{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ '\nDE LA R\u00c9UNION Cabinet du Pr\u00e9fet\n; Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Bureau de la police administrative\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 06 octobre 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 1760 /CAB/BPA\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans les communes de Saint-Andr\u00e9, Saint-Denis, Saint-Pierre et Le Port\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de\nM. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union,\nensemble le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et\nl'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1444 du 31 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Tom FOLLET,\ndirecteur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne \u00bb du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau\n\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nVu la demande en date du 06 octobre 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la direction territoriale de la\npolice nationale de La R\u00e9union, sollicitant l'autorisation d'utiliser deux cam\u00e9ras\nembarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef pour la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nafin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, susceptibles de survenir dans les communes\nde Saint-Andr\u00e9, Saint-Denis et Saint-Pierre, du mercredi 07 au vendredi 09 octobre 2026,\ndans le contexte de la mobilisation du mouvement lyc\u00e9en \u00e0 La R\u00e9union ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\nStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que\nnotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00e9tre mis\nen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans\ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains\nou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que les informations recueillies sur les r\u00e9seaux sociaux font \u00e9tat d'appels \u00e0 la\nmobilisation et \u00e0 des rassemblements aux abords de plusieurs \u00e9tablissements scolaires de\nLa R\u00e9union, dans le cadre d'un mouvement de contestation s'inscrivant dans le\nprolongement du mouvement national engag\u00e9 dans l'Hexagone ; que depuis le 2 octobre\n2026, plusieurs \u00e9tablissements scolaires des communes de Saint-Pierre, Le Port, Saint-Denis\net Saint-Andr\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre d'incidents graves perturbant l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 Saint-Pierre, le 2 octobre 2026, des rassemblements importants de\nlyc\u00e9ens, sup\u00e9rieurs \u00e0 50 personnes, ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des lyc\u00e9es Vollard, Saint-\nCharles et Fran\u00e7ois de Mahy, avant de se disperser en centre-ville, notamment dans le\nsecteur Lorion, o\u00f9 des tentatives de blocage d'axes routiers ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es ; que ces\nrassemblements ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par la pr\u00e9sence d'individus cagoul\u00e9s, 10 jets de\nprojectiles envers les forces de l'ordre, 16 interpellations pour d\u00e9gradations et violences\nsur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique, ainsi que trois effectifs de police\nbless\u00e9s ; que, le 5 octobre 2026, des effectifs intervenaient rue Favron pour plusieurs\npoubelles incendi\u00e9es sur la voie publique, avec environ 30 individus cagoul\u00e9s leur lan\u00e7ant\ndes projectiles ; que, le 6 octobre 2026, une manifestation de 400 personnes, dont certains\n\u00e0 visage dissimul\u00e9, a d\u00e9but\u00e9 depuis le lyc\u00e9e Vollard, avec des individus ramassant des\npierres en vue de les jeter sur les forces de l'ordre, entra\u00eenant un effectif de police bless\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 Le Port, le 5 octobre 2026, cing containers poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s\ndevant le lyc\u00e9e Lepervanche, avec des d\u00e9gradations aux abords de l'\u00e9tablissement ; que, le\n6 octobre 2026, un rassemblement de plus de 100 personnes a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 aux abords du\nlyc\u00e9e Jean Hinglo, avec plusieurs individus porteurs de masques tentant de mettre le feu\naux abords de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'aide d'a\u00e9rosols, entra\u00eenant deux interpellations pour\nparticipation \u00e0 une manifestation en vue de commettre un d\u00e9lit ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 Saint-Denis, le 2 octobre 2026, plusieurs rassemblements ont \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s, notamment aux abords des lyc\u00e9es Georges Brassens et Lislet Geoffroy, avec des\nfeux de poubelles et des jets de projectiles envers les forces de l'ordre, entrainant une\ninterpellation, ainsi que la pr\u00e9sence d'une dizaine de jeunes cagoul\u00e9s au niveau du lyc\u00e9e\nButor ; que, le 5 octobre 2026, une intrusion d'une dizaine d'individus a eu lieu dans l'\u00e9cole\nmaternelle Les Cocotiers se situant dans le secteur de Domenjod, o\u00f9 des poubelles ont \u00e9t\u00e9\nextraites et incendi\u00e9es, et des tentatives d'incendie de containers adoss\u00e9s \u00e0 des v\u00e9hicules\nont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ; que, le 6 octobre 2026, un rassemblement de 40 \u00e0 50 jeunes a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9 aux abords du lyc\u00e9e Horizon, avec des individus rassemblant des containers\npoubelles et entravant I'entr\u00e9e du lyc\u00e9e Georges Brassens \u00e0 proximit\u00e9, entra\u00eenant deux\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedex\nStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\ninterpellations et la d\u00e9couverte de deux engins incendiaires artisanaux de type cocktail\nMolotov ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 Saint-Andr\u00e9, le 5 octobre 2026, aux abords du lyc\u00e9e Jean Perrin, suite \u00e0\nun rassemblement de lyc\u00e9ens, les forces de l'ordre ont fait l'objet de jets de projectiles,\nentra\u00eenant un policier bless\u00e9 et une interpellation ; que, au niveau de l'\u00e9cole Suzie Bomel,\nles effectifs intervenaient pour des individus hostiles mettant le feu \u00e0 des containers\npoubelles et des palettes, avec des jets de projectiles (galets), entra\u00eenant un policier bless\u00e9\net une interpellation ; que, dans la nuit, des heurts ont eu lieu dans le secteur Fayard,\nentra\u00eenant une interpellation ; que, le 6 octobre 2026, des individus ont mis le feu \u00e0 des\npoubelles aux abords du lyc\u00e9e Jean Perrin, entra\u00eenant trois interpellations ;\nConsid\u00e9rant que ces troubles, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, organis\u00e9s et \u00e9tendus g\u00e9ographiquement, r\u00e9v\u00e8lent\nun risque s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9 de perturbation de l'ordre public, n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse\ncoordonn\u00e9e et r\u00e9active des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la configuration\ng\u00e9ographique des zones concern\u00e9es, couvrant quatre communes distinctes (Saint-Pierre,\nLe Port, Saint-Denis, Saint-Andr\u00e9), et l'\u00e9parpillement des foyers de tension rendent\nindispensable une vision globale et en temps r\u00e9el de la situation pour anticiper les\nd\u00e9placements des groupes, identifier les attroupements en formation, pr\u00e9venir les actes\nde d\u00e9gradation ou de violence, et faciliter l'engagement et le red\u00e9ploiement des forces de\nl'ordre dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimales ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, et au regard du maintien du plan Vigipirate au niveau \u00ab\nvigilance renforc\u00e9e \u00bb depuis le 22 juin 2026, le recours \u00e0 un dispositif de captation\nd'images par a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire, adapt\u00e9 et proportionn\u00e9\naux risques identifi\u00e9s ; que ce moyen permet, \u00e0 d\u00e9faut d'alternative moins intrusive,\nd'assurer une surveillance dynamique et exhaustive des secteurs concern\u00e9s, notamment\nles abords des \u00e9tablissements scolaires pr\u00e9cit\u00e9s, les axes de d\u00e9ambulation des individus,\nainsi que les secteurs sensibles (rue Favron, secteur Lorion, secteur Fayard, cit\u00e9 scolaire du\nButor) ; que cette mesure, strictement encadr\u00e9e, r\u00e9pond aux exigences de n\u00e9cessit\u00e9,\nd'ad\u00e9quation et de proportionnalit\u00e9 au regard des circonstances exceptionnelles et des\nobjectifs de maintien de |'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'engagement de deux (2) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est strictement limit\u00e9 au\nsecteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre\nles atteintes que l'usage de cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances sus-\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images\nfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une\ninformation sur les r\u00e9seaux sociaux de la direction territoriale de la police nationale de La\nR\u00e9union et de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\nStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la direction territoriale de la police nationale de La\nR\u00e9union sont autoris\u00e9s, au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie\npublique ou dans des lieux ouverts au public susceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0\nl'ordre public, ainsi que de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, du mercredi 07 octobre 2026 au vendredi 09 octobre 2026, de 06h00 \u00e0 20h00, dans\nles communes de Saint-Andr\u00e9, de Saint-Denis, de Saint-Pierre et de Le Port dans les\nsecteurs correspondant aux \u00e9tablissements scolaires dans lesquels des rassemblements ou\nmanifestations sont susceptibles de se tenir, ainsi que dans les secteurs imm\u00e9diatement\nconcern\u00e9s par les d\u00e9placements et la dispersion de ces rassemblements.\nLorsque les rassemblements ou mouvements de personnes en lien direct avec les\nmanifestations organis\u00e9es ou susceptibles de se tenir dans ces \u00e9tablissements se\nprolongent, se dispersent ou se d\u00e9placent au-del\u00e0 de leurs abords imm\u00e9diats, les\ndispositifs a\u00e9roport\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s et utilis\u00e9s pour suivre ces rassemblements ou\nmouvements, dans la seule mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a et dans les environs du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini sur les plans annex\u00e9s\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, correspondant aux secteurs des \u00e9tablissements scolaires concern\u00e9s et\naux voies et espaces publics susceptibles d'\u00eatre emprunt\u00e9s par les rassemblements, leurs\nparticipants et leurs cort\u00e8ges.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1 est de deux (2) cam\u00e9ras, fix\u00e9es sur des drones de type DJI-MATRICE 4T\nTHERMAL et DJI MAVIC 4 PRO.\nArticle 3 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication de I'arr\u00e9t\u00e9 au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de la R\u00e9union et d'une information sur les r\u00e9seaux\nsociaux de la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union et de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le directeur territorial de la\npolice nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des\nactes administratifs de La R\u00e9union.\nL Pr\u00e9fet\nRON\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arret\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur;\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97 400\nSaint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans\nles deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\nStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet : www.reunion.gouv.fr \u2014 Twitter : @Prefet974\n\n\nSecteur lyc\u00e9e Jean HINGLO\n\n\n\nsuoun3\navine des Patates \u00e0\n\n/\nF/\\c\nA]1n\u00e81pes\n1Ssej01d990\nsoblos5\u00a9\u20ac\nSNISSVYE","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-06T17:18:11+00:00","id":"d710ddf7c80a3c4910ef4dcc0f82bea095f11c20d579e18e263aeaf989ef5ae7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1760/CAB/BPA autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs da...","pdf_creation_date":"2026-10-06T13:41:45+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-06T13:48:27+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53763/406631/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20dans%20les%20communes%20de%20Saint-Andr%C3%A9,%20Saint-Denis,%20Saint-Pierre%20et%20Le%20Port.pdf"}