{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 022 du 05 f\u00e9vrier 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 f\u00e9vrier 2025 portant nominations au sein du Comit\u00e9 Local pour  \nl'Emploi de Loire-Atlantique Nord.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE-Biodiversit\u00e9/0006 en date du 4 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation  \nde p\u00eaches scientifiques de l'\u00e9crevisse de Louisiane sur l'ensemble du territoire du parc naturel  \nr\u00e9gional de Bri\u00e8re. \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-CAB,  en  date  du  4  f\u00e9vrier  2025,  portant  interdiction  de \nstationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes  \net limitation de d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 7 f\u00e9vrier  \n2025 opposant le Football Club de Nantes au Stade Brestois.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  04  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Chantal \nCHAMPIGNY, directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT.\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nominations au sein du comit\u00e9 local pour l'emploide Loire-Atlantique NordLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-22 \u00e0 R,5311-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pourl'emploi du d\u00e9partement de Loire-Atlantique du 31 octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 localpour l'emploi de Loire-Atlantique Nord du 15 novembre 2024 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi, et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique par int\u00e9rim ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:Le comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Nord est copr\u00e9sid\u00e9 par :\u2014 Monsieur Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant - Ancenis,Ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Madame Nathalie POIRIER, conseill\u00e8re r\u00e9gionale des Pays de la Loire, ou sa suppl\u00e9ante -Madame Claire THEVENIAU, conseill\u00e8re r\u00e9gionale des Pays de la Loire;\u2014 Madame Leila THOMINIAUX, conseill\u00e9re d\u00e9partementale de Loire-Atlantique, ou sonsuppl\u00e9ant Monsieur R\u00e9my ORHON, Vice-pr\u00e9sident d\u00e9veloppement \u00e9conomique deproximit\u00e9, \u00e9conomie sociale et solidaire, tourisme,conseiller d\u00e9partemental de Loire-Atlantique.Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Nord :\n\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :Madame Carine V\u00c9RIT\u00c9, directrice par int\u00e9rim de la DDETS de Loire-Atlantique, titulaire ;Monsieur BOISARD, directeur adjoint de la DDETS de Loire-Atlantique, suppl\u00e9ant ;2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition de la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire :Madame Claire THEVENIAU, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, titulaire ;Madame Nathalie POIRIER, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, suppl\u00e9ante ;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique :Monsieur R\u00e9my ORHON, Vice-pr\u00e9sident d\u00e9veloppement \u00e9conomique de proximit\u00e9,\u00e9conomie sociale et solidaire, tourisme, conseiller d\u00e9partemental, titulaire ;Madame Le\u00efla THOMINIAUX, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de chacun des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s au | de l'article L. 5211 28 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local :Monsieur Philippe DUGRAVOT, Vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes deChateaubriant-Derval, titulaire ;Monsieur Dominique DAVID, Vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes deCh\u00e2teaubriant Derval, suppl\u00e9ant ;Monsieur Jean-Claude PROVOST, 'er Vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au d\u00e9veloppement\u00e9conomique de la Communaut\u00e9 de communes de Nozay, titulaire ;Madame Claire THEVENIAU, Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes de Nozay,suppl\u00e9ante ;Madame St\u00e9phanie GAILLARD, Responsable emploi de la Communaut\u00e9 de communes deNozay, suppl\u00e9ante ;Monsieur Nicolas OUDAERT, Vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Pays deBlain Communaut\u00e9, titulaire ;Monsieur Monsieur St\u00e9phane GASNIER, \u00e9lu communautaire au sein de la Communaut\u00e9de communes Pays de Blain Communaut\u00e9, suppl\u00e9ant ;Monsieur Philippe EUZENAT, Vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'animation \u00e9conomique de laCommunaut\u00e9 de communes d'Erdre et Gesvres, titulaire ;Monsieur Yvon LERAT, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes d'Erdre et Gesvres,suppl\u00e9ant ;Monsieur Michel CORMIER, Vice-pr\u00e9sident subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge de l'emploi et de laformation de la Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Ancenis, titulaire ;Monsieur Arnaud PAGEAUD, Vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge du d\u00e9veloppement\u00e9conomique de la Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Ancenis, suppl\u00e9ant.\nARTICLE 2:Chacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra est nomm\u00e9 pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle un membre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 donne lieu\u00e0 une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir\n\nARTICLE 3 :Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant - Ancenis et la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le g4 FEV. 2025Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis=.Marc MAKHLOUF\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant letribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2014 BP 24111 - 44041 Nantes cedex 1. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicitede rejet).\n\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 : '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE-Biodiversit\u00e9/0006portant autorisation de p\u00eaches scientifiques de l'\u00e9crevisse de Louisiane sur l'ensemble du territoiredu parc naturel r\u00e9gional de Bri\u00e8re\nVU le r\u00e8glement (UE) 1143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;VU le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-6 et L.436-9 ;VU la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.411-47, R.432-5 \u00e0R.432-11 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 autorisant la lutte contre les \u00e9crevisses non autochtonesdans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU la demande d'autorisation de capture d'\u00e9crevisses \u00e0 des fins scientifiques, pr\u00e9sent\u00e9e par l'unit\u00e9 derecherche ECOBIO, CNRS/Universit\u00e9 de Rennes en date du 13 janvier 2025 ;VU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 15 janvier 2025;VU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 15 janvier 2025 ;VU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en datedu 15 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\n\n'ARRETE\nArticle ler : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation exceptionnelle de p\u00eache a pour objet la capture et le transport d'\u00e9crevisses deLouisiane \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre d'un programme de connaissances des populations etdes comportements dans les r\u00e9seaux de mares et dans les marais du territoire du parc naturel r\u00e9gionalde Bri\u00e8re.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nL'Universit\u00e9 de Rennes - Unit\u00e9 Mixte de Recherche 6553 ECOBIO est autoris\u00e9e, sur l'ensemble duterritoire du parc naturel r\u00e9gional de Bri\u00e8re, \u00e0 capturer des sp\u00e9cimens \u00e0 des fins scientifiques et \u00e0 lestransporter dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleSont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations :M. Jean-Marc PAILLISSON Ing\u00e9nieur de Recherche CNRS, ECOBIOMme Nad\u00e8ge BELOUARD ECOBIO CNRSM. Eric PETIT DECOD - INRAEM. Eric EDELINE DECOD - INRAEL'intervention de personnel d'Ecobio CNRS/Universit\u00e9s de Rennes et de DECOD INRAE/Agro-campusOuest, de stagiaires, ainsi que de personnel technique du parc naturel r\u00e9gional de Bri\u00e9re, ne peut sefaire que sous la responsabilit\u00e9 et en pr\u00e9sence d'un des responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de cetteop\u00e9ration.Ces op\u00e9rations se d\u00e9roulent en concertation avec :- le parc naturel r\u00e9gional de Bri\u00e8re ;- le service d\u00e9partemental de Loire-Atlantique de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;- la commission syndicale de Bri\u00e8re et/ou les associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique (AAPPMA) locales.\nArticle 4 : Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes : :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour |Direction d\u00e9partementale des territoiresparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B | la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer .8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique | 10 bd Gaston Serpette'| CS 42355 11 rue de la Bavi\u00e9re BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n2/4\n\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable pour la p\u00e9riode du 1% mai 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029.\nArticle 6: Lieu de l'op\u00e9rationLes p\u00eaches scientifiques se d\u00e9roulent sur l'ensemble du territoire du parc naturel r\u00e9gional de Bri\u00e8re.\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sLes op\u00e9rations de capture sont effectu\u00e9es en p\u00eache passive par pi\u00e9geage \u00e0 l'aide d'engins (nasses,pi\u00e8ges refuge...).\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les \u00e9crevisses captur\u00e9es sont identifi\u00e9es, pes\u00e9es, mesur\u00e9es et sex\u00e9es. Le degr\u00e9 de maturit\u00e9 sexuelle est\u00e9galement \u00e9valu\u00e9. Certains sp\u00e9cimens feront l'objet d'une exp\u00e9rimentation de marquage-recapturemais uniquement sur des secteurs d\u00e9connect\u00e9s du r\u00e9seau hydrographique.Toute capture accidentelle de poissons et d'amphibiens doit \u00eatre remise \u00e0 l'eau, \u00e0 l'exception desesp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, qui doivent \u00eatre d\u00e9truites.Quelques sp\u00e9cimens vivants d'\u00e9crevisses de Louisiane sont transport\u00e9s \u00e0 destination de centres derecherche autoris\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Ces acheminements sont r\u00e9alis\u00e9sdans des emballages clos et \u00e9tanches.Au terme de l'\u00e9tude, les \u00e9crevisses de Louisiane r\u00e9siduelles sont d\u00e9truites.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esDans un d\u00e9lai deux mois \u00e0 compter de la fin de chaque ann\u00e9e, un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rationsest r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les rapports desynth\u00e8se et le rapport final sont transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, auchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l'association des p\u00eacheursprofessionnels en eau douce.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\n3/4\n\nArticle 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le directeur du parc naturel r\u00e9gional de Bri\u00e8resont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs.\nNANTES, le Q4 FEV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etpar subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe,\nAm\u00e9lle GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peur: \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n4/4\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\n \nBureau de l'ordre public et\ndes politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB\n portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au \nstade de la Beaujoire de Nantes et limitation de d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion du \nmatch de football du 7 f\u00e9vrier 2025 opposant le Football Club de Nantes au Stade Brestois\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le  d\u00e9cret  du  7  juin  2023  portant  nomination  de  madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29  novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet \nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re  \npersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre et INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 du ministre de \nl'Int\u00e9rieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;\nVu la  circulaire  INTD2205085J  du  25  avril  2022  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  relative  aux  rencontres \nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nVu le classement en match \u00e0 risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;\nVu la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9e en pr\u00e9fecture le 4 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir  \nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des  \nmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la  \nqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation  \nsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n\nConsid\u00e9rant que  l'\u00e9quipe  du  Football  Club  de  Nantes  rencontrera  l'\u00e9quipe  du  Stade  Brestois  le \nvendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 19h00 au stade de la Beaujoire \u00e0 Nantes dans le cadre du championnat de  \nFrance de Football de Ligue 1 ;\nConsid\u00e9rant le contentieux existant entre les deux \u00e9quipes, notamment depuis le vol d'une banderole  \nbrestoise par les ultras nantais lors d'une rencontre de coupe de France opposant le Stade Brestois et le \nclub de Redon (35) le 17 novembre 2018 ;\nConsid\u00e9rant  la prise \u00e0 partie en juillet 2019 d'une soixantaine d'ultras de la Brigade Loire par une  \nvingtaine d'ultras brestois lors d'un match amical Nantes/Brest \u00e0 Inzinzac-Lochrist (56) ;\nConsid\u00e9rant  que les ultras brestois avaient interrompu la rencontre entre Nantes et Brest le 10 avril  \n2022 en envahissant le terrain pour aller affronter des ultras nantais ;\nConsid\u00e9rant l'intervention de la police nationale rendue n\u00e9cessaire en octobre 2022 pour \u00e9viter un  \naffrontement entre des ultras de la Brigade Loire et des supporters brestois ;\nConsid\u00e9rant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre les supporters ultras  \nbrestois et nantais serait de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient survenir entre les  \nsupporters des deux \u00e9quipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux pr\u00e9sentant des  \nrisques de confrontation entre ces supporters ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  rencontre  est  class\u00e9e  \u00e0 risque  niveau  2  (risques  s\u00e9rieux  li\u00e9s  \u00e0 un  contexte \nparticulier pouvant occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public) par la Division Nationale de Lutte contre  \nle Hooliganisme (DNLH) ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, \nassurer la  s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporters  ;  qu'elles devront notamment  \nassurer des missions de s\u00e9curisation dans les quartiers sensibles nantais et assurer le maintien de l'ordre \npublic lors des manifestations festives et revendicatives qui se d\u00e9rouleront pendant le week-end ;\nConsid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es dans le \nd\u00e9partement pour faire face \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble  \ndu territoire national, actuellement plac\u00e9 en Vigipirate s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e-alerte attentat  ; qu'elles ne  \nsauraient  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  cette  mission  prioritaire  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s  au \ncomportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles dont le concours n'est pas assur\u00e9 \u00e0 la date de  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces  \nde s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,  \npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames ; \nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique \u00e0 Nantes et aux alentours de  \npersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Stade Brestois ou se comportant comme tel, \u00e0  \nl'occasion du match du vendredi 7 f\u00e9vrier 2025, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se  \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du Stade Brestois ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nPour le pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H\nArticle 1  :  du vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00 au samedi 8 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00, i l est interdit \u00e0 toute  \npersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l '\u00e9quipe du Stade Brestois , ou se comportant  \ncomme tel, d'acc\u00e9der au stade de la Beaujoire \u00e0 Nantes et de circuler ou stationner sur la voie publique \ndes 24 communes composant Nantes M\u00e9tropole.\nArticle 2  : par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er, l'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire est autoris\u00e9  \naux supporters du Stade Brestois munis de billets d\u00e9livr\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, arrivant  \ndans le cadre d'un d\u00e9placement exclusivement organis\u00e9 par le Stade Brestois, achemin\u00e9s en transport  \ncollectif et sous escorte des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\n- Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 aux supporters du Stade Brestois se rendant \u00e0 Nantes  \n\u00e0 l'occasion de la rencontre de football du vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 19h00 au stade de la Beaujoire \nentre le football club de Nantes et le Stade Brestois ;\n- Le point de rendez-vous est fix\u00e9 le vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h30 \u00e0 la sortie n\u00b04 au niveau de la  \ncommune de Temple de Bretagne. Les forces de l'ordre encadreront le d\u00e9placement jusqu'au  \nstade de la Beaujoire ;\n- La remise des billets de la rencontre se d\u00e9roulera au point de rendez-vous sous la responsabilit\u00e9 de \nl'\u00e9quipe d'encadrement du Stade Brestois ;\n- \u00c0 l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters du Stade Brestois se fera au niveau de la \nsortie \u00ab visiteurs \u00bb du stade de la Beaujoire \u00e0 Nantes, avec accompagnement des bus par les forces \nde l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie du d\u00e9partement. \nArticle 3 : sont interdits, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade  \nla possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont  \nles inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9  \ncomme projectile.\nArticle 4  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex  ou par \nvoie \u00e9lectronique sur le site  T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle  5 :  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la  r\u00e9gion  de \ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la \nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la  \nmaire de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une \ncopie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux  \npr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 dans la mairie de Nantes et aux abords imm\u00e9diats des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0  \nl'article 1er.\nNantes, le 4 f\u00e9vrier 2025\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nE  3PR\u00c9FETDE LA LOIRE- = DCPPATATLANTIQUE \u2014Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal CHAM PIGNY,directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritela loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;l'avis de la CAPN r\u00e9unie le 16 avril 2019 d\u00e9tachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attach\u00e9e horsclasse d'administration de l'\u00c9tat, sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressourcestitres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers \u00e0 compter du 1* juillet 2019 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et fixant la r\u00e9partition des attributions des services ;\nproposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise etde ressources titres (CERT) \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers \u00e0 l'effet de signer dans le cadredes attributions relevant de la comp\u00e9tence du CERT :\n>=> toutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres, auxparlementaires, \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;=> toutes pi\u00e8ces administratives et comptables ;=> tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et des circulaires auxmaires.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centred'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e a:- Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien du CERT.- M. Nicolas BOISSOU TOURNOIS, chef de section instruction Union Europ\u00e9enne- Mme B\u00e9n\u00e9wend\u00e9 CONGO, cheffe de section instruction hors Union Europ\u00e9enneARTICLE 3 :3.1. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Nicolas BOISSOU TOURNOIS, chef de sectioninstruction Union Europ\u00e9enne; d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les limites de ses attributionsa:- M. Nicolas VARLET, adjoint au chef de section instruction Union Europ\u00e9enne.3.2. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme B\u00e9n\u00e9wend\u00e9 CONGO, cheffe de section instructionhors Union Europ\u00e9enne, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de ses attributions, \u00e0 :- Mme Linda MAMMERI, adjointe \u00e0 la cheffe-de section instruction hors Union Europ\u00e9enne ;\n3.3. En cas d'absence ou emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Nicolas BOISSOU-TOURNOIS, de MmeB\u00e9n\u00e9wend\u00e9 CONGO et de l'un des adjoints aux chefs de section cit\u00e9s ci-dessus, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 l'autre adjoint au chef de section, dans la limite des attributions du p\u00f4le.\nARTICLE 4 :41. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien du centred'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, \u00e0 :- Mme H\u00e9l\u00e8ne BARON (DECHAMPS), adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le soutien du CERT.4.2. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien du centred'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, et de Mme H\u00e9l\u00e8neBARON (DECHAMPS), adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le soutien du centre d'expertise et de ressources titres\u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les limites de leursattributions respectives \u00e0 :- M St\u00e9phane VISSET, chef de section qualit\u00e9/interventions/courrier ;- Mme Anne ENARD, cheffe de la section affaires juridiques ;- Mme Martine DUFAUD, cheffe de la section lutte contre la fraude.4.3. En cas d'absence ou emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien, deMme H\u00e9l\u00e8ne BARON (DECHAMPS), adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le soutien et de l'un de ses chefs desection cit\u00e9 ci-dessus, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux autres chefs de section pr\u00e9sents dans lalimite des attributions du p\u00f4le.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ChantalCHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire\u00e9trangers, est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice du centred'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique. Nantes, le / 4 FEV, 2025\nLE PR\nFabric\u00e6RIG T-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-02-05T17:14:43+00:00","id":"d70c042ea9b221f37efe3f96cf59e6097ab15c661cb307d4c0439cf28aadf64f","name":"RAA n\u00b0022 du 05 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-05T15:35:31+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66301/480283/file/RAA%20n%C2%B0022%20du%2005%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}