{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"EiBOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SPECIAL \n \nN\u00b0 13-2025-212 bis  \n \nPUBLIE LE 18 JUILLET 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \nSommaire \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices  de \ndivertissement et d'articles pyrotechniques dans les 8 e, 9 e, 10 e, 11 e et 12 e \narrondissements de Marseille                                                                   Page 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques dans les 8\u00b0, 9\u00b0, 10\u00b0, 11\u00b0 et 12\u00b0arrondissements de Marseille\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 des articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des douanes ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'\u00c9tat etinstituant un pr\u00e9fet de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du d\u00e9cret n\u00b02025-649 du 16juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'\u00c9tat et instituant un pr\u00e9fet de policed\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4neVu le d\u00e9cret n\u00b02025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du d\u00e9cret n\u00b02025-649 du 16\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\njuillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'\u00c9tat et instituant un pr\u00e9fet de policed\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars 2025 portant nomination de M.Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de policedes Bouches-du-Rh\u00f4ne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9, relatif al'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9tournement de l'usage des artifices de divertissement mais \u00e9galementdes articles pyrotechniques est r\u00e9guli\u00e8rement, en particulier lors de la p\u00e9riode estivale etdes festivit\u00e9s organis\u00e9es autour de la F\u00eate nationale, \u00e0 l'origine d'atteinte aux personnes etaux biens, le plus souvent sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement; qu'ilconvient de restreindre les conditions de transport, de port et d'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 15h00 au vendredi25 juillet 2025 \u00e0 00h00;Consid\u00e9rant les incendies majeurs qui se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne depuis le 1\u00b0 juillet 2025 \u00e0 Marseille, Les Pennes-Mirabeau et Martigues notamment;Consid\u00e9rant les informations transmises par M\u00e9t\u00e9o France le 17 juillet 2025 relatives \u00e0 las\u00e9cheresse dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne; que sur le ressort d\u00e9partemental, 123 zones sontconsid\u00e9r\u00e9es comme particuli\u00e8rement sensibles (7 zones \u00ab s\u00e9cheresse tr\u00e8s forte \u00bb concernantplus notamment la ville de Marseille, 34 zones \u00ab s\u00e9cheresse forte \u00bb et 82 zones \u00ab s\u00e9cheressemod\u00e9r\u00e9e \u00bb) ;Consid\u00e9rant les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les services de l'office national des for\u00eatsd\u00e9di\u00e9es \u00e0 la sensibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la v\u00e9g\u00e9tation vivante aux incendies estivaux dansla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud et plus particuli\u00e8rement dans le d\u00e9partement desBouches-du-Rh\u00f4ne ;Consid\u00e9rant les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le service d\u00e9partemental d'incendies et desecours des Bouches-du-Rh\u00f4ne constatant, sur la semaine du 14 juillet 2025, uneaugmentation de l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle li\u00e9e aux incendies d'espaces naturels; que cetteactivit\u00e9 s'explique notamment par une \u00e9volution brutale des conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesdans les Bouches-du-Rh\u00f4ne (hygrom\u00e9trie en baisse la journ\u00e9e, temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, ventfort, etc.);Consid\u00e9rant les donn\u00e9es transmises par le bataillon des marins-pompiers de Marseillearguant la situation exceptionnelle de la ville de Marseille en termes de conditionsclimatiques favorables aux d\u00e9parts d'incendies d'espaces naturels; que depuis le 11 juillet2025, 106 interventions ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es (3,9 hectares br\u00fbl\u00e9s) ; que depuis le 1\u00b0' janvier2025, 377 interventions ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es (179,4 hectares br\u00fbl\u00e9s); que le bataillonrapporte, pour la seule semaine \u00e9coul\u00e9e, 106 d\u00e9parts de feu (dont 48 en 24 heures le 14juillet 2025), mobilisant massivement les moyens de secours et affectant plusieurs secteursurbains ;Consid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles et pr\u00e9vues sur Marseille et lesBouches-du-Rh\u00f4ne sont marqu\u00e9es par des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, un vent mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 fort et\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nune s\u00e9cheresse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation, accentuant fortement le risque de d\u00e9parts etde propagation de feux ; que selon le bulletin m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9partemental et les bulletinsde M\u00e9t\u00e9o France, la situation de s\u00e9cheresse est aggrav\u00e9e par des \u00e9pisodes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de mistralet tramontane, r\u00e9duisant la r\u00e9silience des massifs forestiers et des zones p\u00e9ri-urbaines ; quedepuis le d\u00e9but de la campagne 2025, le service d\u00e9partemental d'incendies et de secoursdes Bouches-du-Rh\u00f4ne et le bataillon des marins-pompiers de Marseille constatent uneaugmentation significative des feux d'espaces naturels, notamment \u00e0 Marseille, avec uneorigine majoritairement humaine (travaux, m\u00e9gots, incendies de v\u00e9hicules, actes volontaires,etc.);Consid\u00e9rant que ces multiples \u00e9v\u00e9nements n\u00e9cessitent l'intervention massive de moyenshumains et mat\u00e9riels qu'il convient de pr\u00e9server tout au long de la p\u00e9riode estivale dans und\u00e9partement tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 pendant ladite p\u00e9riode; que les dispositifs op\u00e9rationnels(drones, etc.) sont pleinement mobilis\u00e9s et atteignent leurs limites face cette multiplicationd'incidents ;Consid\u00e9rant que l'usage de produits pyrotechniques par des particuliers repr\u00e9sente unfacteur aggravant av\u00e9r\u00e9, comme en t\u00e9moignent les interventions massives constat\u00e9es le 14juillet 2025, augmentant non seulement le risque incendie mais aussi les troubles \u00e0 l'ordrepublic (feux urbains, accidents, mobilisation des secours);Consid\u00e9rant que les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) montrent leurs limitesen zones d'interface urbaine, amplifiant le risque de propagation des incendies \u00e0 partir ded\u00e9parts m\u00eame modestes, notamment d'origine pyrotechnique ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de prendre les mesures relatives au bon ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0la salubrit\u00e9 publiques dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune;qu'il convient en cons\u00e9quence de r\u00e9glementer la vente et le transport de ces produitsconsid\u00e9r\u00e9s comme dangereux ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie et de tout mat\u00e9riel pouvant \u00eatreutilis\u00e9 comme tel (notamment fus\u00e9e de d\u00e9tresse) sont interdits sur l'ensemble des 8\u00b0, 9\u00b0, 10\u00b0,11\u00b0 et 12\u00b0 arrondissement de Marseille du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 15h00 au vendredi 25juillet 2025 \u00e0 00h00.Article 2: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1, sont autoris\u00e9s le port, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisationdans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010, pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la communeconcern\u00e9e.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le codep\u00e9nal.Article 4: Le directeur de cabinet adjoint, le directeur interd\u00e9partemental de la police\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nnationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le maire de Marseille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait a Marseille, le 18 juillet 2025.\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,Sign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nVoie de recours : Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits :Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne, placeF\u00e9lix Baret \u00e0 Marseille (13006) ;Un recours hi\u00e9rarchique pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques/cabinet (bureau des polices administratives), placeBeauvau \u00e0 Paris (75008);Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca \u00e0 Marseille (13002). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T16:09:55+00:00","id":"d6ff3343c1555630493015983c095834e1771989bfe7d9f6f4d281bd6b523ab0","name":"recueil-13-2025-212-bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T14:16:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-18T14:16:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60424/427408/file/recueil-13-2025-212-bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2018%20juillet%202025.pdf"}