail (Rue du)R\u00e9gat long (lieu-dit)Reichel (rue Hans)RenaissanceRenaud (rue)R\u00e9publique (bd de la) n\u00b0impairs1 au 33Ressigue haut (lieu-dit)R\u00e9volution (place de la)Ribas (rue de)Richepin (rue Jean)Rieus (rue Ren\u00e9)Rivemale (Rue Claude)Robinet (rue du ColonelGabriel)Rochelle (lieu-dit)\nRoger (a\u00e9rodrome)Rol tanguy (rue Henri)Rolland (All\u00e9e Romain)Rome (Rue de)Rooy (rue du)Rosiers (Place des)Rousseau (rue Jean Jacques)Rousseau (rue Waldeck)Rouyre (lieu-dit)Rouzie (All\u00e9e Max)Sabatier (Rue Paul)Saint-Cyr-de-Coquard(boulevard)Sainte Catherine (rue)Sainte-Radegonde (lieu-dit)Saint-Etienne (Rue Madame)Saint Etienne (rue)Saint-Saens (Rue Camille)Sand (All\u00e9e George)Sarrazy (lieu-dit)Scamaroni (rue Fred)Schoelcher (Rue Victor)Sellier (rue Henri)Selli\u00e9re (rue)Sicaud (rue Sabine)Silos (rue des)\nStibio (rue Andr\u00e9)Sully (rue)Tabacs (All\u00e9e des)Talet (rue Gabriel)Tanneries (rue des)Thiers (rue)Tontouroux (rue de)Tournemole (rue de)Tournon (route de)Tronchet (rue Guillaume)Union (rue de |')Valmy (all\u00e9e)Velours (chemin de)Velours (rue de)Verdier (rue du)Verdun (rue de)Vignes (Rue des)Villeneuvois (ZAC)Villon (impasse Francois)Villon (Rue Fran\u00e7ois)Virebeau (impasse de)Virebeau (Rue de)Voltaire (boulevard)ZAC du Grand VilleneuvoisZola (Rue Emile)\n> Pour la partie de la commune d'Agen compos\u00e9e des IRIS.470010110 et 470010111 - quicomprend notamment les rues suivantes :Beethoven (impasse)Bellecombe (impasse Andr\u00e9 de)B\u00e9zis (rue et imp. de)Blum (avenue L\u00e9on)Brahms (impasse)Brossolette (all\u00e9e Pierre)Bugeaud (avenue du Mal)Castors (rue et impasse des)Cervant\u00e9s (rue)Chateaubriand (all\u00e9e)Cl\u00e9menceau (rue Georges)Cl\u00e9ment (impasse Pierre)Couyba (rue du Docteur)Deux Rocs (rue des)Dinslaken (rue de)Domergue (rue J.Gabriel)El Gr\u00e9co (impasse)Epernon (rue d')Ferrein (rue Antoine)France (rue A.)\nGaillard (avenue)Garcia Lorca (impasse)Gautier (impasse Th\u00e9ophile)Goethe (impasse)Grande Muraille (rue de la)Henri IV (place)La Fontaine (impasse)Lacrosse (rue A.R. de)Lafon (rue Ernest)Lagrange (rue et imp. L\u00e9o)Lagrave (impasse de)Lalande (rue de)Le Roy (rue Eug\u00e8ne)Mac\u00e9 (rue Jean)Massip (rue Marcel)Messines (boulevard duDocteur)Mistral (rue Fr\u00e9d\u00e9ric)Monluc (rue Blaise de)Monplaisir (impasse)\nMontanou (rue et place de)Ormes (impasse)Racine (rue et place Jean)Reclus (rue Elis\u00e9e)Renan (rue Ernest)Repos (place)Riquet (rue P.P.)Roches Noires (rue etimpasse des)Rostand (rue Edmond)Rousseau (place J.J.)Saint Arnaud (rue et impasse de)Salengro (impasse Roger)Schiller (impasse)Stalingrad (avenue de)Taffetas (impasse)Tage (impasse du)Tamizey de Larroque (rue)Tch\u00e9ckov (rue)Tol\u00e9de (rue de)\nPage 19 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 23\nVal Pr\u00e9 (rue) Vignes du Payou (cheminVerdi\u00e9 (rue Marcel) des)Tolsto\u00ef (rue)Touapse (rue)Tourterat-Haut (chemin de)\n> Pour les \u00e9tablissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activit\u00e9sfran\u00e7aise NAF :- 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs- 4920Z Transports ferroviaires de fret- 49317 Transports urbains et suburbains de voyageurs- 49327 Transports de voyageurs par taxis- 4939A Transports routiers r\u00e9guliers de voyageurs- 4939B Autres transports routiers de voyageurs- 4941A Transports routiers de fret interurbains- 4941B Transports routiers de fret de proximit\u00e9- 4941C Location de camions avec chauffeur- 49427 Services de d\u00e9m\u00e9nagement- 5030Z Transports fluviaux de passagers- 5040Z Transports fluviaux de fret- 5110Z Transports a\u00e9riens de passager- 5121Z Transports a\u00e9riens de fret- 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres- 5223Z Services auxiliaires des transports a\u00e9riens- 5224B Manutention non portuaire- 5229A Messagerie, fret express- 5229B Affr\u00e8tement et organisation des transports- 5320Z Autres activit\u00e9s de poste et de courrier- 8690A Ambulancesainsi que toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l'emprise de ces \u00e9tablissements, y compris les voies, gares,a\u00e9roports, a\u00e9rodromes et ateliers, situ\u00e9s sur le territoire des communes suivantes :Agen Bournel CourbiacAgnac Brugnac CuqAllemans-du-Dropt Cahuzac CuzornAllez-et-Cazeneuve Cancon DausseAnth\u00e9 Casseneuil D\u00e9villacArmillac Cassignas DolmayracAstaffort Castelculier DondasAuradou Castella DoudracBajamont Castelmoron-sur-Lot DouzainsBeaugas Castelnaud-de-Gratecambe EngayracBeauville Castillonn\u00e8s FalsBias Caudecoste FerrensacBlanquefort-sur-Briolance Cauzac FongraveBlaymont Cavarc FoulayronnesBo\u00e9 Cazideroque FrespechBon-Encontre Clermont-Soubiran FumelBoudy-de-Beauregard Colayrac-Saint-Cirq GavaudunBourgougnagueBourlensCondezayguesCoulx Grateloup-Saint-GayrandGrayssas\nPage 20 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 24\nHautefage-la-TourLa Croix-BlancheLa Sauvetat-de-Sav\u00e8resLa Sauvetat-sur-L\u00e8deLabretonieLacapelle-BironLacaussadeLafoxLalandusseLaparade_LapercheLaroque-TimbautLaussouLauzunLavergneLayracLe Temple-sur-LotLe L\u00e9datLougratteMasqui\u00e8resMasselsMassoul\u00e8sMazi\u00e8res-NaresseMiramont-de-GuyenneMonbahusMonbalenMonclar d'AgenaisMonflanquinMons\u00e9gurMonsempron-LibosMontagnac-sur-L\u00e8deMontastrucMontauriolMontaut\nMontayralMontignac-de-LauzunMonvielMoulinetPaillolesParranquetPaulhiacPenne-d'AgenaisPeyri\u00e9rePinel-HauterivePont-du-CassePujolsPuymirolPuysserampionRayetRivesRoumagneSaint-Antoine-de-FicalbaSaint-AubinSaint-Caprais-de-LermSaint-Colomb-de-LauzunSainte-Colombe-de-VilleneuveSainte-Livrade-sur-LotSaint-Etienne-de-Foug\u00e9resSaint-Etienne-de-Viller\u00e9alSaint-Eutrope-de-BornSaint-Front-sur-L\u00e9manceSaint-GeorgesSaint-Hilaire-de-LusignanSaint-Jean-de-ThuracSaint-Martin-de-BeauvilleSaint-Martin-de-Viller\u00e9alSaint-Maurice-de-Lestapel\nSaint-MaurinSaint-Nicolas-de-la-BalermeSaint-Pardoux-lsaacSaint-PastourSaint-Pierre-de-ClairacSaint-Quentin-du-DroptSaint-RobertSaint-Romain-le-NobleSaint-SixteSaint-Sylvestre-sur-LotSaint-UrcisseSaint-ViteSallesSauvagnasSauveterre-la-L\u00e9manceSauveterre-Saint-DenisSavignac-sur-LeyzeS\u00e9galasSembasS\u00e9rignac-P\u00e9boudouTayracTh\u00e9zacTombebceufTourliacTournon-d'AgenaisTourtr\u00e8sTr\u00e9monsTrentelsVerteuil-d'AgenaisVillebramarVilleneuve-sur-LotViller\u00e9al\n> Pour le contr\u00f4le de l'ensemble des entit\u00e9s situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne etcomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre des entreprises, unit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales ou groupessuivants :PRIMEVER, si\u00e8ge social All\u00e9e du march\u00e9 national \u00e0 AGEN-BOESATAR, si\u00e8ge social All\u00e9e du march\u00e9 national \u00e0 AGEN-BOECentre hospitalier Agen N\u00e9rac (CHAN), si\u00e8ge social \u00e0 AgenCentre hospitalier d\u00e9partemental la Cand\u00e9lie, si\u00e8ge \u00e0 Pont du Casse\nLa section 8 est comp\u00e9tente :> Pour le territoire des communes suivantes :AiguillonAllons AmbrusAndiran AnzexBarbaste\nPage 21 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 25\nBeauziacBourranBouss\u00e8sBruchBuzet-sur-Ba\u00efseCasteljalouxCaubeyresClairacDamazanDuranceFargues-sur-OurbiseFeugarollesGalapian\nHoueill\u00e8s Puch-d'AgenaisLa R\u00e9union RazimetLagarrigue Saint-LaurentLavardac Saint-L\u00e9gerLeyritz-Moncassin Saint-L\u00e9onMongaillard Saint-Pierre-de-BuzetMonheurt Saum\u00e9janN\u00e9rac Thouars-sur-GaronneNicole ViannePind\u00e8res Villefranche-du-QueyranPompiey VilletonPompogne XaintraillesPort-Sainte-Marie\n> Pour le contr\u00f4le de l'ensemble des entit\u00e9s situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne etcomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre des entreprises, unit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales ou groupesSuivants :Centre Auto de Lestang - si\u00e8ge \u00e0 Sainte BazeilleAssociation La Sauvegarde - si\u00e8ge \u00e0 AgenBIOCOOP de Montayral\n> Pour la partie de la commune d'Agen compos\u00e9e de I'IRIS 470010102 - qui comprendnotamment les rues suivantes :Bajon (rue) Fleurus (rue) Rimbaud (rue Arthur)Bazelaire (impasse du Flor\u00e9al (impasse) Robespierre (rue)g\u00e9n\u00e9ral) Jegun de Marans (rue) Rogu\u00e9 (rue Marcel)Bert (rue et impasse Paul) Johan (rue Monseigneur) Saint Exup\u00e9ry (rue AntoineBriand (rue Aristide) Lauzun (rue Philippe) de)Chemin noir (rue) Michelet (avenue) Saint Just (rue)Colonne (rue de la) Pasteur (rue) Saint Martin (rue)Curie (rue) P\u00e9pini\u00e8re (rue de la) Sarrou (rue Ernest)Delacourtie (impasse) Perpignan (rue) Tarenque (rue Roger)Denfert-Rochereau (rue) Pr\u00e9vost (rue Marcel) Tholin (rue Georges)Der\u00e8me (impasse Tristan) Quatre septembre (rue et Verlaine (rue Paul)Faval (rue) impasse du)Fleurs (rue des) Rayssac (rue)\n> Pour les \u00e9tablissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activit\u00e9sfran\u00e7aise NAF :49107 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs49207 Transports ferroviaires de fret49312 Transports urbains et suburbains de voyageurs49322 Transports de voyageurs par taxis4939A Transports routiers r\u00e9guliers de voyageurs4939B Autres transports routiers de voyageurs4941A Transports routiers de fret interurbains4941B Transports routiers de fret de proximit\u00e9\nPage 22 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 26\n- 4941C Location de camions avec chauffeur- 49427 Services de d\u00e9m\u00e9nagement- 5030Z Transports fluviaux de passagers- 5040Z Transports fluviaux de fret- 5110Z Transports a\u00e9riens de passager- 5121Z Transports a\u00e9riens de fret- 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres- 5223Z Services auxiliaires des transports a\u00e9riens- 5224B Manutention non portuaire- 5229A Messagerie, fret express- 5229B Affretement et organisation des transports- 5320Z Autres activit\u00e9s de poste et de courrier- 8690A Ambulancesainsi que toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l'emprise de ces \u00e9tablissements, y compris les voies, gares,a\u00e9roports, a\u00e9rodromes et ateliers, situ\u00e9s sur le territoire des communes suivantes :Agm\u00e9AiguillonAllonsAmbrusAndiranAntagnacAnzexArgentonAubiacAuriac-sur-DroptBaleyssaguesBarbasteBazensBeaupuyBeauziacBirac-sur-TrecBouglonBourranBouss\u00e8sBraxBruchBuzet-sur-BaiseCalignacCalongesCambesCasteljalouxCastelnau-sur-GupieCaubeyresCaubon-Saint-SauveurCaumont-sur-GaronneClairacClermont-DessousCocumontCours\nCouthures-sur-GaronneDamazanDuranceDurasEscassefortEsclottesEspiensEstillacFargues-sur-OurbiseFauguerollesFauilletFeugarollesFieuxFourques-sur-GaronneFrancescasFr\u00e9chouFr\u00e9gimontGalapianGaujacGontaud-de-NogaretGranges-sur-LotGr\u00e9zet-CavagnanGu\u00e9rinHautesvignesHoueill\u00e8sJusixLa R\u00e9unionLa Sauvetat-du-DroptLabastide-Castel-AmourouxLac\u00e9p\u00e8deLachapelleLafitte-sur-LotLagarrigueLagru\u00e8re\nLagupieLamontjoieLannesLaplumeLasserreLaugnacLavardacLe Mas-d'AgenaisLe PassageL\u00e9vignac-de-GuyenneLeyritz-MoncassinLonguevilleLoub\u00e9s-BernacLusignan-PetitMadaillanMarcellusMarmandeMarmont-PachasMauvezin-sur-GupieMeilhan-sur-GaronneM\u00e9zinMoiraxMoncautMoncrabeauMongaillardMonheurtMontagnac-sur-AuvignonMontesquieuMontetonMontignac-ToupinerieMontpezatMontpouillanMoustierN\u00e9rac\nPage 23 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 27\nNicole Sainte-Colombe-de-DurasSaint-Vincent-de-Nomdieu Sainte-Colombe-en- LamontjoiePardaillan Bruilhois SamazanPind\u00e9res Sainte-Gemme-Martaillac Saum\u00e9janPompiey Sainte-Marthe SaumontPompogne Sainte-Maure-de-Peyriac Savignac-de-DurasPort-Sainte-Marie Saint-G\u00e9raud S\u00e9nestisPoudenas Saint-Jean-de-Duras S\u00e9rignac-sur-GaronnePoussignac Saint-Laurent SeychesPrayssas Saint-L\u00e9ger SosPuch-d'Agenais Saint-L\u00e9on SoumensacPuymiclan Saint-Martin-Curton TaillebourgRazimet Saint-Martin-Petit Thouars-sur-GaronneR\u00e9aup-Lisse Saint-Pardoux-du-Breuil TonneinsRomestaing Saint-P\u00e9-Saint-Simon Var\u00e8sRoquefort Saint-Pierre-de-Buzet VianneRuffiac Saint-Pierre-sur-Dropt Villefranche-du-QueyranSaint-Astier Saint-Salvy Villeneuve-de-DurasSaint-Avit Saint-Sardos VilletonSaint-Barth\u00e9lemy-d'Agenais Saint-Sauveur-de-Meilhan VirazeilSainte-Bazeille Saint-Sernin Xaintrailles\nLa section 9 est comp\u00e9tente :> Pour le territoire des communes suivantes :Bo\u00e9Bon Encontre> Pour la partie de la commune de Marmande compos\u00e9e des IRIS 471570101, 471570105 et471570106 - qui comprend notamment les rues suivantes :14 juillet (place du)20\u00e8me de ligne (rue du)8 mai 1945 (rue du)9 fontaines (rue et place des)Ader (rue cl\u00e9ment)Adouberies (rue des)Anciens combattants d'afrique (place des)Ange (rue m.)Bach (impasse jean s\u00e9bastien)Barbusse (rue henri)Barthe (rue)Beaujardin (impasse)Beregovoy (rue pierre)Bergerie (lieu-dit de la)Bergonie (rue du professeur)Birac (place H.)Bley SudBoisvert (avenue c.)Bordeaux (route)\nBourillon (all\u00e9e paul)Bouyssou (rue andr\u00e9)Boye (rue abel)Brun (rue du g\u00e9n\u00e9ral)Caillou (chemin de ronde du)Cale (rue dela)Cambon (all\u00e9e albert)Capucins (terrasse des)Carmes (rue des)Carroussel (terrasse du)Casse (boulevard ulysse)Cazeaux (chemin de)Cazeaux (rue)Ch\u00e2teau (terrasse du)Ch\u00e2teau d'eau (rue)Chenard (rue du colonel)Clairs logis (rue des)Clavetiere (rue)Clemenceau (place)\nPage 24 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 28\nCoeur de lion (boulevard richard)Courret (rue du dr)Courte oreille (rue)Coussan (hameau)Daney (rue r.)De gaulle (rue du g\u00e9n\u00e9ral)Dereme (rue tristan)Doumayne (impasse)Droits de l'homme (place)Duffort (rue)Duport (rue du gal)Eaubonne (impasse de l')Eglise (all\u00e9e de |')Einstein (rue albert)Ejea de los caballeros (rue)Enghien (rue d')Erables (rue des)Fauconnet (rue)Faye (rue l\u00e9opold)Fenelon (rue)Filhole (rue de la)Floralies (rue des)Foch (avenue du mar\u00e9chal)Fortassie (rue)Fougard (rue et place du)Fourcade (boulevard du docteur)Fourton (rue v.)Gabarra (avenue paul)Galafrot (route de)Galilee (rue)Gambetta (boulevard)Garonne (rue)Garry (rue a.)Gerard (rue paul)Gillet (rue)Girouflat (rue)Grave (porte de la)Grave (quai de la)Guillemot (impasse)Hirondelle (rue de |')Jasmin (rue)Jaures (avenue jean)Jeanbart (chemin)Joffre (avenue du mar\u00e9chal)Jonquilles (impasse des)Labat (rue)Laffiteau (rue)Lafon (rue jean)Lagauzere (rue)Laicite (rue et place de la)\nLangeot (impasse)Langeot (rue de)Leclerc (avenue du g\u00e9n\u00e9ral)Leonie (rue)Leris-lhermitte (rue)Lespinasse (rue)Lestang (place de)Liberation (rue de la)Lozes (rue)Marche (place du)Mare (boulevard et esplanade de)Marjolet (rue)Marque (rue)Martignac (rue)Massenet (impasse)Mercade (rue)Merimee (impasse)Meyniel (boulevard)Michelet (chemin de)Michelon (rue)Millet (rue)Mirail (rue du)Mitterrand (avenue Francois)Monnereau (rue)Mouchotte (rue du commandant)Moulin (impasse du)Moulin (place du)Neuvil (rue)Neuville (place \u00e0.)Observance (rue de l')Onzac (rue d')Otto (rue marius paul)Palais (rue du)Parreau (rue)Passage saint georges (rue du)Pasteur (rue)Paul (rue m.)Perilley(zi)Pin (rue du)Plaine (zac)Ponchet (rue)Port saint louis (rue du)Portasse (rue)Porte de la grave (rue)Portogruaro (rue)Prevoyante (rue de la)Prieure (place du)Puygueraud (chemin de ronde de)Reclus (rue elis\u00e9e)Religieuses (rue des)\nPage 25 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 29\nRepublique (rue de la)Roc (chemin du)Ronde (chemin de)Rose (rue de la)Roturier (rue)Saint georges (passage)Saint louis (rue)Sallefranque (rue)Sauvestre (rue)Sauvin (rue)Schoelcher (rue victor)Seyches (rue bayle de)Solleville (rue a.)\nSouvenir fran\u00e7ais (place du)Stade (rue du)Tabacs (all\u00e9e des)Taleze (rue)Thivras (chemin de)Toumeyragues (place)Toupinerie (rue)Touratte (rue et petite rue)Traversiere (rue)Truquet (rue)Verdun (rue et square)Vergnes (rue paul)Zola (impasse E.)\n> Pour le contr\u00f4le de l'ensemble des entit\u00e9s situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne etcomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre des entreprises, unit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales ou groupessuivants :CURIA - si\u00e8ge \u00e0 Bon Encontre\nPage 26 sur 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 D\u00e9limitation et localisation des UC - DDETSPP 47 30\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-00002 portant agr\u00e9ment\npour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-00002 portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs\n31\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'enploi,DE LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarit\u00e9s et de laApt protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-12-21-00002portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs\nLe Pr\u00e9fet de Lot-at-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L, 471-4, L. 472-1, L. 472-141, D, 471-1, R, 471-241, R. 472-1 et R. 472-2 ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024:12-09-00002 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Lot-et-Garonne ;Vu les modifications substantielles des conditions d'exercice de Madame Catherine GOURGUES ;Vu le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 22 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Catherine GOURGUES ;Vu l'avis favorable en date du 15 d\u00e9cembre 2025 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Agen ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE\n- Article1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9 \u00e0 Madame Catherine GOURGUES, r\u00e9sidant 370 ROUTE DE Quintant 47180 Saint-Sauveur-de-Meilhan, pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justiceou au titre de la curatelle ou de la tutelle, Elle exercera son activit\u00e9 professionnelle au 5 BoulevardFourcade 47200 Marmande.\n1/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-00002 portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs\n32\n\u00bb Article2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,Agen, le 2! JEC, 2925aa Pour le Pr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre sais! parl'application informatique \u00ab T\u00e9ldrecours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab wwwtelerecours.fr \u00bb,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'abjot d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, Le recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n2/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-00002 portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs\n33\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-00003 relatif \u00e0 la\ncomposition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental\npour les agents relevant de la fonction publique\nd'\u00c9tat et hospitali\u00e8re\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-00003 relatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pour les agents\nrelevant de la fonction publique d'\u00c9tat et hospitali\u00e8re\n34\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-12-21-00003relatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pour les agents relevant de la fonctionpublique d'\u00c9tat et hospitali\u00e8reLe Pr\u00e9fet de Lot-at-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9, portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agentscontractuels de l'\u00c9tat,Vu l'ordonnance n\u00b0 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en mati\u00e8re de sant\u00e9 etde famille dans la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s demaladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales etd\u00e9partementales de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1191 du 17 novembre 2008, relatif aux commissions de r\u00e9forme et au comit\u00e9m\u00e9dical sup\u00e9rieur dans la fonction publique de l'\u00c9tat, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2007 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes ainsique la r\u00e9mun\u00e9ration des membres des comit\u00e9s m\u00e9dicaux, vis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars1986;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publiquehospitali\u00e8re ; | |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique del'\u00c9tat ; |Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M, Daniel BARNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement deLot-et-Garonne ; 1/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-00003 relatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pour les agents\nrelevant de la fonction publique d'\u00c9tat et hospitali\u00e8re\n35\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-09-00002 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-02-21-00004 relatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pour lesagents relevant de la fonction publique d'\u00c9tat et hospitali\u00e8re en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s du d\u00e9partement du Lot-et-Garonne en date du 4 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des \u00e9lections partielles des repr\u00e9sentants du personnel pour les commissions2 et 7 en date du 26 septembre 2024 et les personnes d\u00e9sign\u00e9es par les organisations syndicales ydisposant du plus grand nombre de si\u00e8ges ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats du tirage au sort du 6 juillet 2023 aux fins de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants del'administration au conseil m\u00e9dical du Lot-et-Garonne pour les agents de la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations du Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE\n- Article1 : Le conseil m\u00e9dical se r\u00e9unit en formation pl\u00e9ni\u00e8re ou en formation restreinte et traite dessituations des agents relevant de la fonction publique d'\u00c9tat et hospitali\u00e8re.- Article2 : Le secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical, quelle que soit sa formation est assur\u00e9e par la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP)du Lot-et-Garonne,-Article3 : La formation restreinte du conseil m\u00e9dical, pour les agents de la fonction publique d'\u00c9tat ethospitali\u00e8re est compos\u00e9e des m\u00e9decins titulaires suivants :+ Docteur Gilles LEVERGEOIS, m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, Centre Jean Monnet, Place GAMBETTA47700 CASTELJALOUX.* Docteur Marc HUNG, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, Espace de Sant\u00e9 des Haras, Place des droits de'Homme 47300 VILLENEUVE SUR LOT.Le conseil m\u00e9dical si\u00e8ge valablement lorsqu'au moins deux m\u00e9decins sont pr\u00e9sents.- Article4 : Parmi les m\u00e9decins titulaires, le docteur Gilles LEVERGEOIS assure la pr\u00e9siclencedu conseilm\u00e9dical, En son absence le docteur Marc HUNG assure la pr\u00e9sidence de cette instance.-Article5 ; Lorsque le conseil m\u00e9dical est r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re et que l'agent concern\u00e9 rel\u00e8ve dela fonction publique d'\u00c9tat, le conseil m\u00e9dical est compos\u00e9 :\u00ab des m\u00e9decins composant le conseil m\u00e9dical restreint ;* de deux repr\u00e9sentants de l'administration dont rel\u00e8ve l'agent concern\u00e9 et qui sontd\u00e9sign\u00e9s par le chef de service dont li d\u00e9pend, conform\u00e9ment au b) de l'article 6-1 dud\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02022-353 du 11 mars2022;\u00bb de deux repr\u00e9sentants du personnel inscrits sur une liste \u00e9tablie par les agents au comit\u00e9social dont rel\u00e8ve le fonctionnaire concern\u00e9, conform\u00e9ment au c) de l'article 6-1 dud\u00e9cret 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02022-353,Le conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re si\u00e8ge valablement en pr\u00e9sence a minima de quatre membresdont au moins deux m\u00e9decins et un repr\u00e9sentant du personnel,\n2/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-00003 relatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pour les agents\nrelevant de la fonction publique d'\u00c9tat et hospitali\u00e8re\n36\n-Article6: Lorsqu'il est r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re et que l'agent concern\u00e9 rel\u00e8ve de la fonctionpublique hospitali\u00e8re, le conseil m\u00e9dical est compos\u00e9 ;* des m\u00e9decins composant le conseil m\u00e9dical restreint ;* des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9janvier 198 et d\u00e9sign\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le 1\u00b0 de l'article 5-1 du d\u00e9cret n\u00b088-386 du 19 avril 1986 modifi\u00e9 par l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02022-351 du 11 mars 2022 et enl'\u00e9tat des r\u00e9ponses obtenues apr\u00e8s sollicitation des \u00e9tablissements concern\u00e9s :\" Mme Aude MALET - EHPAD Puymirol,s Mme Catherine DARIES - EHPAD le Mas d'Agenais \u00ab Venteuilh \u00bb,s Mme Colette MAYET DELBOURG - EHPAD Verteuil d'Agenais \u00ab Eulalie \u00bb,=\u00bb Mme Pascale LIENARD - EHPAD Port Sainte-Marie \u00ab Sainte Catherine \u00bb,\u00ab M. Alain-Paul PERROU - EHPAD Mezin \u00ab L'Or\u00e9e du Bois \u00bb,\u00ab M. Pierre TREY D'OUSTEAU - CHD La Cand\u00e9lie ;* des repr\u00e9sentants du personnel des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 et d\u00e9sign\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au 1\u00b0 de l'article 5-1 dud\u00e9cret n\u00b088-386 du 19 avril 1986 modifi\u00e9es par l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02022-351 quifigurent, compte tenu du r\u00e9sultat des \u00e9lections professionnelles partielles concernant lescommissions 2 et 7 du 26 septembre 2024, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re si\u00e8ge valablement en pr\u00e9sence a minima de quatre membresdont au moins deux m\u00e9decins et un repr\u00e9sentant du personnel.-Article7 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\n\u2014\n<3>\ntt\n=  \u2014\u2014PL L Les TM me.ee  ee,\nD\u00e9lais et voles de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telorecours.fr \u00bb,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\n3/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-00003 relatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pour les agents\nrelevant de la fonction publique d'\u00c9tat et hospitali\u00e8re\n37\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-00003 relatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pour les agents\nrelevant de la fonction publique d'\u00c9tat et hospitali\u00e8re\n38\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-0001 portant agr\u00e9ment\npour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-0001 portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\n\u00e0 la protection des majeurs\n39\nPREFET | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DELOT-ET-GARONNE du travail, des solidarit\u00e9s et de laBons protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-12-21-00001portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L. 472-1, L. 472-141, D, 471-1, R, 471-2-1, R. 472-1 et R, 472-2 ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-09-00002 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Lot-et-Garonne ;Vu les modifications substantielles des conditions d'exercice de Madame Sarah ROSELINO ZANATA ;Vu le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 24 octobre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Sarah ROSELINO ZANATA ;Vu l'avis favorable en date 15 d\u00e9cembre 2025 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'Agen ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE\n- Article1\u00b0 : Vagr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9 \u00e0 Madame Sarah ROSELINO ZANATA, r\u00e9sidant Villa 1 15 route de Roaillan 33210 LANGON,pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs au titredu mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ov au titre de lacuratelle ou de la tutelle, Elle exercera son activit\u00e9 professionnelle au sein de la p\u00e9pini\u00e8re d'entrepriseEureka - Marmande SUD - Rue Gutenberg 47250 SAMAZAN.\n1/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-0001 portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\n\u00e0 la protection des majeurs\n40\n- Article2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.2 1 SEC, 2045Agen, le.Pourle Pr\u00e9fet...\nbe =nn  USne aa meeeou Los.\"\n-oon las \\ se mir tee\u2014\u2014 ae +  mme SEEViviane DUPUY:<GHRISTOPHE\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, Le recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux maissuivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n2/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-21-0001 portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\n\u00e0 la protection des majeurs\n41\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2026-01-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant liste M\u00e9decins Agr\u00e9\u00e9s Janv 2026\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant liste M\u00e9decins Agr\u00e9\u00e9s Janv 2026 42\n= = arsPREFETila PASSE DELEGATION DEPARTEMENTALEPhereeatie DE LOT-ET-GARONNEArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s de Lot-et-Garonne\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique del'Etat ;VU la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, deintervention de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires et notamment l'article 352 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique del'Etat modifiant certaines dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lad\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions der\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime decong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;VU la circulaire FP/4 n\u00b0 1711, CMS n\u00b0 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-12-04-00003 du 4 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9sdu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;VU les avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de Lot-et-Garonne, de la Conf\u00e9d\u00e9rationdes Syndicats M\u00e9dicaux Fran\u00e7ais de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du Syndicat des M\u00e9decinsG\u00e9n\u00e9ralistes de Lot-et-Garonne (MG 47);SUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant liste M\u00e9decins Agr\u00e9\u00e9s Janv 2026 43\nARRETEARTICLE 1\u00b0\"La liste des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes agr\u00e9\u00e9s du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne est fix\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l'annexe jointe \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s du d\u00e9partement deLot-et-Garonne est abrog\u00e9.ARTICLE 3Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de laD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Lot-et-Garonne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitainesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant liste M\u00e9decins Agr\u00e9\u00e9s Janv 2026 44\nListe des M\u00e9decins Agr\u00e9es du D\u00e9partement de Lot et GaronneJANVIER 2026\nAGENNom Pr\u00e9nom Adresse Code postal T\u00e9l\u00e9phoneDr CHAABAN Imad 748 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 47000 05 53 66 11 30Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Falli\u00e9res 47000 05 53 66 04 42Dr HERMAN Andr\u00e9 7 place des Droits de l'Homme 47000 06 40 37 99 82Dr LOISILLON Franck M\u00e9dipole - 197 Avenue Jean Jaur\u00e8s 47000 05 53 66 30 00Dr LOMBARD Emmanuelle Uniquement pour le Conseil M\u00e9dical D\u00e9partementalDr RANDRIAT Marc 13 place du 14 juillet 47000 05 53 95 66 56Dr RUBIO Laurent Clinique Eequiral St rulaire 47000 06 08 64 77 371 rue Dr et Mme Delmas\nBRUCHNom Pr\u00e9nom Adresse Code postal T\u00e9l\u00e9phoneDr BEZIAT Bernard uniquement pour le Conseil M\u00e9dical D\u00e9partemental\nLAROQUE TIMBAUTNom Pr\u00e9nom Adresse Code postal T\u00e9l\u00e9phoneDr CADOT Patrick Espace de Sane Boquentin 47340 05 53 95 78 0220 Rue Jasmin\nCASTELJALOUXNom Pr\u00e9nom Adresse Code postal T\u00e9l\u00e9phoneDr LEVERGEOIS Gilles Cenite Jean Manet 47700 05 53 93 48 00Place Gambetta\nLAVARDACNom Pr\u00e9nom Adresse Code postal T\u00e9l\u00e9phoneDr PULICANI Bruno 2 rue du Port 47230 05 53 65 53 21\nPage 1\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant liste M\u00e9decins Agr\u00e9\u00e9s Janv 2026 45\nARRONDISSEMENT DE MARMANDEMARMANDENom Pr\u00e9nom Adresse Code postal T\u00e9l\u00e9phoneDr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Mar\u00e9 47200 05 53 20 64 87Dr THOUEILLES Pierre 1 All\u00e9e Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33\nTONNEINSNom Pr\u00e9nom Adresse Code postal T\u00e9l\u00e9phoneDr BERTOLASO Denis 14 Boulevard Fran\u00e7ois Mitt\u00e9rand 47400 05 64 63 00 15Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97Dr VIGUIER Jean-Claude 14 Boulevard Fran\u00e7ois Mitt\u00e9rand 47400 05 64 63 00 15\nPRAYSSASNom Pr\u00e9nom Adresse Code postal T\u00e9l\u00e9phone| Dr| OU RABAH Fouad | Maison de sant\u00e9 - Lotissement Mezard | 47360 05 53 95 02 78\nVILLENEUVE SUR LOTNom Pr\u00e9nom Adresse Code postal T\u00e9l\u00e9phoneDr PETTINI Micka\u00ebl 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40Dr HUNG Marc Espased\u00e9 Sante des Harss 47300 05 53 70 20 70Place des droits de l'homme\nCHIRURGIE GENERALENom Pr\u00e9nom Adresse Ville T\u00e9l\u00e9phoneDr DUROU Jean Pole de SAME au Vileieuvers 47300 VILLENEUVE SUR LOT | 05 53 72 24 31Route de Fumel\nCHIRURGIE ORTHOPEDIQUENom Pr\u00e9nom Adresse Ville T\u00e9l\u00e9phoneDr MORICE Antoine Centre Hospitalier d'Agen-N\u00e9rac 47000 AGEN 05 53 69 70 30Dr VIEJO-FUERTES Didier Centre Hospitalier d'Agen-N\u00e9rac 47000 AGEN 05 53 69 70 30\nPage 2\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant liste M\u00e9decins Agr\u00e9\u00e9s Janv 2026 46\nCHIRURGIE ORTHOPEDIE-TRAUMATOLOGIENom Pr\u00e9nom Adresse Ville T\u00e9l\u00e9phoneDr COSTAN Lucian Lee \u00c9SPI\u00c9N\u00c9r NE SrOo Inna! 47200 MARMANDE 05 53 20 30 40Marmande-Tonneins\nGASTRO-ENTEROLOGIE (dont canc\u00e9lorogie en gastro-ent\u00e9rologie)Nom Pr\u00e9nom Adresse Ville T\u00e9l\u00e9phoneDr CALABET Jean-Marie Ciinique Esquiralist Hilaire 47000 AGEN 05 53 69 97 091 Rue Dr et Mme Delmas\nNEUROLOGIENom Pr\u00e9nom Adresse Ville T\u00e9l\u00e9phoneDr FAUCHEUX Jean-Marc | Centre Hospitalier Agen-N\u00e9rac - route de | 47953 AGEN CEDEX9 | 0553697071VilleneuveDr RADJI Fatai Centre Hospitalier Agen-Nerac~naliede | 9999 AGEN CEDEX 9 05 53 69 7071Villeneuve\nONCOLOGIE MEDICALENom Pr\u00e9nom Adresse Ville T\u00e9l\u00e9phoneDr FABRY Marie-No\u00e9lle CIST 47 - 27 rue Lavoisier 47270 BON ENCONTRE 06 20 57 42 15Dr PETRAN Daniela Centre Hospitalier Agen-N\u00e9rac - route de | 47993 AGEN CEDEX 9 05 53 69 70 74Villeneuve\nPSYCHIATRIENom Pr\u00e9nom Adresse Ville T\u00e9l\u00e9phoneDr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47000 AGEN 05 53 77 67 58Dr MACORIG Catherine 197 avenue Jean Jaur\u00e9s 47000 AGEN 07 83 46 65 95Dr MESSAOUD Omar CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 90\nREEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLESNom Pr\u00e9nom Adresse Ville T\u00e9l\u00e9phoneDr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94\nRHUMATOLOGIENom Pr\u00e9nom Adresse Ville T\u00e9l\u00e9phoneDr BONIDAN Olivier Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 05Route de VilleneuveDr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94\nPage 3\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant liste M\u00e9decins Agr\u00e9\u00e9s Janv 2026 47\nCour d'appel d'Agen\n47-2025-12-04-00004\nListe d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne au titre de l'ann\u00e9e 2026\nCour d'appel d'Agen - 47-2025-12-04-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne au titre de l'ann\u00e9e 2026 48\nEMPR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNEEskenrsRgatit\u00e9Frascrite\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE CHARG\u00c9E D'ETABLIR LA LISTED'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR\nListe d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateurpour le d\u00e9partement de Lot-et-Garonneau titre de l'ann\u00e9e 2026N\u00b0\nLa commission d\u00e9partementale,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D.123-35 \u00e0 D. 123-42 ;VU code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-11-10-00003 du 10 novembre 2022 portantd\u00e9signation des membres de la commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enqu\u00eateur ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 27 novembre 2025 ;\nD\u00e9cide\nArticle 1\u00b0 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs pourle d\u00e9partement de Lot-et-Garonne au titre de l'ann\u00e9e 2026 est \u00e9tablie commeSuit. :Monsieur Jean-Claude ANDRIEU, retrait\u00e9 de la Direction R\u00e9gionale de PoliceJudiciaire,Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE, retrait\u00e9 de la mutualit\u00e9 sociale agricole,Monsieur Pascal AUDOIRE, contr\u00f4leur de gestion - responsable qualit\u00e9, retrait\u00e9de la pr\u00e9fecture du Lot et Garonne,Monsieur Michel BOUCHARD, Commissaire des arm\u00e9s retrait\u00e9,Monsieur Emmanuel CASSE, sans activit\u00e9, ancien directeur financier et RH au seindu groupe Socfin en tant qu'expatri\u00e9,Monsieur CAZALIS Hubert, directeur du syndicat mite pour le d\u00e9veloppement\u00e9conomique du N\u00e9racais (SMDEN),Monsieur Michel CHABRIER, g\u00e9om\u00e8tre-expert retrait\u00e9,Madame Christine DOYEN, chef du service Biodiversit\u00e9 et Am\u00e9nagement Durable dela Direction de lL'Ecologie et du D\u00e9veloppement Durable du Conseil d\u00e9partementalde la Haute-Garonne,\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9\n47-2025-12-04-00004\nCour d'appel d'Agen - 47-2025-12-04-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne au titre de l'ann\u00e9e 2026 49\nMonsieur Philippe DUPOUTS, retrait\u00e9 de la D.D.T.,Monsieur Ren\u00e9 GAMBART, retrait\u00e9 de la police nationale,Madame Gilberte GIMBERT, retrait\u00e9e attach\u00e9e d'administration,Monsieur Jean-Marie JUAN, retrait\u00e9, ancien cadre administratif du groupe Terresdu Sud,Monsieur Jean KLOOS, retrait\u00e9, ancien ing\u00e9nieur en chef des travaux publics del'\u00c9tat,Monsieur Daniel MARTET, retrait\u00e9 E.D.F.,,Monsieur Christian MEMOIRE, retrait\u00e9,Monsieur Jean-Paul NOUHAUD, retrait\u00e9, ancien directeur r\u00e9gional de FranceT\u00e9l\u00e9com,Madame Sylvie RIVIERE, retrait\u00e9e, ERDF-GRDF,Monsieur Michel SEGUIN, retrait\u00e9, ancien ing\u00e9nieur en chef des \u00e9tudes ettechniques de l'armement (DGA),Monsieur Dominique STOLL, retrait\u00e9, ancien directeur de pr\u00e9fecture.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente liste sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et pourra \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.\nFait \u00e0 Agen, le 4 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9sident de la commission,Pr\u00e9sident du tribunal administratif deBordea X,\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nCour d'appel d'Agen - 47-2025-12-04-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne au titre de l'ann\u00e9e 2026 50\nDDFIP47\n47-2026-01-05-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature aux RUO en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal - 05.01.2026\nDDFIP47 - 47-2026-01-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux RUO en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal - 05.01.2026 51\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nAgen le 5 janvier 2026\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nL'administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de\nLot-et-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 6 mai 2022 portant nomination de Caroline PERNOT administratrice g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances  publiques  en  qualit\u00e9  de  Directrice  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  de  Lot-et-\nGaronne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 int\u00e9grant Mme Caroline PERNOT administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat.\nD\u00e9cide :\nArticle 1 er :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux responsables de service dont les noms sont\nindiqu\u00e9s dans le tableau joint en annexe 1.\nArticle  2  :  Cette  d\u00e9cision  prendra  effet  au  05/01/2026. Elle  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture de  Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les pr\u00e9c\u00e9dentes\nd\u00e9l\u00e9gations.\nDirection d\u00e9partementale des Finances \npubliques de Lot-et-Garonne\n1 Place des Jacobins\n47916 AGEN Cedex 9\nD\u00e9cision n\u00b0 2026 - 02\nDDFIP47 - 47-2026-01-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux RUO en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal - 05.01.2026 52\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES                   Annexe 1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE LOT-ET-GARONNE\n1 Place des Jacobins\n47916 AGEN Cedex 9\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.\nEffet au 05 janvier 2026.\nLa pr\u00e9sente liste remplace et annule les pr\u00e9c\u00e9dentes.\nService Responsable de service (ou adjoint)\nService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts foncier (SDIF) Jean-Claude FREVILLE\nService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement (SPFE) Michel ABADIE \nService des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) Gilles LALLEMAND\nService des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) Sandrine KRIEF\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) Sylvie HADDAD-AMBRAISSE \nP\u00f4le unifi\u00e9 de contr\u00f4le (PUC) regroupant les services\nBCR, BDV, PCRP et PCE\nJean-Guy PIEULET (responsable par \nint\u00e9rim)\nS\u00e9bastien GAUJOUX-CARTEYRADE \n(responsable adjoint)\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques\nde Lot-et-Garonne\nCaroline PERNOT\nDDFIP47 - 47-2026-01-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux RUO en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal - 05.01.2026 53\nDDFIP47\n47-2026-01-02-00002\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature SGC\nVilleneuve-sur-Lot au 02.01.2026\nDDFIP47 - 47-2026-01-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature SGC Villeneuve-sur-Lot au 02.01.2026 54\nerdLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00bb* Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nLe comptable responsable du SGC de VILLENEUVE SUR LOTVu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames LAMBERT CorinneDUPERRET Florence, Contr\u00f4leurs des Finances Publiques, \u00e0 l'effet de signer:\na) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que ceux n\u00e9cessairespour ester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet dea) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont lagestion leur est confi\u00e9e ;\nDDFIP47 - 47-2026-01-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature SGC Villeneuve-sur-Lot au 02.01.2026 55\nd) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou pay\u00e9es, signerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8cesdemand\u00e9es par l'administration ;e) le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Poste ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, lesch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor (pour la Paierie D\u00e9partementale) ainsi que le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de laBanque de France ;g) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer recepisses,quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9espar l'administration ;- signer des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les d\u00e9lais de paiement dans la limite d'une dur\u00e9e de 6 mois et d'unmontant de 2 OOOE ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents gradeSIMOUNET Aur\u00e9lien Agent Administratif des FPMAZAS C\u00e9line Controleuse des F.P.DHELIAS V\u00e9ronique Controleuse des F.P.MIGNOT Olivier Contr\u00f4leur des F.P.ABADIA Elodie Contr\u00f4leur des F.P.CEZAR S\u00e9bastien Contr\u00f4leur des F.P.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde Lot et Garonne. A Villeneuve s/Lot , le 02 JANVIER 2026Le comptable,\nVal\u00e9rie JEAMET\nDDFIP47 - 47-2026-01-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature SGC Villeneuve-sur-Lot au 02.01.2026 56\nDDFIP47\n47-2026-01-05-00001\nMandat de repr\u00e9sentation RPC devant les\ninstances judiciaires M PIEULET+ Mme CARTIER -\n05.01.2026\nDDFIP47 - 47-2026-01-05-00001 - Mandat de repr\u00e9sentation RPC devant les instances judiciaires M PIEULET+ Mme CARTIER - 05.01.2026 57\nEx FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n5\nAgen, le 05 janvier 2026 MANDAT\nObjet : Repr\u00e9sentation devant les instances judiciaires\nJe soussign\u00e9e, Caroline PERNOT, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-\net-Garonne, au nom de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et de l'\u00c9tat fran\u00e7ais 1,\ndonne mandat \u00e0 : \n\u2013 Monsieur Jean-Guy PIEULET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques en r\u00e9sidence \u00e0\nAGEN, \u00e0 effet de me repr\u00e9senter devant les instances judiciaires en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant\nde partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de proc\u00e9dure.\n\u2013 Madame B\u00e9atrice CARTIER, Directrice d\u00e9partementale adjointe en r\u00e9sidence \u00e0 AGEN, \u00e0\neffet  de  me  repr\u00e9senter  devant  les  instances  judiciaires  en  qualit\u00e9  de  suppl\u00e9ante  du\nrepr\u00e9sentant de partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de proc\u00e9dure.\n       Caroline PERNOT\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nIMPORTANT \u2013 Ce mandat doit \u00eatre renouvel\u00e9 en cas de :\n\u2013 changement de Directeur ;\n\u2013 changement de repr\u00e9sentant de partie civile.\n1 D\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES \nPUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE\n1 Place des Jacobins\n47916 AGEN Cedex 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 51 51\nM\u00e9l. : ddfip47@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-01\nDDFIP47 - 47-2026-01-05-00001 - Mandat de repr\u00e9sentation RPC devant les instances judiciaires M PIEULET+ Mme CARTIER - 05.01.2026 58\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-12-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\n\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2\net 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 59\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELiberte Direction d\u00e9partementalegalit\u00e9 \u00b0 .Fraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre lapr\u00e9dation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le R\u00e8glement (UE) 2021/1115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 02 d\u00e9cembre 2021\u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les \u00e9tatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant de la PAC) etfinanc\u00e9s par le fond europ\u00e9en agricole (FEAGA) et par le Fond europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural (FEADER), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) n\u00b01305/2013 et (UE) n\u00b01307/2013 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime notamment, le livre | articles D114-11 \u00e0 D114-17 et le livreIl;Vu la loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-194 du 5 mars 2013 relatif aux op\u00e9rations de protection de l'environnementdans les espaces ruraux;Vu le d\u00e9cret n\u00b020161464 du 28 octobre 2016 relatif aux op\u00e9rations de protection del'environnement dans les espaces ruraux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection del'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection du troupeau contre la pr\u00e9dation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plannational d'actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage ;Vu le plan strat\u00e9gique national de la politique agricole commune 2023-2027 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable conforme de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'actions pourle loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,Arr\u00eate :Article 1:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 vis\u00e9 supra,pour la mise en \u0153uvre des aides \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre lapr\u00e9dation du loup, l'ensemble des communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne font l'objet d'unclassement en cercle 3, en tant que communes o\u00f9 des actions de pr\u00e9ventions sont n\u00e9cessaires dufait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par le loup pendant l'ann\u00e9e 2026.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 60\nArticle 2 :Les \u00e9leveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont \u00e9ligibles aux aides \u00e0 la protectioncontre la pr\u00e9dation dans les conditions d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b02022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 etl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembr\u00e9 2022 modifi\u00e9.\". |Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Marmande - N\u00e9rac et de Villeneuve-sur-Lotet le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\n9 DEC. 2025\nVoies de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 61\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-01-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nla d\u00e9claration du forage agricole situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Montr\u00e9gent\" sur la commune de Fauguerolles\ncaptant la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9 par la CUMA du\nChemin de Caumont\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration du\nforage agricole situ\u00e9 au lieu-dit \"Montr\u00e9gent\" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9 par la CUMA du Chemin\nde Caumont\n62\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lraternil\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration du forage agricole situ\u00e9 aulieu-dit \u00ab Montr\u00e9gent \u00bb sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9par la CUMA du Chemin de Caumont.Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1aR, 214-56;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis ad\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9levements soumis aautorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour Garonne;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vall\u00e9e de la Garonneapprouv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de r\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et al'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de toutnouveau pr\u00e9l\u00e8vement dans les nappes du Jurassique et du Cr\u00e9tac\u00e9 et prescriptions pour toutnouveau pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe de l'Eoc\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration du\nforage agricole situ\u00e9 au lieu-dit \"Montr\u00e9gent\" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9 par la CUMA du Chemin\nde Caumont\n63\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le forage agricole cr\u00e9\u00e9 le 18 avril 1977 dans la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9, sur la parcelle cadastraleOB 971 au lieu-dit \u00ab Montr\u00e9gent \u00bb sur la commune de Fauguerolles, codifi\u00e9 dans la Banque dedonn\u00e9es et exploit\u00e9 par la CUMA du Chemin de Caumont pr\u00e9sid\u00e9e par M. Michel Pinasseau ;Vu la proc\u00e9dure de demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau par ce forage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en2006 par la CUMA du Chemin de Caumont \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Agralis Service, filiale de l'AssociationClimatologique de la Moyenne-Garonne et du Sud-Ouest (ACMG) et non aboutie;Vu la demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour la campagne 2024-2025 d\u00e9pos\u00e9e le29 d\u00e9cembre 2023 par M. Michel Pinasseau au nom de la CUMA du Chemin de Caumontcomprenant le bilan de la campagne 2022-2023 ;Vu la demande du 13 mai 2025 de la DDT \u00e0 la CUMA du Chemin de Caumont r\u00e9clamant une\u00e9tude d'impact sur la nappe sensible du Cr\u00e9tac\u00e9 et sur les autres forages alentours dupr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir du forage pr\u00e9cit\u00e9 afin de poursuivre l'instruction de l'autorisationde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ;Vu le rapport de manquement administratif transmis \u00e0 M. Michel Pinasseau par courrier endate du 21 octobre 2025 constatant la non-transmission de la sus-dite \u00e9tude d'impact;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la CUMA du Chemin de Caumont le 5 novembre 2025 \u00e0 sademande de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau comportant notamment une \u00e9tude d'incidence dupr\u00e9l\u00e8vement sur la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9 et sur les autres forages alentours ;Vu les observations du permissionnaire sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 formul\u00e9es le xxxxxxx ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'Etablissement Public Garonne Gascogne et AffluentsPyr\u00e9n\u00e9ens, d\u00e9sign\u00e9 organisme unique de gestion collective sur le p\u00e9rim\u00e8tre hydrographiquedu captage et consult\u00e9 le 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code de l'environnement, le pr\u00e9fetpeut prescrire les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1;Consid\u00e9rant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la cr\u00e9ation et de l'exploitation par la CUMA du Chemin deCaumont du forage pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020portant interdiction de tout nouveau pr\u00e9l\u00e8vement dans les nappes du Jurassique et duCr\u00e9tac\u00e9;Consid\u00e9rant les volumes de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau effectu\u00e9s par la CUMA du Chemin deCaumont \u00e0 partir de ce forage durant les vingt derni\u00e8res ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les besoins futurs de pr\u00e9l\u00e8vement restent en-de\u00e7a du maximum desvolumes de pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9s sur les vingt derni\u00e8res ann\u00e9esConsid\u00e9rant les mesures d'\u00e9conomie d'eau fix\u00e9es par la CUMA du Chemin de Caumont dansson dossier de demande ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de diminuer les volumes de pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 n\u00b0 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration du\nforage agricole situ\u00e9 au lieu-dit \"Montr\u00e9gent\" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9 par la CUMA du Chemin\nde Caumont\n64\nARRETE\nTITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1: OBJET DE L' AUTORISATIONLa CUMA du Chemin de Caumont, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"le permissionnaire\", est autoris\u00e9e enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement \u00e0 exploiter le forage agricolesitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Montr\u00e9gent \u00bb sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9\u00e0 des fins de lutte antigel et d'irrigation des cultures dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants.\nArticle 2 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION DE L'OUVRAGEL'ouvrage d'une profondeur de 252 m est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Montr\u00e9gent \u00bb sur la commune deFauguerolles, sur la parcelle cadastrale OB 971, aux coordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes :X= 482244m+ Y=6375 723mZ= +36m NGF.Le code BSS de ce forage est BSSOO2BDMK, anciennement 08773X0004.\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES G\u00c9N\u00c9RALESPour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans letableau de classement ci-apr\u00e8s, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions ducode de l'environnement, ainsi qu'aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s dont une copie est jointe au pr\u00e9sent acte.Arr\u00eat\u00e9 deN\u00b0 de la prescriptionsrubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de Arr\u00eat\u00e9 du 11la recherche ou de la surveillance d'eaux1.1.1.0 : | D\u00e9claration septembresouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement 2003temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration du\nforage agricole situ\u00e9 au lieu-dit \"Montr\u00e9gent\" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9 par la CUMA du Chemin\nde Caumont\n65\nArticle 4; PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAULe permissionnaire dispose des capacit\u00e9s maximales de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir du foragesuivantes :m en p\u00e9riode estivale* d\u00e9bit de 125 m3/h+ volume annuel maximum de 135 000 m\u00b0mw en p\u00e9riode hivernale+ d\u00e9bit de 80 m\u00b0/hvolume annuel maximum de 15 000 m?soit un volume annuel maximum de 150 000 m\u00b0.Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau n'est pas autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La demande d'autorisationcorrespondante est sollicit\u00e9e annuellement par le permissionnaire aupr\u00e8s de l'OrganismeUnique de Gestion Collective de l'eau comp\u00e9tent sur le bassin hydrographique.\nArticle 5 : MOYENS DE MESURELe forage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique afin de suivre et archiver l'ensembledes d\u00e9bits et des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s quel que soit l'Usage. Ce compteur serar\u00e9guli\u00e8rement entretenu, contr\u00f4l\u00e9 et, si n\u00e9cessaire remplac\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 fournir enpermanence une information fiable.Ces valeurs seront consign\u00e9es sur un registre. Les incidents survenus dans l'exploitation ou lecomptage et les mesures prises pour y rem\u00e9dier y seront consign\u00e9s. Le registre sera conserv\u00e9pendant une dur\u00e9e minimale de 5 ans et tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s ducontr\u00f4le. Le permissionnaire transmettra annuellement les volumes de pr\u00e9l\u00e8vement et lesindex du compteur volum\u00e9trique \u00e0 l'organisme unique de gestion collective selon lesmodalit\u00e9s mises en place par celui-ci.\nArticle 6 : MODALIT\u00c9S D'EXPLOITATIONLe permissionnaire communiquera avant le 31 d\u00e9cembre 2028 son plan d'actions desmesures d'\u00e9conomie de la ressource souterraine visant \u00e0 une r\u00e9duction de 10 % des volumesde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de 2030, et avant le 31 d\u00e9cembre 2030 le bilan despr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s sur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 7 : CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE- CESSATION D'ACTIVIT\u00c9Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui estmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la demande au pr\u00e9fet dans les\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration du\nforage agricole situ\u00e9 au lieu-dit \"Montr\u00e9gent\" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9 par la CUMA du Chemin\nde Caumont\n66\ntrois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou desam\u00e9nagements, ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.La cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans de l'exploitation, ou lechangement de l'affectation indiqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation, doivent faire l'objetd'une d\u00e9claration par le permissionnaire aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive, l'expiration du d\u00e9lai de deux ans ou le changement d'affectation, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 214-45 du code de l'environnement.En cas de cessation d\u00e9finitive du pr\u00e9l\u00e8vement, tous les carburants n\u00e9cessaires au pompageet autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes et leurs accessoiressont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement. Les travaux pr\u00e9vus pour la remise en\u00e9tat des lieux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un mois avant leur d\u00e9marrage. Cestravaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement.\nArticle8 : MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES PAR LE PERMISSIONNAIREToute modification apport\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 l'ouvrage, aux installations, \u00e0 leurmode d'utilisation, ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier, doit faire l'objet d'une nouvelle demandeavant r\u00e9alisation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.\nArticle9 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidentsou incidents int\u00e9ressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activit\u00e9s faisant l'objetde la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le permissionnaire doit prendre oufaire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 10 : CONTROLES ET SANCTIONSLe permissionnaire sera tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenirsur la police des eaux.Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne ont libreacc\u00e8s, \u00e0 tout moment, aux installations, ouvrage, travaux o\u00f9 activit\u00e9s autoris\u00e9s par lapr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas du non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le permissionnaire, lesmesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et p\u00e9nales (L. 173-1 et suivants)pr\u00e9vues dans le code de l'environnement sont mises en \u0153uvre.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, demise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'\u00e0 la remise en service,la reprise de l'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes dispositions5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration du\nforage agricole situ\u00e9 au lieu-dit \"Montr\u00e9gent\" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9 par la CUMA du Chemin\nde Caumont\n67\nn\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier,l'\u00e9coulement des eaux et la conservation ou l'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont ilavait la garde ou \u00e0 l'accumulation desquelles il a contribu\u00e9 et qui sont susceptibles d'\u00eatrev\u00e9hicul\u00e9es par l'eau.\nArticle 11: DOMMAGESL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'Etatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer sa d\u00e9ch\u00e9ance et dans tous les cas elle prendrales mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du permissionnaire, tout dommageprovenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame au cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage r\u00e9glement\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constammentl'ouvrage et les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 12 ; D\u00c9DOMMAGEMENTLe permissionnaire ou son fermier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 und\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eetn\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partitiondes eaux, des mesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout oupartie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tous droits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire des d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 15 : RECOURSDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet desrecours suivants :- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration du\nforage agricole situ\u00e9 au lieu-dit \"Montr\u00e9gent\" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9 par la CUMA du Chemin\nde Caumont\n68\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique),\nTITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES\nArticle16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9:- sera affich\u00e9 par les soins de la mairie de Fauguerolles pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois,- sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9eminimale de six mois- est transmise au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) Vall\u00e9e de la Garonne.\nArticle17 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune deFauguerolles, le pr\u00e9sident de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vall\u00e9e de la Garonne, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA AGEN, le \u20ac jutuxi (Ue EPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service Environnement,won =\nSt\u00e9phane BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration du\nforage agricole situ\u00e9 au lieu-dit \"Montr\u00e9gent\" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9 par la CUMA du Chemin\nde Caumont\n69\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-12-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation et mise en r\u00e9vision\ndu sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et\nl'habitat des gens du voyage 2020-2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et mise en r\u00e9vision du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 2020-2025 70\n| |PREFET LOT-ET-GARONNEDE LOT-ET-GARONNE Le D\u00e9partement\nfraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant prorogation et mise en r\u00e9vision du sch\u00e9mad\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 2020-2025\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partementalChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale (NOTRE)et le transfert des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage des communes versles EPCI \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2017;Vu la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 (LEC) ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique (ELAN) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-540 du 25 juin 2001 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02017-91du 9 mai 2017;Vu la circulaire UHC/UH1/12 n\u00b02001-49 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'application de la loi du 5juillet 2000 susvis\u00e9e ;Vu la circulaire NOR IOCA 1022704C du 28 ao\u00fbt 2010 n\u00b02001-49 du 5 juillet 2000 relative \u00e0l'application de la loi du 5juillet 2000 susvis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 47-2020-03-04-00 du 4 mars 2020 portant approbation du troisi\u00e8mesch\u00e9ma d\u00e9partemental 2020-2025 relatif \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage du Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 47-2022-11-25-00007 du 25 novembre 2022 portant composition de lacommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage du Lot-et-Garonne ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet et du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services duConseil D\u00e9partemental du Lot-et-Garonne\nARRETENT\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et mise en r\u00e9vision du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 2020-2025 71\n- Article 1%: Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental en cours 2020-2025 pour l'accueil et \u00e0 l'habitat desgens du voyage du Lot-et-Garonne est prorog\u00e9 d'un an et demi, dans l'attente del'approbation d'un nouveau sch\u00e9ma.\n- Article2 : Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental en cours 2020-2025 pour l'accueil et l'habitat des gensdu voyage du Lot-et-Garonne est mis en r\u00e9vision.\n- Article3 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Conseil D\u00e9partementalsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\na\"\nSophie BORDERIE\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www lelerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique),\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et mise en r\u00e9vision du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 2020-2025 72\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX\n47-2026-01-02-00001\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de\ntabac n\u00b0 4700226P \u00e0 SAINT PASTOUR\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2026-01-02-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0\n4700226P \u00e0 SAINT PASTOUR 73\n| |FRANCAISE\" | | Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesLibert\u00e9 | et droits indirects\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\n| D\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVED'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE\nLe Directeur Interr\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine\nVus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3. du code de la sant\u00e9 publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28juin 2010 relatif\u00e0 | exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacsmanufactur\u00e9s, et notamment son article 37 1\u00b0;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;Consid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes du Lot-et-Garonne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8-rement consult\u00e9e;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive. du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b04700226P sis 1 rue du Ch\u00e2teau, 47290SAINT PASTOUR.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 02 janvier 2026, _Pour Le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du P\u00f4le d'Action \u00c9conomique,\nViviane BOURCEAU\nDGDDIDirection R\u00e9gionale des Douanes de BordeauxCellule R\u00e9gionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUX _T\u00e9l.: 09 70 27 56 40 |Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2026-01-02-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0\n4700226P \u00e0 SAINT PASTOUR 74\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2025-12-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 accordant les r\u00e9compenses pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant les r\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 75\n|PREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9compenses honorifiques pour actes de courageet de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01% d\u00e9cembre 1901 relative \u00e0 l'attribution des r\u00e9compenses honorifiques d\u00e9cern\u00e9es\u00e0 l'occasion de traits de courage et de d\u00e9vouement ;Vu l'instruction N\u00b0 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desr\u00e9compenses pour actes de d\u00e9vouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n\u00b0 70-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu la demande transmise par la R\u00e9gion de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine relative \u00e0 l'octroi de 2distinctions pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu l'avis favorable du commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine et de lagendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest ;Consid\u00e9rant l'exemplarit\u00e9 dont ont fait preuve Madame NICOLEAU Marine et Monsieur PRADEL-DAVAULT Maxence lors de leur intervention le 26 juillet 2025 sur la commune de Lavardac;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0: Une m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :Madame NICOLEAU Marine\u00c9l\u00e8ve gendarmeMonsieur PRADEL-DAVAULT MaxenceGendarmeArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nmyWeensle 3\u00b0) DEC. 2025\nDahiel BARNIERLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eamed\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant les r\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 76\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-01-05-00003\nArrete abrogeant l'arrete 2014-322-0028 du 18\nnovembre 2014 portant autorisation de\ncreeation d'une plateforme permanente ULm sur\nla commune de Saint Jean de Duras\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00003 - Arrete abrogeant l'arrete 2014-322-0028 du 18 novembre 2014 portant\nautorisation de creeation d'une plateforme permanente ULm sur la commune de Saint Jean de Duras 77\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2014-322-0028 du 18 novembre 2014portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme permanentepour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U. L.M)sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-DURAS au lieu-dit \u00ab Boussinet \u00bbLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9tede Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2014-322-0028 du 18 novembre 2014 autorisant M. FONVIELHE Michel a cr\u00e9erune plateforme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Duras au lieudit \u00ab Boussinet \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-08-29-00004 du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le de plateforme de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens del'a\u00e9roport de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 3 d\u00e9cembre 2025;Vu le courrier compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par M. FONVIELHE Michel en date du 9 d\u00e9cembre 2025;Consid\u00e9rant que la plateforme a cess\u00e9 d'\u00eatre utilis\u00e9e depuis plus de deux ans;\nARR\u00caTEArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2014-322-0028 du 18 novembre 2014 est abrog\u00e9.Article 2: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le maire deSaint-Jean-de-Duras, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de lapolice aux fronti\u00e8res sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et au commandant de la compagnie de gendarmeriedes transports a\u00e9riens de Bordeaux-M\u00e9rignac.Villeneuve sur Lot, le 5 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, _La sous-pr\u00e9f\u00e8te, | LED\n\u00a9 Dalila ZANE1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00003 - Arrete abrogeant l'arrete 2014-322-0028 du 18 novembre 2014 portant\nautorisation de creeation d'une plateforme permanente ULm sur la commune de Saint Jean de Duras 78\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par recours gracieux aupr\u00e8s de messervices \u00e0 l'adresse : Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT,soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques -Place Beauvau \u2014 75 800 PARIS,Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00003 - Arrete abrogeant l'arrete 2014-322-0028 du 18 novembre 2014 portant\nautorisation de creeation d'une plateforme permanente ULm sur la commune de Saint Jean de Duras 79\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-01-05-00004\nArrete portant abrogation de l'arrete 96-1994 du\n26 aout 1996 portant autorisation d'une\nplateforme permanente ULM sur la commune de\nL\u00e9vignac de Guyenne\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00004 - Arrete portant abrogation de l'arrete 96-1994 du 26 aout 1996 portant\nautorisation d'une plateforme permanente ULM sur la commune de L\u00e9vignac de Guyenne 80\n|PREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P\u00e9le S\u00e9curit\u00e9Libe rtdAyaltt\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 96-1994 du 26 ao\u00fbt 1996portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme permanentepour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U. L.M)sur le territoire de la commune de LEVIGNAC-DE-GUYENNE au lieu-dit \u00ab Le Roudi\u00e9 \u00bb\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile :Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tede Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 96-1994 du 26 ao\u00fbt 1996 autorisant M. HAMEL R\u00e9mi a cr\u00e9er une plateformepermanente pour ULM sur le territoire de la commune de L\u00e9vignac-de-Guyenne au lieu dit \u00ab LeRoudi\u00e9 \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-08-29-00004 du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le de plateforme de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens del'a\u00e9roport de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 24 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant le courrier compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par M. HAMEL R\u00e9mi en date du 4 d\u00e9cembre 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 96-1994 du 26 ao\u00fbt 1996 est abrog\u00e9.Article 2: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le maire deL\u00e9vignac-de-Guyenne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de lapolice aux fronti\u00e8res sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et au commandant de la compagnie de gendarmeriedes transports a\u00e9riens de Bordeaux-M\u00e9rignac.Villeneuve sur Lot, le 5 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l PELa sous-pr\u00e9f\u00e8te,. # ee\nwen\u2014_*\nNe\u00f9ms_ DallaZANE >\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00004 - Arrete portant abrogation de l'arrete 96-1994 du 26 aout 1996 portant\nautorisation d'une plateforme permanente ULM sur la commune de L\u00e9vignac de Guyenne 81\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par recours gracieux aupr\u00e8s de messervices \u00e0 l'adresse : Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT,soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques -Place Beauvau \u2014 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa notification, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00004 - Arrete portant abrogation de l'arrete 96-1994 du 26 aout 1996 portant\nautorisation d'une plateforme permanente ULM sur la commune de L\u00e9vignac de Guyenne 82","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T17:35:33+00:00","id":"d6fc5b741d9c2a5d5b6029c9d5df73a7ecae75df7f2c7335bf72a192372152c0","name":"1_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-001 du 06 01 2026","pdf_creation_date":"2026-01-06T16:01:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28603/217787/file/1_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-001%20du%2006%2001%202026.pdf"}