{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b092\nDu 02 juin 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b092\n Du 02 juin 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01957 02/06/2025 portant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire d'exploitation au titre de la \nr\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE) VALO'MARNE, sise au 10/11 rue des \nMalfourches - 94034 Cr\u00e9teil\n6\n2025/01972 02/06/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AZOR chef du \nCERT CNI / PASSEPORT\n12\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/15 30/05/2025 Portant d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux \nfiscal \n14\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n02/06/2025 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE \nPAR INTERIM DE LA TR\u00c9SORERIE DU CENTRE \nHOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-\nGEORGES\n16\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0455 02/06/2025 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons entre le n\u00b04 et le n\u00b010, avenue L\u00e9on \nGourdault RD5 dans le cadre de travaux de mise en conformit\u00e9 de \nbranchement d'assainissement pour un particulier pour le compte du \nd\u00e9partement du Val-de-Marne, dans le sens de circulation Paris / \nprovince, sur la commune de Choisy-le-Roi.\n18\n2025/0456 02/06/2025 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories sur une section de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n(RD3), dans les deux sens de circulation, sur la commune de \nChampigny-sur-Marne, pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection et \ndu renforcement de la section de voie de droite au droit des arr\u00eats de \nbus \u00ab Les Marronniers \u00bb.\n21\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01955 02/06/25 Portant retrait de la d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical Soci\u00e9t\u00e9 \nRUNGIS MARKET Sise 32/38 avenue Georges Guynemer \u00e0 \nCHEVILLY LARUE (94550)\n25\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00669 28/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la \nmobilisation nationale des chauffeurs taxis le 29 mai 2025 + annexe\n28\n2025/00671 28/05/2025 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif \nl\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et \ndans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025 \ninclus + annexe\n33\n2025/00672 28/05/2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-\nde-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025 inclus + \nannexe\n36\n2025/00673 29/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-\nde-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les \nemprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly \ndu 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus + annexe\n41\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n2025/00679 30/05/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n\u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration\n47\n2025/00685 31/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie \nnationale \u00e0 l'occasion de la Ligue des champions de football le \ndimanche 1er juin 2025 + annexe\n54\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01953 28/05/2025 Portant modification de la composition du coll\u00e8ge d\u00e9partemental \nconsultatif de la commission r\u00e9gionale du fonds pour le d\u00e9veloppement \nde la vie associative du d\u00e9partement du Val-de-Marne\n59\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/73 28/05/2025 H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne\nRelative \u00e0 la direction des achats, de l'h\u00f4tellerie et de la logistique \nD\u00e9l\u00e9gation de signature concernant Monsieur David CARSIQUE, \nMonsieur Mathieu PROTEAU, Monsieur Herv\u00e9 NOIRBUISSON, \nMadame V\u00e9ronique MODOLO, Madame Blandine FEUILLET, \nMonsieur Pascal RENOULEAUD, Madame Marion VILLOUE, \nMonsieur St\u00e9phane GUYEN, Monsieur David BORGAT, Monsieur \nJean-Paul BESSALA, Monsieur Eric TERRE, Monsieur Christophe \nCOUTURIER\n61\n2025/74 28/05/2025 H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne\nRelative \u00e0 la direction de la qualit\u00e9 et du parcours administratif du \npatient\nD\u00e9l\u00e9gation de signature concernant Monsieur Jacques TOUZARD, \nMesdames Cl\u00e9mence DREUX, Karine BANGUY, Maryse \nPASTUREL, Patricia LANGLOIS, Alexandra BONHOURE et \nCatherine YAWELI et Messieurs Philippe EXBRAYAT, Olivier \nLEVIEUX et Olivier RUSAK.\n64\nDIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX DE \nL'\u00c9DUCATION NATIONALE \nACTES DIVERS\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/01957 du 2 juin 2025\nportant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire d'exploitation au titre de la r\u00e9glementation\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) \nVALO'MARNE, sise au 10/11 rue des Malfourches - 94034 Cr\u00e9teil\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1 et R.181-46 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-742 du 6 juillet 2024 qui a modifi\u00e9 l'article R.516-1 du code de l'environnement \nsupprimant le dispositif des garanties financi\u00e8res pour les installations pr\u00e9sentant des risques \nimportants de pollution et d'accident ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002 modifi\u00e9 relatif aux installations d'incin\u00e9ration et de co-\nincin\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux et aux installations incin\u00e9rant des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de \nsoins \u00e0 risques infectieux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004/2003 modifi\u00e9 du 10 juin 2004 portant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire \nd'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement concernant Valo'Marne sise au 10 \nrue des Malfourches ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modificatif n\u00b02012/175 du 18 janvier 2012;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale N\u00b02020/3659 du 01/12/2020;\nVU le dossier de \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb d\u00e9pos\u00e9 par Valo'Marne le 18 juin 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informant des projets d'extension de capacit\u00e9 de l'incin\u00e9rateur, d'ajustement des \nd\u00e9bits de fum\u00e9es rejet\u00e9es, de la suppression des tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes, de l a modification du \nnombre et de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs d'air comprim\u00e9 et de la suppression du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ;\nVU le courrier de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne du 4 novembre 2024 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier le 16 janvier 2025 ;\nVU le courriel de l'exploitant du 9 avril 2025 ;\n1/6\n\nVU l'avis favorable de l'ARS sur les projets transmis le 29 janvier 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 28 avril 2025 qui conclut que les \nmodifications sont notables mais non substantielles ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire le 5 mai 2025, notifi\u00e9 le 7 mai 2025 ;\nVU l'avis favorable du 13 mai 2025 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques \nsanitaires et technologiques \nCONSID\u00c9RANT que les modifications envisag\u00e9es de l'installation ne sont pas de nature substantielle \nau sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de l'ARS sur les projets de modification ;\nCONSID\u00c9RANT l'analyse de l'inspection des installations class\u00e9es d\u00e9velopp\u00e9e dans le rapport sus-\nvis\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer de nouvelles prescriptions compl\u00e9mentaires ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er - Champ d'application \nLa poursuite de l'exploitation de l'installation, par la soci\u00e9t\u00e9 VALO'MARNE, sise au 10/11 rue des \nMalfourches - 94034 Cr\u00e9teil, est subordonn\u00e9e au respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Modifications du classement du site \nLa rubrique \u00ab 2921-a \u00bb list\u00e9e dans l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2020/ 3659 du 01/12/2020 est \nsupprim\u00e9e.\nLe tableau de classement des installations class\u00e9es de l'article 1.2.1.I de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nN\u00b0 2020/ 3659 du 01/12/2020 est remplac\u00e9 par le tableau suivant :\n2/6\nRubrique R\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'installation\nVolume \nmaximal \nautoris\u00e91\n2771 A\nInstallation de traitement thermique de \nd\u00e9chets non dangereux, \u00e0 l'exclusion des \ninstallations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2971 et \ndes installations consommant comme \nd\u00e9chets uniquement des d\u00e9chets \nr\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de biomasse au \nsens de la rubrique 29102\nInstallation \nd'incin\u00e9ration d'OMr, de \nDASRI et de DAE3. 3 \nlignes de traitement, \ndont 10 % maximum de \nDASRI sur chaque ligne \nde traitement. \nLignes 1 et 2 identiques : \n16,4 t/h et 125 000 t/an \nmaximum chacune.\nPCI4 de 8786 J/Kg \n(2 100 kcal/kg)\nligne 3 : 17 ,5 t/h et \n140 000 t/an maximum\nPCI de 10 878 J/Kg \n(2 600 kcal/kg)\n390 000 t/\nan\n3520-a A\n\u00c9limination ou valorisation de d\u00e9chets \ndans des installations d'incin\u00e9ration de \nd\u00e9chets ou des installations de co-\nincin\u00e9ration des d\u00e9chets. Pour les d\u00e9chets \nnon dangereux avec une capacit\u00e9 \nsup\u00e9rieure \u00e0 3 tonnes par heure\n50,3 t/h\n2770 A\nInstallation de traitement thermique de \nd\u00e9chets dangereux \u00e0 l'exclusion des \ninstallations vis\u00e9es aux rubriques 2792 et \n2793 et des installations de combustion \nconsommant comme d\u00e9chets uniquement \ndes d\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de \nbiomasse au sens de la rubrique 2910\nInstallation \nd'incin\u00e9ration d'OMr, de \nDASRI et de DAE. 3 \nlignes de traitement, \ndont 10 % maximum de \nDASRI sur chaque ligne \nde traitement. \nLignes 1 et 2 identiques : \n1,64 t/h et 12 500 t/an \nmaximum de DASRI \nchacune \nPCI de 8786 J/Kg \n(2 100 kcal/kg);\nligne 3 : 1,7 t/h et \n14 000 t/an maximum de \nDASRI\nPCI de 10 878 J/Kg \n(2 600 kcal/kg)\n39 000 t/\nan\n3520-b A\n\u00c9limination ou valorisation de d\u00e9chets \ndans des installations d'incin\u00e9ration des \nd\u00e9chets ou des installations de co-\nincin\u00e9ration des d\u00e9chets. Pour les d\u00e9chets \ndangereux avec une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 \n10 tonnes par jour\n121 t/jour\n1 Volume autoris\u00e9 : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les \ncapacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es.\n2 On entend par \u00ab biomasse \u00bb, au sens de la rubrique 2910 :\na) les produits compos\u00e9s d'une mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale agricole ou foresti\u00e8re susceptible d'\u00eatre employ\u00e9e comme combustible en vue \nd'utiliser son contenu \u00e9nerg\u00e9tique ;\nb) les d\u00e9chets ci-apr\u00e8s :\ni) d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux agricoles et forestiers ;\nii) d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valoris\u00e9e ;\niii) d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux fibreux issus de la production de p\u00e2te vierge et de la production de papier \u00e0 partir de p\u00e2te, s'ils sont co-\nincin\u00e9r\u00e9s sur le lieu de production et si la chaleur produite est valoris\u00e9e ;\niv) d\u00e9chets de li\u00e8ge ;\nv) d\u00e9chets de bois, \u00e0 l'exception des d\u00e9chets de bois qui sont susceptibles de contenir des compos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s ou \ndes m\u00e9taux lourds \u00e0 la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un rev\u00eatement, y compris \nnotamment les d\u00e9chets de bois de ce type provenant de d\u00e9chets de construction ou de d\u00e9molition.\n3 dont les d\u00e9finitions, dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont les suivantes :\n\u2022 OMr = ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles, d\u00e9chets m\u00e9nagers et DMA collect\u00e9s en m\u00e9lange \u2013 d\u00e9chets non dangereux ;\n\u2022 DMA = d\u00e9chets m\u00e9nagers assimil\u00e9s collect\u00e9s par le service public de gestion des d\u00e9chets dont le producteur n'est pas \nun m\u00e9nage \u2013 d\u00e9chets non dangereux ;\n\u2022 DASRI : d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risque infectieux \u2013 d\u00e9chets dangereux ;\n\u2022 DAE : d\u00e9chets non dangereux d'activit\u00e9s \u00e9conomiques non recyclables et non valorisables autrement.\n4 PCI : pouvoir calorifique de r\u00e9f\u00e9rence des d\u00e9chets\n3/6\nArticle 3 - Modification du nombre et capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs d'air comprim\u00e9s\nLa disposition de l'article 1.2.5.I de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2020/ 3659 du 01/12/2020 : \n\u00ab L'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est organis\u00e9 de la fa\u00e7on \nsuivante : d'un r\u00e9seau d'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9, en eau de ville, en gaz naturel et en air comprim\u00e9 \n(incluant 2 r\u00e9servoirs de stockage d'air de 9 m3 chacun) \u00bb est remplac\u00e9e par la disposition suivante :\n\u00ab L'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est organis\u00e9 de la fa\u00e7on \nsuivante : d'un r\u00e9seau d'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9, en eau de ville, en gaz naturel et en air comprim\u00e9 \n(incluant 2 r\u00e9servoirs de stockage d'air de 9m\u00b3, 2 r\u00e9servoirs de stockage de 5m3 et 3 r\u00e9servoirs de \nstockage de 1m3) \u00bb.\nArticle 4 - Modification de la part d'OMr r\u00e9ceptionn\u00e9es\nLe dernier alin\u00e9a de l'article 1.2.5 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2020/ 3659 du 01/12/2020 est \nremplac\u00e9 par la disposition suivante :\n\u00ab La quantit\u00e9 totale de d\u00e9chets, pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, susceptibles d'\u00eatre trait\u00e9s par \nl'\u00e9tablissement, est de 390 000 t/an, la part d'OMr \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 225 000 t/an et celle de d\u00e9chets \ndangereux (DASRI) \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 39 000 t/an. \u00bb\nArticle 5 - Suppression des garanties financi\u00e8res\nLe chapitre 1.5 \u00ab GARANTIES FINANCI\u00c8RES \u00bb de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2020/ 3659 du\n01/12/2020 est supprim\u00e9.\nArticle 6 - Modification du d\u00e9bit de fum\u00e9es et des VLE en flux\nArticle 6.1 : D\u00e9bit de fum\u00e9es \nLe tableau de l'article 3.2.4 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2020/ 3659 du 01/12/2020 est \nremplac\u00e9 par le tableau suivant :\nHauteur\nen m/TN5\nDiam\u00e8tre\nen m\nD\u00e9bit moyen\nen Nm3/h\nVitesse minimale d'\u00e9jection \nen m/s\nligne1 (nominal) 40 1,7 87214 15\nligne2 (nominal) 40 1,7 87214 15\nligne3 (nominal) 40 1,7 102000 15\nArticle 6.2 - Monoxyde de carbone (CO)\nLe dernier alin\u00e9a de l'article 3.2.5.2 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2020/ 3659 du 01/12/2020 est \nremplac\u00e9 par la disposition suivante :\n\u00ab Toutefois, cette valeur limite ne pourra d\u00e9passer 100 mg/m\u00b3 en moyenne horaire.\nLe flux limite total en moyenne journali\u00e8re des rejets dans l'air pour le CO est fix\u00e9 \u00e0 232,2 kg/j. \u00bb\n5 /TN\u00a0: par rapport au terrain naturel\n4/6\nArticle 6.3 - Poussi\u00e8res totales, COT, HCl, HF, SO2, NOx et NH3\nLe tableau de L'article 3.2.5.3 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2020/ 3659 du 01/12/2020 est\n remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nParam\u00e8tre\nValeur limite journali\u00e8re\nValeur limite en \nmoyenne sur une demi-\nheure\nConcentration\nen mg/m\u00b3\nFlux\nen kg/j Concentration en mg/m\u00b3\nPoussi\u00e8res totales 5,0 23,20 30\nSubstances organiques \u00e0 l'\u00e9tat de gaz ou de \nvapeur exprim\u00e9es en carbone organique total \n(COT)\n10,0 46,40 20\nChlorure d'hydrog\u00e8ne (HCI) 6,0 27 ,90 60\nFluorure d'hydrog\u00e8ne (HF) 1,0 4,60 4\nDioxyde de soufre (SO2) 30,0 139,30 200\nMonoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote \n(NO2) exprim\u00e9s en NO2 \u00e0 11 % d'oxyg\u00e8ne (O2) 50,0 282,00 100\nAmmoniac (NH3) 10 46,4 20,00\nArticle 6.4 - M\u00e9taux\nLe tableau de l'article 3.2.5.4 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2020/ 3659 du 01/12/2020 est\n remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nValeur limite\nConcentration\nen moyenne \njournali\u00e8re\nen mg/m\u00b3\nFlux total en \nmoyenne \njournali\u00e8re\nen kg/j\nCadmium et ses compos\u00e9s, exprim\u00e9s en cadmium (Cd) + thallium et \nses compos\u00e9s, exprim\u00e9s en thallium (TI) 0,02 0,10\nMercure et ses compos\u00e9s, exprim\u00e9s en mercure (Hg) 0,02 0,10\nTotal des autres m\u00e9taux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + \nNi + V) 0,30 1,40\nArticle 6.5 - Dioxines et furannes\nLe tableau de l'article 3.2.5.5 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2020/ 3659 du 01/12/2020 est\n remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nParam\u00e8tre\nValeur limite\nConcentration\nen ng ITEQ6/m\u00b3\nFlux total\nen moyenne journali\u00e8re\nen kg/jA B\nDioxines et furannes chlor\u00e9s 0,04 0,06 1,90E-07\nDioxines et furannes chlor\u00e9s + \ndioxines PCB7 0,06 0,08 2,80E-07\n6 ITEQ pour syst\u00e8me I-TEQ (\u00e9quivalence toxique international)\n7 PCB de type dioxines\n5/6\nArticle 7 - Suppression du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne \nL'article 8.2.5.4 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2020/ 3659 du 01/12/2020 est remplac\u00e9 par la \ndisposition suivante :\n\u00ab L'alimentation de secours du site est assur\u00e9e par deux lignes de secours de 20 KVA. \u00bb\nArticle 8 - Modification des modalit\u00e9s de transmission de l'auto surveillance de la qualit\u00e9 des rejets \natmosph\u00e9riques \nLe mot \u00ab trimestriellement \u00bb du premier alin\u00e9a de l'article 10.2.4.II est remplac\u00e9 par le mot \n\u00ab mensuellement \u00bb.\nLe terme \u00ab et au minimum, 1 fois par an \u00bb est remplac\u00e9 par \u00abet au plus tard le mois suivant les mesures \u00bb \ndans l'article 10.3.1.V.\nArticle 9 - D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 171-11 du code \nde l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94 038 Cr\u00e9teil \nCedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 de la mer et de \nla p\u00eache, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de Cr\u00e9teil, la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, \nmis en ligne sur le site national de l'inspection des installations class\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n6/6\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial - BCIIT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/01972\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AZOR\nchef du CERT CNI / PASSEPORT\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de \nl'Etat dans les d\u00e9partements et la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU la d\u00e9cision d'affectation du 20 mai 2025 de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AZOR, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de chef du centre d'expertise et de ressources titres \n(CERT) - CNI/ passeport, \u00e0 compter du 1er juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2017 modifi\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des \nsous-pr\u00e9fectures du Val-de-Marne ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nARTICLE 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AZOR, chef du CERT- CNI / \nPASSEPORT, \u00e0 l'effet de signer tous actes, pi\u00e8ces ou correspondances et copies certifi\u00e9es conformes \nse rapportant aux attributions du CERT \u2013 CNI / PASSEPORT de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, \u00e0 \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s, des m\u00e9moires au Tribunal Administratif et des correspondances destin\u00e9es \naux ministres et parlementaires. \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AZOR a en outre d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n1. les oppositions de sortie du territoire ;\n2. les saisines du procureur ;\n3. les proc\u00e8s-verbaux de retrait de carte nationale d'identit\u00e9 ;\n4. les proc\u00e8s-verbaux de retrait de passeport.\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AZOR, la d\u00e9l\u00e9gation \ndonn\u00e9e \u00e0 l'article 1er ci-dessus sera exerc\u00e9e par :\n\u2013 Madame Sylvie MONNIER, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du CERT CNI / PASSEPORT ;\n\u2013 Monsieur Quentin FRANCOIS, attach\u00e9, adjoint \u00e0 la cheffe du CERT CNI / PASSEPORT et r\u00e9f\u00e9rent \nfraude.\nARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 / 03904 du 18 novembre 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le chef du CERT CNI / PASSEPORT sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et entrera en vigueur le 2 juin 2025.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 02/06/2025\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\u00c9tienne STOSKOPF\n \nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTtFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale \ndes Finances Publiques du Val-de-Marne\n\u00c0 Cr\u00e9teil, le 30/05/2025\nD\u00e9cision n\u00b02025-15 - Portant d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal \nArticle 1 er \u2013 La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal, pr\u00e9vue par III de l'article 408 de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts est arr\u00eat\u00e9e comme suit :\nNOM \u2013 Pr\u00e9nom SERVICE\nSA\u00cfSSET Florence Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers du Val-de-Marne\nESCLAMADON Sylvie Brigade de contr\u00f4le et de recherche\nSANCHEZ Catherine Brigade de v\u00e9rification N\u00b01 BOISSY-SAINT-LEGER\nFIANT Yannick Brigade de v\u00e9rification N\u00b02 BOISSY-SAINT-LEGER\nFARCY Anthony Brigade de v\u00e9rification N\u00b06 BOISSY-SAINT-LEGER\nCORMIER \u00c9ric Brigade de v\u00e9rification N\u00b08 CRETEIL\nRODDIER Christophe Brigade de v\u00e9rification N\u00b09 BOISSY-SAINT-LEGER\nDIDIER Carine P\u00f4le d\u00e9partemental d'expertise\nSICHET No\u00e9mie P\u00f4le d\u00e9partemental de programmation\nLEVIEILS Emmanuelle P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine 1\nDAN\u00c9 C\u00e9line P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine 3\nCOUYOTOPOULO Jean (int\u00e9rim) P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\nESCLAMADON Sylvie P\u00f4le fiscal quartier sensible\nESPINASSE Isabelle (int\u00e9rim) Service d\u00e9partemental de l'enregistrement\nCOMBESCOT-MARTIN Jean-Loup \n(int\u00e9rim) Service des imp\u00f4ts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT\nARNAUD-GAUTHIER Sylvie Service des imp\u00f4ts des entreprises de CRETEIL\nBESNARD Corinne Service des imp\u00f4ts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE\nCOLIN Fr\u00e9d\u00e9rique Service des imp\u00f4ts des entreprises de MARNE-ET-BOIS\nBONNET Bruno Service des imp\u00f4ts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE\nBRAULT Julien Service des imp\u00f4ts des particuliers de CHOISY-LE-ROI\nNOM \u2013 Pr\u00e9nom SERVICE\nMASSONI Eric Service des imp\u00f4ts des particuliers de CRETEIL\nGENELOT David (int\u00e9rim) Service des imp\u00f4ts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON\nCHARDIN Christian Service des imp\u00f4ts des particuliers de VAL-DE-BIEVRE\nCARDOT \u00c9tienne Service des imp\u00f4ts des particuliers de VINCENNES\nDELCROIX Gilles Service des imp\u00f4ts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE\nESPINASSE Isabelle Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nBERTIN V\u00e9ronique Tr\u00e9sorerie Val-de-Marne Amendes\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-\nMarne et prendra effet d\u00e8s publication. \nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques,\nSign\u00e9\nMadame Nathalie MORIN\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\nFINANCES PUBLIQUES\nARRETE PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM DE LA TR\u00c9SORERIE \nDU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES\nLe comptable, responsable par int\u00e9rim de la tr\u00e9sorerie du Centre Hospitalier Intercommunal de VILLENEUVE- \nSAINT-GEORGES ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances \npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment \nson article 16 ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.257 A ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexis CALLEAU, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint en \nposte \u00e0 la tr\u00e9sorerie du Centre Hospitalier Intercommunal de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, \u00e0 l'effet de signer au \nnom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limitation de dur\u00e9e, ni de montant ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations \nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) de lui donner pouvoir de g\u00e9rer et d'administrer pour elle et en son nom la Tr\u00e9sorerie du Centre \nHospitalier Intercommunal de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;\nd) d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services sans exception, de recevoir et payer \ntoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par les d\u00e9biteurs ou \ncr\u00e9anciers de divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats \net d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer \nquittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances, d\u00e9charges, de fournir tous \n\u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de \nla Poste pour toute op\u00e9ration,\ne) D'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ance et d'agir en \njustice,\nf) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\n1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE\n94040 CRETEIL CEDEX\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDU VAL-DE-MARNE \nTRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL \nDE VILLENEUVE SAINT GEORGES\n1 PLACE DU GENERAL BILLOTE\n94040 CRETEIL\nA Cr\u00e9teil le 2 juin 2025\nLe comptable,\nKatia BOULARD, \nInspecteur Divisionnaire Hors Classe, comptable \nResponsable par int\u00e9rim de la Tr\u00e9sorerie du \nCentre Hospitalier Intercommunal de \nVILLENEUVE-SAINT-GEORGES\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130455\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons entre le n\u00b04 \net le n\u00b010, avenue L\u00e9on Gourdault RD5 dans le cadre de travaux de mise en conformit\u00e9 de branchement \nd'assainissement pour un particulier pour le compte du d\u00e9partement du Val-de-Marne, dans le sens de \ncirculation Paris / province, sur la commune de Choisy-le-Roi.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exer-\nc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Am\u00e9nagement, du Territoire et de la D\u00e9centralisation, fixant le ca-\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0455\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP, du 23 mai 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Choisy-le-Roi, du 23 mai 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 28 mai 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 28 mai 2025 ;\nVu la demande transmise le 28 mai 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 24 avril par l'entreprise VALENTIN Environnement;\nConsid\u00e9rant que la RD5, \u00e0 Choisy-le-Roi, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de mise en conformit\u00e9 de branchement d'assainissement pour un particulier pour \nle compte du d\u00e9partement du Val-de-Marne, entre le n\u00b04 et le n\u00b010, avenue L\u00e9on Gourdault sur la RD5 \nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation, dans le sens Paris/province , afin d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter du lundi 16 juin 2025 jusqu'au vendredi 18 juillet 2025 , les travaux de mise en conformit\u00e9 de \nbranchement d'assainissement pour un particulier pour le compte du d\u00e9partement du Val-de-Marne n\u00e9cessitent \nde prendre des mesures de restriction de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons , entre le \nn\u00b04 et le n\u00b010, avenue L\u00e9on Gourdault sur la RD5, dans le sens de circulation Paris / province, \u00e0 Choisy-le-Roi.\nA rticle 2 \nCes restrictions de la circulation, sont les suivantes :\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, entre le n\u00b04 et le n\u00b010, avenue L\u00e9on Gourdault :\n\u2022 L'arr\u00eat de bus de la ligne N31 est d\u00e9plac\u00e9 au n\u00b016 avenue L\u00e9on Gourdault (apr\u00e8s les travaux) ;\n\u2022 Neutralisation de 4 places de stationnement du n\u00b012 au n\u00b014 rue L\u00e9on Gourdault (zone de stockage) :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation droite et de la bande cyclable ;\n\u2022 Le cheminement pi\u00e9ton est maintenu et prot\u00e9g\u00e9 par des glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA) ;\n\u2022 L'acc\u00e8s du chantier (entr\u00e9e/sortie) est g\u00e9r\u00e9 par hommes trafic pendant les horaires de travail (estimation \n\u00e0 2 camions / jour) ;\n\u2022 Les v\u00e9los sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 Le balisage sera signal\u00e9 par un tri flash sur GBA au droit des travaux.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, les v\u00e9hicules de chantier ont l'interdiction d'attendre ou de stationner ou de \nman\u0153uvrer en marche arri\u00e8re sur la chauss\u00e9e de la RD5.\nLa libre circulation des transports exceptionnels et les v\u00e9hicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est \nassur\u00e9e 24h/24h. \nA rticle 3 \n\u2022 La vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022 DIRECT SIGNA\n70/80 rue du Moutier 93240 Stains\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0455\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 VALENTIN Environnement\n6 chemin de Villeneuve 94140 Alfortville\nContact : Monsieur Christophe Logerot\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 18 03 08 07\nCourriel : christophe.logerot@valentintp.com\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne \u2013 DAQUAMA - SCT\nrue Gustave Eiffel 94000 Cr\u00e9teil\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne\nDirection de l'Assainissement et de la Qualit\u00e9 des Milieux Aquatiques (DAQUAMA)\nService Conception Travaux (SCT).\nArticle 5\nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Choisy-le-Roi ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 2 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0455\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130456\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section \nde l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ( RD3), dans les deux sens de circulation, sur la commune de \nChampigny-sur-Marne, pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection et du renforcement de la section de \nvoie de droite au droit des arr\u00eats de bus \u00ab Les Marronniers \u00bb.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0456\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma -\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Am\u00e9nagement, du Territoire et de la D\u00e9centralisation, \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la mairie de Champigny-sur-Marne, du 26 mai 2025 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP, du 27 mai 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 28 mai 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 28 mai 2025 ;\nVu la demande transmise le 28 mai 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du \nVal-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que la RD3, \u00e0 C hampigny-sur-Marne, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 \ngrande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9fection et du renforcement de la section de voie de droite au droit \ndes arr\u00eats de bus \u00ab Les Marronniers \u00bb sur la RD 3 n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction \nde circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter du lundi 30 juin 2025 jusqu'au vendredi 18 juillet 2025 , des travaux de r\u00e9fection et du \nrenforcement de la section de voie de circulation de droite au droit des arr\u00eats de bus \u00ab Les Marron-\nniers \u00bb sur la RD3, entra\u00eenant des restrictions de la circulation 24h/24h et 7 jours sur 7 entre le n\u00b079 \navenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et la rue Mennetou dans le sens de circulation Bry-sur-Marne / Joinville-\nle-Pont et entre les n\u00b086 et n\u00b094 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, dans les deux sens de circulation \u00e0 \nChampigny-sur-Marne.\nA rticle 2 \nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s selon les restrictions de la circulation suivante, balisage 24h/24h :\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, les modalit\u00e9s d'exploitation seront :\n\u2022 Fermeture des arr\u00eats de bus \u00ab Les Marronniers \u00bb dans chaque sens de circulation ;\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite entre le n\u00b079 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et \nla rue Mennetou dans le sens de circulation Bry-sur-Marne / Joinville-le-Pont sur la RD3 \u00e0 \nChampigny-sur-Marne ;\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite entre les n\u00b086 et n\u00b094 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle sur la RD3 \u00e0 Champigny-sur-Marne ;\n\u2022 Les pi\u00e9tons ne sont pas impact\u00e9s, aucune d\u00e9viation pi\u00e9tonne sera mise en place ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0456\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Les entr\u00e9es charreti\u00e8res sont accessibles en dehors des heures de travaux, entre 17h00 et \n08h00.\nLes v\u00e9hicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de man\u0153uvrer en marche \narri\u00e8re sur la RD3.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours \n(police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises et les sous-traitants :\n\u2022 COLAS France - \u00e9tablissement de Sucy-en-Brie\n19 rue Louis Th\u00e9bault 94370 Sucy-en-Brie\nContact : Monsieur Cyriac Fouchet\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 60 95 79 74\nCourriel : cyriac.fouchet@colas.com\n\u2022 AXIMUM - AXIMUM IDF-SUD\n19 rue Louis Th\u00e9bault 94370 Sucy-en-Brie\nContact : Monsieur Olivier Baguet\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 65 01 29 63\nCourriel : olivier.baguet@aximum.com\n\u2022 RBMR\n127, Rue Ren\u00e9 Legros 91600 Savigny-sur-Orge\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 69 24 33 35\nCourriel : r.bmr@wanadoo.fr\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / DVM / SEP\n5-13 rue Gustave Eiffel 94000 Cr\u00e9teil\nContact : Monsieur Franck Jebali\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 21 58 44 43\nCourriel : franck.jebali@valdemarne.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 CD94/DVM/SEP/SEE\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0456\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le \nPonant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Champigny-sur-Marne ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 2 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0456\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n| =MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 \n2025/01955\n02/06/25\nPortant retrait de la d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos \ndominical Soci\u00e9t\u00e9 RUNGIS MARKET\nSise 32/38 avenue Georges Guynemer \u00e0 CHEVILLY \nLARUE (94550)\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 \u00e0 L.3132-25-4 et R.3132-\n16 \u00e0 R.3132-20-1,\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STORKOPF, en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01312 du 02 avril 2025 par lequel le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne d\u00e9l\u00e8gue sa \nsignature \u00e0 Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France par int\u00e9rim,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-076 du 15 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Marc \nROHFRITSCH, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val de Marne,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical re\u00e7ue par courriel le 24 f\u00e9vrier 2025, \npr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Anthony ROTONDO, Pr\u00e9sident et M. Fabrice PLAISANCE, Directeur de Magasin de \nla soci\u00e9t\u00e9 RUNGIS MARKET, sise 32/38 avenue Georges Guynemer \u00e0 CHEVILLY LARUE (94550).\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/01556 du 24 avril 2025 portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \n\u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RUNGIS MARKET.\nConsid\u00e9rant l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration qui dispose que \n\u00ab\u00a0L'administration ne peut abroger ou retirer une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits de sa propre initiative ou \nsur la demande d'un tiers que si elle est ill\u00e9gale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le d\u00e9lai de \nquatre mois suivant la prise de cette d\u00e9cision\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant l'article L. 241-2 du Code des relations entre le public et l'administration qui dispose que \n\u00ab\u00a0Par d\u00e9rogation aux dispositions du pr\u00e9sent titre, un acte administratif unilat\u00e9ral obtenu par fraude peut \n\u00eatre \u00e0 tout moment abrog\u00e9 ou retir\u00e9.\u00a0\u00bb\nConsid\u00e9rant que par d\u00e9cision en date du 24 avril 2025 l'entreprise RUNGIS MARKET a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une \nd\u00e9rogation au repos dominical pour une dur\u00e9e d'un an. \nConsid\u00e9rant qu'il d\u00e9coule de ce qui suit\u00a0;\n1. Que le dossier de demande de d\u00e9rogation comporte des d\u00e9clarations frauduleuses ou erron\u00e9es \u00e0 \nsavoir qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 que les horaires d'ouverture de l'\u00e9tablissement \u00e9taient fix\u00e9s de 9h \u00e0 13h \nle dimanche alors qu'\u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de dossier et au cours de l'instruction de celui-ci, \nl'entreprise a ouvert sans autorisation de 13h \u00e0 19h les dimanches.\nDRIEETS IDF \u2013 Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX\n \n2. Que les constats op\u00e9r\u00e9s en contr\u00f4le par l'inspection du travail en date des dimanches 10 \nnovembre 2024, 26 janvier 2025 et 30 mars 2025 d\u00e9montrent que l'entreprise a bien ouvert sans \nautorisation le dimanche apr\u00e8s 13h et ce de mani\u00e8re r\u00e9currente. \n3. Que cette situation a \u00e9t\u00e9 et est de nature \u00e0 tromper l'administration dans l'examen du dossier de \ndemande de d\u00e9rogation en vue d'obtenir un droit de ce fait indu, rendant ainsi la d\u00e9cision rendue \nill\u00e9gale.\nConsid\u00e9rant,\n1. Que l'\u00e9tablissement RUNGIS MARKET, du fait de son activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tail alimentaire \nb\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d'une d\u00e9rogation permanente au repos dominical jusqu'\u00e0 13h au titre de l'article \nL.3132-3 du Code du Travail\u00a0;\n2. Qu'il ressort des motifs invoqu\u00e9s par l'employeur \u00e0 l'appui de sa demande et des \u00e9l\u00e9ments du \ndossier fournis que l'\u00e9tablissement ne remplit pas les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'article L. 3132-20 du \nCode du travail\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9cit\u00e9es des articles L. 242-1 et L. 241-2 du Code des relations entre le \npublic et l'administration sont r\u00e9unies\u00a0;\nEt Consid\u00e9rant l'ensemble des motifs de fait et de droit qui pr\u00e9c\u00e8dent\u00a0;\nARRETE\nArticle 1 \u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/01156 en date du 24 avril 2025 et portant acceptation de la \ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, concernant la soci\u00e9t\u00e9 RUNGIS MARKET, sise 32/38 \navenue Georges Guynemer \u00e0 Chevilly-Larue (94550) est retir\u00e9.\nArticle 2\u00a0: De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de d\u00e9rogation au repos dominical de l'entreprise RUNGIS \nMARKET est REFUSEE. Ce refus d'autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 3132-1 du code du \ntravail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France par int\u00e9rim, la directrice territoriale \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 02 juin 2025,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'Economie, \nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile-\nde-France,\nLe Responsable du P\u00f4le Politique du Travail\nJoseph-Marie NDZANAH\n2\n \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\u00a0:\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de \nsa publication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN, \ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \npartir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \n3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9fen\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00669\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le \n29 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. \n242-15\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police adminis-\ntrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)\u00a0;\nVu la demande en date du 28 mai 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la cir-\nculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9ven-\ntion des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 Paris, dans les \nHauts-de-Seine (92) et le Val-de-Marne (94) le jeudi 29 mai 2025 \u00e0 l'occasion d'une manifes-\ntation sur la voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la \nvoie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir \nou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux \nde transport\u00a0; \nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s depuis le 19 mai dans la capitale \u00e0 \nl'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis\u00a0; qu'une nouvelle manifestation \n2025-00669 1\nse tiendra le 29 mai 2025 \u00e0 Paris \u00a0; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des \nbiens et des rassemblements \u00e0 cette occasion ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport\u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent \nle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se \nproduire\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au \nregard des finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE \u00a0 : \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et le Val-\nde-Marne (94) le 29 mai 2025 aux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\u00a0;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 29 mai 2025 de 06h00 \u00e0 21h00 \npour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et du \nVal-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une \ninformation sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\n2025-00669 2\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du \ncabinet du pr\u00e9fet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s \nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-\nMarne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 28 mai 2025\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2025-00669 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00669 du 28 mai 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n2025-00669 4\ndD\n>\n> +% /aML Sernd>m3 \u00c0> Duer\n2025-00669\n 5\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9a\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00671\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et \nd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche \n1er juin 2025 inclus \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et \nR. 311-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 31 mai 2025 \u00e0 21h00 la finale de la Ligue des \nchampions de football opposant le Paris Saint-Germain \u00e0 l'Inter Milan\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, \nde nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne\u00a0; que \nde tels rassemblements sont susceptibles de r\u00e9unir un nombre important de personnes \u00a0; \nque les \u00e9v\u00e9nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur \nconcentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de \nchoix pour des actions terroristes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris et dans \nles d\u00e9partements de la petite couronne, dans le contexte de la finale de la Ligue des \nchampions\u00a0; que des d\u00e9bordements sont survenus le 7 mai dernier en marge de la victoire \ndu Paris Saint-Germain sur Arsenal en demi-finale de la Ligue des Champions\u00a0; que, dans ces \ncirconstances l'interdiction du port et du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales\u00a0; qu'une telle \ninterdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e\u00a0;\n1\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le \ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits\u00a0\u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 30 mai 2025 \u00e0 07h00 jusqu'au \ndimanche 1er juin 2025 \u00e0 23h59. \nArticle 2 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ans \nd'emprisonnement et de 45\u00a0000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code \np\u00e9nal. \nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur \nde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , transmis aux procureurs de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Cr\u00e9teil, et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 28 mai 2025 \nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00671 du 28 mai 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9a\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00672\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement \net articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025 \ninclus \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 \net suivants, et R. 2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-\n13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et \nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au \nth\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles \nL.\u00a0557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 31 mai 2025 \u00e0 21h00 la finale de la Ligue des \nchampions de football opposant le Paris Saint-Germain \u00e0 l'Inter Milan\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, \nde nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne\u00a0;\n1\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la \nmultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 \nl'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont importants \u00e0 \nl'occasion des matchs de football et en particulier ceux repr\u00e9sentant un enjeu majeur, tels \nque la rencontre sportive pr\u00e9cit\u00e9e entre le Paris Saint-Germain et l'Inter Milan\u00a0; que l'usage \nd\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et \nmouvements de panique\u00a0; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics \nou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection \nde ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; qu'en outre, compte \ntenu des d\u00e9bordements survenus le 7 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-\nGermain sur Arsenal en demi-finale de la Ligue des Champions, il convient de prendre des \nmesures afin de limiter tout trouble \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et \nlimit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, \nde d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un \nmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices de \ndivertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le \n24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la finale de la Ligue des champions ; qu'une mesure \nr\u00e9glementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles \npyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers \u00e0 \nl'occasion des festivit\u00e9s de la finale de la Ligue des champions r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Du vendredi 30 mai 2025 \u00e0 07h00 jusqu'au dimanche 1er juin 2025 \u00e0 23h59 sont \ninterdits\u00a0:\n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi \nque celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0; \n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie \nF4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et \u00e0 \nl'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 \n2025-00672 2\nl'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une \nhabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur \nde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 28 mai 2025 \nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-00672 3\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00672 du 28 mai 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00672 4\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00672 du 28 mai 2025 \n2025-00672 5\nPREFECTURE qP R\u00c9FDE POLICE DU VAL-D'OISELibert\u00e9 4 Libert\u00e9Faternit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00673\nportant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles \nde Gaulle et de Paris-Orly du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 \u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 \u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 73 et 73-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n73 ainsi que 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge en \nSeine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de \nl'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de Gaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et de \nSeine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le \nd\u00e9partement de l'Essonne, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; qu'en application de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril \n2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des \npopulations\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis \nest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur \nle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, \nles officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les \nagents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 \nses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite \nde v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera \u00e0 Munich le samedi 31 mai 2025 la finale de la Ligue des \nchampions de football opposant le Paris Saint-Germain \u00e0 l'Inter Milan \u00a0; que de nombreux \nsupporters parisiens devraient assister \u00e0 cette rencontre\u00a0; que dans ce contexte, des \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s engendrant des blocages sur les emprises des plateformes \na\u00e9roportuaires de Roissy et d'Orly sont \u00e0 craindre\u00a0; qu'en outre depuis le 21 mai, \u00e0 \nl'occasion de mobilisations sociales, des op\u00e9rations de blocage ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es au \nniveau de la sortie A1 en provenance de Lille et en direction de la plateforme \na\u00e9roportuaire de Roissy ainsi qu'au niveau des acc\u00e8s routiers secondaires \u00e0 Orly \u00a0; que de \ntels rassemblements, \u00e0 l'occasion de la finale de la Ligue des champions, pourraient \u00eatre \nde nature \u00e0 troubler l'ordre public et \u00e0 ob\u00e9rer l'acc\u00e8s aux emprises a\u00e9roportuaires \npr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils \nsurviennent\u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure , applicable du 31 mai 2025 au 2 juin \n2025 inclus, qui d\u00e9finit des p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels des restrictions sont mises en \u0153uvre, \nnotamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nARRETE :\n2025-00673 2\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-\nMARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES A\u00c9ROPORTUAIRES DE \nPARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLY\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites du \nsamedi 31 mai 2025 \u00e0 14h00 au lundi 2 juin \u00e0 02h00 dans les p\u00e9rim\u00e8tres suivants\u00a0:\n1\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les \nautoroutes A1 et A3 entre l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;\n2\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes \nde Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portion \nreliant Chevilly-Larue \u00e0 Paris.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DES PERIMETRES\nArticle 2 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1 er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \npar ce m\u00eame article sont interdits, du samedi 31 mai 2025 au lundi 2 juin 2025 inclus, aux \nabords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des \nparticuliers, sans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, \nle gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants\u00a0;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n2025-00673 3\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures \nde la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Cr\u00e9teil. \nFait \u00e0 Paris, le 29 mai 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-00673 4\nFait \u00e0 Cergy, le 29 mai 2025\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet du Val-d'Oise \nLe sous-pr\u00e9fet d'Argenteuil\nCyril LAVOINE\n2025-00673 5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00673 du 29 mai 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n2025-00673 6\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9cea\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00679\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* \u00a0122-1 et \nR.* 122-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle\u00a01er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0; \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02023 ;\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, \nest nomm\u00e9e dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nARR\u00caTE\nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles \u00a0R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21\u00a0avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \n\u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1er est exerc\u00e9e par Mme Pascale PIN, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, cheffe du \nservice de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture \nde police et, dans la limite de ses attributions, par Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, commissaire \ndivisionnaire de police, directrice de cabinet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, Mme Pascale PIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \npour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE et de Mme Pascale PIN, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, sous-directeur du \ns\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9\u00a0;\n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de \nla lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 \nsusvis\u00e9 ;\n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre \n2023 susvis\u00e9.\n- M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, chef du d\u00e9partement des \nressources, de la modernisation et du soutien juridique.\n2\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour\u00a0;\n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager\u00a0;\n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- M. Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe de la \ndivision de l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ;\n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale\u00a0;\n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage\u00a0;\n- Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de la r\u00e9daction \net des examens sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOURRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Fatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et \nfamiliale, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire \nadministrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au \nregroupement familial.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \n3\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY et de Mme V\u00e9ronique DE MATOS, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- Mme Maria A\u00cfT-AMER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section admission \nexceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Maria A\u00cfT-AMER , par Mme Dima \nHASSAN, agent contractuel administratif, emploi de cat\u00e9gorie B de la pr\u00e9fecture de police, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, \npour signer les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour et les courriers de classement sans suite relatifs aux \ndemandes\u00a0:\no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une demande dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du titre \nIII du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile\u00a0;\no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'application \ndu 1) de l'article 6 l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement de la R\u00e9publique \nfran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire relatif \n\u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de leurs familles dit \n\u00ab\u00a0accord franco-alg\u00e9rien\u00a0\u00bb\u00a0;\n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des si-\ntuations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe et par M. R\u00e9gis FAU -\nCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour \nsigner les classements sans suite et les lettres d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de renouvel -\nlement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la division \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section \nr\u00e9daction, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par \nMme No\u00e9line ETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection r\u00e9daction, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers\u00a0;\no d\u00e9cisions relatives au regroupement familial\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par les mineurs et jeunes \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance.\n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA, \npar Mme Brigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection commission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n4\n\u00e9trangers et du droit d'asile.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par \u00a0Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MALINGE et de Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de la \nr\u00e9ception des usagers\u00a0;\n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Landry VARANDA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de classe \nexceptionnelle, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par\u00a0:\n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section \nde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section \nde l'instruction, et Mme\u00a0Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de \nla section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants\u00a0:\no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9es \naux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration\u00a0;\no les propositions favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles 21-2, \n21-13-1 et 21-13-2 du code civil\u00a0;\no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations susvis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants\u00a0;\no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par \nd\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet.\n5\n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies \u00a0et Mme V\u00e9ronique \nSAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et \nde l'interface avec les services d'enqu\u00eate, pour signer les courriers de retour des dossiers de \ndemandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re \nincomplet\u00a0;\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\nFrance LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec \nles services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section Instruction, et par Mme \nTaous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9service de \nprise en charge des demandes d'acquisition de nationalit\u00e9 \u00a0 (NATALI), pour valider et signer les \nd\u00e9cisions de classement sans suite au stade de la v\u00e9rification formelle et au stade de \nl'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre des recours gracieux form\u00e9s contre ces \nclassements sans suite.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par MM. St\u00e9phane HERING et Faustin MISSEREY, attach\u00e9s principaux d'administration de l'Etat, \nMmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et \nIhsane FRAN\u00c7OIS, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat, ainsi que MM. Charles THURIES, Cl\u00e9ment \nCOSTARD et Pierre MATHIEU, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile\u00a0;\n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile\u00a0;\n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile\u00a0;\n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WILS , re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\n6\n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines\u00a0;\n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques\u00a0;\n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure principale des syst\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques;\n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. \u00a0Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, de M.\u00a0Philippe MARTIN et de M. Jean-\nPierre LOUIS-PHILIPPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, \net par M. Yannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle.\nArticle 22\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er juin 2025.\nArticle 23\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9es, chacune en ce \nqui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs \ndes pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 30 mai 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n7\nPREFECTURE /_ GP) PR\u00c9FETDE POLICE DU VAL-D'OISELibert\u00e9 db 4 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00685\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la Ligue \ndes champions de football le dimanche 1er juin 2025\nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \u00e0 \nR. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 72, 73 et 73-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ;\nVu la demande en date du 28 mai 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la cir-\nculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale mobilis\u00e9 \nafin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes rassemblements et de r\u00e9guler les flux de transport le dimanche 1 er juin 2025, dans le \ncadre de la Ligue des champions de football ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ainsi que 72, 73 et 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la \ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \nde Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de \n2025-00685 1\nGaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties de \nl'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Essonne ; qu'en \napplication de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la \ncharge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des populations ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement \net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public, et la r\u00e9gulation des flux de transport ; \nConsid\u00e9rant que l'arriv\u00e9e des joueurs du Paris Saint-Germain le dimanche 1er juin depuis leur \natterrissage jusqu'\u00e0 Paris requiert d'\u00eatre en mesure de disposer d'un appui a\u00e9roport\u00e9 ; qu'en \neffet, lors du retour des joueurs du Paris Saint-Germain dans le cadre de la finale de la Ligue \ndes champions, des rassemblements, des blocages, des entraves \u00e0 la circulation et divers \ntroubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 craindre sur le trajet du cort\u00e8ge des joueurs parisiens, notam-\nment en cas de victoire en Ligue des champions ; qu'ainsi, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e9nement ainsi que de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels \ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra \na\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s \nsusvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au \nregard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE \u00a0 : \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-\nSaint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, ainsi que sur les parties de \nl'emprise des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situ\u00e9es dans les \nd\u00e9partements du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de l'Essonne, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \nsusvis\u00e9 aux titre de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transports.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re.\n2025-00685 2\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenant \nl'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et les parties de l'emprise des \na\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 1 er juin 2025 de 15h00 \u00e0 \n22h00.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-\nDenis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force a\u00e9rienne \nde gendarmerie d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de \npolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des \npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, \net consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 31 mai 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-00685 3\nFait \u00e0 Cergy, le 31 mai 2025\nSIGN\u00c9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-pr\u00e9fet d'Argenteuil\nCyril ALAVOINE\n2025-00685 4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00685 du 31 mai 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n2025-00685 5\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \n\u00e0 l'engagement et aux sports\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01953\nPortant modification de la composition du coll\u00e8ge d\u00e9partemental consultatif de la \ncommission r\u00e9gionale du fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative \ndu d\u00e9partement du Val-de-Marne\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3 \net R.133-13,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \nservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2121 du 30 d\u00e9cembre 2011 relatif au fonds pour le d\u00e9veloppement de \nla vie associative,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'organisation et aux comp\u00e9tences \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s r\u00e9gionaux de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fond pour le d\u00e9veloppement de la vie \nassociative,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'\u00e9ducation \nnationale, de la jeunesse et des sports,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s \nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la \nvie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services \ncharg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre,\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-322 du 8 f\u00e9vrier 2021 portant composition du coll\u00e8ge \nd\u00e9partemental consultatif de la commission r\u00e9gionale du fonds pour le d\u00e9veloppement de la \nvie associative du d\u00e9partement du Val-de-Marne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-04688 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant modification de la \ncomposition du coll\u00e8ge d\u00e9partemental consultatif de la commission r\u00e9gionale du fonds pour \nle d\u00e9veloppement de la vie associative du d\u00e9partement du Val-de-Marne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00586 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant modification de la \ncomposition du coll\u00e8ge d\u00e9partemental consultatif de la commission r\u00e9gionale du fonds pour \nle d\u00e9veloppement de la vie associative du d\u00e9partement du Val-de-Marne,\nConsid\u00e9rant l'\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif \n(CDOS),\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\n\nARRETE :\nArticle 1\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-322 du 8 f\u00e9vrier 2021 portant composition du coll\u00e8ge \nd\u00e9partemental consultatif de la commission r\u00e9gionale du fonds pour le d\u00e9veloppement de la \nvie associative du d\u00e9partement du Val-de-Marne est modifi\u00e9 comme suit :\nSont nomm\u00e9s membre du coll\u00e8ge d\u00e9partemental en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en \nraison de leur engagement et de leurs comp\u00e9tences reconnus en mati\u00e8re associative :\n- Marjorie GAULTIER, repr\u00e9sentante de la Chambre des associations ;\n- Abdelkrim ACHEMAOUI, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Val-de-Marne des centres \nsociaux ;\n- Papa-Saly KANE, pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif ;\n- Laurent DELATTRE, repr\u00e9sentant r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 par le Mouvement associatif \nd'Ile-de-France (MADIF), repr\u00e9sentant la CRAJEP.\nArticle 2\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 demeurent inchang\u00e9s\nArticle 3\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/4688 portant modification de la composition du coll\u00e8ge d\u00e9partemental \nconsultatif de la commission r\u00e9gionale du fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative \ndu d\u00e9partement du Val-de-Marne est abrog\u00e9. \nArticle 4\nUn recours gracieux peut \u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 \ncompter de la publication ou de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation \nnationale du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, dans leur champ de comp\u00e9tence respectif, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 28/05/2025 \nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nYeP) H\u00f4pitauxw Paris EstValsMarne\nDECISION N\u00b0 2025-73\nRelative \u00e0 la direction des achats, de l'h\u00f4tellerie et de la logistique\nD\u00e9l\u00e9gation de signature concernant Monsieur David CARSIQUE, Monsieur \nMathieu PROTEAU, Monsieur Herv\u00e9 NOIRBUISSON, Madame V\u00e9ronique \nMODOLO, Madame Blandine FEUILLET, Monsieur Pascal RENOULEAUD, \nMadame Marion VILLOUE, Monsieur St\u00e9phane GUYEN, Monsieur David \nBORGAT, Monsieur Jean-Paul BESSALA, Monsieur Eric TERRE, Monsieur \nChristophe COUTURIER\nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 \u00e0 35,\nVu le code de la commande publique,\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, notamment son article 107,\nVu le d\u00e9cret n\u00b088-976 du 13 octobre 1988 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaires \nhospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2023/3713 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 13 \nd\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 14 f\u00e9vrier 2025 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice \ndes H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 compter du 1er mars 2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur David CARSIQUE, Directeur \nAdjoint aux H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 compter du 1er janvier 2024,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-53 de la Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne relative \u00e0 la direction des achats, de \nl'h\u00f4tellerie et de la logistique, \nVu l'organigramme de direction,\nVu l'organigramme de la Direction des Achats, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique (DAHL),\nDECIDE\n1\nArticle 1 \u2013 March\u00e9s et documents aff\u00e9rents aux march\u00e9s\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David CARSIQUE, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint en charge de la direction des \nachats, de l'h\u00f4tellerie et de la logistique des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 l'effet de signer en lieu et place de \nMadame Nathalie PEYNEGRE , Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne, tous actes et contrats \nadministratifs, documents, correspondances, consultations relatifs aux march\u00e9s des H\u00f4pitaux Paris Est Val de \nMarne list\u00e9s aux points 1 \u00e0 6 ci-dessous, dans le respect de la proc\u00e9dure d'achat d\u00e9finie au sein des H\u00f4pitaux Paris \nEst Val de Marne notamment :\n1. Les march\u00e9s publics, les accords-cadres et les avenants conclus pour r\u00e9pondre aux besoins des \nH\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 215 000 \u20ac HT, et les march\u00e9s subs\u00e9quents \nconclus sur le fondement d'accords-cadres r\u00e9pondant aux besoins des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne d\n'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 215 000 \u20ac HT ; \nLes dispositions des articles R.2121-1 \u00e0 R.2121-9 du code de la commande publique s'appliquent. Le seuil \nde 215 000 \u20ac HT s'appr\u00e9cie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services \nconsid\u00e9r\u00e9s comme homog\u00e8nes sur l'ensemble des proc\u00e9dures qui seraient pass\u00e9es pour l'\u00e9tablissement. \n2. Les documents suivants aff\u00e9rant aux march\u00e9s publics et aux accords-cadres conclus par \nl'\u00e9tablissement notamment :\no Certificats administratifs\no Copies certifi\u00e9es conformes\n3. Les march\u00e9s publics n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable , lorsqu'une \nurgence imp\u00e9rieuse r\u00e9sultant de circonstances impr\u00e9visibles pour l'acheteur et n'\u00e9tant pas de son fait ne \npermet pas de respecter les d\u00e9lais minimaux exig\u00e9s par les proc\u00e9dures formalis\u00e9es, dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article L.2122-1 du code de la commande publique, notamment dans les cas pr\u00e9vus aux \narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-11 dudit code.\n4. Le recours \u00e0 une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l'article L.2113-2 1\u00b0 du \ncode de la commande publique et r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins des H\u00f4pitaux Paris Est Val de \nMarne. \n5. Les march\u00e9s publics de services d'achat centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une centrale d'achat \nagissant en tant qu'interm\u00e9diaire au sens de l'article L.2113-2 2\u00b0 du code de la commande publique.\n6. Les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants , les lettres \nd'engagement \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David CARSIQUE la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans \nla limite des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus et pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac HT \u00e0 : \n- Madame V\u00e9ronique MODOLO, en qualit\u00e9 de technicien sup\u00e9rieur hospitalier, \nArticle 2 \u2013 Achats g\u00e9n\u00e9raux\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David CARSIQUE en qualit\u00e9 de Directeur adjoint en charge de la direction des \nachats, de l'h\u00f4tellerie et de la logistique des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 l'effet de signer en lieu et place de \nMadame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne, tous bons de commandes d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 215 000 \u20ac HT , en classe 2 ou en classe 6, tous certificats administratifs (r\u00e9\u00e9mission, \nannulation\u2026), tous courriers aux fournisseurs ou li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une commande, dans le respect de la \nproc\u00e9dure d'achat d\u00e9finie au sein des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David CARSIQUE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans \nla limite des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus et pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT \u00e0 : \n- Monsieur Mathieu PROTEAU, en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur hospitalier, \nEt en l'absence de Monsieur Mathieu PROTEAU \u00e0 :\n- Monsieur Herv\u00e9 NOIRBUISSON, en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur hospitalier\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David CARSIQUE, de Monsieur Mathieu PROTEAU, et de \nMonsieur Herv\u00e9 NOIRBUISSON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite des comp\u00e9tences \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus et pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac HT \u00e0 :\n2\n- Madame Blandine FEUILLET, en qualit\u00e9 d'adjoint des cadres,\nArticle 3 \u2013 Achats sp\u00e9ciaux\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David CARSIQUE en qualit\u00e9 de Directeur adjoint en charge de la direction des \nachats, de l'h\u00f4tellerie et de la logistique des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 l'effet de signer en lieu et place de \nMadame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne, tous bons de commandes relatifs \naux achats sp\u00e9ciaux (alimentation, magasin,\u2026) d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 215 000 \u20ac HT.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David CARSIQUE, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nPascal RENOULEAUD, en qualit\u00e9 de technicien sup\u00e9rieur hospitalier, Madame Marion VILLOUE, ouvrier \nprofessionnel, Monsieur St\u00e9phane GUYEN, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, Monsieur David BORGAT, \ntechnicien sup\u00e9rieur hospitalier, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des \nH\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne, les bons de commande relatifs aux achats d'alimentation dans la limite d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac HT.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David CARSIQUE, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-\nPaul BESSALA , en qualit\u00e9 de technicien sup\u00e9rieur hospitalier, Monsieur Eric TERRE , ouvrier principal, et \nMonsieur Christophe COUTURIER, adjoint des cadres hospitalier, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place de Madame \nNathalie PEYNEGRE, Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne, les bons de commande relatifs aux achats \ndu magasin h\u00f4telier dans la limite d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac HT.\nArticle 4 \u2013 R\u00e9gies\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David CARSIQUE en qualit\u00e9 de Directeur adjoint en charge de la direction des \nachats, de l'h\u00f4tellerie et de la logistique des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 l'effet de signer en lieu et place de \nMadame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne, tout document se rapportant \u00e0 la \ngestion des r\u00e9gies des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne.\nArticle 5 \u2013 Exclusion des d\u00e9l\u00e9gations\nSont exclus des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations les d\u00e9cisions collectives et courriers destin\u00e9s aux administrations de tutelle \net aux administrations centrales engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et des H\u00f4pitaux Paris Est Val de \nMarne.\nArticle 6 \u2013 Cette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 2 juin 2025.\nArticle 7 \u2013 Cette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025-53 de la Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val \nde Marne relative \u00e0 la direction des achats, de l'h\u00f4tellerie et de la logistique.\nArticle 8 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information \u00e0 :\n\uf0b7 Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n\uf0b7 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance des H\u00f4pitaux Paris-Est-Val-de-Marne\n\uf0b7 Madame la Comptable Publique des H\u00f4pitaux Paris-Est-Val-de-Marne\n\uf0b7 Aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment\nEt publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nArticle 9 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, soit d'un \nrecours gracieux aupr\u00e8s de la Directrice, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif \nterritorialement comp\u00e9tent.\nA Saint-Maurice, le 28 mai 2025\nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne,\nMadame Nathalie PEYNEGRE\n3\nNYP) H\u00f4pitauxly Paris EstValsMarne\nDECISION N\u00b02025-74\nRelative \u00e0 la direction de la qualit\u00e9 et du parcours administratif du \npatient\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant Monsieur Jacques TOUZARD, \nMesdames Cl\u00e9mence DREUX, Karine BANGUY, Maryse PASTUREL, Patricia \nLANGLOIS, Alexandra BONHOURE et Catherine YAWELI et Messieurs Philippe \nEXBRAYAT, Olivier LEVIEUX et Olivier RUSAK.\nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,\nVu la loi n\u00b02011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet \nde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 5 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels \nde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant \ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re :\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, notamment son article 107,\nVu le d\u00e9cret n\u00b088-976 du 13 octobre 1988 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaires \nhospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2023/3713 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du \n13 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 14 f\u00e9vrier 2025 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice \ndes H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 compter du 1er mars 2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 19 Mars 2024 nommant Monsieur Henri-Jacques Touzard, Directeur \nAdjoint aux H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne \u00e0 compter du 1er janvier 2024,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-134 de la Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne relative \u00e0 la direction de la \nqualit\u00e9 et du parcours administratif du patient,\nVu l'organigramme de direction,\nVu l'organigramme de la direction de la qualit\u00e9 et du parcours administratif du patient,\nD E C I D E :\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 1 sur 4\nArticle 1 : Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale \nLa direction qualit\u00e9 et parcours administratif du patient comprends 4 p\u00f4les : \n- P\u00f4le admissions facturation recouvrement\n- P\u00f4le relation et satisfaction usagers/patients\n- P\u00f4le social - Mission majeurs prot\u00e9g\u00e9s\n- P\u00f4le social - P\u00f4le des assistantes sociales et r\u00e9\u00e9ducateurs\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jacques TOUZARD, Directeur adjoint en \ncharge de la qualit\u00e9 et du parcours administratif du patient, \u00e0 l'effet de signer au nom de la directrice :\n\uf0b7 Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction dans sa globalit\u00e9.\n\uf0b7 Les attestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la comp\u00e9tence de sa \ndirection.\n\uf0b7 Les attestations de service fait.\n\uf0b7 Les documents relatifs aux relations avec les usagers.\n\uf0b7 L'organisation des Commissions des Usagers et du Comit\u00e9 des Usagers du GHT.\n\uf0b7 La gestion des recours gracieux.\n\uf0b7 La gestion des demandes des dossiers m\u00e9dicaux.\n\uf0b7 Les bordereaux - journal des recettes relatives aux admissions sans limite de montant.\n\uf0b7 Les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question \nrelative au r\u00e8glement des frais de s\u00e9jour.\n\uf0b7 Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction.\n\uf0b7 Les autorisations d'absence des agents de la Direction de la qualit\u00e9 et du parcours \nadministratif du patient.\n\uf0b7 Les documents relatifs aux fonds de solidarit\u00e9. \n\uf0b7 Les correspondances avec les partenaires institutionnels du p\u00f4le des assistantes sociales.\n\uf0b7 Tous documents relatifs \u00e0 la certification avec la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS)\n\uf0b7 Toutes proc\u00e9dures qualit\u00e9 et gestion des risques \n\uf0b7 Les dossiers ou pi\u00e8ces li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction de la qualit\u00e9 et du parcours administratif \ndu patient.\nArticle 3 : P\u00f4le admissions facturation et recouvrement \nEn l'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Jacques TOUZARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia LANGLOIS et Monsieur Philippe EXBRAYAT, agents de cat\u00e9gorie B, \nMonsieur Olivier LEVIEUX faisant fonction de cadre (cat\u00e9gorie B), et Madame Alexandra \nBONHOURE, adjoint des cadres, \u00e0 l'effet de signer les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s infra :\n\uf0b7 Les bordereaux et les titres de recettes relatives aux admissions sans limite de montant.\n\uf0b7 Toute correspondance et actes administratifs et d'\u00e9tat-civil ayant trait aux admissions \n(secteurs admission et facturation, frais de s\u00e9jour intra hospitalier, frais de s\u00e9jour extra \nhospitalier, frais de s\u00e9jour maternit\u00e9, \u2026), \u00e0 l'exclusion des courriers destin\u00e9s aux partenaires \ninstitutionnels (notamment ARS, d\u00e9l\u00e9gations territoriales, Conseil G\u00e9n\u00e9ral, Conseil R\u00e9gional, \n\u2026).\nArticle 4 : P\u00f4le relation et satisfaction usagers/patients\nEn l'absence de Monsieur Jacques TOUZARD d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nKarine BANGUY et Madame Catherine YAWELI , assistantes m\u00e9dico-administratives \u00e0 la direction \nqualit\u00e9 et du parcours administratif du patient, \u00e0 l'effet de signer les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\uf0b7 Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des relations avec les usagers \u00e0 l'exception de \ncelles qui sont adress\u00e9es aux organismes de tutelles, de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation.\n\uf0b7 La gestion des demandes des dossiers m\u00e9dicaux.\n\uf0b7 La gestion des recours gracieux.\n\uf0b7 Les \u00e9ditions des bulletins de s\u00e9jour adress\u00e9es aux patients ou \u00e0 leurs ayants droit.\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 2 sur 4\n\uf0b7 Les documents relatifs aux fonds de solidarit\u00e9. \nArticle 5 : P\u00f4le Social - Mission majeurs prot\u00e9g\u00e9s\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Cl\u00e9mence DREUX , Attach\u00e9e d'Administration \nHospitali\u00e8re, pr\u00e9pos\u00e9e aux fonctions de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs prot\u00e9g\u00e9s :\n\uf0b7 Tous documents li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du service des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s,\n\uf0b7 Les autorisations d'absence des agents du service des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s.\nEn l'absence de Madame Cl\u00e9mence DREUX, la signature est assur\u00e9e par Monsieur Olivier RUSAK, \nPr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement.\nArticle 6 : P\u00f4le Social - P\u00f4le des assistantes sociales et r\u00e9\u00e9ducateurs\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Maryse PASTUREL, Cadre socio-\u00e9ducatif \nCoordinatrice de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative\n\uf0b7 Tous documents li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de l'encadrement, de l'organisation et de l'animation de la \nfili\u00e8re socio-\u00e9ducative. \n\uf0b7 Les correspondances avec les partenaires institutionnels du p\u00f4le des assistantes sociales.\n\uf0b7 Les autorisations d'absence des assistantes sociales et des r\u00e9\u00e9ducateurs.\nEn l'absence de Madame Maryse PASTUREL , la signature est assur\u00e9e par Madame Cl\u00e9mence \nDREUX, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, pr\u00e9pos\u00e9e aux fonctions de mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs prot\u00e9g\u00e9s.\nArticle 7 : Exclusions \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions collectives et courriers externes destin\u00e9s aux \nadministrations de tutelle, administrations centrales et \u00e9lus engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de \nl'\u00e9tablissement.\nSont \u00e9galement exclus les notes de services ou tout document \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale autres que ceux \nconcernant l'organisation interne de la direction de la qualit\u00e9 et du parcours administratif du patient.\nArticle 8 : Cette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation pend effet le 2 juin 2025.\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-134 de la Directrice des \nH\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne relative \u00e0 la direction de la qualit\u00e9 et du parcours administratif du \npatient.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information \u00e0 :\n\uf0b7 Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France\n\uf0b7 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de surveillance des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n\uf0b7 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re des H\u00f4pitaux de Paris Est Val de Marne\n\uf0b7 Aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment\nEt publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 3 sur 4\nArticle 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa \nnotification, soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directrice, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.\nA Saint-Maurice, le 28 mai 2025\nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-\nMarne,\nNathalie PEYNEGRE\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 4 sur 4\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission 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