{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0242 du 25  novembre 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM34-2024-11-15382 portant mise en place des mesures de restrictions\ndes usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse\nPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  ; Service  eau  risques  nature\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par : SERN/PEB  ? 1 NOV.  2024T\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 46 60 00\nM\u00e9l  : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0DDTM34-2024-11-15382\nportant  mise  en place  des  mesures  de restrictions  des  usages  de l'eau  dans  le cadre\nde la gestion  de la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU la directive  n\u00b02000-60  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 23 octobre  2000  \u00e9tablissant\nun cadre  pour  une  politique  communautaire  dans  le domaine  de l'eau  ;\nVU la loi n\u00b02006-1772  du 30 d\u00e9cembre  2006  sur l'eau  et les milieux  aquatiques  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L211-1,  L211-3,  L211-8,  L214-1  et 6, L215-7\net 10;\nVU la circulaire  du 4 juillet  2005  relative  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau  en p\u00e9riode  de\ns\u00e9cheresse  ;\nVU l'instruction  du 27 juillet  2021  relative  \u00e0 la gestion  des  situations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9cheresse\nhydrologique  ;\nVU le guide  national  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de restriction  des  usages  de l'eau  en p\u00e9riode\nde s\u00e9cheresse  \u00e9dit\u00e9  en mai  2023  par  le minist\u00e8re  de la transition  \u00e9cologique  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2022-2027  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2022-2027  du Bassin  Adour-\nGaronne  approuv\u00e9  le 10 mars  2022  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2024-04-14846  du 30 avril  2024  portant  d\u00e9finition  du\ncadre  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de restriction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et usages  de l'eau  en\np\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  dans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental,  du 30 juin  2023  portant  d\u00e9finition  d'un  plan  d'action\ns\u00e9cheresse  pour  le sous-bassin  du Tarn;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-09-15343  du 30 octobre  2024  instaurant  des  mesures  de\nrestriction  temporaires  des  usages  de l'eau  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-029  du 08 novembre  2024  du d\u00e9partement  de l'Aude\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/5  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\npla\u00e7ant  en alerte  renforc\u00e9e  le bassin  versant  de l'Argent-double  et en vigilance  le canal  du Midi  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2024-08-02-00003  du 2 ao\u00fbt  2024  du d\u00e9partement  du Gard  classant\nen vigilance  le bassin  versant  du Vidourle  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 octobre  2024  du d\u00e9partement  du Tarn  levant  les restrictions  sur\nl'ensemble  du d\u00e9partement  ;\nVU la demande  en date  du 23 mai  2024  par laquelle  la CABM  sollicite  une  adaptation\nexceptionnelle  aux dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0 DDTM34-2024-04-14846  du 30\navril  2024  ;\nVU l'avis  favorable  \u00e0 la demande  d'adaptation  de la CABM  du comit\u00e9  ressource  en eau  de\nl'H\u00e9rault  en date  du 30 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les niveaux  de gravit\u00e9  de la s\u00e9cheresse  d\u00e9cid\u00e9s  par les pr\u00e9fets  des d\u00e9partements\npilotes  des zones  limitrophes  non  pilot\u00e9es  par le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  doivent  \u00eatre  suivis  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9ficits  hydrologiques  cumul\u00e9s  depuis  l'\u00e9tiage  2022  se maintiennent  par\nendroit  malgr\u00e9  les pr\u00e9cipitations  ;\nConsid\u00e9rant  que  les niveaux  des cours  d'eau  et des nappes  alluviales  restent  encore  \u00e0 des niveaux\nbas sur certains  secteurs  de l'ouest  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les pr\u00e9cipitations  des mois  d'octobre  et de novembre  ont permis  d'am\u00e9liorer  la\nsituation  sur les bassins  versants  du Lez-Mosson,  de l'Orb  amont,  du Jaur,  de la Cesse,  de l'Argent\ndouble  Ognon,  sur l'axe  Orb  amont  et l'axe  Orb  aval  R\u00e9als  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'adaptation  demand\u00e9e  par la CABM,  pour  les usages  depuis  le r\u00e9seau  d'eau\npotabie,  de rattacher  ies communes  aliment\u00e9es  par les captages  situ\u00e9s  dans  la nappe  alluviale  de\nOrb  \u00e0 la zone  d'alerte  n\u00b020  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  de cette  situation,  il y a lieu de prendre  des  mesures  de\nsensibilisation  et de restrictions  d'usages  de l'eau  pour  garantir  les usages  prioritaires\nd'alimentation  en eau  potable,  de s\u00e9curit\u00e9  et de salubrit\u00e9  publique;  .\nConsid\u00e9rant  la date  programm\u00e9e  du prochain  comit\u00e9  ressource  en eau;\nSur proposition  de monsieur  le directeur  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  de i'H\u00e9rauit\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1: l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-10-15343  du 30 octobre  2024  instaurant  des\nmesures  de restriction  temporaires  des  usages  de l'eau  est abrog\u00e9.\nARTICLE  2: en fonction  des  zones  consid\u00e9r\u00e9es  et des  niveaux  fix\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre\nd\u00e9partemental  n\u00b0 DDTM34-2024-04-14846  dont  les mesures  de restriction  des  usages  de l'eau  sont\nrappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les niveaux  de restriction  sont  fix\u00e9s  par zone  d'alerte\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils seront  actualis\u00e9s  ou lev\u00e9s  en tant  que  de besoin\ndans  le cadre  d'application  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  susvis\u00e9.  Les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont\nimm\u00e9diatement  applicables  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  et au plus  tard  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024.\nARTICLE  3.: les secteurs  concern\u00e9s  sont  mentionn\u00e9s  dans  le tableau  ci-dessous.\n2/5\n\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  eau  risques  nature\nn\u00b0 Zones  d'alerte  s\u00e9cheresse  | Niveau\n1 Bassin  versant  du Vidourle  (partie  h\u00e9raultaise)  7 Hors restriction  |\n2 | Bassin  versant  de la lagune  de l'\u00e9tang  de l'Or a  Hors restriction\n3 |Bassin  versant  du Lez et de la Mosson  hors axe Lez soutenu  Hors restriction  |\nAxe  Lez  soutenu,  de sa source  \u00e0 son  embouchure  'Hors  restriction\n5 | Bassin  versant  de l'H\u00e9rault  amont  de la confluence  avec  la Vis jusqu'a  la Hors  restriction\nconfluence  avec  la Lergue  (partie  h\u00e9raultaise)\nBassin  versant  de la Lergue  Hors  restriction  |\nBassin  versant  de l'H\u00e9rault  aval de la confluence  avec  la Lergue  jusqu'\u00e0  son =  Vigilance  |\nembouchure\n8 | Bassin  versant  de l'Orb  de la Source  jusqu'\u00e0  l'amont  de la confluence  avecle  _ //)Wigilance\nJaur  hors  axe  Orb  soutenu\n9 | Axe Orb soutenu  \u00e0 l'aval du barrage  des Monts  d'Orb jusqu'\u00e0  R\u00e9als  Hors restriction\n10 Bassin  versant  du Jaur Hors restriction\n11 | Bassin  versant  de l'Orb  \u00e0 l'aval  de la confluence  avec  le Jaur  jusqu'\u00e0\nl'embouchure  hors  axe  Orb  soutenu\n12 | Bassin  versant  de l'Agout  (partie  h\u00e9raultaise)  Hors  restriction\n13 | Bassin  versant  de l'Aude  aval  - Berre  et Rieu  (partie  h\u00e9raultaise)\n14 |Nappe  des  sables  de l'Astien  (Eaux  souterraines  partie  h\u00e9raultaise)\n15 | Bassin  versant  de l'Argent  double  et de l'Ognon  (partie  h\u00e9raultaise)\n16 | Bassin  versant  de la Cesse  (partie  h\u00e9raultaise)  _ Vigilance\n17 |Nappe  des  molasses  mioc\u00e9nes  du bassin  de Castries  Hors  restriction\n18 |Canal  du Midi  (partie  h\u00e9raultaise)  Vigilance\nHors  restriction19 | Bassin  versant  du Thor\u00e9  amont  (partie  h\u00e9raultaise)\n20 | Axe  Orb  \u00e0 l'aval  de R\u00e9als  Hors  restriction\nARTICLE  4: les usages  concern\u00e9s  ou non  par  des  restrictions  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  par  l'article  74 de\nl'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  sus-vis\u00e9.  A l'exception  des  zones  de superposition  entre  deux  zones\nd'alerte  (globale  et exclusivement  souterraine),  l'ensemble  des  pr\u00e9l\u00e8vements  sur la zone  d'alerte\nconcern\u00e9e  sont  vis\u00e9s,  y compris  les forages  domestiques.  Les usages  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 partir  d'eaux\npiuviales  ou us\u00e9es  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  du respect  de la r\u00e9glementation  applicable  pour  cette\nr\u00e9utilisation,  ne sont  pas  concern\u00e9s  par  les restrictions.\nARTICLE  5 : les mesures  de restriction  par  niveau  de gravit\u00e9  et selon  les usages  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  dans\nl'article  7 et l'annexe  9 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental.  Elles  sont  rappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n3/5  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nARTICLE  6: les demandes  d'adaptation  individuelle  des mesures  de restriction  sollicit\u00e9es  en\napplication  de l'article  7.5 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental,  sont  \u00e0 adresser  au service  police  de\nl'eau  de la DDTM  34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).  Elles  doivent  \u00eatre  argument\u00e9es  et\njustifi\u00e9es.  Elles  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  selon  le formulaire  disponible  sur le site internet  de la\nPr\u00e9fecture  : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-\nnaturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference\nCes  demandes  sont  examin\u00e9es  et en cas d'accord  de l'administration,  la preuve  devra  \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9e  en cas de contr\u00f4le.  Dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  le d\u00e9p\u00f4t  officiel  de la demande,\nl'administration  peut  s'opposer  ou donner  un accord  explicite.  A l'expiration  du d\u00e9lai  de deux\nmois,  en l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration,  la demande  est consid\u00e9r\u00e9e  comme  accord\u00e9e.\nAdaptation  collective  pour  certaines  communes  de la zone  d'alerte  n\u00b011\nLes usages  depuis  le r\u00e9seau  d'eau  potable  des communes  aliment\u00e9es  par les captages  de la CABM\nsitu\u00e9s  dans  la nappe  alluviale  de l'Orb  (Bassan,  B\u00e9ziers,  Boujan  sur Libron,  Cers,  Corneilhan,\nEspondeilhan,  Lieuran  l\u00e8s B\u00e9ziers,  Lignan  sur Orb,  Montblanc,  Sauvian,  Servian,  S\u00e9rignan,  Valras\nPlage,  Villeneuve-l\u00e8s-B\u00e9ziers),  font  l'objet  d'une  adaptation  collective.  Pour  ces usages,  c'est  le\nniveau  de gravit\u00e9  de la zone  d'alerte  n\u00b020  qui s'applique,  en lieu et place  de celui  de la zone\nd'alerte  n\u00b011.  Pour  les communes  aliment\u00e9es  par plusieurs  ressources,  c'est  le niveau  de gravit\u00e9  le\nplus  contraignant  qui s'applique.\nARTICLE  7 : les maires  qui consid\u00e8rent  que  la situation  de la ressource  en eau  sur le territoire  de\nleur  commune  le n\u00e9cessite,  peuvent  prendre  un arr\u00eat\u00e9  municipal  de restriction  d'usage  sous\nr\u00e9serve  qu'il  soit  au moins  aussi  contraignant  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  lis peuvent  ainsi  prendre  des\nmesures  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  adapt\u00e9es  \u00e0 la situation  localis\u00e9e,  pour  restreindre\nl'usage  de l'eau  potable,  sur ie fondement  de la salubrit\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  publique  (article  L.2212-\n2 du CGCT).  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'arr\u00eat\u00e9  municipal  doit  \u00eatre  transmis  au service  de police  de l'eau  de\nla DDTM  (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)  ainsi  qu'\u00e0  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS-OC-DD34-\nSANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).\nARTICLE  8 : en vue de rechercher  et de constater  les infractions,  les services  de l'\u00c9tat  en charge\nde la police  de l'eau,  la gendarmerie  nationale,  la police  nationale,  la police  municipale,  les gardes\nchamp\u00eatres  et les agents  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ont acc\u00e8s  aux locaux  ou lieux  o\u00f9\nsont  r\u00e9alis\u00e9es  les op\u00e9rations  \u00e0 l'origine  des  infractions.\nARTICLE  9: tout  contrevenant  aux  mesures  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une  peine  d'amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de 5\u00b0 classe  d'un  montant  maximum  de 1 500  euros  pour  les\nparticuliers  ou 3 000  euros  pour  les r\u00e9cidives,  et 7 500  euros  pour  les personnes  morales.\nL'ensemble  des  frais  induits  par les contr\u00f4les  sont  mis,  en cas de condamnation,  \u00e0 la charge  de\nl'exploitant  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  du propri\u00e9taire  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L216-4  du code  de\nl'environnement.\nARTICLE  10 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  aux  sous-  pr\u00e9fectures  de B\u00e9ziers  et de\nLod\u00e8ve,  ainsi  que  dans  les mairies.  Il sera  publi\u00e9  sur le site  IDE des  services  de l'\u00c9tat  et au recueil\ndes  actes  administratifs.\n4/5\n\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  eau  risques  nature\nARTICLE  11: les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 compter  de sa publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs.  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  le sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement  de B\u00e9ziers,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Lod\u00e8ve,  le colonel\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  de l'H\u00e9rault,  le directeur  d\u00e9partemental  de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  les\nmaires,  les chefs  des  services  de l'\u00c9tat  concern\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nFranggif  Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de la Transition  \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des  Territoires  \u2014 246,  boulevard  Saint-\nGermain  - 75007  PARIS.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue  Pitot\n~ 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours  fr\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n5/5  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\n#-\n\n'(sajoauige squeyojdxa) y '(sounn2sjos) \u00e0 (sasudesjua) 3seynarued) 4 : ssadesn,p souo\u00ebs3es sed nee,| ap saBesn sap vonoujsas ap jeiguad nesjqe] aj suep sesde-19 sopuuOp jUOS 95119 18 2p210Jue1 o1oje 'oise XNESAIU Saj snod sainsaw 587 -'EZOZ UNI OE NP Use AP [DV 2P UORILISOI ap sainsow sa] Jed sagUJaDUOD JUOS (6L SUOZ) JUOWE 340U1 NP 19 (ZL BUOZ) zUOWE }NOBY,f ap 2349/2, SOUOZ SB} JAS SSDNJIS SSUNLUUWOD 597 -'PHSSAIPOIQ ej BP uorensssaid ap xnafus Sap nod 'nea,p Sino ne axauue auoz sun,p no anbiFojoig nes,p sinod un,p juoway2ssse,] JUZIPUaTUd inb sa8esn no syuawiaaaipasd sa supiojur 1UOS -\"a2I/2,] SOP SUpsazu! spindas JUOS sNOssap-io NES]QE] a] suep S\u2014ISI] UOU SaZesn xNe Spy szUaLUAaNg{ald 597 -'Saygissod UAaIsas sps1ioj...ne 8102U9 sa8esnsa sjnas anb 3e Quswsanouge : xa) spaespid juos senexuoud sagesn sej anb Jeunsse,s ap auNnwiWOd e 2 JUaIAad [1 'KNeUuNWWUOD seBeio) no saujejuo/ seuJoq ap Hued e sosijeos soBesn say 1nog -2/9/2U09 np aSseyo ua sjueBe sep UOIysodsip ej e NUE} 15221154894 99 'snossap-19 ne9jqe) a] suep asp aouanbay ej uojes sUOMeWWOSUOD sa] auea2es ansi8es un,p 39/0, oue) juentop nes,p sjusuensaud se] 'sayuusse NO sonbnseuwop seSesn SIO} -\"OSS219429S efe saanejas sonbihisds suonduoss1d sep jualuos ji NO seo aj sUep jeauawueedep sipes aigue, e sensqns as Jnad Jeiusep 29 'enbyisads je1o35a/o1d aieue un sed s1peous Se agesny anbssoq -(adedwiod ap siessa sayno \"anueys oseyd us addeu ap juawazeqes ap xXneAe1 Sap ses aj inod xa) juotuonajsid ap juiod np said snjd ne aijef as yop nait ne 1n0381 9j 'UOeUWOSUOD sues S}UaWIaAa|aId Sa] INDY -'VOLS ap SaiNsaU Saj Jed S9UJBDUOD juos SfanpIAIpU! sund say 39 so8e1o] 597 -0] ue) inb agesn,| ap uonesie2o e 153,5 'uonda2xs {nes 'ajgexod nes ua uonejueune,p Neass. np sted e sosijeas sa8esn saj snog -\"21N21P2X9 BDINOSSAJ 97299 JUSUISDUOI INb SUOIJDI1S01 apsainsau sayjanquang xne siunos juos (sjduuexe sed auoyy NP aNss} Ne2,| aP SE2) 21/9J,P SUOZ e| @ 2INOUPIXS SDINOSSSI SUN,P JUEUSAO!d aINIG Nea,p sjUaWAaAa|aid sai 'as1e13U0D uoistoasd nes -FTVEINTS T40VSsajoouSe S]UEYOJAXI=Vy 'SSUAl2/j0D =D 'SaSIdaaUz =3 'ssa NIUeY =_ : S108ESN sop apuesaynes,| ap sa8esn sap UOl}21}591 9p SJELLIUIL SasNsaW sap neejqeL\n\nST Jed apijea UoNsab op ued o| 184 SonAgid 50011591: (\u00a3) SAn991102 uoredepe,p no p10992,p sed uy'nes, ap s91jod ej ap a64e45 ua SIMS np ajqejeasdpaonde Saude 539p10328 3.139 JUOINOd suonejdepe s2q: (+) JOS soy soanyins 'saouewes 'oBeyoleien\nnea,} ap 221J0d8] ap ahieyd Ua sauas np ajqejeaid psoz2esasde S33p1092e 3439 juounod suonejdepe saq: S4nynouoqgie 3 (+)10S Sioy sa1nind 'SSoUSI9S 'obeyoieien\nnes,| op 2211042] ap ahieyo ua ad1Asas Np ajqejeasd psoz3esaide S25p1093e 2139 Juosnod suonejdepe saq: S1nynouoque 39 (+)10s sioy sa1njins 'sasuswes 'EUDIP1EN(assasay\u20145 SSD ap apolad uasuonequeld sa} 18449) nes ud 291n05591 e] ap opense e aidepe a9 yop uonejue|d ap Jaypuajed a] : AN3194]U03np abieyd us nes, ap ajod SAS np uosodsip eSILU 9439 JuoJAap 'ane adAj \"eyse,p syneaysnl saqsieuuTE Ne 2140)90 J8T NP UST 38 YOT aaqua yo aiquuaydasO\u20ac Ne JUAB JT AP UOZ 39 UB SAUS LONDIPsaqUy -: UOHSS\u00db op UTD op SOUSSE] UT\"TT axauueua uonsa6 ap suejd sa] uns UOLeWJOJUL,p a2130U e] SUeDejquodsip 158 nea,p SaILUOU023 sap [N21E89 ap apow 27(\"uo|suadse-o19]WW'annob-e-apn0o6} 22511230, UONeBLA,] Nod % OF ap -(xneued ua sjuauu348|94d)auweyaAes6 uoneBuu] 3 uotsiodse, Anod % 06 ap -: SUauUSA 9/94Sap UONONpeal Sun JUESIA Nea,| ap 291J0d 2)A12sa] sed Spied uonsab ap uejd a] sed senagid suons43se8y\"egeod nea,p ajinuad ap sed ye \u00c0,u },nb aAlases sn0S: (auBIA op Sque;d sounal) ssaquejdSo] juop 'sue \u20ac ap suloWw sindap 2.119} sulajd uospquejd saysnqie 39 saique,p suonequeyd sauna*snossap-19 suoijda2xs jnes U0l)IpIaJUTJe4ou96 21pe9\n(ess218129$ 2921021auee,p apouad ua suonejuel\u00e9 say 497149)nes ua a2inossa e| ap LONENIS e] e adepe8432 POP uoneque|d ap 18LpUSJE a : GNsieu TE ne 3140720J3T NP UST 32 YOT 2Aue je auquuazdas OFne juAe 437 NP OZ 12 US aqua UOHDIPJAaqUI -: UONSS Sp Ueld op SOUSSE] Uy\"LT axauue ua Uonse6 ap suejd59] INS UOIEWUOJUL,p 22N0\u00d9 e| SUEP ajqiuodsip152 Nea,p salWOU029 sap [2/89 ap apow 37(suolssadse-oudjw 'a}9nN06-B-333n06) 23s/[820] UO eBy441,| Nod % OE ap -(xneues us sjuaWweAajaid) s1ieyaei6uone6l11] 38 Ud|ssadse,| 1n0d % OG ap -: SyUaWAaAa|IId Sap UONINPIISUN JUBSIA Nea,| ap a21j0d ad1AJas a] sed apljeauonse ap uejd a] sed sanagid suo 24s94Je49u96 a1pe9\n4ST 39 UOT AUSUORIPIAIUI TOSS SP UE SD ssuesqe] US'TT axauue us U0/jSa6 ap suedSaj ANS UONJEWNOJUI,p 32/j0u ey SUep a|quodsipl352 Nea,p SaIWOU033 Sap jNdjed ap apow a7(\"\"uoisisdse-011u 'aynof-8-27n06) aasiyeso] uorebiii, nod % OZ ap -. Oxneued us squawaaayaid) 11274816uoleBli4, 3\u00b0 uoysisdse] 1nod % OF Bp -: SJUESUWSASIFAI Sap UONp1BUN URSA ne9,j Sp 291104 33IA3S 3] Jed spijeAuonss6 ap uejd aj sed sanaaid sU0h213594jesguaBb aupes\nsaanjn2 sep uoyebi4J]saine 16e x\nsap quaweaanaige 'abesoise 'aj09j16e uoneELUI \"Z\"nes,| dp awouoIs abesn,| & SSHANPDEIIO Sa] 18 DGnd puesb 93] 185!'anbylogds jedioiunw 97e.e jnes UOIeyUN] ap sedSaide-D Saysl| SanDyp9ds Sabesn 5104- (SAID unes Yo ajuqnyes 'aques'g412}UBUI|e : uoud) - auwewnuyUONELUOSUOD PE] BP apUsepnea,p ajied e saueyues sobesn \"TaujepeWOpgay 2AS[94\n3OvS al 4ed anagid souanbs.y uojas no auljezuinb ued gaajay\nlensuelu 48/0)\"21941009 ap Sad[AJesS Sop uonisinboi 23h02 e gauosoud esos 34791501 92 \"Jaye 309 \u20ac NAZId 151531 UN INS S91SI69IUS 3139 JUSA|OP DADIOA USPYIM 9]d\n\"spade-|o 27:34qUOS SPAaIaI Bp Sa:4bay sa] 'osss15y99s ap apolsad uy\n*SpA9[21d SSUINIOAsobesn snoLp proigid 21 46 Anoydiuos np xapul,| 'UoOReYe SUL, SP y17e,) No 3\nHoUuoy 9, '26 2 Bp SWIGISAS np no snaqdwoes np 9AS[24 np ayep ey -'ajensusu sousnbau, aun e S3A9SI94 9439 JUSAIOP SIL -. ! SQJURAINS Sasnsaw Sa] 1979594941 JUSAIOP 'juowoubedw0o23e,paddeu es no ne3,p sino> un suep 5beiano no uoljeleysu: ded no saulessaznos xneo so] suep syind no 3Geioj 1ed sonbnsowop uou syusWsAg/91d Say JUBUZEDU0DaBeydwos ap swajsAs no sunajdwos So] 'suouioagjoid xne sojgeondde sojeigug6 suondiosesd jueuod sjegisiuiM sgigise sap uoneolidde uq : TiddaVaSSAA COHEN | in\nssbesn\n\n(SSSa18459S 3S13 Sp NO a9I10jUel aylale,p spoiled Ua SuoqeqUE/CSa 49/49) Ned Ua 821n05521 E] BP Uonenis ej e aydepe 2412 Wop uonejued ap 1211pPU8jE2 aj : GN\"SappueWIP 3179 JUBsANA|d sajjonuueiinid |Selenplapu! suoneydepe sap 'QUeWWe}OU uonesi[2}9694 ap eways 'snayrie4j 2p Jol!) nbquawabuey ne uonjeydepe,p jeqo)6 Jefosd un,p 81pe9 9] suep quasjUa SUOMeqUE|d sa] anb S40] sad\"21043009 npabieys ua nea, ap 23110d 238$ np uonisodsip e SIL 18 JUOIADP '2103283 adAy 'jeu2e,p syQeayNsNf 557'ajqejod nea,paunuad ap sed ye A,u [,nb sAuasad Snos 'wnwuxel auieas Jed sjoy z 'aujessa29u JI4Is Ne uoeywN] -sieuwuTE NE 2440190 JET NP UBT IS YOT aqua Ja S1quuadSs OF ne JUA JBT NP OZ 19 YS SJUS ON) PASQUI -*Sa3pUBUUSP 2119quaanod sayjanuueLinid SajjenplAIpui suonejdepesap '(uauutuejou uones219694 ap eLuay2s\"inaypieiy Sp Joy!) anbaetulj) uawabueyone uonedepe,p jeqo)6 yofoud un,p supeoaj suep juajus suoyejuejd sa] anb suo] sag\"UBT 2 YOT SU UONIPISQUI9194U09 np aBieys US SSJIAISS Sop UONISOdSIp e SIU 0439 IU04A9P 'S1npe} NO jeu02 SadAy 7: Joipnorued sepUa nes Ne UOJSSUPE,P SJRESLNSNT 55740/2/4389 @ asjwINOS UOU 21n219J*S 32108591 SUN SINdSP UBT 18 YOT a4qUa aNpsaqu! ud|siadsysaaud syind 39 safes ap Seo a] suep suduuo> A jusnbijdde,s suona1sa1 Sal : gN| \"UODIPISJUI\n\"UBT 32 YOT 2AU8 UOHIPIBIU]saaud Synd ja sabeioy ap sed aj suep sidiuo2 A quanbijdde,s suoio1ysai Sa] : GN(su ap nesau us) ajqeod nea,p aunu\u00ffd Is aje}0} UDI psaquT'sie TE NE 2440330 JAT NP UST 39 YOT esque UONIIpseqUT -'auquiaydas OF Ne [MAR 4aT NP YOT 39 U8 AUS UONDIPsaquT -: UONS9\u00db op UE sp SJUSSUE,T Uy(\"uo[ssadse-oudjw 'azno6-e-3}9n0b) aasijes0] UoNeBbiw1,| nod % OF ap -(xneued us syuawanaijud) aypeyAes6 one, 39 UOlsuadse,| nod % Og ap -: SJUSWDAR|QIGSp UONONP|s BUN JURSIA NEd,} BP 22104 839$ \u00e0] Jed apyjea uoNsaB ap uejd aj Jed sanagid suoyo43say'(xnel|iwey suypuel 39 sabeyed suipiel sadAj) syno81102 s126ejod say 1no0d\n\"UBT 3 UOT 243U8 UOHDIPISIUISAUT SUnd JS Sobe10} ap Sed a suep Sdiuos \u00c0 Juanbyjdde,s SUCNANSA 591] : GN(8s119 ap nesalu us) ajqeod nes,p aunuad |s 23/8301 UONDIpPsaquL\"Sie TE Ne 3140720 LT NP UST 38 YOT 48 UO[PIPISQUI21quus}des OF ne [UAR ,T NP UOZ Je YS AUS LOMHDIPISQUI'U8T 4 UOT 21ju8 UONSIPISQUI\n\"nea,ap awWoOUNI9 Bbesn,|B S9}IAN29|09Sa] 32 21qndpuei6 8j Jasyigisuas\"(7 SueA saoedsa'eAjAsId ap uoneine}s21 '31915340uornejue|d) sue \u00a3 ap sulow ap Saysnqie noS91q1e,p suonejued saunafl anod uonebiiy*(AWMWUeI) ap sa104 'squIOd-puos siidwod A) susa saoedsa joSlinay SJiSSeu 'Sesnojed sap abesouy (xneyuueysulpief ja sofeued suipsef add)59291109 Sis6ejod sep s6esoluvySISnplAIPulsiaBejod suipief sap ofesouy\"elgejod nes,p aynuad ap sed ye Au [nb AS] 5n0S'ono6-e-5pn0o6 aj snod winwixew Xnap ans Jnof un -'uaisiadse,| Ja uolsiadse-049IW 2] 1n0d WNWIXeLU aUIEWAS Jed sjoj xnap -: 39 SUBW TE Ne 2140)90 ,,T NP YOT 38 YT aqua -aiquiaydas 0\u20ac ne juAe ,T Np yg ye UOZ aqua -Juawenbiun winuwiuiw 324sne Say] apuebaanes ap sobesoue Sa] jnes vol D|psaquy:(suonejuejd souns\u00a3f ssoy) s1nyn2n1oqiy\"sieuuTE Ne 819010 ,T NP UST 42 YOT 24jU8 UONDIpsaquydiquiaydasOf Ne Ae LT NP YO? 38 YB BaqUS UORIPISAUI: DONSS\u00c9 Sp Usd sp SsouSsqe,| Uy\"29210jU81 ay42]e,| ap uoljonpa.ap sy2afqo sap aseq ej 4ns nea, ap 821[0d 231A18SSOUeTIDIA\nsobesn\n\n\"SMS UONOIPASJUI\n'uone3Heuuers,pnafua un e uaiq juspuodai xneaesy sa] anbsoynsnf anod 2[913U09 np abseyd ua sjuabeSap uonisodsip @ snus} ana juolAap ainaun,p aouaseid e) JUBAUOLISP UONeLULWOSUODap seaajai Sa] no/j9 xNBABI} Selanpaye juede uesiye, ap yyeoynsnf UN : gn\"nea,alwOUCsP BUN JUeWauUNad vojeaujuouers.pXNBAel] e ans aSessiydwes np -'NEBAIU B ASIA 4 Bp -: uorde5xe,] @ UOND|PsaqUT\nap SaAajel Sal nofja xXNeAeQ Solampajja juede uesiye,| ap yyeqyasnt un : gN2[041U03 npabuey> us squabe sap uonsodsip 8 nus] 3139BIABP SUONDIISS1 Sap }nq2p JueAB xneABi)sop abesewpp ap ajep \u20ac, ap aanaid aun : qN* 'nes,aiwouosa aun jueyauusd voneayiououers,pXNRARIY e ans abessijduwias np -'yoda ap gyyqissoduu,pSPI UA SUOIPI4]Sa4 Saad S9| JUBAR a]NGappeae Jayueys a] is abessijdwes satweid np -NBSAIU B 3591 Gap \u2014: uojjde5xs,] UOMOIPseqUT\"(eW T,p snid ap) saaaudsoupsid ap abuepia ya abessijdway*jauuoissajoid abeAoyeauap asudanua aun no ayAQoa}0o aun sed asijega ye 'aujeyundas no ayjeyues Jjeodu nod uondesxg(sasnaind01pAy,p san 'SasnaAejeq ap Sean \"aljaqnod suojwes SalequauiajbesBPLIS UO!NS!psaqUT\"YBT 19 YOT JUS UONDpssquTSaylssaoou xne SSUUI]alassoiies 'saueyuesojyAyd syinposd ap sunajesisaajnd ap 51019531 je saand sap abeAoyeu 'aujequauuye Wodsue ap ja 12Buepusa e souLpeu ap sauuaq19 SBAND sap abeAoYau : ajdwaxa) anbluy5ag no aajejualusajGa1 no ayjeyues ped] 4nod sjauUo|ssajoud saijAeU 38 Sainz] yar ap sabeAo yeu sa] snod uoydaaxq\"abeAe] ap SUONP)S Sap sayjeUUONSaB$9] sed Uo}D/4]S81 ap seunsaw sap abeyrye,p uonebyqoajgezod nea,p aunuad ap seo ua 3J)UjS VOID! pAszUT\"UCT 2 48 op'(agj2Ade1 Nea,P % OL WINWILILU) Ned,| ap aajod 2311195hp saidne saguoyada. jauuopUG) nes, ap abepAdeap awayshs un,p saadinba suoneys sp uoldeaoxe, yByYS UOHIIPIBFUI\n\"HbEAEap suONeIs Sep sasjeuUONseb sa] sed uoyr/43S94ap saunsaw sap afeyrsyep uojebigqo\"anbyloads aouessieuuo0la4ap awajshs unp saajop aja JUOASPsuogeys sap '(999481 Nes,p % OZ WnuULU)nes] ap adjjod aojues np saidne seauogedalfeuuopuoy nes] ap abepAx,.1 ap auaysdsun,p sagdinbe suoneys sap uondesxa, yUs 28 UZT AUS UONOIPA\u00c8QUI\"SDEAE] SP SUONES Sop Sedj|euUOHSEb Sa] JeuonS81 ap saunsa.u sap abeysye,p uoyebyqo\"onbynadsSOUESSIEUUOISI SP alwajshs UNP sadjop2199 JUOJAap SUITES SAD '(2212/4931 nea,p % OFWnwuIuwu) nes] ap aajod aaues np saidnesepuouedai jauUONUO) nes] ap abepAde1 apBWaIsAS UN,p saadinbs suoyeys sap no uojssaidainey ap ssadinba sajysid sap uodjdesxa, yUS 19 YhT S1US UOND!pseqUT\"obEUSIE> ap Saule Sap S31/2UU0j}535sa] Jed uoNoyses ap sainssw sap abeyaye,p uoqebyqo3|qejod nea,p aiinuad ap se? ud 99319S UOIPIPISQUI. \"UT 2 48 ap '(agpfoadnea,p % OZ WINWIUILU) Nea,| ap aajod SHAISS Np sgudneapuCpadgs jauUCHpUG) nes] ap abejsA.1 ap auaysAsun,p saadinbs abeugued ap sawye sap uojdacxa) ySUIS UOHDIPISAUT\n\"26eU\u00f11E2ap Salle sap Saljeuuonse6 se] sed uopsjsesap saunsaw sap abeyswe,p uopebqo\"(212484 Nea,p % 02 WNULUTUL))neo, op adjod axes np saudne aawoyadayIBuuorpuoy nes, ap aGej2A201 ap ausaysAs|un,p sagdinbs sbeugues ap saule sap uonda2xe, |YS 2@ YZT 21)Ud UONDIPIszUT'abeugsed ap S211E sap saijeuuo|sa\u00e9b se] sedUOHIUSA1 ap saunsaw sap abeysye,p uonebyqo\"(69P 4841 NeD,P % OZ WNuUUIW)nea,; ap aayod adizsas np saudne ssuouadasBuUoHpuoy nes,| sp 26124281 Bp aiwayshs uN,pssedinbg abeugse? ap sae sap uondo3xs,] vyUS 39 UPT 21US UONMIPISJUI*JUB{SSAIVU 9] suolje21eqUUa Sap SinaJouu Sap SHeAo eu 331435 aj AnOd uohda2xs,] y\"BAL 3131] 8 UONDIPASIUTSAISIO] \"Py*saljalsjsnpulSBYAIE siou sepsinqeauuaduursadejuns saine ja Sosse19} 's110N01]'saino] 'sapesey sop nes, e abeAonen\"*Sa]|@UUOISSajO1d Sear] op SuOIe Ssua saciid no saiqnd sajnaiyaa ap abene]'abeugied ap ase ua (UOU no Saaslio}OW)suonejeqwa sap ualejua je abeae]\"(DIS Jal : ajduaxa)uou No S83SlIOJOU SsUOMeequa sidwo0DA 'saaynajped sap sed Sanyo ap ebeaeyaGedAo yeu Je bear \"\u20ac'anbyloads syause ynes uoge}lul| ap sed\nSunaaa|aSa] Jasiiqisuas\n*XNeWIUR Sop JUsWaANSIgQYySoUeTIBIA\nSobesn\n\n\"SBSSIO9U IS uoyjeBlaeu e{ op Jay*(\u00a2) xnes0) xnalus sa] Ja sexe sa] uojessanbypeds ja saaqydepe suonoujsay ap s2ejd ua asiw. *sasn[p9 Sep *(g) xne30 xnafua sa] je Sexe sa] uojss senbypads Je saadepe suonaisas ap s2ejd ua asIWX | s6essed 3] inod xneajeq sap juotuodnoiGau al salGayalid \"sasnpa sap abessed a] anod xnesjeq sap juaWadno1ba 2) 12162]lALd \"S/RIAN|J UOReBIAeNx 'UOIPIPISUI 'Juewle, e aysad yo abeyedug\"ne9,] 2p 22/04 331118\"egeod nes,p aunuad ap sed Ua 27211}S UONIPAAUT ne Sujepewopgay spqUoWwsal auin,p yalqo,'nee,| BP S2H0d adiuas ne asepewWopgay agjuowes.) e1aj UosaG ap uejd np alana us asiw e7aun,p Jafgo,| e419) uoljsa6 ap Uejd np a1AncO ua astw e7 SABW TE Ne 21{0120 ,T NP YOT 38 YAT aqua 4Sue TE Ne 919090 ,T NP YOT 18 UST B44Ud -| = auquuajydas OE ne juAe ,T NP Ug 12 YOT aajua 4auquiaydas Og ne [UAB LT NP US 1\u00ae YO aqua - 'snow 6x 'snowy 6 Inod aujewas/ew QOT jeuuixeuu] 4nod aulewas/ew 087 jewIxewW auepewopqay \"YO? 42 8 aQUa UONDIPseqUL So6 sap abesouyaalepewopgay awnjoa un esasodoid uoNseb ap uejd aq] SLUNIOA UN esssodoid uonss6 ap ued 37\"SOBUNS 2LURU AUN ANS 2552194295] 'aJenns BUIQLU SUN INS assalayras)sioy a6esn,| e Yoddes sed 9506 ap nea,p ajwoucss| SiOU abesn e wodde: sed %QE ap neapaun juepouusd anbyjzeds uons26 ap ueld un,p aupes} SILUOUO23 eun juepeuusd anbyIogds uonseb)3} suep quawanbiun suaas6 saj inod jnes uonoipsaquy] \u00a9P Ueld un,p 21pe aj] suep juawanbunSuedep je suaeib Sa] 4nod jnes uonopuaquy*ajqeqod nea,p ajinuad ap sed ua jnes 'ajeuyue aques e] 1nod ssiu0jne onjjeq 3419} ua SuncoJed sap abesouy \"Sansonbs saujuep'pis uorpipiaqui 'ajgeod nea,p ounusd ap sed)luz 'sina}diuos je So11e1OU S9AS|81 9946 JaeUINOf 915)6alun,p nes,| ap sarod SHIASS sop uojsodsip e anus!*sina}dwiod Ja sa11e4ou]SaAajo1 2948: sayeuinof a.jsibea Un,p nea,|ap aoyod sadAles sap uolsods|p e anus\"SieLU TE ne 3140720 ,T NP YOT 32 UST 8.AU\u00ae -aiquiaqdas QE Ne [Ae ,T NP YS 32 UOZ aqua - \"Sieuu TE NE 3440790 ,,T NP UOT 39 UBT aqua - \"saquayuaquewanblun| = aiquuaydas O\u00a2 ne Ae ,T NP 48 19 YO? sus - \"UBT 38 YOT 84JU8 UO|PIPISIUI Yods ap sue) Je Sapejs sep abesonyUiessoy sed auleuas sed el OST sed juessedap ou : Quaweanbiun ulesayJa WNWwIUILU IVs Ne sayy] epueGaanes ap sabesouwe sal sed saujewas sed cw gst sed quessedap \"nea,nod - (AqGni 9] unod Z sjeuoneu ap 38 1004 a] inod) = au 38 WUNWUIW pus ne sa} apseBeanes ap auuouo3s abesn,|\u20ac sjeuongeu ap sqnp xne,nbsn{ yos) jeuoneutsqu! ap safesoue sep uond22x3] @ uopaipsaquy e SeyANa|10Dno jeuorneu nafue,p uonpodwos ap no 'sai 38 syqndAUSLUQUIRAUS P SUILI193 Sap U0NdI3XS, \u20ac UOHDIPISJUII pues6 9] Jasyiqisuassafesn sao e quanbydde,s Inb suog343Sa1 Sa] uojes JaUUONOUOY e sanunuos quounod SanbyDads sabesn sap 2aae seuieyuoy saus0g 87 : GN*JUSLUBUIO,P SagAlidx 'aiqissod ysa uoneydepe, py 45 sanbiiqnd soujequoy sap uonejuauulySpuewap aun '(nay ne snojes un e A j1,nb no puuay JA UB BULOOUDJ BUIeIUOY 2] nb UONIPUOD e) 1naUDjE4 ap JOLP 2P1BAB UOPUOJ JUN \u20ac SUJEIUOY e| IS\"ajqissod Juawanbiuyse] Ysa aundnod ej No aunsaw ej suep 'ay Psaqu! 252 seaaud 38 sanbyqnd saujequos Sep UO|eUSWIIe,7d TT a321d01d. 1 *a]qeyar -02 ''SSIQUP soiqueYy> 'sjojousued eoaeususiBer obcepn ot atessiduios nea ua aunuad sioy 'sasyoqne quos seujejuawajbe. nea,| 3p awouoeds abesn,| e 'sBujduued siduuos 4) 1231100 26esn\"juawalaanous 4 np uojdaoxa,| B uorpip. UI aBuepia ya abessijduies 'uawaljaanousas SRHAMaIIO2 Sap 49 aIIGnd puesb np voyesiiqisuas e no sNQnd ne sayaano sagalidsees np je Neaau 2 sasiwas sap uoNndaoxa,! 2 UONDIPsayUL saupsid sap abuepia'je abessidwey'ajqejod nes ua ajinuad. soy 'sasiiojne juos sasequewe/b94 nea;) ap awoues9 abesn,| e 'senbyqnd sausidS6uepia ya abessijdwa. 'yuawaljaanouas np Je NesAlu e Sas|Wias sap uoldaoxa,| @ UONIPISqUI $971A/}99]/09 Sap ye oijqnd pues np uoljesiiqisuas Sep abuepi ja abessydwey- \"UOReINeYIULD, Ppnafua un e ualq quapuodas xneaes) sa] anbaaynisn{ anod aj01ju009 np afueyo ua sjuabesap UOIHSOdSIP e snua} aja JUOIASP ain}aun,p aouasaid e] JUEMUOLUBP UONELULUOSUOSDOUEIBIA sobesn\n\n\"sagsse[a Suoijeeysul Sap UONIadSU | ap UonISOdsIp e] e snuay jU0S (Sp12osse sujeG sa] ja 2559194298 ap apoliad ua nea,p uoneshn,]ssundo 1nod a2ejd ua Sasi UONINpal ap Saunsaw 'Nall Ne saaniysas xnea,p sayquenb '3}1A199e,p anayoas Np sawauoda snd Sa[ sonbiuydaq 'uores/|hnaiep no 26eJ2A981 ap syisodsip 'sja|4jsnpul snss2204d sap nea,p SUd|JELULWOSUOD Sap aj||P32p Wsoubelp 'sinajdwos sap SA8[91) UeIyNHSNl ap SUAUINIOP 527'28944 NP ajjanpiarpul uo|spapANS sapins snjd suonuse1 ap yafgo,| aujes JUOLUINOd 34d9I UONEISIB9I e] ap Suped a suep Sasoyne Jo seweyod UOU sJUaLaAa[esd sa] '2512 ap sed uy\"Guanbijdde,s sajueubienuossnd saj suondinsoid say) sonbypods xnesojajgad sajgue soj sed sanagid sainsaw sap soipnfaid sues 'aso ua % Gz 39 29210JU91 Sale US %OT'ausle UD %G Bp SUOHONPD! Sop jU310A94d IND Nes,p UONELULUOSUOD e| Ja Nes,p AU3LUSAS{94d 9 INS JUeIOd SUOIIIIA]SaI Sa) JUaNbIdde 'assasayras ap apoliadUd 'UONI49SE4 ap Saunsau xne Jel941 EZOT UINE OE NP [awaysiuswW aJQWIe,) 4ed Saasin JuaLuals|Gaua e Ya uonpsiiopne e SasILUNOS S32SSL|2 SUONEIIE}SUI SOT\"SpUJa2U02 sed JUOS du (\"S2IPUSIUI Sap UDIJDUIIXa,p XNea,p Sertasad sap juiodde no afessyjduias) aja aqunsas|e 238 (\"xNeuUe sap JUaLaANa|ige 'SjauIsnpu! SJuaNye Sap JuaWaAyel ap 'salgwsed US Sasaissnod sap abeyeqe,p shisodsip) ajues ej e sai] sabesn 551\"Sapsse|d Sud e/je}sul Sap uoNoadsul,| ap Sad|AJas Sap UOIysodsip e] e Nuaj 2435/6341 UN sans NGgp sp sunajea sap Yoday' f/eW QOT e sineuadns squswsaAgjaid sa} unod juewauua/paonb 33 \"jUaLWaIIepeLWOpqay Nea,p Sinajdwod sap saaajay! anbiiqnd pyanogs e] & ZI] NO asreqwues|jnesaduy ynes (nes apues6 e afeAoyeu ap suonesado) saanjjod xnea,p sa21eigu2f Je Nea,p sar4JeWILUOSUOD sajjauuordonxe suoneiodo sap wodey! anbyqnd ayiqnies ej Jo ayndas e| sQUeJe6 ap jueyjouod sabeAoQeu xne Sapa TW] (SALIOA 'SajNIyaa) abeAayau ap Suone1ado| ! elpusoul xneajod sap sjsa} sap UONDIPIaqUT? quawa6e,p nes,p Uonesiinn,p syulod sap uonewauye,| ap VON PsaqUTi span saoedsa Ja sasnojad saj Jasosie,p UOIPIPISJUI2 nes,p uonesiin,p juiod anbeu2 e uonesiiqisuas ap xneauued ap abeyrisy! uonejle3sui, ap jauuosuad ne sadequawaja nea,p a1w0U0Ig,p Saunsa sap jaddey: UOEIePap & No JUaWAIIS|/Hasua & 'UOI}eSLUOING \u00a3 SASILUNOS JdDI Sa) $9}N0} Anod uonesydde,p sajesauab sainsaywPUT SSSPIOSSE SIF TOMO SSTSNPIAPUT SUONETTEpE 550]\n'nea,p aluwiouosa, paBbesn uog ap sajbauxne AddI squeyojdxesal 43SHI{ISU3S\n\"(4491)JUSUISLILOLIAUS,} AP UOIPa}OI 2]4nod ss2sse|3 suciel|eysul sap uojepojdxg\"SIDSSE|D SUOIZE//EISU! Sap UONIadSUL,| Sp S93/MSS Sap UOHISOdSIP e| 8 NUS] 2135/5941 UN Ans {op ap Sunajea sap yoday{f/eW 007 e sanaliadns syuawanajaid ss] 1nod juouieuusipaonb 3e 'JuawaJ|PEpewopgay ne8,p sin8jdu0 sap saaajausnessduy ynes (nea apues6 e abeAoqjau ap suonelsdo) ssonjod xnea,p sadjelouab ja nea,p Sad} eWWOSUG) sajjpouuondaoxe suongeisdo sap Yodayenbliqnd aysqnyes e| Je ayandgs e] aQUeZeH ap quenouiad sabeAonau xne saaqyul] (S9uI0A 'SajNIiIyZA) 9BeAoyjou ap suornei2dO! alpueou xneajod sap 5158) Sap UONDIPISAUI? quawi2i62,p nea,p uogesi}hn,p squiod sap uaneqUau|e,| ap UONDIpsazUy! SUBA SadedSd 39 SeSNOjad So] J9SOUE,P UOHDIPISAUI! nea,p uonesHan,p quiod anbeus e uoljesiiqisuas ap xneauued ap abeyriyfruuucsuad ne saslequdwai9 Nea,p SILUOUO23,p sainsal sap jaddey* anbyiqnd aqnsgs e] e 31) NO a4jeques\n\"nea,p ajwuouns9,p\u2014|sbesn uoq ap\u2014|sajiar xne sajapos{sal 198111qISU2SAdDI Si0U sayjaysnpulNo sayeuesipe sayaioe sap uoneyojdxynes,p suejd '9419123998;901pAy ispomisnpur soBesp \u00b0S\"S}JIWIS UOHIIPsSQUT\"PUANDE ap a91978xa,|no SYS NO 52296, 497/LUI] ANOd 'pYSIBA|PO1g EB] ANS JDedUUL,p Sed Ud sj1d 2432 JNAd anbiyjsgds j2103294941d 912116 UN no pedpiunu see un 'xnafus Sa] osapeubleq adA; sabesnsa} Jnod sauleqiues suosies sap inodapeuble\nhare Pps}! 359 3}n4q Nea,p abesn,| : Gnadd) sabesn se] 4nod sayjeqjues suos|es sap snod y}psaquy JUSWajeba 358 aynsg nea,p a6esn, : AN\"UORDIPASQUI\nabeld ap saysnognea,p sunoa ua sunajeweno sa|jauuolssajoid suls|o; ap SHHANIY(suojeysajiuew ap aipeo a} suep) ajqejodnea,p aed e SJ1281109 SJ9891994 sabes)BIUENBIA\nsobesn\n\n\"41a, p nvasz. un, p UOHISOdS Ip 2 ast 'aajonsdal np juawa3Spugun 'oWSLNO np mawaddojaagp 'taf ap 11odsuvas : spfnuapt asi ajduaxa ind juosinod uoyo8raou of 0 siuaagyut sanbnuouos9 xnalua siwuasafidd \u00a2Sadoiujdad 52; Ja aANYNINAOY, | MAULUDION fFJeAnyNd Aalpuajoa np UOHoUOf ua 'Sadnyjno seo ap sanbifiogds sulosaq saj iupajns xnpsojoafpad saipaap sa] supp aruyfop 2478 bAnod 2449277090 UOHDIdDED aun, p 1UOIO{fpU?q sainijno sap AIS DT, \u00a3a808N, p a14039109-snos no sanauov, p ads un suvp sod aqua u nb 4280sn,j ap apunuap vj D jusunuDjou 'suouIpuod Sautvu20 snos 4onbrddb, s nad agidopy uoyoiisas ap sansow aun 'auuoydeox 2441 v,'jafpad np aayouiut, 7 0 no 191 stuyfapnb 4aj0u \u00ff '24p09 Saladin Sa] SUP S2)4SUI jUOSSUONIPUOD $2] WO 280Sn,p aL403gIV2-snos no spitaton, p add.dod soLqoIp 2418 juaanad mb sajouys suroul UOHDI4S24 ap Saensoul favs 'sypzazut JUOS 'aaIpap auuojoo DJ SUP SazpIngp sod juos ou mb sa8vsn sap anod nva,p Sjuautanazaad gay snoj 'asia UT E\"Saansaul Sap PJIQDJOAIUOD D} adnsso 19 jaudad 37 200j4 ua asnu ap anbiuyoay a1120db9 0) anbsioj528 ap sunjd sap 24pD9 af SUN ep2d0fuad atsapn.p apotiad ua % OC 12 a14a]D,p apolied ua ASLIOMD 192 juauaag{asd 2j 1UOP SOUNJOA Sap 4% OE ap ajouiuiu uoyonped aun isa sainsaut sap foalqo,T |sana} HO SIGPP 'smunjos ua suonuInpou sop\nS22.biter ot)249 052 juadnad hb2,pEAE] Sap SINEU Ep DE ESTE\" PAT op \u20acsp pueBau ne nea ap aoyjod ap ES np 2 GUO ap enbypeds ageleaud se Ans 'sou T quessedap agunp |un,p XNEAEA Sa inod - -sanbpenbe xnayjiwi sap\"Nea,p a1wo0u0r9,pabesn uog ap sajbas\n'nea,p sunod ua xneaesx! xX 'WLLO | ap Nea ap anyod ous ne UonBuepap sade anbygnd aqunogs ap suosies sap snod - uonequnyad xne SIPANIa}]OO'WLdd el ap nes, ap aoyod aaj~sas ne uoNesepap sade |e}0} Jasse,p uoenys - ap sanbsu sap winuwixew ne uojeywr sa 32 syqndpue: a] sasiigisuas: SJURAINS Sed Sap Uorda2xs,] 8 UODIPISJUII84n3eu Naif a] SUBP SUONUDAISUI '9\"n63,p SjW0U039,Pabesn uoq ap sa|Baix! x \"nea, 8p 821j0d ap 238$ Np pione squde xne|Q4awWUWOD sabesn sap uoidaoxa,| y xne S231AN23/102 'nea,p suejd sap sBuepia / abessidway'UORSIPASAUI\nsa] 2 211qndpues6 a] sasijiqisuas\"9YOLUIala Us JUBUaUUOIS!AQIdde,| ap ajqueseb ey2 anbyWB9]9 SwWaIsAs np asquinba,) eve sed quasaaqut,u sajja,nb suo] Sap 'PUSIBAIPOIY 2] Ap Uoajolid e| Anod sanbiyizads suorsodsip sap sasodu ynadxX 494944 97 'JUSUIUUOIAUZ,] BP BPOD NP E-TTT-PTZ H PIHE,] 2 alusnoy Jsa ays} E] JUOP jeuoeu anbiyDa/a heasei np uoesindgs ap nafua un juejuasaad8plI8A SP 319) Ud no aquiod sp saulsN sa] SapuseUOD sed sed sa] sno} SUeP JUOS BN 'sags|4ojNe yuOS sanbyenbe xnaliw sap no siaGesn sanne,paydwios a] snod nea,p auBIAISP ej 2 no anbupa|a neasas np auquinba, e sauessasou sabesano,p Seaneouelu se] 'sanbl}331901PA4 suONe|eySuU! Se] 1n0dnes,p 2]LUOU033,pabesn uog apso|6a4 xne satqsnpulSa JOSHIQISUBSjeuayeu1449} Np afquasus,| INS 3)1211919ua JUsUISauUoIsIAOIdde,] 'jesaua63949IUL] Sp Podsou 3} suep \"quassUeIebnb 'a1Bious, ap apoo a] suepSa3slA anbiynespAy au16110,p221 14399)]9,P UOONpod ap suolze|/e}SUTSOUEIIBIA\nssbesn","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2024-11-25T11:09:55+00:00","id":"d70d7e42b1be561415bb10ef9cb8ebcdcfedbe4889be3b9f14b7909d059047bc","name":"Recueil n\u00b0242 du 25 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-25T09:19:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51366/381148/file/2024-11-25-242_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0242_du_25_novembre_2024.pdf"}