{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-068\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2026-03-06-00003 - 2026-03-06 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-03-06-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-06-00003 - 2026-03-06 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement 3\n1 CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2026-65portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans led\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentalesdu 4 novembre 1950;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant que la veille des r\u00e9seaux sociaux a permis de d\u00e9couvrir l'organisation d'unressemblement d\u00e9 v\u00e9hicules automobiles nomm\u00e9 RASSO X BIMMER V3 ; que ce rassemblementdevrait se d\u00e9rouler le samedi 7 mars 2026, possiblement dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne (69);Consid\u00e9rant que ce rassemblement, largement relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, verra des convois devoitures partir des villes suivantes : Lyon, Paris, Chamb\u00e9ry, Annecy, Valence, Dijon, Metz, Clermont-Ferrand, Marseille, Avignon, Bourgoin-Jallieu, mais \u00e9galement du d\u00e9partement du jura (39) et deplusieurs pays frontaliers (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Espagne),Consid\u00e9rant que, sur ce type d'\u00e9v\u00e8nement, les risques encourus en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re(nuisances sonores, drifts, runs, infractions au code de la route), accompagn\u00e9s de tirs de mortiersd'artifice dans Un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent laisser craindre des troubles \u00e0l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00 - Site Internet : ntto //wwwsaone-et-loire gouvfr - Twitter et Facebook @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-06-00003 - 2026-03-06 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement 4\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre a la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractionsp\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partementpeut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'unecommune;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte tenudes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9,constitue une r\u00e9union publique et Un rassemblement au sens de la loi ;Consid\u00e9rant que le rassemblement automobile pr\u00e9vu le samedi 7 mars 2026, annonc\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux, n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents nid'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs; que bien que la localisation de cet\u00e9v\u00e8nement ne soit pas, pour l'heure, pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e, cette manifestation devrait se tenirdans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne (69); que le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire (71) estg\u00e9ographiquement tr\u00e8s expos\u00e9 par l'organisation de ce rassemblement, soit par le passage despaticipants, soit pour devenir le lieu de la manifestation ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement plusieurscentaines de v\u00e9hicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique : \"drifts\" (d\u00e9rapages) et \"burnout\" (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pourfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiersavec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par des proc\u00e8s-verbaux entre autres ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile de \"tuning\" d'une dizaine de voitures s'est d\u00e9roul\u00e9 le2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry ; que les forces de l'ordre ont d\u00fbintervenir et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \"RASSO XMAS\" s'est d\u00e9roul\u00e9 le8 d\u00e9cembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants; quede nombreuses infractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de la route ont \u00e9t\u00e9 commises;que 363 infractions au Code de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \"RASSO XMAS\" s'est d\u00e9roul\u00e9 le14 d\u00e9cembre 2024, dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre public :rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements etdes situations de mise en danger des usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9essur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces del'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 s'est tenu dans la nuit du 21 au22 d\u00e9cembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry, rassemblant 200 v\u00e9hicules et500 spectateurs; qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations dangereuses telles que des d\u00e9monstrations de\"drifts\" et de \"burnout\" par certains participants ; que l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9epar les participants ; que de nombreuses contraventions ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es aux v\u00e9hicules qui \u00e9taienten infraction ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'unecentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de 300 personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e9ne-du-Lac, avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie ; que les forces de l'ordre ontconstat\u00e9 de nombreux tirs de p\u00e9tards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es aLa-Motte-Servolex en Savoie ;Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.2181.00 - Site Internet : htto www savne-et-loire gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-06-00003 - 2026-03-06 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement 5\nConsid\u00e9rant que le 12 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Saint-Etienne (42) et que destirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le 13 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Givors (69), donnant lieu \u00e0 descomportements dangereux tels que des drifts, en pr\u00e9sence de pi\u00e9tons ;Consid\u00e9rant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 v\u00e9hicules et 3 000 personnes se sont rassembl\u00e9sdans la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de mortiers et deprojectiles \u00e0 Bourg-en-Bresse (01) ;Consid\u00e9rant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblementsimilaire, non d\u00e9clar\u00e9, intitul\u00e9 \"The Last Nightmare Takeover 2026 V3\", s'est tenu a Chalon-sur-Sa\u00f4ne (71), sur le parking d'un centre commercial \u00e0 l'initiative des collectifs \"La Piraterie\" et\"69ladrift\"; que cet \u00e9v\u00e8nement, qui a rassembl\u00e9 500 v\u00e9hicules et environ 1000 personnes, amobilis\u00e9 un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairede faire appel au renfort suppl\u00e9mentaire d'une unit\u00e9 de force mobile afin d'\u00e9viter que la situationne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile d'ampleur \u00e9tait pr\u00e9vu pour le samedi 14 f\u00e9vrier 2026dans une zone g\u00e9ographique voisine du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire; que les mesurespr\u00e9ventives et la coordination interd\u00e9partementale des services des forces de l'ordre ont permisd'emp\u00eacher la tenue de ce rassemblement automobile ;Consid\u00e9rant que d'autres rassemblements similaires se sont d\u00e9j\u00e0 tenus sur les zones commercialesdu d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 Varennes-les-M\u00e2con, Vinzelles, Cr\u00eache sur Sa\u00f4ne et Sanc\u00e9Nord, provoquant des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement automobile pourrait \u00eatre de grande ampleur, au vu de son largerelais sur les r\u00e9seaux sociaux et donc susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public sur sonpassage ainsi que sur son point de ralliement ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle ler: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laSa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 compter du samedi 7 mars 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 9 mars 2026 \u00e0 08h00.Article 2: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articlesvis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http lwwwsaone-et-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-06-00003 - 2026-03-06 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement 6\nArticle 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements,le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur lesprocureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 M\u00e2con le 6 mars 2026Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loirerte pr\u00e9fet,ie directrice *c abinetCav\nVoies et d\u00e9lais de recours :Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg \u2014 71 000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon ~ 22 rue d'Assas - BP 61616 \u2014 21 016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg \u2014 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.218100 - Site Internet : hito l/wwwsaone-et-loire gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-06-00003 - 2026-03-06 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement 7","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T16:27:52+00:00","id":"d706164890143556a47ac6dfc45ef2717f356994f7a09aa1f10ab52034f907a5","name":"recueil-71-2026-068-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-03-06T16:03:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/36518/306271/file/recueil-71-2026-068-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}