{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-047\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSomme (DDETS Somme) /\n80-2024-02-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU\nPRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COMMONWEALTH WAR GRAVE\nCOMMISSION-1 (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-02-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une battue administrative du\nrenard sur le secteur d'Ailly sur Noye (3 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-02-08-00001\nARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION\nAU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL -\nCOMMONWEALTH WAR GRAVE COMMISSION-1\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-08-00001 - ARRETE\nPREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COMMONWEALTH WAR GRAVE COMMISSION-1 3\nE.\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi\nDE LA SOMME  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme\nBt\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  du travail  et notamment  ses articles  L. 3132-3,  L. 3132-20,  L. 3132-21,  L. 3132-23,\nL.3132-25-4,  R. 3132-16  et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  des  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions\nd\u00e9partementales  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  de I'emploi  du travail,\ndes solidarit\u00e9s  et de la protection  des populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors\nclasse,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ; -\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme  ;\nVu la demande  re\u00e7ue  le 22 janvier  2024,  compl\u00e9t\u00e9e  par  courriel  le 23 janvier  2024  par\nMme  Isabeile  MATHIEU,  Human  ressources  manager  de la soci\u00e9t\u00e9  COMMONWEALTH  WAR\nGRAVES  COMMISSION,  dont  le si\u00e8ge  social  est domicili\u00e9  rue  Ang\u00e8le  Richard  \u2014 62217  BEAURAINS,\nlaquelle  sollicite  l'autorisation  de faire  travailler  1 salari\u00e9e  les dimanches  11 f\u00e9vrier  2024  (visite  du\ncimetiere  indien  de la Chapelette)  et 24 mars  2024  (participation  au \u00ab printemps  du\nd\u00e9partement  \u00bb au M\u00e9morial  de Thiepval).\nVu l'avis  de volontariat  de la salari\u00e9e  concern\u00e9e  ;\nVu les consultations  effectu\u00e9es  aupr\u00e8s  de la chambre  de commerce  et d'industrie  Amiens\nPicardie,  des  mairies  de P\u00e9ronne  et Thiepval,  des  communaut\u00e9s  de communes  de la Haute\nSomme  et du Pays  du Coquelicot,  ainsi  que  des  organisations  patronales  et salariales  int\u00e9ress\u00e9es  ;\nVu l'avis  favorable  du MEDEF  de la Somme  et de |'union  d\u00e9partementale  de la CFE-CGC  ;\n40, rue de la Vall\u00e9e\n80000  Amiens\nTel : 03.64.26.88.00\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-08-00001 - ARRETE\nPREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COMMONWEALTH WAR GRAVE COMMISSION-1 4\nVu l'accord  d'entreprise  relatif  au travail  du dimanche  sign\u00e9  le 8 septembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  les dispositions  de l'article  L.3132-20  du code  du travail,  une  d\u00e9rogation\nau repos  dominical  des salari\u00e9s  peut  \u00e9tre  accord\u00e9e  \u00ab lorsqu'il  est \u00e9tabli  que  le repos  simultan\u00e9,  le\ndimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou compromet-\ntrait  le fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  ia soci\u00e9t\u00e9  COMMONWEALTH  WAR  GRAVES  COMMISSION  exerce  son  activit\u00e9\ndans  le secteur  de la comm\u00e9moration  de victimes  issues  du Commonwealth  tomb\u00e9es  lors  des\ndeux  conflits  mondiaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'entreprise  justifie  sa demande  de faire  travailler  1 salari\u00e9e  les dimanches  11 f\u00e9-\nvrier  et 24 mars  2024  par  :\n- son  objet  \u00ab le devoir  de comm\u00e9moration  aupr\u00e8s  du public  \u00bb,\n- l'accueil  d'\u00e9l\u00e8ves  du lyc\u00e9e  fran\u00e7ais  de New  Dheli  et de H2 Gestion  du patrimoine  culturel  de\nl'universit\u00e9  d'Artois  le dimanche  11 f\u00e9vrier  2024,\n- Sa participation  \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement  d\u00e9partemental  \u00ab Printemps  du d\u00e9partement  \u00bb sur.le  site  de\nThiepval  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'interruption  de cette  activit\u00e9  le dimanche  causerait  un pr\u00e9judice  \u00e0 la popula-\ntion  touristique  de proximit\u00e9  ou de passage  \u00e0 qui elle  s'adresse  et que  par  cons\u00e9quent  la pr\u00e9-\nsente  demande  s'inscrit  bien  dans  le cadre  des  dispositions  des  articles  L. 3132-20  et suivants  du\ncode  du travail  ;\nSur  proposition  de la directrice  adjointe  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nde la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: La demande  de d\u00e9rogation  aux  dispositions  des  articles  L.3132-  3 et suivants  du code\ndu travail,  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  COMMONWEALTH  WAR  GRAVES  COMMISSION  et\nconcernant  1 salari\u00e9e  est accept\u00e9e  pour  les dimanches  11 f\u00e9vrier  2024  (visite  du cimeti\u00e8re  indien\nde la Chapelette)  et 24 mars  2024  (participation  au \u00ab printemps  du d\u00e9partement  \u00bb au M\u00e9morial\nde Thiepval).\nPendant  cette  p\u00e9riode,  le repos  devra  \u00eatre  donn\u00e9  selon  l'une  des  modalit\u00e9s  suivantes  :\na) Un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement,\nb) Du dimanche  midi  au lundi  midi,\nc) Le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par roulement  et par quin-\nzaine,\nd) Par roulement  \u00e0 tout  ou partie  des  salari\u00e9s.\nArticle  2: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.3132-25-4  du code  travail,  seuls  les\nsalari\u00e9s  volontaires,  ayant  donn\u00e9  leur  accord  par \u00e9crit,  \u00e0 leur  employeur  peuvent  travailler  l'un\ndes  dimanches  pr\u00e9cit\u00e9s.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-08-00001 - ARRETE\nPREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COMMONWEALTH WAR GRAVE COMMISSION-1 5\nArticle  3 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 3172-2  du code  du travail,  un registre\nsp\u00e9cial  mentionnera  pour  la personne  concern\u00e9e,  le jour  choisi  pour  le repos.  Ce registre  sera\ntenu  constamment  \u00e0 la disposition  de l'Inspecteur  du Travail  charg\u00e9  du contr\u00f4le  de l'\u00e9tablisse-\nment.  '\nArticle  4 : La salari\u00e9e  priv\u00e9  de repos  dominical  b\u00e9n\u00e9ficiera  d'un  repos  compensateur  et\npercevra  pour  ce jour  de travail  une  r\u00e9mun\u00e9ration  au moins  \u00e9gale  au double  de la r\u00e9mun\u00e9ration\nnormalement  due  pour  une  dur\u00e9e  \u00e9quivalente,  sous  r\u00e9serve  de dispositions  plus  favorables  d'une\nconvention  ou un accord  collectif  applicable.\nArticle  5 : En application  des  articles  L. 3132-1  et L. 3132-2  du code  du travail,  la salari\u00e9e  ne\npourra  \u00e9tre  occup\u00e9e  plus  de six jours  par  semaine  et le repos  hebdomadaire  devra  avoir  une\ndur\u00e9e  minimale  de 24 heures  cons\u00e9cutives  auxquelles  s'ajouteront  les 11 heures  cons\u00e9cutives  de\nrepos  quotidien  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 3131-1  du m\u00e9me  code.\nLes dispositions  du code  du travail  sur la dur\u00e9e  du travail  (notamment  les dur\u00e9es  maximales  de\ntravail)  et les repos  demeurent  applicables.  '\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date\nde notification  d'un  :\n- recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  (14 rue  Lemerchier  - CS 81114-  80011\nAMIENS  Cedex  01) qui peut  \u00eatre  saisi  via l'applicatif  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb acces-\nsible  sur le site  internet  www.telerecours.fr\n- recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  du travail,  de la sant\u00e9  et des  solidarit\u00e9s-  direction\ng\u00e9n\u00e9rale  du travail  - sous-direction  des  relations  du travail,  39/43  Quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  75 902\nPARIS  Cedex  15.\nArticle  7 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne  et la\ndirectrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Somme  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux  demandeurs\net publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens  e @ l\u00e9vrier  RZ 4\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,.\nLe secr\u00e9t\u00e4ire  g\u00e9n\u00e9ral,\n(4\nEmmanuel  MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-08-00001 - ARRETE\nPREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COMMONWEALTH WAR GRAVE COMMISSION-1 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-02-09-00001\narr\u00eat\u00e9 autorisant une battue administrative du\nrenard sur le secteur d'Ailly sur Noye\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une battue administrative du renard\nsur le secteur d'Ailly sur Noye 7\n\"RANCE\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  R.%.oy?':r LA SOMME  des territoires  et de ls mer Ag:r .\u00ca.bmser-A\u00cb\u00e9l\u00e9\u0153r\nHgalits  de la Somme\nFrstormit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant  une  battue  administrative  du renard\nsur le secteur  d'Ailly-sur-Noye\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L 2122-21  ;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L 4271  et L 427-6  ;\nVu le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat,  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  portant  nomination  de M. Victor  JOZON,  sous-pr\u00e9fet,  directeur\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Victor  JOZON,\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu la demande  du lieutenant  de louveterie  de la 4\u00b0 circonscription,  M. Aur\u00e9lien  PICARD,  re\u00e7ue\nle 25 janvier  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  de la Somme  du 29 janvier  2024  ;\nVu les demandes  des  maires  des  communes  de Aubercourt,  Aubvillers,  Beaucourt-en-Santerre,\nD\u00e9muin,  Hailles,  Mailly-Raineval,  M\u00e9zi\u00e8res-en-Santerre,  Rouvrel,  Sourdon  et Thennes  dat\u00e9es  de\nnovembre  \u00e0 janvier  2024  ;\nVu le bilan  des  d\u00e9clarations  de d\u00e9g\u00e2ts  de renard  depuis  juillet  2023  sur les communes  d'Ailly-\nsur-Noye,  Aubercourt,  Berteaucourt-les-Thennes,  Boves,  Braches,  Cayeux-en-Santerre,\nChaussoy-Epagny,  Chirmont,  Coullemelle,  D\u00e9muin,  Domart-sur-la-Luce,  Dommartin,\nEsclainvillers,  La Faloise,  Gentelles,  Hailles,  Lawarde-Mauger-L'Hortoy,  Louvrechy,  Mailly-\nRaineval,  Morisel,  Le Quesnel,  Quiry-le-Sec,  Rouvrel,  Sauvillers-Mongival,  Sourdon,  Thennes,\nThory  et Villers-les-Erables  ;\nConsid\u00e9rant  que  le montant  des  pr\u00e9judices  dus  au renard  sur les \u00e9levages  avicoles  des\nadministr\u00e9s  sur ce secteur  depuis  juillet  2023  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 19 610  \u20ac ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'op\u00e9rer  une  r\u00e9gulation  du renard  compte  tenu  du montant\nimportant  des  pr\u00e9judices  enregistr\u00e9  sur ce secteur  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les dommages  importants  aux  activit\u00e9s  de l'\u00e9levage\navicole  sur ce secteur  ;\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une battue administrative du renard\nsur le secteur d'Ailly sur Noye 8\nARRETE\nArticle  1*. - Une  battue  administrative  en vue  de r\u00e9guler  les populations  de renard  est\norganis\u00e9e  du 10 au 24 f\u00e9vrier  2024,  sous  le contr\u00f4le  et la responsabilit\u00e9  technique  du\nlieutenant  de louveterie  de la circonscription  n\u00b04,  M. Aur\u00e9lien  PICARD.\nCette  battue  s'op\u00e9rera  sur les communes  d'Ailly-sur-Noye,  Aubercourt,  Aubvillers,  Beaucourt-\nen-Santerre,  Berteaucourt-les-Thennes,  Boves,  Braches,  Cayeux-en-Santerre,  Chaussoy-Epagny,\nChirmont,  Coullemelle,  D\u00e9muin,  Domart-sur-la-Luce,  Dommartin,  Esclainvillers,  La Faloise,\nGentelles,  Hailles,  Lawarde-Mauger-L''Hortoy,  Louvrechy,  Mailly-Raineval,  M\u00e9zi\u00e8res-en-Santerre,\nMorisel,  Le Quesnel,  Quiry-le-Sec,  Rouvrel,  Sauvillers-Mongival,  Sourdon,  Thennes,  Thory  et\nVillers-les-Erables  , \u00e0 I'exclusion  des  terrains  b\u00e2tis,  cours  et jardins  attenant  \u00e0 des  habitations.\nArticle  2. - M. Aur\u00e9lien  PICARD  pourra  se faire  repr\u00e9senter  ou accompagner  par  tout  autre\nlieutenant  de louveterie  de son  choix.  En tout  \u00e9tat  de cause,  si la r\u00e9gulation  est men\u00e9e  par\nplusieurs  lieutenants  de louveterie  sur une  m\u00eame  journ\u00e9e,  le territoire  d'intervention  sera\nr\u00e9parti  entre  eux.\nArticle  3. - L'utilisation  d'un  v\u00e9hicule  automobile  est autoris\u00e9e  sous  r\u00e9serve  qu'une  seule  arme\ncharg\u00e9e  y soit  embarqu\u00e9e.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements  sont  effectu\u00e9s  au fusil  ou \u00e0 la carabine  par  le lieutenant  de louveterie  qui\npeut  \u00eatre  accompagn\u00e9  pour  l'\u00e9clairage  et la conduite  du v\u00e9hicule.  Les  personnes  qui\nparticipent  aux  op\u00e9rations  sont  plac\u00e9es  sous  la responsabilit\u00e9  du lieutenant  de louveterie.\nSeul  le lieutenant  de louveterie  est habilit\u00e9  au tir.\nL'emploi  sur  l'arme  \u00e0 feu  d'un  dispositif  silencieux  ainsi  que  l'utilisation  de sources  lumineuses\nsont  autoris\u00e9s.\nArticle  4. - Les animaux  abattus  devront  \u00eatre  enterr\u00e9s  sur place.\nArticle  5. - Le v\u00e9hicule  est  identifi\u00e9  de chaque  c\u00f4t\u00e9  par  un magn\u00e9tique  des  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  6. - Un compte-rendu  des  op\u00e9rations  est \u00e9tabli  par  le lieutenant  de louveterie  requis,\net adress\u00e9  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme  (DDTM)  \u00e0\nl'issue  de l'intervention.\nArticle  7. \u2014- Avant  de proc\u00e9der  \u00e0 toute  op\u00e9ration  de r\u00e9gulation,  le lieutenant  de louveterie  en\ninforme  pr\u00e9alablement  :\n- le commandant  du groupement  de gendarmerie  ;\n- le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ;\n\u2014 la DDTM  (uniquement  en cas  de sortie  collective).\nArticle  8. - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux\ndevant  le tribunal  administratif  d'Amiens  \u2014 14, rue  Lemerchier  - 80011  Amiens  cedex  1 - dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Somme.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  le m\u00eame\nd\u00e9lai,  par  linterm\u00e9diaire  de l'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  sur le site\nwww.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une battue administrative du renard\nsur le secteur d'Ailly sur Noye 9\nArticle  9. - Le directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  le sous-pr\u00e9fet  de Montdidier,\nla directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme,  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  et tous  les agents  charg\u00e9s  de la police  de\nla chasse,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le \u00dbS FEV.  202\"\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,  directe\u00fbr  de cabinet,\nictor  JOZON\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une battue administrative du renard\nsur le secteur d'Ailly sur Noye 10","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2024-08-24T22:43:41+00:00","id":"d70ebc1540bbfe39754c9ef0b2f7fb40a0486744cf0d4589269f139a434ea2c6","name":"RAA n\u00b047 sp\u00e9cial (nominatifs) du 9 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-09T14:33:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46620/312526/file/recueil-2024-047-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}